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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 222 Spécial délégation de signature DRFIP
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 222 Spécial délégation de signature DRFIP)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2021-222
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2021Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret /
45-2021-08-13-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL - SIE LOIRET OUEST (5 pages) Page 3
2DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2021-08-13-00005
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL - SIE
LOIRET OUEST
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-08-13-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL - SIE LOIRET OUEST 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises Loiret-ouest,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2021 aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-dessous :
NOM PRENOM FONCTION
DEROUAULT KARINE Adjointe – Pôle Compta/RAR
ROBINEAU-BONTE VIVIANE Adjointe – Pôle transverse
PIERRE AURELIEN Adjoint – Pôle gestion
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de droit commun de 60.000 € et de 76.000 € uniquement en matière de remboursement de crédit d'impôts liés à l'impôt sur les sociétés ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-08-13-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL - SIE LOIRET OUEST 4100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois, sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les avis de déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion courante du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2021 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
KARPELTZEFF
Monique
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 20 000 euros
MIGNON Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 20 000 euros
PEGUY Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 20 000 euros
RENAUDOT Lydie Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 8 mois 20 000 euros
STEMER
Catherine
Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 8 mois 20 000 euros
GALIEN Claudine Agent
d’administration
principal
Néant Néant 6 mois 6 000 euros
ADAM Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
BALY Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-08-13-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL - SIE LOIRET OUEST 5Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BERNAGOUT
David
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € Néant Néant
CHAUVEAU Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
CHRETIEN Aude Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
COMBE Elodie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DARDAINE
Lysiane
Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
DELAUNEY Jean
Luc
Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DOMAGALA
Carole
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DOUVRY Pauline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
GUERIN Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
HAUBERT
Amandine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
HEMMING Jean-
Paul
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € Néant Néant
KREBS Pascale Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
LAURENT
Veronica
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
LAUCCI-MILLOT
Caroline
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
LEFRANC Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
LE GUEN Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MARCHAT
Véronique
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MAUFRAIS Jany Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MIREK Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MOULIN Célia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
SAINMONT
Fabienne
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
VILLARD Soline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-08-13-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL - SIE LOIRET OUEST 64°) les avis de mise en recouvrement (AMR) et les mises en demeure de payer (MDP) ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
STEMER Catherine Contrôleuse
principale
AMR et MDP
KARPELTZEFF Monique Contrôleuse AMR et MDP
GALIEN Claudine Agent
d’administration
principal
AMR et MDP
PEGUY Julien Contrôleur AMR et MDP
MIGNON Christine Contrôleuse AMR et MDP
RENAUDOT Lydie Contrôleuse
principale
AMR et MDP
5°) tous les actes relatifs au recouvrement amiable (autres que les plans de règlement), et les actes de poursuites limités à l’envoi des seuls avis à tiers détenteur (ATD) ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
STEMER Catherine Contrôleuse
principale
ATD
KARPELTZEFF Monique Contrôleuse ATD
GALIEN Claudine Agent
d’administration
principal
ATD
PEGUY Julien Contrôleur ATD
MIGNON Christine Contrôleuse ATD
RENAUDOT Lydie Contrôleuse
principale
ATD
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-08-13-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL - SIE LOIRET OUEST 7Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 13 août 2021.
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Entreprises Loiret-ouest,
M. Fabrice MULLER.
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-08-13-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL - SIE LOIRET OUEST 8