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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM DU 15 DECEMBRE 2022 a
Convocation - CONVOCATION CM 11 04 19.doc
unknown - DOSSIER CM 26 JUIN VF
Compte-Rendu - cr Sommaire vf Affiche cm 20 06 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courneuve.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Sommaire vf Affiche cm 20 06 19)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Handicap et inclusivité,
A7
3%
(4
-
à
di
—
laCourneuve
ES
ct Pl, —
El,
2
FA
'
es
TT
D
\AE
1
SE
4
»
at
oo
—
D
pe
uen
COMPTE
RENDU
SOMMAIRE
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
20
JUIN
2019
JJM/NN Le
Conseil
Municipal
de
la
Courneuve,
légalement
convoqué
à
19h30
par
M.
le
Maire
le
14
juin
2019
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
le
20
juin
2019
sous
la
présidence
de
M.
POUX
Gilles,
Maire
SECRETAIRE
: S. TROUSSEL
ETAIENT
PRESENT :
M.
POUX
- Maire,
|
M.
JOACHIM
- Mme
TENDRON-FAYT
- M.
MAIZA
- Mme
SAID-ANZUM
- Mme
CADAYS-DELHOME
- M.
SOILIHI
- M.
MORISSE
- Mme
BOUROUAHA
- M.
TROUSSEL
-
M.
HAFSI
- Adjoints,
M.
HOEN
- M.
COUTEAU-RUSSEL
- Mme
MOUIGNI
- M.
LUNEAU
- Mme
SANTHIRARASA
- M.
DOUCOURE
- Mme
MAHAMMAD
- M.
SAHA
- Mme
NESANIR
-
Mme
DAVAUX
- Mme
MIGNIERE
- Mme
RE7KALLA,
Conseillers
AVAIENT
DONNE
POUVOIR
DE
VOTER
EN
LEUR
NOM
:
Mme
DHOLANDRE
Danièle
à
M.SOILIHI
Bacar
Mme
RUDENT-GIBERTINI
Danielle
à
Mme
CADAYS-DELHOME
Corinne
Mme
KENOUCHE
Touatia
à
M.
SAHA
Amine
M.
IRANI
Joseph
à
M.
COUTEAU-RUSSEL
Anthony
Mme
CLARIN
Marie-Line
à
M.
JOACHIM
André
Mme
BELAÏDI
Nora
à
M.
HOEN
Michel
Mme
NESANIR
Ezgji
à
Mme
MAHAMMAUD
Ambreen
M.
ELICE
Yohann
à
M.
DOUCOURE
Oumarou
MME
RUDENT-GIBERTINI
rejoint
le
Conseil
municipal
à
21h51
et
prend
part
aux
votes
à
compter
du
point
n°14.
M.
TROUSSEL
donne
pouvoir
à
MME
SAID-ANZUM
à
compter
du
point
n°
20.
ETAIENT
ABSENTS:
8
M.
BAYARD
Julien-
M.
HAMZA
Kamel-
Mme
HAMAD
Nadia-
M.
KHEROUNI
Samir-
M.
PHILIPPS
Albin-
M.
CHERRABEN
Syfeddine-
M.
BOUTEGHMES
Mehdi-
Mme
CHALI
Wassila. F3
+
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
PROCÈS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
AVRIL
2019
Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y
a
des
remarques
où
des
questions
relatives
au
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
11
avril
2019
Le
Conseil
municipal,
APPROUVE
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
le
Procès-Verbal
de
la
séance
du
11
avril
2019.
©
AFFAIRES
JURIDIQUES
ET
CONTENTIEUSES
DÉLÉGATION
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Le
Maire
rend
compte
au
Conseil
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
sa
délégation
d'atftributions
Le
Conseil
municipal,
prend
acte
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
cadre
de
la
délégation
donnée
par
ce
premier.
Ensuite,
le
Conseil
Municipal
discute
et
vote
les
questions
inscrites
à
l'ordre
du
jour :
©
FINANCES
LOCALES
1-A
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
29
voix
pour,
2
abstentions
(Mme
Chantal
MIGNIERE,
Mme
Nabiha
REZKALLA)
ARTICLE
1 : Sfatuant
sur
les
opérations
du
1er janvier
au
31
décembre
2018,
y compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire.
ARRÊTE,
sauf
règlement
et
apurement
définitif
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
le
compte
de
gestion
2018
établi
par
le
Trésorier
Principal
d'Aubervilliers,
résumé
dans
le
tableau
ci-après
:
Résultat
des
Recettes
Dépenses
opérations
de
l'exercice
2018
FONCTIONNEMENT
:
85
9%
105,15
|
80
243
097.26
+5
753
007.89
INVESTISSEMENT :
33
399
178,81
|
27
331
167.49
+6
068
011.32
ENSEMBLE
=
119
395
283,96
|
107
574
264,75
+11
821
019,21
ARTICLE
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Caïherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
(Télérecours
citoyens)
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
1-B
APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
M.
André
JOACHIM,
7e' Adjoint
au
Maire,
préside
la
séance.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
28
voix
pour,
2
abstentions
(Mme
Chantal
MIGNIERE,
Mme
Nabiha
REZKALLA),
Monsieur
le
Maire
s'étant
retiré,
n’ayant
pas
pris
part
au
vote.
ARTICLE
1:
ADOPTE
le
Compte
Administratif
2018
du
résultats
suivants :
budget
principal
présentant
les
FONCTIONNEMENT
:
Résutat
ordnaire
report
Recettes
ordonnancées
Dépenses ordonnancées
| FONCTIONNEMENT
: excédent =
INVESTI SSEMENT
: Recettes
ordonnancées :
Recettes restant
à réaliser
|
RECET
ES
- =
Dépenses
ordonnancées
Dépenses restant
à réaliser
:
Résutat extraor
naire reporté
(déficit:
DÉPENSES
= =
| ENSEMELE : excédent=
That
+6 267
360,22
Résultat extraordinaire
epoté (ex cédent)
EL
INVESTISSEMENT: déficit
=
+514
352 33
85 006
105 15
80 243 007 25
—
33 299 178 a 6878 3159 40 277
494
76
47474424 27 391
167.49
10 612 640
72
42 691
250 65
-2413
765,8
+3 853 604 33
ARTICLE
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
(Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.felerecours.fr.
1-C
AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
2018
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à 29
voix
pour,
2
abstentions
(Mme
Chantal
MIGNIERE,
Mme
Nabiha
REZKALLA)
ARTICLE
1 : DÉCIDE :
-__
d'affecter
le
résultat
excédentaire
de
fonctionnement
au
financement
des
investissements
2018
à
hauteur
de
2 413
755,89
€,
-
de
reporter
le
solde
du
résultat
d'exploitation
2018,
soit
3 853
604,
33
€,
au
compte
002-Résultat
de
fonctionnement
reporté.
ARTICLE
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.felerecours.fr.
2
RAPPORT
D'UTILISATION
DU
FONDS
DE
SOLIDARITÉ
DES
COMMUNES
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ATTRIBUÉ
EN
2018.
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés : ARTICLE
1:
PREND
ACTE
et
APPROUVE
rapport
d'utilisation
du
Fonds
de
Solidarité
des
Communes
de
la
Région
Ile
de
France
pour
l'année
2018
tel
que
présenté
ci-après : .
