Arrêté - AP n78 2023 06 13 00001 3ème groupe ESOD 2023 2024

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Arrêté - AP n78 2023 06 13 00001 3ème groupe ESOD 2023 2024 Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Arrêté - AP n78 2023 06 13 00001 3ème groupe ESOD 2023 2024)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire, EM Direction départementale

PRÉFET des territoires DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°78-2023-06-13-00001

fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines

pour la période du 1°" juillet 2023 au 30 juin 2024

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU la directive du parlement européen du 30 novembre 2009 relative à la conservation des

oiseaux sauvages, et notamment ses articles 7 et9;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-8, L. 427-8-1, L. 4279, R. 427-6,R.

427-8,R. 42713 à R. 427-18, R. 427-21 et R. 427-25 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R* 1331 et

suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;

VU le décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques

BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement modifié ;

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux

d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet modifié ;

A l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-22-0006 du 26 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces

d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur

destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la

chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le

département des Yvelines ;

rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES

trVU l'avis, en date du 25 mai 2023, de la Commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage des Yvelines, dans sa formation spécialisée « animaux classés susceptibles d'occasionner

des dégâts » ;

VU la consultation du public qui a eu lieu du 15 mai au 4 juin 2023 inclus.

Considérant ce qui suit :

La présence significative des espèces sanglier et pigeon ramier dans le département des Yvelines

traduite notamment par le nombre d'opérations administratives de destruction du sanglier et les

rapports des lieutenants de louveterie et par les bilans des autorisations individuelles de destruction du

pigeon ramier (environ 7300 prélèvements de pigeons ramiers en 2022, en protection des cultures) ;

La nécessité de prévenir les dommages importants causés par le sanglier aux activités agricoles,

forestières, aux autres formes de propriété et dans l'intérêt de la sécurité publique ;

La nécessité de prévenir les dommages importants causés par le pigeon ramier aux activités agricoles,

lorsque les mesures alternatives à la destruction sont insuffisantes ;

Les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 susvisé selon lesquelles le sanglier ne peut être

détruit à tir qu'entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce (fixée au 31 mars pour l'année 2024) et le 31 mars;

La prolongation de la chasse à tir de l'espèce sanglier, du 1% au 31 mars 2024;

L'intérêt du classement d'une espèce d'animaux comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts,

lorsqu'il est justifié, pour pouvoir appliquer à cette espèce la réglementation rattachée à ce

classement ;

Les dispositions de l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 qui permettent au préfet de faire procéder

sur certaines communes au piégeage du sanglier lorsqu'il est classé « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » dans le département ;

Les dispositions de l’article R. 427-8 du code de l'environnement selon lesquelles le propriétaire, le

possesseur ou le fermier, ont compétence pour procéder personnellement aux opérations de

destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et pour y faire procéder en leur

présence ou pour déléguer par écrit le droit d'y procéder, sans que le délégataire ne puisse percevoir de

rémunération pour l’accomplissement de sa délégation ;

Les dispositions de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, selon

lesquelles les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi

ou le règlement doivent nécessairement être motivées ;

La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions de

l'article R. 427-6 du code de l'environnement, d'arrêter la liste complémentaire des espèces d'animaux

classées susceptibles d'’occasionner des dégâts, qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année

suivante, et de préciser les périodes et les modalités de destruction de ces espèces ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines ;

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Arrêté n°78-2023-06-13-00001

fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1% juillet 2023 au 30 juin 2024ARRÊTE

ARTICLE 1 - Les espèces sanglier (Sus scrofa) et pigeon ramier (Colomba palumbus) sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du département des Yvelines, pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024.

ARTICLE 2 - Le piégeage de l'espèce sanglier peut être autorisé toute l'année selon les formalités et modalités définies au tableau ci-après. La destruction de l'espèce pigeon ramier ne peut être autorisée, après la clôture générale de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités et modalités définies à ce même tableau.

è éri Modalités Espèces Périodes de Formalités | Lieux

concernées destruction de destruction =. + À mn EE

1/ Sur proposition du président de

la fédération départementale des

chasseurs

2j Seule est autorisée l'utilisation

de pièges appartenant à la

catégorie 1 (cage-piège) par un

piégeur agréé

3/ Le piégeage est subordonné à la

supervision des opérations par la

fédération départementale des

chasseurs

sur autorisation 4] Les sangliers capturés sont mis à SANGLIER Toute l’année préfectorale en tous lieux B ; peures dt mort par balle d'un calibre adapté individuelle . pr N immédiatement après la relève du

piège. Le tireur a reçu une

formation dans une fédération

départementale des chasseurs et

est détenteur de l'attestation de !

suivi délivrée par son président.

