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Procès Verbal - Séance+du+13+novembre+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune de Lapouyade.
Lien du pdf (Procès Verbal - Séance+du+13+novembre+)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Page 1
L’an deux mil douze, le 13 Novembre à 20h30, le Conseil
Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène
ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 6 novembre
2012.
Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Monsieur
René PASQUET, Monsieur Hervé GODINAUD, Monsieur Jean
LASSERRE, Monsieur Thierry BISSERIER, Madame Véronique
BOSSIS, Monsieur Franck COUDOUIN, Madame Isabelle DUMAS-
DURET, Madame Muriel DURADE, et Madame Corinne HALFORD.
Absent excusé: Monsieur Olivier RUBY.
Monsieur Hervé GODINAUD a été élu secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte
rendu de la réunion du 6 septembre 2012,
Aucune observation n’étant formulée, ce procès-verbal est
adopté à l’unanimité.
Madame le Maire demande l’accord au Conseil pour ajouter
le point suivant:
-Subvention Croix Rouge Française
-Location patinoire synthétique
Le Conseil approuve et passe à l’ordre du jour.
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2012 Page 2
N°2012.1311/01
Madame le Maire expose les motifs de la modification du
Plan d'Occupation des Sols :
Le secteur NCs, spécifiquement créé lors de la dernière
révision simplifiée pour accueillir les « constructions et
installations destinées à l'exploitation agricole ou forestière
(activités horticoles et maraîchères sous serres) à la
condition qu'elles soient alimentées par les énergies
produites par le centre de stockage de déchets », n’est pas
assez vaste pour recevoir les serres que la société VEOLIA
et le groupement Rougeline veulent y implanter.
Celles-ci débordent, de peu, sur le secteur NDb qui
« constitue une zone de protection des nuisances, calée à
600 m du périmètre du site » de l’ISDND et qui, de fait
interdit toute construction. Cette dernière contrainte
empêche donc, sur le plan règlementaire, la réalisation d’un
projet que l’évolution de zonage voulait autoriser, il convient
donc de faire évoluer le POS en ce sens.
Après avoir pris conseil auprès de l’« Unité Aménagement du
Libournais » de la DDTM, et compte tenu de la nature des
évolutions envisagées, la procédure de modification est celle
qui a été retenue.
Toutefois, il reste à définir le contenu de celle-ci : soit
adapter que le libellé du règlement du secteur NDb, dans la
mesure où le principe d’inconstructiblité peut être
abandonné sans dommages puisque VEOLIA maîtrise tous les
terrains dans la bande réglementaire de protection de
200 m autour de l’ISDND, soit agrandir le secteur NCs
spécifiquement dédié à l’implantation de serres. Les études
le définiront dans le cadre de la procédure à venir.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de
décider la modification du Plan d'Occupation des Sols pour
permettre ces évolutions qui, de plus, revêtent un caractère
d’intérêt général pour la collectivité, et globalement du
territoire Libournais.
MODIFICATION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS Page 3
Vus :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales.
- Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 121-4,
L. 122-4, L. 123-7 et L. 123-13.
Considérant :
- Que le Plan d’Occupation des Sols de Lapouyade a été
approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 octobre
1999.
- Qu'il y a lieu de modifier le Plan d'Occupation des Sols,
conformément à l’article L. 123-13 du Code de l'Urbanisme.
- Qu'il y a lieu d’associer les services de l’État à la
procédure conformément à l’article L. 123-7 du Code de
l’Urbanisme.
- Qu'il y a lieu de notifier le dossier, avant l'ouverture de
l'enquête publique aux Personnes Publiques autres que
l'Etat, conformément aux dispositions des articles L. 123-13,
L. 121-4 et L. 122-4 du Code de l'Urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et en
avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1. D’engager la procédure de modification du Plan
d'Occupation des Sols conformément à l’article L. 123-13 du
Code de l'Urbanisme.
2. Que les services de l’État seront associés à la
modification du Plan d'Occupation des Sols, conformément à
l’article L. 123-7 du Code de l’Urbanisme.
3. Que le dossier de modification sera adressé pour avis
avant l'ouverture de l'enquête publique aux Personnes
Publiques autres que l'État conformément aux dispositions
des articles L. 121-4 et L. 122-4 du Code de l'Urbanisme.
. De confier la modification du Plan d'Occupation des Sols à
la société erea-conseil, bureau d'études demeurant 39 rue
Furtado -33 800 BORDEAUX. Page 4
5. De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat,
avenant, ou convention de prestation ou de service à la
poursuite de la modification du Plan d'Occupation des Sols.
6. De solliciter de l'Etat, conformément au décret n° 83-
1122 du 22 décembre 1983, qu'une dotation soit allouée à la
commune pour couvrir les frais matériels et d'études
nécessaires à la modification du Plan d'Occupation des Sols.
