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Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221191751 2112 deliberation 2022 122)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
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Caudrésls-Catésls
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
Séance du 20 octobre 2022
Date de convocation : 13 octobre 2022
Nombre de conseillers en exercice: 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L'an deux mille vingt-deux, le vingt octobre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes d'Avesnes-les Aubert, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet: Délibération 20221122 annulant la délibération 2022/100 portant
remboursement d'une facture de réparation du réseau d'éclairage public sur la commune de Béthencourt.
Membres présents (56 titulaires et 2 suppléants): BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOU PL Y Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, LEMAIRE Christine (S), HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QU EVREUX Patrice, MAILLY Chantal, JUMEAUX Stéphane, GERARD Jean-Claude, CLERC Sylvie, HISBERGUE Antoine,
Membres ayant donné procuration (8): MARECHALLE Didier à GOURMEZ Nicole, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BALÉDENT Matthieu, PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PORCHERET Didier à LEFEBVRE Bertrand, VILLAIN Bruno à MODARELLI Joseph, RICHEZ Jean-Pierre à HENNE QUART Michel, MÉLI Jérôme à MAILLY Chantal
Membre excusé (2) : GOETGHELUCK Alain, DEFAUX Maurice
Membres absents (6): MACAREZ Jean-Félix, HERBET Yannick, LOIGNON Laurent, MATON Audrey, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis
Secrétaire de séance : Jérémy RICHARD
Mise en ligne le 26/10/2022 Délibération 2022/122 annulant la délibération 2022/100 portant remboursement d'une facture de réparation du réseau d'éclairage public sur la commune de Béthencourt. -- ------------------------- Monsieur le Président fait part d'une correspondance de Monsieur Paul SOU PLY, Maire de Béthencourt, sollicitant le remboursement par la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis des frais d'ouverture d'une tranchée rue Émile ZOLA supportés par la commune de Béthencourt.
L'ouverture de cette tranchée était nécessaire pour la réparation du réseau de l'éclairage public.
La demande de remboursement porte sur un montant de 18 775 € HT. L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette demande.
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis, en vigueur à la date de paiement des travaux,
Vu la correspondance de Monsieur Paul Souply, Maire de Béthencourt, du 12 mars 2021,
Vu les pièces justificatives produites par le demandeur,
Vu l'avis conforme du service éclairage public, sur l'affectation des travaux,
Considérant que la communauté d'agglomération exerce la compétence pleine et entière de l'entretien de l'éclairage public,
Considérant que la commune de Béthencourt prendra une délibération concordante,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide:
- D'annuler la délibération n°2022/100 du 6 juillet 2022,
- De rembourser à la commune de Béthencourt la somme de 22 530 € TTC ; - D'autoriser la signature de la convention de remboursement.
1 Document(s) annexe(s) : convention de remboursement
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 26/10/2022
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour expédition conforme
Publication le 26/10/20 2 Le Président de séance, Maire du CATEAU-CAfvBRÉSIS
Conseiller Région
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Serge SltvEON
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IMPORTANT • DELAIS ET VOIES
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Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice adminis rative, le tribunal ad inistratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Convention pour le remboursement des sommes engagées par la Commune de Béthencourt au titre de la compétence éclairage public.
Entre
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont le siège est situé à ZA Bout des dix-neuf 59 157 Beauvois en Cambrésis, représentée par M. Serge SIMEON, Président, agissant en vertu d'une délibération N° xxxxxxx en date du 09/10/2022, certifiée conforme et exécutoire en date du x/xx/2022
Ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération »
Et
La commune de Béthencourt, dont le siège est situé à l’Hôtel de ville, représentée par Monsieur Paul SOUPLY, Maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal N° xxxxxxx en date du xx/xx/2022, certifiée conforme et exécutoire en date du xx/xx/2022,
ci-après dénommée « la commune »,
PREAMBULE
La commune a engagé des frais d'ouverture d'une tranchée rue Émile ZOLA, nécessaire à la réparation du réseau de l’éclairage public, alors que la communauté
d’agglomération assume la compétence pleine et entière de la compétence éclairage public.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de rremboursement en vertu des délibérations concordantes prises par les 2 parties.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d’application de la présente convention porte sur la facture n° n° facture 20190300019 pour un montant de 22 530 € TTC de Decamps TP
Article 3 : MONTANT DU REMBOURSEMENT
La communauté d’agglomération s’engage à rembourser à la commune les dépenses engagées sur la compétence éclairage public soit la somme de 22 530 € TTC Article 4 : MODALITE DE REMBOURSEMENT
Le remboursement de la communauté d’agglomération des frais engagés par la commune sur le réseau éclairage public est exceptionnel.
Il est précisé que la dépense sera inscrite au compte 21534 de la Communauté d’agglomération et la recette au compte 2152 de la commune.
Les parties feront leurs affaires des déclarations de FCTVA.
Fait à Beauvois en cambresis le XX/XX/2022,
Le Président de la Ca2C Le Maire de Béthencourt
S. SIMEON P. SOUPLY