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Convocation - Procès verbal séance du 28 juin 2021
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Convocation - Procès verbal séance du 28 juin 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
1
L’an deux mille vingt-et-un, le lundi vingt-huit juin, à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ainsi que de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, 11 rue de l’Europe, à la maison pour tous, salle du rez- de-chaussée.
Date de convocation : vingt-deux juin deux mille vingt-et-un.
Date d’affichage de la convocation : vingt-deux juin deux mille vingt-et-un.
Présents :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Joël JAROSSAY, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Régis LEMESLE, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN*, Laure CZINOBER.
Absente, excusée, représentée :
* Madame Vanessa POTELOIN a donné procuration à madame Laure CZINOBER jusqu’à son arrivée à la question n° 8 de l’ordre du jour.
Monsieur PRIGENT a été nommé secrétaire de séance en application de
l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
L’ordre du jour porté sur la convocation du 22 juin 2021 est le suivant :
1°) Examen et approbation du procès-verbal de la séance du 14 avril 2021 ; 2°) Annulation du Grand-Prix cycliste de la Municipalité par le Vélo-Club de Conlie le 23 mai 2021 : retrait de la subvention ;
3°) Subvention à l’association des Conciliateurs de Justice de la Cour d’Appel d’Angers ;
4°) Tarification restaurant scolaire 2021 – 2022 ;
5°) Programmation et tarification de la saison culturelle 2021 – 2022 ;
6°) Organisation du banquet des aînés ;
7°) Tarification de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2022 ;
8°) Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés en 2022 ; 9°) Projet de résidence séniors ;
10°) Projet de cabinets dentaires ;
11°) Convention avec le Conseil départemental au titre du fonds de relance Territoires – Département 2020 – 2022;
12°) Convention avec Le Mans Métropole relative au « fonds de concours transition énergétique » pour la réfection de la chaufferie du groupe scolaire ;
13°) Convention avec Le Mans Métropole relative au « fonds de concours transition énergétique » pour la réfection de la chaufferie du centre Saint Christophe ;
SEANCE DU 28 JUIN 2021 2
14°) Convention d’adhésion au service de médecine de prévention professionnelle de Le Mans Métropole en 2022 ;
15°) Convention de partenariat avec le Centre Départemental des Finances Publiques de l’Agglomération Mancelle pour le recouvrement des recettes ;
16°) R.I.F.S.E.E.P. : actualisation des modalités d’attribution individuelle définies par délibération du 12 décembre 2016 ;
17°) Compte-rendu de l’emploi des décisions du maire.
I – EXAMEN ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 AVRIL 2021
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 avril 2021 est soumis à l’approbation du conseil municipal.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 14 avril 2021.
II – ANNULATION DU GRAND-PRIX CYCLISTE DE LA MUNICIPALITE PAR LE VELO-CLUB DE CONLIE LE 23 MAI 2021 : RETRAIT DE LA SUBVENTION
Rapporteur : madame BRETON
Par délibération du 14 avril dernier, une subvention de 2 000,00 € a été allouée au Vélo-Club de Conlie pour l’organisation du « Grand-Prix Cycliste de la Municipalité » le 23 mai.
Or, en raison des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, l’épreuve a été annulée.
Considérant qu’aucune dépense n’a été engagée par l’organisateur de la manifestation, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, de retirer la subvention de 2 000,00 € allouée au Vélo-Club de Conlie ; - d’autre part, d’affecter les crédits inscrits à l’article 6574 du budget communal, « subventions aux associations et autres personnes de droit privé », d’un montant total de 120 400,00 € répartis à des associations pour 112 255,00 € et 8 145,00 € en réserve.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative au retrait de la subvention allouée précédemment au Vélo-Club de Conlie. 3
III – SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE DE LA COUR D’APPEL D’ANGERS
Rapporteur : madame BRETON
L’association des Conciliateurs de Justice de la Cour d’Appel d’Angers tient chaque mois une permanence sur la commune.
La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties ou plus, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.
A titre d’exemple, lorsque le maire est sollicité pour un conflit de voisinage, les protagonistes sont bien souvent invités à se mettre en relation avec le conciliateur.
Par le passé, la collectivité allouait chaque année à l’association une subvention destinée à couvrir les charges de formation, documentation et d’informations sur le plan juridique.
Considérant l’utilité du service apporté, il est proposé au conseil municipal : - d’une part, d’attribuer à l’association des Conciliateurs de Justice de la Cour d’Appel d’Angers une subvention de 100,00 € ;
- d’autre part, d’imputer la dépense à l’article 6574 du budget communal, « subventions aux associations et autres personnes de droit privé » (les crédits inscrits à cet article sont de 120 400,00 € dont 112 355,00 € alloués à des associations et 8 045,00 € en réserve).
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative au versement d’une subvention à l’association des Conciliateurs de Justice de la Cour d’Appel d’Angers.
IV – TARIFICATION RESTAURANT SCOLAIRE 2021 – 2022
Rapporteur : madame DUMONT
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 portant « Libertés et responsabilités locales » a modifié le régime de fixation de la tarification des cantines scolaires.
Suivant les dispositions du décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, les collectivités territoriales qui assurent la restauration scolaire ont la faculté d’en déterminer librement le prix, sous la seule exigence que celui-ci ne soit pas supérieur au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
Le bilan du service de restauration scolaire pour 2020 est présenté ci-après.
A l’instar d’autres prestations municipales, notamment ressortant des domaines de l’enfance et de la culture, celui-ci a été marqué par la crise sanitaire avec des périodes de confinement durant lesquelles le service n’a pas été assuré entrainant de facto une réduction 4
des dépenses des achats de fournitures et denrées, le maintien des charges de personnel, la diminution du produit du service et une augmentation du déficit et donc de la participation de la collectivité.
17 248 repas payants sur 113 jours ont été servis contre 26 728 en 2019 pour 139 jours, soit 9 480 de moins.
La fréquentation moyenne sur l’année s’est établie à 152,64 repas par jour contre 192,29 sur l’exercice antérieur, soit une baisse de 20,59 % [moyennes enregistrées annuellement : 2014 : 184,25 ; 2015 : 188,95 ; 2016 : 190,99 ; 2017 : 194,73 ; 2018 : 198,23)]. Le télétravail de certains parents ainsi que la baisse du nombre d’élèves au groupe scolaire tendent à expliquer cette situation dont les effets sont les suivants : - le prix moyen du repas (dépenses de fonctionnement constatées au compte administratif 2020 / nombre annuel de repas payants) s’est élevé à 10,98 € contre 8,11 € en 2019, soit + 35,39 % [évolution du coût d’un repas : 2014 : 6,32 € ; 2015 : 6,58 € ; 2016 : 6,79 € ; 2017 : 7,22 € ; 2018 : 7,44 €] ;
- la participation communale (résultat financier sur nombre annuel de repas payants) s’est établie à 7,17 € par repas contre 4,30 € en 2019, soit + 66,74 % [variation de la prise en charge par repas par la collectivité : 2014 : 2,79 € ; 2015 : 3,08 € ; 2016 : 3,23 € ; 2017 : 3,63 € ; 2018 : 3,81 €].
