Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 9c80bcbb24f0a8f357eeb6946fa40b64
Arrêté - 1f2b03cf30e89523014abffbf4db087f
Arrêté - 3d4dd000e06a096f360449c5d80b2d1c
Arrêté - 12e07dcd8a32a472155a1f12da0bd188
Arrêté - feef4fa697b1619d3c495053ccd8fbf7
Arrêté - 7306e2967513a00204c865fd16ab2dac
Arrêté - f74562f5c40dbdf16c7e6c30c9ea5fbb
Arrêté - 93faf5b70794341c2d90ee8f7b7d306d
Arrêté - ddcb1f12e3fb7e40a9656e221870a3af
Arrêté - 3f21a53e32297b1deccc6d1bc1aa9dd2
Arrêté - 23ecf973dbb78dc8c0add92da8320f4c
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Séniergues.
Lien du pdf (Arrêté - 23ecf973dbb78dc8c0add92da8320f4c)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Sécurité publique,
PRÉFÈTE
fenrecisrre k
D
Joh
Tee
2S
DU
LOT
Sous
le...
2
0
à
&4À
|
Liberté
LE
——
Égalité Fraternité
envahissantes,
sur
l'ensemble
des
cours
d'eau
du
département
du
Lot,
ARRÊTÉ
n°
€
- L02S_
84
autorisant
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
à
réaliser
des
captures
piscicoles
et
astacicoles
à des
fins
scientifiques,
sanitaires,
de
sauvegarde
et
de
lutte
contre
les
espèces
exotiques
pour
les
années
2025
à 2030
VU VU VU VU VU VU VU
La
préfète
du
Lot,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.436-9,
et
R.432-5
à
R.432-11,
relatifs
aux
autorisations
exceptionnelles
de
pêche
et
au
contrôle
des
peuplements
;
l'arrêté
ministériel
modifié
du
2
février
1989
portant
dérogation
aux
prescriptions
des
articles
11
et
16
du
décret
du
14
novembre
1988
pour
l'utilisation
des
installations
de
pêche
à
l'électricité
(NOR
: AGRS89003194)
;
l'arrêté
ministériel
modifié
du
25
janvier
2010
établissant
le
programme
de
surveillance
de
l'état
des
eaux
en
application
de
l’article
R.212-22
du
code
de
l'environnement
;
l'arrêté
ministériel
modifié
du
6
août
2013
fixant
en
application
de
l'article
R.432-6
du
code
de
l'environnement
la
forme
et
le
contenu
des
demandes
d’autorisations
prévues
au
2°
de
l'article
L.432-10
et
à
l'article
L.436-9
du
code
de
l’environnement
(NOR
: DEVL1305334A);
l'arrêté
préfectoral
n°E-2024-21
du
19
janvier
2024
portant
délégation
de
signature
et
pour
l'exercice
de
la
compétence
de
pouvoir
adjudicateur
délégué
à
Pierre-Antoine
MORAND,
directeur
départemental
des
territoires
du
Lot
;
l'arrêté
préfectoral
n°E-2025-57
du
6
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
et
pour
l'exercice
de
la
compétence
de
pouvoir
adjudicateur
délégué
de
Pierre-Antoine
MORAND,
directeur
départemental
des
territoires,
à certains
agents
placés
sous
son
autorité
;
la
circulaire
du
29
janvier
2013
relative
à
l'application
de
l'arrêté
du
25
janvier
2010
modifié
établissant
le
programme
de
surveillance
de
l'état
des
eaux,
pour
les
eaux
douces
de
surface
(cours
d'eau,
canaux
et
plans
d'eau) ;
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Lot
Cité
Administrative
- 127,
quai
Cavaignac
- 46009
Cahors
Cedex
ddt@lot.gouv.fr
Page
1/6 VU
la demande
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
transmise
le 4
mars
2025
;
VU
l'avis
réputé
favorable
de
la
Fédération
du
Lot
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(FDAAPPMA)
;
CONSIDÉRANT
que
les
opérations
de
suivis
scientifiques,
de
sauvetage,
de
lutte
contre
les
espèces
exotiques
envahissantes
font
partie
des
missions
de
l'OFB
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARTICLE
1 :
Bénéficiaire
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
la
Direction
régionale
Occitanie
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
90
rue
du
Férétra,
31400
Toulouse,
représentée
par
le
chef
du
service
connaissance
ou
par
le chef
du
service
départemental
du
Lot.
ARTICLE
2
: Ohiet
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
autorisé
dans
les
conditions
figurant
au
présent
arrêté
:
+ __
réaliser
les
suivis
scientifiques
sur
les
cours
d'eau,
canaux
et
plans
d'eau
:
°
les
inventaires
piscicoles
réalisés
dans
le
cadre
du
suivi
du
réseau
hydrobiologique
et
piscicole
(RHP),
du
réseau
de
contrôle
et
de
surveillance
(RCS)
et
du
réseau
de
référence
pérenne
(RRP) ;
°
le
suivi
de
population
piscicole
avec
notamment
le
suivi
de
la
restauration
de
cours
d'eau
et
le suivi
d'espèces
patrimoniales
;
+
procéder
à des
pêches
sanitaires
et
de
sauvegarde
;
+ __
lutter
contre
les
espèces
exotiques
envahissantes.
