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Arrêté - Préfecture - Finistère - raa 39
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°13 3 mai 2016
Document publié le Mardi 3 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°13 3 mai 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 13 – 3 MAI 2016
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Direction du Cabinet
Arrêté 2016113-0008 du 22/04/16 - Arrêté inter préfectoral réglementant les délégations, le transfert de certaines compétences, l’exercice d’une coordination des moyens de l’État en matière d’ordre public et de police administrative pour la durée de la manifestation nautique « BREST 2016 » et de ses préparatifs du 12 au 20 juillet 2016, aux abords du port de Brest...........1
Arrêté 2016116-0001 du 25/04/16 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral 2011-0645 du 13 mai 2011 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Finistère .................................10
Arrêté 2016124-0001 du 03/05/16 - Arrêté portant agrément pour les formations aux premiers secours à l’UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE .......................................12
02 Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté 2016120-0007 du 29/04/16 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Finistère .......................................................14
Arrêté 2016120-0008 du 29/04/16 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Finistère, en matière d’ordonnancement secondaire ........................................................................................................................................16
Arrêté 2016120-0009 du 29/04/16 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère..........................19
Arrêté 2016120-0010 du 29/04/16 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, sous-préfet de l’arrondissement de Brest...................................................................22
Arrêté 2016120-0011 du 29/04/16 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaulin ..............................................................25
Arrêté 2016120-0012 du 29/04/16 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ...............................................................28
Arrêté 2016120-0013 du 29/04/16 - Arrêté donnant délégation de signature aux sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et au directeur de cabinet du préfet du Finistère pendant l’exercice de la permanence du corps préfectoral ...............................................31
03 Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté 2016113-0002 du 22/04/16 - Arrêté d’enregistrement relatif à l’exploitation de l’élevage avicole exploité par le GAEC BERNARD au lieu-dit Restrambras sur la commune de KERGLOFF ................................................................................................................................34
Arrêté 2016113-0003 du 22/04/16 - Arrêté d’enregistrement relatif à l’exploitation de l’élevage avicole exploité par le GAEC BERNARD au lieu-dit Kerglien 1 sur la commune de KERGLOFF ................................................................................................................................43
Arrêté 2016118-0003 du 27/04/16 - Arrêté modifiant l’arrêté 2013094-0001 du 4 avril 2013 modifié portant création de la commission de suivi de site de l’unité d’incinération d’ordures ménagères implantée ZA de Lumunoc’h à BRIEC DE L’ODET et nomination de ses membres pour cinq ans à compter du 12 avril 2013 ........................................................................48
Arrêté 2016118-0004 du 27/04/16 - Arrêté modifiant l’arrêté 2013127-0003 du 7 mai 2013 modifié portant création de la commission de suivi de site de l’unité d’incinération d’ordures ménagères implantée au lieu-dit « Le poteau vert » à CONCARNEAU et nomination de ses membres pour cinq ans à compter du 7 mai 2013............................................................................52
Arrêté 2016118-0005 du 27/04/16 - Arrêté d’enregistrement relatif à l’extension de l’atelier laitier, à la diminution de l’atelier porcin et à la mise à jour du plan d’épandage de l’élevage bovin et porcin exploité par l’EARL DE KERGUON aux lieux-dits Kerguon et Kerohoc sur la commune de LANRIVOARE ......................................................................................................56 Arrêté 2016118-0006 du 27/04/16 - Arrêté d’enregistrement relatif à l’extension de l’élevage bovin exploité par le GAEC DE KERHUEL au lieu-dit Kerhuel sur la commune de PLOUGUERNEAU .........................................................................................................................61
Arrêté 2016119-0001 du 28/04/16 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité les travaux relatifs au projet de réalisation de la ZAC de la Fontaine Margot sur le territoire de la commune de Brest ....................................................................................................67
Arrêté 2016119-0002 du 28/04/16 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité les travaux relatifs au projet de réalisation de la ZAC de Mescadiou sur le territoire de la commune de GOUESNOU ......................................................................................88
Arrêté 2016119-0003 du 28/04/16 - Arrêté d’enregistrement et de prescriptions particulières relatif à l’extension de l’effectif et à la mise à jour du plan d’épandage de l’élevage porcin exploité par le GAEC DE TREMEUR au lieu-dit Trémeur sur la commune de BANNALEC.....104
Arrêté 2016119-0004 du 28/04/16 - Arrêté d’enregistrement relatif à restructuration et à la mise à jour du plan d’épandage de l’élevage porcin exploité par le GAEC DE TREMEUR au lieu-dit Kerscao sur la commune de BANNALEC (siège social : Trémeur en BANNALEC)......110
05 Direction des Libertés Publiques
Arrêté 2016118-0001 du 27/04/16 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à la commune de BENODET.......................................................................................115
08 Sous-Préfecture de Brest
Arrêté 2016120-0002 du 29/04/16 - Arrêté portant homologation du circuit d’entraînement de moto-cross de SAINT-HERNIN ...............................................................................................116
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
04 Service protection des personnes et prévention des exclusions
Arrêté 2016110-0014 du 19/04/16 - Arrêté modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l’État du Finistère ..................................................................................................119
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
05 Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux
Arrêté 2016111-0002 du 20/04/16 - Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire à M. Yanis YOU...121
Arrêté 2016112-0004 du 21/04/16 - Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Caroline MENARD ......................................................................................................................................123
Arrêté 2016117-0001 du 26/04/16 - Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Elodie MAZAN .............................................................................................................................125
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2016105-0007 du 14/04/16 - Arrêté inter préfectoral autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers aux lieux-dits « anses de Poull Ar Vilin et du Poull Du » sur le littoral de la commune de GUIPAVAS ...................................................................................................................................127
04 Service Eau et Biodiversité
Arrêté 2016113-0004 du 22/04/16 - Arrêté autorisant la capture de poissons sur dix sites pour permettre le dénombrement ...................................................................................................138
Arrêté 2016113-0005 du 22/04/16 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.....................................................................................................................................141
Arrêté 2016113-0006 du 22/04/16 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques pour en permettre le dénombrement ou le sauvetage........................145 Arrêté 2016113-0007 du 22/04/16 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins écologiques pour en permettre la reproduction et favoriser le repeuplement de l’Élorn ............................................................................................................................................148
Arrêté 2016118-0007 du 27/04/16 - Arrêté autorisant les travaux de réaménagement du site de Kerguélidic sur la commune de PLABENNEC ........................................................................151
Arrêté 2016120-0003 du 29/04/16 - Arrêté concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l’Environnement relatif à la protection de la faune et de la flore..................159
06 Direction
Arrêté 2016118-0002 du 27/04/16 - Arrêté portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d’ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d’accords-cadres......161
2905 DIRECCTE Bretagne Unité départementale du Finistère
Section Centrale Travail-Alternance
Arrêté 2016116-0002 du 25/04/16 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l’article L 3132-20 du Code du Travail à la société ARMOR-LUX – SAS BONNETERIE D’ARMOR à Quimper ....................................................165
Arrêté 2016116-0003 du 25/04/16 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l’article L 3132-20 du Code du Travail à la DCNS Services Brest à Brest ....................................................................................................................167
Arrêté 2016120-0001 du 29/04/16 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production – SCOP à TECHNIMER TERRE PLEIN DU PORT à LOCTUDY .....169
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne- BERTHOU Eric – Plougonven ....................................................................................................................................171
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – CHARRIN Emilie ............173
2906 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
04 Santé Environnementale
Arrêté 2016120-0004 du 29/04/16 - Arrêté autorisant, au titre du Code de la santé publique, la société Cargill France à utiliser une prise d’eau superficielle dans l’Aber Benoît et à mettre en service une station de production d’eau pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de son usine située Z.I. de Menez Bras à Lannilis..................................175
Arrêté 2016120-0005 du 29/04/16 - Arrêté autorisant le syndicat intercommunal des eaux de Clohars-Fouesnant à mettre en service une nouvelle unité de production d’eau potable sur la commune de Saint-Evarzec au lieu-dit Lanvéron ..........................................................................179
Arrêté 2016120-0006 du 29/04/16 - Arrêté autorisant la création d’une chambre funéraire à Plougastel-Daoulas – entreprise « Pompes funèbres Bodiger ».....................................................182
2908 Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale Arrêté 2016116-0004 du 25/04/16 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale .......................................................................................184 Arrêté 16-006 portant modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale commune aux corps des instituteurs et des Professeurs des Ecoles ......186
2916 Préfecture Maritime
Arrêté 2016-040 portant modification à l’arrêté 2009-055 modifié du 15 juillet 2009 réglementant la circulation, le mouillage et certaines activités de pêche dans la rade de Brest et ses abords ...................................................................................................................................188
29170 Autres services
Direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne Décision de fermeture définitive du débit de tabac n 2900160S sis à QUIMPER – Didier DEGRENNE ..................................................................................................................................190
Maison d’Arrêt de BREST
Décision portant délégation de signature aux fins de décider de placer en prévention les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire conformément aux instructions de service et à la réglementation en vigueur ...........................................................................................................................................191
Décision portant délégation de signature aux fins de procéder aux affectations cellulaires des personnes détenues conformément aux instructions de services et à la réglementation en vigueur ...........................................................................................................................................192
Décision portant délégation de signature aux fins de faire procéder aux fouilles des personnes détenues conformément aux instructions de service et à la réglementation en vigueur ...........................................................................................................................................193
Décision portant délégation de signature pour décider de l’utilisation de la force et des moyens de contrainte, conformément aux instructions de service et à la réglementation en vigueur ...........................................................................................................................................194
SNCF Réseau Direction Territoriale Bretagne Pays de la Loire
Décision de déclassement d’un terrain de ligne sis à CONCARNEAU au lieu-dit Place de la Gare................................................................................................................................................195
Région Bretagne
ARS
Arrêté modificatif n 2 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère – Maël QUERE ..........................................................201
Arrêté ZPPA-2016-0087 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémaouézan (Finistère).......................................................202 7!
ES
}
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L'ATLANTIQUE
PREFECTURE
DU
FINISTERE
Arrêté
n°
2016/013
Arrêté
n°
2016/
113-0008
Réglementant
les
délégations,
le
transfert
de
certaines
compétences,
l’exercice
d’une
coordination
des
moyens
de
l'Etat
en
matière
d’ordre
publie
et
de
police
administrative
pour
la
durée
de
la
manifestation
nautique
« BREST
2016
»
et
de
ses
préparatifs
du
12
au
20
juillet
2016,
aux
abords
du
port
de
Brest.
Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
Le
préfet
du
Finistère,
Le
commandant
de
la base
navale
de
Brest,
VU
£ é VU VU é £ le code
des
transports
;
le code
de
l’environnement
;
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
le code
de
la défense
;
le code
pénal,
notamment
ses
articles
131-13
et R
610-5
;
le
décret
n°
77-733
du
6
juillet
1977
modifié
portant
publication
de
la
convention
sur
le
règlement
international
de
1972
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
;
le
décret
n°
88-531
du
2
mai
1988
portant
organisation
du
secours,
de
la
recherche
et
du
sauvetage
des
personnes
en
détresse
en
mer,
notamment
ses
articles
1
et
4
:
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié,
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l’Etat
en
mer
;
le
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
modifié
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur
;
le
décret
n°
2013-136
du
13
février
2013
relatif
à
la
zone
de
compétence
des
représentants
de
l’Etat
en
mer
;
l'instruction
interministérielle
n°
500/SGDN/MPS/OTP
du
09
mai
1995
:
l'arrêté
interministériel
du
3
mai
1995
modifié
relatif
aux
manifestations
nautiques
en
mer
;
1/9
RAA n°13 - 3 mai 2016
1 VU
instruction
n°
4000/GEND/DOE/SDSPR/BSRFMS
-
n°
0-978-2014/DEF/EMO-M/EO/NP
relative
à l’organisation
du
service
de
la
gendarmerie
maritime
;
VU
l'arrêté
n°
2010/08
du
18
février
2010
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
portant
réglementation
des
manifestations
nautiques
dans
les
eaux
relevant
de
la
compétence
du
préfet
maritime
de
PAtlantique
;
VU
l'arrêté
n°
2011/46
du
8
juillet
2011
modifié
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
réglementant
la
pratique
des
activités
nautiques
le
long
du
littoral
de
l'Atlantique
;
CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT SUR
PROPOSITION
la
nécessité
de
coordonner
les
services
de
l’Etat
et
les
unités
relevant
du
ministère
de
la
défense
nationale
pour
assurer
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
de
la
manifestation
nautique
« BREST
2016»
du
12
au
20
juillet
2016
;
la
nécessité
de
coordonner
lordre
public,
la
police
administrative
et
en
particulier
le
sauvetage
et
le
déminage
dans
les
eaux
maritimes
et
portuaires
de
la
manifestation
nautique
« BREST
2016
» du
12
au
20
juillet
2016
;
la
nécessité
de
mettre
à
disposition
des
autorités
préfectorales
compétentes
des
moyens
navigants
adaptés
et
du
personnel
qualifié
pour
l’exercice
des
polices
administratives
sur
l’ensemble
du
plan
d’eau
concédé
ou
plus
généralement
engagé
par
la
manifestation
nautique
« BREST
2016
»
du
12
au
20
juillet
2016
;
la
nécessité
pour
les
moyens
navigants
mis
à
disposition
des
autorités
préfectorales,
ainsi
que
pour
ceux
titulaires
d’une
compétence
judiciaire,
de
disposer
également
des
compétences
techniques
pour
être
à
même
de
faire
cesser
et,
le
cas
échéant,
relever
des
infractions
spécifiques
à
la
marine
de
commerce
ou
de
plaisance
touchant
à
la
sécurité
de
la
navigation
et
du
personnel
sur
l’ensemble
du
plan
d’eau
concédé
ou
plus
généralement
engagé
par
la
manifestation
nautique
« BREST
2016
»
du
12
au
20
juillet
2016; la
nécessité
de
permettre
aux
autorités
préfectorales,
à l’organisateur
et
aux
navires
participants
de
disposer
d’un
point
d’entrée
unique
dédié
à
la
coordination
des
moyens
requérables
par
l’Etat
sur
le
plan
d’eau
de
la
manifestation
nautique
«
BREST
2016
»
du
12
au
20 juillet
2016
:
les
dispositions
de
l'arrêté
interministériel
du
3
mai
1995
modifié
relatif
aux
manifestations
nautiques
en
mer
relatives
à
la
responsabilité
d’un
organisateur
de
inanifestation
nautique
prévues
en
complément
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
conjointe
de
l’adjoint
du
préfet
maritime
de
l’Atlantiqne
en
charge
de
l’action
de
l’Etat
en
mer,
du
directeur
du
cabinet
du
préfet
du
Finistère
et
du
commandant
en
second
de
la
base
navale
de
Brest
;
219
RAA n°13 - 3 mai 2016
2 ARRETENT Article
17
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Article
6
Article
7
À
l’occasion
de
la
manifestation
nautique
« BREST
2016»,
l’ensemble
des
dispositions
administratives
énoncées
aux
articles
2
et suivants
du
présent
arrêté
sera
applicable
du
12
juillet
2016
00h00
au
20
juillet
2016
12h00,
dans
les
périmètres
des
eaux
maritimes
et portuaires
du
port
régional
de
Brest,
du
port
militaire
de
Brest,
de
ia rade
de
Brest,
de
la mer
d’Iroise
et de
Ia baie
de
Douarnenez.
Un
ensemble
de
représentations
cartographiques
figure,
à
titre
indicatif,
en
annexe
du
présent
arrêté.
Toutes
les heures
sont
exprimées
en
heure
locale.
Ordre
public
Pendant
a
durée
définie
à
l’article
1*,
l’ordre
public
est
exercé
par
le
préfet
du
Finistère
sur
une
partie
du
plan
d’eau
relevant
ordinairement
des
compétences
du
préfet
maritime
située
au
Nord
de
la
passe
d’entrée
entre
les
jetées
Sud
et
Est,
limitée
à l’Est
par
la Passe
de
la
Santé
et le périmètre
du
port
militaire.
Pendant
la
durée
définie
à
l’article
1”,
l’ordre
public
est
exercé
par
le
préfet
du
Finistère
sur
une
partie
du
plan
d’eau,
relevant
ordinairement
des
compétences
du
commandant
de
la
base
navale
de
Brest,
limitée
au
Nord
par
le
Pont
Gueydon
et
au
Sud
par
la
limite
de
compétence
ordinaire
du
préfet
maritime
située
à hauteur
de
la
Pointe
de
l’Artillerie.
Pendant
la durée
définie
à l’article
1”,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
adjoint,
délégué
à la mer
et
au
littoral
du
Finistère,
met
en
place
un
dispositif
administratif
permettant
de
retirer
provisoirement
le
permis
de
navigation
d’un
contrevenant
en
matière
de
sécurité
à
la
navigation,
au
regard
des
infractions
relevées
sur
l’ensemble
du
plan
d’eau
de
la manifestation
nautique.
Pendant
la
durée
définie
à
l’article
1”,
le
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
l'Atlantique
établit
des
services
d’ordre,
planifiés
ou
d’initiative,
sur
l’ensemble
du
plan
d’eau
maritime
et
portuaire
impacté
par
la
manifestation
nautique.
La
police
nationale
établit
des
services
d’ordre
planifiés
ou
d’initiative
sur
l’ensemble
du
plan
d’eau
portuaire
de
sa
circonscription.
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
imer
adjoint,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
du
Finistère,
établit
une
directive
spécifique
à
attention
de
la
gendarmerie
maritime,
de
la
police
nationale
et
de
la
capitainerie.
Sauvetage
Pendant
la
durée
définie
à
l’article
1”,
la
coordination
du
sauvetage
est
exercée
par
le
préfet
du
Finistère
sur
la
partie
de
plan
d’eau
relevant
ordinairement
des
compétences
du
préfet
maritime
située
au
Nord
de
la passe
d’entrée
entre
les jetées
Sud
et Est,
limitée
à Est
par
la Passe
de
la
Santé
et le périmètre
du
port
militaire.
Pendant
la durée
définie
à l’article
1”,
la coordination
du
sauvetage
est exercée
par
le
préfet
du
Finistère
sur
la
partie
de
plan
d’eau
relevant
ordinairement
des
compétences
du
commandant
de
la
base
navale
de
Brest,
limitée
au
Nord
par
le
Pont
Gueydon
et au
Sud
par
la
limite
de
compétence
ordinaire
du
préfet
maritime
située
à
hauteur
de
la Pointe
de
lAttillerie.
3/9
RAA n°13 - 3 mai 2016
3 Aïticle
8
Article
9
Article
10
Article
11
Article
12
Article
13
Selon
les
dispositions
des
articles
6
et
7
du
présent
arrêté,
le
sauvetage
maritime,
ordinairement
coordonné
par
le
CROSS
pour
la
portion
de
zone
sous
compétences
du
préfet
maritime,
est
coordonné
par
le
SDIS
du
Finistère
pour
la
zone
de
compétence
du
préfet
de
département.
Pendant
la
durée
définie
à
l’article
1”,
une
interface
prévue
par
le
dispositif
ORSEC
maritime
entre
les
services
de
secours
et
les
structures
de
coordination
maritime
est
mis
en
place
; des
officiers
de
liaison
du
CODIS
et dn
CROSS
Corsen
sont
mis
en
place
dans
chacune
de
ces
structures.
Déminage
Pendant
ia
durée
définie
à
l’article
1”,
les
missions
de
déminage
et
de
reconnaissance
NEDEX
relevant
des
compétences
respectives
des
services
de
la
sécurité
civile
et
des
unités
militaires
relevant
du
ministère
de
la
Défense
font
exception
aux
transferts
prévus
par
les
articles
2,
3,
6
et
7
du
présent
arrêté,
et
ne
font
Pobjet
d’aucune
modification.
L'intervention
sur
un
navire
de
la
Marine
nationale,
quel
que
soit
son
poste
d’amarrage,
constitue
un
chainp
d’extension
de
compétence
pour
les
unités
de
déminage
relevant
du
ministère
de
la Défense. Police
portuaire
L’exercice
de
la
police
portuaire
relevant
d’autorités
particulières
fait
Pobjet
d’un
règlement
de
police
particulier
pour
la
fête
maritime
« Brest
2016
».
PC
multiservices/cellule
maritime
— Point
d’entrée
unique
Pendant
la
durée
définie
à
l’article
1”,
afin
de
permettre
aux
autorités
préfectorales,
à
l’organisateur
et
aux
navires
participants
de
disposer
d’un
point
d’entrée
unique
dédié
à
la
coordination
des
moyens
de
l’Etat
ou
requérables
par
L'Etat
sur
Je
plan
d’eau
de
la
manifestation
nautique
« BREST
2016
»,
il
est
créé
une
structure
administrative
particulière
dénommée
« PC
multiservices
».
