Convocation - Procès verbal séance du 15 mars 2021

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Convocation - Procès verbal séance du 15 mars 2021 Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Convocation - Procès verbal séance du 15 mars 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Fiscalité, ACZ

SAIN

1

L’an deux mille vingt-et-un, le lundi quinze mars, à dix-huit heures, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ainsi que de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire modifiée par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, 11 rue de l’Europe, à la maison pour tous, salle du rez-de-chaussée.

Date de convocation : cinq mars deux mille vingt-et-un.

Date d’affichage de la convocation : cinq mars deux mille vingt-et-un.

Présents :

Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Joël JAROSSAY, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Régis LEMESLE, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN*, Laure CZINOBER.

Absents, excusés, représentés :

Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Martine LAUNAY ; * Madame Vanessa POTELOIN a donné procuration à madame Laure CZINOBER jusqu’à son arrivée à la question n° 6 de l’ordre du jour.

Madame Martine BRETON a été nommée secrétaire de séance en application de

l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

L’ordre du jour porté sur la convocation du 5 mars est le suivant :

1°) Examen et approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020 ; 2°) Annulation des Activ’Days aux vacances d’hiver 2021 ;

3°) Dénomination de la salle des fêtes « Espace culturel L’Orée du Bois » ; 4°) Projet de résidence séniors ;

5°) Projet d’installation d’une crêperie dans un bâtiment communal ;

6°) Débat d’orientation budgétaire 2021 ;

7°) Perte sur créances irrécouvrables ;

8°) Personnel municipal : mise en œuvre du « forfait mobilités durables » ;

9°) Achat d’électricité pour la période 2022 – 2024 : convention auprès de l’U.G.A.P. ; 10°) Compte-rendu de l’emploi des décisions du maire.

SEANCE DU 15 MARS 20212

I – EXAMEN ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2020 est soumis à l’approbation du conseil municipal.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020.

II – ANNULATION DES ACTIV’DAYS AUX VACANCES D’HIVER 2021

Rapporteur : madame DUMONT

Par délibération en date du 29 septembre 2020, le conseil municipal a défini les périodes des activités récréatives culturelles, sportives et de loisirs appelées « Activ’Days » aux petites vacances scolaires pour l’année scolaire 2020 – 2021.

Celles d’hiver devaient être organisées se dérouler du mardi 22 février au vendredi 5 mars.

En raison des mesures sanitaires liées à la crise du Coronavirus, les Activ’Days n’ont pu se dérouler.

Une incertitude plane également sur le maintien des activités aux vacances de printemps du 26 avril au 7 mai.

La décision interviendra courant avril.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette information.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de cette information.3

III – DENOMINATION DE LA SALLE DES FETES « ESPACE CULTUREL L’OREE DU BOIS »

Rapporteur : madame BRETON

La commission communication et vie culturelle a mené depuis ces derniers mois une réflexion sur la dénomination de la salle des fêtes située sur le site de Saint Christophe avec pour objectif d’identifier le lieu afin de le valoriser par un nom plutôt que par l’appellation « Salle des fêtes ».

Dans une volonté d’appropriation de ce futur nom par les administrés et les publics fréquentant cet espace, une démarche de consultation a été instaurée en trois étapes : - une première consultative durant laquelle les personnes le souhaitant ont pu soumettre leur proposition de nom ;

- une seconde qui a consisté en la sélection de trois noms par le conseil municipal dans la liste des propositions reçues ;

- la dernière, par le vote des administrés et publics entre les trois noms sélectionnés.

A l’issue, c’est l’appellation « Espace culturel L’Orée du Bois » qui a été privilégiée.

Ce nom apparait cohérent à la commission pour les motifs suivants :

- la mention d’ « Espace » met en avant qu’il s’agit d’un lieu polyvalent ouvert à tous ;

- le souhait d’y ajouter la notion « Culturel » assoit l’engagement municipal envers la culture ;

- « L’Orée du Bois » paraît en adéquation par son positionnement géographique puisque, dès l’arrivée sur le parking de la salle, il est clairement visible que l’édifice est implanté en lisière du massif boisé de Saint Christophe.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- d’une part, de dénommer la salle des fêtes, « Espace culturel L’Orée du Bois » ; - d’autre part, d’inscrire au budget des crédits pour la conception et la réalisation d’une enseigne dédiée ;

- enfin, d’organiser, lorsque les conditions sanitaires le permettront, une manifestation pour le baptême du lieu.

Discussion

Monsieur Jarossay indique que le jalonnement depuis la voie publique sera de la compétence de Le Mans Métropole qu’il conviendra de solliciter à cet effet.

Monsieur Lemesle fait observer l’absence de signalement de l’aire de jeux aménagée dans le bois de Saint Christophe l’année passée.

La remarque sera prise en considération.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus relative à la dénomination de l’ « Espace Culturel L’Orée du Bois ».4

IV – PROJET DE RESIDENCE SENIORS

Rapporteur : madame GARNIER

Aujourd’hui, parmi les habitants de soixante-huit ans et plus, la commune compte cent cinq femmes seules, quatre-vingt-trois hommes seuls et cent quatre-vingts couples, soit environ un quart de la population locale (au 1er janvier 2021 : population municipale : 2 331 ; population comptée à part : 67 ; population totale : 2 398).

Une enquête réalisée auprès des personnes de soixante ans et plus ans en 2017 (sept cent quatre-vingt-trois questionnaires remis pour quatre cent soixante-neuf retournés complétés) a mis en exergue que ces capellaubinois arrivés à un certain âge ou au regard de leur condition physique souhaitaient pouvoir continuer à vivre sur la commune dans un habitat adapté à leur situation.

Dans ce cadre, les élus ont eu à cœur d’explorer toutes les initiatives les plus innovantes et réussies en la matière depuis ces derniers mois et dans la région.

Afin de mettre en œuvre dès que possible, soit à l’horizon 2025 – 2026, un projet opérationnel et apporter des réponses suffisamment diversifiées pour satisfaire le plus grand nombre de demandes, un terrain municipal devrait être mobilisé.

La réflexion s’est portée sur un ensemble foncier en continuité urbaine au sud du bourg compris entre le centre technique municipal, le bois des Chênes, le lotissement éponyme et la propriété « Le Grand Chêne » à détacher sur environ un hectare de la parcelle cadastrée AI n° 141p propriété de la collectivité.

Le programme de l’opération permettrait la réalisation de pavillons individuels locatifs et d’un bâtiment collectif composé d’appartements locatifs labellisés « Habitat Senior Services » (H.S.S.®), donc par définition dédiés aux personnes âgées, ainsi que d’une « maison commune » susceptible d’accueillir tous services pour les résidents (par exemple manucure, pédicure, coiffeur, …) ou bien encore des manifestations festives, éducatives, sociales organisées par une association telle Générations Mouvement.

Les modalités matérielles et le cadre juridique dédiés au montage de l’opération resteraient à définir.

Après consultation informelle d’un certain nombre d’acteurs, la réalisation de cette opération pourrait être confiée à un groupement d’intervenants piloté par Sarthe Habitat, interlocuteur déjà présent sur le territoire communal au titre de l’habitat social.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- d’une part, de donner un accord de principe au projet exposé ci-dessus ; - d’autre part, d’en confier la réalisation au groupement Sarthe Habitat ;

- enfin, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à passer et à signer tous les actes, contrats et conventions relatifs à l’opération ainsi qu’à souscrire les commandes préliminaires nécessaires à sa conception.

Discussion

Madame Breton rapporte que les capellaubinois s’interrogent quant à la suite réservée à ce dossier.5

Monsieur le maire précise qu’il sera conduit à son terme avec une livraison attendue pour la fin du mandat.

Il rappelle que les élus souhaitent que l’ensemble de la population puisse accéder aux logements qui seront construits, quels que soient les niveaux de revenus.

A cet égard, plusieurs idées avaient été émises, parmi lesquelles que la commune acquiert une dizaine de logements pour les louer aux personnes dont les ressources sont supérieures au plafond d’accès à l’habitat social ou bien encore qu’elle soit locataire en tout ou partie du programme pour sous-louer.

Il souligne que les démarches engagées jusqu’à présent ont été longues, mais que ce temps a permis de bien finaliser le besoin et que d’autres pistes ont été explorées notamment la labellisation « Habitat Senior Services ».

Monsieur Le Bolu mentionne que le programme restant à contractualiser porterait sur quarante-quatre logements dont vingt-deux appartements en collectif et vingt-deux petites maisons avec jardinet.

Il ajoute que les délais des phases d’études de maîtrise d’œuvre et de gestion administrative seront également importants, mais que tout sera entrepris pour essayer de les réduire.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus relative au projet de résidence séniors à confier au groupement Sarthe Habitat.

V – PROJET D’INSTALLATION D’UNE CREPERIE DANS UN BATIMENT COMMUNAL

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Des commerçants exploitant un banc sur le marché de plein vent le samedi matin souhaitent sédentariser leur activité et s’installer sur la commune.

A cet effet, ils ont sollicité auprès du maire si la collectivité disposait de murs à la location pour satisfaire leur projet professionnel.

La mairie est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au n° 16 rue de l’Europe cadastré section AC n° 220 et 218.

Celui-ci acquis auprès des consorts Met en 2014 comprend un logement disponible à usage d’habitation avec un jardin (AC n° 220) qui se trouve à l’angle de l’allée du Souvenir ainsi qu’un verger (AC n° 218) formant retour sur la place des Anciens Combattants.

La maison édifiée sur une parcelle de 433 m² est attenante aux salons d’esthétique et de coiffure installés au n° 14.

Quant au jardinet, il se prolonge en direction de la ouche d’une superficie de 1 072 m² qui sera aménagée en jardin public assurant une jonction paysagère entre la maison commune et le parc urbain « Georges Branchu – Victor Jauneau » bordant l’église.

En l’état actuel, le bien ne peut accueillir d’activité commerciale.6

Il nécessiterait préalablement des travaux de transformation tant en ce qui concerne l’intérieur que pour le clos ainsi qu’un changement d’affectation de l’immeuble.

Il ressort des contacts engagés que les demandeurs seraient disposés à prendre à leur charge les travaux d’agencement intérieur, la commune ayant à supporter pour sa part les frais de gros-œuvre et de menuiseries extérieures pour la modification des ouvertures nécessaires à la modernisation des portes et fenêtres (part communale estimée entre 40 000 et 50 000 € T.T.C.).