ARTI
3:
Intervenants
Les
opérations
sont
obligatoirement
dirigées
par
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
qui
est :
*
le
chef
du
service
connaissance
de
la
direction
régionale
Occitanie
de
l'OFB
ou
son
représentant
;
*__ou
le chef
du
service
départemental
du
Lot
de
l'OFB
ou
son
représentant.
Il'est
présent
lors
des
opérations.
Il est
formé
et
habilité
à
l'encadrement
des
opérations
de
pêche.
Il
est
assisté
du
personnel
nécessaire.
Tous
les
intervenants
sont
formés
à
l'utilisation
des
installations
de
pêche
à
l'électricité
autorisées
à
l’article
4 du
présent
arrêté.
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Lot
Cité
Administrative
— 127,
quai
Cavaignac
- 46009
Cahors
Cedex
ddt@tot.gouv.fr
Page
2/6 ARTICLE
4
: Movens
ture
autorisés
Les
captures
s'effectuent
à
l'aide
des
installations
de
pêche
à
l'électricité
composé
d'un
groupe
électrogène
à
moteur
thermique
générateur
de
courant
alternatif
associé
à
un
dispositif
redresseur
ou
appareil
portatif
autonome
alimenté
par
batterie.
L'utilisation
des
installations
de
pêche
à
l'électricité
est
réalisée
conformément
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
2 février
1989
susvisé
notamment
en
ce
qui
concerne
le
matériel
utilisé
et
ses
révisions.
L'utilisation
de
filets,
nasses
et
plus
généralement
tout
dispositif
adapté
à
la
capture
des
espèces
concernées
est
autorisé.
ARTI
5
: Lieux
Les
opérations
sont
autorisées.
sur
l'ensemble
du
réseau
hydrographique
du
département
du
Lot
(cours
d'eau,
canaux
et
plans
d'eau).
Dans
le
cadre
de
la
Directive
Cadre
sur
l'Eau
(DCE)
Les
stations
des
réseaux
RHP,
RRP
et
RCS
sont
notamment
les
suivantes
(cette
liste
est
susceptible
d'évoluer).
Code
station
Cours
d'eau
Commune
| Coordonnées
X
| Coordonnées
Y
Réseau
{SANDRE)
(Lambert
93)
(Lambert
93)
05058935
Bléou
Saint-Clair
571405
6402110
RHP
05060940
Borrèze
Souillac
578584
6425802
RHP
05061240
Doue
Martel
589395
6430246
RRP
05061500
Dordogne
Carennac
604397
6422721
RCS(PY-RHP
Lacam
d'Ourcet
05061942
Tolerme
(Sousceyrac-en-
621829
6416023
RCS(I)-RHP
Quercy)
05089035
Lot
Cahors
574752
6376250
RHP
Saint-Martin-de-
05089080
Vers
Vers
(Les
Pechs
585172
6386710
RHP
du
Vers)
05089090
Rauze
Nadillac
582629
6383875
RRP
05090000
Célé
Cabrerets
597975
6380868
RCS(P}RHP
05091220
Bervezou
Prendeignes
629016
6400486
RHP
RTICLE
6
: Déclaration
oréalabl
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
adresse
une
déclaration
par
courrier
électronique
à
la
direction
départementale
des
territoires
du
Lot
(ddt-sefe@lot.gouv.fr}
et
à
la
Fédération
du
Lot
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(info@pechelot.com)
avant
chaque
opération.
Cette
déclaration
précise
notamment
les
intervenants,
les
dates
et
les
lieux
précis
des
opérations
prévues.
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Lot
Cité
Administrative
- 127,
quai
Cavaignac
- 46009
Cahors
Cedex
ddt@lot.gouv.fr
Page
3/6 ARTICLE
7 : Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
en
application
de
l'article
R.432-8
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
8
: Espèces
concernées
par
la
capture
La
capture
des
individus
concerne
toutes
les
espèces
piscicoles
et
astacicoles
et
toutes
les
classes
d'âge. ARTICLE
9
: Destination
des
individus
capturés
Lors
des
inventaires
scientifiques,
les
individus
vivants
en
bon
état
sanitaire
sont
remis
à
l'eau
sur
place
immédiatement
après
comptage
et
biométrie.
Des
individus
peuvent
être
prélevés
et
transmis
à
des
organismes
externes
dans
un
but
scientifique
ou
sanitaire.
Sont
détruits
les
individus
en
mauvais
état
sanitaire
ou
appartenant
aux
espèces
listées
à
l'article
R432-5
du
code
de
l'environnement
ou
aux
espèces
mentionnées
aux
articles
L.411-5
ou
L.411-6;
ils
peuvent
toutefois
être
remis
aux
détenteurs
du
droit
de
pêche.
