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Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221191643 2103 deliberation 2022 113)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
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Caudrésis-Catésis
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
Séance du 20 octobre 2022
Date de convocation : 13 octobre 2022
Nombre de conseillers en exercice: 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L'an deux mille vingt-deux, le vingt octobre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes d'Avesnes-les Aubert, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet: Délibération 20221113 portant sur les demandes d'exonération de la TEOM
Membres présents (55 titulaires et 2 suppléants): BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, 'MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPL Y Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, DÉPREZ Marie-Jasée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRU ERE Laurence, LEMAIRE Christine (S), HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, JUMEAUX Stéphane, GERARD Jean-Claude, CLERC Sylvie
Membres ayant donné procuration (8): MARECHALLE Didier à GOURMEZ Nicole, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BALÉDENT Matthieu, PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PORCHERET Didier à LEFEBVRE Bertrand, VILLAIN Bruno à MODARELLI Joseph, RICHEZ Jean-Pierre à HENNEQUART Michel, MÉLI Jérôme à MAILLY Chantal
Membre excusé (2): GOETGHELUCK Alain, DEFAUX Maurice
Membres absents (7): MACAREZ Jean-Félix, HERBET Yannick, LOIGNON Laurent, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis
Secrétaire de séance : Jérémy RICHARD
Mise en ligne le 26/10/2022 Délibération 2022/113 portant sur les demandes d'exonération de la TEOM
Madame la Vice-Présidente informe l'assemblée de la demande d'exonération de la TEOM pour l'exercice 2023 de différentes entreprises sur les bases de l'article 1521 111-1 du code général des impôts qui prévoit la possibilité d'exonération par l'organe délibérant.
Madame la Vice-Présidente rappelle que depuis plusieurs années, l'assemblée a toujours refusé d'émettre un avis favorable sur ces demandes d'exonération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, dont l'article 1521,
Considérant que, par délibération du 3 janvier 2012, la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis a opté pour la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères,
Considérant que certaines entreprises, confient à des prestataires privés le soin de collecter et traiter leurs déchets, et sollicitent en conséquence une exonération de leur TEOM pour l'exercice 2023, Considérant qu'il convient que la collectivité délibère quant à ces demandes,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide de rejeter toutes les demandes d'exonérations de TEOM pour l'exercice 2023.
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 26/10/2022
Publication le 26110
?
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
l'v1aire du CATEAU-CAM3R�I S
Conseiller Régional
Serge SIM:ON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.