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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 008 Spécial délégation de signature DRFIP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 008 Spécial délégation de signature DRFIP)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2020Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2020-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 3
45-2020-01-03-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX - Service des Impôts des Entreprises Loiret-ouest (6 pages) Page 6
45-2020-01-02-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 13
45-2020-01-06-005 - Subdélégation de signature agents CSP (2 pages) Page 17
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-01-01-001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er janvier 2020 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom DESRUS Isabelle TABART Anne MERLE Jean-Claude DECURE Christine BORDIN-VIDAL Sylvie VANDERHAGHEN Gilles D'ALMEIDA Anne-Frédérique TARAVEL Sylvie ALFIDEO Florence TROLONGE Nathalie TARAVEL Agnès EL HARCHI Soraya MEZIANE Nathalie RIVIERE Guillaume BOUCHAJRA Abdelhak COLLET Emmanuel RAMOND Bruno
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 4b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom JANVIER Florence JULLIEN Florence LLORENTE Véronique DULUC Céline PALMOT Valérie
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET
Fait à Orléans, le 01/01/2020
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise,
Signé : Nicolas MARTIN
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 5DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-01-03-001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX - Service des Impôts des Entreprises
Loiret-ouest DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX - Service des Impôts des Entreprises Loiret-ouest
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-03-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX - Service des Impôts des Entreprises Loiret-ouest 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises Loiret-ouest,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er janvier 2020 aux inspectrices des Finances Publiques désignées ci-dessous :
NOM PRENOM FONCTION
ROBINEAU-BONTE VIVIANE Adjointe – Pôle transverse
DEROUAULT KARINE Adjointe – Pôle transverse
MENNECART FRANCOISE Adjointe – Pôle gestion
DZEUANG MYLENE Adjointe – Pôle gestion
THUAULT-BENETEAU CHRISTINE Adjointe – Pôle comptabilité/RAR
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par demande ;
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-03-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX - Service des Impôts des Entreprises Loiret-ouest 75°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois, sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les avis de déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion courante du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er janvier 2020 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
AUBIER Sandra Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros
CLAVEAU Corinne Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros
FERRO Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros
KARPELTZEFF
Monique
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros
LALUQUE Rachel Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros
MONTAGNE
Christine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros
RENAUDOT Lydie Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-03-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX - Service des Impôts des Entreprises Loiret-ouest 8Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
RONCERAY
Murielle
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros
ROUSSEAU
Sandrine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros
SAMSON-
RICHERT Nathalie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros
STEMER
Catherine
Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros
ADAM Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
BALY Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
BERNAGOUT
David
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € Néant Néant
CASSIRAME
Laetitia
Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
CHADEFAUX
Roland
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € Néant Néant
CHRETIEN Aude Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
COMBE Elodie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DARDAINE
Lysiane
Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
DOMAGALA
Carole
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
GOURDIN Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
HEMMING Jean-
Paul
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € Néant Néant
IMBAULT Nadine Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
KREBS Pascale Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
LAUCCI-MILLOT
Caroline
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
LE GUEN Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MALLARD
Patricia
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MARCHAT
Véronique
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-03-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX - Service des Impôts des Entreprises Loiret-ouest 9Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
MAUFRAIS Jany Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MIREK Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MOULIN Célia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
PACAUD-
BIDAULT Brigitte
Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
PESTY Marie
Christine
Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
RODOT Marie-
José
Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
ROUSSEAU
Nadine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
SAINMONT
Fabienne
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
VINCENOT
Béatrice
Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
BARDIN Guylaine Agent
d’administration
principal
Néant Néant 6 mois 6 000 euros
HAUTIN Valérie Agent
d’administration
principal
Néant Néant 6 mois 6 000 euros
GALIEN Claudine Agent
d’administration
principal
Néant Néant 6 mois 6 000 euros
4°) les avis de mise en recouvrement (AMR) et les mises en demeure de payer (MDP) ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
AUBIER Sandra Contrôleuse
principale
AMR et MDP
CLAVEAU Corinne Contrôleuse
principale
AMR et MDP
FERRO Céline Contrôleuse AMR et MDP
KARPELTZEFF Monique Contrôleuse AMR et MDP
LALUQUE Rachel Contrôleuse
principale
AMR et MDP
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-03-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX - Service des Impôts des Entreprises Loiret-ouest 10Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
MONTAGNE Christine Contrôleuse AMR et MDP
RENAUDOT Lydie Contrôleuse
principale
AMR et MDP
RONCERAY Murielle Contrôleuse AMR et MDP
ROUSSEAU Sandrine Contrôleuse AMR et MDP
SAMSON-RICHERT
Nathalie
Contrôleuse AMR et MDP
STEMER Catherine Contrôleuse
principale
AMR et MDP
BARDIN Guylaine Agent
d’administration
principal
AMR et MDP
GALIEN Claudine Agent
d’administration
principal
AMR et MDP
HAUTIN Valérie Agent
d’administration
principal
AMR et MDP
5°) les actes relatifs au recouvrement amiable (autres que les plans de règlement), et les actes de poursuites limités à l’envoi des seuls avis à tiers détenteur (ATD) ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
AUBIER Sandra Contrôleuse
principale
ATD
CLAVEAU Corinne Contrôleuse
principale
ATD
FERRO Céline Contrôleuse ATD
KARPELTZEFF Monique Contrôleuse ATD
LALUQUE Rachel Contrôleuse
principale
ATD
MONTAGNE Christine Contrôleuse ATD
RENAUDOT Lydie Contrôleuse
principale
ATD
RONCERAY Murielle Contrôleuse ATD
SAMSON-RICHERT
Nathalie
Contrôleuse ATD
STEMER Catherine Contrôleuse
principale
ATD
BARDIN Guylaine Agent
d’administration
principal
ATD
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-03-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX - Service des Impôts des Entreprises Loiret-ouest 11Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
GALIEN Claudine Agent
d’administration
principal
ATD
HAUTIN Valérie Agent
d’administration
principal
ATD
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 3 janvier 2020.