Nombre
de
Type
d'activité
participants
En
été
sorties
à
la
mer
pour
les
jeunes
de
12
à
17
ans
encadrés
par
des
animateurs
diplômés
(SB/BAFA)
+
parc
nautique
80
sorties
dans
plusieurs
bases
de
loisirs
de
la
région
Île-de-France
+
activité
nautiques
196
sorties
en
parc
d'attraction
et
parc
nautique
et
animalier
et
journées
à
la
mer
(12/17
ans)
373
grands
jeux
répartis
sur
l'année
(12/17ans)
329
Raid
citoyen
sur
la
ville
(LCC)
et
plaine
co
113
Organisation
2
représentations
dans
le
cadre
du
projet
fanfare
- Mots
dans
les
350
escaliers
concept
artistique
(3x
100)
+
2
émissions
télé
ls
mag
(0*80)
Mini
séjours
de
3
à
8
jours,
séjours
nature
et
sport,
culturels
et
loisirs
53
27
séjours
d'été
(15
jours/3
semaines)
sport
et
découverte,
naivre,
202
linguistiques
+ séjours
sports
miramont
Diverses
actions
:
création
d'entreprise,
poursuite
d'études,
formations
37
qualifiantes,
loisirs
et
séjours
linguistiques
(CCR)
ARTICLE
2
:Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
3
RAPPORT
SUR
L'EMPLOI
DE
LA
DOTATION
DE
SOLIDARITÉ
URBAINE
ET
DE
COHÉSION
SOCIALE
(DSUCS)
ATTRIBUËÉE
EN
2018
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
ARTICLE
1
:PREND
ACTE
et
APPROUVE
le
rapport
sur
l'emploi
de
la
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
et
de
Cohésion
Sociale
attribuée
en
2018
comme
présenté
ci-après
: act
Nombre
de
Type
d'activité
paricipants
Relance
des
Instances
de
démocratie
participative jeun
CLJ
(soirée court métrage
et
200
débat
/renconire)
Mini-séjours
(davignac,
avignon,
tenerite,
nouvelle
orléans)
+ séjours
prestations
+
202
séjour sports miramont Participation
de jeunes
à des rencontres, journées
lhématique
forums
…
(quartier de
l'alternance,
service
civique
dating,
stand
info forum
orientation
lycée
jacques
Brel,
220
week-end
de remobilisation
Réceplion
des jeunes
lauréats
+ mis
à
l'honneur
(sportifs
associalifs
ei étudiants
les
500
plus méritants
….)
Accueil
et orientation des jeunes dans
le cadre
de l'information jeunesse
1400
Accueil
lors
d'actions
spécifiques
liées
à
l'information
jeunesse
(Quizz
PIJ
Jeune
Citoyen,
Semaine
des
langues,
Ateliers Technique
de
Recherche
de
stage,
Soirées
débat,
atelier
cocooning,
visites
d'entreprise,
stand
info
Forum
des
associations,
550
Interventions
sur le cyber-harcèlement,
Theäire
Forum
sur ie
harcélement
scolaire,
visite des
professeurs)
Organisation d'un forum
JOBS
d'été
202
Aide à la scolarité
225
Soirée Téléthon
200
Forum de l'orientation 2014
4000
Opérahions
de
prévention
élé
"Ville-Vis-Vacances”
animations
sur
les
terrains
de
proximité
en
juillet/août,
pendant
les
petites
vacances
scolaires
et
hors
vacances
2500
scolaires avec
initiation sportive. organisation
de tournois,
stages
spécialisés dans les
équipements
sportifs (20 000 journées aclivités)
Ecole municipale
d'éducation
physique
et sportive
pour les enfants de 4 à 11 ans
442
Au complexe
sportif Jean-Guimier: Fête de l'école des sports {4 à 11 ans)
428
Organisafion des Jeux scolaires pour les classes élémentaires
(CP
au CM2)
3 308
Projet parent Bout'chou (activité sportive pour les parents et leurs bébé: de 18 mois à
4
3 ans) Projet surveillant de
baignade
{formation
5B et BNSSA
pour
les jeunes
de
plus
de
17
38
ans) Organisation de ‘La Courneuve
Plage"
pendant 38 jours du 7 juillet au 5 août
93000
Mise
à disposition d'une palinoire
pendant 22 jous du 8 au
29 décembre
20000
ARTICLE
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
4
RÉAMÉNAGEMENT
DE
LA
DETTE
PAR
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
AU
PROFIT
DE
FRANCE
HABITATION
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
: ARTICLE
1
:La
Commune
de
La
Courneuve
réitère
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
chaque
ligne
du
prêt
réaménagée
par
la
Caisse
des
Dépôis
et
Consignations
au
profit
de
la
société
France
Habitation.
La
garantie
est
accordée
pour
chaque
ligne
du
prêt
réaménagé,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues
(en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y.
compris
toutes
commissions,
pénalités
ou
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé,
ainsi
que
les
intérêts
moratoires
encourus
au
titre
des
prêts
réaménagés).
ARTICLE
2
:Le
dit
avenant
88597
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
3
:AU
cas
où
l'emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit
ne
s'acqauitterait
pas
des
sommes
devenues
exigibles
ou
des
intérêts
moratoires
qu'il
aurait
encourus,
la
commune
de
La
Courneuve
s'engage
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place,
sur
simple
notification
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
ARTICLE
4
:Le
Conseil
Municipal
s'engage
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
ARTICLE
5
:Le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à
intervenir
à
chacun
des
contrats
de
compactage
et
des
avenants
de
réaménagement
qui
seront
passés
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
l'emprunteur.
ARTICLE
6
:Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
daie
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
4-B
GARANTIE
D'EMPRUNT
A
LA
SPL
PLAINE
COMMUNE
POUR
LA
ZAC
QUARTIER
DE
LA
MAIRIE
- CAISSE
D'EPARGNE
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
ARTICLE
1
:Accord
du
garant
Après
avoir
pris
connaissance
des
caractéristiques
des
emprunts
établies
par
la
Caisse
d'Epargne
au
profit
de
la
SPL
Plaine
Commune
Développement,
l'EPT
Plaine
Commune
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
40
%
pour
le
remboursement
de
toutes
sommes
dues
en
principal,
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnités,
frais
et
accessoires
au
titre
des
contrats
de
prêt
à
contracter
par
la
SPL
Plaine
Commune
Développement
d'un
montant
en
principal
s'élevant
à
7 000
000,00
€
(sept
millions
d'euros) ARTICLE
2
: Principales
caractéristiques
des
prêts
Prêteur
: CAISSE
D'EPARGNE
Montant
du
prêt
: 7 000
000
€Durée
: 11
ans
Date
limite
de
déblocage
: 25/03/2020Différé
d'amortissement
: 3 ans
Taux
d'intérêt
fixe
annuel
: 1,20%Base
de
calcul
des
intérêts
: 30/3460
Périodicité
des
intérêts
: trimestrielle
Frais
de
dossier
: 8
500
€
Remboursement
anticipé
: indemnité
actuarielle
Périodicité
des
remboursements
: annuelle
6
annuités
de
1
166
666€
Garantie
: 40%
EPT
Plaine
Commune
-
40%
Ville
de
la
Courneuve
ARTICLE
3
: Déclaration
du
garant
L'EPT
Plaine
Commune
déclare
que
cette
garantie
est
accordée
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
celles
relatives
au
plafond
de
garantie,
à
la
division
du
risque
et
au
partage
du
risque.
