Arrêté - AP 3eme groupe ESOD Périodes et modalités de leur destruction

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Arrêté - AP 3eme groupe ESOD Périodes et modalités de leur destruction Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Boinville-le-Gaillard. Lien du pdf (Arrêté - AP 3eme groupe ESOD Périodes et modalités de leur destruction)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Institutions publiques, E Direction départementale

PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°78-2022-06-

fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts,

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les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

+

la directive du parlement européen du 30 novembre 2009 relative à la conservation des

oiseaux sauvages, et notamment ses articles 7 et 9,

le code de l’environnement et notamment ses articles L. 427-8, L. 427-8-1, L. 427-9, R. 427-6,R.

427-8, KR. 427-13 à R. 427-18, R. 427-21 et R. 427-25,

le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R* 1331 et

suivants

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,

le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques

BROT, à compter du 23 avril 2018,

le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,

le décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse,

l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux

d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,

l'arrêté n° SE-2016-000039 du 29 février 2016, portant approbation du schéma départemental de

gestion cynégétique des Yvelines pour une durée de six ans,

l'arrêté n°78-2022-02-24-00005 portant prorogation du schéma départemental de gestion

cynégétique des Yvelines

l'arrêté n° 78-2021-06-29-0008- du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux

classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction

dans le département des Yvelines pour la période du 1% juillet 2021 au 30 juin 2022,

l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 avril 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et

instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des

Yvelines,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www. yvelines.qouv.fr T 1

22-00006VU l'avis, en date du 8 juin 2022, de la Commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage des Yvelines, dans sa formation spécialisée « animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts »,

VU la consultation du public qui a eu lieu du 23 mai au 12 juin 2022 inclus,

Considérant ce qui suit :

La présence significative des espèces sanglier et pigeon ramier dans le département des Yvelines

traduite notamment par le nombre d'opérations administratives de destruction du sanglier et les

rapports des lieutenants de louveterie et par les bilans des autorisations individuelles de destruction du

pigeon ramier (environ 8600 prélèvements de pigeons ramier en 2021, en protection des cultures).

La nécessité de prévenir les dommages importants causés par le sanglier aux activités agricoles,

forestières, aux autres formes de propriété et dans l'intérêt de la sécurité publique.

La nécessité de prévenir les dommages importants causés par ie pigeon ramier aux activités agricoles,

lorsque les mesures alternatives à la destruction sont insuffisantes.

L'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales et ferroviaires ainsi que la

prévention des dommages importants aux activités agricoles causés par la prolifération de l'espèce

lapin de garenne.

Les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 susvisé selon lesquelles le sanglier ne peut être

détruit à tir qu'entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce (fixée au 31 mars pour

l'année 2023) et le 31 mars.

La prolongation de la chasse à tir de l'espèce sanglier, du 1° au 31 mars 2023.

L'intérêt du classement d'une espèce d'animaux comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts,

lorsqu'il est justifié, pour pouvoir appliquer à cette espèce la réglementation rattachée à ce classement.

Les dispositions de l'article R. 427-8 du code de l'environnement selon lesquelles le propriétaire, le

possesseur ou le fermier, ont compétence pour procéder personnellement aux opérations de

destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et pour y faire procéder en leur

présence ou pour déléguer par écrit le droit d'y procéder, sans que le délégataire ne puisse percevoir de

rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

Les dispositions de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, selon

lesquelles les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi

ou le règlement doivent nécessairement être motivées.

La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions de

l'article R. 427-6 du code de l'environnement, d'arrêter la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année

suivante, et de préciser les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.

Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,

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Arrêté n°78-2022-06-

fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités

de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023

22-00006ARRETE

ARTICLE 1 — Les espèces sanglier (Sus scrofa), lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et pigeon ramier (Colomba palumbus) sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du département des Yvelines, pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

ARTICLE 2 - La destruction des espèces lapin de garenne et pigeon ramier ne peut être autorisée, après la clôture générale de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités et modalités définies au tableau ci-après :

Espèces | Périodes de Modalités ; . Formalité ieUx concernées destruction CrmaLres Lieu de destruction

du 15 août

2022 sur les cultures sensibles sur autorisation

à l'ouverture ; préfectorale | et à leur proximité

générale D | destruction à tir, individuelle x ù js sur les talus et accotements par armes à feu ou à l'arc

de la clôture des infrastructures routières, ‘ LAPIN DE générale au ferroviaires et fluviales GARENNE | 31 mars 2023 |