Considérant qu’un commerce de cette nature contribuerait à renforcer l’attractivité du centre bourg, il est proposé au conseil municipal :

- d’émettre un avis favorable au projet de création de commerce de crêperie en centre bourg ;

- de mandater monsieur le maire à poursuivre les négociations avec les personnes intéressées en prenant en considération que le loyer à appliquer devrait tenir compte des sujétions consenties par les preneurs pour la modernisation de l’établissement ; - d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2021 à l’article 615228, « entretiens et réparations sur autres bâtiments ».

Discussion

Monsieur le maire précise que pour la faisabilité de ce projet, il convient que la collectivité supporte les charges de clos et de couvert constitués par le gros-œuvre et les menuiseries extérieures.

En réponse à la question posée par monsieur Bourblanc sur l’état de la couverture, monsieur Le Bolu indique que la charpente est très saine et les ardoises en bon état.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus relative au projet privé d’installation d’une crêperie dans la propriété communale située 16 rue de l’Europe.

VI – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

Rapporteurs : messieurs LE BOLU, MAUBOUSSIN et madame GARNIER

Par analogie aux communes de plus de 3 500 habitants, le règlement intérieur adopté le 29 septembre 2020 reprend en son article 20, « Débat d’orientation budgétaire (D.O.B.) : information des élus », les dispositions de l’article L.2312-1 code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) qui stipule que « … le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »7

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « loi NOTRe » complète les règles relatives au débat d’orientation budgétaire en mentionnant :

- que le D.O.B. fait l’objet d’un rapport transmis au représentant de l’Etat ; - qu’il est pris acte du D.O.B. par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante et cette délibération fait l’objet d’un vote. Ainsi, par son vote qui fait apparaitre la répartition des voix, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le D.O.B.

Il s’agit donc pour la première fois au sein du conseil municipal de La Chapelle Saint Aubin de définir les orientations budgétaires :

- en matière de fonctionnement et des projets d’investissements ;

- au niveau de la fiscalité et de l’endettement.

***************

Rapport d’orientation budgétaire 2021

§ 1 - Le contexte économico-financier national et local

1-1 : Les effets de la crise sanitaire :

Depuis la fin 2019 avec l’éclosion en Chine de la Covid-19 puis son développement de par le monde début 2020, une crise sanitaire d’une ampleur jusque-là inégalée est venue bouleverser notre environnement.

Avec le confinement au printemps et à l’automne, 2020 a vu des entreprises cesser partiellement ou totalement leur activité entrainant une croissance négative à l’échelon national de 8,3 %.

L’impact sur le produit intérieur brut (P.I.B.) aura également des conséquences importantes pour les collectivités au travers de ressources fiscales économiques en baisse en 2021 et 2022 dans un premier temps, notamment celles directement liées au chiffre d’affaires des entreprises [contribution à la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.), taxe sur les surfaces commerciales (T.A.S.C.O.M.), contribution foncière des entreprises (C.F.E.) pour les cotisations minima] dont les effets ne seront connus qu’à la notification de l’état fiscal, mais également au travers de charges exceptionnelles occasionnées par la gestion de la crise [masques, solutions hydroalcooliques, virucide : en 2020, 25 826,42 € T.T.C. de dépenses ont été enregistrées pour 6 503,50 € de subventions (Etat : 5 934,50 € ; C.A.F. : 569,00 €), soit une charge nette de 19 322,92 € T.T.C.].

Des ressources contraintes auront également pour effet de réduire la capacité d’autofinancement à un niveau qui ne pourra être évalué que lorsque l’état des bases et autres ressources fiscales prévisionnelles sera notifié, normalement au plus tard le 31 mars prochain pour un vote du budget à intervenir d’ici le 15 avril 2021 (si la notification intervenait au-delà du 31 mars, la date limite du vote serait repoussée de quinze jours).

Pour 2021, la croissance attendue par le gouverneur de la Banque de France suivant des propos exprimés sur les ondes d’une radio périphérique le 8 mars dernier devrait être au moins égale à 5 %, soit le retour à un P.I.B. légèrement inférieur voire, dans le meilleur des cas, proche de celui constaté en 2019.8

1-2 : La suppression de la taxe d’habitation :

La réforme nationale pluriannuelle visant à l’allègement progressif sur trois ans de la taxe d’habitation des résidences principales a été mise en place en 2020 ; en 2021, 68,81 % des foyers capellaubinois (données 2017), soit six cent quatre-vingt-six (686) sur neuf cent quatre-vingt-dix-sept (997) ne paieront plus de taxe d’habitation.

Pour les autres foyers, la disposition sera progressive d’ici 2023 (le dégrèvement de 30 % en 2021 sera porté à 65 % en 2022 pour une suppression en 2023), excepté pour les résidences secondaires.

La suppression progressive de la taxe d’habitation sera neutre pour la commune puisque celle-ci percevra, en compensation et à l’euro près, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties suivant le taux de référence 2020 avec un coefficient correcteur de neutralisation.

Il convient de souligner qu’à l’avenir, toute dynamique de progression dans le domaine de la construction individuelle cessera du fait de la suppression de la taxe d’habitation ; les propriétaires ne devront plus s’acquitter que de la taxe sur le foncier bâti (et non bâti pour les terres agricoles et bois) avec une exonération de deux ans pour les logements neufs et quinze ans pour les logements locatifs.

1-3 : Les taux d’imposition :

En 2021, le conseil municipal ne votera pas de taux de taxe d’habitation, mais ceux des autres taxes, savoir le foncier bâti, le foncier non bâti et la C.F.E.

Si la possibilité d’augmenter les taux de foncier et de contribution foncière des entreprises est ouverte avec désormais pour taux pivot le foncier bâti, le conseil municipal s’est engagé à ne pas accroître la fiscalité, en dehors des seules revalorisations forfaitaires des bases qui seront cette année de 0,2 % pour les valeurs locatives des locaux d’habitation et industriels, de 0,6 % pour les locaux imposés selon les bases minimum de C.F.E. ainsi qu’au regard de l’évolution des loyers pour les locaux commerciaux.

1-4 : Les dotations de l’Etat :

Depuis 2018, la commune ne perçoit plus de dotation forfaitaire ; il devrait en être de même cette année.

En revanche, pour la première fois, en 2020, elle a été éligible à la « dotation de solidarité rurale péréquation » pour un montant de 18 668 € ; cette D.S.R. péréquation est attribuée aux communes de moins de dix mille habitants dont le potentiel financier est inférieur au double du potentiel financier moyen de la strate démographique à laquelle elle appartient, précisément de 2 000 à 3 499 habitants (commune : 1 638 €, soit inférieur au double du potentiel financier : 1 758 €), ce qui témoigne d’un ralentissement de « sa richesse » au regard de l’évolution de son tissu économique.9

§ 2 - La situation financière de la commune au terme de l’année 2020

2-1 : La section de fonctionnement

Cette partie du budget regroupe les recettes et dépenses qui concernent l’exploitation courante et qui ont un caractère annuel et répétitif (par exemple les fournitures, les dépenses d’entretien, les charges de personnel, d’intérêts de la dette ou bien encore les produits des services, de fiscalité ainsi que les dotations diverses).

Les comptes utilisés sont ceux des classes 6 (dépenses) et 7 (recettes).

L’exercice 2020 dont le compte de gestion et le compte administratif seront soumis au vote du conseil municipal à sa prochaine séance fait apparaitre que les dépenses et recettes de fonctionnement se sont respectivement élevées à 2 491 504,76 € et 3 311 207,63 € [hors report de l’exercice antérieur (chapitre 002)], soit un excédent de 819 702,87 €.

Vis-à-vis de 2019, les dépenses ont enregistré une hausse de 64 811,03 € (+ 2,67 %), les recettes une diminution de 228 226,23 € (– 6,45 %), soit une contraction de l’excédent de fonctionnement de clôture de 293 037,26 € (– 26,33 %) :

- En ce qui concerne les charges, l’analyse doit être nuancée au regard de l’évolution des dépenses réelles (chapitres 011, « charges à caractère général », 012, « charges de personnel et frais assimilés », 014, « atténuation de produits », 65, « autres charges de gestion courante », 66, « charges financières », 67, « charges exceptionnelles ») qui se montent à 2 210 918,85 € [la différence de 280 585,91 € étant constituée par les écritures d’ordre entre sections pour les amortissements (89 761,45 €) et des charges exceptionnelles sur la cession de la propriété 47 rue de l’Europe à la société Podeliha (190 474,46 €) et sur la vente de deux équipements techniques (lame de déneigement et aspirateur à feuilles)] sont à comparer aux dépenses réelles 2019 à la somme de 2 314 881,70 €, soit – 103 962,85 € (– 4,49 %) ;

Dépenses 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 011 : charges à

caractère général

641 144,10 659 354,02 679 732,06 678 632,23 751 079,11 809 668,35 646 444,03

012 : charges de

personnel

1 012 928,47 1 059 444,75 1 113 757,40 1 167 603,50 1 207 371,05 1 231 417,27 1 277 239,67

014 : atténuation de

produits

5 135,00 4 212,00 10 508,00 15 067,00 17 904,83 43 686,67 37 134,34

65 : autres charges de

gestion courante

203 379,12 199 164,72 203 934,26 199 428,92 234 228,20 220 279,48 242 320,55

66 : charges financières 32 579,79 27 772,84 22 862,91 17 845,04 12 872,41 9 722,26 7 040,26 67 : charges

exceptionnelles

2 401,37 24 503,76 10 402,85 415,00 47,85 107,67 740,00

Total dépenses réelles 1 897 567,85 1 974 452,09 2 041 197,48 2 078 991,69 2 223 503,45 2 314 881,70 2 210 918,85 042 : 67 charges

exceptionnelles

190 824,46

042 : 68

amortissements

100 154,53 85 842,08 78 518,65 86 857,84 99 966,31 111 812,03 89 761,45

Total dépenses d’ordre 100 154,53 85 842,08 78 518,65 86 857,84 99 966,31 111 812,03 280 585,91 Total dépenses 1 997 722,38 2 060 294,17 2 119 716,13 2 165 849,53 2 323 469,76 2 426 693,73 2 491 504,76

- Au titre des produits, l’examen révèle là aussi que l’interprétation doit faire l’objet d’une attention particulière. Les recettes réelles de fonctionnement (chapitres 013, « atténuations de charges », 70, « produits des services et du domaine », 73, « impôts et taxes », 74, « dotations et participations », 75, « autres produits de gestion courante, 77, « produits exceptionnels ») qui se montent à 3 120 734,17 € (la différence de 190 473,46 € étant constituée par l’écriture d’ordre sur la cession de la propriété 47h

10

rue de l’Europe à la société Podeliha) sont à comparer aux recettes réelles 2019 à la somme de 3 525 275,46 €, soit – 404 541,29 € (– 11,47 %).