La
cellule
maritime
du
PC
multiservices
est
dirigée
par un
officier
de
marine.
Pendant
la durée
définie
à
l’article
1”,
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
11,
la
plate-forme
technique
de
la
cellule
maritime
du
PC
multiservices,
associée
le
plus
étroitement
possible
à
la
structure
de
coordination
mise
en
place
par
l’organisateur
assure
également
le
traitement
et
le
routage
éventuel
des
appels
radiophoniques
ou
téléphoniques
des
participants
vers
les
services
de
Etat,
Pour
y
contribuer,
une
extension
de
la
cellule
maritime
dédiée
à
la
circulation
en
zone
portuaire
peut
exercer
par
délégation
certaines
de
compétences
relevant
de
l’autorité
portuaire
et de
lPautorité
investie
des
pouvoirs
de
police
portuaire;
cette
extension
est
appelée
« Vigie
Brest
».
Pendant
la
durée
définie
à
l’article
1”,
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
11,
lofficier
de
liaison,
mis
en
place
à
la
cellule
maritime
du
PC
multiservices
par
la
gendarmerie
maritime,
assure
le
commandement
tactique
des
unités
navigantes
de
la
gendarmerie
maritime
et
départementale
déployées
sur
l’ensemble
des
plans
d’eaux
par
délégation
conjointe
du
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
l’Atlantique
et
du
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Finistère.
Celui-ci
assure
en
particulier
l’échange
d’informations
avec
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
lofficier
de
liaison
par
lui
désigné,
susceptible
d’être
présent
à la cellule
maritime
du
PC
multiservices,
4/9
RAA n°13 - 3 mai 2016
4 Mise
en
œuvre
Aticle
14
:
Le
sous-préfet
de
Brest,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
du
Finistère,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
l’Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Finistère,
le
directeur
du
CROSS
Corsen,
le
directeur
départemental
du
SDIS
du
Finistère,
les
commandants
d’unités
relevant
du
ministère
de
la
Défense
employées,
les
officiers
de
liaison
détachés
par
leurs
administrations
respectives,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
administrative
et
judiciaire
en
mer,
les
agents
habilités
en
matière
de
police
portuaire,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
préfecture
du
Finistère
et
en
sous-préfecture
de
Brest.
A
Brest,
le
2
0
AVR.
2016
AQuimper
ie
22
AVR.
2016
le
préfet
maritime
de
l’Atlantique
Le
préfat
du
Finistère
s
LI Emmanuel de Oliveira
5/9
RAA n°13 - 3 mai 2016
5 ANNEXE
I à l’arrêté
n°
2016/013
du
23
mars
2016
BREST
2016
Commandant
EN
HN
emploi: gendarmerie maritime
£
Préfet de dépaitement ss
D
Ordre
public
Préfet maritime pe emploi:
gendarmerie
maritime
Méire de Brest
[ei
émploi: sanices municipaux
120000
Cette
carte
est
indicative.
Seule
la description
de
la zone
réglementée
figurant
dans
l'arrêté
fait foi.
6/9
RAA n°13 - 3 mai 2016
6 ANNEXE
IT à l’arrêté
n°
2016/013
du
23
mars
2016
Préfet de département- c
S
e
C O0
u
rs
et
[Commandant
BN
- Unités et MP
=
Préfet martime : CROSS can
sa
uveta
g
e
TT
Cette
carte
est
indicative.
Seule
la description
de
la zone
réglementée
figurant
dans
l'arrêté
fait foi.
7/9
RAA n°13 - 3 mai 2016
7 ANNEXE
III
à l’arrêté
n°
2016/013
du
23
mars
2016
BREST
2016
Cette
carte
est
indicative.
Sn
Déminage
NEDEX
PAUL
Seule
la description
de
la zone
réglementée
figurant
dans
l'arrêté
fait foi.
8/9
RAA n°13 - 3 mai 2016
8 DIFFUSION
Préfecture
du
finistère
Sous-préfecture
de
Brest
Mairie
de
Brest
Capitainerie
du
port
régional
de
Brest
Direction
interrégionale
de
la mer
Nord
Atlantique
Manche
Ouest
DDTM/DML
du
Finistère
PLAM
Brest
CROSS
Corsen
GROUPGENDEP
du
Finistère
GROUPGENDMARINE
ATLANTIQUE
COD
Nantes
CODIS
du
Finistère
FOSIT
ATLANTIQUE
(pour
servir
les
sémaphores
concernés)
CIGM
Toulon
SHOM ENSAM CECLANT/OPS
(OPSCOT
— INFONAUT)
AEM
:
OPAJ
—
GGEM
(pour
insertion
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
maritime
de
J’Atlantique)
— Archives
(Chrono
AR).
9/9
RAA n°13 - 3 mai 2016
9 EX
=
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Cabinet
du
préfet
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
Arrêté
préfectoral
n°
2016116-0001
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°
2011-0645
du
13
mai
2011
relatif à l’information
des
acquéreurs
et des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et technologiques
majeurs
dans
le
département
du
Finistère
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L125-5,
R125-23
à R125-27
et R563-1
à R563-8
;
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation
;
VU
le
code
de
commerce ;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0645
du
13
mai
2011
relatif
à
l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et technologiques
majeurs
dans
le département
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
conjoint
du
ministre
de
la
Défense
et
du
préfet
du
Finistère,
n°
2016091-0005,
du
31
mars
2016
relatif portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la pyritechnie
de
la Marine
Nationale,
à Guenvénez,
commune
de
Crozon
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
ARRETE
Article
1
La
liste
des
communes
sur
lesquelles
s’appliquent
les
obligations
prévues
auxI
et
II
de
l’article
L
125-5
du
code
de
l’environnement,
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0645
du
13
mai
2011
relatif
à l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et technologiques
majeurs
dans
le département
du
Finistère,
est
modifiée
conformément
à l’annexe jointe
au
présent
arrêté.
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2011-0645
du
13
mai
2011
demeurent
inchangées.
Aïticle
2
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
maires
concernés
et
au
président
de
la
chambre
départementale
des
notaires,
accompagné
du
nouveau
dossier
communal
d’information,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
maires
du
département
du
Finistère.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’Etat
dans
le
Finistère
(www.finistere.gouv.fr)
et affiché
en
mairie.
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
- 42,
Boulevard
Dupleix
- CS
16033
- 29320
QUIMPER
Cedex
TÉLÉPHONE
: 02-98-76-29-29
- TÉLÉCOT'T
: 7
9
9
27
PURRIEL
: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires
et
modalités
u
acces
arspommes
sur
www.finistere.gouv.fr
RAA n°13 - 3 mai 2016
10 Article
3
L'arrêté
préfectoral
n°
2016013-0001
du
13
janvier
2016
portant
modification
du
tableau
annexé
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2011-0645
du
13
mai
2011
relatif
à
l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et technologiques
majeurs
dans
le département
du
Finistère
est
abrogé.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brest,
Châteaulin
et
Morlaix,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Quimper,
le
25
Ayp
2016
Pour
le préfet,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
RAA n°13 - 3 mai 2016
11 EX
|
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
CABINET Service
interministériel
de
défense
et de
protection
civiles
ARRETE
préfectoral
n°
2016124-0001
du
03
mai
2016
portant
agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
à
PUNIVERSITE
DE
BRETAGNE
OCCIDENTALE
LE
PREFET
DU
FINISTERE
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
Le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
Le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié,
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours
;
VU
L'arrêté
du
8
juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
VU
L'arrêté
du
24 juillet
2007
modifié
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile relatif à l'umité
d'enseignement
« prévention
et secours
civiques
de
niveau
1 » (PSCT)
;
VU
L'arrêté
du
8
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l’unité
d’enseignement
« pédagogie
initiale
et
commune
de
formateur
»
;
VU
La
décision
d'agrément
n°
PSC1
—
1603
P
02
délivrée
le
16
mars
2016
par
la
Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
de
Crises
valable
jusqu’au
31
mars
2019;
VU
La
décision
d’agrément
n°
PAE
F
PSC
—
1603
P
51
délivrée
le
22
mars
2016
par
la
Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
de
Crises
valable
jusqu’au
31
mars
2019;
VU
La
demande
d’agrément
du
17
février
2016
présentée
par
l’'UNIVERSITE
DE
BRETAGNE
OCCIDENTALE
- Pôle
de
Formation
Continue
Santé
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
ARRETE
Artiele
I
En
application
du
titre
11
de
l’arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
susvisé,
l’'UNIVERSITE
DE
BRETAGNE
OCCIDENTALE
-
Pôle
de
Formation
Continue
Santé
est
agréée
au
niveau
départemental
à délivrer
les
unités
d’enseignement
suivantes
:
-
Prévention
et
Secours
Civiques
de
niveau
1 (PSC1);
-
Pédagogique
Initiale
et
Commnne
Formateur
(PAE
F
PSC)
;
Ces
unités
d’enseignement
peuvent
être
dispensées
seulement
si
les
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification,
ont
fait
l’objet
d’une
décision
d'agrément
par
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
en
cours
de
validité
lors
de
la
formation.
RAA n°13 - 3 mai 2016
12 Article
2
S’il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
la
mise
en
œuvre
du
présent
agrément,
notamment
un
fonctionnement
non
conforme
aux
conditions
réglementaires,
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
ayant
permis
la
délivrance
de
l’agrément
ou
aux
conditions
figurant
dans
les
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
précités,
le
préfet
peut
appliquer
les
dispositions
prévues
à l’article
17
de
l’arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
susvisé.
Article
3
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
deux
ans
renouvelable
à
compter
du
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère,
sous
réserve
des
conditions
fixées
par
arrêté
du
8
juillet
1992
susvisé
et
du
déroulement
effectif
des
sessions
de
formation.
Il
conviendra
de
faire
la
demande
de
renouvellement
1
mois
avant
la
fin
de
validité.
Article
4
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le préfet,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
éan-Daniel
MONTET-JOURDRAN
RAA n°13 - 3 mai 2016
13 EE
=
Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d’ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Alain
CASTANIER,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
AP
n°
2016120-0007
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
le décret
n°
92-604
du
1° juillet
1992
modifié,
portant
charte
de la déconcentration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le décret
du
2 juin
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix ;
le
décret
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
;
le
décret
du
6
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
MUSSET
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin
;
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Alain
CASTANIER
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Finistère
;
l’arrêté
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
et des
sous-préfectures
du
Finistère
;
RAA n°13 - 3 mai 2016
14 SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
À
compter
du
9 mai
2016,
Article
1
:
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
45
du
décret
susvisé
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
compétences
du
secrétaire
général
de
préfecture
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
préfet,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
CASTANIER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
à
l'effet
de
signer,
en
toutes
matières,
tous
les
actes
relevant
des
attributions
du
préfet,
à l'exclusion
des
arrêtés
de
délégations
de
signature
et
des
évaluations
des
directeurs
et chefs
de
service
de
l'Etat.
M.
Alain
CASTANIER,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
est en
outre
chargé
de
l'administration
de l'arrondissement
de Quimper.
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alain
CASTANIER,
cette
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
MM.
Alain
CASTANIER
et
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
cette
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brest
ou,
en
cas
d'indisponibilité
de
sa
part,
par
M.
Bernard
MUSSET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaulin
ou,
en
cas
d'indisponibilité,
de
sa
part
par
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix. Article
3
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2016110-0005
du
19
avril
2016
chargeant
M.
Jean-Daniel
MONTET-
JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
de
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
et
lui
donnant
délégation
de
signature
est
abrogé.
Atticle
4
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
et les
sous-
préfets
des
arrondissements
de
Brest,
Châteaulin
et Morlaix
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Quimper,
le
?
9
AVR,
2016
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adminisiatif
territorialement
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
RAA n°13 - 3 mai 2016
15 Liberté
=
Liberté» Égalié» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Atrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Alain
CASTANIER,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
AP
n°
2016120-0008
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992,
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de la République
;
la loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
le décret
n°
92-604
du
1” juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
déconcentration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
2 juin
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
de
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix
;
le
décret
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
;
le
décret
du
6
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
MUSSET
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin
;
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Alain
CASTANIER
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Finistère
;
RAA n°13 - 3 mai 2016
16 VU
les
arrêtés
ministériels
et
interministériels
portant
règlement
de
comptabilité
publique
pour
la désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et leurs
délégués
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
À
compter
du
9 mai
2016,
Auticle
1 :
Délégation
générale
de
signature
est
donnée
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
M.
Alain
CASTANIER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
nonobstant
les
délégations
accordées
aux
responsables
d'unités
opérationnelles
départementales.
Il
est
par
ailleurs
désigné
en
qualité
de
pouvoir
adjudicataire
au regard
du
code
des
marchés
publics.
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alain
CASTANIER,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
mêmes
conditions,
à
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
MM.
Alain
CASTANIER
et
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Stéphane
LARRIBE,
directeur
des
ressources
humaines,
de
la
modernisation,
des
moyens
et
de
la
mutualisation.
Article
3 :
Pour
les
BOP
307
«administration
territoriale
»,
333
«moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»,
309
«entretien
des
bâtiments
de
l'Etat»
et
723
«contribution
aux
dépenses
immobilières
»
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
MM.
Alain
CASTANIER,
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
et
Stéphane
LARRIBE,
la délégation
sera
exercée,
dans
la
limite
de
1 500
€
par
opération,
par
M.
Claude
KERHOAS,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
des
budgets,
de
la
logistique
et
de
la
mutualisation
où
M.
Daniel
GOUZIEN,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjoint
au
chef
de
bureau.
Article
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
décisions
de
dépenses
des
centres
prescripteurs
et
l’utilisation
des
cartes
achat
nominatives
lorsque
celles-ci
ont
été
attribuées :
à
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
en
son
absence,
à
Mme
Jacqueline
JARDILLIER,
attachée
principale
d'administration,
chef
des
services
du
cabinet
;
à
M.
Ivan
BOUCRIER,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
et
en
son
absence,
à
M.
Jean-Paul
TRAVERS,
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de
Brest
;
à
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix
et
en
son
absence,
à
Mme
Ghislaine
BLEHER,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Morlaix ; à
M.
Bernard
MUSSET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaulin
et
en
son
absence,
à Mme
Isabelle
GUICHARD),
secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
;
à
M.
Yves
LE
GOFF,
ingénieur
principal
des
transmissions,
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
et
en
son
absence,
à
Mme
Patricia
JEZEQUEL,
attachée
d’administration,
adjointe
au
chef
de
service
et chef du
pôle
affaires
générales
et
gestion.
RAA n°13 - 3 mai 2016
17 Atticle
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
budget
opérationnel
307,
au
titre
du
centre
prescripteur
relevant
directement
du
préfet,
pour
l'engagement
juridique
des
frais
de
réception
à M.
Claude
LASTENNET,
maître
d'hôtel,
jusqu'à
concurrence
de
500
€ par
opération.
Auticle
6 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne-Laure
LEDUC-GUGNALONS,
attachée
principale,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
et,
en
son
absence,
à
Mme
Valérie
GILMANT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chargée
de
la formation
et chef
du
service
local
d’action
sociale,
pour
les
BOP
216
et
307,
pour
la
signature
des
bons
de
commandes
auprès
du
voyagiste
retenu
par
l’administration
centrale
pour
l’ensemble
des
services
de
la préfecture
(sauf
les
commandes
à destination
du
corps
préfectoral),
les
bons
de
transport
et
l'engagement
juridique
des
actions
menées
dans
le
cadre
de
la
formation
au
plan
local
et de
l’action
sociale.
Article
7
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
pour
l'engagement
juridique
des
dépenses
et
la
constatation
du
service
fait
du
BOP
232,
dans
le
périmètre
des
élections,
à
M.
Thierry
MEMAIN,
attaché
hors
classe
faisant
fonction
de
directeur
des
libertés
publiques,
et
en
son
absence,
à
M.
Laurent
CALBOURDIN,
attaché
hors
classe,
chef
du
bureau
des
élections
et
des
libertés
publiques
ou
à
Mme
France
BLATRIX,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef de
bureau.
Article
8 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Claudie
CORIOU,
adjointe
administrative
principale
de
1%
classe,
référent
départemental
titulaire
du
module
communication
de
Chorus
formulaires
et
à Mme
Huguette
HEMIDY,
adjointe
administrative
principale
de
1°
classe,
référent
départemental
suppléant,
à
l’effet
de
certifier
les
services
faits
des
actes
de
flux
4
valant
ordre
de
payer,
dans
le
périmètre
budgétaire
des
BOP
161,
216,
232,
307,
309,
333
et
723. Atticle
9
:
L’arrêté
préfectoral
n°
2016110-0006
du
19
avril
2016
chargeant
M.
Jean-Daniel
MONTET-
JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
de
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
et
lui
donnant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
est
abrogé.
Aïticle
10
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-
préfets
des
arrondissements
de
Brest,
Châteaulin
et
Morlaix
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Bretagne
et du
département
d’Ille-et-Vilaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Quimgler,
le?
9
AVR.
2016
Jean-Luc
VIDELAINE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
RAA n°13 - 3 mai 2016
18 4
MES
.
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d’ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M,
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
AP
n°
2016120-0009
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992,
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
le
décret
n°
92-604
du
1° juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
la déconcentration
;
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le décret
du
2 juin
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix ;
le
décret
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brest
;
Le
décret
du
6
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
MUSSET
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin
RAA n°13 - 3 mai 2016
19 VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Alain
CASTANIER
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015
portant
organisation
des
services
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
du
Finistère
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
À
compter
du
9 mai
2016,
Article
ler
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
dans
le
cadre
des
attributions
du
cabinet
et
services
rattachés
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015,
ainsi
que
pour
tout
acte
pris
dans
Le cadre
de
l’état
d’urgence.
Atticle
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Alain
CASTANIER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brest.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
MM.
Alain
CASTANIER
et
Ivan
BOUCHIER,
la délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Bernard
MUSSET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaulin
ou,
en
cas
d'indisponibilité,
par
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix.
Atticle
3
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Jacqueline
JARDILLIER,
attachée
principale
d'administration,
chef
des
services
du
cabinet,
pour
toutes
les
matières
relevant
des
attributions
des
services
du
cabinet,
à l'exception
de
: -
les
actes
requérant
la signature
d'un
membre
du
corps
préfectoral ;
-
les
arrêté
préfectoraux
et autres
actes
valant
décision
;
-
les
courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
départemental
;
-
les
circulaires,
ainsi
que
les
courriers
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres
consulaires
faisant
part
de
la
position
de
l'Etat
sur
une
question
d'ordre
général
;
-
les
réponses
aux
courriers
réservés
du
préfet,
et
les
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
évocation
par
le préfet
ou
un
sous-préfet
d'arrondissement
;
-
les
courriers
adressés
aux
ministères,
sauf
ceux
entrant
dans
le
cadre
du
fonctionnement
administratif
courant.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Jacqueline
JARDILLIER,
cette
délégation
est
exercée
dans
les mêmes
conditions
par
:
-
Mme
Hélène
CORROLLER,
attachée
principale
d'administration,
chef
du
bureau
des
interventions
et des
affaires
politiques
;
-
M.
Sébastien
CHEVRIER,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
de
la presse
et
de
la
communication
interministérielle
;
RAA n°13 - 3 mai 2016
20 -
M.
Michel
POLET,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
des
politiques
de
sécurité
publique
et,
en
son
absence,
Mme
Claudine
BERRE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
Atticle
4
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Michèle
BOULIC,
attachée
hors
classe
d'administration,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles,
pour
toutes
les
matières
relevant
des
attributions
de
ce
service,
à l'exception
de
:
-
les
actes
requérant
la signature
d'un
membre
du
corps
préfectoral
;
-
les
arrêtés
préfectoraux
et autres
actes
valant
décision,
hormis
les autorisations
d'accès
aux
zones
réservées
des
aérodromes
;
-
les
courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
général
;
-
les
circulaires,
ainsi
que
les
courriers
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres
consulaires
faisant
part
de
la
position
de
l'Etat
sur
une
question
d'ordre
général
;
-
les
réponses
aux
courriers
réservés
du
préfet,
et
les
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
évocation
par
le préfet
ou
un
sous-préfet
d'arrondissement
;
-
les
courriers
adressés
aux
ministères,
sauf
ceux
entrant
dans
le
cadre
du
fonctionnement
administratif courant.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Michèle
BOULIC,
cette
délégation
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
:
-
Mme
Tiphaine
ROUXEL,
attachée
d'administration,
chef
du
bureau
de
la
gestion
de
crise,
adjointe
au
chef
de
service.
-
Mme
Viviane
SAILLOUR,
attachée
d'adininistration,
chef
du
bureau
des
actions
de
sécurité
et
des
risques
bâtimentaires,
adjointe
au
chef
de
service,
et
en
son
absence,
pour
les
commissions
de
sécurité
de
2°"
à
5%
catégories,
par
Mme
Morgane
ROUDAUT,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
;
-
M.
