Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 224 recueil des actes administratifs special 08 08 2024

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 224 recueil des actes administratifs special 08 08 2024 Document publié le Jeudi 8 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 224 recueil des actes administratifs special 08 08 2024)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2024-224

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2024-08-05-00005 - Arrêté portant renforcement des prescriptions

générales applicables aux installations classées pour la protection de

l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des

rubriques n°2515, n°2516 e (4 pages) Page 3

01-2024-08-08-00001 - ARRÊTÉ préfectoral autorisant

l'appellation de la caserne de gendarmerie de PORT en « caserne

gendarme Marcel APPRIOU » (1 page) Page 8

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-08-05-00005

Arrêté portant renforcement des prescriptions

générales applicables aux installations classées

pour la protection de l'environnement relevant

du régime de la déclaration au titre des

rubriques n°2515, n°2516 e

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-05-00005 - Arrêté portant renforcement des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n°2515, n°2516 3Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme

et des installations classées

Références : ACM

Arrêté préfectoral

portant renforcement des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n°2515, n°2516 et n°2517 en ce qui concerne la surveillance des retombées de poussières

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;

Vu le code de l’environnement, notamment le Livre II, Titre II relatif à l’Air et l’Atmosphère, le Livre V, Titre Ier (installations classées pour la protection de l’environnement) et notamment les articles L.222-4 à L.222-6 et L.222-9, L.511-1, L.512-8 et L.512-9

Vu l’arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2515 (Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels) ;

Vu l’arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2516 (Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés) ;

Vu l’arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517(Station de transit de produits minéraux solides, à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques) ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2008-2834 du 30 juin 2008 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 26 février 2014 portant approbation du projet de révision du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 portant approbation de la révision du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération lyonnaise pour la période 2022-2027 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 05 juin 2024 ;

Vu l’avis rendu par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa réunion du 10 juillet 2024 ;

Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air et la protection de l’atmosphère poursuivis par le Titre II du Livre II du code de l’environnement ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-05-00005 - Arrêté portant renforcement des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n°2515, n°2516 42

Considérant qu’en vertu de l’article L.220-1 du code de l’environnement, il appartient à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu’aux personnes privées, de concourir à une action d’intérêt général consistant à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques et à préserver les qualités de l’air ;

Considérant les objectifs de réduction des émissions de particules et des oxydes d’azote poursuivis par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques et la nécessaire prise en compte de ces objectifs dans les plans de protection de l’atmosphère en vertu de l’article L.222-9 du code de l’environnement ;

Considérant que les dispositions de l’article R.222-32 du code de l’environnement permettent à l’autorité administrative compétente d’arrêter les mesures applicables à l’intérieur du périmètre délimité par le PPA qui sont de nature à permettre d’atteindre les objectifs fixés par celui-ci ;

Considérant que les activités du BTP, qui comprennent les activités de transit de produits minéraux, de recyclage et de concassage, sont responsables de 12 % des émissions de PM10 sur le territoire national ;

Considérant que l’exploitation de stations de transit de produits minéraux (2516, 2517) et des installations de broyage, concassage (2515) contribue à l’émission des particules fines dans l’atmosphère ;

Considérant qu’il convient de demander aux exploitants des installations précitées de concourir aux actions collectives engagées à l’échelle du département pour préserver la qualité de l’air ;

Considérant que l’action I.3.I du DEFI I.3 du plan d’actions du PPA de l’Agglomération Lyonnaise vise à renforcer les valeurs limites d’émission de poussières et les modalités de surveillance des carrières et installations de concassage et de recyclage ;

Considérant que les mesures du présent arrêté n’auront pas d’effet direct sur l’environnement et qu’en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, une participation du public ne s’avère donc pas nécessaire ;

Considérant qu’il convient, en application des dispositions des articles L.512-8 et L.512-9 du code de l’environnement, de renforcer les prescriptions générales s’appliquant aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n°2515, n°2516 et n°2517, situées sur le territoire des communes listées en annexe 1 du présent arrêté, après avis du CODERST, en vue de garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E –

Article 1er - Surveillance de la qualité de l’air

1.1 Dans les communes du département de l’Ain incluses dans le territoire du PPA de l’agglomération lyonnaise listées en annexe 1 du présent arrêté, une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières est mise en place par les sociétés exploitant une station de transit de produits minéraux (rubrique 2516 et 2517) et/ou une installation de broyage, concassage, criblage (rubrique 2515) relevant du régime de la déclaration.

