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Arrêté - 001 autd 2026 arrete doccupation du domaine public permis de stationnement bals de carnaval 2026
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 05h35 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 001 autd 2026 arrete doccupation du domaine public permis de stationnement bals de carnaval 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2026AUTD001
NORD -
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRANDE-SYNTHE ——
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public DE - 2026
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC —- PERMISSION DE
STATIONNEMENT
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu l'article L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l'article L 113-2 du Code de la Voirie Routière,
- Vu la demande de l'établissement « © BIS TROP » par laquelle il est demandé l'autorisation d'occuper la portion devant son établissement 5 Place Albert Denvers afin d'y installer une buvette lors des bals de Carnaval les vendredis 13 Février, 20 Février, 27 Février, 13 Mars et Samedi 21 Mars 2026.
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
AUTORISE
Monsieur et Madame BIS, propriétaire de l'établissement « O BIS TROP », situé 5 Place Albert Denvers à Gravelines, est autorisé à occuper le domaine public communal, notamment la portion devant son établissement le long du café côté rue Torris afin d'y installer une buvette les soirs de bals de Carnaval de Gravelines.
Cet emplacement sera balisé par un équipement de signalisation afin de délimiter et de sécuriser l'espace alloué.
Le commerçant sera assuré pour les dommages matériels et corporels dans le cadre de l'installation de cette terrasse et de son occupation.
Durée
Cette occupation est accordée pour les Vendredis 13 Février, 20 Février, 27 Février, 13 Mars et Samedi 21 Mars 2026 jusque 3h, heure de fermeture préfectorale pour la saison carnavalesque.
Toutefois, s'agissant d'une occupation du domaine public, cette autorisation pourra être retirée, à tout moment et sans indemnité, par la Commune. L'occupant, quant à lui, pourra se désengager moyennant le respect d'un préavis d'un mois courant à la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant son départ.
Conditions d'exploitation
Le pétitionnaire devra respecter scrupuleusement toutes les réglementations et prescriptions administratives inhérentes à son occupation ainsi qu’à son activité.
Il devra, par ailleurs, veiller à ce que les abords de son échoppe soient toujours propres et prendre les mesures nécessaires au maintien de la propreté.
L'’occupant devra s'assurer contre les risques liés à son activité (responsabilité civile et locative) auprès d'une compagnie notoirement solvable et devra présenter la preuve de son assurance.
La commune ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l'activité de l'occupant ainsi que la concurrence qui pourrait être faite à ce dernier dans la commune ou aux abords de son commerce. Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Redevance
Rentrant dans le cadre d'une manifestation organisée par la Ville de Gravelines, cette autorisation ne sera pas soumise à redevance.
Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation, auprès du tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification aux intéressés.
Application
Le Directeur Général des Services, le Régisseur des Droits de Place, Monsieur le Commandant de ia Police Nationale, et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. °
Cet arrêté sera mise en ligne le 39 JAN 20%
Fait à GRAVELINES
Le Maire
Bertrand RINGOT