Les différences proviennent notamment du rappel de T.A.S.C.O.M. perçu exceptionnellement en 2019 (– 88 035 €) ainsi que d’un ralentissement progressif de cette ressource au regard du contexte local avec le transfert de certains commerces et la cessation d’établissements (– 85 145 €), de la diminution de la C.V.A.E. (– 18 233 €), de l’abattement ponctuel de 20 % sur la taxe locale sur la publicité extérieure (environ – 40 000 €), des atténuations de charges sur les arrêts de personnel (– 89 740 €), du produit des locations d’immeubles en raison de la suspension des locations des salles (– 16 734 €), ainsi que de la baisse des produits des services culture, Activ’Days – A.L.S.H. et restauration scolaire (– 51 146 €).

Recettes 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 013 : atténuation de

charges

18 744,54 27 986,69 15 992,34 23 937,40 23 977,10 90 542,31 802,80

70 : produits des

services

114 523,43 119 888,51 121 438,91 131 407,99 137 601,26 141 205,66 87 479,62

73 : impôts et taxes 2 558 056,55 2 613 088,98 2 864 229,36 2 993 311,98 2 837 107,12 3 044 543,57 2 769 253,90 74 : dotations -

subventions

248 532,66 197 589,78 156 431,18 104 863,39 75 607,57 107 615,41 135 953,82

75 : autres produits de

gestion courante

125 416,04 134 004,80 125 415,77 127 113,48 130 570,44 135 839,72 118 981,91

77 : produits

exceptionnels

7 487,64 585,16 4 148,04 26 677,63 12 876,59 5 528,79 8 262,12

Total recettes réelles 3 072 760,86 3 093 143,92 3 287 655,60 3 407 311,87 3 217 740,08 3 525 275,46 3 120 734,17 042 : opérations

d’ordre de transfert

entre sections

26 792,36 14 158,40 190 473,46

Total recettes d’ordre 26 792,36 14 158,40 190 473,46 Total recettes 3 072 760,86 3 093 143,92 3 314 447,96 3 407 311,87 3 217 740,08 3 539 433,86 3 311 207,63

- Le résultat qui est la différence entre l’ensemble des produits et des charges de fonctionnement de l’exercice traduit l’enrichissement ou l’appauvrissement de la collectivité constaté pendant l’année.

En 2020, suivant les éléments développés ci-dessus, il accuse une baisse sensible pour s’établir à son plus bas niveau depuis sept ans.

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Dépenses

totales

1 997 722,38 2 060 294,17 2 119 716,13 2 165 849,53 2 323 469,76 2 426 693,73 2 491 504,76

Recettes totales 3 072 760,86 3 093 143,92 3 314 447,96 3 407 311,87 3 217 740,08 3 539 433,86 3 311 207,63 Résultat de

l’exercice

1 075 038,48 1 032 849,75 1 194 731,83 1 241 462,34 894 270,32 1 112 740,13 819 702,87

- La capacité d’autofinancement (C.A.F.) brute est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement (donc hors cessions d’immobilisations) et les charges réelles.

La C.A.F. nette correspond à la C.A.F. brute moins le remboursement du capital. La C.A.F. représente la capacité de la collectivité à financer, par son fonctionnement courant, ses opérations d’investissement sans recourir à l’emprunt.

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Dépenses

réelles

1 897 567,85 1 974 452,09 2 041 197,48 2 078 991,69 2 223 503,45 2 314 881,70 2 210 918,85

Recettes réelles 3 072 760,86 3 093 143,92 3 287 655,60 3 407 311,87 3 217 740,08 3 525 275,46 3 120 734,17 C.A.F. brute 1 175 193,01 1 118 691,83 1 246 458,12 1 328 320,18 994 236,63 1 210 393,76 909 815,32 Capital

remboursé

103 852,91 105 977,86 108 205,79 110 541,66 86 182,07 60 000,00 60 000,00

C.A.F. nette 1 071 340,10 1 012 713,97 1 138 252,33 1 217 778,52 908 054,56 1 150 393,76 849 815,3211

2-2 : La section d’investissement

Les comptes d’investissement 2020 font apparaitre des montants de 2 683 133,95 € pour les dépenses et 3 796 211,49 € pour les recettes, soit un excédent de 1 113 077,54 €.

Les restes à réaliser s’élèvent en dépenses à 2 105 000,00 € et 762 686,00 € en recettes.

Dépenses d’investissement 2020 Réalisé : 2 683 133,95 A réaliser en 2021 : 2 105 000 chapitre 16 : emprunts (capital) 60 000,00 chapitre 20 : immobilisations incorporelles (logiciels) 8 082,17 chapitre 21 : immobilisations corporelles 456 854,65 opération 28 : nouvelle mairie 1 268 867,44 1 976 242,00 opération 32 : padel couvert 319 092,74 3 877,00 opération 33 : chaufferie salle omnisports 11 035,21 opération 34 : chaufferie groupe scolaire 140 609,65 2 896,00 opération 35 : parking complexe sportif 110 445,87 opération 36 : aire de jeux Saint Christophe 117 672,76 8 184,00 opération 37 : terrain multisports groupe scolaire 61 567,00 opération 38 : chaufferie Saint Christophe 7 560,00 opération 40 : maison de santé pluridisciplinaire 40 674,00 chapitre 40 : opérations d’ordre entre sections 190 473,46

Recettes d’investissement 2020 Réalisé : 3 796 211,49 A réaliser : 762 686,00 article 001 : solde d’exécution positif reporté 2 949 246,71 chapitre 10 : dotations 454 507,01 chapitre 13 : subventions 95 760,20 750 126,00 chapitre 23 : immobilisations en cours 16 111,66 12 560,00 chapitre 040 : opérations d’ordre entre sections 280 585,91

La différence entre l’excédent de fin d’exercice, 1 113 077,54 €, et les restes à réaliser de dépenses, 2 105 000,00 €, savoir – 991 922,46 €, sera couverte par le reste à réaliser en recettes d’investissement à l’article 001, 762 686,00 €, et l’affectation du résultat à l’article 1068 au budget 2021, 229 236,46 €.

2-3 : La dette communale

Il ne subsiste plus qu’un emprunt en cours qui avait été contracté en 2007 auprès du Crédit Mutuel pour un montant de 900 000 €, au taux de 4,47 % à amortissement constant, sur une durée de quinze ans, pour la construction de la salle des fêtes.

Celui-ci arrivera à échéance le 30 novembre 2022.

Il n’y aura donc plus d’encours au 1er janvier 2023.

Depuis 2014, l’évolution de la dette est la suivante :

Année Intérêts Capital Annuité Recettes réelles de fonctionnement

(R.R.F.)

Annuité par

rapport aux

R.R.F.

2014 32 579,79 103 852,91 136 432,70 3 072 760,86 4,44 % 2015 27 772,84 105 977,86 133 750,70 3 093 143,92 4,32 % 2016 22 862,91 108 205,79 131 068,70 3 287 655,60 3,99 % 2017 17 845,04 110 541,66 128 386,70 3 407 311,87 3,77 % 2018 12 872,41 86 182,07 99 054,48 3 217 740,08 3,08 % 2019 9 722,26 60 000,00 69 722,26 3 525 275,46 1,98 % 2020 7 040,26 60 000,00 67 040,26 3 120 734,17 2,15 % 2021 4 358,26 60 000,00 64 358,26 2022 1 676,26 60 000,00 61 676,26 202312

2-4 : Les ratios comparatifs

Les ratios comparatifs se rapportent à la strate de 2 000 à 3 499 habitants

2-4-1 : Le remboursement de la dette (intérêts et capital payés chaque année)

Année Annuité en €

(intérêts +

capital)

Nombre

d’habitants

Montant en €/

habitant

commune

Montant en €/

habitant

département

Montant en €/

habitant

région

Montant en

€/ habitant

national

2014 136 432,70 2 206 62 82 98 115 2015 133 750,70 2 291 58 83 97 116 2016 131 068,70 2 372 55 82 98 124 2017 128 386,70 2 450 52 84 100 135 2018 99 054,48 2 488 40 66 74 145 2019 69 722,26 2 482 28 105 105 170 2020 67 040,26 2 427 28

2-4-2 : L’encours de la dette (intérêts et capital des emprunts restant dus)

Année Annuité en €

(intérêts +

capital au 31

décembre)

Nombre

d’habitants

Montant en €/

habitant

commune

Montant en €/

habitant

département

Montant en €/

habitant

région

Montant en

€/ habitant

national

2014 650 907,38 2 206 295 848 928 859 2015 544 929,52 2 291 238 822 880 862 2016 436 723,73 2 372 184 742 776 897 2017 326 182,07 2 450 133 683 807 920 2018 240 000,00 2 488 96 509 596 916 2019 180 000,00 2 482 73 521 521 930 2020 120 000,00 2 427 49

2-4-3 : Les charges de personnel

Année Montant en € net

(après remboursement

des arrêts par assurance

ou CPAM)

Nombre

d’habitants

Montant en

€/ habitant

commune

Montant en

€/ habitant

département

Montant en

€/ habitant

région

Montant en

€/ habitant

national

2014 994 184 2 206 451 349 326 378 2015 1 031 458 2 291 450 355 333 385 2016 1 097 765 2 372 462 364 352 397 2017 1 143 666 2 450 467 369 403 420 2018 1 183 394 2 488 476 326 332 425 2019 1 140 875 2 482 460 321 321 442 2020 1 276 437 2 427 526

La commune détient un patrimoine important et le conseil municipal a fait le choix de privilégier les opérations d’entretien en régie, ce qui explique que les charges soient plus élevées par rapport aux collectivités de la strate.

Il a également développé de nouvelles actions dans les domaines de l’enfance, petite enfance (convention avec le S.I.V.O.M. de l’Antonnière) et de la culture.