Florian
RIOU,
secrétaire
admimstratif
de
classe
supérieure,
responsable
du
pôle
de
la planification
des
secours
et de
défense.
Auticle
5
: L'arrêté
préfectoral
n°
2016110-0007
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
est
abrogé.
Atticle
6
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
et
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brest,
Châteaulin
et
Morlaix
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
imper,
le
?
9
AVR.
Jean-Luf
VIDELAINE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
2016
RAA n°13 - 3 mai 2016
21 EX
=
A
Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d’ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
AP
n°
2016120-0010
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
:
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
le décret
n°
92-604
du
1* juillet
1992
modifié,
portant
charte
de la déconcentration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de l’État dans
les régions
et départements
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
2 juin
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix
;
le
décret
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest ;
le décret
du
6 avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
MUSSET
en
qualité
de
sous-
préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Alain
CASTANIER
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Finistère
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015
portant
organisation
des
services
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
du
Finistère
;
RAA n°13 - 3 mai 2016
22 SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
À
compter
du
9 mai
2016,
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest,
dans
le
cadre
des
attributions
de
la
sous-préfecture
de
Brest
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015
à exception
des
:
I - arrêtés
préfectoraux
et décisions
à portée
générale
;
Il
- courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
à la présidente
du
conseil
départemental
;
II]
- circulaires
et
courriers
de
portée
départementale
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres
consulaires
faisant
part
de
la
position
de
l'Etat
sur
une
question
d'ordre
général
;
IV
- réponses
aux
courriers
réservés
du
préfet,
et
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
évocation
par
le préfet ;
V
- courriers
et
avis
adressés
aux
ministères,
hormis
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et
des
transmissions
d'informations
concernant
une
fonction
unique
départementale.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est donnée
à M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest,
pour
l’exercice
des
fonctions
uniques
départementales
:
-_
droits
à conduire
et professions
réglementées
;
-
manifestations
sportives
et activités
aériennes.
Article
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Ivan
BOUCHIER,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
1 et
2
sera
exercée
par
M.
Alain
CASTANIER,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
MM.
Ivan
BOUCHIER
et
Alain
CASTANIER,
cette
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
ou
en
cas
d’indisponibilité
de
sa
part,
par
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix,
ou
en
cas
d’indisponibilité
de
sa
part,
M.
Bernard
MUSSET,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin.
Atticle
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Paul
TRAVERS,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Brest,
pour
toutes
matières
relevant
de
la
sous-préfecture
ne
requérant
pas
la
signature
d'un
membre
du
corps
préfectoral,
et
en
son
absence
à
M.
Vincent
QUERE,
attaché
principal
d'administration,
adjoint
au
secrétaire
général
de
la sous-préfecture,
chef
du
bureau
des
droits
à conduire.
RAA n°13 - 3 mai 2016
23 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Paul
TRAVERS
et
de
M.
Vincent
QUERE,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
la limite
des
attributions
de
leurs
services
respectifs,
à:
-
M.
Jean-Michel
BOURLES,
attaché
d’administration,
chef du
pôle
de
l’animation
des
politiques
de
sécurité,
et
en
son
absence,
-
jusqu’au
31
août
2016,
à
Mme
Florence
LE
GALL,
attachée
d’administration,
adjointe
au
chef du
pôle
de
l’animation
des
politiques
de
sécurité,
-
à
compter
du
1”
septembre
2016,
à
Mme
Carine
LE
GALL,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
du
pôle
de
l’animation
des
politiques
de
sécurité
publiques
;
-
Mme
Sabine
BAURAND-CONSTANCE,
attachée
d'administration,
chef
du
pôle
de
animation
des
politiques
publiques
et
territoriales
et
chef
du
bureau
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
et en
son
absence,
-
jusqu’au
31
août
2016,
à
Mme
Nathalie
ROŸER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
du
bureau
de
l'animation
territoriale,
-
à
compter
du
1*
septembre
2016,
à
Mme
Florence
LE
GALL,
attachée
d’administration,
chef
du
bureau
de
l’animation
territoriale
;
-
M.
Bruno
LE
LANN,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
de
la
réglementation,
et
en
son
absence
à
M.
Pascal
BIHAN,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
son
adjoint
;
-
Mme
Sandrine
SALIOU,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
droits
à
conduire,
et
en
son
absence
à
M.
Jean-Luc
BATANY,
adjoint
administratif principal
2%
classe.
La
signature,
la
qualité,
les
prénom
et
nom
des
fonctionnaires
délégataires
devront
être
précédés
de
la mention
suivante
: « Pour
Le préfet
et par
délégation
»
Article
5 :
L’arrêté
préfectoral
n°2016110-0008
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
est abrogé.
Auticle
6:
Le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest,
le secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Châteaulin
et
de
Morlaix
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Quimper,
le
?
G
AVR.
2016
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adninistratif
territorialement
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publicatioÀ.
RAA n°13 - 3 mai 2016
24 Liberté
»
Liberté
« Égalté
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d’ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Bernard
MUSSET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaulin
AP
n°
2016120-0011
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le préfet
du Finistère,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
le
décret
n°
92-604
du
1er juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
2 juin
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix
;
le
décret
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
;
le
décret
du
6
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
MUSSET
en
qualité
de
sous-
préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin
;
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Alain
CASTANIER
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Finistère
;
RAA n°13 - 3 mai 2016
25 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
du
Finistère
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
A
compter
du
9 mai
2016,
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bernard
MUSSET,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin,
dans
le
cadre
des
attributions
de
la
sous-préfecture
de
Châteaulin
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015,
à l'exception
des
:
I -
arrêtés
préfectoraux
et décisions
à portée
générale
:
I
- courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
général
;
JT
- circulaires
et
courriers
de
portée
départementale
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres
consulaires
faisant
part
de
la
position
de
l'Etat
sur
une
question
d'ordre
général
;
IV
-
réponses
aux
courriers
réservés
du
préfet,
et
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
évocation
par
le
préfet
;
V-
courriers
et avis
adressés
aux
ministères.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bernard
MUSSET,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin,
pour
l’exercice
de
la
fonction
unique
départementale
application
de
la
réglementation
des
armes.
Auticle
3:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Bernard
MUSSET,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
1
et
2
sera
exercée
par
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
MM.
Bernard
MUSSET
et
Philippe
BEUZELIN,
cette
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-
préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
ou
en
cas
d'indisponibilité
de
sa
part,
par
M.
Alain
CASTANIER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
ou
en
cas
d’indisponibilité
de
sa
part,
par
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère.
Article
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Isabelle
GUICHARD,
attachée
principale
d'administration,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
et
en
son
absence
à
M.
Bertrand
MARECHAL,
attaché
d’administration,
responsable
des
pôles
des
libertés
publiques
et
de
lanimation
des
politiques
de
sécurité
pour
toutes
matières
relevant
de
la
sous-préfecture
de
Châteaulin
ne
requérant
pas
la signature
d'un
membre
du
corps
préfectoral.
RAA n°13 - 3 mai 2016
26 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
Mme
Isabelle
GUICHARD
et
de
M.
Bertrand
MARECHAL,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Isabelle
FOLLEZOU,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
responsable
du
pôle
de
l’animation
territoriale,
en
ce
qui
concerne
la
délivrance
au
public
de
toutes
attestations
administratives
nominatives
et
tous
permis
et
documents
administratifs
individuels,
ainsi
que
la
signature
des
correspondances
administratives
courantes.
Article
5:
L'arrêté
préfectoral
n°
2016110-0009
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Bernard
MUSSET,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin,
est
abrogé.
Article
6:
Le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brest
et
de
Morlaix
et le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Quimper,
le
?
9
AVR.
2016
Jean-Luc
VIDELAINE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
RAA n°13 - 3 mai 2016
27 Liberté
+
Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d’ordre
et
de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
MORLAIX
AP
n°
2016120-0012
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
le
décret
n°
92-604
du
ler juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
2 juin
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix ;
le
décret
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
;
le
décret
du
6
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
MUSSET
en
qualité
de
sous-
préfet
de l’arrondissement
de Châteaulin
;
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Alain
CASTANIER
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Finistère
;
RAA n°13 - 3 mai 2016
28 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015364-0002
du
30
décembre
2015
portant
organisation
des
services
de la préfecture
et des
sous-préfectures
du Finistère
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
:
À
compter
du
9 mai
2016,
Article
1°
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix,
dans
le
cadre
des
attributions
de
la
sous-préfecture
de
Morlaix
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
n° 2015364-0002
du
30
décembre
2015,
à l'exception
des
:
I - arrêtés
préfectoraux
et décisions
à portéc
générale
;
IT
- courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
général
;
IIT
- circulaires
et
courriers
de
portée
départementale
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres
consulaires
faisant
part
de
la
position
de
l'Etat
sur
une
question
d'ordre
général
;
IV
- réponses
aux
courriers
réservés
du
préfet,
et
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
évocation
par
le préfet
;
V
- courriers
et avis
adressés
aux
ministères.
Article
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
Parrondissement
de
Morlaix,
pour
l'exercice
des
fonctions
uniques
départementales
réglementation
funéraire
et police
administrative
des
débits
de
boisson.
Article
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
BEUZELIN,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
1
et
2
sera
exercée
par
M.
Bernard
MUSSET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaulin.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
concomitant
de
MM.
Philippe
BEUZELIN
et
Bernard
MUSSET,
cette
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Brest
ou
en
cas
d'indisponibilité
de
sa
part,
par
M.
Alain
CASTANIER,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
ou
en
cas
d’indisponibilité
de
sa
part,
par
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère.
Article
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Ghislaine
BLEHER,
attaché
hors
classe
d'administration,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Morlaix,
pour
toutes
matières
relevant
de
la sous-préfecture
ne
requérant
pas
la signature
d'un
membre
du
corps
préfectoral.
RAA n°13 - 3 mai 2016
29 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Ghislaine
BLEHER,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie-France
MINGOT,
attachée
d'administration,
responsable
du
pôle
de
l'animation
territoriale.
Article
5:
L'arrêté
préfectoral
n°
2016110-0010
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix,
est abrogé.
Auticle
6:
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix,
le
secrétaire
général
de
la préfecture,
les
sous-
préfets
des
arrondissements
de
Brest
et
Châteaulin
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Quimper,
le 9 9
AVR.
2016
Jean-Luc
JJIDELAINE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
RAA n°13 - 3 mai 2016
30 EE
=
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d’ordre
et de
là modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
aux
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brest,
Châteaulin
et Morlaix
et au
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
pendant
l'exercice
de
la permanence
du
corps
préfectoral
AP
n°
2016120-0013
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Le
code
la
sécurité
intérieure
;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
le
décret
n°
92-604
du
1” juillet
1992,
modifié,
portant
charte
de
la déconcentration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le décret
du
2 juin
2014
portant nomination
de M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en
qualité
de directeur
de
cabinet
du préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix
;
le
décret
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de Brest
;
Le
décret
du
6
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
MUSSET
en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaulin
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
RAA n°13 - 3 mai 2016
31 ARRETE
A
compter
du
9
mai
2016,
Article
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée,
pour
l'ensemble
du
département,
à M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brest,
à
M.
Bernard
MUSSET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaulin,
à M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix
et
à
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
pour
toute
décision
urgente
dans
le
cadre
de
la
permanence
du
corps
préfectoral,
et notamment
:
-
toute
correspondance
ou
arrêté
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
des
personnes
faisant
l’objet
de
placement
en
soins
psychiatriques
sans
consentement
: admission,
maintien,
forme
de
la prise
en
charge,
transfert
et fin
de
la mesure
de
soins
;
-
toute
correspondance
ou
arrêté
relatif
à
la
situation
des
ressortissants
étrangers
en
situation
irrégulière
:
e
les
décisions
de
refus
de
délivrance
d'un
titre de
séjour,
°
les
obligations
à quitter
le territoire
français,
°
les
reconduites
à la
frontière,
e
les
décisions
refusant
un
délai
de
départ
volontaire,
°
Les
décisions
fixant
le pays
de
renvoi,
e
les
décisions
prononçant
une
interdiction
de
retour
sur
le territoire
national,
e
les
décisions
d’assignation
à résidence
et leurs
prolongations,
e
les
décisions
de
rétention
administrative.
-
les
instructions
délivrées
aux
forces
de
l’ordre
en
matière
de
maintien
de
l’ordre
et
réquisitions
générales,
particulières
et complémentaires
des
corps
militaires
;
-
les réquisitions
de
moyens
civils
;
-
l'octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
ou
titres
exécutoires
;
-
tous
actes
liés
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
des
articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°2000-0614
du
5 juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
-
les
arrêtés
préfectoraux
d'immobilisation
et
de
mise
en
fourrière,
à titre
provisoire,
de
véhicules
en
cas
de
délit
constaté
pour
lequel
une
peine
de
confiscation
obligatoire
est
encoutue
;
-
tout
acte
concernant
l’opposition
à sortie
de territoire
à titre conservatoire
de
mineurs.
Article
2
:
Cette
délégation
de
signature
spécifique
est
limitée
à la
durée
des
permanences
des
membres
du
corps
préfectoral
conformément
au tableau
nominatif
établi
pour
chaque
semaine.
Article
3
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2016110-0011
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
aux
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brest,
Châteaulin
et Morlaix
et
au
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
pendant
l'exercice
de
la permanence
du
corps
préfectoral
est
abrogé.
RAA n°13 - 3 mai 2016
32 Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
et les
sous-
préfets
des
arrondissements
de
Brest,
Châteaulin
et Morlaix
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Quimper,
le
2
9
AVR,
216
Jean-Liic
VIDELAINE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
RAA n°13 - 3 mai 2016
33 EX © 74
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à l'exploitation de l'élevage avicole
exploité par le GAEC BERNARD
au lieu-dit Restambras sur la commune de KERGLOFF
AP n° 2016113-0002
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre II et du Livre V (parties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L.512- 7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 et suivants concernant l’enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par Parrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 294/01 A du 23 octobre 2001 complété par les arrêtés préfectoraux n° 2/2005 AE du 4 janvier 2005 et 12-2009/AE du 15 janvier 2009 autorisant l'EARL BERNARD à exploiter un élevage avicole aux lieux-dits Restambras et Kerglien à KERGLOFF ;
VU le changement de statut juridique en date du 20 mai 2015 délivré au nom du GAEC BERNARD (du statut EARL l’exploitation devient GAEC : extrait de Kbis du 20 mai 2015) ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE -:_,______..._ __.__.X.29320 QUIMPER Ceprx
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL: prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
RAA n°13 - 3 mai 2016 34 VU la demande présentée le 13 août 2014 et complétée le 26 février 2015 par le GAEC BERNARD pour l’enregistrement de ses installations aux lieux-dits Restambras et Kerglien 1 à KERGLOFF dans le cadre de la restructuration d’un élevage avicole et bovin suite à la reprise d’une exploitation ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l'avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 20 mars 2015
VU le rapport n° 2016-01780 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 23 mars 2016 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et l’avis émis par l’ARS;
CONSIDERANT que la demande du GAEC BERNARD en date du 13 août 2014 complétée le 26 février 2015 justifie du respect global des dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2111-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de l’élevage avicole exploitées par le GAEC BERNARD sur le site de Restambras sur la commune de KERGLOFF (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tablean de Particle 1.2.1 dn présent arrêté.
2/9
RAA n°13 - 3 mai 2016 35 L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Nature de l'installation et volume | Régime ri Libellé de la rubrique Rubrique 1 de l’activité ©)
Volailles, gibiers à plumes (activité d’élevage, vente,
etc. de), à l’exclusion d’activités spécifiques visées à
d’autres rubriques : Site de Restambras à kergloff
2111 E 2. Autres installations que celles visées en 1 et} 36000 emplacements de volailles détenant un nombre d’emplacements pour les
volailles et gibier à plumes supérieur à 30000
(9E enregistrement
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (arrêté préfectoral n° 294/01 À du 23/10/2001 complété par les arrêtés préfectoraux n° 2/2005 AE du 04/01/2005 et n° 12-2009/AE du 15/01/2009), qui sont abrogées, sauf les prescriptions suivantes qui sont maintenues au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
Précautions à mettre en œuvre sur l’îlot n° 11 situé dans la zone NATURA 2009 :
+ Privilégier la régénération naturelle des végétaux (frênes, aulnes, saules, bouleaux, noisetiers).
+ Eliminer les plantes envahissantes (‘hododendrons, lauriers palmes,.…).
+ Laisser sur place les arbres morts (1 à 5 par hectare) permettant le développement d’insectes qui serviront de proies aux chauves-souris.
+ Maintenir les arbres creux servant d’abris aux chauves-souris.
Prescriptions spéeifiques au compostage :
+ Traiter annuellement au minimum la quantité de fumier prévue dans le dossier.
+ Respecter les prescriptions particulières de suivi et d'auto-contrôles de l'umité de coinpostage telles que précisées en annexe 1.
+ Respecter les prescriptions particulières concernant l’exportation du compost telles que précisées en annexe 2.
349
RAA n°13 - 3 mai 2016 36 Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
e arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2111-2 de la nomenclature des
installations classées.
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
Article 1.3.4: Arrêtés ministéricls de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments. renforcement des prescriptions générales
Sans objet
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de Pexploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’mobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ter du livre V du Code de l'Environnement.
ais
RAA n°13 - 3 mai 2016 37 Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. II peut être déféré au Tribunal Administratif de RENNES :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de CHATEAULIN, le maire de la
commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des
populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER ,le 2 ? AUR, 2916
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairie de KERGLOFF
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de ia protection des populations)
- GAEC BERNARD -— Restambras - KERGLOFF
5/9
RAA n°13 - 3 mai 2016 38 Annexe 1
Prescriptions particulières concernant l’unité de compostage
Installation de compostage
Le stockage des matières premières et des produits finis doit se faire de manière séparée sur des aires
identifiées, réservées à cet effet. Pour la mise en œuvre du procédé de fabrication du compost, l’exploitant disposera d’un local couvert ou d’une plate-forme aménagée.
Dans le cas de l’utilisation de matières premières sources d’écoulements importants (cas des déchets verts), le sol des plates-formes doit être étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de ruissellement ayant transité sur ces zones et les éventuelles eaux de procédé (eaux ayant percolé à travers les andains).
Les eaux souillées recueillies sur les aires de compostage sont stockées dans des fosses étanches de dimension adaptée. Elles sont recyclées dans l'installation pour l’arrosage ou l’humidification des andains (si nécessaire), ou en cas d'impossibilité traités conformément à la réglementation en vigueur avant rejet ou
épandus.
L'exploitant disposera des matériels nécessaires à la mise en œuvre des procédés de fabrication soit directement soit par Pintermédiaire d’un prestataire de service.
Les opérations de retournement s’effectuent avec un retourneur d’andains ou matériel équivalent.
La hauteur maximale des stocks de produits est limitée en permanence à 3 mètres. Dans le cas d’une gestion par andains, la mêine contrainte s’applique pour la hauteur des andains, sauf exception dûment justifiée, et après accord de l’inspection des installations classées.
La durée d’entreposage sur le site des composts produits sera inférieure à un an.
Contrôle et suivi du compostage
La gestion doit se faire par lots de fabrication. Un lot correspond à une quantité de matières fertilisantes ou de supports de culture fabriqués ou produits dans des conditions supposées identiques et constituant une unité ayant des caractéristiques présumées uniformes.
Le procédé doit respecter Les étapes suivantes :
- un minimum de deux retournements ou une aération forcée,
- le maintien d’une température supérieure à 55°C pendant 15 jours ou à 50°C pendant 6 semaines. mn
L'exploitant doit disposer d’une sonde de température et effectuer au moins les relevés suivants : (J correspondant au jour de chaque retournement.)
1ère mesure à J+2 jours
2ième mesure à J +5 jours
3ième mesure à J + 12 jours
Ces opérations sont renouvelées à chaque retournement.
L'exploitant doit tenir à jour un cahier de suivi du compostage sur lequel il reporte toutes les informations
utiles concernant la conduite de la fermentation et l’évolution biologique du compostage avec au minimum : la quantité de matières premières entrantes en compostage par catégorie Porigine des matières premières (nature et origine des déjections — origine des déchets verts le cas échéant) les dates d’entrée en coinpostage (correspondant au ler retournement) les quantités d’eau apportée et les dates d’apport,
les mesures de température (date des mesures et relevés de température) les dates des retournements ultérieurs
la date de l’entrée en maturation.
6/9
RAA n°13 - 3 mai 2016 39 La durée du compostage doit être indiquée pour chaque lot.
Les anomalies de procédé devront être relevées et analysées afin de recevoir un traitement nécessaire au retour d’expérience de la méthode d’exploitation.