+—— : — |

| .,

piégeage ou capture par bourses

toute l’année | sans formalité en tout lieu et furets, par le détenteur du droit | de destruction ou son délégué

LE.

destruction à tir, par armes à feu

| ou à l'arc (piégeage interdit) (1) sur les cultures sur pied à

du ler juillet Sur autorisation protéger, notamment de les oiseaux ne peuvent être L préfectorale colza, tournesol, pois, autres | détruits qu'à poste fixe matérialisé 31 juillet 2022 individuelle protéagineux et SUT les de main d'homme (1, 2, 3, 4), situé

cultures maraîchères au milieu des parcelles à protéger,

à raison d'un poste pour 3 ha de

= | | culture à protéger et d'un fusil par (2) poste ; le nombre de tireurs du 21 février délégués ne pourra être supérieur

au sans formalité en tout lieu à dix par demande d'autorisation | PE (1, 3, 4) la destruction n'est

28 février autorisée que si la parcelle est PIGEON | 2023 | _—_ | munie d’un dispositif alternatif à la

RAMIER (3) du 1° destruction (épouvantail, mars au 31 L effarouchement sonore, filet de mars 2023 | SAS formalité | protection, etc.) et que la mise en | = | sur les cultures sur pied œuvre de ce dispositif est ou en cours de levée insatisfaisante

à protéger, notamment (1, 3, 4)

4 sur céréales à paille, colza, |

du F vi autorisation tournesol, pois, autres (1) et (4) prolongation sur , protéagineux et sur les autorisation individuelle, dès lors

au préfectorale a qu'il n'existe aucune autre solution 30 juin 2023 | individuelle cultures maraîchères satisfaisante et que l’un au moins des intérêts mentionnés à l’article

R. 427-6 est menacé

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Arrêté n°78-2022-06-

fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités

de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023

22-00006Le permis de chasser validé est obligatoire pour toute opération de destruction à tir, qui ne peut s'exercer que de jour. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département, et finit une heure après son coucher.

ARTICLE 3 - Conditions spécifiques de destruction du pigeon ramier

L'usage d'une installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit (1, 3, 4).

Pour se rendre à l'installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé sous étui (1, 3, 4).

L'utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est interdite, ainsi que la commercialisation des oiseaux abattus, qui ne pourront être transportés qu'au domicile de l'auteur de la destruction.

Afin d'assurer la sécurité publique, les tirs (dans la limite maximale de portée d'une cartouche à plombs, soit environ 320 mètres) effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins), ainsi qu'en direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises où enclos dépendant des chemins de fer, ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports, ne pourront être réalisés qu'au sol sur des oiseaux posés.

Le tir dans les nids est interdit.

ARTICLE 4 - Modalités de demande d'autorisation individuelle de destruction

Les demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté, à la direction départementale des Territoires (DDT) par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr) ou, par défaut, par courrier postal (accompagnées, en l'absence de transmission d'une adresse courriel, d'une enveloppe timbrée destinée à l'envoi de l'autorisation sollicitée).

Elles sont établies sur les imprimés à retirer en mairie ou accessibles sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines :

https://www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/ Environnement/Chasse/Destruction-des-especes-classees-nuisibles/Formulaires-de-destruction

En tant que de besoin, cette demande sera transmise, pour avis, à la fédération interdépartementale

des Chasseurs d'Île-de-France (FICIF), au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-

d'Oise de l'Office français de la biodiversité, ou au lieutenant de louveterie territorialement compétent.

La décision sera notifiée à l'intéressé et transmise pour information au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité. Un bilan de fin de saison sera communiqué à la FICIF,

ARTICLE 5 - Compte-rendu des destructions

Tout déclarant ou bénéficiaire d'une autorisation individuelle de destruction doit transmettre à la DDT dans les dix jours suivant la période de destruction, un compte-rendu mentionnant notamment le nombre d'animaux détruits. Sauf cas de force majeur, l'absence de retour de bilan dans les délais requis sera prise en compte pour les demandes d'autorisation de destruction de la prochaine campagne.

ARTICLE 6 — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

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Arrêté n°78-2022-06-

fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités

de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023

22-00006ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la Sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, le chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de Louveterie des Yvelines, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux sous-préfets des Yvelines, publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.

Fait à Versailles, le

Le préfet,

Pour le Préfet et pardélé

Le Préfet délégué

pour l'égalité des chancds

auprès du Préfet des Yveiines

Pascal COURTADE

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78071 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet

wWwWw.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception

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Arrêté n°78-2022-06-

fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités

de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023

22 JUIN 2022

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