En 2019, les remboursements des arrêts dont certains avaient pour fait générateur l’année 2018 s’étaient élevés à 90 542,31 € ; suivant le bilan sur plusieurs exercices (deux euros de prime pour un euro d’indemnisation en retour), les risques maladie, longue-maladie, maternité ne sont plus assurés, seuls sont couverts depuis le 1er janvier 2019 les accidents de travail, maladie professionnelle et décès.13

2-4-4 : Le fonds de roulement en fin d’exercice (trésorerie)

Année Fonds de roulement en €

au 31 décembre

de l’exercice

Nombre

d’habitants

Montant en

€/ habitant

commune

Montant en

€/ habitant

département

Montant en

€/ habitant

région

Montant en

€/ habitant

national

2014 3 400 552,70 2 206 1 542 395 346 372 2015 4 306 924,74 2 291 1 880 508 388 376 2016 4 292 702,56 2 372 1 810 557 381 399 2017 4 977 833,83 2 450 2 032 697 575 481 2018 5 749 762,21 2 488 2 311 802 608 538 2019 6 040 750,05 2 482 2 434 923 923 595 2020 4 642 130,46 2 427 1 913

Le fonds de roulement qui peut apparaitre conséquent provient de l’épargne constituée pour financer la nouvelle mairie et d’autres équipements structurants, sans avoir recours à l’emprunt.

2-4-5 : La capacité d’autofinancement nette (disponible pour l’investissement)

Année C.A.F. nette Nombre

d’habitants

Montant en

€/ habitant

commune

Montant en

€/ habitant

département

Montant en

€/ habitant

région

Montant en

€/ habitant

national

2014 1 071 340,10 2 206 486 216 194 116 2015 1 012 713,97 2 291 442 184 185 118 2016 1 138 252,33 2 372 480 148 153 113 2017 1 217 778,52 2 450 497 148 163 121 2018 908 054,56 2 488 365 116 150 101 2019 1 150 393,76 2 482 463 170 170 125 2020 849 815,32 2 427 350

En dépit de la contraction des ressources intervenue en 2020, la C.A.F. nette représente plus du double de celle constatée dans le département et la région en 2019 et près du triple au niveau national.

§ 3 – Les orientations politiques municipales

3-1 : La mairie

3-1-1 : La nouvelle mairie

2021 sera l’année d’achèvement de la construction de la nouvelle mairie. Cette opération dont les travaux ont commencé en mai 2019 pour une durée de quatorze mois hors congés payés et intempéries a, dans un premier temps, été retardée dès le début pendant près de cinq mois suite à la découverte et au déplacement de réseaux téléphoniques cuivre et fibre puis, dans une seconde phase, en raison de la crise sanitaire pendant huit semaines.

Le chantier devrait être achevé à la fin du premier semestre pour un emménagement à la rentrée après la fourniture et la livraison du mobilier qui fera l’objet d’un marché en procédure adaptée.

D’autres équipements pour lesquels les consultations sont en cours seront nécessaires, savoir l’informatique, la téléphonie et deux photocopieurs.

En parallèle, l’été prochain, pour la sécurité des usagers de la nouvelle mairie, Le Mans Métropole aménagera le carrefour des rues de l’Europe et des Camélias ainsi que des conteneurs pour le tri sélectif sur le parking qui sera créé le long du mur sud du cimetière.14

3-1-2 : Le devenir de l’actuelle mairie

Certaines idées ont été avancées pour un usage associatif ou bien encore une salle dédiée aux expositions.

Des réflexions devront être conduites par le conseil municipal sur la future destination de ce bâtiment et les travaux à entreprendre à cet effet.

3-2 : La santé

3-2-1 : le cabinet dentaire

Fin 2019, le docteur Fontaine-Dechaume a cessé son activité sur la commune pour prendre une nouvelle orientation professionnelle.

La collectivité a, le 23 décembre 2020, acquis le cabinet dentaire pour un montant de 110 000 € et recherché un chirurgien-dentiste.

Des travaux de modernisation ont été nécessaires pour un coût d’environ 17 000 €.

Un bail professionnel a été signé avec le docteur Charmetant à effet du 1er mars 2021 qui, après quelques agencements, accueillera sa patientèle à compter de début avril.

D’autres démarches seront entreprises par la suite pour un second praticien.

3-2-2 : la maison de santé pluridisciplinaire

Les discussions se poursuivent avec les professionnels de santé pour le projet de maison médicale sur une propriété communale située à l’angle des rues de Paris et de Bruxelles.

Pour cette opération, la collectivité est accompagnée par Sarthe Habitat en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage et du cabinet Cérur en tant que programmiste.

3-3 : L’urbanisme

3-3-1 : La résidence séniors

Suivant la décision du conseil municipal intervenue au point 4 de l’ordre du jour de la présente séance, l’année 2021 sera consacrée aux études avec Sarthe Habitat pour la réalisation d’une résidence séniors, l’objectif étant une livraison de la structure à l’horizon 2025 – 2026.

Le projet étant porté par l’opérateur, il ne sera pas nécessaire d’inscrire de crédits à ce stade du dossier.

3-3-2 : Le logement social

Deux opérations de construction pour lesquelles la collectivité a cédé l’emprise foncière commenceront prochainement pour une livraison courant 2022 :15

 d’une part, en prolongement de l’avenue Joël Le Theule face au foyer de vie de l’A.D.A.P.E.I., Sarthe Habitat construira quatre pavillons en

accession sociale ainsi qu’un petit collectif en R+1 de quatre appartements dont trois auront accès à un jardin ;

 d’autre part, la maison située 47 rue de l’Europe sera démolie et quatre pavillons locatifs seront bâtis par Podeliha puis, l’année prochaine, Le

Mans Métropole procédera à des travaux de réfection de la voirie avec

la mise aux normes de la largeur des trottoirs de part et d’autre.

3-3-3 : L’extension sud du bourg pour de l’habitat individuel et collectif

Le Mans Métropole a concédé à Cénovia, propriétaire de certaines parcelles, l’aménagement de la partie sud du bourg en prolongement de la Z.A.C. Cœur de Vie où du foncier reste à acquérir par le concessionnaire.

Conformément au programme local de l’habitat de Le Mans Métropole, au moins 20 % des constructions seront destinées à de l’habitat social.

De nouvelles études sur le futur réseau viaire et le parcellaire devront être menées avant d’engager les travaux de viabilité.

L’objectif est que les premières habitations puissent être livrées d’ici la fin du mandat.

3-3-4 : Les réserves foncières

A l’instar des exercices précédents, afin de préserver l’avenir, il conviendra de poursuivre l’inscription de crédits nécessaires à l’acquisition de propriétés bâties et non bâties au fur et à mesure des opportunités qui se présenteront.

3-4 : Le climat et l’énergie

3-4-1 : Le renouvellement des chaufferies

Après 2019 à la salle omnisports, 2020 au groupe scolaire, le renouvellement des chaufferies sera poursuivi :

 dans un premier temps, au cours de l’été 2021, avec des travaux au centre Saint Christophe ;

 dans un second temps, en 2022 à la maison pour tous – restaurant scolaire, ce qui nécessitera en 2021 une inscription de crédits pour la

phase d’études.

3-4-2 : Les énergies renouvelables

Des contacts ont été engagés avec la société Le Mans Sun porteuse du projet de développer des ombrières solaires de parking, afin de produire de l’énergie renouvelable photovoltaïque.

Plusieurs terrains ont été identifiés pour l’implantation d’infrastructures de ce type, la place de Strasbourg qui est une propriété de Le Mans Métropole, mais aussi des parcelles communales, notamment les terrains de boules et le parking du complexe sportif, les futures places de stationnement qui seront aménagées au sud du mur du cimetière, voire également au niveau de Saint Christophe.16

3-5 : La poursuite de la modernisation des infrastructures sportives

Depuis le mandat précédent, de nombreux travaux ont été entrepris sur le site du complexe sportif au nombre desquels :

 la construction de nouveaux vestiaires de football surmontés d’une tribune, d’un club-house, d’une salle multi-activités et la transformation

des anciens vestiaires en locaux associatifs ;

 l’extension de la salle de musculation et la création d’un ascenseur pour l’accessibilité des usagers de la salle omnisports ;

 la réfection d’un court de tennis extérieur en béton poreux par une résine ;

 la création de deux pistes couvertes de padel ;

 l’aménagement d’un terrain de basket extérieur 3x3 ;

 le renouvellement du traitement de surface du parking en gravillons tri- couches par de l’enrobé.

D’autres actions restent à entreprendre.

3-5-1 : La réfection du terrain d’honneur de football

Une analyse de sol réalisée ces dernières semaines a confirmé la nécessité d’entreprendre des travaux de drainage sur le terrain d’honneur de football.

Des arbitrages devront intervenir avec l’Association Sportive de La Chapelle Saint Aubin et sa section football sur la période de réalisation de la prestation qui impliquera de ne pas jouer sur l’aire engazonnée pendant une saison et, vraisemblablement, de trouver un club pouvant accueillir les compétitions de l’équipe fanion pendant cette période.

3-5-2 : L’extension de la salle de gymnastique

La superficie de la salle de gymnastique est de 350 m².

Les multiples agrès qui s’y trouvent ne permettent pas d’évoluer dans des conditions satisfaisantes.

Par ailleurs, pour certaines disciplines, notamment le saut de cheval, les gymnastes sont obligés de prendre leurs courses d’élan depuis le hall d’entrée sans visibilité à l’intérieur de la salle de gymnastique, ce qui est dangereux.

Des réflexions seront engagées avec l’A.S.C.A. et sa section gymnastique portant sur l’agrandissement de la salle dédiée.

***************

Madame Poteloin est invitée à s’installer à la table des délibérations.

***************

§ 4 – Les données prises en compte pour préparer le budget primitif 2021

Les développements ci-dessus font ressortir :

o des ratios de bonne gestion, en comparaison des collectivités de même strate ; o une situation financière saine, malgré la diminution des recettes intervenue l’année passée qui a entrainé une baisse de la C.A.F. mais qui reste à un niveau17

deux fois supérieur aux autres communes et qui autorise le financement des programmes d’investissement ;

o un très faible niveau d’endettement dont la dernière annuité interviendra fin 2022.

4-1 : La section de fonctionnement

4-1-1 : Les dépenses de fonctionnement

Un point de vigilance devra être observé avec la maîtrise des dépenses de fonctionnement, en dehors d’actions plus ponctuelles d’entretien de bâtiments telles la réhabilitation du cabinet dentaire (environ 17 000 €), les frais de gros- œuvre et de menuiseries extérieures de la maison située 16 rue de l’Europe qui pourrait accueillir une crêperie (50 000 €), voire la démolition de la propriété située 36 rue de la Paille contiguë à la gendarmerie (28 000 €).

En outre, les charges inhérentes à la nouvelle mairie seront compensées par les économies générées par le renouvellement des chaufferies.

