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Déliberation - DELIB 39 MIXITE SOCIALE tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 39 MIXITE SOCIALE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
gréfecture
le 28/09/2025
RS
ae
:
RSS
Pubtié
le
FL
vrlle de
d pan.Dtaan
2.DELR202980.
DE
ID : 089-213900809-20280027-DELIR202889-DE
cadaujac
DELIBERATION
n°2023-39
Séance
Ordinaire
du
27
septembre
2023,
19
heures
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est
de
29
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
LOUAIL
Henri
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
20
M. GAZEAU
-Mme
BOURROUSSE
- M.
MONGE
- Mme
SAUNIER
- M.
GACHET
- Mme
LALANDE
M.
CONTRAT
DE
MIXITE
BEHIER
- M.
RIDET
- M
CHAMARD
- M.
ESPAGNON
— M.
BRIAND
— M.
LOUAIL
- Mme
SECONDY
—
SOCIALE
ETAT-
Mme
LAUDE
—
Mme
VAUZOUR
- M.
MAYOUKOU
- Mme
ROUSSELOT
—
M, VAUTRIN
— M.
MERIAU
COMMUNE
—- M.
CHOLLET
DECISION
-
|
AUTORISATION
ABSENTS
EXCUSÉS
:
9
Mme
COMBAUD
{mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
LIBOUBAN
(mandataire
M. GACHET),
M.
DUMONT
(mandataire
M. MONGE),
Mme
DIGUET
(mandataire
M. GAZEAU),
M. DUBUC
(mandataire
M. BEHIER),
Mme
ROQUES
(mandataire
Mme
SAUNIER);
Mme
CASTIGLIONE
BEUGIN
(mandataire
Mme
ROUSSELOT),
Mme
REMAZEILLES
(mandataire
M. VAUTRIN).
- Mme
SAVARY
Date
d'envoi
de
convocation
: 21
septembre
2023
Rapporteur
: Monsieur
Francis
GAZEAU,
Maire
Depuis
la loi
SRU
et l'ensemble
des
textes
l'ayant
modifiée,
les
communes
les
plus
peuplées
doivent
détenir
25
% de
logements
sociaux
sur
leur
territoire.
Afin
d'atteindre
cet
objectif
dans
le temps,
la loi
« 3DS
» de
2022
a fait
du
« contrat
de
mixité
sociale
» un
outil
concerté
pour
les
communes
déficitaires,
en
fixant
une
trajectoire
de
rattrapage
avec
une
évaluation
des
réalisations
par
période
triennale.
En
effet,
les
communes
affichant
un taux
inférieur
à 21%
de
logements
sociaux
ont
désormais
la possibilité
de
solliciter
le
représentant
de
l'État
pour
adapter,
à la
baisse,
au
moyen
dudit
contrat,
les
taux
de
rattrapage
de
logements
locatifs
sociaux
de
33
à 25
%.
La
ville
de
CADAUJAC
étant
concernée
et affichant
un taux
de
17.88
% au
1e
janvier
2022
a formulé
une
demande
en
ce
sens
en
septembre
2022
qui
a fait
l'objet
d'un
avis
favorable
de
la DDTM
de
la Gironde.
Un
accord
a ete
donne
en ce
sens
par
la Préfète
de
Gironde
le 26
décembre
2022.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
urbanisme
en
date
du
18
septembre
2023
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
est
donc
appelé
à autoriser
M. le
Maire
à signer
avec
M. le
préfet
un contrat
de
mixité
sociale
avec
un objectif
de
rattrapage
de
25
% par
période
triennale
(2023-2025),
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉCIDE
et AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
avec
Monsieur
le Préfet
de
Région
un
contrat
de
mixité
sociale
pour
la
période
triennale
2023-2025,
étant
décidé
de
retenir
des
objectifs
correspondant
a 25%
du
nombre
de
logements
sociaux
manquants,
soit
52
logements
sociaux
a réaliser
au
cours
de
ladite
période.
ADOPTE
À L'UNANIMITE
pas
Fait
le jour,
mois
et an
que
dessus
.
° |
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Francis-GAZEAU Le
Maire