ARTICLE
4
: Appel
de
la
garantie
AU
cas
où
la
SPL
Plaine
Commune
Développement
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
les
sommes
exigibles
dues
par
elle
en
principal,
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnités,
frais
et
accessoires,
le
garant
s'engage
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
à
première
demande
de
la
Caisse
d'Epargne
adressée
par
lettre
missive,
sans
jamais
pouvoir
opposer
le
défaut
de
mise
en
recouvrement
des
impôts.
ARTICLE
5:
Création
de
ressources
L'EPT
Plaine
Commune
s'engage
pendant
toute
la
durée
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
emprunts.
ARTICLE
6
: Étendue
des
pouvoirs
du
signataire
Le
Maire
de
La
Courneuve,
Gilles
Poux,
est
autorisé
à
signer
en
qualité
de
représentant
du
garant
du
contrat
de
prêt
à
intervenir
entre
la
Caisse
d'Epargne
et
la
SPL
Plaine
Commune
Développement,
et
est
habilité
à
procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération,
aux
opérations
que
nécessiterait,
le
cas
échéant,
la
mise
en
œuvre
de
la
garantie
et
reçoit
tous
pouvoirs
à
cet
effet.
ARTICLE
7:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
4-C
GARANTIE
D'EMPRUNT
A
LA
SPL
PLAINE
COMMUNE
POUR
LA
ZAC
QUARTIER
DE
LA
MAIRIE
- SOCIETE
GENERALE
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés : ARTICLE
1
:Accord
du
garant
Après
avoir
pris
connaissance
des
caractéristiques
des
emprunts
établies
par
la
Caisse
d'Epargne
au
profit
de
la
SPL
Plaine
Commune
Développement,
l'EPT
Plaine
Commune
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
40
%
pour
le
remboursement
de
toutes
sommes
dues
en
principal,
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnités,
frais
et
accessoires
au
titre
des
contrats
de
prêt
à
contracter
par
la
SPL
Plaine
Commune
Développement
d'un
montant
en
principal
s'élevant
à
7 000
000,00
€
{sept
millions
d'euros)
ARTICLE
2 :
Principales
caractéristiques
des
prêts
Montant
du
prêt
:7
000
000
€Durée
:11
ans
Date
de
départ
:01/07/2019
Date
de
maturité
:01/07/2030
[11
ans)
Taux
d'intérêt
fixe
annuel
:1,20%
Base
de
calcul
des
intérêts
:Exacti/360
Périodicité
des
intérêts
:trimestrielle
TEG
:compte
tenu
du
taux
fixe
de
1,20%,
le
TEG
resort
à
1,22%
l'an
proportionnel
au
taux
trimestriel
deO
,3042%
Amortissement
:trimestriel
-
linéaire
à
compter
du
01/10/2023
Garantie
:40%
EPT
Plaine
Commune
—
40%
Ville
de
la
Courneuve
ARTICLE
3
: Déclaration
du
garant
L'EPT
Plaine
Commune
déclare
que
cette
garantie
est
accordée
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
celles
relatives
au
plafond
de
garantie,
à
la
division
du
risque
et
au
partage
du
risque.
ARTICLE
4
: Appel
de
la
garantie
AU
cas
où
la
SPL
Plaine
Commune
Développement
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
les
sommes
exigibles
dues
par
elle
en
principal,
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnités,
frais
et
accessoires,
le
garant
s'engage
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
à
première
demande
de
la
Caisse
d'Epargne
adressée
par
lettre
missive,
sans
jamais
pouvoir
opposer
le
défaut
de
mise
en
recouvrement
des
impôts.
ARTICLE
5:
Création
de
ressources
L'EPT
Plaine
Commune
s'engage
pendant
toute
la
durée
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
emprunis.
ARTICLE
6
:Étendue
des
pouvoirs
du
signataire
Le
Maire
de
La
Courneuve,
Gilles
Poux,
est
autorisé
à
signer
en
qualité
de
représentant
du
garant
du
contrat
de
prêt
à
intervenir
entre
la
Caisse
d'Epargne
et
la
SPL
Plaine
Commune
Développement,
et
est
habilité
à
procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération,
aux
opérations
que
nécessiterait,
le
cas
échéant,
la
mise
en
œuvre
de
la
garantie
et
reçoit
tous
pouvoirs
à
cel
effet.
ARTICLE
7:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. 5
REVALORISATION
DES
TARIFS
2019-2020
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
30
voix
pour,
1 abstention
(Mme
Nabiha
REZKALLA) ARTICLE
1
: FIXE,
ainsi
qu'il
suit,
les
tarifs
applicables
à
compter
du
ler
septembre
2019 :
ARTS,
CULTURE
&
TERRITOIRE
1- Cinéma
L'Étoile
Plein
tarif
|
6,00
€
6,10€
Tarif
abonnés Carte
d'abonné
unique
5,00
€
5,10
€
Entrée
abonné
aduite
4,00
€
4,00
€
Entrée
abonné
jeune
public
(-12
ans)
2,50
€
2,50
€
Tarif
jeunes Entrée
jeune
(-18
ans)
|
4,00
€
4,00
€
Tarifs
réduits Personnes
à
mobilité réduite,
étudiants,
chômeurs,
familles
nombreuses,
5
00
€
510€
titulaires
de
la
carte
vermeille,
accompagnant
d'un
enfant
jeune
public
!
L
Bénéficiaires
du
RSA
4,00
€
4,00
€
« Amis
de
L'Etoile
»
4,00
€
4,00
€
Découverte
«
Ciné-dej
»
et
«
Lundis-découverte
»
3,00
€
3,00
€
Groupes
(scolaires,
ALSH,
maisons
de
jeunes)
2,50
€
2,50
€
«
Collège
au
cinéma
»
et
«
Lycéens
et
apprentis
au
cinéma
»
2,50
€
2,50
€
«
Ecole
et
Cinéma
»
2,30
€
2,30
€
Supplément
: lunettes
pour
projection
3D
1,00
€
1,00
€
2-
Centre
culturel
Jean-Houdremont
: Ateliers
artistiques
Tarifs
à
l'année
Tarifs
Tarif
plein
251,60
€
254,70
€
Tarif
réduit
191,20
€
193,60
€
Tarif partenaire
120,80
€
122,30
€
Jeune
de
16
à
18
ans
+
étudiant
120,80
€
122,30
€
Jeune
de
moins
de
16
ans
95,60
€
96,80
€
Tarifs
réduits
applicables
aux
Courneuvien-ne-s
Tarif plein
201,30
€
203,80
€
Tarif
réduit
153,00
€
154,90
€
Tarif partenaire
96,60
€
97,80
€
Jeune
de
16
à
18
ans
+
étudiant
96,60
€
97,80
€
Jeune
de
moins
de
16
ans
76,50
€
77,40
€
Tarifs
à
la
journée
Tarifs
Tarif
plein
25,10
€
25,40
€
Tarif
réduit
12,60
€
12,80
€
Tarif
partenaire
6,30
€
6,40
€
Tarifs
réduits
applicables
aux
Courneuvien-ne-s
Tarif
plein
20,10
€
20,30
€
Tarif
réduit
10,10
€
10,20
€
Tarif
partenaire
5,00
€
5,10
€
3-
Centre
culturel
Jean-Houdremont
: Spectacles
et
concerts
Plein
tarif
12,10
€
12,20
€
Tarif
réduit
applicable
aux
Courneuvien-ne-s
10,10
€
10,20
€ Samedi
PASS
Pass
Accès
aux
tarifs
réduits
1
12,10
€
12,20
€
Pass2
Accès
aux
tarifs
réduits
2
6,10
€
6,20
€
Tarif
réduit selon
le
PASS
Bénéficiaires
du
RSA,
personnes
à
mobilité
réduite,
familles
Pass1
nombreuses,
moins
de
18
ans,
étudiants,
titulaires
de
la
carte
6,10
€
6,20
€
vermeille,
groupe
de
plus
de
5
personnes,
partenaires
Groupes
envoyés
par
les
services
municipaux,
associations
du
Pass?