Ces documents de suivi devront être archivés et tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées pendant une durée minimale de 5 ans.
Toute modification du process doit être portée à la connaissance de Pinspecteur de l’environnement, spécialité installations classées.
Dans la mesure où le procédé démontre un abattement d’azote sur le fertilisant à épandre, deux bilans de matières seront réalisés annuellement et annexés au cahier de suivi (les analyses seront réalisées conformément aux normes AFNOR par un laboratoire agréé par le Ministère de l'Environneinent).
Chaque bilan comprendra au moins :
- bilan des volumes des matières premières entrées en compostage et de compost produit ; - une analyse portant sur chaque matière première entrée en compostage (MS, NK, Pt, K20): lisier brut, paille.
- une analyse du compost après maturation et avant épandage (MS, NK, Pt, K20).
L’échantillon expédié au laboratoire doit provenir de 12 échantillons répartis sur l’ensemble de l’andain,
Les analyses seront réalisées conformément aux normes AFNOR par un laboratoire agréé par le Ministère de l'Environnement, Les bilans matière seront adressés par l’éleveur au serviee instaliations classées.
Une visite par un organisme reconnu indépendant pourra être diligentée à la demande de l’Agence de l’Eau ou du service chargé de l'Inspection des Installations Classées.
La mission de validation de l'autosurveillance consiste à :
- établir le descriptif des ouvrages d'épuration ainsi que l'origine des lisiers à traiter ; - effectuer un contrôle de qualité des informations générées par l'autosurveillance (vérification du bon fonctionnement des appareils de mesure, étalonnages, vérification du cahier d'exploitation, mise en œuvre de l'échantillonnage et du transport des échantillons, agrément du laboratoire, méthodes d'analyses, fréquence des bilans...) ;
- vérifier la "traçabilité de l'azote" (correspondance N théorique CORPEN / N réellement traité, cohérence N entrant dans la station / N dans les co-produits).
A l'issue de cette visite, un rapport détaillé sera adressé au service des Installations Classées
719
RAA n°13 - 3 mai 2016 40 Annexe 2
Transfert (produit commercial destiné à être mis sur le marché via un contrat dé reprise avec une société}
Pour être mis sur le marché, au titre des articles L 255-1 à L 255-11 du code rural relatifs à la mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de cultures, les produits doivent disposer d’une homologation ou, à défaut d’une autorisation provisoire de vente, ou sont conformes à une norme rendue d’application obligatoire.
L'exploitant doit respecter les obligations de résultat définies par les spécifications de la norme ou de l’homologation ou de l’autorisation provisoire de vente, en matière de valeur fertilisante et de sécurité
sanitaire du produit.
Une évaluation régulière des risques qui peuvent résulter de la présence éventuelle de germes pathogènes pour l’homme et les animaux, de substances phytotoxiques pour les cultures et éléments traces métalliques est réalisée en vue de la mise sur le marché du produit.
A cette fin, l’exploitant met en place les procédures de contrôle et analyses nécessaires en définissant par écrit le lot de fabrication et la procédure d’échantillonnage adaptée. Les analyses portent au minimum sur les paramètres suivants, pour chaque lot :
matières sèches, matières minérales, matières organiques
azote total et N-NH4
P205, K20
Eléments traces métalliques (cadmium, mercure, plomb, chrome, cuivre, nickel, sélénium, zinc, arsenic,
molybdène)
Agents pathogènes (œufs d’helininthes, listéria monocytogene, saimonelles) Agents indicateurs de traitement (eschcrichia coli, clostridium perfringens, entérocoques)
Au terme de l'année de mise en charge et si le fonctionneinent est satisfaisant, le service Installations Classées peut émettre un avis favorable à l'allégement du bilan matière concernant les éléinents traces métalliques, les agents pathogènes et les agents indicateurs de traitement. Cependant le respect du cahier des charges de la norme en terme de types d’analyse et de fréquence est une obligation pour se prévaloir de cette norme. Ainsi il ne peut y avoir d’allègement à ce que prévoit la norme, notamment la norme NFU 4405 1(amendement organique), dont le cahier des charges a été rendu d’application obligatoire à compter du ler mars 2009 par l'arrêté ministériel du 21 août 2007
Le produit devra être étiqueté conformément aux spécifications de la norme ou de F’homologation ou de lautorisation provisoire de vente. L’étiquetage devra également indiquer que les produits commercialisés doivent répondre aux exigences réglementaires du programme d’action ou réglementations spécifiques en vigueur dans les départements destinataires.
Une convention est établie avec la société AMANDIS qui assure la mise sur le marché après compostage sur place de 200 tonnes par an soit 3503 unités d’azote.
Cette convention doit préciser :
- les obligations de l’éleveur
- les conditions de reprise
- les modalités selon lesquelles la société qui assure la reprise, fournira à l’inspecteur de l’environnement, spécialité installations classées les mformations nécessaires concernant la destination finale du produit.
8/9
RAA n°13 - 3 mai 2016 41 Un enregistrement des cessions à l’organisme cité dans la convention de reprise est réalisé avec : les dates de départs,
les références de lot,
la référence de La norme ou de l’homologation le cas échéant
les quantités livrées en tonnes et/ou en m3,
le nom du transporteur
les destinations (nom du destinataire et lieu de destination)
À chaque enlèvement, un bon d’enlèveinent est établi entre l'exploitant et l’organisme qui assure la reprise. Sur ce bon sont indiqués, la date de départ, la nature du produit, la référence à la norme ou le numéro d’homologation, les quantités enlevées en tonne et en m3, la désignation dn transporteur, la dénomination de lexploitant, son adresse et les coordormées de la société qui assure la commercialisation.
L'exploitant doit pouvoir fournir chaque année aux services d’inspection des installations classées, les quantités de produits livrés et leurs destinations finales, celles-ci pouvant être fournies directement par la société qui assure la reprise et tenir à la disposition des organismes de contrôle les analyses et bons d’enlèvements qui devront être conservés au moins pendant cinq ans.
L’exploitant est tenu d’aveitir le service d’inspection installation classée de toute rupture de contrat dès lors qu’il en prend connaissance ou de tout événement s’opposant à la reprise des produits et de proposer une mesure alternative. En l’absence de solution de substitution, les effectifs d’animaux devront être réduits.
Sie
RAA n°13 - 3 mai 2016 42 EE © 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à l'exploitation de l'élevage avicole
exploité par le GAEC BERNARD
au lieu-dit Kerglien 1 sur la commune de KERGLOFF
(siège social : Restambras à KERGLOFF)
AP n° 2016113-0003
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre Il et du Livre V
(parties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L.512- 7 à L.512-7-7 et
R.512-46-1 et suivants concernant l’enregistrement ;
l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origme agricole :
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'mcendie approuvé par
l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 334/88 À du 02 février 1989 complété par les arrêtés préfectoraux
n° 96/03 À du 28 mars 2003 et n° 12-2009/AE du 15 janvier 2009 autorisant
PEARL BERNARD (siège social: Restambras à KERGLOFF), à exploiter un élevage
avicole aux lieux-dits Restambras et Kerglien à KERGLOFF ;
le changement de statut juridique en date du 20 mai 2015 délivré au nom du GAEC BERNARD (du statut EARL l’exploitation devient GAEC : extrait de Kbis du 20 mai 2015) :
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE -4., eu ces veut - 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL: prefecture@finistere.gauv.fr - SITE INTERNET: www.finistere.gouv.fr RAA n°13 - 3 mai 2016 43 VU
VU
VU
VU
VU
la demande présentée le 13 août 2014 et complétée le 26 février 2015 par le
GAEC BERNARD (siège social : Restambras à KERGLOFF), pour l'enregistrement de ses installations aux lieux-dits Restambras et Kerglien L à KERGLOFF dans le cadre de la
restructuration d’un élevage avicole et bovin suite à la reprise d’une exploitation ;
le dossier technique annexé à la demande ;
l'avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale
de santé, le 20 mars 2015
le rapport n° 2016-01780 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité
installations classées en date du 23 mars 2016;
les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et l’avis émis par l’ARS;
CONSIDERANT que la demande du GAEC BERNARD en date du 13 août 2014 complétée
le 26 février 2015 justifie du respect global des dispositions de l'arrêté mimistériel
du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2111-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d'instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de l’envi'onnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DURÉE. PÉREMPTION
Les installations de l’élevage avicole exploitées par le GAEC BERNARD sur le site de Kerglien 1 sur la commune de KERGLOFF (siège social : Restambras à KERGLOFF,), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
215
RAA n°13 - 3 mai 2016 44 L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Nature de l'installation et volume | Régime ri Libellé de la rubri Rubrique ibellé de la rubrique de l’activité œ
Volailles, gibiers à plumes (activité d'élevage, vente,
etc. de), à l’exclusion d’activités spécifiques visées à
d’autres rubriques : Site de Kerglien 1 à KERGLOFF
2111 E 2. Autres installations que celles visées en 1 et| 30600 emplacements de volailles détenant un nombre d’emplacements pour les
volailles et gibier à plumes supérieur à 30000
(#)E enregistrement
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs
n° 96/03
(arrêté préfectoral n°334/88 A du 02/02/1989 complété par les arrêtés préfectoraux
À du 28/03/2003 et n°12-2009/AE du 15/01/2009), qui sont abrogées, sauf les
prescriptions suivantes qui sont maintenues au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
Précautions à mettre en œuvre sur l’îlot n° 11 situé dans Ia zone NATURA 2000
+ Privilégier la régénération naturelle des végétaux (frênes, aulnes, saules, bouleaux, noisetiers).
+ Eliminer les plantes envahissantes (rhododendrons, lauriers palmes,.…). + Laisser sur place les arbres morts (1 à 5 par hectare) permettant le développement
d’insectes qui serviront de proies aux chauves-souris.
+ Maintenir les arbres creux servant d’abris aux chauves-souris.
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement Les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
+ arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant
du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2111-2 de la nomenclature des installations classées.
45
RAA n°13 - 3 mai 2016 45 Artiele 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à l'arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de
l’Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. II peut être déféré au Tribunal Administratif de RENNES :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l’arrêté.
Al
RAA n°13 - 3 mai 2016 46 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Article 3.4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de CHATEAULIN, le maire de la commune d'implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER ,le 2 2 AVR. 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairie de KERGLOFF
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations)
- GAEC BERNARD - KERGLOFF
5/5
RAA n°13 - 3 mai 2016 47 7!
EX
|
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
des
installations
classées
AP
n°
2016118-0003
ARRETE
du
27
avril
2016
modifiant
l'arrêté
n°
2013094-0001
du
4
avril
2013
modifié
portant
création
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l'unité
d'incinération
d'ordures
ménagères
implantée
ZA
de
Lumunoc'h
à BRIEC
DE
L'ODET
et nomination
de
ses
membres
pour
cinq
ans
à
compter
du
12
avril
2013
Le
Préfet
du
Finistère,
Officier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
125-1,
L.
125-2-1,
R.
125-5,
R.
125-8
à R.125-8-5
;
VU
Ja
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
le décret
n°
2012-189
du
7
février
2012
relatif aux
commissions
de
suivi
de
site ;
4 4
l'arrêté
préfectoral
n°
2013094-0001
du
4
avril
2013
portant
création
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l’unité
d’incinération
d’ordures
ménagères
de
BRIEC
DE
L'ODET
et
nomination
de
ses
membres
pour
cinq
ans
à
compter
du
12
avril
2013
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2014226-0008
du
14
août
2014
et
n°
2015240-0002
du
28
août
2015
;
VU
les
messages
de
la société
GEVAL
du
25
avril
2016
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
;
PREFECTURE
DU
FINISTERE
- 42.
ROUI
FVARD
DLIPI
FIX
- 29320
QUIMPER
CEDEX
TELEPHONE
: 02-98-76-29-29
- TELECOPIE
: 02-98-52-094,
Lo.
peus
cunlistere. gouv.fr -
SITE INTERNET
: www.finistere.gouv.fr
RAA n°13 - 3 mai 2016
48 ARRETE
ARTICLE
1°
La
commission
de
suivi
de
site
(CSS)
créée
pour
l'unité
d'incinération
d'ordures
ménagères
(UIOM)
implantée
ZA
de
Lumunoc'h
dans
la
commune
de
BRIEC
DE
L'ODET
par
lParrêté
préfectoral
n°
2013094-0001
du
4
avril
2013
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2014226-0008
du
14
août
2014
et
n°
2015240-0002
du
28
août
2015,
portant
nomination
de
ses
membres
pour
cinq
ans
à
compter
du
12
avril
2013,
est
composée
de :
Coilège
"administrations
de
l'Etat"
- le préfet
du
Finistère,
ou
son
représentant
- le directeur
régional
de
l’environnement
de
aménagement
et du
logement,
ou
son
représentant
- le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ou
son
représentant
Collège
"collectivités
territoriales"
- M.
Jean-Marc
TANGUY,
vice-président
du
conseil
départemental
du
Finistère
pour
le
pays
de
Cornouaille,
conseiller
départemental
de
QUIMPER
2,
membre
titulaire
Mme
Elyane
PALLIER,
conseillère
départementale
de
SAINT
RENAN,
membre
suppléant
- M.
Jean-Hubert
PETILLON,
maire
de
BRIEC
DE
L'ODET,
membre
titulaire
M.
Hervé
TRELLU,
maire
de
LANDREVARZEC,
membre
suppléant
- M.
Jean-Paul
COZIEN,
maire
d'EDERN,
membre
titulaire
M.
Raymond
MESSAGER,
maire
de
LANDUDAL,
membre
suppléant
Collège
"riverains
et associations
"
- M.
André
KERDRANVAT,
représentant
Eau
&
Rivières
de
Bretagne,
membre
titulaire
M.
Henri
GRIFFON,
représentant
Bretagne
vivante
- SEPNB,
membre
suppléant
- M.
Jean-Pierre
OSMAS,
représentant
l'UFC
que
choisir
Quimper,
membre
titulaire
Mme
Anne-Marie
CHESNEAU,
représentant
la CLCV,
membre
suppléant
- M.
Alain
DAOUDAL,
représentant
Briec
ville
nature,
membre
titulaire
M.
Michel
COZ,
représentant
Briec
ville
nature,
membre
suppléant
Collège
"exploitant
- M.
Pierre-André
LE
JEUNE,
président
du
SIDEPAQ,
membre
titulaire
M.
Jean-Claude
FEREZOU,
troisième
vice-président
du
SIDEPAQ
(Communauté
de
communes
du
pays
de
Châteaulin
et du
Porzay),
membre
suppléant
-
M.
Daniel
LANNUZEL,
deuxième
vice-président
du
SIDEPAQ
(Communauté
de
communes
de
la
presqu'île
de
Crozon),
membre
titulaire
M.
Dominique
LAMBERT,
membre
du
bureau
du
SIDEPAQ
(Communauté
d’agglomération
Quimper
Communauté),
membre
suppléant
- M.
David
L'HOSTIS,
directeur
de
l'UIOM
de
BRIEC
DE
L'ODET,
société
GEVAL,
membre
titulaire
M.
Jacques
LOPARD,
responsable
d'exploitation
de
l'UIOM
de
BRIEC
DE
L'ODET,
société
GEVAL,
membre
suppléant
Collège
‘'salariés"
- M.
Jean-Luc
LE
FUR,
représentant
du
personnel
de
la société
GEVAL,
membre
titulaire
- Mme
Angélique
BLAISE,
représentante
du
personnel
de
la société
GEV AL,
membre
suppléant
Personnalités
qualifiées
- M.
le
directeur
de
la délégation
départementale
du
Finistère
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Bretagne,
ou
son
représentant
- M.
Frédéric
VENIEN,
président
d'AIR
BREIZH,
membre
titulaire
Mme
Magali
CORRON,
directrice
d'AIR
BREIZH,
membre
suppléant.
RAA n°13 - 3 mai 2016
49 Cette
commission
est
placée
sous
la présidence
du
préfet
ou
de
son
représentant
en
vertu
des
dispositions
de
Particle
L
125-1-I1-2°
du
code
de
l’environnement.
Le
président
et
les
membres
de
la
commission
peuvent
se
faire
suppléer.
Un
membre
désigné
en
raison
de
son
mandat
électif
ne
peut
se
faire
suppléer
que
par
un
élu
de
la
même
assemblée
délibérante.
Lorqu’il
n’est
pas
suppiéé,
le
membre
de
la
commission
peut
donner
mandat
à
un
autre
membre
;nul
ne
peut
détenir
plus
d’un
mandat.
La
commission
comporte
un
bureau
composé
du
président
et
d’un
représentant
par
collège
désigné
par
les
membres
de
chacun
des
collèges
lors
de
la réunion
d'intallation
du
19
avril
2013.
ARTICLE
2
- Durée
du
mandat
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2013094-0001
du
4
avril
2013,
expire
le
12
avril
2018.
Le
membre
qui,
au
cours
de
son
mandat,
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions. ARTICLE
3
- Compétences
La
commission
de
suivi
de
site
a pour
missions
de
:
-
créer
entre
les
différents
collèges
un
cadre
d'échange
et
d'information
sur
les
actions
menées,
sous
le
contrôle
des
pouvoirs
publics,
par
l'exploitant
de
l'UIOM
en
vue
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
aux
intérêts
protégés
par
l'article
L
511-1
du
code
de
l'environnement ;
-
suivre
l'activité
de
l'UIOM
;
-
promouvoir
l'information
du
public
sur
la
protection
des
intérêts
mentionnés à
l'article
L
511-1
du
code
de
l'environnement,
notamment
sur
les
problèmes
posés,
en
ce
qui
concerne
l'environnement
et
la santé
humaine,
par
la gestion
des
déchets
dans
la zone
géographique
de
compétence.
La
commission
est
informée
par
le
rapport
annuel
d'activité
établi
par
l'exploitant
conformément
aux
dispositions
de
l'article
9.3.1.
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
24 juillet
2006
:
-
des
décisions
dont
l'UIOM
fait
l'objet
en
application
des
dispositions
législatives
du
titre
ler
du
Hivre
V
du
code
de
l'environnement
;
-
de
la nature,
de
la quantité
et
de
la provenance
des
déchets
traités
dans
l'UIOM
;
-
des
incidents
ou
accidents
survenus
à
l'occasion
du
fonctionnement
de
l'UIOM,
notamment
de
ceux
mentionnés
à l'article
R
512-69
du
code
de
l'environnement
-
des
résultats
des
analyses
et
contrôles
permettant
de
mesurer
les
effets
de
l'activité
de
l'UIOM
notamment
sur
la santé
publique
et
sur
l'environnement.
La
commission
peut
préconiser
des
opérations
de
contrôles
jugées
nécessaires
et
recommander
certaines
mesures
pour
améliorer
l'information
du
public
sur
les
conditions
de
fonctionnement
de
l'installation.
ARTICLE
4
- Fonctionnement
Les
règles
de
fonctionnement
de
la
commission
de
suivi
de
site
sont
fixées
par
le
règlement
intérieur
qui
a
été
approuvé
au
cours
de
la réunion
d'installation
du
19
avril
2013.
RAA n°13 - 3 mai 2016
50 ARTICLE
5
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
président
du
SIDEPAQ,
le
maire
de
BRIEC
DE
L'ODET
et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
à
chacun
des
membres
de
la commission
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
QUIMPER,
le
27
AVR
2016
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Secrétaire
gépéral
par
intérim,
ET-JOURDRAN
RAA n°13 - 3 mai 2016
51 #
EE
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
des
installations
classées
AP
n°
2016118-0004
VU VU SUR
ARRETE
du
27
avril
2016
modifiant
Parrêté
n°
2013127-0003
du
7
mai
2013
modifié
portant
création
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l'unité
d'incinération
d'ordures
ménagères
implantée
au
lieu-dit
"Le
poteau
vert"
à
CONCARNEAU
et nomination
de
ses
membres
pour
cinq
ans
à compter
du
7 mai
2013
Le
Préfet
du
Finistère,
Officier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
125-I,
L.
125-2-1,
R.
125-5,
R.
125-8
à R.125-8-5
;
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et le public
:
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif ;
le décret
n°
2012-189
du
7 février
2012
relatif aux
commissions
de
suivi
de
site ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013127-0003
du
7 mai
2013
portant
création
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
lunité
d’incinération
d’ordures
ménagères
implantée
au
lieu-dit
«Le
poteau
vert»
à
CONCARNEAU
et nomination
de
ses
membres
pour
cinq
ans
à compter
du
7
mai
2013
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2014267-0006
du
24
septembre
2014
et
n°
2015265-0005
du
22
septembre
2015
;
les
messages
de
la société
GEVAL
en
date
du
25
avril
2016
;
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
;
J
FINISTERE
47
RAR
NA
RN
NIURE
EX,
20320
QUIMPER
CEDEX
02-88-5294
»
PREFECTURE
D
E :
92-08-76-28-28
-
TELE
inistere. gouv.fr
re.gouv.fr -
RAA n°13 - 3 mai 2016
52 ARRETE
ARTICLE
1°
La
commission
de
suivi
de
site
(CSS),
créée
pour
l'unité
d'incinération
d'ordures
ménagères
(UIOM)
implantée
au
lieu-dit
"Le
poteau
vert"
dans
la
commune
de
CONCARNEAU.