Bilans financiers 2019 & 2020
Article Libellé 2019 2020 Dépenses de fonctionnement 216 661,60 189 468,15 60611 eau et assainissement 771,10 551,95 60612 électricité 7 348,51 8 207,33 60623 alimentation 42 165,61 28 965,32 60628 autres fournitures non stockées 42,60 60631 fournitures d'entretien 2 202,82 2 796,19 60632 fournitures de petit équipement 6 318,81 1 106,09 60636 vêtements de travail 376,38 907,84 6068 autres fournitures 658,85 214,51 611 contrats de prestations de services (analyses vétérinaires) 844,29 947,60 615221 entretien de bâtiments 1 092,04 759,00 61558 entretien d'autres biens 2 065,72 115,82 6156 maintenance 3 192,01 3 317,31 6256 missions 123,60 6257 réceptions 22,50 6262 frais de télécommunications 602,57 602,23 627 services bancaires et assimilés 92,04 70,47 6283 frais de nettoyage des vitres 290,34 179,58 6331 versement transport 1 726,55 1 644,90 6332 cotisation au F.N.A.L. 431,69 75,61 6336 cotisations aux centres de gestion 1 640,44 1 439,05
6338 autres impôts et assimilés 259,10 246,88
6411 personnel titulaire 100 939,40 98 533,89
6413 personnel non titulaire 1 693,47 6451 cotisation à l'U.R.S.S.A.F. 14 725,25 12 444,04 6453 cotisations aux caisses de retraite 24 602,79 26 342,54 6454 cotisation aux A.S.S.E.D.I.C. 71,65 673 titres annulés s/ exercices antérieurs 66,42
Recettes de fonctionnement 101 676,44 65 718,47 7067 redevance du service périscolaire 100 863,81 65 718,47 6419 remboursement sur rémunération du personnel 812,63
Résultat financier -114 985,16 -123 749,68 5
Fréquentation 2019 & 2020
Critères 2019 2020 nombre annuel de repas enfants hors P.A.I. 25 686 16 658 nombre annuel de repas enfants sous P.A.I. 188 182 nombre annuel de repas adultes payants 854 408 nombre annuel de repas payants 26 728 17 248 nombre annuel de repas adultes gratuits (personnel du service) 1 515 1 376 nombre annuel total de repas 28 243 18 624 nombre annuel de services 139 113 nombre moyen de repas servis payants y compris P.A.I. 192,29 152,64 nombre moyen de repas servis y compris P.A.I. et personnel 203,19 164,81
Ratios financiers 2019 & 2020
Ratios 2019 2020 dépenses fonctionnement constatées au C.A. / nombre annuel total de repas 7,67 € 10,17 € dépenses fonctionnement constatées au C.A. / nombre annuel total de
repas payants
8,11 € 10,98 €
participation communale = résultat financier / nombre annuel de repas
payants
4,30 € 7,17 €
Considérant que le fort accroissement de la participation communale au financement du service de restauration scolaire est essentiellement conjoncturel, il est proposé au conseil municipal pour l’année scolaire 2021 – 2022 d’actualiser les tarifs de manière raisonnable, soit + 1,00 % (évolution de l’indice des prix à la consommation sur un an mai 2021, source I.N.S.E.E. : + 1,40 %) :
Tarifs Tarifs 2020 – 2021 : Tarifs 2021 – 2022 : + 1,00 %
Elèves domiciliés sur la commune 3,58 € 3,62 € Elèves ULIS domiciliés hors commune avec tarif
commune
3,58 € 3,62 €
Elèves domiciliés hors commune 4,41 € 4,45 €
P.A.I. élèves domiciliés sur la commune (remise de 33
%)
2,39 € 2,41 €
P.A.I élèves ULIS domiciliés hors commune avec tarif
commune
2,39 € 2,41 €
P.A.I. élèves domiciliés hors commune (remise de 33 %) 2,97 € 3,00 € Enseignants, personnel communal hors service
restauration, adultes commune
3,62 € 3,66 €
Adultes hors commune 4,86 € 4,91 %
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la tarification du restaurant scolaire municipal applicable pour l’année scolaire 2021 – 2022. 6
V – PROGRAMMATION ET TARIFICATION DE LA SAISON CULTURELLE 2021 – 2022
Rapporteur : madame BRETON
Quatorze manifestations étaient envisagées par la commune au titre de la saison culturelle 2020 – 2021. Toutefois, en raison de la crise sanitaire du Covid-19 aucun spectacle de cette programmation ne s’est tenu. L’ensemble des spectacles sera proposé en report sur la saison 2021 – 2022 au conseil municipal.
Néanmoins le 11 juin dernier, un spectacle qui n’était pas prévu initialement a été joué gratuitement en plein air pour encourager les artistes : « Rouge ! » du Collectif Grand Maximum que cent cinquante-quatre personnes ont apprécié.
Les dépenses pour la saison 2020 – 2021 se sont élevées à 3 210,82 € pour aucune recette. Pour mémoire, la saison précédente 14 848,12 € de dépenses et 6 003,50 € de recettes avaient été enregistrées, soit un déficit d’exploitation de 8 844,62 €.
Le bilan financier de la saison culturelle 2020 – 2021 année s’établit comme suit :
*Estimation : la facture n’est pas encore parvenue.
La commission « communication – vie culturelle » propose au conseil municipal :
- d’une part, de reconduire une programmation pour la saison 2021 – 2022 :
de septembre à décembre 2021 :
- Inauguration de l’Espace Culturel L’Orée du Bois : visite guidée décalée par le groupe Déjà : samedi 25 septembre 2021 (4 séances) – Genre : théâtre déambulatoire – Cachet : 4 325,50 € – Frais annexes : 826,92 € – Coût global : 5 152,42 € ;
Frais divers
11 juin 2021
« Rouge ! »
Collectif Grand
Maximum
Ensemble
Dépenses 1 606,56 € 1 604,22 € 3 210,82 € Cachet 0,00 € 1 055,00 €* 1 055,00 € Autres :
- Plaquette 1 322,58 € 0,00 € 1 322,58 € - Tickets 195,46 € 0,00 € 195,46 € - SACD 0,00 € 140,00 €* 140,00 € - Location 0,00 € 0,00 € 0,00 € - Transport 0,00 € 0,00 € 0,00 € - Hébergement 0,00 € 0,00 € 0,00 € - Alimentation 0,00 € 359,94 €* 359,94 € -Communication 88,56 € 49,28 € 137,84 € -Buvette 0,00 € 0,00 € 0,00 € Recettes 0,00 € 0,00 € 0,00 € Droits d’entrée : 0,00 € 0,00 € 0,00€ 154 entrées 154 entrées
Buvette 0,00 € 0,00 € 0,00 € Résultat financier -1 606,56 € -1 604,22 € - 3 210,82 € 7
- Azuryte + LYA : samedi 02 octobre 2021 – Genre : concert – Cachet : 1 320,00 € – Frais annexes : 2 074,92 € - Coût global : 3 394,92 € ;
- Altaïr conférence : « la route de la soie » : dimanche 3 octobre 2021 – Genre : cinéma documentaire – Cachet : 650,00 € – Frais annexes : 141,95 € – Coût global : 791,95 € ;
- Fête de l’automne : samedi 16 et dimanche 17 octobre 2021 – Genre : exposition et autres animations ;
- « Vite, vite, vite » : dimanche 21 novembre 2021 – Genre : jeune public – Cachet : 1 300,00 € – Frais annexes : 396,72 € – Coût global : 1 696,72 € ;
- « Cowboy ou indien ? » : samedi 27 novembre 2021 – Genre : théâtre – Cachet : 1 477,00 € – Frais annexes : 453,72 € – Coût global : 1 930,72 € ;
- Orchestre du Mans : dimanche 05 décembre 2021 – Genre : concert – Cachet : 750,00 € – Frais annexes : 487,72 € – Coût global : 1 237,72 € ;
de janvier à mai 2022 :
- « Ça pigeonne chez le baron» : samedi 22 janvier 2022 – Genre : théâtre – Cachet : 422,00 € – Frais annexes : 316,72 € –- Coût global : 738,72 € ;
- « Et si c’était vrai » : vendredi 04 février 2022 – Genre : spectacle – Cachet : 2 326,50 € – Frais annexes : 827,72 € – Coût global : 3 254,22 € ;
- « Puisqu’on a toujours fait comme ça » : vendredi 04 mars 2022– Genre : théâtre – Cachet : 1 055,00 € – Frais annexes : 571,72 € – Coût global : 1 626,72 € ;
- « Mes nouvelles chaussures » - 2 séances : mercredi 09 mars 2022 – Genre : jeune public – Cachet : 1 899,00 € – Frais annexes : 511,72 € – Coût global : 2 410,72 € – Dans le cadre du festival Pays du Môme ;
- « Mon grand Oncle» : samedi 30 avril 2020 – Genre : Théâtre – Cachet : 1 266,00 € – Frais annexes : 381,72 € – Coût global : 1 647,72 € ;
- Yoann Launay + Atelier rock de l’Hémiole (1ère partie) : jeudi 12 ou 19 mai 2022– Genre : concert – Cachet : 1 600,00 € – Frais annexes : 2 001,72 € – Coût global : 3 601,72 € ;
A cela, s’ajoutera l’organisation du « Festival Le Printemps des Langages » dont la programmation est en cours d’élaboration ;
à la bibliothèque :
- Une série d’animations régulières à destination des publics : heure du conte, histoires dessinées, rendez-vous jeux de société en famille, acti.- séniors, speed booking… ;
- Des expositions empruntées à La Maison de l’Europe (coût de l’adhésion annuelle 50,00 €) :
« L’Expo des langues » en mars 2022 en lien avec le « Festival Le Printemps des Langages » ;
« L’Italie » en mai 2022 dans le cadre du mois de l’Europe ; 8
- « Le grand voyage d’Alice » – Date : mercredi 24 novembre 2021 – Genre : Kamishibaï (conte japonais) – Cachet : 450,00 € – Frais annexes : 100,00 € – Coût global : 550,00 € ;
- d’autre part, de reconduire pour la saison culturelle 2021 – 2022 la tarification qui avait été adoptée pour la saison 2020 – 2021 ainsi que les dispositions qui suivent :
Tarif A : Grand concert, tête d'affiche
Tarif B : Théâtre professionnel
Tarif C : Jeune public (mêmes tarifs que Pays du Môme)
Tarif D : Cinéma, spectacle de petite forme, orchestre du Mans
Autres dispositions :
les gratuités suivantes :
sur certaines manifestations (par exemple : les expositions, l’ouverture de la saison) ;
deux places pour monsieur le maire sur l’ensemble des spectacles ;
deux invitations pour un spectacle au choix dans l’année pour les élus ; deux invitations pour un spectacle au choix dans l’année pour les salariés ; une invitation pour chaque enfant scolarisé au groupe scolaire Pierre Coutelle pour venir sur une séance de spectacle en famille ;
le tarif de 1,50 € pour les classes, crèches, assistantes maternelle souhaitant assister à une séance « scolaire » ou « en famille » ;
la mise en place d’une formule d’abonnement selon les conditions suivantes : carte de fidélité nominative, pour trois places de spectacles achetés (sur des spectacles différents), une place offerte.