Un focus particulier peut être fait sur le personnel municipal :

 vingt-huit agents ont été bénéficiaires d’une augmentation mensuelle comprise entre un à quinze points d’indice majoré dans le cadre de

reclassements indiciaires au 1er janvier ;

 sept agents seront concernés par un changement d’échelon dans l’année ;

 un agent complémentaire intervient en renfort au service de restauration scolaire compte tenu des protocoles sanitaires ;

 des remplacements de personnel en maladie et en congé de maternité seront assurés ;

 quatre personnes seront recrutées dont trois à temps complet suite à des départs de la collectivité (responsable des services techniques au 1er

juin, et procédures en cours pour un ouvrier électricien ainsi qu’un

ouvrier polyvalent gardien de Saint Christophe) et création d’un poste à

temps non complet 28 heures (entretien ménager Saint Christophe) ;

 suivant la loi n° 2019-888 du 29 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, il conviendra de définir des lignes directrices de

gestion (L.D.G.) qui visent après avis du comité technique :

 à déterminer la stratégie pluriannuelle des ressources humaines,

de la collectivité notamment en matière de gestion

prévisionnelle de l’emploi et des compétences ;

 à fixer des orientations générales en matière de promotion et de

valorisation des parcours professionnels ;

 à favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des

compétences à l’évolution des missions et des métiers, la

diversité des profils et la valorisation des parcours

professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les

hommes et les femmes.

4-1-2 : Les recettes de fonctionnement

Le conseil municipal a pris l’engagement de ne pas accroître la fiscalité.

Les bases prévisionnelles des taxes foncières bâties, non bâties et de contribution foncière des entreprises ne sont pas encore connues, mais devraient parvenir d’ici la fin du mois.18

La quasi-absence de nouvelles constructions sur le plan de l’habitat depuis quelques années ainsi que de la situation économique tendue dans la zone d’activités commerciales n’incitent pas à attendre une augmentation des produits, une confirmation de la baisse constatée l’année dernière n’est plutôt pas à exclure ; le développement du bassin « Actinord » pourrait peut-être venir ajuster la prévision.

La notification des ressources fiscales indépendantes versées par l’Etat en compensation et constituées par la contribution à la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (I.F.E.R.), la taxe sur les surfaces commerciales (T.A.S.C.O.M.) et la taxe additionnelle foncier non bâti interviendra en même temps que les bases des taxes.

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (F.N.G.I.R.) sera au même niveau que les exercices précédents, 48 495 €, et la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle (D.C.R.T.P.) à celui de 2020, 22 473 €.

Une attention particulière devra être observée au sujet de la taxe locale sur la publicité extérieure, savoir si l’abattement exceptionnel de 20 % adopté l’année passée pour compenser la fermeture des commerces non essentiels pendant le confinement au printemps pourra ou non être renouvelé cette année en raison du couvre-feu.

Le budget primitif actera également une baisse des recettes :

 du service de restauration scolaire suivant en cela l’effectif du groupe scolaire ;

 du service enfance avec la décision adoptée de surseoir aux Activ’Days aux vacances d’hiver (la question se posera prochainement pour les

animations de printemps ;

 du service culture avec la suspension de la programmation en ce début d’année.

4-2 : La section d’investissement

4-2-1 : Les dépenses d’investissement

Outre les acquisitions nécessaires au bon fonctionnement des services, il appartiendra au conseil municipal d’arrêter ses actions en matière d’investissement parmi les thématiques développées ci-avant au paragraphe 3, « les orientations politiques municipales ».

4-2-2 : Les recettes d’investissement

Des demandes de subventions ont d’ores-et-déjà été sollicitées auprès de l’Etat via la dotation de soutien à l’investissement local (D.S.I.L.) et Le Mans Métropole au titre du fonds de concours « transition énergétique » pour le renouvellement de la chaufferie du centre Saint Christophe.

Suivant les programmes qui seront arrêtés par le conseil municipal, d’autres accompagnements financiers pourront être mobilisés auprès des partenaires que sont également la Région des Pays de la Loire, le Département de la Sarthe ou bien encore la Caisse d’Allocations Familiales.

Les programmes d’investissement seront donc financés sans qu’il soit envisagé de recourir à l’emprunt.19

***************

Le conseil municipal est invité à prendre acte du rapport et à débattre des orientations budgétaires.

Discussion

Monsieur le maire apporte des informations complémentaires relatives au projet de maison de santé pluridisciplinaire (cf point 3-2-2 du rapport d’orientation budgétaire). Il précise :

o que les professionnels médicaux et paramédicaux ont demandé un délai de réflexion pour faire connaître leur décision de se constituer en maison de santé pluriprofessionnelle (M.S.P.) ;

o que seule une M.S.P. ouvrirait droit à des subventions de l’Etat, de la Région, du Département et de Le Mans Métropole ;

o qu’en l’absence de ces participations substantielles, le projet ne pourrait être réalisé.

Il ajoute :

o que le projet de M.S.P. doit être conduit par les praticiens ;

o qu’un accompagnement pourrait être apporté par Le Mans Métropole, voire la commune, pour les pertes de revenus inhérentes au temps consacré au dossier administratif ;

o qu’un engagement serait pris de ne pas faire supporter à la structure locataire le loyer d’un cabinet qui se trouverait vacant, la communauté urbaine examinera prochainement les conditions d’une participation de cet ordre.

En réponse à la question posée par madame Launay sur le nombre de praticiens sur lequel repose la constitution du dossier, monsieur Le Bolu indique qu’outre les personnes exerçant sur la commune ou qui ont déclaré récemment être intéressées par le projet capellaubinois, il conviendrait d’intégrer la situation présentée par les communes d’Aigné, Chauffour-Notre-Dame, La Milesse et Trangé, voire Saint Saturnin qui dispose déjà d’une maison médicale.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte du rapport et de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2021.

VII – PERTE SUR CREANCES IRRECOUVRABLES

Rapporteur : madame GARNIER

Par jugement du 26 janvier 2021, le Tribunal de Commerce du Mans a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs de la S.a.r.l. Enzo United sise 61 rue du Moulin-aux-Moines qui exploitait un établissement commercial à l’enseigne « Espace Foot ».20

Par courrier électronique du 12 février dernier, les services du Centre des Finances Publiques de l’Agglomération Mancelle et des Amendes sollicitent l’effacement de deux créances au titre de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes, d’une part, 186,00 € au titre de l’exercice 2018 (titre n° 914 du 23 août 2018), d’autre part, 188,40 € pour l’année 2019 (titre n° 180 du 3 septembre 2019).

Il est donc proposé au conseil municipal d’admettre à l’article 6542 du budget principal, « créances éteintes », les deux titres précités pour un montant total de 374,40 €.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à l’admission en « créances éteintes » des titres n° 2018/914 et 2019/180 pour un montant total de 374,40 €.

VIII – PERSONNEL MUNICIPAL : MISE EN ŒUVRE DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES »

Rapporteur : Madame DUMONT

Au regard de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le dispositif du « forfait mobilités durables » a été rendu applicable à la fonction publique territoriale par le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 avec également pour référence un arrêté du 9 mai 2020.

Le « forfait mobilités durables » permet le remboursement par la collectivité de tout ou partie des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage au moins cent jours par année civile (article 1 de l’arrêté du 9 mai 2020), nombre de jours qui est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent ou à proportion de la durée de présence de celui-ci dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé (recrutement en cours d’année, radiation des cadres en cours d’année, placement dans une position autre que celle d’activité pendant une partie de l’année).

Le dispositif concerne tous les agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, à l’exclusion :

- des agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ; - des agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;

- des agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;

- des agents transportés gratuitement par leur employeur.

Le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à deux cents euros suivant les dispositions précitées (article 2 de l’arrêté du 9 mai 2020).

Le bénéfice du forfait est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles (article 4 du décret n° 2020-1547) – (nota : lorsqu’il a plusieurs employeurs, l’agent dépose auprès de21

chacun d’eux une déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé ; dans ce cas, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte la total cumulé des heures travaillées ; la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur).

L’utilisation effective du cycle, du cycle à pédalage assisté personnel ou du covoiturage fait l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet.

Le forfait est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration par l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.

Son versement est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos (article 8 du décret n° 2020-1547).

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’instituer le « forfait mobilités durables » pour les déplacements effectués à compter du 11 mai 2020.

Le montant du « forfait mobilités durables » fixé par l’arrêté du 9 mai 2020 s’élève à deux cents euros et sera susceptible d’être modifié par arrêté ministériel avec une application au sein de la commune sans qu’une nouvelle délibération ne sera nécessaire pour porter son actualisation.

Par dérogation, à titre exceptionnel pour 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » à concurrence de la moitié soit cent euros et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes, soit mensuellement pour la participation aux frais de transport en 2020 et au titre de 2021 pour le « forfait mobilités durables ». A compter de l’exercice 2021, le versement du « forfait mobilités durables » interviendra l’année N+1, soit en 2022.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus relative à la mise en œuvre du forfait « mobilités durables ».

IX – ACHAT D’ELECTRICITE POUR LA PERIODE 2022 – 2024 : CONVENTION AUPRES DE L’U.G.A.P.

Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN

Depuis la fin des tarifs réglementés d’achat d’électricité en 2015, la commune de La Chapelle Saint Aubin est membre d’un groupement d’achat d’électricité dont Le Mans Métropole est coordinateur.

L’ensemble de ses contrats en cours intéressant les tarifs C5 (ex « tarif bleu ») et C4 (ex « tarif jaune ») prendra fin le 31 décembre 2021.22

La stratégie d’achat appliquée par ce groupement repose depuis 2018 sur des ordres d’achats en bourse passés au fournisseur désigné après mise en concurrence. Cette méthode d’achat, dite « marché à cliquer », permet de couvrir la totalité de la courbe de charge d’un lot en plusieurs achats afin de diluer le risque dû à la volatilité des marchés mais aussi de bénéficier des baisses de marché.

Le prix de l’électricité est composé pour un tiers de la fourniture, pour un tiers du coût de l’acheminement, et pour un tiers de taxes.

En marché à cliquer, le prix de la fourniture est lui-même composé de plusieurs variables dont la marge fournisseur, le clic « base » et le clic « pointe ». Le coût final du mégawatt-heure (MWh) consommé dépend de ces trois variables.