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2013127-0003
du
7
mai
2013
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2014267-0006
du
24
septembre
2014
et n°
2015265-0005
du
22
septembre
2015,
portant
nomination
de
ses
membres
pour
cinq
ans
à compter
du
7 mai
2013,
est
composée
de
:
Collège
"administrations
de
l'Etat"
- le préfet
du
Finistère,
ou
son
représentant
- le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
ou
son
représentant
- le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ou
son
représentant
Collège
"collectivités
territoriales!
- Mme
Muriel
LE
GAC,
conseillère
départementale
de
MOELAN
SUR
MER,
membre
titulaire
Mme
Nicole
ZIEGLER,
vice-présidente
du
conseil
départemental
du
Finistère
en
charge
de
la
mer
et
du
littoral,
conseillère
départementale
de
CONCARNEAU,
membre
suppléant
- M.
Alain
ECHIVARD,
adjoint
spécial
au
maire
de
CONCARNEAU
(Beuzec
Conq),
membre
titulaire
M.
François
BESOMBES,
adjoint
au
maire
de
CONCARNEAU
(communication
et
développement
économique),
membre
suppléant
- M.
Eric
MALLEJACQ,
adjoint
spécial
au
maire
de
CONCARNEAU
(Lanriec),
membre
titulaire
Mme
Françoise
CRETON,
conseillère
municipale
de
CONCARNEAU
(déléguée
au
logement),
membre
suppléant Collège
"riverains
et associations
"
- Mme
Nadine
PERES,
riveraine
- M.
Serge
ANNE,
représentant
Eau
&
Rivières
de
Bretagne,
membre
titulaire
M.
Yannick
LE
GALES,
représentant
Bretagne
vivante
- SEPNB,
membre
suppléant
- Mme
Chrystelle
ANVROIN,
représentant
l'union
départementale
CLCV,
membre
titulaire
M.
Jean-Pierre
OSMAS,
représentant
l'UFC
Que
Choisir
Quimper,
membre
suppléant
Collège
"exploitant"
- M.
Jacques
FRANÇOIS,
président
de
VALCOR,
membre
titulaire
M.
Thierry
LE
GALL,
VALCOR,
délégué
(Communauté
de
Communes
du
Haut
Pays
Bigouden),
membre
suppléant - Mme
Michèle
HELWIG,
VALCOR,
membre
du
bureau
(Concarneau
Cornouaille
Agglomération),
membre
titulaire Mme
Florence
CROM,
VALCOR,
déléguée
(Douarnenez
Communauté),
membre
suppléant
- M.
David
L'HOSTIS,
directeur
de
l'UIOM
de
CONCARNEAU,
société
GEVAL,
membre
titulaire
M.
Philippe
HILAÏRET,
responsable
d'exploitation
de
l'UIOM
de
CONCARNEAU,
société
GEVAL,
membre
suppléant
Collège
"salariés"
- Mme
Angélique
BLAISE,
représentante
du
personnel
de
la société
GEVAL,
membre
titulaire
- M.
Jean-François
REGNIER,
représentant
du
personnel
de
la société
GEVAL,
membre
suppléant
Personnalités
qualifiées
- M.
le
directeur
de
la délégation
départementale
du
Finistère
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Bretagne,
ou
son
représentant
- M.
Frédéric
VENIEN,
président
d'AIR
BREIZH,
membre
titulaire
Mme
Magali
CORRON,
directrice
d'AIR
BREIZH,
membre
suppléant.
RAA n°13 - 3 mai 2016
53 Cette
commission
est placée
sous
la présidence
du
préfet
ou
de
son
représentant
en
vertu
des
dispositions
de
Particle
L
125-1-I1-2°
du
code
de
l’environnement.
Le
président
et
les
membres
de
la
commission
peuvent
se
faire
suppléer.
Un
membre
désigné
en
raison
de
son
mandat
électif ne
peut
se
faire
suppléer
que
par
un
élu
de
la
même
assemblée
délibérante,
Lorqu’il
n’est
pas
suppléé,
le
membre
de
la
commission
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
; nul
ne
peut
détenir
plus
d’un
mandat.
La
commission
comporte
un
bureau
composé
du
président
et
d’un
représentant
par
collège
désigné
par
les
membres
de
chacun
des
collèges
lors
de
la réunion
d'installation
du
28
mai
2013.
ARTICLE
2
- Durée
du
mandat
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site,
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2013127-0003
du
7
mai
2013,
expire
le
7
mai
2018.
Le
membre
qui,
au
cours
de
son
mandat,
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE
3
- Compétences
La
commission
de
suivi
de
site
a pour
missions
de
:
-
créer
entre
les
différents
collèges
un
cadre
d'échange
et
d'information
sur
les
actions
menées,
sous
le
contrôle
des
pouvoirs
publics,
par
l'exploitant
de
l'UIOM
en
vue
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
aux
intérêts
protégés
par
l'article
L
511-1
du
code
de
l'environnement
;
-
suivre
l'activité
de
l'UIOM
;
-__
promouvoir
l'information
du
public
sur
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L
S11-1
du
code
de
l'environnement,
notamment
sur
les
problèmes
posés,
en
ce
qui
concerne
l'environnement
et
la santé
humaine,
par
la gestion
des
déchets
dans
la zone
géographique
de
compétence.
La
commission
est
informée
par
le
rapport
annuel
d'activité
établi
par
l'exploitant
conformément
aux
dispositions
de
l'article
10.3.1.
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
28
juillet
2006
:
-
des
décisions
dont
l'UIOM
fait
l'objet
en
application
des
dispositions
législatives
du
titre
Ier
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
;
-
de
la nature,
de
la quantité
et de
la provenance
des
déchets
traités
dans
FUIOM ;
-
des
incidents
ou
accidents
survenus
à
l'occasion
du
fonctionnement
de
l'UIOM,
notamment
de
ceux
mentionnés à
l'article
R
512-69
du
code
de
l'environnement
-
des
résultats
des
analyses
et
contrôles
permettant
de
mesurer
les
effets
de
l'activité
de
l'UTIOM
notamment
sur
la
santé
publique
et sur
l'environnement.
La
commission
peut
préconiser
des
opérations
de
contrôles
jugées
nécessaires
et
recommander
certaines
mesures
pour
améliorer
l'information
du
public
sur
les
conditions
de
fonctionnement
de
l'installation.
ARTICLE
4 - Fonctionnement
Les
règles
de
fonctionnement
de
la
commission
de
suivi
de
site
sont
fixées
par
le
règlement
intérieur
qui
a
été
approuvé
au
cours
de
la réunion
d'installation
du
28
mai
2013.
RAA n°13 - 3 mai 2016
54 ARTICLE
5
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
le président
de
VALCOR,
le maire
de
CONCARNEAU
et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
à chacun
des
membres
de
la commission
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
QUIMPER,
le
? 7
AVR.
206
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Secrétaire
générAl
par
intérim,
el MONTET-JOURDRAN
RAA n°13 - 3 mai 2016
55 EX 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
AP n° 2016118-0005
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à l'extension de l'atelier laitier, à la diminution de l’atelier porcin
et à la mise à jour du plan d'épandage de l’élevage bovin et porcin exploité par lEARL DE KERGUON
aux lieudits Kerguon et Kerohoc sur la commune de LANRIVOARE
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre II et du Livre V (parties
législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-
46-1 et suivants ;
l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n°s 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l’incendie approuvé par
l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
PREFECTURE DU FINISTERE - #7 mu mean mini mx. 20320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-08-70-29-28 - TELECOME : 02-59-52-09-47 - COURREL : prefecture@inistere.gouv.fr- SITE INTERNET : www finfstoro. gouv.fr RAA n°13 - 3 mai 2016 56 VU l'arrêté préfectoral n° 293/2003 A du 5 novembre 2003 complété par l’arrêté préfectoral n° 18/09 AE du 10 février 2009, autorisant le GAEC DE KEROHOC à exploiter un élevage de porcs et de vaches laitières aux lieudits Kerohoc et Kerguon en LANRIVOARE ;
VU Je récépissé de changement d’exploitant en date du 30 octobre 2015 établi au nom de l’'EARL DE KERGUON sise à Kerguon en LANRIVOARE ;
VU la demande présentée le 29 octobre 2015, complétée le 2 mars 2016, par l'EARL DE KERGUON pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de son atelier laitier, de la diminution de son atelier porcin et de la mise à jour du plan d'épandage de son élevage bovin et porcin ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l'avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale
de santé, le 13 novembre 2015 ;
VU le rapport n° 2016 01462 et les conclusions de l'inspecteur de l'environnement spécialité installations classées en date du 3 mars 2016 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et l’avis émis par l’ARS ;
CONSIDERANT qu'il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la dernande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’environneinent ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 : Exploitation, durée, péremption
Les installations de l’élevage bovin et porein exploitées par l'EARL DE KERGUON sur les sites de Kerguon (siège social) et Kerohoc sur la commune de LANRIVOARE, faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
RAA n°13 - 3 mai 2016 57 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
7 = Ze
Rubrique, Libellé delarubrique | Nature del ie ct volume de EDEDC)
632 animaux équivalents répartis
comme suit :
Activité d'élevage, vente,
transit, etc. de porcs en Ÿ 632 porcs de plus de 30 kg
2102 stabulation ou en plein air (hors reproducteurs) E
2. a Plus de 450 animaux
équivalents site de Kerohoc
commune de LANRIVOARE
Elevage de vaches laitières 95 vaches laitières
(c’est-à-dire dont le lait est, au
2101 moins en partie, destiné à la site de Kerguon D consommation humaine) : commune de LANRIVOARE
2. d De 50 à 100 vaches
( E enregistrement, DC déclaration avec contrôles périodiques, D déclaration
Chapitre 1.3. Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées : prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 293/2003 A du 05/11/2003 complété par l'arrêté préfectoral n° 18/09 AE du 10 février 2009, sauf les prescriptions suivantes qui sont maintenues ou modifiées, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
# La solution d'épandage de l'effluent épuré doit permettre une gestion optimisée par rapport à la période de déficit hydrique et respecter le calendrier d'épandage précisé dans les arrêtés relatifs aux programmes d'actions portant application de la directive nitrates. Cet épandage ne peut être réalisé à moins de 100 mètres des habitations. Toutes dispositions sont prises pour qu'en aucune circonstance ne puissent se produire, ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes d'eaux souterraines. Enfin pour les sols, par parcelles ou groupes de parcelles homogènes du point de vue
hydrique, réaliser :
- Pour toutes les parcelles : un état initial concernant la capacité totale de rétention en eau et taux de saturation en eau ;
- avant chaque épandage en dehors de la période de déficit hydrique des sols, une évaluation du taux de saturation en eau.
# L'irrigation doit être effectuée uniquement sur les parcelles mentionnées au dossier et ayant fait l’objet d'un état initial.
* Un enregistrement des pratiques d'irrigation (période, quantité, parcelle) doit être effectué.
RAA n°13 - 3 mai 2016 58 Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées : prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 293/2003 À du 05/11/2003 complété par l'arrêté préfectoral n° 18/09AE du 10 février 2009 sauf les dispositions suivantes qui sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
+ Maintien de l'exploitation de bâtiments ou annexes implantés à moins de 100 m de tiers.
Article 1.3.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
° prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de pores de plus de 450 animaux-équivalents ) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié ;
° prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2101 2. d (élevages de vaches laitières, c’est à dire dont le lait est, au moins en païtie, destiné à la consommation humaine) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié.
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.4 Mise à l'arrêt définitif d’un site
Sans objet.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
RAA n°13 - 3 mai 2016 59 TITRE 3 MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3,1 : Frais
Les frais inhérents à application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ter du livre V du Code de Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Rennes :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l'arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d’implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de Ia préfecture du Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le è Î AVR. 2016
Le préfet
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Secrétaire gérféfal par intérim,
Daniel MONFÉT-JOURDRAN
Destinataires : r
- Sous-préfecture de BREST
- Mairie de LANRIVOARE
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations)
- EARL DE KERGUON - Kerguon - LANRIVOARE
RAA n°13 - 3 mai 2016 60 z
EX
LL.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTERE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
des
installations
classées
2016118-0006 VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
préfectoral
d’enregistrement
relatif à l’extension
de
l'élevage
bovin
exploité
par
le
GAEC
DE
KERHUEL
au
lieudit
Kerhuel
sur
la
commune
de
PLOUGUERNEAU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
titres
ler
du
Livre
Il
et
du
Livre
V
(parties
législative
et
réglementaire),
avec
en
particulier
ses
articles
L.
512-7
à L.
512-7-7
et
R.
512-
46-1
et suivants
;
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié,
relatif
au
programme
d’actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d’origine
agricole
;
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°s
2101-2,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
l'arrêté
préfectoral
régional
du
14
mars
2014
établissant
le programme
d'actions
régional
en
vue
de
la protection
des
eaux
contre
la pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
le guide
départemental
de
référence
pour
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
approuvé
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2014156-0005
du
5 juin
2014
;
Parrêté
préfectoral
n°
4738-2003
D
du
1%
août
2003
accordant
une
dérogation
aux
distances
d'épandage
par
rapport
à
une
zone
conchylicole
et
une
dérogation
d’implantation
de
bâtiments
par
rapport
aux
tiers,
au
GAEC
DE
KERHUEL
exploitant
un
élevage
bovin
au
lieudit
Kerhuel
en
PLOUGUERNEAU;
lParrêté
préfectoral
n°
29195012-2008
DT
du
7
mai
2008
accordant
une
dérogation
d’implantation
de
bâtiments
par
rapport
aux
tiers
au
GAEC
DE
KERHUEL
exploitant
un
élevage
bovin
au
lieudit
Kerhuel
en
PLOUGUERNEAU
;
PREFECTURE
DU
FINISTÈRE-
47
MAR
EVABN
UIRE
EX
20320
QUIMPER
CEDEX
FELEPHONE
: 02.08-76-29-29
-
TÉLECOPIE:
02.98.52-09-4i
-ixamaue:
: preteciuregnniatere.
gouv.fr -
SITE
MNTERNET
:
www.finistere
gouv.fr
RAA n°13 - 3 mai 2016
61 VU VU VU VU VU VU
l'arrêté
préfectoral
n°
35/2010
AE
du
2 avril
2010
complété
par
l’arrêté
préfectoral
n°
11/2012
AE
du
7
mars
2012,
autorisant
le
GAEC
DE
KERHUEL
à
exploiter
un
élevage
bovin
aux
lieudits
Kerhuel
et Enez
Cadec
en
PLOUGUERNEAU
la
demande
présentée
le
15
octobre
2015,
complétée
le
24
mars
2016,
par
le
GAEC
DE
KERHUEL
pour
l'enregistrement
de
ses
installations
dans
le
cadre
de
l’extension
de
son
élevage
bovin
sur
le
site
de
Kerhuel
en
PLOUGUERNEAU
(arrêt
du
site
d’Enez
Cadec)
;
le
dossier
technique
annexé
à la demande
;
Pavis
émis
par
M.
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
23
octobre
2015 ;
le
rapport
n°
2016
02071
et
les
conclusions
de
l'inspecteur
de
l'environnement
spécialité
installations
classées
en
date
du
6
avril
2016 ;
les
autres
pièces
du
dossier
;
CONSIDERANT
les
éléments
techniques
du
dossier
et l’avis
émis
par
l’ARS
;
CONSIDERANT
qu'il
apparaît,
au
terme
de
la
procédure
d’instruction,
que
la
demande
présentée
par
le
pétitionnaire
n’est
pas
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
par
l’article
LS11-1
du
code
de
l’environnement,
notamment
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
et pour
la protection
de
l’environnement
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
;
ARRETE
TITRE
1
PORTEE
ET
CONDITIONS
GENERALES
Chapitre
1.1.
Bénéficiaire
et
portée
Article
1.1.1
: Exploitation,
durée,
péremption
Les
installations
de
l’élevage
bovin
exploitées
par
le
GAEC
DE
KERHUEL
sur
le
site
de
Kerhuel
sur
la
commune
de
PLOUGUERNEAU
(siège
social),
faisant
l’objet
de
la
demande
susvisée
sont
enregistrées.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l’article
1.2.1
du
présent
arrêté,
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
RAA n°13 - 3 mai 2016
62 Chapitre
1.2.
Nature
et
localisation
des
installations
Article
1.2.1
: Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
:
dE
NIE
:
Nature
de
l'installation
et volume
de
Régime
Rubrique!
Libellé
de
la
rubrique
l'activité
EDCD()
Elevage
de
vaches
laitières
(c’est-à-dire
dont
le lait est,
au
moins
en
partie,
destiné
à la
199
vaches
laitières
2101
consommation
humaine)
:
E
2.
b
de
151
à 200
vaches
laitières
(*)
E
enregistrement,
DC
déclaration
avec
contrôles
périodiques,
D
déclaration
Chapitre
1.3.
Prescriptions
techniques
applicables
Article
1.3.1
: Prescriptions
des
actes
antérieurs
Les
prescriptions
associées
à l’enregistrement
se
substituent
à celles
des
actes
administratifs
antérieurs
qui
sont
abrogées
: prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
d’autorisation
n°
35/2010
AE
du
02/04/2010
complété
par
l’arrêté préfectoral
n°
11/2012
AE
du
07/03/2012
et par
l'arrêté
préfectoral
de
dérogation
du
01/08/2003,
sauf les
prescriptions
suivantes
qui
sont
maintenues
ou
modifiées,
au
titre
du
bénéfice
de
l’antériorité
des
installations
existantes
:
AP
du
01/08/2003
- Article
1 Prescriptions
zone
conchylicole
La
dérogation
aux
distances
d’épandage
par
rapport
à une
zone
conchylicole
est
accordée
au
Gaec
de
Kerhuel.
L’îlot
7
référencé
au
cadastre
: 1,
3,
section
WM
(anciennes
références
cadastrales
: 731,
732,
733,
734,
735,
736,
739,
740,
765,
766,
1582
section
G3),
une
partie
de
l’
îlots
20
référencé
au
cadastre
:
37,
115
section
WO
( anciennes
réf
cadastrales
: 735,
770,
771,
776,
777,
178,
191,
792,
797,
798,
799,
800,
802,
803,
810
section
H2})
peuvent
faire
l’objet
d’un
épandage
de
fumier
de
bovin
uniquement
issu
de
l’élevage
du
pétitionnaire.
La
partie
Sud
Est
des
parcelles
37
et
115
section
WO
(anciennes
réf : 791
et
802
section
H2)
ainsi
que
les
parcelles
52
et
53
section
WO
de
l’ilot
20
(anciennes
réf
cadastrales
: 824,
825,
826,
827,
828
section
H2)
sont
inaptes
à
recevoir
des
effluents
autres
que
les
déjections
aux
pâturages.
Le
stockage
de
fumier
sur
ces
parcelles
est
interdit.
Ces
amendements
doivent
être
pratiqués
par
temps
sec
et
les
déjections
sont
à
enfouir
immédiatement.
Tout
stockage
aux
champs
de
fumier
à
moins
de
500
mètres
de
la
zone
conchylicole
est
interdit.
AP
du
07/05/2008
n°
29195012-2008
DT
- Article
1 - dérogation
d'implantation
des
bâtiments
par
rapport.
aux
tiers
La
dérogation
d’implantation
de
bâtiments
à
moins
de
100
mètres
de
tiers
est
accordée.
Cette
dérogation
concerne
les
bâtiments
d’élevage
et annexes
existants.
RAA n°13 - 3 mai 2016
63 AP
du
02/04/2010
n°
35/2010
AE
- Article
1 - Forage
L'exploitation
d’un
forage
à moins
de
35
mètres
d’un
bâtiment
d'élevage
est
accordée.
L'exploitant
doit
mettre
en
oeuvre
des
analyses
semestrielles
(maïs
et
octobre}
de
l’eau
brute
du
forage
sur
les paramètres
suivants
: bactériologique,
nitrates,
chlorure
et
ammoniac.
Toute
évolution
défavorable
de
ces
paramètres
doit
faire
l’objet
d’une
expertise
et
de
mise
en
œuvre
de
mesures
correctives
et compensatoires.
Est
annexée
à l’arrêté
la cartographie
relative
à l’épandage
en
zone
conchylicole.