Nota : une tarification spécifique pour le « Festival le Printemps des Langages » sera instituée lors d’une prochaine séance.
Discussion
Madame Breton précise que le comédien Lorànt Deutsch, sollicité, a fait savoir à madame Czinober qu’il sera présent le 17 mars 2022 pour l’inauguration du « Festival Le Printemps des Langages ».
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la programmation culturelle et à la tarification applicable pour la saison 2021 – 2022.
Intitulé Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D
Tarif plein 15,00 € 10,00 € 6,00 € 5,00 €
Tarif réduit* 13,00 € 7,00 € - 4,00 €
Tarif enfant 8,00 € 4,00 € 4,00 € 3,00 € * Réservations, préventes, demandeurs d'emplois, - 18 ans, étudiants, handicapés 9
VI – ORGANISATION DU BANQUET DES AINES
Rapporteur : madame BRETON
Jusqu’en 2014, le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) offrait chaque année aux aînés de se retrouver autour d’un banquet à l’automne.
Depuis 2015, à la demande du C.C.A.S., cette prestation est désormais organisée par le conseil municipal avec le concours des administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale.
L’année passée, au regard de la crise sanitaire, la manifestation a été annulée.
Il en a été de même pour le gala de fin d’année offert par le C.C.A.S. en partenariat avec la ville du Mans. Afin de conserver un lien avec les séniors, un colis a été remis à chaque bénéficiaire.
Les personnes âgées de soixante-huit ans et plus (donc nées avant 1954) inscrites sur la liste électorale ou arrivées en cours d’année sur la commune et qui se sont fait connaître en mairie, soit au total cinq-cent-trente-sept, seront invitées au repas le dimanche 10 octobre prochain à « l’Espace Culturel L’Orée du Bois » ; l’invitation sera étendue à toute personne ne satisfaisant pas au critère ci-dessus moyennant une participation correspondant au prix du repas.
Le renouvellement de ce moment convivial est très attendu par les capellaubinois.
La sortie progressive de la crise sanitaire devrait permettre son organisation.
Seul un rebond de l’épidémie pourrait contrarier cet instant.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- de décider de reconduire le banquet des aînés pour les personnes nées avant 1954 dans les conditions ci-dessus exposées ;
- d’admettre que les non-bénéficiaires qui accompagneront une ou des personne.s inscrite.s devront s’acquitter d’une participation de trente-cinq euros ;
- d’imputer les dépenses à l’article 6232 du budget communal, « fêtes et cérémonies », et les recettes au compte 70688, « autres prestations de services ».
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à l’organisation du Banquet des Aînés.
VII – TARIFICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE EN 2022
Rapporteur : madame GARNIER
La taxe sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) porte sur les supports publicitaires fixes (dispositifs publicitaires, enseignes, préenseignes) visibles de toute voie ouverte à la 10
circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d'un local. Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports et acquittée par l’exploitant sur support ou, à défaut, par le propriétaire ou par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
Suivant l’article L.2333-12 du code général des collectivités territoriales, les tarifs de la T.L.P.E. peuvent être révisés par les communes en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac relevé deux ans avant l’année de la taxation, sous réserve de délibération adoptée avant le 1er juillet pour une application à compter du 1er janvier suivant.
Pour mémoire, les produits ont été enregistrés les années précédentes comme suit : - 2020 : 161 863,90 € (abattement exceptionnel de 20 % décidé par délibération du 6 juillet 2020 suivant l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19) ;
- 2019 : 210 834,57 € ;
- 2018 : 213 448,25 € ;
- 2017 : 212 052,29 € ;
- 2016 : 218 415,58 € ;
- 2015 : 216 862,82 € ;
- 2014 : 237 570,17 € ;
- 2013 : 256 057,98 € ;
- 2012 : 262 141,08 €.
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 0,00 % pour 2020, selon l’I.N.S.E.E.
En conséquence, les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure prévus à l’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales n’évoluent pas l’année prochaine.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de reconduire les tarifs de la T.L.P.E. en 2022 :
- Dispositifs publicitaires et préenseignes :
Tarif par m²
(facturé dès le premier
m²)
Commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants
Supports non numériques Supports numériques
Superficie ≤ 50
m²
Superficie > 50
m²
Superficie ≤ 50
m²
Superficie > 50
m²
(a) (a x 2) (a) (a x 2) Année 2021 16,20 € 32,40 € 48,60 € 97,20 € Année 2022 : + 0,00 % 16,20 € 32,40 € 48,60 € 97,20 € - Procédé numérique : trois fois le tarif prévu pour les dispositifs publicitaires et préenseignes.
- Si la superficie est supérieure à 50 m² les tarifs sont doublés.
- Enseignes :
Tarif par m²
(facturé dès le premier
m²)
Commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants
Superficie > 7 m²
et ≤ 12 m²
Superficie >12 m²
et ≤ 50 m²
Superficie > 50 m²
(a) (a x 2) (a x 4)
Année 2021 16,20 € 32,40 € 64,80 € Année 2022 : + 0,00 % 16,20 € 32,40 € 64,80 € - Le tarif de référence est celui des dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques dont la surface est inférieure à 50 m². - La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
- Exonération de plein droit pour les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 m².
- Le tarif de référence est multiplié par deux lorsque la superficie est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² et par quatre lorsque la superficie est supérieure à 50 m². 11
Discussion
Monsieur Girard fait observer que l’inflation mentionnée, + 0,00 %, est différente de celle exposée à la question IV, « tarification restaurant scolaire 2021 – 2022 », + 1 ,40 %. Il est rappelé que la variation de + 0,00 % correspond à l’indice des prix à la consommation hors tabac pour l’année 2020 et sert de référence à l’actualisation des tarifs de la T.L.P.E., alors que le taux de + 1,40 % correspond à l’inflation constatée par l’I.N.S.E.E. sur les douze derniers mois entre mai 2021 et mai 2020.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à tarification de la taxe locale sur la publicité extérieure applicable à compter du 1er janvier 2022.
***************
Madame Poteloin est invitée à s’installer à la table des délibérations.
***************
VIII – DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES EN 2022
Rapporteur : madame GARNIER
Suivant l’article L.3132-26 du Code du Travail (cf loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron »), le nombre annuel de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation municipale dans les établissements de commerce de détail où le repos a normalement lieu le dimanche est prescrit par le législateur à douze depuis le 1er janvier 2016 contre cinq auparavant. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Conformément aux articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du code précité, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche (le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ; le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ; le refus d’une personne de travailler le dimanche ne peut être pris en compte dans la décision de ne pas l’embaucher. En contrepartie, la rémunération est au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente et le repos compensateur est équivalent en temps).
Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du maire est prise par arrêté après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, soit Le Mans Métropole, puis consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. L’objectif est de réguler l’activité commerciale sur l’agglomération. Le maire est obligé de 12
suivre l’avis du conseil communautaire. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Le président de Le Mans Métropole a confié au maire de La Chapelle Saint Aubin la mission d’harmoniser le nombre de dérogations au repos dominical.
A l’issue d’une consultation, les maires des communes de la Métropole concernées par ce dispositif s’accordent sur sept dimanches (un dimanche pour les soldes d’hiver, un dimanche pour les soldes d’été et cinq dimanches en fin d’année) en dehors de Saint Saturnin qui se positionne sur cinq.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de solliciter l’avis du conseil communautaire de Le Mans Métropole sur sept dérogations au repos dominical dans les établissements de commerce de détail en 2022 dans le strict équilibre des intérêts de chacun des opérateurs économiques du territoire.
Discussion
Monsieur Lemesle fait remarquer qu’en 2022 le jour de Noël sera un dimanche et demande s’il est envisagé d’autoriser les établissements commerciaux à travailler ce jour-là. Monsieur le Maire précise que les dérogations sont envisagées les deux derniers dimanches de novembre, soit les 20 et 27, ainsi que les trois qui précéderont Noël, savoir les 4, 11 et 18 décembre.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative aux dérogations municipales au principe du repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail pour sept dimanches en 2022.
IX – PROJET DE RESIDENCE SENIORS
Rapporteur : madame GARNIER
La construction d’une résidence séniors accessible à l’ensemble de la population est au nombre des dossiers majeurs de la mandature municipale.
La propriété communale cadastrée section AI n° 141p située entre le bois des Chênes, la rue des Chênes et le lieu-dit « Le Grand Chêne » a été réservée à cet effet.
Environ un hectare sera à détacher pour cette opération.