Le Mans Métropole a développé une expertise grâce à la compétence d’un ingénieur de ses services et en s’appuyant sur un assistant à maîtrise d’ouvrage (A.M.O.) pour la mise en œuvre de consultations complexes et le suivi du marché boursier. Les achats faits pour le compte du groupement (choix des périodes de clics en fonction du marché boursier), sur les conseils de l’A.M.O. et du fournisseur, ont été performants.

A la suite du départ de l’ingénieur, cette expertise interne qui a été perdue va être reconstituée au sein du service Energie et Climat de Le Mans Métropole.

Dans cette attente, à défaut d’être en capacité de traiter directement par mise en concurrence de fournisseurs et de manière à optimiser la charge de la fourniture pour l’achat d’électricité, il est suggéré de rejoindre l’Union des Groupements d’Achats Publics (U.G.A.P.) qui présente des coûts compétitifs, en partie liés aux volumes achetés : 3,5 térawatt-heure par an (TWh/an) pour ses trois mille quatre cents bénéficiaires [36 gigawatt- heure (GWh) soit 0,036 TWh consommés par la ville du Mans et Le Mans Métropole, 444 035 KWh soit 0,444035 GWh par la commune de La Chapelle Saint Aubin en 2020]. Cette solution qui a été expertisée par les services communautaires porterait sur une durée de trois ans.

L’U.G.A.P. a mis en place une offre d’achat d’électricité fondée sur un marché à cliquer, sur un modèle assez similaire à celui pratiqué par le groupement coordonné par Le Mans Métropole, mais dont la marge fournisseur est optimisée compte tenu des volumes d’achat réalisés.

Parallèlement, Le Mans Métropole continuera à examiner la possibilité de recours à un cabinet spécialisé.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’autoriser : - monsieur le maire à poursuivre la consultation auprès de l’U.G.A.P. et signer, le cas échéant, la convention de mise à disposition d’un (de) marché(s) de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passé(s) sur le fondement d’accords- cadres à conclure avec l’U.G.A.P. ainsi que tout document éventuel se rapportant à cet objet ;

- à expertiser avec Le Mans Métropole les solutions alternatives qui se révéleraient plus agiles et plus économiques.Convention ELECTRICITÉ 20201103 Marché(s) non exécuté(s)

ue.

CONVENTION ELECTRICITE

Ayant pour objet la

mise à disposition d’un (de) marché(s)

de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés

passé(s) sur le fondement d'accords-cadres à conclure par l'UGAP

Date limite de réception du dossier A sur www.ugap.fr/elec :

Entre, d’une part :

Entité bénéficiaire : COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT AUBIN

SIREN : 217 200 658

Adresse : 17 rue de l'Europe

Code postal : 72 650 Ville : LA CHAPELLE SAINT AUBIN

Représenté(e) par: M Joël LE BOLU

agissant en qualité de : Maire

ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,

Et d'autre part :

L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité ; ci-après dénommée « l'UGAP »,

Conv_UgapElec3.doc 1/8

23Convention ELECTRICITÉ 20201103 Marché(s) non exécuté(s)

PRÉAMBULE :

Afin d'accompagner les personnes publiques confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV), l'UGAP a mis en œuvre des dispositifs d'achat groupé de gaz et d'électricité.

Depuis 2015 (première échéance de fin des TRV), l'UGAP organise des achats groupés importants regroupant plus de 6 000 bénéficiaires, 115 000 sites et 8,5 TWh (milliards de kWh).

Comme l'UGAP l'a fait depuis le début du dispositif, l'Etablissement mettra tout en œuvre pour assurer la pérennité de ses dispositifs à l'échéance de la présente convention en relançant alors une nouvelle consultation.

+ Vu les articles 1°, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique .….», pour le deuxième, que « l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique » et, pour le troisième, que « les rapports entre l'établissement public et une collectivité [...] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement » ;

e Vu l'article L 2113-2 du code de la commande publique prévoyant qu'une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :

1° L'acquisition de fournitures ou de services ;

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.

+ Vu l'article L 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.

L'UGAP attire l'attention du Bénéficiaire sur le fait qu'il est inutile de constituer un groupement de commandes pour rejoindre son dispositif d'achat groupé, notamment pour les cas des structures « agrégatives » (Communauté d'agglomération voulant intégrer ses communes, Conseil Départemental ou Régional voulant intégrer ses EPLE, etc.).

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24Convention ELECTRICITÉ 20201103 Marché(s) non exécuté(s)

Il a été convenu :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la mise à disposition d'un marché public par Bénéficiaire et par lot, ayant pour objet la fourniture, l'acheminement d'électricité et services associés dans le cadre du dispositif « ELECTRICITE 3 » d'une durée de trois ans, qui assure la continuité des dispositifs ELECTRICITE 2 et ELECTRICITE BLEU, et qui concerne l'ensemble des sites (de « C5 » à « C1 »).

Seuls sont concernés, au titre de la présente convention, les sites raccordés au réseau de distribution d'électricité d'ENEDIS et de celui des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) des Entreprises Locales de Distribution suivantes : Strasbourg Electricité Réseaux, GreenAlp.

Les prestations de fourniture en électricité du(es) marché(s) ne pourront débuter qu'à compter du 01/01/2022.

Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire donne mandat au Président de l'UGAP ou au représentant du pouvoir adjudicateur par délégation, qui l'accepte, en son nom et pour le compte du Bénéficiaire, représenté par la personne physique mentionnée en première page de la présente convention, à l'effet de :

+ autoriser l'UGAP, son conseil ou tout fournisseur candidat à l'appel d'offres à accéder aux données de consommation disponibles relatives aux Points De Livraison (PDL) du Bénéficiaire des GRD concernés et autoriser ces derniers à les communiquer à l'UGAP, son conseil ou à tout fournisseur candidat à l'appel d'offres;

+ signer la décision d'attribution (et le rapport de présentation) du(des) marché(s) subséquent(s) ;

+ signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) au(x) titulaire(s) de l'accord-cadre ayant déposé une offre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence ;

+ signer le(s) acte(s) d'engagement du(des) marché(s) subséquent(s) pour le compte du Bénéficiaire ;

e signer tout avenant où tout document d'exécution (à titre indicatif et d'exemple, une évolution de l'acheminement, activité en monopole régulé, un événement d'ordre réglementaire, des ordres d'achats aux titulaires.) qui impacterait l'ensemble des bénéficiaires.

L'UGAP ne prend pas en charge l'établissement et la mise en œuvre des actes d'exécution propres à chaque bénéficiaire (à titre indicatif et d'exemple, avenant de transfert, certificat administratif, actes pouvant découler des modifications de périmètre et de transfert de compétences, changement de comptable assignataire, de coordonnées, nantissement du marché, cession de créance...).

Par l'effet du présent mandat, le Bénéficiaire est engagé à l'égard du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) sur toute la durée de l'accord-cadre et du(des) marché(s) subséquent(s) conclut en son nom.

La signature de la présente convention vaut engagement définitif du Bénéficiaire.

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25Convention ELECTRICITÉ 20201103 Marché(s) non exécuté(s)

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont :

. la présente convention

. l'annexe tableau de recensement (fichier numérique).

À Le processus mis en place est le suivant :

>» Téléchargement du dossier d'adhésion (contenant la présente convention, le tableau de recensement des besoins et le mode d'emploi) sur www.ugap.fr'elec par le bénéficiaire avec ses identifiants UGAP fr

> Retour des documents conformément aux indications du mode d'emploi, exclusivement via www.ugap.fr/elec (confirmation à l'écran suite au dépôt et adressée par mail) > Contrôle des documents retournés, par l'UGAP

> Confirmation définitive d'embarquement (automatique lors du dépôt complet et/ou après la fin de la campagne de recensement)

Les documents d'adhésion correctement renseignés et signés doivent être reçus par l'UGAP impérativement et EXCLUSIVEMENT via le portail www.ugap.fr/elec au plus tard à la date figurant en première page du présent document.

A défaut de réception des documents susvisés dans les délais et selon les modalités prévues, le Bénéficiaire ne sera pas intégré dans le présent dispositif d'achat groupé et ne pourra y prétendre.

Le(s) site(s) restant en anomalie (mal renseignés sans respecter les consignes du mode d'emploi, références fictives ou erronées.) dans le tableau de recensement ne sera(seront) pas intégré(s) dans les dispositifs précités et ce malgré la signature de la présente convention. Dans le cas où le bénéficiaire n'aurait qu'un seul site et que celui-ci serait en anomalie, sa participation au dispositif ne serait pas valide.

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée courant de la date de signature par le Bénéficiaire de la présente convention jusqu'au terme des accords-cadres passés par l'UGAP pour le compte du bénéficiaire fixé au 31 décembre 2024,

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 - OBLIGATIONS DE L'UGAP

L'UGAP procède, dans le respect du droit de la commande publique à l'ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion des accords-cadres et marchés subséquents.

Précisément, l'UGAP est ainsi chargée :

+ de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation : + de collecter les besoins exprimés ;

+ d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation ;

+ d'assurer l'ensemble des opérations de réception et d'analyse des offres ; + de signer le(s) marché(s) subséquent(s) pour le compte du bénéficiaire.

4.1.1) Conclusion de marchés

Afin de respecter les fondamentaux de l'amont industriel et de stimuler la concurrence, la procédure sera allotie selon divers critères, dont notamment les typologies de bénéficiaires, la localisation géographique des sites, la typologie et les caractéristiques techniques des points de livraison, la volumétrie des lots. L'appel d'offres sera lancé sous la forme d'une consultation ainsi allotie visant à la conclusion d'accords-cadres avec plusieurs opérateurs économiques ultérieurement remis en concurrence, sous la seule responsabilité de l'UGAP. Leur remise en concurrence sera réalisée sur la base des critères techniques (services associés de

Conv_UgapElec3.doc 4/8

26Convention ELECTRICITÉ 20201103 Marché(s) non exécuté(s)

facturation, suivi énergétique, qualité de la relation clientèle et l'optimisation tarifaire des coûts d'acheminement) et prix.

Une option électricité verte (garantie d'origine renouvelable) est également prévue (choix standard, 50%, 75%, 100% de part renouvelable).

Les marchés conclus sur le fondement des accords-cadres auront une durée courant de leur notification jusqu'au 31 décembre 2024,

4.1.2) Mise à disposition des marchés subséquents

Suite à la signature des marchés subséquents par l'UGAP pour le compte du Bénéficiaire, les pièces de ces derniers seront mises à disposition, dans son espace bénéficiaire sur le portail www.ugap.fr/elec afin que ce dernier assure ses obligations.