1.2 L’exploitant de l’installation classée établit un plan de surveillance des émissions de poussières. Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre.

1.3 Le plan de surveillance mentionné à l’article 2 comprend :

• au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par l'exploitation de l’installation de traitement de matériaux ou de l’installation de transit (a) ; • le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants (b) ;

• une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c).

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-05-00005 - Arrêté portant renforcement des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n°2515, n°2516 53

1.4 Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées semestriellement (période hivernale et estivale), lors de l’activité du site.

1.5 Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de la norme « NF X 43-014 (2017) » dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux exigences réglementaires.

1.6 A défaut, le suivi peut être réalisé par la méthode des plaquettes de dépôt (norme NF-X-43-007)(2008).

1.7 Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m2/jour.

1.8 La valeur limite est fixée à 350 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.

1.9 La direction et la vitesse du vent, la température et la pluviométrie sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire au minimum. La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques.

1.10 La mise en œuvre d’une station météorologique sur site peut être remplacée par l’abonnement à des données corrigées en fonction du relief, de l’environnement et de la distance issues de la station météo la plus représentative à proximité du site exploité par un fournisseur de services météorologiques.

1.11 Les plans de surveillance concernant plusieurs installations situées sur une même zone géographique (parcelles contiguës) pourront être mutualisés après avis de l’inspection des installations classées.

1.12 La surveillance sera exercée pendant deux campagnes mensuelles par an (estivale et hivernale).

Article 2 - Modalités d’application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, à l’ensemble des installations concernées (installations nouvelles et existantes).

Article 3 – Publicité

Le présent arrêté est adressé aux maires des communes listées en annexe 1.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de;a préfecture de l’Ain et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.

Article 4 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon (www.telerecours.fr), seule juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant 2 mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande.

Article 4

La préfète de l’Ain et l’inspection des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 05/08/2024

La préfète,

Pour la préfète,

La secrétaire générale,

signé

Virginie GUERIN-ROBINET

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-05-00005 - Arrêté portant renforcement des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n°2515, n°2516 64

Annexe 1 : Liste des communes de l’Ain incluses dans le territoire du PPA3

Les mesures prévues par le présent arrêté s’appliquent sur les communes du périmètre du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise localisées dans le département de l’Ain. Ces communes sont listées ci-après :

• Balan,

• Béligneux,

• Beynost,

• Bressoles,

• Dagneux,

• La Boisse,

• Miribel,

• Montluel,

• Neyron,

• Niévroz,

• Pizay,

• Saint-Maurice de Beynost,

• Sainte-Croix,

• Thil ,

• Tramoyes.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-05-00005 - Arrêté portant renforcement des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n°2515, n°2516 701_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-08-08-00001

ARRÊTÉ préfectoral

autorisant l'appellation de la caserne de

gendarmerie de PORT

en « caserne gendarme Marcel APPRIOU »

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-08-00001 - ARRÊTÉ préfectoral autorisant l'appellation de la caserne de gendarmerie de PORT 8Cabinet de la préfète

Bureau de la Représentation de l'État

et de la Communication Interministérielle

ARRÊTÉ préfectoral

autorisant l’appellation de la caserne de gendarmerie de PORT

en « caserne gendarme Marcel APPRIOU »

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU le décret n°68.1052 du 29 novembre 1968 portant réglementation pour l’érection de

monuments commémoratifs,

CONSIDÉRANT les actions du gendarme Marcel APPRIOU pour la résistance et pour la

France,

SUR proposition du commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain,

Arrête :

Article 1 : La caserne de gendarmerie départementale de Port prend désormais l’appellation

« caserne gendarme Marcel APPRIOU ».

Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 août 2024

La préfète,

SIGNE

Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-08-00001 - ARRÊTÉ préfectoral autorisant l'appellation de la caserne de gendarmerie de PORT 9