Par délibération du 15 mars dernier, le conseil municipal a :
- donné « un accord de principe au projet qui permettrait la réalisation de pavillons individuels locatifs et d’un bâtiment collectif composé d’appartements locatifs labellisés « Habitat Senior Services » (H.S.S.®), donc par définition dédiés aux personnes âgées, ainsi que d’une « maison commune » susceptible d’accueillir tous services pour les résidents (par exemple manucure, pédicure, coiffeur, …) ou 13
bien encore des manifestations festives, éducatives, sociales organisées par une association telle Générations Mouvement » ;
- confié « la réalisation de celui-ci au groupement Sarthe Habitat » ;
- autorisé « monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à passer et à signer tous les actes, contrats et conventions relatifs à l’opération ainsi qu’à souscrire les commandes préliminaires nécessaires à sa conception », après qu’il ait été précisé dans l’exposé que « les modalités matérielles et le cadre juridique dédiés au montage de l’opération resteraient à définir ».
Les entretiens qui ont suivi avec l’office public se sont déroulés dans un climat tendu sans parvenir à recueillir des réponses précises aux problématiques soulevées par les représentants de la collectivité, notamment en ce qui concerne :
le terrain :
o cession à titre onéreux, à quel prix (symbolique ou du marché) ?
o mise à disposition au moyen d’un bail à construction [contrat par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail (article L.251-1 du code de la construction et de l’habitation). La durée est comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans ne pouvant se proroger par tacite reconduction. Le prix du bail peut consister en tout ou partie soit dans la remise au bailleur d’immeubles ou de fractions d’immeubles en propriété ou en jouissance ; soit dans le paiement d’un loyer périodique. En application des dispositions de l’article L.251-2 du code de la construction et de l’habitation, les constructions édifiées par le preneur deviennent en fin de bail, moyennant ou pas indemnité, la propriété du bailleur par l’effet du principe de l’accession immobilière ; cependant, cette règle n’est pas d’ordre public, les parties peuvent en décider autrement. Ainsi, les parties peuvent parfaitement convenir que les constructions réalisées par le preneur ne reviendront pas au bailleur dans la mesure où celui-ci aura pris l’engagement de céder son terrain en fin de bail au preneur] ?
la location ouverte à toutes les personnes, quel que soit leur niveau de revenus : sous quelles modalités parvenir à cette fin pour celles dont les ressources dépassent les plafonds permettant l’accès au logement social ?
la construction de la salle commune : qui en assure la maîtrise d’ouvrage ? la gestion de l’ensemble : par Sarthe Habitat en totalité ou en tout ou partie par la commune qui dans ce cas prendrait en location puis sous-louerait (la sous- location des logements sociaux serait-elle de sa compétence ou ressortirait-elle de la commission d’attribution dont relève l’office d’habitat) ?
En outre, l’absence de désignation d’un maître d’œuvre à ce stade ne permet pas d’apprécier le parti architectural du programme et donc d’en valider sa poursuite à des conditions restant à définir.
Considérant ce qui précède et en l’absence de contrat écrit définissant les obligations réciproques des deux parties dûment approuvé, savoir la commune et Sarthe Habitat, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, de retirer la délibération n° 4 du 15 mars 2021 confiant la réalisation du projet de résidence séniors au groupement Sarthe Habitat ;
- d’autre part, d’engager une nouvelle réflexion visant à rechercher les meilleures conditions dans lesquelles le projet de résidence séniors pourrait être conduit à son terme avec un opérateur public ou privé. 14
Discussion
Madame Garnier déclare qu’une nouvelle réflexion devra être engagée et que la commission urbanisme se réunira le 6 juillet prochain pour commencer à en définir les orientations.
Madame Launay précise que la délibération du 15 mars dernier sera rapportée, mais que le dossier de résidence séniors se poursuivra.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative tant au retrait de la délibération n° 4 du 15 mars 2021 confiant la réalisation du projet de résidence séniors au groupement Sarthe Habitat qu’à l’engagement d’une nouvelle réflexion visant à rechercher les meilleures conditions dans lesquelles le projet de résidence séniors pourrait être conduit à son terme avec un opérateur public ou privé.
X – PROJET DE CABINETS DENTAIRES
Rapporteur : monsieur LE BOLU
A la suite du départ du chirurgien-dentiste fin 2019, l’année passée la collectivité s’est portée acquéreur du cabinet dentaire sis 79 rue de l’Europe et a engagé des démarches pour rechercher un praticien.
Un bail professionnel a été signé avec le docteur Oana Charmetant qui accueille désormais sa patientèle depuis le début du printemps, à la grande satisfaction de la population.
A l’instar d’autres professionnels de santé, de plus en plus de dentistes veulent exercer au sein de mêmes locaux à la fois pour un partage d’expérience et pour assurer une continuité du service en l’absence d’une consœur ou d’un confrère.
Ainsi, le docteur Charmetant et l’un de ses collègues exerçant dans le département souhaiteraient travailler en association sur la commune et ont exprimé leurs besoins comme suit dans un courriel adressé le 5 juin :
« ... il nous serait bénéfique d'aménager directement trois cabinets dentaires, bien que nous ne soyons que deux : de cette façon, nous serions en mesure d'accueillir plus d'urgences, de travailler sur deux postes si besoin, voire d'accueillir un étudiant en stage actif et pourquoi pas donner l'envie à d'autres de s'installer en Sarthe...
Dr …………….. semble très ferme sur sa décision de me rejoindre à La Chapelle st Aubin, et ce malgré le fait que son installation sur la commune soit encore "lointaine".
Nous n'avons que peu touché au schéma de circulation qu'avait restitué l'organisme Cérur, qui donnait une bonne idée générale des attentes particulières de notre profession (confidentialité, circulation fluide des patients et des assistantes et praticiens, zones de travail/repos séparées).
Voici une liste reprenant à peu près le schéma initial, avec les surfaces revues à la hausse. 15
- Accueil : 17 m² avec bureau d'accueil PMR + en hauteur ; espace de secrétariat, règlement des soins, prise de RDV confidentialité.
- Salle d'attente : 15 m² proche de l'accueil mais avec une séparation (type claustra, pas de porte) afin de ménager une certaine confidentialité.
- Salle de soins 1: 20 m².
- Salle de soins 2: 20 m² :
o accès depuis accueil et salle de stérilisation ;
o une baie vitrée suffisante
o un fauteuil par salle de soins (je rappelle l'accès "tuyauterie" nécessaire) ; o forme plutôt rectangulaire, un voire deux angles droits ;
o pas d'utilisation souhaitée de gaz médical.
- Salle de soins 3 : 12 m² :
o accès sous-sol "tuyauterie" préférable mais pas impératif ;
o une fenêtre simple suffit.
- Salle de stérilisation : 15 m² :
o accès depuis salle de soins n°1 et 2 via portes coulissantes ;
o un autre accès depuis "couloir" ou « espace "neutre" (accueil par exemple) ;
o baie vitrée ou fenêtre, pas de norme.
- Espace Radiographie : 6 m² :
o réalisation radios panoramiques, murs et porte plombée équivalent 2mm plomb ;
o peut être éloigné de l'accueil et des autres cabinets ou pas, pas de demande spécifique ;
o doit pouvoir par sa forme accueillir un bras de téléradiographie (2m autour de la machine).
- Salle de stockage 3 m².
- Vestiaires : 8m² : attention, nous devrions séparer hommes/femmes...
- Salle de repos : 15 m².
- Local déchets : 1,5 m² (très bien en extérieur, du style "coffre de jardin"). - Sanitaires professionnels : 3 m².
Cette partie est "privative" et le schéma du Cérur était très bien en ce sens qu'elle était en recul et que les patients ne circuleront pas dans cet espace. Il est possible que ces pièces communiquent entre elles de façon à faciliter les arrivées/départs: par exemple disposer d'un lave-linge à la sortie du vestiaire pour y mettre sa tenue de travail en partant. Un espace douche pour les sportifs serait appréciable, de même une petite terrasse accessible depuis la salle de repos (les chèvres seront bien traitées!).
Soit un total de 135,5 m², nous avons arrondi à 140 m² de surface utile.
Nous vous rappelons qu'il serait préférable d'avoir environ 50m² de sous-sol, au niveau des salles de soins 1 et 2, pourquoi pas accessible depuis l'extérieur ?... »
Les configurations de l’actuel cabinet dentaire et du terrain ne permettraient pas de satisfaire les besoins exposés ci-dessus.
En revanche, la parcelle communale cadastrée section AO n° 354, située à l’angle des rues de Bruxelles et de Paris, sur laquelle était envisagé le projet de maison médicale dont la cessation a été actée lors de la réunion de conseil municipal du 14 avril 2021, se prêterait davantage à accueillir sur une partie une construction de cabinets dentaires tout en conservant pour l’avenir d’autres destinations sur le surplus de la propriété. 16
Le projet de ces jeunes praticiens répondant à l’intérêt général mérite d’être encouragé par la collectivité.
Nul doute que le cabinet dentaire 79 rue de l’Europe trouverait à être affecté à d’autres usages, certaines personnes exerçant des professions paramédicales ayant déjà exprimé leur intérêt pour ce local s’il venait à être vacant à terme.