7. Que les crédits destinés au financement des dépenses
afférentes seront ouverts en section d’investissement, pour
lesquels un programme sera créé à l’article 202 « frais
d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des
documents d’urbanisme » au budget de l'exercice 2012, ainsi
qu’il suit :
Décision Modificative n°5
Libellé Article-
chapitre
opération Diminution
crédits
Augmentation
crédits
Aménagement
du Bourg
2135-
15.02
24-08 5 197.00
Modification
POS
202 29-12 5 197.00
TOTAL 5 197.00 5 197.00
8. Que, conformément à l'article L. 123-6 du Code de
l'Urbanisme, la présente délibération sera transmise au
préfet et notifiée :
- Au Préfet de la Gironde.
- Aux présidents du Conseil Régional d'Aquitaine et du
Conseil Général de la Gironde.
- Aux présidents de la Chambre de Commerce et
d'Industrie, de la Chambre des Métiers, de la
Chambre d'Agriculture.
- Au président du Syndicat Mixte de Pays du
Libournais, gestionnaire du SCoT.
- Aux Maires des communes limitrophes.
- Aux Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale directement intéressés :
9. Que, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25
du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet
d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet
affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le
département. Page 5
N°2012.1311/02
N°2012.1311/03
10. Que cette délibération fera l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la commune.
11. Que le dossier peut être consulté en mairie
Le Conseil Municipal,
Considérant la décision de solliciter Syndicat Intercommunal
d’Eau Potable et d’Assainissement du Nord Libournais pour
l’extension du réseau d’assainissement collectif sur le
secteur de Peuchaud,
Considérant le courrier de Monsieur le Président du
Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Nord
Libournais notifiant à la commune le montant de la
participation communale estimée à 12 179.00€,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité:
DÉCIDE De réaliser l’extension du réseau
d’assainissement collectif sur le secteur de Peuchaud
DIT que la Commune de LAPOUYADE versera une
participation financière au SIEPA de 12 179.00€ (pour un
montant de travaux estimé à 14 389.00€ HT)
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au
budget 2012, section d’investissement article 2041511,
opération 1302
AUTORISE Madame le Maire à signer avec le
Syndicat la convention pour versement de participation
financière.
Madame le Maire informe les membres du Conseil que la
Commune a demandé une proposition d’assurance à C.N.P.
Assurances, pour la couverture des risques incapacités du
personnel.
EXTENSION ASSAINISSEMENT COLLECTIF
SUR LE SECTEUR DE PEUCHAUD
RENOUVELLEMENT CONTRAT ASSURANCE
CNP 2013 Page 6
N°2012.1311/04
La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de
gestion; laquelle a été confiée par voie de convention au
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Gironde, sans surcoût pour la Collectivité.
Le texte de cette proposition est soumis aux conseillers
auxquels il est demandé de souscrire et d’autoriser Madame
le Maire à signer toutes les correspondantes.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité:
DÉCIDE
De souscrire au contrat d’assurance du personnel
proposé par C.N.P. Assurances pour une durée d’une année
D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les
pièces relatives à ce contrat.
Madame le Maire informe l’Assemblée Municipale de la
proposition faite par Monsieur SBARTAI Medhi
représentant le Département Génie Civil de l’université
Bordeaux 1, afin d’organiser un stage pour de jeunes
étudiants dans le cadre de leur projet de fin d’études.
L’intervention des étudiants est planifiée sur le dernier
trimestre 2012 et leur mission consiste à étudier la
réfection et l’aménagement d’une voie dans le village de
Peuchaud.
La charge de la commune porterait uniquement sur
leurs frais de déplacements et la prise en charge des
repas le midi.
CONVENTION AVEC IUT
UNIVERSITÉ BORDEAUX 1
-Département Génie Civil- Page 7
N°2012.1311/05
Madame le Maire invite le Conseil à se prononcer sur ce
dossier et lui demande de l’autoriser à signer la
convention de partenariat avec l’IUT.
Le Conseil Municipal,
VU la convention de projet de fin d’études établie aux
noms de Messieurs Matthieu DELLAC et Sébastien
CAPDEVILLE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le partenariat avec IUT –Département Génie
Civil-;
DIT que les frais de déplacements et de repas seront pris
en charge par la collectivité où les crédits nécessaires sont
inscrits au budget 2012, article 60623 « alimentation » et
6256 « missions », section de fonctionnement
AUTORISE Madame le Maire de signer la dite convention.
Dans le cadre de l’aménagement des espaces publics du
centre Bourg, qui consiste pour la troisième tranche à
aménager le cœur du Bourg, il avait été pensé à l’origine du
programme la création de trois maisons qui représentent
cinq logements locatifs pouvant abriter des personnes
handicapées et des personnes valides.