Article
1.3.2
: Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
S'appliquent
à l'établissement
les prescriptions
du
texte
mentionné
ci-dessous
:
°
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
enregistrement
sous
la
rubrique
2101
2.
b
(élevages
de
vaches
laitières,
c’est-à-dire
dont
le laït est,
au
moins
en
partie,
destiné
à la consommation
humaine)
- arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
;
Article
1.3,3
: Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
aménagement
des
prescriptions
Sans
objet.
Article
1.3.4:
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
compléments,
renforcements
des
prescriptions
Sans
objet.
Chapitre
1.4
Mise
à
l’arrêt
définitif
d’un
site
Sans
objet.
TITRE
2
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
Chapitre
2.1.
Aménagements
des
prescriptions
générales
Sans
objet.
Chapitre
2.2.
Compléments,
renforcement
des
prescriptions
générales
Sans
objet.
TITRE
3 MODALITES
D’EXECUTION,
VOIE
DE
RECOURS
Article
3.1
: Frais
Les
frais
inhérents
à l’application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à la charge
de
l’exploitant.
RAA n°13 - 3 mai 2016
64 Article
3.2
: Sanctions
Les
infractions
ou
l’inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le présent
arrêté
entraîneront
lapplication
des sanctions
pénales
et administratives
prévues
par le titre Ier du
livre V
du
Code
de
l'Environnement. Article
3,3
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de pleine juridiction.
Il peut
être déféré
au tribunal
administratif de Rennes
:
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté
;
2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
l’arrêté.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à l'affichage
ou
à la publication
de
l’arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la juridiction
administrative.
Article
3.4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
sous-préfet
territorialement
compétent,
le
maire
de
la
commune
d’implantation
de
l’élevage,
les
inspecteurs
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(direction
départementale
de
la
protection
des
populations),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère
et d'une
insertion
sommaire
dans
deux
publications
habilitées
pour
les
annonces
légales.
Fait à Quimper,
le
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AVR,
206
Le
préfet
Pour
le préfet,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Secrétaire
géæral
par
intérim,
Destinataires : - Sous-préfecture
de BREST
- Mairie
de PLOUGUERNEAU
- Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère
- Délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
-
L'inspecteur
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(direction
départementale
de
la protection
des
populations)
- GAEC
DE
KERHUEL
- Kerhuel
- PLOUGUERNEAU
RAA n°13 - 3 mai 2016
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RAA n°13 - 3 mai 2016
66 Préfecture
DE LA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de l'animation et
des politiques publiques
Bureau de l’animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral n° 2016119-0001
portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité Les travaux relatifs au projet de réalisation de la ZAC de la Fontaine Margot sur le territoire de la commune de Brest
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Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, et notamment son article L122-1-IV ;
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment
son article L122-1 ;
le code de l’urbanisme ;
le projet de réalisation de la ZAC de la Fontaine Margot sur le territoire
de la commune de Brest ;
le bilan de la concertation menée du 13 décembre 2006 au 31 janvier 2007 sur le projet susvisé et la réunion publique du 03 septembre 2007 ;
l'information du 3 août 2015 de l’autorité environnementale ;
l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2015 prescrivant l’ouverture des enquêtes
parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé ;
le résultat de l’enquête susvisée à laquelle le projet a été soumis, sur le territoire
de la commune de Brest, durant la période du 2 novembre au 4 décembre 2015 inclus ;
les conclusions favorables (sans réserves), en date du 30 décembre 2015, du commissaire enquêteur, relatives à l’enquête susvisée ;
la délibération en date du 26 octobre 2007 créant la ZAC susvisée et confiant
une concession d’aménagement à Brest Métropole Aménagement pour la
réalisation de l’opération ;
la délibération en date du 4 mars 2016, par laquelle le conseil de Brest
PRÉFECTURE DU FINISTÈF PLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-28-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : wwvzfinistere.gouv.fr RAA n°13 - 3 mai 2016 67 Métropole a émis un avis favorable à la poursuite de la procédure
d’expropriation, afin de permettre la réalisation du projet susvisé qu'il a
également déclaré d’intérêt général ;
VU la demande de déclaration d’utilité publique et de cessibilité en date du 17 mars
2016 du président de Brest Métropole ;
VU les pièces constatant que l’avis d'enquête a été publié, affiché et fait l’objet
d’une insertion dans deux journaux du département, avant la date d’ouverture de
l’enquête ;
VU Pavis de réception constatant la notification par lettre recommandée aux
propriétaires concernés du dépôt du dossier d’enquête en mairie :
VU le plan parcellaire indiquant les propriétés dont la cession est nécessaire pour
l’exécution du projet susvisé, auquel plan est annexé la liste des propriétaires ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies ;
CONSIDÉRANT que l’enquête publique n’a fait apparaître aucun élément nouveau susceptible de
remettre en cause l’utilité publique du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRÊTE
Article 1
Sont déclarés d’utilité publique, conformément à l’exposé — ci-joint — des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l’opération, les travaux relatifs au projet de réalisation de la ZAC de la Fontaine Margot sur le territoire de la commune de Brest.
Article 2
Les présidents de Brest Métropole et Brest Métropole Aménagement sont autorisés à acquérir par voie amiable ou, s’il y a lieu, par voie d’expropriation pour cause d'utilité publique les terrains
nécessaires à l’exécution des travaux susvisés.
Article 3
Les expropriations, éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux, devront être réalisées
dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Auticle 4
Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés à la structure des exploitations agricoles en participant financièrement à la réparation des dommages, dans les conditions prévues
RAA n°13 - 3 mai 2016 68 par les articles L122-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, L 123-24 à L 123-26 et L 352-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Sont déclarés cessibles immédiatement pour le compte de Brest Métropole et de Brest Métropole Aménagement, conformément aux indications du plan parcellaire susvisé, les immeubles figurant sur l’état parcellaire ci-joint
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les présidents de Brest Métropole et Brest Métropole Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au sous-préfet de Brest et au directeur départemental des territoires et de la mer.
Le maire de Brest assurera la publication du présent arrêté dans sa commune.
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 2 $ AVR, 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Secrétaire général par intérim,
Jean: el MONTET-JOURDRAN
Délais et voies de recours :
Toute personne qui désire contester la présente décision peut saisir Le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans
les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Elle peut égatement saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicitc).
RAA n°13 - 3 mai 2016 69 Annexe à l’arrêté préfectoral n°
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
(article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Projet de réalisation de la ZAC de la Fontaine MARGOT
sur le territoire de la commune de BREST ‘
L'opération susvisée a fait l’objet des délibérations suivantes
du conseil de communauté de BMO! :
° Par délibération du 12 décembre 2014, le président de BMO a été autorisé à solliciter du
préfet l’enquête publique visée en objet ainsi que les arrêtés de DUP et de cessibilité
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
* Le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé par délibération du 12 décembre 2013 ;il
prévoit sur une surface globale de la zone de 65,5 ha* une surface de plancher d’environ
14 ha répartie comme suit :
13 ha pour la création de 1 500 à 1 800 logements ;
0,9 ha pour l’extension de la zone d’activités du Vern sur 2,2 ha :
1 600 m°? de locaux commerciaux de proximité ;
+L8 ha de terrains cessibles en réserve foncière pour d’éventuels équipements
publics.
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+ L'intérêt général de l’opération a fait l’objet de deux déclarations de projet” :
o l’une en date du 12 décembre 2013 notamment fondée sur le respect des orientations
du SCOTS et du PLH de l’agglomération brestoise et l’avis favorable du commissaire
enquêteur ;
o l’autre en date du 19 avril 2013 (intervenant après l'annulation du PLU du 24 janvier
2013) et relative à l’application de la loi sur l’eau” :
+ Enfin, trois délibérations du 26 octobre 2007 approuvent le contrat de concession passé
entre BMO et BMA ainsi que le dossier de création de la ZAC et tirent le bilan de la
concertation menée fin 2006 et en 2007.
Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte — dont environnementaux — ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité
? Conseil de Métropole depuis le 1° janvier 2015,
? Au profit de BMA.
5 Intégrant les espaces naturels du vallon du Vern et la zone humide de Poul ar Hored.
# Lots à bâtir, maisons individuelles groupées, logements intermédiaires et collectifs. Ÿ En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée (L126-1 du code
de l’environnement).
$ Prévoyant notamment une production del 300 logements neufs/an sur l’aggloinération brestoise. 7'Un arrêté préfectoral du 20 mars 2014 précise les prescriptions applicables sur la ZAC en matière de police de l’eau (5 bassins de rétention des eaux pluviales sont prévus ainsi que la restauration des zones humides, environ 8 ha)
RAA n°13 - 3 mai 2016 70 administrative de l'État compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du publie (L 122-1 du code de l’environnement).
L'autorité environnementale a émis le 26 juillet 2012 un avis dont le résumé suit :
« Le projet de ZAC de la Fontaine Margotà Brest est un projet d'extension urbaine de grande ampleur, fruit d’une réflexion ancienne de BMO. Il constitue l’un des projets principaux de développement de l’agglomération pour les quinze prochaines années. Ce projet mixte de développement de l'habitat et de l'extension d'une zone artisanale prend place dans un secteur agricole, en continuité de l'urbanisation existante et en limite
d'infrastructures viaires importantes.
La démarche d'évaluation environnementale a été menée de façon rigoureuse, ce qui a permis à la collectivité et à son aménageur d'élaborer un projet conséquent mais dont les impacts sur
l’environnement sont correctement identifiés et compensés ».
Coût de l’opération :
L'appréciation sommaire des dépenses est la suivante :
Nature Montant
Acquisitions foncières 4340 10,6%
Travaux 36716 894%
TOTAL (EN K € HT) 41056 100,0 %
L'appréciation sommaire des mesures compensatoires se répartit comme suit :
Nature Montant
Bassin de rétention 436,00 10,8%
Protections acoustiques 252,50 6,2 %
Aménagements paysagers 1 450,00 35,9%
Suivi écologique sur 5 ans 15,00 0,4 %
Accompagnement architectural, paysager et 200,00 49% environnemental des porteurs de projet
Gestion des déchets (containers) 1 414,00 35,0 %
Restauration zone humide Poul ar Horred 100,00 2,5 %
Gradation de l'éclairage public 151,25 3,1% Intersection cours d’eau du Vern & rue 23,50 0,6% Menguen
TOTAL (EN K € HT) 4 042,25 100,0 %
Considérant :
+ le bilan de la concertation menée du 13 décembre 2006 au 31 janvier 2007 sur le projet susvisé et la réunion publique du 3 septembre 2007 ;
+ l'information du 3 août 2015 de l’autorité environnementale ;
° l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2015 prescrivant l’ouverture des enquêtes parcellaire et préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé ;
# Les effets du présent projet cumulés avec ceux des autres projets structurants en périphérie de l’agglomération brestoise (dont ie prolongement de la rue Harel de la Noë au nord de l’agglomération brestoise ainsi que les ZAC de Kerlinou et de Penhoat à Gouesnou) sont analysés en pages 154 et suivantes de l’étude d'impact.
RAA n°13 - 3 mai 2016 71 + le résultat de l'enquête susvisée à laquelle le projet a été soumis, sur le territoire de la
commune de Brest, durant la période du 2 novembre au 4 décembre 2015 inclus :
+ les conclusions favorables, sans réserves, en date du 30 décembre 2015 du commissaire
enquêteur, relatives à l'enquête susvisée ;
+ la délibération en date du 4 mars 2016, par laquelle le conseil de Brest Métropole a émis un
avis favorable à la poursuite de la procédure d’expropriation, afin de permettre la réalisation du projet susvisé qu’il a également déclaré d’intérêt général ;
+ la demande de déclaration d'utilité publique et de cessibilité en date du 17 mars 2016, du
président de Brest Métropole ;
Il apparaît que l’objectif affiché par la métropole de réaliser un nouveau quartier en extension urbaine à l'ouest de la ville de Brest, en entrée d'agglomération et en bordure de route
départementale, en se référant aux dispositions des différents documents de planification dont le schéma de cohérence territoriale du pays de Brest, le plan local de l’urbanisme (et notamment ses orientations d’aménagement et de programmation « habitat » et « transports et déplacements »),
peut” être reconnu d’utilité publique.
? Au vu notamment des résultats de enquête publique.
RAA n°13 - 3 mai 2016 72 PTOC/CT/8T
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation et
des politiques publiques
Bureau de l’animation
et du diatogue public
Arrêté préfectoral n° 2016119.0002
portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité les travaux relatifs au projet de réalisation de la ZAC de Mescadiou sur le territoire de la commune de Gouesnou
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment son article L122-1-IV ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment son article L122-1 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L153-58, R 153-14
etR 153-21 ;
VU le projet de réalisation de la ZAC de Mescadiou sur le territoire de la commune de Gouesnou ;
VU le bilan de la concertation menée du 21 juin au 6 août 2010 sur le projet susvisé et la réunion publique du 16 juin 2010 ;
VU l'information du 3 août 2015 de l’autorité environnementale :
VU le procès-verbal de la réunion du 29 septembre 2015 relative à l’examen de la mise en compatibilité du PLU de Brest Métropole :
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2015 prescrivant l’ouverture des enquêtes parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé qui emporte la mise en compatibilité du PLU de Brest Métropole ;
VU le résultat de l’enquête susvisée à laquelle le projet a été soumis, sur le territoire de la commune de Gouesnou, durant la période du 2 novembre au 2 décembre 2015 inclus ;
VU les conclusions favorables (sans réserves), en date des 28 et 29 décembre 2015, du commissaire enquêteur, relatives à l'enquête susvisée ;
VU la délibération en date du 24 juin 2011 désignant Brest Métropole Aménagement comme concessionnaire de la ZAC susvisée ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE 47 BA Eaon ntiRLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-62-u9-4/ - courner : prerectureglinistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr RAA n°13 - 3 mai 2016 88 VU la délibération en date du 4 mars 2016, par laquelle le conseil de Brest Métropole a émis un avis favorable à la poursuite de la procédure d’expropriation, ainsi qu’à la mise en compatibilité du PLU de la métropole, afin de permettre la réalisation du projet susvisé qu’il a également déclaré d’intérêt général ;
VU la demande de déclaration d’utilité publique et de cessibilité en date du 16 mars 2016 du président de Brest Métropole ;
VU les pièces constatant que l’avis d’enquête a été publié, affiché et fait l’objet d’une insertion dans deux journaux du département, avant la date d’ouverture de l'enquête ;
VU lPavis de réception constatant la notification par lettre recommandée aux ‘ propriétaires concernés du dépôt du dossier d’enquête en mairie ;
VU le plan parcellaire indiquant les propriétés dont la cession est nécessaire pour l'exécution du projet susvisé, auquel plan est annexé la liste des propriétaires ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies ;
CONSIDÉRANT que l’enquête publique n’a fait apparaître aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l’utilité publique du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1
Sont déclarés d'utilité publique, conformément à l’exposé — ci-joint — des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération, les travaux relatifs au projet de réalisation de la ZAC de Mescadiou sur le territoire de La commune de Gouesnou.
Article 2
Les présidents de Brest Métropole et Brest Métropole Aménagement sont autorisés à acquérir par voie amiable ou, s’il y a lieu, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique les terrains nécessaires à l’exécution des travaux susvisés.
Article 3
La présente déclaration emporte mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Brest Métropole.
Article 4
Les expropriations, éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux, devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
RAA n°13 - 3 mai 2016 89 Article 5
Le maître d’ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés à la structure des exploitations agricoles en participant financièrement à la réparation des dommages, dans les conditions prévues par les articles L122-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, L 123-24 à L 123-26 et L 352-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Sont déclarés cessibles immédiatement pour le compte de Brest Métropole et Brest Métropole Aménagement, conformément aux indications du plan parcellaire susvisé, les immeubles figurant sur l’état parcellaire ci-joint
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les présidents de Brest Métropole et Brest Métropole Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au sous-préfet de Brest et au directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté sera affiché pendant un moïs au siège de Brest Métropole et en mairie de Gouesnou. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le à 8 AVR. 2618
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Secrétaire général par intérim,
Jean-Dapi ET-JOURDRAN
Délais et voies de recours :
Toute personne qui désire contester la présente décision peut saisir fe tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée, Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la
décision ou d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absenec de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
RAA n°13 - 3 mai 2016 90 Annexe à l'arrêté préfectoral n°
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
(article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Projet de réalisation de la ZAC de Mescadiou
sur le territoire de la commune de GOUESNOU
L'opération susvisée a fait l’objet des délibérations suivantes!
du conseil de communauté de BMO? :
+ Par délibération du 30 janvier 2015, le président de Brest Métropole a été autorisé à solliciter du préfet du Finistère l’ouverture de l’enquête publique parcellaire et préalable à la DUP (valant mise en compatibilité du PLU) du projet susvisé ainsi que les arrêtés de DUP et de cessibilité” nécessaires à la réalisation de l'opération ;
+ Par délibération du 23 octobre 2009 ont été précisés les objectifs du projet ainsi que les modalités de concertation ;
° Enfin, deux délibérations du 22 octobre 2010 approuvent le dossier de création” de la ZAC et tirent le bilan de la concertation menée entre juin et août 2010.
La délibération de 2015 susvisée précise que :
« Le positionnement de cette ZAC le long des RD 67 et 788% à l’entrée de la ville de Gouesnou impose un traitement qualitatif du front bâfi avec une volonté de densification des espaces bâtis qui pourraient se répartir autour de parkings mutualisés” ».
*
Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte — dont environnementaux — ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le
! Prises à l'unanimité.
? Conseil de Métropole depuis le 1” janvier 2015.
3 Au profit de BMA.
* Ouvrir à Purbanisation, en entrée de ville au sud-est de Gouesnou, au nord-est de Pagglomération brestoise, une zone de 10 ha par création d’un parc d’activités, en bordure de deux routes départementales avec préservation de la fluidité du trafic et sa sécurité, dans un souci de gestion optimale de l’espace. 5 Le contrat de concession passé entre BMO et BMA est approuvé par délibération du 24 juin 2011. $ La ZAC est située (cf. plan de situation ainsi que celui joint au plan parcellaire) : - non loin de l’aéroport et de ses récentes zones d’activité de Prat Pit et de St Thudon réparties de part et d’autre de la RN 12 et quasiment commercialisées ;
- au carrefour** situé au nord de la RD 112 ** des 4 RD suivantes :
+ _ la RD 67 : rocade nord « éloignée » de l’agglomération brestoise qui relie Le Conquet à la RN 12,
° la partie Est de la RD 788 qui relie * via la Rd 267 * Lesneven à la RN 265 (liaison entre les RN 12 et 165),
» la partie Ouest de la RD 788 qui relie le port de commerce brestois au centre-ville de Gouesnou,
° la RD 13 reliant Gouesnou à Plouguerneau.
7 Le plan général des travaux met en évidence le traitement paysager soigné des 32 unités économiques entourant un mail central arboré regroupant les stationnements.
RAA n°13 - 3 mai 2016 91 maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public (L 122-1 du code de l’environnement).
La composition du dossier reprend les dispositions des articles R 123-8 du code de l’environnement et R 112-4 et 131-3 du code de l’expropriation ; la justification? du parti retenu est clairement exposé en page 142 de l’étude d’impact datée de décembre 2014, et reportée sur le plan général des travaux.
Le projet de ZAC de Mescadiou à Gouesnou est un projet d’extension urbaine de 10 ha. Il constitue l’un des projets” de développement de l’agglomération pour les quinze prochaines années. Par ailleurs, ce projet de création d’un parc d’activités prend place dans un secteur agricole!?, en continuité de lurbanisation existante et en limite d’infrastructures viaires importantes.
Coût de l’opération :
L'appréciation sommaire des dépenses est la suivante :
Nature Montant
Acquisitions foncières 574 16,2 %
Études 723 204 %
Travaux 2249 634%
TOTAL (EN K € HT) CS 100,0 %
L'appréciation sommaire des mesures compensatoires se répartit comme suit :
Nature Montant
Bassin de rétention 127 32,9 %
Aménagements paysagers 259 67,1%
TOTAL (EN K € HT) 386 100,0 %
Considérant :
+ le bilan de la concertation menée du 21 juin au 6 août 2010 sur le projet susvisé et la réunion publique du 16 juin 2010 ;
° L'information du 3 août 2015 de l’autorité environnementale!! :
e l'avis favorable émis lors de la réunion du 29 septembre 2015 relative à l’examen de la mise en compatibilité du PLU de Brest Métropole ;
# Conciliant densification raisonnée de lPopération, gestion de l'interface entre habitat et activités économiques, valorisation de l’entrée de ville de Gouesnou et maintien du chemin creux patrimonial avec sa continuité piétonne. ? Les effets du présent projet cumulés avec ceux des autres projets structurants en périphérie de l’agglomération brestoise (les ZAC de Lavallot Nord et de l'Hennitage en bordure des RD 112 et RN 12 et 265 ainsi que le prolongement de la rue Harel de la Noë, nouvelle liaison est-ouest au nord de l’agglomération brestoise, désenclavant notamment les nouveaux quartiers de Lambézeïlec) sont analysés en pages 132 et suivantes de l’étude d’impact. 19 L'étude d’impact indique en page 136 l’existence, depuis 2012, d’une cellule foncière associant le Conseil général, BMO et BMA, la SBAFER et la Chambre d’agriculture afin de concilier la modération de la consommation foncière et les pratiques agricoles.