Pour mémoire, une ligne de crédits de 369 000,00 € est inscrite au budget communal à titre de provision pour la réalisation d’un tel programme.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’accéder à la demande présentée tendant à la construction par la collectivité sur une partie de la parcelle communale cadastrée section AO n° 354 de cabinets dentaires suivant le cahier des charges exposé ;
- d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à entreprendre toutes les démarches relatives à la faisabilité de ce projet, notamment la procédure en vue de la désignation du maître d’œuvre, les diverses autorisations administratives et recherches de subventions, les conditions de location (par exemple dans le cadre d’un bail professionnel) et signer les pièces s’y rapportant ; - d’imputer les dépenses à l’opération n° 43 du budget communal, « cabinets dentaires » et d’inscrire les crédits complémentaires suivant les nécessités.
Discussion
Madame Garnier souligne que les praticiens se sont engagés par écrit pour marquer leur attachement à la réalisation de ce projet.
En réponse à monsieur Lemesle, monsieur le maire précise que la collectivité s’appuiera sur les travaux de réflexion du cabinet Cérur qui avait été missionné en qualité de programmiste pour la maison de santé, mais qu’il n’est pas envisagé à ce stade de recourir à nouveau à ses services pour le programme de cabinets dentaires.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative au projet de construction de cabinets dentaires.
XI – CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU FONDS DE RELANCE TERRITOIRES – DEPARTEMENT 2020 – 2022
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Lors de sa séance plénière du 6 juillet 2020, le Conseil départemental a décidé la création d’un fonds territorial de relance doté de douze millions d’euros afin de soutenir les communes et les communautés de communes en leur octroyant des crédits destinés à financer des projets d’investissement utiles à leur territoire visant à en renforcer l’attractivité, en favorisant une approche globale en cohérence avec les politiques publiques départementales, notamment sur les items logements, services, commerces, mobilité et aménagements. 17
Ce fonds se traduit par la signature de conventions entre les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires et le Département sur la base du cadre d’intervention de la politique de relance territoriale 2020 – 2022.
Sur ce fondement, le conseil municipal a, le 29 septembre 2020, sollicité du Conseil départemental une subvention au titre du fonds de relance pour le dossier de maison de santé pluridisciplinaire qui a été octroyée par une délibération de sa Commission permanente le 11 décembre 2020 pour un montant de 44 676,00 € (taux de base de 18,00 € par habitant suivant la population légale au 1er janvier 2016 en vigueur au 1er janvier 2019).
Considérant,
- que par délibération du 14 avril 2021 le conseil municipal a acté la cessation du programme de construction d’une maison de santé à la demande des professionnels médicaux et paramédicaux qui n’ont pu répondre favorablement à la création d’une M.S.P. (Maison de Santé Pluriprofessionnelle),
- que par délibération de ce 28 juin 2021, le conseil municipal a décidé de construire des cabinets dentaires sur la commune,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, de solliciter du Conseil départemental un avenant à la subvention de 44 676,00 € allouée au titre de la Convention de Relance Territoires – Département 2020 – 2022 pour la construction d’une maison de santé à transférer sur la construction de cabinets dentaires ;
- d’autre part, d’autoriser le maire ou son représentant dûment habilité à déposer le dossier ressortant de la convention-cadre ci-après et entreprendre toutes les démarches y afférant.
***************
CONVENTION DE RELANCE TERRITOIRES- DEPARTEMENT 2020/2022
ENTRE :
Le Département de la Sarthe, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur
Dominique LE MÈNER, agissant ès qualité, en vertu de la délibération du Conseil départemental en date du ……………………………………….,
Ci-après dénommé le Département,
d’une part,
ET
La commune de La Chapelle Saint Aubin, représentée par son maire, Monsieur Joël LE BOLU agissant ès qualité, en vertu de la délibération du conseil municipal du 28 juin 2021, d’autre part,
Ci-après dénommée le Territoire,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la commande publique, 18
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 consolidée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et de Régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 consolidée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Budget départemental,
Vu la délibération n° 14 du Conseil Départemental du 6 juillet 2020,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 juin 2021,
PREAMBULE
EXPOSÉ DES MOTIFS ET COMPÉTENCE
Doté de nombreuses compétences territoriales, d’une offre d’ingénierie, d’un éventail de dispositifs de soutien aux investissements structurants concourant à l'équilibre territorial et à la cohésion sociale, le Département affirme son rôle d’acteur de l’aménagement du territoire et sa volonté d'apporter des réponses efficaces aux disparités de développement observées entre ses différents bassins de vie.
Le Département souhaite maintenir à un niveau élevé son effort en faveur des projets locaux et conforter ainsi les communes et les communautés de communes comme échelon indispensable de proximité dans notre organisation territoriale pour :
- anticiper les enjeux d’avenir pour les territoires et répondre aux disparités de développement des différents bassins de vie,
- stimuler l’initiative et l’investissement public local,
- prendre en compte la forte proportion des communes à faible population et aux besoins spécifiques,
- optimiser le soutien départemental en le conjuguant à des priorités d’actions partagées, - faire du Département le partenaire privilégié des communes et des communautés de communes Promouvoir une programmation financière des subventions d’investissement grâce à la mise en place d’enveloppes budgétaires pluriannuelles.
Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objectif de définir les modalités de la participation du Département au financement des projets d’investissement des territoires.
ARTICLE 2 – SUBVENTION DEPARTEMENTALE
Une enveloppe territoriale est calculée sur la durée 2020/2022 pour chaque commune. La répartition s’appuie sur le nombre d’habitants, le potentiel et l’effort fiscal donnant ainsi les catégories suivantes :
- taux de base : 18,00 € par habitant ;
- taux majoré : 25,00 € par habitant pour les communes de moins de 1 000 habitants au potentiel financier inférieur à la moyenne nationale de la strate et ayant un effort fiscal supérieur à la moyenne nationale de la strate.
Pour toutes les communes dont le calcul donné est inférieur à 12 000,00 €, un montant forfaitaire plancher de 12 000,00 € est fixé. 19
La subvention départementale ainsi calculée est de 44 676,00 € pour la durée totale de la convention.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 3-1 : obligations de la commune
Pour le territoire bénéficiant d’une subvention départementale de moins de 50 K€, la convention de relance sera simplifiée et devra comporter le descriptif du projet, le plan de financement prévisionnel (récapitulatif des dépenses (HT/TTC) et recettes prévisionnelles du projet selon la trame jointe en annexe I) et le calendrier prévisionnel du projet.
Le Territoire s’engage à veiller à la bonne exécution de la présente convention et plus particulièrement à la bonne exécution du programme d’actions.
Indiquer ici un descriptif du(s) projet(s) en précisant le rattachement à une ou plusieurs thématiques et aux catégories d’actions suivantes : construction de cabinets dont la livraison est attendue pour l’été 2023 relevant de la thématique « Agir efficacement au service des territoires et des usagers », catégorie d’actions « projets en lien avec la cohésion sociale … solidarité » ou « projets portant une dynamique des territoires plus proche des habitants … services à la population ».
• Améliorer l’attractivité du territoire :
- aménagement en réponse aux besoins locaux (infrastructures, mobilité, patrimoine/tourisme, environnement, aménagement et urbanisme, etc.) tout en préservant les enjeux de biodiversité et les espaces naturels et agricoles ;
- accompagnement des aménagements de l’espace public et de revitalisation des centres bourgs alliant esthétique, services, logement, circulation pour les habitants et pour les touristes ;
- projets d’accompagnement de l’attractivité résidentielle, économique et touristique du territoire ;
• Agir efficacement au service des territoires et des usagers :
-
- projets portant une dynamique des territoires plus proches des habitants sur les usages numériques, les services à la population, etc… ;
- projets en lien avec la cohésion sociale et citoyenneté : bien-vivre ensemble au sein des territoires (animation locale, solidarité, enfance/jeunesse, culture, sport).
Article 3-2 : obligations du Département
Afin d’accompagner les mesures proposées au titre du plan de relance, le Département met en place une équipe de développeurs territoriaux chargés de coordonner l’ensemble des services et opérateurs à financement départemental, de renforcer l’écoute et l’accompagnement des acteurs des territoires.
ARTICLE 4 - UTILISATION ET MODALITES DE VERSEMENTS DES SUBVENTIONS, CONTROLE
Les aides départementales sont des aides à l’investissement. 20
Chaque projet fera l’objet d’une présentation et validation en Commission permanente du Département et devra présenter un plan de financement.
Sauf autorisation expresse, les opérations ne devront pas avoir débuté avant la décision de la Commission permanente du Conseil départemental.
Chaque bénéficiaire de la subvention s’interdit de reverser tout ou partie de la subvention qui lui est attribuée à un tiers, en application de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales
Les aides départementales mobilisées dans le cadre des contrats de relance peuvent être cumulées avec les dispositifs financiers d’autres partenaires et d’autres aides départementales dans le respect des critères d’intervention. Le taux maximum d’aide publique est plafonné à 80%.
Le territoire transmettra toute pièce justifiant l’avancement de la réalisation de l’opération.
Le paiement de la subvention départementale sera effectué sur la base du coût Hors Taxes ou Toutes Taxes Comprises, selon que le maître d’ouvrage de l’opération récupère ou non la TVA.
Le versement de la subvention départementale se fera sur service fait sur la base d’un tableau récapitulatif des dépenses visé par le payeur du Territoire.
Des acomptes sont possibles au fur et à mesure de l’avancement des travaux, attestés par le bénéficiaire, rapportés à la dépense subventionnable.