Madame le Maire présente au conseil municipal le dossier de
création des cinq logements locatifs transmis et élaborés
par Michel SOULÉ, architecte urbaniste, en charge du
projet.
Les esquisses proposées s’inscrivent dans la continuité
architecturale de l’Espace Gérard Denoël. Les maisons 1 et 2
offrent deux logements jumelés de types T2 pour des
superficies respectives de 84.50m²et 81,50m² et T3 pour
des surfaces de 85.50m²et 91.50m². Quant à la maison n°3,
il s’agit d’un seul logement T3 d’une surface de 108m².
AMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DU
CENTRE BOURG TRANCHE 3-CRÉATION DE 3
MAISONS DE VILLE- Page 8
N°2012.1311/06
Les coûts sont compris dans une fourchette entre 1 600€m²
et 1 750€m², étant entendu que la fourchette basse ne
comprend pas de planchers chauffants.
L’ensemble de la réalisation de ces constructions ainsi que
l’aménagement des espaces extérieurs : VRD, terrasses,
clôtures, paysagement, se situe entre 808 023.00€ HT
(966 395.51 € TTC) et 898 223.00€ HT (1 074 274.71€
TTC).
Madame le Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée
délibérante le contenu de ces documents.
Le Conseil Municipal, après avoir étudié l’ensemble de ces
pièces : coût estimatif des travaux et plans des habitations,
et en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de construction de cinq logements
sociaux tel que décrit dans l’étude AVP réalisée par Michel
SOULÉ, architecte urbanisme ;
DIT que le montant de la fourchette haute est un objectif à
ne pas dépasser ;
CHARGE Michel SOULÉ, maître d’œuvre de l’opération, à
constituer les dossiers de permis de construire ;
DONNE ACTE à Madame le Maire pour lancer la procédure
d’appel à concurrence pour les missions de contrôles
inhérentes à ce projet ;
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces
constitutives relatives à ce dossier.
Madame le Maire informe l’Assemblée Municipale qu’elle a
reçu en Mairie la Croix Rouge Française, délégation locale de
Coutras, dont le siège social est 68 bis avenue Justin Luquot
à Coutras, afin d’obtenir une subvention communale.
L’action sociale apportées par la DL de Coutras couvrent les
aides alimentaires et vestimentaires et à la demande des AS
des aides diverses comprenant le carburant, des factures
d’énergie, de transport et des produits pharmaceutiques.
SUBVENTION CROIX ROUGE FRANÇAISE Page 9
N°2012.1311/07
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire
Décide à l’unanimité :
De donner une suite favorable à la demande de don formulée
par la Croix Rouge Française.
Dit que le montant de 1 000.00€ destiné à l’association
LAP’SO mais non alloué pour cause de cessation, sera versée
à l’Association la Croix Rouge Française.
Indique que le mandatement sera pris en charge à l’article
6574 « subventions », section de fonctionnement
Madame le Maire présente à l’Assemblée délibérante la
convention de location et d’installation d’une patinoire
proposée par Monsieur Philippe AUBERTIN, Gérant de la
Société SYNERGLACE domicilié 2 rue de la Forêt à
Heimsbrunn -68-
Le coût total de la prestation pour la location d’une patinoire
de 216 m² avec accessoires et plancher s’élève à 21 500.00€
hors taxes (25 714.00€) pour une installation du 22
décembre 2012 au 6 janvier 2013 inclus.
Madame le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir
se prononcer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Après avoir étudié la présente convention, et en avoir
délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention qui lui est présentée
AUTORISE Madame le Maire à signer la-dite convention.
DIT que le mandatement sera pris en charge à l’article 6232
« Fêtes et cérémonies » où les crédits seront inscrits au
budget 2013.
Vu la fiche tarifaire relative au Wifi « Visiteurs Gratuit » ,
point internet Espace Gérard Denoël, le choix du Conseil
Municipal s’est porté sur l’option à 68,00 € HT par mois.
LOCATION ET INSTALLATION
D’UNE PATINOIRE SYNTHÉTIQUE
QUESTION DIVERSE Page
10
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt deux heures trente minutes.
COMMUNE DE LAPOUYADE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 novembre 2012
N°
délibérations
Objet de la délibération N°
pages
N°2012.1311/01 Modification Plan d’Occupation des Sols 2-3-4-5
N°2012.1311/02 Extension assainissement collectif sur le secteur de Peuchaud
5
N°2012.1311/03 Renouvellement contrat assurance CNP 2013 5-6
N°2012.1311/04 Convention avec IUT Université Bordeaux 1-Département Génie Civil-
6-7
N°2012.1311/05 Aménagement des espaces publics Tranche 3-Création de 3 maisons de ville-
7-8
N°2012.1311/06 Subvention Croix Rouge Française 8-9
N°2012.1311/07 Location et installation d’une patinoire synthétique 9