1 Qui a émis un avis globalement favorable le 3 septembre 2010.
RAA n°13 - 3 mai 2016 92 ele résultat de l'enquête parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique? à laquelle le projet a été soumis, sur le territoire de la commune de Gouesnou, durant la période du 2 novembre au 2 décembre 2015 inclus ;
e les conclusions favorables, sans réserves, en date des 28 et 29 décembre 2015 du
commissaire enquêteur, relatives à l’enquête susvisée ;
+ les éléments développés!? dans la déclaration de projet en date du 4 mars 2016 par laquelle le conseil de Brest Métropole a émis un avis favorable à la poursuite de la procédure d’expropriation, ainsi qu’à la mise en compatibilité du PLU de la métropole, afin de permettre la réalisation du projet qu’il a également déclaré d’intérêt général ; + la demande de déclaration d'utilité publique et de cessibilité en date du 16 mars 2016, du président de Brest Métropole ;
Il apparaît que l’objectif affiché par la métropole de réaliser un nouveau parc d’activités!* en extension urbaine au sud-est de la ville de Gouesnou, en entrée d'agglomération et en bordure de routes départementales, en se référant aux dispositions des différents documents de planification dont le schéma de cohérence territoriale du pays de Brest, Le plan local de l’urbanisme de Brest Métropole (et notamment ses orientations d’aménagement et de programmation sur le secteur de Mescadiou), peut! être reconnu d’utilité publique.
12 Qui emporte la mise en compatibilité du PLU de BrestMétropole.
5 Dont la relative faible emprise de l'opération ainsi que sa localisation. 1 À l'accès routier sécurisé.
1 Au vu notamment des résultats de la nouvelle consultation du public.
RAA n°13 - 3 mai 2016 93 ETAT PARCELLAIRE
Numéro UN : Consorts KERMARREC
Numéro DEUX : Epoux KERMARREC
Numére TROIS : SCI LA FERME QUENTEL
Numéro QUATRE : Consorts COZ
VU pour être annexé à l'arrêté de ce jour
QUIMPER. le
Pour le Préfet, 2 8 AR. 016
L'adjointe au chef de bureau
RAA n°13 - 3 mai 2016 94 VU pour être annexé à l'arrêté de ce jour
GUIMPER. le Pour te Prétet, 2 8 AVR. 2016 1
L'adjointe au chef de bureau,
Brest métropole aménagement
ZAC DE MESCADIOU
N° 1 de l’état parcellaire
Consorts KERMARREC
Propriétaires :
Consorts KERMARREC
Références cadastrales des terrains non bâtis :
o Parcelle cadastrée Section AP n° 6 pour 36.232 m2
o Parcelle cadastrée Section AP n°8 pour 2.161 m2
o Parcelle cadastrée Section AR n° 3 pour 323 m2
o Parcelle cadastrée Section AR n° 4 pour 9.326 m2
Emprise nécessaire au projet :
Totalité des parcelles
Identité des propriétaires :
Consorts RERMARREC :
1°) Monsieur François Marie KERMARREC, né à GOUESNOU (Finistère), le 27 Février 1926, époux de Madame Marie Françoise Nicolle LE BOT, demeurant à GOUESNOU (29850) — 11 rue de Kerdidrun. ‘
Propriétaire de la MOITIE INDIVISE EN PLEINE PROPRIETE.
2°) Madame Marie Thérèse Françoise KRERMARREC, née à GOUESNOU
(Finistère), le 15 Juillet 1932, épouse de Monsieur Marcel François René CHARRETEUR, demeurant à GOUESNOU (29850) — 6, rue de Kerdidrun.
Propriétaire de la MOÏTIE INDIVISE EN PLEINE PROPRIETE.
Dossier d'enquête publique unique — ZAC de Mescadiou - Octobre 2015
ÿ Etat narcellaire RAA n°13 - 3 mai 2016 95 VE pour étre annexé à l'arrêté de ce jour
GUBMPER. le 9 B À
Pour
L'adjointe au chef de bureatl,
cp
le Préfet,
} er
hie HOULLIFRE
à, V1
or
Origine de propriété :
a) Attestation immobilière avec le décès de Monsieur KERMARREC Claude
Marie survenu le 17 Juin 1960, laissant son épouse LE GUEN Geneviève (1/4 en pleine
propriété et 4 en usufruit) et pour héritiers Monsieur François KERMARREC et
Madame Marie KERMARREC, établie par Me GUERMEUR, Notaire à BOURG-
BLANC, le 21 Décembre 1960, acte publié au 1° Bureau des Hypothèques de BREST, le
3 Janvier 1961, Volume 638 n° 11.
b)Donation par Madame Geneviève LE GUEN veuve de Monsieur Claude
Marie KERMARREC à ses deux enfants, de 5/8èmes en nue-propriété, évalués
700.312,50Francs, aux termes d’un acte reçu par Me LE FUR, Notaire à BOURG-
BLANC, le 9 Décembre 1993, acte publié au 1° Bureau des Hypothèques de BREST, le
2A Janvier 1994, Volume 1994P n° 415. :
L’usuftuit réservé par la donatrice jusqu’à son décès s’est éteint par suite de
son décès survenu le 26 Février 1994.
Occupation :
Les terrains sont occupés par Monsieur Jean-Jacques COZ, exploitant agricole
dont le siège est à Cosquer Vraz à GOUESNOU.
Dossier d'enquête publique unique — ZAC de Mescadiou — Octobre 2015
> Etat parcellaire RAA n°13 - 3 mai 2016 96 VU pour être annexé à l'arrêté de ce jour
QUIMPE. te.
, Pour le Préfet, 2 8 AUR, 2016
É'adjointe au chef de bureat, - _ 1
4
Sophie HOULLIERÉ
Brest métropole aménagement
ZAC DE MESCADIOU
N° 2 de l’état parcellaire
Epoux KERMARREC
Propriétaires :
Monsieur François KERMARREC et Madame Marie LE BOT son épouse.
Référence cadastrale du terrain non bâti :
Parcelle cadastrée Section AP n° 7 pour 5.857 m2
Emprise nécessaire au projet :
Totalité de la parcelle.
Identité des propriétaires :
Monsieur François Marie KERMARRELC, né à GOUESNOU (Finistère), le 27
Février 1926, Retraité,
Et Madame Marie Françoise Nicolle LE BOT, née à BREST (29200), le 12
Juin 1926, son épouse, demeuraut ensemble à GOUESNOU (29850) — 11, rue de
Kerdidrun.
Mariés tous deux en premières noces, sous l’ancien régime légal de la
communauté de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur
union célébrée à la Mairie de BREST, Annexe de Lambézellec, le 11 Septembre 1951.
Lequel régime matrimonial n’a pas été conventionnellement ou judiciairement
modifié depuis, ainsi déclaré.
Propriétaire de la totalité en pleine propriété.
Dossier d'enquête publique unique — ZAC de Mescadiou — Octobre 2015
ÿ Etat rarrallaira RAA n°13 - 3 mai 2016 97 VU pour être annexé à l'arrêté de ce jGur
QUIMPER. le |
Pour je Préfet, 28 AUR. egiG
)
L'adjointe au chef de bureau,
> Origine de propriété :
: 11E RE
Sophie HOULLIER Acquisition pendant et pour le compte de leur communauté, avec d’autres
parcelles, des Consorts LOSTIS, suivant acte reçu par Maître GUERMEUR, Notaire à
LESNEVEN, le 2 Juin 1983. Acte publié au 1° Bureau des Hypothèques de BREST, le 2
Juin 1983, Volume 2812 n° 7.
Occupation :
Les terrains sont occupés par Monsieur Jean-Jacques COZ, exploitant agricole
dont le siège est à Cosquer Vraz à GOUESNOU.
Dossier d'enquête publique unique — ZAC de Mescadiou — Octobre 2015
> Etat parrellaira RAA n°13 - 3 mai 2016 98 VU pour être annexé à l'arrèté de ce jour
QUIMPER LR 28 Al. ut
Four ie Préfet, ‘
Liadjointe au chef de bureau,
Sophie HOUÉLIERE _ Brest métropole aménagement
ZAC DE MESCADIOU
N° 3 de l’état parcellaire
SCI LA FERME QUENTEL
Propriétaire :
SCI LA FERME QUENTEL
Références cadastrales des terrains non bâtis :
Parcelle cadastrée Section AP n° 12 pour 2.665 m2
Parcelle cadastrée section AP n° 30 pour 6.512 m2
Emprises nécessaires au projet :
Totalité des parcelles
Identité des propriétaires :
SCI LA FERME QUENTEL, Société Civile Immobilière au capital de
76.224,49euros, ayant son siège social à GOUESNOU - lieudit « Kerarc’halloch », identifiée au SIREN sous le numéro 423 882 000 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST.
Origine de propriété :
Apport, avec d’autres parcelles, par Monsieur QUENTEL et Madame FORICHER son épouse, aux termes d’un acte reçu par Maître LE FUR, Notaire à BOURG-BLANC, le 3 Juillet 1999, acte publié au 1” Bureau des hypothèques de BREST, le 6 Septembre 1999, Volume 1999P n° 5943.
Dossier d'enquête publique unique — ZAC de Mescadiou — Octobre 2015 .
ÿ Etat parcellaire
RAA n°13 - 3 mai 2016 99 Occupation :
Les terrains sont occupés par le GAEC de Kéroumel dont le siège est à Milizac, lieudit « Kéroumel ».
YU peur être annexé à l'arrêté de ce jour
QUIMPER. le 2
Pour le Préfet, € Ë AVR. 2016
Ladiointe au:chefde bureau,
Sophie HOULLIERE
Dossier d'enquête publique unique — ZAC de Mescadiou — Octobre 2015
ÿ Etat parcellaire
RAA n°13 - 3 mai 2016 100 Brest métropole aménagement
VU pour être annexé à l'arrêté de ce jour ZAC DE MESCADIOU
et 2 8 AR, 2016 o 4 : LL N° 4 de l’état parcellaire L'adjointe au chef de bureau, ‘ .
ET Consorts COZ
Sophie HOUVLIERE ELLE. Propriétaires :
Consorts COZ
Référence cadastrale du terrain non bâti :
Parcelle cadastrée Section AR n° 20 pour 1.256 m2
Emprise nécessaire au projet :
Totalité de la parcelle
Identité des propriétaires :
Consorts COZ:
lent - ) Monsieur Jean COZ, né à GOUESNOU (29850), le 24 Septembre
1926, Retraité, veuf en premières noces et non remarié de Madame Marie Madeleine
KERMARREC, demeurant à GOUESNOU (29850) — Kervelchen.
Propriétaire de la MOITIE INDIVISE EN NUE PROPRIETE et TOTALITE
EN USUFRUIT.
2ent -)
2-1/ Monsieur Hervé, Bernard, Marie COZ, retraité, époux de Madame
Michelle, Célestine, Marie BALCON, demeurant à ERGUE GABERIC (29500), 3 allée de Menez Traon.
Né à GOUESNOU (29850), le 4 janvier 1951.
De nationalité Française.
Marié à la maitie de TREGLONOU (29870), le 11 octobre 1974.
Dossier d'enquête publique unique — ZAC de Mescadiou — Octobre 2015
ÿ Etat parcellaire
RAA n°13 - 3 mai 2016 101 VU pour être annexé à l'arrêté de ce jour
QUIMPER. le 2 Pour le Préfet,
ê AVR. 2916
L'adjointe au chef de bureat, Propriétaire de 1/8*% en NUE PROPRIETE
2-2/ Madame Danielle, Maïie, Françoise COZ, employée de commerce,
A épouse de Monsieur Goulven, Corentin Marie BALCON, demeurant à
Sophie HOULLIERE TREGLONOU (29870), 3 rue du Pont,
DT eee ‘ Née à GOUESNOU (29850), le 2 février 1952.
De nationalité Française.
Mariée à la mairie de GOUESNOU (29850), le 7 septembre 1973.
Propriétaire de 1/8*% en NUE PROPRIETE
2-3/ Madame Marie-Claire COZ, retraitée, épouse de Monsieur Jean,
Yves PELLEN, demeurant à GOUESNOU (29 850), Kervelchen.
Née à GOUESNOU (29850), le 23 mars 1953.
De nationalité Française.
Mariée à la mairie de GOUESNOU (29850), le 26 juillet 1974.
Propriétaire de 1/8 en NUE PROPRIETE
2-4/ Monsieur Jean, Jacques COZ, exploitant, célibataire majeur,
demeurant à GOUESNOU (29850), Cosquer.
N'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité.
Né à GOUESNOU (29850), le 31 juillet 1960.
De nationalité Française.
Propriétaire de 1/8*% en NUE PROPRIETE
Origine de propriété :
a) Acquisition de communauté, avec d’autres parcelles, de Monsieur
QUEFFURUST et Madame ALENCON son épouse, suivant acte reçu par Maître
GUERMEUR, Notaire à LESNEVEN, le 24 Mai 1958, acte publié au 1° Bureau des
Hypothèques de BREST, le 2 24 Juin 1958, Volume 421 n° 18.
b) Décès de Madame Marie Madeleine KERMARREC épouse COZ, survenu à
BOHARS (29820), le 15 Décembre 2013, laissant :
1-Monsieur Jean COZ, son époux survivant.
Commun en biens meubles et acquêts, par suite de leur union célébrée sans
contrat de mariage préalable, à la Mairie de GOUESNOU, (29850), le 21 Janvier 1950.
-Hétitier de l’usufruit de la totalité des biens existants au décès conformément à
l’article 757 du Code Civil.
2-et pour seuls héritiers, conjointement ensemble pour le tout ou divisément
chacun pour un/quart sauf les droits du conjoint survivant :
a) Monsieur Hervé Bernard Marie COZ,
b) Madame Danielle Marie Françoise COZ épouse BALCON Goulven,
c) Madame Marie-Claire COZ, épouse PELLEN Jean Yves,
Dossier d'enquête publique unique — ZAC de Mescadiou — Octobre 2015
ÿ Etat parcellaire
RAA n°13 - 3 mai 2016 102 d) Monsieur Jean Jacques COZ,
Ses 4 enfants issus de son union avec son époux survivant.
Ainsi que ces décès et qualités sont constatés en un acte de Notoriété dressé par Maître Jean-Pierre MOCAER, Notaire Associé à GUIPAVAS, le 22 Janvier 2014.
Une attestation de propriété immobilière a été établie par Maître Jean-Pierre
MOCAER, notaire à Guipavas le 29 juillet 2014 et publiée le 31 juillet 2014 Volume 2014P n° 4195.
Occupation :
Les terrains sont occupés par Monsieur Jean-Jacques COZ, exploitant agricole dont le siège est à Cosquer Vraz à GOUESNOU.
VU pour être "os à l'arrêté de ce jour
QUIMPER. le 28 AVR. 2016
Pour te Préfet,
L'adjointe au chef! de bureau,
alt
& ie ol IERE
Dossier d'enquête publique unique — ZAC de Mescadiou — Octobre 2015
ÿ Etat parcellaire
RAA n°13 - 3 mai 2016 103 =
E
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTERE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
des
installations
classées
AP
n°
2016119-0003
Arrêté
préfectoral
d’enregistrement
et
de
prescriptions
particulières
relatif
à l’extension
de
l’effectif
et
à la
mise
à jour
du
plan
d’épandage
de
l'élevage
porcin
VU VU VU VU VU VU
exploité
par
le GAEC
DE
TREMEUR
au
lieu-dit
Trémeur
sur
la
commune
de
BANNALEC
Le préfet
du Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
titres
ler
du
Livre
II
et
du
Livre
V
(parties
législative
et
réglementaire),
avec
en
particulier
ses
articles
L.
512-7
à
L.
512-7-7
et
R.
512-
46-1
et
suivants
;
larrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié,
relatif
au
programme
d’actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d’origine
agricole
;
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°s
2101-2,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Parrêté
préfectoral
régional
du
14
mars
2014
établissant
le programme
d'actions
régional
en
vue
de
la protection
des
eaux
contre
la pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
:
le
guide
départemental
de
référence
pour
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
approuvé
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2014156-0005
du
5 juin
2014
;
l'arrêté
préfectoral
n°
204/2002
A
du
16
décembre
2002
(au
nom
de
l'EARL
THERSIQUEL),
complété
par
le
récépissé
de
changement
d’exploitant
en
date
du
19
juillet
2011
et
par
larrêté
préfectoral
complémentaire
n°
104/2012
AE
du
20
novembre
2012,
autorisant
l'EARL
DE
TREMEUR
à
exploiter
un
élevage
de
porcs
au
lieudit
Trémeur
en
BANNALEC
;
x safiaistere. gouv.fr
PREFECTURE
DU
FINISTERE
- 2
-29320
QUIMPER
C:
TELEPHONE :
02-98-76-29-28
-
: 02-9à-52-09-47
- Gi
e
RAA n°13 - 3 mai 2016
104 VU VU VU VU VU VU VU VU VU
la
demande
présentée
le
16
octobre
2015,
complétée
le
8
décembre
2015,
par
le
GAEC
DE
TREMEUR
pour
l’enregistrement
des
installations
de
l’élevage
porcin
du
site
de
Trémeur
en
BANNALEC,
dans
le cadre
d’une
extension
par
restructuration
entre
ses
deux
sites
d’élevage
(Trémeur
et
Kerscao)
et
de
l’installation
d’un jeune
agriculteur
et nouvel
associé
au
sein
de
la
structure,
M.
Gaël
MORVAN,
par
la
reprise
de
l’élevage
porcin
mis
en
valeur
par
M.
POTTIER
Gilles
au
lieudit
Kerscao
en
BANNALEC ;
le
projet
s’accompagne
d’une
mise
à
jour
du
plan
d'épandage.
la
demande
présentée
pour
l'aménagement
de
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
et notamment
l’implantation
d’une
verraterie-gestante
à moins
de
100
mètres
de
tiers
;
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande
et
notamment
les
justifications
de
conformité
du
projet
aux
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel
susvisé
;
l'arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2015
prescrivant
l’ouverture
d’une
consultation
du
public
du
11 janvier
2016
au
7 février
2016
dans
la commune
de
BANNALEC
;
l'absence
d’avis
du
conseil
municipal
de
BANNALEC
consulté
sur
la
demande
d'enregistrement
susvisée
;
l’absence
d’observation
lors
de
la
consultation
du
public
ouverte
du
11
janvier
2016
au
7
février
2016
;
les
avis
émis
par
:
a M.
le directeur
de
la délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
17
décembre
2015,
o
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère,
le
15
février
2016
;
le
rapport
n°
2016
01858
et
les
conclusions
de
l'inspecteur
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées,
en
date
du
23
mars
2016
;
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
sa séance
du
21
avril
2016
;
les
autres
pièces
du
dossier
;
CONSIDERANT :
Les
éléments
techniques
du
dossier,
les
avis
émis
par
l’ARS
et
la
DDTM
ainsi
que
la
réponse
de
l'inspecteur
de
l'environnement
;
Que
la
demande
d'enregistrement
déposée
par
le
GAEC
DE
TREMEUR
concernant
l'extension
de
l'élevage porcin
sur
la commune
de BANNALEC
et la mise
à jour
de
son plan
d'épandage justifie
du
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
soumises
à enregistrement
sous
la rubrique
2102-2a
;
Que
la
sensibilité
du
milieu
ne
justifie
pas
au
regard
de
l’article
L
512-7-2
le
basculement
en
procédure
d'autorisation
;
Que
l’article
L512-7-3
permet
la prise
de prescriptions
particulières pour
inclure
des
aménagements
aux
prescriptions
générales
justifiées
par
les
circonstances
locales
et
notamment
l'implantation
de
bâtiments
ou
annexes
à moins
de
100
mètres
de
tiers
à titre
dérogatoire
;
Qu'il
apparaff,
au
terme
de
la
procédure
d'instruction,
que
la
demande
présentée
par
le
pétitionnaire
n'est
pas
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
par
l'article
LS11-1
du
Code
de
l'Environnement,
notamment
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité
et
la
salubrité publiques
et pour
la protection
de
l'Environnement
;
RAA n°13 - 3 mai 2016
105 CONSIDERANT
que
par
courriel
du
28
avril
2016,
M.