Montant subvention Modalités de règlement
seuil supérieur à 100 K€
3 versements:
- 1er acompte à 30% de réalisation du
projet
- 2ème acompte à 80% de réalisation du
projet
- versement du solde
seuil :
entre 30 K€ et 100 K€
2 versements :
- acompte à partir de 30% de
réalisation du projet
- versement du solde
seuil inférieur à 30 K€ 1 versement : pas d'acompte
ARTICLE 5 – CONTROLE
Les services du Département sont habilités à procéder à toutes formes de contrôle, notamment sur place, avant et après le versement de l’aide.
ARTICLE 6 - MENTION DE L’AIDE FINANCIERE DU DEPARTEMENT
La collectivité territoriale doit justifier de mesures de publicité pour signaler l’intervention du Département. 21
Pour certains travaux, le Département se réserve toutefois la possibilité de fournir lui-même le panneau que le bénéficiaire devra apposer durant toute la durée des travaux.
ARTICLE 7- DUREE
A compter de la date de la décision d’attribution de la subvention départementale le territoire dispose d’un délai maximum de deux ans pour réaliser l’action, payer les dépenses correspondantes avec un délai de six mois complémentaires pour transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires au mandatement de l’aide départementale.
A défaut le non-respect de ce délai entraînera l’annulation partielle ou totale de l’aide non justifiée.
ARTICLE 8 - REVISION – RESILIATION
La présente convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenant décidé d’un commun accord.
En cas de non observation des clauses de la présente convention et après un avertissement écrit effectué par lettre recommandée avec accusé de réception et resté sans effet pendant 30 jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit sans qu’il y ait besoin de faire ordonner cette résolution en justice ni de remplir aucune formalité.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de s’en remettre à la compétence du Tribunal Administratif de Nantes, après épuisement des voies amiables.
Fait en deux exemplaires dont un pour chacun des signataires.
Fait au Mans,
Le ………………………………………………
Le Maire, Le Président du Conseil départemental de la Sarthe,
Joël LE BOLU Dominique LE MÈNER
ANNEXE I – PIECES A FOURNIR A LA CONVENTION DE RELANCE pour une collectivité bénéficiant d’une subvention départementale de moins de 50 000 €
Pour tous les territoires bénéficiant d’une subvention départementale de moins de 50 000 €, les pièces justificatives à produire pour la convention de relance sont les suivantes : - descriptif du projet en indiquant la thématique territoriale à renseigner à l’article 3.1 ; - plan de financement prévisionnel : récapitulatif des dépenses (H.T. / T.T.C.) et recettes prévisionnelles du projet selon la trame ci-dessous ;
- calendrier prévisionnel du projet ;
- la délibération de la collectivité adoptant la convention de relance avec le Département. 22
AIDES ATTENDUES Montant € H.T. %
Commentaires
Préciser si les demandes de subvention
auprès d’autre financeurs publics ont été
réalisées, accordées, et à quel titre
DEPARTEMENT
au titre du Fonds
départemental de
développement des territoires
REGION
ETAT
UNION EUROPEENNE
Autre financeurs publics
(Ademe, Anah, …)
Total des aides publiques
Autres (à préciser)
AUTOFINANCEMENT
Total autofinancement
TOTAL
***************
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative au dépôt d’un dossier portant avenant à la convention avec le Conseil départemental au titre du fonds de relance Territoires – Département 2020 – 2022 et sa signature pour le projet de construction de cabinets dentaires.
XII – CONVENTION AVEC LE MANS METROPOLE RELATIVE AU « FONDS DE CONCOURS TRANSITION ENERGETIQUE » POUR LA REFECTION DE LA CHAUFFERIE DU GROUPE SCOLAIRE
Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN
Par délibération du 6 mars 2020, le conseil municipal a sollicité auprès de Le Mans Métropole un fonds de concours « transition énergétique » relatif aux travaux de réfection de la chaufferie du groupe scolaire Pierre Coutelle.
Le coût définitif de l’opération s’est élevé à 112 974,71 € H.T. financé comme suit : - Etat (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) : 35 059,21 € (31,03 %) - Le Mans Métropole
(fonds de concours « transition énergétique ») : 33 892,41 € (30,00 %) - Commune de La Chapelle Saint Aubin : 44 023,09 € (38,97 %)
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’approuver la convention dans les termes ci-après relative à
l’attribution d’un fonds de concours « transition énergétique » par Le Mans 23
Métropole à la commune de La Chapelle Saint Aubin pour un montant de 33 892,41 € ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à
la signer.
***************
Entre les soussignés :
La communauté urbaine Le Mans Métropole, domiciliée 16, avenue François Mitterrand – CS 40010 72039 Le Mans Cedex 9, représentée par son Président en exercice, Monsieur Stéphane LE FOLL, dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021, d'une part,
et
La commune de La Chapelle-Saint-Aubin, domiciliée à l’Hôtel de Ville, 17 rue de l’Europe 72650 La Chapelle-Saint-Aubin, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Joël LE BOLU, dûment habilité(e) pour ce faire par délibération du Conseil Municipal du 6 mars 2020 d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l’engagement pour la transition énergétique et environnementale de son territoire et du Plan Climat Air Energie en cours d’écriture, Le Mans Métropole souhaite encourager les actions menées par les communes membres en matière d’efficacité énergétique de leurs bâtiments communaux.
Pour soutenir et inciter les communes à s’engager dans cette politique volontariste de transition énergétique, il est proposé de mettre en place un dispositif d’attribution de fonds de concours aux communes membres, tel qu’autorisé par l’article 5215-26 du C.G.C.T.
Le règlement d’intervention du fonds de concours « transition énergétique » a été approuvé par Le Mans Métropole par délibération du conseil communautaire en date du 4 avril 2019.
L’octroi du fonds de concours « transition énergétique » fait l’objet d’une convention formalisée entre la communauté urbaine Le Mans Métropole et la commune de La Chapelle- Saint-Aubin, bénéficiaire du fonds de concours, et tel est l’objet de la présente convention.
CONVENTION
relative à l’attribution d’un fonds de concours
« Transition énergétique »
par Le Mans Métropole à la commune de la Chapelle-Saint-Aubin 24
Article 1 – Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet, en application de l’article L.5215-26 du code général des collectivités territoriales, le versement d’un fonds de concours par la communauté urbaine Le Mans Métropole à la commune de La Chapelle-Saint-Aubin.
Article 2 – Destination du fonds de concours
L’objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses d’investissement (études et travaux) réalisées par la commune de La Chapelle-Saint-Aubin pour la rénovation énergétique d’un bâtiment communal.
Sur la base d’un audit énergétique réalisé et attestant d’une amélioration de 40% de la performance énergétique globale théorique de l’équipement rénové exprimée en kWhep/m²/an, la commune a décidé de réaliser les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Pierre Coutelle.
Au regard de la nature des travaux de rénovation énergétique engagés, Le Mans Métropole va accompagner ce projet par le versement d’un fonds de concours à la commune, conformément au règlement d’intervention approuvé le 4 avril 2019 par le conseil communautaire de Le Mans Métropole.
Article 3 – Montant du fonds de concours
Le montant du fonds de concours à verser a été calculé sur la base des conclusions de l’audit énergétique transmis par la commune. Il ne peut être supérieur à 50% du coût H.T. restant à la charge de la commune, après déduction de toutes les subventions publiques. La commune, maître d’ouvrage bénéficiaire du fonds de concours, doit également conserver une participation financière minimale de 20% du coût global H.T. du projet d’investissement (article L.111-10 du C.G.C.T.). Le montant du fonds de concours est plafonné à 400 000 €.
Le montant total du fonds de concours visé par la présente convention et versé par la communauté urbaine Le Mans Métropole à la commune de La Chapelle Saint Aubin est fixé à 33 892,41 € sur la base de 30 % du montant des dépenses éligibles estimé à 112 974,71 € H.T. conformément au plan de financement joint en annexe.
Article 4 – Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours, objet de la présente convention sera versé en deux fois, après signature de la présente convention :
- 40% au démarrage des travaux sur production du premier ordre de service ; - 60% à l’achèvement des travaux sur présentation du certificat d’achèvement de l’opération financée, ainsi que du bilan financier de l’opération.
Le fonds de concours sera versé sur le compte bancaire de la commune de la Chapelle-Saint- Aubin dont les coordonnées figurent ci-après,
Trésorerie de l’Agglomération Mancelle et Amendes
100 rue de Flore
72055 LE MANS Cédex 2 25
Coordonnées Bancaires
Banque de France Le Mans
RIB: 30001 00503 E725 000 0000-80
IBAN: FR28 3000 1005 03E7 2500 0000 080
BIC: BDFEFRPPCCT
Article 5 – Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours s’engage à mettre en avant l’aide financière de Le Mans Métropole dans les différentes communications réalisées sur l’opération.
Article 6 - Durée et prise d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature et s’achève à l’expiration des obligations réciproques des deux parties, telles qu’elles ont été définies dans le règlement d’intervention approuvé le 4 avril 2019 par le conseil communautaire de Le Mans Métropole.