4.2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

4.2.1) Obligations au stade de l'inscription sur le portail en ligne

Le Bénéficiaire s'engage à :

« désigner un interlocuteur unique chargé de renseigner ou de superviser le renseignement du tableau de recensement ;

« lire le document Foire aux Questions téléchargeable sur le portail www.ugap.fr/elec :

«utiliser exclusivement la présente convention et son tableau de recensement téléchargés sur le portail en utilisant exclusivement un compte ugap.fr (identifiant et mot de passe) appartenant à l'entité signataire de la présente convention ;

* respecter le mode d'emploi téléchargeable avec le tableau de recensement sur le portail, destiné à en faciliter le renseignement et à fiabiliser les données collectées. Il appartient en particulier au Bénéficiaire de lister sans erreur les identifiants Points Référence Mesure (PRM) / Référence Acheminement Electricité (RAË) de ses Points De Livraison (PDL), figurant sur ses factures d'électricité en respectant le format du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD). Les PDL dont l'identifiant sera erroné, ne seront pas intégrés à la consultation en dépit de la signature de la présente convention, cette donnée étant indispensable à la collecte des données de consommation auprès du GRD ;

° transmettre à l'UGAP exclusivement via le portail dédié, le tableau de recensement dûment renseigné et la convention signée ;

Par la signature de la présente convention, le bénéficiaire s'engage à ce que les points de livraison figurant dans le tableau de recensement ne soient pas intégrés dans une autre procédure de mise en concurrence en cours ou à venir. En outre, ces points de livraison ne peuvent donner lieu à la conclusion d'un marché public passé en dehors de l'UGAP pendant toute la durée de la présente convention. Toutefois, le non-respect par l'UGAP de la mise à disposition des marchés dans les conditions définies dans la présente convention, ouvre droit, au profit du bénéficiaire, à la résiliation de cette convention sans pouvoir prétendre à aucune indemnité résultant d'un éventuel préjudice.

Le Bénéficiaire autorise l'UGAP à mentionner le fait que le Bénéficiaire fait partie du dispositif d'achat groupé de l'UGAP.

4.2.2) Obligation au stade de la notification des marchés subséquents

Pour chacun des marchés subséquents le concernant, le Bénéficiaire, suite à la mise à disposition sur le portail www.ugap.fr'elec des pièces du marché conclu par l'UGAP est tenu de le notifier dans les meilleurs délais au titulaire,

4.2.3) Obligations relatives à l'exécution du(des) marché(s) subséquent(s)

Dans le cadre de la présente convention, le Bénéficiaire s'engage à :

* assurer la bonne exécution du(des) marché(s) subséquent(s) (régler ses factures, correspondre en direct avec le fournisseur retenu...) :

« gérer les litiges relatifs à l'exécution du(des) marché(s) subséquent(s) avec le(s) titulaire(s) :

* se conformer aux règles de fonctionnement du gestionnaire de réseau de distribution (en raison du monopole de distribution s'imposant à tous les fournisseurs et à tous les consommateurs).

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27Convention ELECTRICITE 20201103 Marché(s) non exécuté(s)

4.2.4) Responsabilité du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions lui étant applicables dans le cadre de la présente convention et des marchés passés sur son fondement.

Tout fait imputable au Bénéficiaire à l'origine d'un dommage causé à l'UGAP ou au(x) titulaire(s) des marchés subséquents, notamment la résiliation de cette convention avant ou après la publication de l'appel d'offres, le non- respect des engagements, l'absence de notification et/ou la résiliation du(des) marché(s) subséquent(s), l'expose à la prise en charge de tous les frais afférents.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE

Le Bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit des informations, renseignements ou documents (mémoire technique, bordereau de prix unitaire...) couverts par le secret professionnel et industriel dont il aurait connaissance dans le cadre de la présente convention et des marchés subséquents. En cas de non- respect de cette stipulation, l'UGAP peut prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi.

Le cas échéant, notamment dans le cadre des dispositions de l'article L 311-2 du Code des relations entre le public et l'administration portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le bénéficiaire peut être amené à communiquer des éléments aux tiers qui en feront la demande.

ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES INFORMATIONS COMPORTANT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention et son annexe font l'objet de traitements

informatiques par l'UGAP, responsable de traitement, aux fins d'assurer la gestion administrative des marchés.

Ces informations sont susceptibles de contenir des données permettant l'identification de personnes physiques et

susceptibles de concerner l'identité (et contiennent les données personnelles suivantes : nom, prénom, qualité ou

fonction et coordonnées professionnelles des représentants du bénéficiaire: adresse, numéro de téléphone,

adresse de courrier électronique.).

Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité : effectuer les opérations relatives à la gestion des clients

(assurer le contact et le suivi du dispositif objet de la présente convention, ainsi que de permettre la bonne

exécution du marché avec les fournisseurs titulaires).

Les données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l'exécution de la présente convention et sont

destinées exclusivement aux membres de l'équipe projet UGAP, ainsi qu'aux titulaires de marchés subséquents

pour les besoins de l'exécution des prestations de celui-ci.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les

personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'information, d'accès, de

rectification, d'effacement, de portabilité des informations qui les concernent ainsi qu'un droit de limitation du

traitement et de ne pas faire l'objet d'une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Ils

peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits

peut être effectué auprès du Délégué à la protection des données via l'adresse suivante

donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées disposent enfin d'un droit d'introduire une réclamation

auprès d'une autorité de contrôle, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à

caractère personnel après leur mort.

Enfin, dans le cadre de l'exécution de la prestation du marché visé à l'article « Objet de la convention », les

stipulations énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à ce que le Bénéficiaire et le titulaire du marché s'acquittent

des formalités qui leur incombent au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère

personnel (notamment au titre de l’article 28 du RGPD).

ARTICLE 7 : RESILIATION

En cas de résiliation de la présente convention par le Bénéficiaire, un délai de prévenance de 90 jours est prévu entre la notification à l'UGAP de la décision de résiliation et la date d'effet.

Quelle que soit la date à laquelle intervient la résiliation de la présente convention ou de non-respect des engagements, le(s) titulaire(s) ont droit à être indemnisés par le Bénéficiaire du montant des frais exposés et

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28Convention ELECTRICITÉ 20201103 Marché(s) non exécuté(s)

investissements engagés et strictement nécessaires à l'exécution des prestations pour la période restant à courir entre la date d'effet de la résiliation et l'échéance du(des) marché(s). Concernant l'UGAP, une somme forfaitaire de deux mille cing cent euros sera due par le Bénéficiaire.

ARTICLE 8 : DIFFERENDS ET LITIGES

Toute réclamation dûment motivée et relative à l'exécution de la présente convention doit être présentée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la réclamation. En cas de persistance du différend ou du litige, le Bénéficiaire s'adresse à la direction centrale du développement territorial de l'UGAP au siège de l'établissement public.

ARTICLE 9 : AUTORISATION DE COMMUNICATION DE DONNEES

La signature de la présente convention vaut signature des autorisations pour la communication des données auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) concernés.

La responsabilité des GRD ne saurait être engagée par l'UGAP ou le Bénéficiaire en cas de négligence ou d'erreur dans la demande de communication de données d'une des parties à la présente convention.

9.1) Auprès de ENEDIS

Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d'électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE ENEDIS, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour Enedis - 34 Place des Corolles - 92079 Paris-La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède - Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;

les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d'acheminement, puissances souscrites.) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet de la présente convention.

9.2) Auprès de Strasbourg Électricité Réseaux S.A.

Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d'électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE Strasbourg Électricité Réseaux S.A., SA au capital de 9 000 000 €, dont le siège social est situé 26 boulevard du Président Wilson - 67932 STRASBOURG cedex 9, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 823 982 954, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède - Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié :

les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d'acheminement, puissances souscrites.) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet de la présente convention.

9.3) Auprès de GREENALP

Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d'électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE GreenAlp, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 29 938 412 €, dont le siège est situé au 49 rue Felix Esclangon - 38000 Grenoble — CS 10110, immatriculé au RCS de Grenoble sous le numéro : 833 619 109, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède — Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;

Conv_UgapElec3.doc 718

29EL

Convention ELECTRICITE 20201103

Marché(s) non exécuté(s)

les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d'acheminement, puissances souscrites…) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet de la présente convention.

Le Bénéficiaire garantit GreenAlp contre l'ensemble des conséquences de tout recours de tiers à raison des informations transmises par GreenAÏp à l'UGAP.

La présente autorisation est nominative et est valable jusqu'au 31/12/2024.

Fait à Champs-sur-Marne Fait à: LA CHAPELLE SAINT AUBIN

Le :

Pour le Bénéficiaire!:

Pour l'UGAP :

le Président du conseil d'administration

Edward Petri

z À JOSSA

L NT À 20201118

14:26:35 +01'00

Visa électronique du Contrôleur Général économique et

financier de l'Etat placé près de l'UGAP :

ff Jacques Paultre de

mu ne Lamotte

EF ANANCERE 2020.11.16 10:39:07

= +0100'

l'en indiquant le nom, prénom et qualité de la personne signataire, agissant le cas échant par délégation de pouvoir du représentant légal,

Conv_UgapElec3.doc 8/8

3031

Discussion

Monsieur Lemesle demande à connaître si une procédure identique sera appliquée pour le prochain marché intéressant le gaz naturel.

Monsieur le maire indique que celui-ci court sur la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2022 et que la décision de constituer un nouveau groupement de commandes avec pour coordonnateur Le Mans Métropole ou de recourir aux services de l’U.G.A.P. dépendra de l’expertise qui sera développée par les services de la communauté urbaine.

Monsieur Bourblanc demande à connaître le coût annuel des charges d’électricité. Monsieur Le Bolu apporte les informations suivantes :

o dépenses d’électricité :

 2019 : 89 971,32 € ;

 2020 : 80 328,62 € ;

o dépenses de gaz :

 2019 : 80 435,16 € ;

 2020 : 48 139,36 €.

Il ajoute que la référence à prendre en considération est l’exercice 2019 puisque l’année 2020 a été marquée par le confinement au printemps et la fermeture des locaux associatifs à l’automne ainsi que depuis le début de l’année 2021.

Il mentionne également :

o d’une part, pour l’électricité, qu’une centrale de traitement d’air équipera la nouvelle mairie qui entrainera des dépenses supplémentaires ;

o d’autre part, pour le gaz que des économies seront progressivement réalisées en raison du renouvellement des chaufferies (été 2019 : salle omnisports ; été 2020 : groupe scolaire ; été 2021 : centre Saint Christophe ; été 2022 : maison pour tous – restaurant scolaire).

