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Arrêté - 2024 06 07 AR 38 2024 DP 24 T0005
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 06 07 AR 38 2024 DP 24 T0005)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE N° DP 060 191 24 TO005 Publié le 07/06/2024 SL
ID : 060-216004 909-20240524-38_2024-AR
City Demande déposée le 07/05/2024
Demandeur : Monsieur Michel BEREAUX
COMMUNE DE Demeurant à : 7 rue du Moulin
CUVILLY 60490 CUVILLY
38/2024 Sur un terrain sis à: | 7rue du Moulin
60490 CUVILLY
B 1188
Nature des Travaux : Création d'une dalle pour pose d'une piscine hors sol
{moins de 3 mois)
RAR N° 1A 213 374 18702 | | Destination : Habitation
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
délivré au nom de la commune
Le Maire,
Vu la déclaration préalable présentée le 07/05/2024 par Monsieur BEREAUX Michel ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 03/03/2020 ;
Vu l'arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 07/07/2020;
Vu le règlement de la zone;
Vu l’objet de la déclaration :
° pour un projet de création d'une dalle pour pose d'une piscine hors sol (moins de 3 mois);
° sur un terrain situé 7 rue du Moulin à CUVILLY (60490) ;
Vu les plans et documents annexés à la déclaration ;
Vu l'affichage de l'avis de dépôt de la demande en date du 15/05/2024;
Vu les pièces complémentaires reçues le 23/05/2024 ;
ARRÊTE
Article unique :
La déclaration préalable susvisée fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION.
Fait à CUVILLY, le 24 mai 2024
Le Maire,
Franck ODERMATT
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Une
déclaration devra être effectuée par le demandeur auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant
l'achèvement de la construction sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens
immobiliers ».
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales en date du 07 juin 2024.
DP 060 191 24 10005 Date de mise en ligne: {].7 JUIN 2024 1/2 Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le 07/06/2024 S LG
ID : 060-216001909-20240524-38_2024-AR INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS -
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wuw.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Par dérogation au régime de droit commun, l'autorisation est périmée si, passé la durée de validité de trois ans, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à deux années (décret n°2023-1208 en date du 18/12/2023). En cas de recours, le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué de façon défavorable à égard du projet. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet : https://www.service-public.fr/, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue
d'en informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 060 191 24 TO005 - Date de mise en ligne : û 7 JUIN 2024 2/2