5/ Sur décision du préfet, dans le

cas d'une augmentation

importante des dégâts de

sangliers, après avoir recueilli les

observations du président de la

fédération départementale des

chasseurs, dans les conditions

définies du 2 au 4 ci-dessus

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Arrêté n°78-2023-06-13-00001

fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités

de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1% juillet 2023 au 30 juin 2024{1} du ler juillet sur autorisation

au préfectorale

31 juillet 2023 individuelle

(2)

du 21 février

au sans formalité

28 février

PIGEON eo RAMIER (3) du 1° mars

au 3î mars sans formalité

2024

du Du sur autorisation

au préfectorale

| 30 juin 2024 individuelle

sur les cultures sur pied à

protéger, notamment de

colza, tournesol, pois, autres

protéagineux et sur les

cultures maraîchères

en tout lieu

sur les cultures sur pied

ou en cours de levée

à protéger, notamment

céréales à paille, colza,

tournesol, pois, autres

protéagineux et sur les

cultures maraïîchères

|

destruction à tir, par armes à feu

ou à l'arc (piégeage interdit)

les oiseaux ne peuvent être

détruits qu'à poste fixe matérialisé

de main d'homme (1, 2, 3, 4), situé

au milieu des parcelles à protéger,

à raison d'un poste pour 3 ha de

culture à protéger et d'un fusil par

poste ; le nombre de tireurs

délégués ne pourra être supérieur

à dix par demande d'autorisation

(1, 3, 4) la destruction n'est

autorisée que si la parcelle est

munie d'un dispositif alternatif à la

destruction (épouvantail,

effarouchement sonore, filet de

protection, etc.) et que la mise en

œuvre de ce dispositif est

insatisfaisante

(1,3, 4)

(1) et (4) prolongation sur

autorisation individuelle, dès lors

qu'il n'existe aucune autre solution

satisfaisante et que l'un au moins

des intérêts mentionnés à l'article

R. 427-6 est menacé

Le permis de chasser validé est obligatoire pour toute opération de destruction à tir, qui ne peut s'exercer que de jour. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département, et finit une heure après son coucher.

ARTICLE 3 - Conditions spécifiques de destruction du pigeon ramier

L'usage d'une installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit (1, 3, 4).

Pour se rendre à l'installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé sous étui (1, 3, 4).

L'utilisation de chiens ou d'appelants de toute nature est interdite, ainsi que la commercialisation des oiseaux abattus, qui ne pourront être transportés qu'au domicile de l'auteur de la destruction.

Afin d'assurer la sécurité publique, les tirs (dans la limite maximale de portée d’une cartouche à plombs, soit environ 320 mètres) effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins), ainsi qu'en direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer, ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports, ne pourront être réalisés qu'au sol sur des oiseaux posés.

Le tir dans les nids est interdit.

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Arrêté n°78-2023-06-13-00001

fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dépôts, les périodes et les modalités

de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1% juillet 2023 au 30 juin 2024ARTICLE 4- Modalités de demande d'autorisation individuelle de destruction

Les demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté, à la direction départementale des territoires (DDT) par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr) ou, par défaut, par courrier postal (accompagnées, en l'absence de transmission d'une adresse courriel, d’une enveloppe timbrée destinée à l'envoi de l'autorisation sollicitée).

Elles sont établies sur les imprimés à retirer en mairie ou accessibles sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines :

https:/www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/ Environnement/Chasse/Destruction-des-especes-classees-nvisibles/Formulaires-de-destruction

En tant que de besoin, cette demande sera transmise, pour avis, à la fédération interdépartementale

des chasseurs d'Île-de-France (FICIF), au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val- d'Oise de l'office français de la biodiversité, ou au lieutenant de louveterie territorialement compétent.

La décision sera notifiée à l'intéressé et transmise pour information au chef du service

interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité. Un bilan de fin de saison sera communiqué à la FICIF.

ARTICLE 5 - Compte-rendu des destructions

Tout déclarant ou bénéficiaire d'une autorisation individuelle de destruction doit transmettre à la DDT dans les dix jours suivant la période de destruction, un compte-rendu mentionnant notamment le nombre d'animaux détruits. Sauf cas de force majeur, l'absence de retour de bilan dans les délais requis sera prise en compte pour les demandes d'autorisation de destruction de la prochaine campagne.

ARTICLE 6 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'office national des forêts, le chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de Louveterie des Yvelines, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux sous-préfets des Yvelines, publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.

Versailles, le { 3 JUIN 2023

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arrêté n°78-202306-13-00001

fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les p es et les modalités

de leur destruction dans le départemient des Yvelines pour la période du 1" juillet 2023 au 30 juin 2024Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours Suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux css, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Arrêté n°78-2023-06-13-00001

fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégôts, les périodes et les modalités

de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1°" juillet 2023 au 30 juin 2024