Dans la mesure où le versement du fonds de concours est conditionné à une inscription budgétaire préalable et d’un montant identique, la convention serait résiliée de plein droit à défaut de toute autorisation d’inscription.
Article 7 - Modification de la convention
La modification du plan de financement de l’opération peut conduire à une révision du montant du fonds de concours (article 3) dans les limites prévues par le règlement d’intervention du fonds de concours « transition énergétique ».
En cas de charge nette pour la commune inférieure à celle figurant dans le plan de financement prévisionnel, le fonds de concours de Le Mans Métropole sera ajusté pour maintenir la répartition prévue initialement.
En cas de charge nette pour la commune supérieure à l’estimation de base, le montant définitif du fonds de concours ne pourra excéder le plafond du montant signifié à l’article 3. Toutefois ce montant pourra être révisé par avenant approuvé au terme de délibérations concordantes de Le Mans Métropole et de la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Article 8 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 9 - Règlement des différends
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, les parties procèderont à une tentative de conciliation à l’occasion de laquelle elles produiront leurs observations respectives.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes. 26
Fait à Le Mans, le ………………………………….
Le Président de Le Mans Métropole, Le Maire de la Chapelle-Saint-Aubin,
Stéphane LE FOLL Joël LE BOLU
ANNEXE A LA CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION PAR LE MANS METROPOLE D’UN FONDS DE CONCOURS « TRANSITION ENERGETIQUE »
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L’OPERATION ELIGIBLE AU FONDS DE CONCOURS DE LE MANS METROPOLE
Rénovation énergétique du groupe scolaire Pierre Coutelle
à La Chapelle-Saint-Aubin
MONTANT TOTAL DES DEPENSES ELIGIBLES : 112 974,71 € H.T.
ETAT (D.S.I.L.) : 35 059,21 € (31,03%)
LE MANS METROPOLE (FONDS DE CONCOURS) : 33 892,41 € (30%)
COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN : 44 023,09 € (38,97%) (MAITRE D’OUVRAGE)
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Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la signature de la convention à intervenir avec Le Mans Métropole se rapportant au « fonds de concours transition énergétique » pour la réfection de la chaufferie du groupe scolaire Pierre Coutelle.
XIII – CONVENTION AVEC LE MANS METROPOLE RELATIVE AU « FONDS DE CONCOURS TRANSITION ENERGETIQUE » POUR LA REFECTION DE LA CHAUFFERIE DU CENTRE SAINT CHRISTOPHE
Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN
Par décision du 22 février 2021, agissant dans le cadre des délégations qu’il a reçues du conseil municipal suivant les dispositions de l’article L.2122-22-26° du code général des collectivités territoriales, monsieur le maire a sollicité auprès de Le Mans Métropole un fonds de concours « transition énergétique » à hauteur de 30 % relatif à des travaux de réfection de 27
la chaufferie du centre Saint Christophe pour une estimation des dépenses éligibles de 106 623,52 € H.T.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention à intervenir s’y rapportant suivant le coût réel dans la limite du montant indiqué ci-avant.
Discussion
En référence au plan de financement de la réfection de la chaufferie intervenue au groupe scolaire l’année passée, Monsieur Lemesle demande si d’autres subventions ont été sollicitées.
Monsieur le maire précise qu’un dossier a également été déposé auprès des services de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour 2021 qui prend désormais en considération, à l’instar de Le Mans Métropole, le coût des travaux et les frais d’ingénierie c’est-à-dire de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique et les analyses d’eau et de recherche d’amiante avant travaux, mais que le taux de participation n’a pas encore été notifié.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la signature de la convention à intervenir avec Le Mans Métropole se rapportant au « fonds de concours transition énergétique » pour la réfection de la chaufferie du centre Saint Christophe.
XIV – CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION PROFESSIONNELLE DE LE MANS METROPOLE EN 2022
Rapporteur : madame DUMONT
Par délibération du 24 septembre 2018, le conseil municipal a décidé de résilier la convention avec Santé au Travail 72 à la date du 31 décembre 2019 et, dans le cadre du schéma de mutualisation communautaire, d’adhérer au service de médecine professionnelle de Le Mans Métropole à l’issue.
La convention signée avec L.M.M. le 6 décembre 2018 a donc pris effet au 1er janvier 2020 pour une durée d’une année renouvelable par reconduction expresse, ce qui avait été approuvé par délibération du 6 juillet 2020.
Considérant l’efficience du service, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, de reconduire la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle de Le Mans Métropole à compter du 1er janvier 2022 ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à la signer ainsi que tous documents et avenants s’y rapportant ;
- enfin, d’imputer la dépense à l’article 6475 du budget communal, « médecine du travail, pharmacie ». 28
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative au renouvellement de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle de Le Mans Métropole à compter du 1er janvier 2022.
XV – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AGGLOMERATION MANCELLE POUR LE RECOUVREMENT DES RECETTES
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Afin d’améliorer le recouvrement des recettes, le comptable public a présenté un projet de convention qui est exposé ci-après.
***************
Descriptif de l’action et contexte
Descriptif
L’optimisation de la chaîne des recettes suppose de raisonner sur l’ensemble de la chaîne administrative associant étroitement l’ordonnateur et le comptable de la collectivité. Elle est subordonnée à la qualité des titres émis ainsi qu’à la prévisibilité et à la régularité de leur émission puis à la mise en œuvre rapide d’actions de recouvrement. L’implication de l’ensemble des acteurs permet la mise en place d’une politique concertée, propre à assurer un traitement adapté aux enjeux et aux situations spécifiques.
Contexte – Etat des lieux
Les noms, prénoms et adresses des redevables sont parfois erronés ou incomplets. Les demandes de renseignements adressées par le comptable ne sont pas toujours renseignées de façon pertinente et utile pour améliorer le recouvrement. Il est nécessaire d’impliquer l’ensemble de la chaîne de travail et tous les acteurs qui y participent.
Entre, d’une part :
La commune de La Chapelle Saint Aubin dénommée ci-après la collectivité représentée par monsieur Joël LE BOLU, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2021 reçue au contrôle de légalité le ………………………….
Et, d’autre part :
Le C.D.F.P. Agglomération Mancelle et Amendes représenté par monsieur Jean MARTY, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances Publiques, dénommé ci-après, le comptable,
Il est convenu ce qui suit :
Convention de partenariat pour le recouvrement des recettes 29
Objectifs
- Permettre à la collectivité :
de réduire les réclamations sur les titres de recettes ;
de réduire les risques d’impayés ;
de bénéficier d’un recouvrement plus rapide.
- Permettre au comptable :
d’augmenter le taux de recouvrement ;
d’optimiser la trésorerie ;
de sécuriser juridiquement les opérations de recouvrement ;
d’effectuer au plus vite les diligences en vue du recouvrement ;
d’adapter le recouvrement contentieux aux spécificités et aux enjeux.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
L’émission des titres de recettes :
- émettre les titres de recettes :
- au plus près du fait générateur ;
- régulièrement tout au long de l’exercice (par exemple l’émission des loyers en adéquation avec le bail) ;
- régulariser au plus vite les recettes perçues avant émission de titre ;
- veiller à l’identification exacte :
des débiteurs (civilité, nom, prénom,…) ;
à indiquer l’adresse précise et complète des débiteurs en veillant à la mise à jour du fichier adresse, le débiteur ne devant jamais être un organisme de tutelle (/ex l’U.D.A.F.) ;
- produire le détail de la liquidation et si nécessaire les pièces justificatives ; - adresser sans délai toutes les délibérations de portée générale (tarifs des prestations,…) ;
- instaurer un suivi particulier des débiteurs publics (typage du titre) ;
- assurer le traitement social des débiteurs en difficultés.
La recherche et les échanges d’information :
- fiabiliser les renseignements détenus et communiquer au comptable toutes les informations propres à faciliter le recouvrement (comptes bancaires, employeurs,…) ; - fournir rapidement au comptable les nouveaux renseignements collectés, utiles au recouvrement.
Les moyens de paiement :
- proposer les moyens de paiement propres à satisfaire les débiteurs (prélèvement, T.I.P.I., …) ;
- se conformer aux nouvelles obligations d’offre de télépaiement.
L’autorisation de poursuivre et le contentieux :
- informer rapidement le comptable des contestations sur les titres ;
- délivrer une autorisation générale et permanente de poursuites par voie de saisie administrative à tiers détenteur ;
- fixer un seuil de dispense d’actes avec frais pour les saisies vente inférieures à 500 euros ; 30
- associer les services de la collectivité et du comptable pour le traitement des dossiers complexes ;
- traiter les demandes d’admissions en non-valeur selon une périodicité semestrielle.
Engagements du comptable
Les échanges d’informations :
- fiabiliser les renseignements détenus et communiquer à la collectivité tous les éléments nouveaux en sa possession (changement d’adresse,…) ;
- examiner avec les services de la collectivité les dossiers complexes ;
- mettre en œuvre rapidement toute action appropriée.