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus relative à la convention à intervenir avec l’U.G.A.P. se rapportant au marché d’achat d’électricité sur la période 2022 – 2024.

X – COMPTE-RENDU DE L’EMPLOI DES DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire suivant l’article L.2122-22 du code précité.

- Décision n° 1 : du 28 décembre 2020 relative à l’attribution du marché n° 2020-24 suivant une procédure adaptée à la société Engie Home Services – Direction Régionale Ouest – 30 rue de l’Erbonière – CS 87721 – 35577 Cesson Sévigné portant sur un contrat d’entretien et de maintenance des installations de climatisation de la maison pour tous pour la période à compter du 1er janvier 2021 pour une année renouvelable par tacite reconduction pour la même durée au plus trois fois pour un montant annuel de 820,00 € H.T.32

- Décision n° 2 : du 28 décembre 2020 relative à l’attribution du marché n° 2020-25 suivant une procédure adaptée à la société CBR Contrôle – 3 impasse des Lavandières – 44140 Geneston portant sur la vérification périodique annuelle des jeux et équipements sportifs pour la période du 1er janvier 2021 pour une année renouvelable par tacite reconduction pour la même durée au plus quatre fois pour un montant annuel de 1 202,00 € H.T. (+ 66,00 € H.T. pour la vérification du plateau multisports du groupe scolaire à compter de 2022).

- Décision n° 1 : du 31 décembre 2020 relative au virement de crédits n° 2 au moyen d’un prélèvement sur les dépenses imprévues du budget communal 2020.

- Décision n° 1 : du 7 janvier 2021 relative à la signature avec le docteur Oana Charmetant d’un bail professionnel pour le cabinet dentaire sis 79 rue de l’Europe à compter du 1er mars 2021 au prix net annuel de 4 200,00 € révisable chaque année à la date anniversaire.

- Décision n° 1 : du 19 janvier 2021 relative à l’avenant n° 1 au marché n° 2020-20 avec la société Sport & Développement Urbain – 3 rue François Moigno – Z.A. Pen Mané 2 – 56520 Guidel, portant suppression de deux unités de filet de fond de but formant une moins-value pour la somme de 1 195,00 € H.T. ainsi que la prolongation du délai d’exécution d’une semaine jusqu’au 5 février 2021.

- Décision n° 1 : du 11 février 2021 relative à l’avenant n° 1 au marché n° 2019-1 avec la société Le Batimans – 80 route des Aulnays – 72700 Spay concernant la construction de la nouvelle mairie pour le lot n° 1, « gros-œuvre », portant plus-values liées au covid-19 (protections individuelles, désinfection de la vase de vie) pour 10 000,00 € H.T. ainsi que pour des travaux de fourniture et pose de pierre calcaire pour 82 242,34 € H.T. ainsi qu’une moins-value pour suppression d’enduit ciment pour 1 404,60 € H.T., l’ensemble formant une plus-value globale de 90 837,74 € H.T. (+ 9,39 %).

- Décision n° 2 : du 11 février 2021 relative à l’avenant n° 1 au marché n° 2019-2 avec la société Pavy – rue Thomas Edison – 72650 La Chapelle Saint Aubin concernant la construction de la nouvelle mairie pour le lot n° 2, « maçonnerie », portant plus-values pour fourniture et pose de gargouilles en pierre pour 3 147,86 € H.T. et d’une sculpture représentant une Marianne pour 10 519,31 € H.T., l’ensemble formant une plus-value globale de 13 667,17 € H.T. (+ 7,02 %).

- Décision n° 3 : du 11 février 2021 relative à l’avenant n° 1 au marché n° 2019-3 avec la société Climelec Bâtiment – Z.A. Préfecture – 6 impasse de la Licorne – 72650 Trangé concernant la construction de la nouvelle mairie pour le lot n° 3, « étanchéité », portant moins-value pour la suppression du saut de loup, d’une échelle et de garde-corps pour – 6 197,99 € H.T. et plus-value pour la fourniture et la pose de supports d’échelle, de potelets et d’anneaux d’ancrage pour 3 073,09 € H.T., l’ensemble formant une moins-value globale de – 3 124,90 € H.T. (- 3,32 %). - Décision n° 4 : du 11 février 2021 relative à l’avenant n° 1 au marché n° 2019-4 avec la société Dabin – Z.A. route de la Flèche – 1 rue du Pont – 72300 Sablé-sur-Sarthe concernant la construction de la nouvelle mairie pour le lot n° 4, « menuiseries extérieures aluminium », portant moins-value pour la suppression de stores pour – 1 128,00 € H.T. et plus-value pour l’ajout de guidage par câble acier sur les stores pour 390,00 € H.T., l’ensemble formant une moins-value globale de – 738,00 € H.T. (– 0 ,74 %).

- Décision n° 5 : du 11 février 2021 relative à l’avenant n° 1 au marché n° 2019-7 avec la société Mailhes-Pottier – 76 rue Lazare Carnot – 61250 Damigny concernant la construction de la nouvelle mairie pour le lot n° 7, « plâtrerie – faux-plafonds », portant plus-values pour l’habillage en plaques de plâtre des murs de refend en parpaings dans les placards pour 4 510,22 € H.T. et des murs cintrés des deux escaliers pour 4 093,10 € H.T., l’ensemble formant une plus-value globale de 8 603,32 € H.T. (+ 8,43 %).

- Décision n° 6 : du 11 février 2021 relative à l’avenant n° 1 au marché n° 2019-8 avec la société Menuiserie Antoine Rémi – 8 rue de Champ Fleuri – 72190 Coulaines33

concernant la construction de la nouvelle mairie pour le lot n° 8, « menuiseries intérieures bois », portant moins-value pour la suppression au rez-de-chaussée du plafond acoustique horizontal en bois pour – 7 046,26 € H.T. et plus-value pour son remplacement par un plafond acoustique incliné en bois pour 10 317,22 € H.T., l’ensemble formant une plus-value globale de 3 270,96 € H.T. (+ 1,60 %).

- Décision n° 7 : du 11 février 2021 relative à l’avenant n° 1 au marché n° 2019-9 avec la société Garczynski Traploir Iris – Route d’Alençon – Bât B – 72088 Le Mans cédex 9 concernant la construction de la nouvelle mairie pour le lot n° 9, « électricité », portant moins-value pour la suppression de goulottes et prises pour – 1 632,01 € H.T. et plus-values pour la modification du T.G.B.T. pour l’alimentation des brises-soleil pour 3 665,75 € H.T. ainsi que l’ajout de prises pour la modification de la salle de réunion en bureaux pour 1 393,55 € H.T., l’ensemble formant une plus- value globale de 3 427,29 € H.T. (+ 2,37 %).

- Décision n° 8 : du 11 février 2021 relative à l’avenant n° 1 au marché n° 2019-11 avec la société Scetec – 15 rue Louis Bréguet – 72100 Le Mans concernant la construction de la nouvelle mairie pour le lot n° 11, « chauffage - ventilation », portant moins- values pour la suppression de la centrale double flux pour non-respect de la réglementation sur les établissements recevant du public dans les salles archives, du conseil municipal et des mariages pour – 8 313,27 € H.T. ainsi que du passage en unité type murale en lieu et place d’une cassette dans le local courrier pour – 326,46 € H.T. € H.T. et plus-values pour une centrale conforme aux E.R.P. pour 7 682,04 € H.T. et mise en place d’une ventilation simple flux pour 957,69 € H.T., l’ensemble étant sans incidence financière sur le marché.

- Décision n° 9 : du 11 février 2021 relative à l’avenant n° 1 au marché n° 2019-13 avec la société Blondeau Carrelages – Z.A. de la Pécardière – 72450 Montfort-le-Gesnois concernant la construction de la nouvelle mairie pour le lot n° 13, « revêtements sols souples – carrelages – faïences », portant moins-value pour la suppression de carrelage grès cérame 30 x 30 et plinthes droites 10 x 30 pour – 19 173,32 € H.T. et plus-values pour la fourniture et la pose de carrelage grès cérame 45 x 45 (à la place de 30 x 30) et plinthes droites 10 x 45 (au lieu de 10 x 30) pour 962,28 € H.T. ainsi que modification de la dimension du tapis brosse dans le hall et la fourniture de sol scellé pour 1 210,92 € H.T., l’ensemble formant une moins-value globale de – 17 000,12 € H.T. (– 22,08 %).

- Décision n° 10 : du 11 février 2021 relative à l’avenant n° 1 au marché n° 2019-14 avec la société M.DP. Gombourg – Z.A. de la Pécardière – 72450 Montfort-le- Gesnois concernant la construction de la nouvelle mairie pour le lot n° 14, « peinture », portant moins-value pour la suppression partielle d’un enduit pelliculaire pour – 1 320,16 € H.T. (– 3,77 %).

- Décision n° 11 : du 11 février 2021 relative à la prolongation du délai d’exécution de construction de la nouvelle mairie jusqu’au 30 juin 2021.

- Décision n° 1 : du 22 février 2021 relative à une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021 pour les travaux de réfection de la chaufferie du centre Saint Christophe.

- Décision n° 2 : du 22 février 2021 relative à une demande de fonds de concours « transition énergétique » auprès de Le Mans Métropole pour les travaux de réfection de la chaufferie du centre Saint Christophe.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de ces informations.34

* * * * * * *

L’ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 19 heures 40

* * * * * * *

Le maire, Le secrétaire de séance,

Joël LE BOLU Martine BRETON

Procès-verbal affiché

du 17 mars 2021 auSEANCE DU 15 MARS 2021

P

R

E

NOM S Présence constatée | Absent.e ns , E , , Procuration à Absent.e Prénom N par émargement excusé.e

T

E |

LE BOLU Joël X / L

DUMONT Valérie | X |

JAROSSAY Joël | X | 227 KZ

BRETON Martine | X LE /

MAUBOUSSIN {2

Philippe ds

GARNIER x QE,

Dominique

PRIGENT — X LAUNAY Martine Jean-Pierre

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Marie-Christine .

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NOURY Eric X F-

LEMESLE Régis | X _

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GIRARD Franck | X À.

DAINNE Carole X EE.

ROMAIN x <

Jean-Philippe 0

POTELOIN x \ x CZINOBER Laure Vanessa Didi jusqu'à son arrivée

CZINOBER Laure | X 2.

BRETON Martine

35