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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 224 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 224 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-224
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-07-16-00003 - Arrête préfectoral DUP cessibilite espace des
ursulines Thoissey-1 (4 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-07-16-00003
Arrête préfectoral DUP cessibilite espace des
ursulines Thoissey-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-16-00003 - Arrête préfectoral DUP cessibilite espace des ursulines Thoissey-1 3 PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de l’« Espace des Ursulines » à THOISSEY et cessible la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation du projet
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération du 12 décembre 2024 de la commune de Thoissey approuvant le projet d’aménagement de l’Espace des Ursulines et sollicitant la Préfète de l’Ain pour l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de ce projet et d’une enquête parcellaire conjointe ;
Vu les dossiers établis dans le cadre de l’enquête publique à savoir :
- le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement de
l’Espace des Ursulines ;
- le dossier d’enquête parcellaire,
Vu le plan local d'urbanisme de la ville de Thoissey,
Vu la décision n° E25000040/69 du 5 mars 2025 désignant Monsieur Gérard BLANCHET, cadre de la poste à la retraite, en qualité de commissaire-enquêteur pour le projet susvisé et Monsieur Florent PELLIZZARO, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique pendant une période de 19 jours consécutifs, du lundi 5 mai 2025 à 9h00 au vendredi 23 mai 2025 à 18h00, pour le projet présenté par la commune de Thoissey d'un aménagement de l'Espace des Ursulines qui regroupe :
- une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique,
- une enquête parcellaire ;
Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notifications ont été effectuées conformément à la réglementation en vigueur ;
Vu les registres d'enquête publique déposés en mairie de Thoissey pendant toute la durée de l'enquête contenant les observations du public ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-16-00003 - Arrête préfectoral DUP cessibilite espace des ursulines Thoissey-1 4 2
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du 20 juin 2025 assorti d’une recommandation du commissaire-enquêteur à la déclaration d'utilité publique du projet ;
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juin 2025 de transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la mairie de Thoissey demandant à sa maire la confirmation de la poursuite du projet et dans l’affirmative, de réitérer sa demande de déclarer d’utilité publique le projet d’aménagement de l’ Espace des Ursulines à Thoissey et cessible la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation de son projet ;
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 30 juin 2025 par lequel la maire de la commune de Thoissey sollicite la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de l'Espace des Ursulines et la cessibilité de la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation du projet précité ;
Considérant l'absence d'accord intervenu avec la propriétaire pour permettre l'acquisition nécessaire à la réalisation du projet ;
Considérant l'utilité du projet d'aménagement de l'Espace des Ursulines ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Est déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Thoissey, le projet d'aménagement de l'Espace des Ursulines à Thoissey, conformément au plan parcellaire qui restera annexé (annexes 2) au présent arrêté.
Article 2 : Est et demeure déclarée cessible immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Thoissey, conformément au plan et à l'état parcellaire joints au dossier, la parcelle désignée en annexes 1 et 2 du présent arrêté, sise sur le territoire de la commune de Thoissey et nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de l'Espace des Ursulines.
Article 3 : La commune de Thoissey est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, le terrain nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de l'Espace des Ursulines.
Article 4 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai ou par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 : Un extrait du présent arrêté sera affiché durant un mois sur les panneaux d'affichage de la mairie de Thoissey.
Procès-verbal de cette formalité sera effectué par la maire de cette commune et adressé à la préfète de l'Ain (bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées – Section Aménagement).
Article 7 : La secrétaire générale, la maire de Thoissey sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur départemental des territoires, au commissaire-enquêteur et à son suppléant.
Fait à Bourg en Bresse, le 16 juillet 2025
La préfète,
Signé Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-16-00003 - Arrête préfectoral DUP cessibilite espace des ursulines Thoissey-1 5 Vu
pour
rester
annexées
(annexes
1
et
2)
à
l'arrêté
préfectoral
16
juillet
2025
|
Annexe
1
Pour
la
préfète,
|
l'adjointe.au
chef
de
bureau
COMMUNE
DE
THOISSEY
—
01140
—
PARCELLE
1003
INDICATIONS'CADASTRALES
EMPRISE
HORS'EMPRISE
ALU
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
Sürface
en
m°?
Ne
lieu-dit
Surface
en
m°
Madame
Noëlle
Elisabeth
Fernande
SIGNORET
Née
le
10
mars
1956
à Lyon
4e
arrondissement
Veuve
de
M.
Michel
Alphonse
Roger
SPINETTA
Non
remariée
|
|
Demeurant
4
boulevard
Aimé
Boissy
AB
1003
189
|
Pré
à Marseille
(13004)
189
1003
0
|
|
Origine
de
propriété
Ensuite
du
décès
de
M.
Fernand
Tardivon
survenu
le
6
octobre
1975
suivant
acte
reçu
par
Maître
Pascale
Branche,
notaire
à
Marseille
le
20
mars
2023.
Page
44
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49
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-16-00003 - Arrête préfectoral DUP cessibilite espace des ursulines Thoissey-1 6 Annexe
2
-COMMUNE
DE
THOISSEY
—
01140
—
PLAN
PARCELLAIRE
Parcelle
1003
propriété
de
Madame
Noëlle
SIGNORET
Autres
parcelles
du
périmètre
de
la
DUP
propriété
de
la
Ville
de
Thoissey
Page
45
sur
49
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-16-00003 - Arrête préfectoral DUP cessibilite espace des ursulines Thoissey-1 7