Les restitutions à la collectivité :
- suivre régulièrement les délais d’encaissement et les taux de recouvrement ; - tenir la collectivité régulièrement informée des montants encaissés avant émission de titres, des prises en charge, des restes à recouvrer, …
Le recouvrement :
- informer régulièrement et sur demande de la collectivité les dossiers dont le recouvrement semble compromis.
L’irrécouvrabilité :
- convenir de critères communs d’admission en non-valeur en s’appuyant sur les seuils minimum de poursuites imposés par la réglementation :
aucune facture d’un montant inférieur ou égal à 15 euros ne sera émise par la collectivité ;
les factures d’un montant supérieur à 15 euros et inférieur ou égal à 30 euros seront présentées à la collectivité pour une admission en non-valeur après une simple lettre de relance restée sans effet 1 mois après son envoi ;
les factures d’un montant supérieur à 30 euros et inférieur ou égal à 130 euros seront présentées à la collectivité pour une admission en non-valeur après la lettre de relance et, si aucun employeur (Pôle Emploi et les caisses de retraite étant considérés comme des employeurs) ne rémunère régulièrement le débiteur ou son codébiteur d’un montant supérieur à la quotité insaisissable du salaire ; les factures d’un montant supérieur à 130 euros et inférieur ou égal à 500 euros seront présentées à la collectivité pour une admission en non-valeur après la lettre de relance, et si aucun employeur (Pôle Emploi et les caisses de retraite étant considérés comme des employeurs) ne rémunère régulièrement le débiteur ou son codébiteur d’un montant supérieur à la quotité insaisissable du salaire, après deux oppositions sur comptes bancaires effectuées et restées infructueuses (solde bancaire insaisissable) ;
les factures d’un montant supérieur à 500 euros ne seront présentées à la collectivité pour une admission en non-valeur seulement après que toutes les démarches décrites ci-dessus aient été effectuées et qu’un procès-verbal de carence sur saisie vente de moins de deux ans dressé par un huissier n’atteste de l’irrécouvrabilité de la dette.
- adresser semestriellement les demandes d’admission en non-valeur.
Responsables de l’action 31
Le Centre des Finances Publiques de
L’Agglomération Mancelle et
Amendes représenté par le
comptable,
M. Jean MARTY
A Le Mans, le ……………. 2021
La commune de La Chapelle Saint
Aubin représentée par le maire,
M. Joël LE BOLU
A La Chapelle Saint Aubin, le
……………. 2021
***************
Considérant l’objectif poursuivi d’optimisation de la chaîne des recettes, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’approuver la convention dans les termes ci-dessus avec le Centre des Finances Publiques de l’Agglomération Mancelle relative au recouvrement des recettes ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à
la signer.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la signature d’une convention de partenariat pour le recouvrement des recettes avec le Centre des Finances Publiques de l’Agglomération Mancelle.
XVI – R.I.F.S.E.E.P. : ACTUALISATION DES MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DEFINIES PAR DELIBERATION DU 12 DECEMBRE 2016
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Par délibération du 12 décembre 2016, le conseil municipal a approuvé les conditions de mise en place à compter du 1er janvier 2017 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) composé de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) liée aux fonctions exercées par l’agent et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivant la manière de servir de l’agent.
L’article 1 « dispositions générales à l’ensemble des filières », paragraphe 2 « modalités d’attribution individuelle », alinéa 2 dispose qu’ « A l’instar des récentes décisions du conseil de la communauté urbaine concernant les régimes indemnitaires des agents de Le Mans Métropole, le R.I.F.S.E.E.P. sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes de congés de maladie ordinaire, maternité, adoption, paternité, accident de service, maladie professionnelle, longue maladie, longue durée et grave maladie et un abattement de 50 % sera appliqué dans la position à demi-traitement visée par le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011. »
Dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité de la délibération n° 17 du 14 avril 32
2021 intéressant l’actualisation de l’I.F.S.E. des gardiens l’ayant conduit à examiner la délibération précitée du 12 avril 2016, monsieur le préfet a :
- relevé que le maintien des indemnités lors des congés de longue maladie et de
longue durée était contraire au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés et à l’article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 se rapportant à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
- invité à modifier les dispositions adoptées en 2016 en la matière, afin de respecter
la réglementation en vigueur.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, de se conformer aux prescriptions du représentant de l’Etat en supprimant le maintien des primes liées à l’exercice des fonctions durant les congés de longue maladie ou de longue durée ;
- d’autre part, de modifier la rédaction de l’article 1, paragraphe 2, alinéa 2 de la
délibération n° 24 du 12 décembre 2016 désormais comme suit : « le R.I.F.S.E.E.P. sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes de congés de maladie ordinaire, maternité, adoption, paternité, accident de service, maladie professionnelle et un abattement de 50 % sera appliqué dans la position à demi-traitement visée par le décret n° 2011- 1245 du 5 octobre 2011. »
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à l’actualisation des modalités d’attribution individuelle du R.I.F.S.E.P. se rapportant précisément à la suppression du maintien des primes liées à l’exercice des fonctions durant les congés de longue maladie ou de longue durée.
XVII – COMPTE-RENDU DE L’EMPLOI DES DECISIONS DU MAIRE
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire suivant l’article L.2122-22 du code précité.
- Décision n° 1 : du 23 avril 2021 relative à l’avenant n° 2 au marché n° 2019-9 avec la société Garczynski Traploir Iris – Route d’Alençon – Bât B – 72088 Le Mans cédex 9 concernant la construction de la nouvelle mairie pour le lot n° 9, « électricité », portant sur une moins-value relative à la suppression de luminaires dans les bureaux du maire et des adjoints ainsi que de la baie de brassage pour – 2 627,95 € H.T. et une plus-value pour la modification de la gamme des luminaires dans les bureaux du maire et des adjoints, de la reprise du câblage pour les deux pièces, d’une baie de brassage plus grande ainsi que la mise à jour du plan pour 13 027,95 € H.T., l’ensemble formant une plus-value globale de 10 400,00 € H.T. (+ 9,57 % par rapport au marché de base). 33
- Décision n° 1 : du 5 mai 2021 relative à l’acceptation de l’indemnité par la société Groupama Centre Manche, assureur dommages aux biens de la collectivité, pour un sinistre dégât des eaux survenu le 22 janvier 2021 : indemnité d’un montant maximum de 32 370,36 € avec versement d’un acompte de 22 070,70 € puis le solde de 10 299,66 € sur présentation des factures de remise en état du bien sinistré.
Monsieur le maire précise qu’après que les travaux aient été engagés, il ressort que les coûts de l’enlèvement et du remplacement du parquet seront inférieurs à l’estimation prévisionnelle ce qui entrainera une indemnisation inférieure à celle acceptée.
- Décision n° 1 : du 10 mai 2021 relative à l’avenant n° 2 au marché n° 2019-8 avec la société Menuiserie Antoine Rémi – 8 rue de Champ Fleuri – 72190 Coulaines concernant la construction de la nouvelle mairie pour le lot n° 8, « menuiseries intérieures bois », portant moins-value pour la suppression de trois tableaux triptyques et d’une trappe de visite pour – 1 612,43 € H.T. et plus-value pour des plinthes et un habillage en MDF des deux escaliers ainsi que d’une cornière sur le dessus des panneaux en épicéa sur la périphérie des salles des mariages et du conseil municipal pour 3 456,67 € H.T., l’ensemble formant une plus-value globale de 1 844,24 € H.T. (+ 2,51 % par rapport au marché de base). - Décision n° 2 : du 10 mai 2021 relative à l’avenant n° 2 au marché n° 2019-14 avec la société M.DP Gombourg – Z.A. de la Pécardière – 72450 Montfort-le- Gesnois concernant la construction de la nouvelle mairie pour le lot n° 14, « peinture », portant plus-value pour l’application d’une peinture anti-poussière au sous-sol pour + 6 300,00 € H.T. (+ 14,23 % par rapport au marché de base). - Décision n° 1 : du 11 juin 2021 relative à l’attribution du marché n° 2021-01 suivant l’article 142 de la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 portant sur la réfection de la chaufferie du centre Saint Christophe, à la société Clim’Ma – 18 rue des Peupliers – Z.A. de la Pointe – 72190 Sargé-lès-Le Mans, au prix de 97 993,69 € H.T.
Monsieur Le Bolu mentionne qu’une réunion de concertation est programmée le 2 juillet prochain sur le site en présence du maître d’œuvre, du contrôleur technique et du titulaire du marché pour définir les modalités d’intervention de l’entreprise en prenant soin de veiller à la sécurité des enfants et du personnel d’animation ainsi que de restauration de l’A.L.S.H. avec la mise en place de barrières.
- Décision n° 2 du 11 juin 2021 relative à l’avenant n° 1 au marché n° 2020-09 avec la société M-Loc Event – « Le Petit Parc » – 72700 Spay concernant la prolongation de la durée de la location de six bungalows à compter du 1er juillet 2021 jusqu’à l’emménagement dans les locaux de la nouvelle mairie.
* * * * * * *
L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 19 heures 25
* * * * * * *
Le maire, Le secrétaire de séance,
Joël LE BOLU Jean-Pierre PRIGENT
Procès-verbal affiché
du 2 juillet 2021 au 34