champ
social,
scolaires,
bénéficiaires
du
«
Pass
Sortir
en
3,00
€
3,00
€
famille
»
Abonnement
3
spectacles Tarif
plein
18,10
€
18,30
€
Tarif
réduit
9,10
€
9,20
€
Tarifs
spéciaux
Tarif
plein
18,10
€
18,30
€
Tarif
réduit
9,10
€
9,20
€
Tarif
réduit
applicable
aux
Courneuven-ne-s
10,10
€
10,20
€
LOCATIONS
DES
SALLES
DE
LA
MAISON
DES
FÊTES
FAMILIALES
en
journée
:
de
8h
à
12h
ou
de
13h
à
17h
CAUTION
LOCATION
Petite
salle
:
Forfait
demi
journée
1 500,00
€
168,00
€
Forfait journée
1
500,00
€
273,00
€
forfait
horaire
1
500,00
€
52,00
€
Grande
salle
:
Forfait
demi
journée
1
500,00
€
341,00
€
Forfait
journée
1
500,00
€
477,00
€
forfait
horaire
1
500,00
€
89,00
€
Les
deux
salles
Forfait
demi
journée
1 500,00
€
477,00
€
Forfait journée
1 500,00
€
614,00
€
forfait
horaire
1
500,00
€
136,00
€
en
soirée
: (de
18h
à
4h
le
lendemain)
Petite
salle :
Lundi
à jeudi
1
500,00
€
246,00
€
Vendredi
et
dimanche
1
500,00
€
383,00
€
Samedi
1
500,00
€
582,00
€
Grande
salle :
Lundi
à
jeudi
1
500,00
€
357,00
€
Vendredi
et
dimanche
1
500,00
€
493,00
€
Samedi
1
500,00
€
761,00
€
Les
deux
salles
Lundi
à jeudi
1
500,00
€
546,00
€
Vendredi
1
500,00
€
945,00
€
Dimanche
1
500,00
€
840,00
€
1
500,00
€ |
1
050,00
€
ARTICLE
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Caïherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.felerecours.fr.
©
CONTRATS
COURNEUVIENS
DE
RÉUSSITE
&
ADOPTION
DE
CONTRATS
COURNEUVIENS
DE
RÉUSSITE
(CCR)
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés : ARTICLE
1
: Approuve
les
termes
des
24
Contrats
Courneuviens
de
Réussite
prévoyant
l'attribution
d'une
aide
financière
répartie
comme
suit :
Bénéficiaire
Objet
de
la
bourse
ou
Le
GET
projet
attribué
Mme
PHAMMOU
Projet de solidarité - Maroc
3191€
700 €
Mariam
ME
ATERISS
Etudes - ENSISA à Mulhouse
11 341€
1 900 €
Intissar
M.
KHARKACHE
Formation
Moniteur
Auto-école
ECSR
—
Khaled
CFR
Rosny
sous
Bois
D
MO
M.
KHARKACHE
Formation
Moniteur
Auto-école
ECSR
—
10
408
€
1
900
€
Yaniss
CFR
Rosny
SOUS
Bois
MEnGRPE
Etudes de
Haute
couture - ESMOD
- Paris |
17175€
2 000 €
Mariam Ve
(EE
Sport Etudes — Sélection NCAA
- Etats Unis |
1 785€
500 €
Aminata
ee
Formation
SSIAP
et
C@P
— Structure
FMS
1
690€
900
€
Mme
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300
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Le
De
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Permis
B
1 400
€
300
€
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Permis B
979€
300 €
Koumba
DC
Formation
Permis
B
979€
300 €
Fatoumata
Le Ne
Formation Permis B
979 €
300 €
Total
24
projets
26
450
€
ARTICLE
2
: AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
lesdits
contrats
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant.
ARTICLE
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. ©
ACTIONS
SOCIALES
Z
BILAN
D'ACTIVITÉS
2018
: SERVICE
ACTION
SOCIALE
/ CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
30
voix
pour,
1 abstention
(Mme
Nabiha
REZKALLA) ARTICLE
1
: PREND
ACTE
ET
APPROUVE
le
bilan
d'activités
2018:
Service
action
sociale
/
Centre
communal
d'action
sociale
(CCAS).
ARTICLE
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
(Télérecours
citoyens»
accessible
por
le site
internet
www.telerecours.fr.
8
PLAN
GRAND
FROID:
REMPLACEMENT
DE
LA
DELIBERATION
N°
9
PRISE
LORS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
NOVEMBRE
2018
SUITE
À
ERREUR
MATERIEL
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
ARTICLE
1
:
APPROUVE
la
conclusion
d'une
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l'Association
des
Secouristes
Dyonisiens
affiliée
à
la
FFSS
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
grand
froid
2018/2019.
DIT
que
dans
ce
cadre
l'association
organisera,
dès
l'activation
du
niveau l
(temps
froid)
des
maraudes
hebdomadaires
et
coordonnera,
dès
l'activation
du
niveau
Ill
(froid
extrême),
un
centre
d'accueil
et
d'hébergement
d'urgence.
DIT
que
la
présente
convention
est
signée
pour
Une
durée
de
un
an
reconductible
par
décision
expresse.
ARTICLE
2
: ATTRIBUE
une
subvention
annuelle
de
5 000
€
à
l'Association
des
Secouristes
Dyonisiens
pour
la
campagne
du
plan
Grand
Froid
2018/2019.
ARTICLE
4
: AUTORISE
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant.
ARTICLE
5
: DÉCIDE
de
déposer
un
recours
gracieux
auprès
de
l'Etat
suite
au
rejet
par
ce
dernier
de
la
demande
d'aide
déposée
devant
la
DSIL
au
titre
de
l'année
2018
pour
la
prise
en
charges
des
frais
engagés
par
la
Commune
pour
la
mise
en
place
du
plan
Grand
Froid. ARTICLE
6
: DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice. ARTICLE
7
: RAPPORTE
la
délibération
n°9
du
Conseil
municipal
du
15
novembre
2018.