Pour
les
pêches
de
sauvegarde,
les
individus
sont
remis
à
l'eau
dans
les
secteurs
les
plus
proches
et
dans
les
habitats
les
plus
propices
aux
espèces.
ARTICLE
10
: Accord
des
détenteurs
du
droit
de
pêche
Pour
les
opérations
qui
concernent
le
programme
de
surveillance
de
l'état
des
eaux
en
application
de
l'article
R.212-22
du
code
de
l'environnement,
en
application
de
l'article
L.212-2-2
du
code
de
l'environnement,
les
propriétaires
riverains
de
cours
d'eau,
lacs
et
plans
d'eau
non
domaniaux
sont
tenus
de
laisser
le
libre
passage
sur
leurs
terrains
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
pour
accéder
auxdits
cours
d'eau,
lacs
et
plans
d'eau
et
effectuer
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
et
au
suivi
du
programme
de
surveillance
de
l'état
des
eaux,
dans
la
mesure
nécessaire
à
l’accomplissement
de
cette
mission. Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
avertit
dans
la
mesure
du
possible
avant
chaque
opération
les
propriétaires
riverains.
Pour
les
opérations
qui
ne
concernent
pas
le
programme
de
surveillance
de
l'état
des
eaux
en
application
de
l'article
R.212-22
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
obtenir
l'accord
des
détenteurs
de
droit
de
pêche.
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Lot
Cité
Administrative
- 127,
quai
Cavaignac
- 46008
Cahors
Cedex
ddt@lot.gouv.fr
Page
4/6 ARTICLE
11
: Compte-rendu
Avant
le
31
mars
de
chaque
année,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
adresse
par
courrier
électronique
un
compte-rendu
à
la
direction
départementale
des
territoires
du
Lot
(ddt-sefe@lot.gouvfr)
et
à
la
Fédération
du
Lot
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(info@pechelot.com).
Ce
compte-
rendu
précise
le déroulement,
les
dates
et
les
lieux
précis
des
opérations
ainsi
que
les
résultats
obtenus
(état
sanitaire,
effectifs,
espèces,
destination).
ARTICLE
12
: Présentation
de
l'autorisation
Lors
des
opérations,
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
l'article
3
du
présent
arrêté
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
et
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
mentionnés
à
l'article
L4371
du
code
de
l'environnement
et
des
gardes-pêche
particuliers
en
application
de
l’article
L.437-13
de
ce
code.
ARTICLE
13
: Retrait
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si le
bénéficiaire
n'en
à
pas
respecté
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
ARTICLE
14
: Publication
et
informations
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire
par
courrier
électronique.
Il est
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
«
Les
services
de
l'État
dans
le
Lot
»
(htto://wwwr.lot.gouv.fr/)
pendant
une
durée
d'au
moins
douze
mois.
Le
présent
arrêté
est
transmis
par
courrier
électronique
à
la
fédération
du
Lot
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(info@pechelot.com),
aux
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
(AAPPMA),
à
l'association
départementale
de
pêcheurs
amateurs
aux
engins
et
aux
filets
sur
les
eaux
du
domaine
public
(ADAPAEF),
à
toutes
les
mairies
des
communes
du
département
du
Lot,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Lot
(ggd46@gendarmerie.interieur
gouv.fr),
et
au
directeur
départemental
de
la
police
nationale
(ddpn4s-
secdir@interieur.gouvfr). Direction
Départementale
des
Territoires
du
Lot
Cité
Administrative
- 127, quai
Cavaignac
- 46009
Cahors
Cedex
ddt@lot.gouv.fr
Page S/6 ARTICLE
15
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Figeac,
la
sous-préfète
de
Gourdon,
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Lot,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Lot,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
et
le
président
la
fédération
du
Lot
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Cahors,
le
1°
avril
2025
Le
chef
d'unité
Police
de
l'eau
DPF
et
Navigation
Stéphane
BERFRANDIE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet :
+
D'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
du
Lot,
Place
Chapou,
46009
Cahors
Cedex.
Le
recours
doit
être
écrit
et
exposer
les
arguments
et
faits
nouveaux.
Une
copie
de
la
décision
contestée
doit
être jointe
au
recours
;
+
D'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Écologique,
Hôtel
de
Roquelaure,
246,
boulevard
Saint-Germain,
75007
Paris.
Le
recours
doit
être
écrit
et
exposer
les
arguments
et
faits
nouveaux.
Une
copie
de
la décision
contestée
doit être
jointe
au
recours
;
*__
D'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse,
68,
rue
Raymond
IV,
31000
Toulouse,
tél
: 05
62
73
57
57,
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le site
internet
httos://citoyens.telerecours.fr/.
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Lot
Cité
Administrative
— 127, quai
Cavaignac
- 46009
Cahors
Cedex
ddt@lot.gouv.fr
Page
6/6