Arrêté - 14 2025 AR ArreteDefavorable DP0601912500005

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Arrêté - 14 2025 AR ArreteDefavorable DP0601912500005 Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Cuvilly. Lien du pdf (Arrêté - 14 2025 AR ArreteDefavorable DP0601912500005)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DP 060 191 25 00005

Demande déposée le 28/02/2025

Call = Demandeur : Madame Patricia LECLERE COMMUNE DE

CUVILLY Demeurant à : 27 rue du Matz

60490 CUVILLY

14/2025

Sur un terrain sis à : 27 rue du Matz

60490 CUVILLY

Cadastré B637 -B638

Nature des Travaux: Modification clôture grillagée par un mur en plaques RAR N°1A 208 631 7961 3 de béton

ARRÊTÉ

d'opposition à une déclaration préalable

au nom de la Commune

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée le 28/02/2025 par LECLERE Patricia ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 03/03/2020;

Vu l'arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 07/07/2020;

Vu le règlement de la zone UM ;

Vu l’objet de la déclaration :

° pour un projet de modification clôture grillagée par un mur en plaques de béton;

e sur un terrain situé 27 rue du Matz;

Vu les plans et documents annexés à la déclaration ;

Vu l'affichage de l'avis de dépôt de la demande en date du 03/03/2025 ;

Considérant l’article R431-10 du code de l’urbanisme qui dispose « le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur [...] ;

Considérant que le plan coté à l'échelle de la clôture sur rue n’a pas été fourni et, de ce fait, il n’a pas été possible d'en vérifier les dimensions réelles ;

Considérant l’article R431-36 du code de l’urbanisme qui dispose « Le dossier joint à la déclaration comprend :

[..] b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la

construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; [...] Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, 8, qet r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R.431-31 à R.431-33 et R.431-34-1[..];

Considérant que le plan de masse fourni ne ressemble pas à un plan de masse tel que le prévoit le code de l'urbanisme ;

N° DP 060 191 25 00005 - Date de mise en ligne : 10/03/2025 1/2Considérant que la représentation de l'aspect extérieur de la clôture finalisée ne permet pas de constater les travaux tels qu'ils seront réalisés ;

Considérant que les pièces fournies ne respectent pas les articles R431-10 et R431-36 du code de l'urbanisme ;

Considérant que la fourniture des pièces complémentaires n'auraient pas permis de lever le motif de refus ;

Considérant l’article UM11 du règlement du PLU qui dispose « L'ensemble des dispositions ci-dessous ne

s'applique pas en cas de réparation, extension ou reconstruction à l'identique d’une clôture existante avant

l’entrée en vigueur du PLU.

Dans les sections de rue concernées par des dispositions particulières - Clôtures sur rue - Les clôtures sur rue auront une hauteur comprise entre 1,80 m et 2,20 m. Les clôtures sur rue seront composées :- soit d’un mur

plein,- soit d’un muret d’une hauteur minimum de 1,00 m surmonté au choix d’une grille, d’une palissade ou d’un grillage. Il pourra être doublé d’une haie vive. Les murs et murets pourront comporter ponctuellement des trouées afin de ne pas entraver l’écoulement des eaux pluviales. Les clôtures sur rue seront : - soit constituées de matériaux traditionnels (briques, pierres...) ou de parements d'aspect similaire, - soit réalisées à l’aide de

matériaux destinés à être recouvert (parpaing, brique creuse...). Dans ce cas, ils seront recouverts d’un enduit lisse, taloché ou gratté, de teinte rappelant les enduits anciens grattés au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de couleurs locales traditionnelles, ….) à l'exclusion du blanc pur. L'utilisation de la brique rouge en terre cuite, de la pierre ou de parements d'aspect similaire sera exigée pour réaliser des rappels (piliers, chaînage, chapeau,

soubassement, etc.). Les clôtures sur rue réalisées en plaque de béton armé entre poteaux sont interdites.

Considérant que la clôture se situe sur la rue concernée par les dispositions particulières du règlement du PLU ;

Considérant que la clôture prévue est réalisée avec des plaques de béton ;

Considérant que ces matériaux sont interdits ;

Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article UM11 du règlement du Plan Local d'Urbanisme ;

ARRÊTE

Article unique :

La déclaration préalable susvisée fait l’objet d’une décision d'OPPOSITION.

Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.

Fait à CUVILLY, le 03 mars 2025

Le Maire,

Franck ODERMATT

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales en date du 10 mars 2025.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse [l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)

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