ARTICLE
8:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
@
PETITE
ENFANCE
9
BAIL
COMMERCIAL
CRÈCHE
PETITS
CHAPERONS
ROUGES
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés : ARTICLE
1:
APPROUVE
le
renouvellement
du
bail
commercial
passé
avec
la
crèche
multi-accueil
et
interentreprises
«les
petits
chaperons
rouges
»
pour
Une
durée
de
9
ans
avec
possibilité
de
résiliation
par
période
triennale
comprenant
la
réservation
de
10
berceaux
pour
le
compte
de
la
commune
pour
Un
montant
annuel
de
82
500
€.
ARTICLE2:
FIXE
à
46
106.41
€ le
montant
révisé
du
loyer
annuel
exigé
de
la
structure
et
à
4
900
€ le
montant
forfaitaire
annule
des
charges
exigées
de
cette
dernière.
ARTICLE
3:
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice.
ARTICLE
4:
AUTORISE
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
ledit
bail
commercial
avec
la
crèche
multi-accueil
et
interentreprises
«les
petits
chaperons
rouges
» ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant.
ARTICLE
5:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens)
accessible
par
le
site
internet
www.ftelerecours.fr.
@
HABITAT
10
APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
D'OBJECTIFS
A
INTERVENIR
ENTRE
L'ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
D'INFORMATION
SUR
LE
LOGEMENT
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
(ADIL
93)
ET
LA
VILLE
DE
LA
COURNEUVE
ET ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION.
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés : ARTICLE
1
: APPROUVE
les
termes
de
la
Convention
d'Objectifs
à
conclure
avec
l'Association
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
de
la Seine
Saint
Denis
{ADIL
93). ARTICLE
2
: DECIDE
d'attribuer
à
l'Association
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
de
la
Seine
Saint
Denis
{ADIL
93)
une
subvention
d'un
montant
total
de
1.900
€
{mille
neuf
cents
euros).
ARTICLE
3
: DIT
que
la
somme
de
1.900
€ sera
versée
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'Association
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
de
la
Seine
Saint
Denis
{ADIL
93). ARTICLE
4 : PRECISE
que
les
dépenses
en
résultant
sont
inscrites
au
budget
de
l'exercice
2019 ARTICLE
5
: AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
et
fous
les
actes
à
intervenir.
ARTICLE
6
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
conire
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
11
APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
D'OBJECTIFS
A
INTERVENIR
ENTRE
LA
CONFEDERATION
NATIONALE
DU
LOGEMENT,
LA
VILLE
DE
LA
COURNEUVE
ET
PLAINE
COMMUNE
ET
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION.
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés : ARTICLE
1:
ADOPTE
les
termes
de
la
Convention
d'Objectifs
à
conclure
avec
la
Confédération
Nationale
du
Logement
de
la Seine
Saint
Denis
(CNL
93).
ARTICLE
2 :
DÉCIDE
d'attribuer
à
la
Confédération
Nationale
du
Logement
de
la Seine-
Saint-Denis
(CNL
93)
Une
subvention
pour
Un
montant
de
3 000
€
{trois
mille
euros).
ARTICLE
3:
DIT
que
la
somme
de
3
000
€
sera
versée
au
compte
ouvert
au
nom
de
la
CNL
93.
ARTICLE
4:
PRECISE
que
les
dépenses
en
résultant
sont
inscrites
au
budget
de
l'exercice
2019. ARTICLE
5
: AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
et
tous
les
actes
à
intervenir.
ARTICLE
6
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
où
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
©
VILLE
MONDE
12
COORDINATION
LINGUISTIQUE
- DEMANDE
FSE
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
ARTICLE
1:
APPROUVE
le
dépôt
d'une
demande
subvention
auprès
de
l'Union
Européenne
d'un
montant
de
254
000
€
pour
le
financement
de
ses
ateliers
socio
linguistiques. ARTICLE
2
: Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
déposer
la
demande
et
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant.
ARTICLE
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Caïherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
conire
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
©
DÉMOCRATIE
PARTICIPATIVE
13
MAISON
DE
LA
CITOYENNETÉ
CHOIX
D'UNE
NOUVELLE
DÉNOMINATION
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
ARTICLE
1:
DECIDE
de
dénommer
la
Maison
de
la
Citoyenneté
« Maison
de
la
citoyenneté
- James
MARSON
». ARTICLE
2:
AUTORISE
son
Maire
où
son
représentant
à
prendre
toute
mesure
utile
et
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
ARTICLE
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le site
internet
www.ftelerecours.fr.
:
©
CULTURE
DE
LA
PAIX
14
JOURNEE
INTERNATIONALE
DE
LA
PAIX
- ATTRIBUTION
DU
NOM
SQUARE
DE
LA
PAIX
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
ARTICLE
1:
DECIDE
que
le
lieu
retenu
pour
accueillir
l'arbre
prenne
le
nom
de
« Square
de
la
Paix
».
ARTICLE
2:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.felerecours.fr.
©
EVÉNEMENTS
ET
PROTOCOLE
15
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
AU
SECOURS
POPULAIRE
FRANCAIS
POUR
VENIR
EN
AIDE
AUX
VICTIMES
DE
L'OURAGAN
QUI
A
ENDEUILLE
LE
MOZAMBIQUE
ET
LE
ZIMBABWE.
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
ARTICLE
1
: DECIDE
l'attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
de
3.000
€ au
Secours
Populaire
Français
afin
de
venir
en
aide
aux
victimes
de
l'ouragan
qui
a
endeuillé
le
Mozambique
et
le
Zimbabwe. ARTICLE
2
: DIT
que
la
dépense
sera
imputée
au
budget
de
l'exercice.
ARTICLE
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
conire
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
(Télérecours
citoyens»
accessible
por
le
site
internet
www.telerecours.fr.
16
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
AU
SECOURS
POPULAIRE
FRANCAIS
POUR
VENIR
EN
AIDE
AUX
VICTIMES
DU
CYCLONE
KENNETH
DANS
L'ARCHIPEL
DES
COMORES
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés : ARTICLE
1:
DECIDE
l'attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
de
3.000
€ au
Secours
Populaire
Français
afin
de
venir
en
aide
aux
victimes
du
cyclone
dans
l'Archipel
des
Comores. ARTICLE
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
conire
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
où
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«(Télérecours
citoyens»
accessible
por
le
site
internet
www.telerecours.fr.
+
COOPÉRATION
DÉCENTRALISÉE
17
PROJET
DE
COOPÉRATION
DÉCENTRALISEE
AVEC
LA
VILLE
DE
BEJAIA
(ALGÉRIE)
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés : Article
1
: ADOPTE
les
termes
de
la
convention
de
coopération
déceniralisée
à
passer
avec
la
ville
de
Bejaïa
(Algérie)
et
la
Ville
de
La
Courneuve,
Article
2
: AUTORISE
le
Maire
où
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant, Article
3
: S'engage
à
financer
et
à
inscrire
au
budget
de
l'exercice
chaque
projet
arrêté
par
les
deux
villes,
Article
4
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
où
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.felerecours.fr.
