Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 240613 04 transfert foret BP
Déliberation - Délibération n° 250414 09 Budget Primitif Forêt 20
Déliberation - Délibération n° 250414 04 Compte Administratif 202
Déliberation - 251204 03 salle communale elections municipales
Déliberation - 260326 05 Budget Primitif budget Principal 2026
Déliberation - Délibération n° 250414 01 BUDGET FORÊT 2024 SLOW
Déliberation - 260326 06 Budget Primitif budget Cartusia 2026
Déliberation - 251204 02 Signature Convention Territoriale Global
Compte-Rendu - 18 Décision du Maire Virement Crédit Budget Forêt
Déliberation - DE 2024 04 07 DELIB vote budget primitif 2024 BOIS
Déliberation - 251204 04 budget Foret M57
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sarcenas.
Lien du pdf (Déliberation - 251204 04 budget Foret M57)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 décembre 2025
Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de SARCENAS
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 NOVEMBRE 2025
Délibération n° 251204-04
Passage du budget Forêt en instruction budgétaire
et comptable M57 et intégration au Budget Général
L’an deux mil vingt-cinq, le 04 décembre à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie en salle du Conseil,
Président : Sylvain DULOUTRE
Présents : Sylvain DULOUTRE, Nicolas MOUGIN, Chantal DURANTON, Annie PRAT, Elsa GAUTIER, Jean-Louis SPADA, Jean CLOT, Marie-France CROIX
Secrétaire de séance : Nicolas Mougin
Excusés ayant donné pouvoir :
Absents :
▲ 04 Passage du budget Forêt en instruction budgétaire et comptable M57 et intégration au Budget Général.
Madame Chantal Duranton, 1ère adjointe, expose au Conseil :
Au vu de la faible activité comptable sur le budget annexe « Forêt »,
VU :
L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
L’avis du comptable public le SGC DE FONTAINE en date du 6 novembre 2025 pour l’application du référentiel M57 au budget annexe Forêt et son intégration au budget général de la commune au 1er janvier 2026 ; 2
La commune décide de procéder à la clôture juridique, et à la dissolution du budget annexe Forêt et à son intégration au budget général de la commune au 31/12/2025
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
Valide cette décision
Nombre de conseillers en exercice : 8
Présents : 8 Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré en Mairie de SARCENAS, les jours, mois et an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire, Sylvain DULOUTRE