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Entreprises Loiret-ouest,
Signé, M. Fabrice MULLER.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-03-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX - Service des Impôts des Entreprises Loiret-ouest 12DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-01-02-003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE - services de Publicité Foncière d’Orléans 1, Orléans 2, Orléans
3 et GIEN
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-02-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 13DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable des Services de la Publicité Foncière (SPF) ORLEANS 1, ORLEANS 2, ORLEANS 3 et GIEN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 janvier 2020 à Mme Sylvie DOYEN, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière d’ORLEANS 1, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service relevant du SPF ORLEANS 1, ainsi que tous ceux relevant du SPF ORLEANS 2, du SPF ORLEANS 3 et du SPF de GIEN.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-02-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 14Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 janvier 2020 à Mme Martine PASQUIER , contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière d’ORLEANS-2 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service relevant du SPF ORLEANS 1, ainsi que tous ceux relevant du SPF ORLEANS 2 et du SPF ORLEANS 3.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 janvier 2020 à M. Pascal GOMBAULT, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière d’ORLEANS-3 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service relevant du SPF ORLEANS 3.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 janvier 2020 à Mme Nathalie BALLEAUX, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière de GIEN à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service relevant du SPF de GIEN.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-02-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 15Article 5 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 janvier 2020, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service relevant du SPF de GIEN.
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Patricia FEIX Laurence GERMAIN
Article 6 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 janvier 2020 à M. Christophe VALLIER, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière d’ORLEANS 1, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret
Fait à ORLEANS, le 2 janvier 2020
Le responsable des services de Publicité Foncière d’Orléans 1, Orléans 2, Orléans 3 et GIEN
Signé : M. Jean-Pierre ASSIÉ
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-02-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 16DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-01-06-005
Subdélégation de signature agents CSP
Subdélégation de signature agents CSP
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-06-005 - Subdélégation de signature agents CSP 17DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNACEMENT SECONDAIRE
L'administrateur des finances publiques, directeur du pôle de gestion publique de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019 ;
Vu l'arrêté en date du 10 juin 2016 portant nomination de M. Franck POULET, administrateur des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques du Centre – Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du Centre- Val de Loire en date du 31 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M Franck POULET, administrateur des finances publiques, directeur du pôle de gestion publique ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-06-005 - Subdélégation de signature agents CSP 18ARRETE
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée aux agents de catégorie A, B et C du centre de gestion financière rattaché à la direction régionale des finances publiques du Centre- Val de Loire et du département du Loiret à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l’ordonnancement secondaire des dépenses se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques du Centre – Val de Loire et du département du Loiret, imputées sur les programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 et des dépenses imputées sur les programmes cités dans les conventions de délégation de gestion susvisées :
- Béatrice BAILLY, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Hervé SAUTRE, inspecteur des finances publiques, responsable du centre de gestion financière,
- Jean-Yves BOURGUIGNON, contrôleur principal des finances publiques,
- Brigitte BUTTET, agent administratif principal des finances publiques
- Thérèse BRETON, agent administratif principal des finances publiques,
- Caroline DELISSENNE, agent administratif principal des finances publiques,
- Claire GOUDEAU, agent administratif principal des finances publiques,
- Nicolas HUET, agent administratif principal des finances publiques,
- France VASLIER, agent administratif principal des finances publiques,
- Béatrice SOUCHET, agent administratif principal des finances publiques,
- Olivier JOANNET, contrôleur principal des finances publiques,
- Céline JOBLIN, contrôleur des finances publiques,
- Alexandra JOLY, agent administratif principal des finances publiques,
- Sylvie QUATREHOMME, contrôleur des finances publiques
Article 2 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil de actes administratifs du département du Loiret
Article 3 : Le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Orléans, le 06 janvier 2020
L’administrateur des finances publiques,
Signé : Franck POULET
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