©
PROJET
ÉDUCATIF
TERRITORIAL
18
POINT
D'ETAPE
LA
COURNEUVE
VILLE
EDUCATIVE
ET
LABEL
D'EXCELLENCE
CITES
EDUCATIVES
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
ARTICLE
1:
APPROUVE
les
termes
de
la
labellisation
Cités
Educatives
et
le
dépôt
d'un
dossier
de
candidature.
ARTICLE
2:
AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
et
tout
document
s'y
rapportant.
ARTICLE
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
@
ACTIONS
SOCIALES
19
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
VILLE
DE
LA
COURNEUVE
(CENTRE
MUNICIPAL
DE
SANTE
CMS
ET
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
CCAS)
ET
LA
CAISSE
PRIMAIRE
D'ASSURANCE
MALADIE
CPAM
POUR
FAVORISER
L'ACCES
AUX
INFORMATIONS
ET AUX
DROITS
DES
PERSONNES
REÇUES
AU
CMS ET
AU
CCAS.
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés : ARTICLE
1:
APPROUVE
la
passation
d'une
convention
de
partenariat
avec
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
pour
favoriser
l'accès
aux
informations
et
aux
droits
des
personnes
reçues
par
les
travailleurs
sociaux
du
CMS
et
du
CCAS
La
Courneuve.
ARTICLE
2
:AUTORISE
son
Maire
où
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
ARTICLE
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
où
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
+
ACCÈS
À
LA
CULTURE
20-A
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
DE
LA
COURNEUVE
ET
L'ASSOCIATION
VILLES
DES
MUSIQUES
DU
MONDE
ET
VERSEMENT
D'UNE
SUBVENTION
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
29
voix
pour,
2
abstentions
(Mme
Chantal
MIGNIERE,
Mme
Nabiha
REZKALLA)
ARTICLE
1
:APPROUVE
la
signature
de
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l'association
Villes
des
musiques
du
monde.
ARTICLE
2
:APPROUVE
le
versement
d'une
subvention
de
11
000
€
à
l'association
Villes
des
musiques
du
monde
pour
le
financement
de
l'évènement
musical
du
21
au
23
juin
2019
« Fête
des
musiques
du
monde
» (programmation,
direction
artistique
et
de
production,
mobilisation
de
publics
amateurs)
ARTICLE
3
:Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
{Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
20
-B
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
DE
LA
COURNEUVE
ET
L'ASSOCIATION
VILLES
DES
MUSIQUES
DU
MONDE
ET VERSEMENT
D'UNE
SUBVENTION
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
29
voix
pour,
2
abstentions
(Mme
Chantal
MIGNIERE,
Mme
Nabiha
REZKALLA)
ARTICLE
1
: DECIDE
de
renouveler
l'adhésion
de
la
Ville
au
réseau
animé
par
l'association
Villes
des
musiques
du
monde
pour
un
montant
de
1582.50
€
TTC
pour
l'année
2019.
ARTICLE
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
21-A
COLLECTIONS
MARAICHÈRES
ET
LÉGUMIÈRES
: FIXATION
DE
L'INVENTAIRE
COMMUNAL
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
30
voix
pour,
1 abstention
(Mme
Nabiha
REZKALLA) ARTICLE
1
: VALIDE
et
ARRETE
l'inventaire
des
collections
horticoles,
maraîchères
et
légumières
réalisé
entre
janvier
et
avril
2019,
afin
que
ces
dernières
intègrent
le
patrimoine
mobilier
de
la
Ville
tel
que
présenté
en
annexe.
ARTICLE
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Cafherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.felerecours.fr.
21-B
COLLECTIONS
MARAICHÈRES
ET
LÉGUMIÈRES
: VALIDATION
DE
LA
CONVENTION
TYPE
DE
PRÊT
DE
COLLECTION
ET AUTORISATION
DONNE
AU MAIRE
DE
SIGNER
LES
DITES
CONVENTIONS
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
30
voix
pour,
1 abstention
(Mme
Nabiha
REZKALLA) ARTICLE
1
: APPROUVE
la
convention-type
de
prêt
et
de
dépôt
ainsi
que
le
protocole
de
suivi
des
demandes.
ARTICLE
2
: AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
de
dépôt
ei
de
prêt
s'y
rapportant.
ARTICLE
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
conire
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
©
SANTÉ
22
CENTRE
MUNICIPAL
DE
SANTE
- Expérimentation
du
paiement
au
forfait
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
ARTICLE
1:
DECIDE
d'engager
la
commune
dans
l'Expérimentation
d’un
Paiement
en
Equipe
de
Professionnels
de
Santé
de
Ville
(PEPS)
par
le
Centre
Municipal
de
santé.
ARTICLE
2
: AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
permettant
la
mise
œuvre
de
cette
expérimentation
du
paiement
bau
forfait.
ARTICLE
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
conire
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
(Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. @
LOGEMENT
23
ADHESION
AU
PACK
MOBILITE
MIS
EN
PLACE
PAR
l'AORIF
DANS
LE
CADRE
D'UN
PARTENARIAT
AVEC
L'ETAT
ET
ACTION
LOGEMENT.
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés : ARTICLE
1:
APPROUVE
l'adhésion
de
la
commune
de
La
Courneuve
au
dispositif
« pack
mobilité
«
proposé
par
l'Etat
ef
l'AORIF
et
Action
Logement
et
APPROUVE
le
protocole
d'expérimentation
qui
s'y
rattache.
ARTICLE
2
: AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
entamer
toute
démarche
utile
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
expérimentation.
ARTICLE
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
©
POLICE
MUNICIPALE
24
MODIFICATION
DES
MODALITES
DE
STATIONNEMENT
SUR
LE
QUARTIER
DES
4
ROUTES
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
30
voix
pour,
1 abstention
(Mme
Nabiha
REZKALLA) ARTICLE
1:
DECIDE:
- De
proroger
de
6
mois
les
abonnements
annuels
2019
pour
les
résidents
des
rues
concernées, -
De
réserver
l'ilot
D.
Féry
en
poche
de
stationnement
dans
l'attente
de
la
réalisation
d'un
parking
provisoire
sur
la
parcelle
de
l'ancien
Carrefour
Contact
+
le
parking
attenant
en
cours
d'acquisition
par
l'EPFIF:
-
D'éditer
une
plaquette
de
communication
reprenant
l'ensemble
des
modalités
pratiques
relatives
au
stationnement
réglementé
et
d'en
assurer
une
large
diffusion
sur
l'ensemble
de
la
ville;
L
De
proposer
deux
abonnements
{au
lieu
d'un
seul)
par
foyer,
par
commerçants
et
par
professionnels
de
santé, -
De
proposer
Un
macaron
de
stationnement
valable
pour
l'ensemble
de
la
ville
et
non
plus
par
quartier,
-
De
proposer
aux
personnes
à
mobilité
réduite
d'apposer
un
disque
indiquant
la
durée
du
stationnement
plutôt
que
de
prendre
un
ticket
à
l'horodateur.
ARTICLE
2
: Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toute
mesure
utile
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
des
décisions
prises
et
décrites
à
l'article
1.
ARTICLE
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Caïherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens)
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
@
CADRE
DE
VIE
25
VOITURE
EN
VILLE
/ GESTION
DU
STATIONNEMENT
AUX
4000
SUD
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés : ARTICLE
1:
APPROUVE
la
mise
en
place
d'un
partenariat
avec
les
principaux
OPH
de
la
commune
en
vue
de
la
mise
en
place
à
titre
expérimental
d'un
accompagnement
financier
des
ménages
pour
la
location
de
places
de
stationnement
dans
les
parkings
appartenant
aux
bailleurs
sociaux
dans
le
quartier
des
4000
Sud.
Ce
partenariat
porte
sur
environ
2000
logements.
ARTICLE
2
: FIXE
le
montant
de
l'accompagnement
à
10
€ mensuel
par
foyer
locataire
d'un
emplacement
de
stationnement
résidentiel.
ARTICLE
3 :
DIT
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision
seront
précisé
ultérieurement
et
AUTORISE
le
Maire
où
son
représentant
à
prendre
toute
mesure
utile
et
à
signer
tout
document
permettant
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
4 :
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice.
ARTICLE
5:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Caïherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«(Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. +
AMÉNAGEMENT
26
NOUVEAU
SQUARE
DES
QUATRE
ROUTES
- ATTRIBUTION
DU
NOM
Entendau
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés : ARTICLE
1:
DECIDE
de
dénommerle
square
créé
rue
Jean-Jaurès
{n°
parcelle
: .….)
comme
suit
: Maria
MONTESSORI.
ARTICLE
2
: AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toute
mesure
utile
ou
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
ARTICLE
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
bar
le
site
internet
www.telerecours.fr.
@
RESSOURCES
HUMAINES
27
MISE
À
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés : ARTICLE
1
: Décide
la
création
des
postes
suivants :
Service
Santé
-
|]
poste
de
rédacteur
à
temps
complet
- catégorie
B
: Chargé.e
de
médiation
sanitaire
et
administrative
Service
Enfance
-
|
poste
d'attaché
à
temps
complet
-
catégorie
À
: Responsable
du
partenariat
avec
la
CAF -
|]
poste
d’adjoint
administratif
à
temps
complet
-
catégorie
C
: Assistant.e
de
gestion
comptable - |]
poste
d'animateur
à
temps
complet
- catégorie
B
: Directeur
adjoint
d'accueil
de
loisirs
Service
Jeunesse
- |
poste
d'adjoint
administratif
à
temps
complet
- catégorie
C
: Assistant
administratif -
|
poste
d'adjoint
d'animation
à
temps
complet
-
catégorie
C
:Animateur
d'espace
JeUnESSE ARTICLE
2
: Décide
la
suppression
des
postes
suivants
:
Service
Enfance
-
1
poste
de
rédacteur
à
temps
complet
-
catégorie
B
:
Chargée
de
gestion
comptable -
1
poste
d'adjoint
d'animation
à
temps
complet
-
catégorie
C
: Animateur
en
accueil
de
loisirs
ARTICLE
3
:
Dit
que
la
mise
à
jour
des
effectifs
sera
effectuée
selon
les
modifications
apportées
par
la
présente
délibération.
ARTICLE
4
:DIT
que
la
dépense
en
résultant
est
inscrite
au
budget
de
l'exercice.
ARTICLE
5:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
+
COMMANDE
PUBLIQUE
28
APPROBATION
DU
MODE
DE
DEVOLUTION
+
AUTORISATION
DU
MAIRE
A
SIGNER
LE
MARCHE
DE
CONSEIL
EN
COMMUNICATION
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés : ARTICLE
1
:AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
sa
représentante,
Madame
Corinne
CADAYS-
DELHOME,
Adjointe
au
Maire
ayant
délégation,
à
signer
le
marché
avec
l'entreprise
ANATOME,
et
tout
acte
y
afférent
(avenant,
….):
ARTICLE
2:
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
;
ARTICLE
3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. 29
AUTORISATION
DU
MAIRE
A
SIGNER
L'ACCORD-CADRE
RELATIF
A
LA
FOURNITURE
DE
MATERIEL
ET
D'OUTILLAGE
POUR
LES
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
DE
BATIMENTS
COMMUNAUX.
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
Article
1:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
Madame
Corinne
CADAYS-
DELHOME,
Adjointe
au
Maire
ayant
délégation,
à
signer
le
marché
et
tout
acte
y
afférent
(avenant,
...)
avec
les
sociétés
suivantes :
Oo
Lot
1 : QUINCAILLERIE
IDF
sise
53,
avenue
de
la
Division
LECLERC
- 93350
LE
Bourget
pour
un
montant
de
10
567.79
€
H.T
sur
la
base
du
détail
quantitatif
estimatif
©
Lot
2:
AU
FORUM
DU
BÂTIMENT
S.A.SS
sise
3,
Boulevard
Jean
Jaurès
-
93400
Saint-
Ouen
pour
un
montant
de
13
183.77
€
H.T
sur
la
base
du
détail
quantitatif
estimatif
e
Lot
3
: NORPANO
S.AS
sise
6
RUE
THOMAS
EDISON
- 92230
GENNEVILLIERS
pour
un
montant
de
5
456.10
€
H.T
sur
la
base
du
détail
quantitatif
estimatif
Oo
Lot
4
: REXEL
France
sise
13,
BOULEVARD
DU
FORT
DE
VAUX
- CS
60002
75838
PARIS
CEDEX
17
pour
un
montant
de
12
617.20
€
H.T
sur
la
base
du
détail
quantitatif
estimatif
Oo
Lot
5
: ETABLISSEMENT
COLORINE
SAS
sise
23,
RUE
DU
VAL
DE
MARNE
94250
GENTILLY
pour
un
montant
de
19
092.70
€
H.T
sur
la
base
du
détail
quantitatif
estimatif
Article
2:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
Madame
Corinne
CADAYS-
DELHOME,
Adjointe
au
Maire
ayant
délégation,
à
signer
le
marché
négocié
et
tout
acte
y
afférent
[avenant,
...),
le
cas
échéant,
susceptibles
d'être
conclus
après
appel
d'offres
infructueux,
en
application
des
dispositions
de
l'article
R2122-2
du
Code
de
la
Commande
Publique:
Article
3:
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget.
Article
4:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-1
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
(Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
30
APPROBATION
DU
MODE
DE
DEVOLUTION
ET AUTORISATION
DU
MAIRE
A
SIGNER
L'ACCORD-CADRE
DE
POSE,
INSTALLATION
ET MAINTENANCE
DES
ILLUMINATIONS
DE
FIN
D'ANNEE
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
: ARTICLE
1
: APPROUVE
le
mode
de
dévolution
du
marché
;
ARTICLE
2
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
Madame
Corinne
CADAYS-
DELHOME,
Adjointe
au
Maire
ayant
délégation,
à
signer
le
marché
à
intervenir,
et
tout
acte
y afférent
(avenant,
..);
ARTICLE
3
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
Madame
Corinne
CADAYS-
DELHOME,
Adjointe
au
Maire
ayant
délégation,
à
signer
le
marché
négocié
et
tout
acte
ÿ
afférent
(avenant,
...),
le
cas
échéant,
susceptibles
d'être
conclus
après
appel
d'offres
infructueux,
en
application
des
dispositions
de
l'article
R2122-2
du
Code
de
la
Commande
Publique:
ARTICLE
4:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
cifoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
31
NETTOYAGE
DES
BÂTIMENTS
COMMUNAUX
ET
LEUR
VITRERIE
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés : ARTICLE
1
: APPROÛVE
le
mode
de
dévolution
du
marché
;
ARTICLE
2
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
Madame
Corinne
CADAYS-
DELHOME,
Adjointe
au
Maire
ayant
délégation,
à
signer
le
marché
à
intervenir,
et
tout
acte
y afférent
(avenant,
...);
ARTICLE
3
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
Madame
Corinne
CADAYS-
DELHOME,
Adjointe
au
Maire
ayant
délégation,
à
signer
le
marché
négocié
et
fout
acte
y
afférent
(avenant,
...),
le
cas
échéant,
susceptibles
d'être
conclus
après
appel
d'offres
infructueux,
en
application
des
dispositions
de
l'article
R2122-2
du
Code
de
la
Commande
Publique:
ARTICLE
4
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
conire
la
présente
délibération
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera…
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens)
accessible
par
le
site
internet
www.felerecours.fr. 32
IMPRESSIONS
MUNICIPALES
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
30
voix
pour,
1 abstention
(Mme
Nabiha
REZKALLA) ARTICLE
1
: APPROUVE
le
mode
de
dévolution
du
marché :
ARTICLE
2
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant,
Madame
Corinne
CADAYS-
DELHOME,
Adjointe
au
Maire
ayant
délégation,
à
signer
le
marché
à
intervenir,
et
tout
acte
y afférent
(avenant,
..)
;
ARTICLE
3
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
Madame
Corinne
CADAYS-
DELHOME,
Adjointe
au
Maire
ayant
délégation,
à
signer
le
marché
négocié
et
tout
acte
y
afférent
(avenant,
..},
le
cas
échéant,
susceptibles
d'être
conclus
après
appel
d'offres
infructueux,
en
application
des
dispositions
de
l'article
R2122-2
du
Code
de
la
Commande
Publique;
ARTICLE
4:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.felerecours.fr.
@
URBANISME
33
APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
SERVICE
ENTRE
LE
SIPPEREC
ET
LA
COMMUNE
DE
LA
COURNEUVE
DANS
LE
CADRE
DES
OPERATIONS
DE
RACCORDEMENT
AU
RÉSEAU
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ELECTRICITE
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
ARTICLE
1
:
APPROUVE
la
convention
entre
la
ville
de
la
Courneuve
et
le
SIPPEREC
pour
la
mise
à
disposition
de
services
du
SIPPEREC
dans
le
cadre
d'opérations
de
raccordement
au
réseau
de
distribution
publique
d'électricité.
ARTICLE
2
: AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention.
ARTICLE
3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Catherine
Puig
93358 MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens)
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.ir.
+
PATRIMOINE
PRIVÉ
DE
LA
VILLE
34
DON
PAR
LA
SOCIETE
EMERIGE
D'UNE
OEUVRE
D'ART
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
EN
VUE
DE
SON
INSTALLATION
MAIL
DE
L'EGALITE
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
ARTICLE
1:
ACCFPTE
le
don
à
la
Commune
par
la
société
EMERIGE
de
l'œuvre
d'art
«
lron
Maiden
» réalisée
par
Morgane
Tschiember
et
commandée
par
elle.
ARTICLE2:
DIT
que
le
transfert
de
propriété
emporte
le
transfert
des
conditions
contractuelles
fixées
dans
l'acte
de
commande
passé
entre
la
société
EMERIGE
ef
l'artiste
et
traitant
de
l'usage,
de
la
valorisation,
de
la
propriété
intellectuelle
de
l'œuvre
une
fois
réalisée
et
livrée.
ARTICLE
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Cafïherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
(Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
35
CESSION
PAR
ADJUDICATION
DU
BIEN
IMMOBILIER
SIS
46
AVENUE
DE
LA
REPUBLIQUE
A
LA
COURNEUVE
(2ème
ETAGE
DROITE)
LOTS
18
ET
9.
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
ARTICLE
1:
DECIDE
la
cession
de
l'appartement
situé
au
2ème
étage
à
droite,
parcelle
V
0067,
lot
7
[appartement]
et
18
(cave)
sis
46
Avenue
de
la
République
par
adjudication.
ARTICLE
2
:APPROUVE
le
projet
de
cahier
des
charges
des
conditions
de
vente
et
autoriser
le
Maire
ou
son
délégué
à
le
signer. ARTICLE
3:
APPROUVE
la
fixation
du
montant
de
la
mise
à
prix
à
XXX
euros
conformément
à
l'avis
des
domaines
/décote
minimale
de
30
%
de
la
valeur
vénale
- possible
après
avis
des
domaines
2
ou
diminution
de
10
%
comme
autorisé).
ARTICLE
4:
DIT
que
cette
transaction
fera
l'objet
d'un
acte
authentique
dressé
devant
notaire
et
autorise
le
Maire,
où
son
délégué,
à
signer
l'acte
notarié
et
tout
document
s'y
rapportant. ARTICLE
5:
Précise
que
les
frais
de
publicité
et
de
noïtaire
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur. ARTICLE
6:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.felerecours.fr.
36
CESSION
DE
PARCELLES
COMMUNALES
SISES
2
RUE
PASCAL
AU
GROUPE
PAPREC
- MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
N°
11
EN
DATE
DU
23
MAI
2018
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
30
voix
pour,
1 voix
contre
(Mme
Nabiha
REZKALLA) ARTICLE
1:
DECIDE
de
modifier
l'article
1
de
la
délibération
n°
11
en
date
du
23
mai
2018,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
approuvait
la
cession
des
parcelles
communales
sises
2
rue
Pascal
et
de
substituer
à
la
société
PAPREC.,
la
SCI
JEROMI
DEUX
COLOMBIER
comme
bénéficiaire
de
la
cession,
cette
dernière
étant
chargée
pour
le
compte
de
cette
première
d'acquérir
sur
le
territoire
de
La
Courneuve
le
foncier
nécessaire
au
développement
du
groupe.
ARTICLE
2
: DIT
que
les
autres
dispositions
de
la
délibération
n°
11
du
23
mai
2018
restent
inchangées. ARTICLE
3
: AUTORISE
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
la
vente
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant.
ARTICLE
4;
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ou
deux
mois après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
(Télérecours
citoyens)
accessible
bar
le
site
internet
www.telerecours.fr.
€
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
37
VŒUX
DE
SOUTIEN
AU
REFERENDUM
CONTRE
LA
PRIVATISATION
D'ADP
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
ARTICLE
1:
Le
Conseil
Municipal
soutient
la
demande
d'organisation
par
250
parlementaires
d'un
référendum
d'initiative
partagée,
pour
que
la
population
française
et
notamment
séquano-dionysienne
ait
son
mot
à
dire
concernant
la
volonté
de
l'Etat
de
privatiser
les
Aéroports
de
Paris.
ARTICLE
2:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
4211
du
Code
de
justice
Administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Catherine
Puig
93358
MONTREUIL
Cedex,
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
la
présente
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
où
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
LC
2£
/
Gilles-POUX
Certifié affiché, le
2f
l
21e
#4
dd
J
=
“
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4
*
©
/
tt