François
CHALONY,
gérant
du
GAEC
DE
TREMEUR, a
fait
savoir
qu’il
n’avait
pas
d’observation
à
formuler
sur
le
projet
d'arrêté
établi
à
l'issue
des
consultations
susvisées
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
;
ARRETE
TITRE
1
PORTEE
ET
CONDITIONS
GENERALES
Chapitre
1.1.
Bénéficiaire
et portée
Article
1.1.1
: Exploitation,
durée,
péremption
Les
installations
de
l’élevage
poréin
exploitées
par
le
GAEC
DE
TREMEUR
sur
le
site
de
Trémeur
sur
la
commune
de
BANNALEC
(siège
social),
faisant
l’objet
de
la
demande
susvisée
sont
enrepgistrées.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l’article
1.2.1
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
Chapitre
1.2.
Nature
et
localisation
des
installations
Article
1.2.1
: Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la nomenclature
des
installations
classées E,DC,
D+
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
Critère
de
classement
Seuil
du
critère
Rubrique/Alinéal
2256
animaux
équivalents
répartis
comme
suit
:
Pores
(activité
d'élevage,
vente
“250
reproducteurs
transit,
etc.)
en
stabulation
ou
en
*
1370
pores
de
plus
de
plus
de
456
2102
2.a
|
E
|plein
air.
30
kg
(hors
auimanx
reproductenrs)
équivalents
“680
pores
de
moins
de
30
kg
(*)
E
enregistrement,
DC
déclaration
avec
contrôles
périodiques,
D
déclaration
Article
1.2.2
: Emplacements
des
installations
Les
installations
concernées
sont
situées
sur
la commune,
parcelles
et lieux-dits
suivants :
RAA n°13 - 3 mai 2016
106 Commune
Site
Sections
Parcelles/ilots
BANNALEC
Trémeur
M3
1027
- 1041
Chapitre
1.3
: Conformité
au
dossier
d’enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l’exploitant
accompagnant
sa
demande
du
16
octobre
2015,
complétée
le
8
décembre
2015.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables
et les
prescriptions
des
arrêtés
antérieurs
maintenues
ou
modifiées.
Chapitre
1.4.
Prescriptions
techniques
applicables
Article
1.4.1:
Prescriptions
des
actes
antérieurs
Les
prescriptions
associées
à
l’enregistrement
se
substituent
à
celles
des
actes
administratifs
antérieurs
(arrêté
préfectoral
d’autorisation
n°
204/2002
A
du
16
décembre
2002
complété
par
l'arrêté
préfectoral
n°
104/2012
AË
du
20
novembre
2012)
qui
sont
abrogées
sauf
les
dispositions
suivantes
qui
sont
maintenues,
au
titre
du
bénéfice
de
l’antériorité
des
installations
existantes
:
- maintien
de
l’exploitation
de
bâtiments
ou
annexes
existants
à moins
de
100
m
de
tiers
- maintien
en
exploitation
du
forage
à moins
de
35
mètres
de
bâtiments
existants.
Article
1.4.2
: Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
S'appliquent
à l'établissement
les
prescriptions
du
texte
mentionné
ci-dessous
:
e
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
Penvironnement
soumises
à enregistrement
sous
la rubrique
2102
2.
a (élevages
de
porcs
de
plus
de
450
animaux-équivalents
} - arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
;
Article
1.4.3
: Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
aménagement
des
prescriptions
En
référence
à
la
demande
de
l'exploitant
(article
R.512-46-5
du
code
de
l'environnement},
les
prescriptions
de
l’article
5
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
distances
d’implantation
de
bâtiments
et
annexes
sont
aménagées
suivant
les
dispositions
du
Titre
2
« Prescriptions
particulières
» du
présent
arrêté.
Article
1.4.4:
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
compléments,
renforcements
des
prescriptions
Sans
objet.
Chapitre
1.5
Mise
à
l’arrêt
définitif
d’un
site
Sans
objet.
RAA n°13 - 3 mai 2016
107 TITRE
2
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
Chapitre
2.1.
Aménagements
des
prescriptions
générales
Article
2.1.1
:Aménagement
de
l’article
5
de
l’arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
distances
d’implantation
de
bâtiments
et
annexes
Un
aménagement
aux
dispositions
de
l’article
5
de
l’arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
est
accordé
pour
la
construction
d’une
verraterie
gestante
à
moins
de
100
mètres
des
tiers. Chapitre
2.2.
Compléments,
renforcement
des
prescriptions
générales
Sans
objet.
TITRE
3 MODALITES
D’EXECUTION,
VOIE
DE
RECOURS
Article
3.1
: Frais
Les
frais
inhérents
à l’application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à la charge
de
l’exploitant.
Article
3.2
: Sanctions
Les
infractions
ou
l’inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
ler
du
livre
V
du
Code
de
l'Environnement. Article
3.3
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
au
tribunal
administratif de
Rennes :
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté
;
2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
l’arrêté.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l’arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
RAA n°13 - 3 mai 2016
108 Article
3.4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
sous-préfet
territorialement
compétent,
le
maire
de
la
commune
d’implantation
de
l’élevage,
les
inspecteurs
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(direction
départementale
de
la
protection
des
populations),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère
et d'une
insertion
sommaire
dans
deux
publications
habilitées
pour
les
annonces
légales.
Fait
à Quimper,
le
28
AVR,
2916
Le
préfet
Pour
le préfet,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Secrétaire
géngral
par
intérim,
niel
MONTET-JOURDRAN
Destinataires
:
- Mairie
de
BANNALEC
- Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère
- Délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
-
L'inspecteur
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(direction
départementale
de
la protection
des
populations)
- GAEC
DE
TREMEUR
- Trémeur
- BANNALEC
RAA n°13 - 3 mai 2016
109 ES
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTERE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
des
installations
classées
AP
n°
2016119-0004
VU VU VU VU VU VU
Arrêté
préfectoral
d’enregistrement
relatif
à restructuration
et à la
mise
à jour
du
plan
d’épandage
de
l'élevage
porcin
exploité
par
le GAEC
DE
TREMEUR
au
lieu-dit
Kerscao
sur
la
commune
de
BANNALEC
(siège
social
: Trémeur
en
BANNALEC)
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
titres
ler
du
Livre
II
et
du
Livre
V
(parties
législative
et
réglementaire),
avec
en
particulier
ses
articles
L.
512-7
à
L.
512-7-7
et
R.
512-
46-1
et
suivants
;
lParrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
relatif
au
programme
d’actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d’origine
agricole
;
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°s
2101-2,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Parrêté
préfectoral
régional
du
14
mars
2014
établissant
le programme
d'actions
régional
en
vue
de
la protection
des
eaux
contre
la pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
le
guide
départemental
de
référence
pour
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
approuvé
par
P’arrêté
préfectoral
n°
2014156-0005
du
5 juin
2014
;
l'arrêté
préfectoral
n°
90/0813
du
17
mai
1990
(n°
de
classement:
69/90
A)
au
nom
de
M.
GUERNALEC
Jean-Paul,
complété
par
l’arrêté
préfectoral
n°
257/2004
A
du
24
juin
2004
au
nom
de
l'EARL
GUERNALEC,
autorisant
l’exploitation
d’un
élevage
porcin
au
lieudit
Kerscao
en
BANNALEC
;
PREFECTURE
DU
FINISTERE
FIX
- 29329
QUIMPER
Cevex
TELEPHONE : 02-08-78-29.20 - TELECOPE
: 02-08-52-00.47
- COURRIEL
: prefecture@finistere,
gouv.fr
ven
finisters gouv.fr
RAA n°13 - 3 mai 2016
110 VU
le
récépissé
de
changement
d’exploitant
délivré
le
7
avril
2008
au
nom
de
M.
LE
POTTIER
Gilles
;
VU
la demande
présentée
le
16
octobre
2015
par
le
GAEC
DE
TREMEUR
pour
l'enregistrement
des
installations
de
l’élevage
porcin
du
site
de
Kerscao
en
BANNALEC,
dans
le cadre
de
la
restructuration
entre
ses
deux
sites
d'élevage
(Trémeur
et
Kerscao)
et
de
l’installation
d’un
jeune
agriculteur
et
nouvel
associé
au
sein
de
la
structure,
M.
Gaël
MORVAN,
par
la
reprise
de
l’élevage
porcin
mis
en
valeur
par
M.
LE
POTTIER
Gilles
; le
projet
s’accompagne
d’une
mise
à Jour
du
plan
d'épandage.
VU
le dossier
technique
annexé
à la demande
;
VU
l'avis
émis
par
M.
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
10
novembre
2015
;
VU
le
rapport
n°
2016
01859
et
les
conclusions
de
l'inspecteur
de
l'environnement
spécialité
installations
classées
en
date
du
28 janvier
2016
;
VU
les
autres
pièces
du
dossier
;
CONSIDERANT :
e
les éléments
techniques
du dossier
et l’avis
émis
par
l’ARS
;
+
qu’il
apparaît,
au
terme
de
la
procédure
d’instruction,
que
la
demande
présentée
par
le
pétitionnaire
n’est
pas
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
par
l’article
L511-1
du
code
de
l’environnement,
notamment
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité
et la salubrité
publiques
et pour
la protection
de
l’environnement
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
;
ARRETE
TITRE
1
PORTEE
ET
CONDITIONS
GENERALES
Chapitre
1.1.
Bénéficiaire
et
portée
Article
1.1.1
: Exploitation,
durée,
péremption
Les
installations
de
l’élevage
porcin
exploitées
par
le
GAEC
DE
TREMEUR
sur
le
site
de
Kerscao
sur
la
commune
de
BANNALEC,
faisant
l’objet
de
la
demande
susvisée
sont
enregistrées. Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l’article
1.2.1
du
présent
arrêté,
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
RAA n°13 - 3 mai 2016
111 Chapitre
1.2.
Nature
et
localisation
des
installations
Article
1.2.1
: Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
E,DC, |
Libellé
de
la
rubriqne
D*
(activité)
Critère
de
classement
Seuil
du
critère
Rubrique | Alinéa
Porcs
(activité
1302
animaux
équivalents
répartis
d'élevage,
vente,
transit,
comme
suit
:
plus
de
450
2102
2.a
E
etc.)
en
stabulation
ou
*__
1200
porcs
de
plus
de
30
kg
animaux
en
plein
air,
(hors
reproducteurs)
équivalents
Y_
510
porcs
de
moins
de
30
kg
CE
enregistrement,
DC
déclaration
avec
contrôles
périodiques,
D
déclaration
Chapitre
1.3.
Prescriptions
techniques
applicables
Article
1.3.1:
Prescriptions
des
actes
antérieurs
Les
prescriptions
associées
à l’enregistrement
se
substituent
à celles
des
actes
administratifs
antérieurs
(arrêté
préfectoral
n°
69/90
A
du
17
mai
1990
complété
par
l’arrêté
préfectoral
n°
257/2004
A
du
24 juin
2004)
qui
sont
abrogées.
Article
1.3.2
: Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
S'appliquent
à l'établissement
les
prescriptions
du
texte
mentionné
ci-dessous
:
e
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à enregistrement
sous
la rubrique
2102
2.
a (élevages
de
pores
de
plus
de
450
animaux-équivalents
) - arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié.
Article
1.3.3
: Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
aménagement
des
prescriptions
Sans
objet.
Article
1.3.4:
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
compléments,
renforcements
des
prescriptions
Sans
objet.
Chapitre
1.4
Mise
à
l’arrêt
définitif
d’un
site
Sans
objet.
RAA n°13 - 3 mai 2016
112 TITRE
2
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
Chapitre
2.1.
Aménagements
des
prescriptions
générales
Sans
objet.
Chapitre
2.2.
Compléments,
renforcement
des
prescriptions
générales
Sans
objet.
TITRE
3 MODALITES
D’EXECUTION,
VOIE
DE
RECOURS
Article
3.1
: Frais
Les
frais
inhérents
à l’application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à la
charge
de
l’exploitant.
Article
3.2
: Sanctions
Les
infractions
ou
l’inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le présent
arrêté
entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et administratives
prévues
par
le titre
Ier
du
livre
V
du
Code
de
l'Environnement. Article
3.3
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine juridiction.
Il peut
être
déféré
au
tribunal
administratif de
Rennes
:
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l’arrêté
;
2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication
ou
de
l’affichage
de
l'arrêté.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à l'affichage
ou
à la
publication
de
l’arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la juridiction
administrative.
RAA n°13 - 3 mai 2016
113 Article
3.4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
sous-préfet
territorialement
compétent,
le
maire
de
la
commune
d’implantation
de
l'élevage,
les
inspecteurs
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(direction
départementale
de
la
protection
des
populations),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
i’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère
et
d'une
insertion
sommaire
dans
deux
publications
habilitées
pour
les
annonces
légales.
Fait
à Quimper,
le
28
AVR.
296
Le
préfet
Pour
le préfet,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Secrétaire
généra
par
intérim,
Jean-Déiel
MONTET-JOURDRAN
Destinataires
:
- Mairie
de
BANNALEC
- Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère
- Délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
-
L'inspecteur
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(direction
départementale
de
la protection
des
populations)
- GAEC
DE
TREMEUR
- Trémeur
- BANNALEC
RAA n°13 - 3 mai 2016
114 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés publiques
AP 2016118-0001 Arrêté préfectoral
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de BENODET
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment les articles L133-11, L133-18; R133-32, R133-34 et R133-35 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de BENODET en date du 25 mars 2016 sollicitant la dénomination de commune touristique et le dossier présenté à l'appui de cette demande ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 :
La dénomination de commune touristique est accordée à la commune de BENODET.
Article 2 :
Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans, prenant effet à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le maire de BENODET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Finistère.
Fait à Quimper, le % 7 AVY 2016
Le préfet
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Secrétaire général par intérim,
Jean-DanigMONYET-JOURDRAN
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n°13 - 3 mai 2016 115 x
=
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-préfecture
de
Brest
Pôle
de
l'Animation
des
Politiques
de
Sécurité
AO
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Arrêté
N°
2016120-0002
du
29
avril
2016
portant
homologation
du
circuit
d’entraînement
de
moto-cross
de
SAINT-HERNIN
Le
Préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
les
articles
R
1334-30
à R
1334-37,
VU
le Code
du
Sport
et notamment
les
articles
A.331-21,
R.331-18
et R331-19,
R331-35
à R331-44,
VU
le code
de
l’environnement
et notamment
les
articles
L414-4
et R414-19
à R414-24,
VU
les
règles
techniques
et
de
sécurité
applicables
à
la
discipline
de
moto-cross
édictées
par
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
(FFM),
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°2016110-0008
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
au
sous-préfet
de
Brest,
VU
Farrêté
préfectoral
n°
2012124-0006
du
3
mai
2012
portant
homologation
du
circuit
d’entraînement
de
moto-cross
de
Pont
-Kervanneg
à
ST
HERNIN
jusqu'au
3 mai
2016,
VU
le dossier
de
demande
de
renouvellement
d'homologation
réceptionné
le
18
février
2016
à la sous-préfecture
de
Brest,
présenté
par
M.
Stéphane
LE
ROI
représentant
l'association
moto-club
du
Menez
Du,
VU
le procès
verbal
établissant
que
la commission
départementale
de
sécurité
routière
a émis
le 26
avril
2016,
après
visite
sur
site,
un
avis
favorable
sans
réserve
au
renouvellement
de
l'homologation
du
circuit
de
SAINT-HERNIN,
CONSIDÉRANT
la conformité
du
dossier
présenté
au
regard
des
dispositions
du
code
du
sport,
SUR
proposition
du
Sous-Préfet
de Brest,
ARRETE
ARTICLE
1 : L'homologation
du
circuit
d'entraînement
de
moto-cross
situé
au
lieu-dit
Pont
Kervanneg
sur
la commune
de
ST
HERNIN,
géré
par
le
moto-club
Menez
Du,
est
reconduite
pour
une
durée
de
4
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
: Le
tracé
du
circuit
devra
demeurer
exactement
conforme
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
La
piste,
ses
dégagements
et
les
dispositifs
de
protection
des
pratiquants
devront
être
maintenus
en
état
pendant
toute
la
durée
de
Phomologation.
Les
limites
du
terrain
seront
matérialisées
par
des
grillages
ou
des
talus
afin
que
des
promeneurs
ou
des
spectateurs
ne
puissent
accéder
au
terrain.
ARTICLE
3
: Le
gestionnaire
exploitera
ce
circuit
conformément
aux
pièces
du
dossier
déposé
en
sous
préfecture
de
Brest. ARTICLE
4
: Lors
des
entraînements
45
pilotes
de
motocycle
solo
au
maximum
seront
autorisés
à évoluer
simultanément
sur
la piste.
Les
entraînements
seront
placés
sous
la responsabilité
d'un
membre
du
club
possédant
les
qualités
techniques
requises
par
la Fédération
Française
de
Motocyclisme.
RAA n°13 - 3 mai 2016
116 ARTICLE 5
: La
présente
homologation
n’autorise
pas
l’organisation
de
compétition
(essai
et
course).Avant
toute
compétition,
un
dossier
de
demande
d’autorisation
devra
être
déposé
deux
mois
avant
la date
de
la manifestation
au
Pôle
de
l’ Animation
des
Politiques
de
Sécurité
de
la sous-préfecture
de
Brest.
ARTICLE
6 :
Le
site
doit
être
en
permanence
accessible
aux
véhicules
de
secours.
Un
dispositif
d’alerte
rapide
et
fiable
doit
être
prévu.
Des
extincteurs
appropriés
aux
risques
seront
répartis
judicieusement
sur
le
circuit
(parking
et
zone
technique).
Toutes
les mesures
garantissant
la sécurité
du
public
doivent
être
prises.
ARTICLE
7
: Le
calendrier
des
entraînements
sera
affiché
en
permanence
à
l’entrée
du
site,
de
même
que
le
règlement
intérieur.
ARTICLE
8
: La
présente
homologation
revêt
un
caractère
précaire
et révocable.
Elle
sera
retirée
s’il
apparaît,
après
mise
en
demeure
adressée
à
l’exploitant,
qu’il
ne
respecte
pas
les
conditions
auxquelles
l’octroi
de
l’homologation
est
subordonné,
ou
s’il
s’avérait,
après
enquête,
que
celle-ci
n’est
plus
compatible
avec
les
exigences
de
sécurité
et
de
tranquillité
publiques
ARTICLE
9:
Le
sous-Préfet
de
Chateaulin,
le
sous-Préfet
de
Brest,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère,
le Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours
et
le Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère
et adressé
au
président
de
l'association
gestionnaire
du
circuit.
Le
présent
arrêté
devra
être
affiché
en
mairie
de
SAINT-HERNIN
et
aux
différents
points
d’entrées
du
circuit.
Copie
en
sera
transmise
à mesdames
et messieurs
les membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
Fait
à Brest,
le
2
9
AVR
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
sous-Préfet
de
Brest
|
+ ke.
Ivan
BOUCHIER
_La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
. Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur.
Ces
recours
prolongent
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Sous-Préfecture
de
Brest
3 rue
Parmentier
CS
91
823 29218
BREST
CEDEX1
Tél
: 02.98.00.97.00
Fax
02.98.43.26.32
sp-brest@finistere.gouv.fr_sp-brest-epreuves-sportives@finistere.gouv.fr
RAA n°13 - 3 mai 2016
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DU
CIRCUIT
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RAA n°13 - 3 mai 2016
118 Liberté « Liberté « Égal + Fatertté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Service protection des personnes
et prévention des exclusions
et de la vie associative
é
é
é
SUR
ARRETE préfectoral n° 2016110-00d4 du 19/04/2016
modifiant la composition
du conseil de famille des pupilles de l’Etat du Finistère
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L224-2 et suivants et le titre 2 du livre 1 ;
l'arrêté préfectoral n°2015173-0001 du 22 juin 2015 modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat du Finistère ;
le courrier daté du 03 mars 2016 de l’association départementale des assistants familiaux et assistants maternels du Finistère ;
le courrier daté du 22 mars 2016 de l’UDAF du Finistère ;
le courrier daté du 04 avril 2016 du Conseil de l’Ordre des médecins ;
le courrier reçu le 06 avril 2016 de l’association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance ;
proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Finistère
4, rue Anne Robert Jacques TURGOT - CS 21019 - 29196 QUIMPER Cédex Tél. : 02 98 64 99 00 - Télécopie : 02 98 53 66 63
él. : ddcs@finistere.gouv.fr — site internet : http://www. finistere.gouv.fr
RAA n°13 - 3 mai 2016 119 ARRETE
Article 1
L'article 1 de l’arrêté n° 2015173-0001 du 22 juin 2015 est remplacé par les dispositions suivantes :
Sont nommés membres du conseil de famille :
Nom Fonction ne mandat
Mr Marc LABBEY conseiller départemental 01/05/2019 Mme Marie GUEYE conseillère départementale 01/05/2019 Mme Michèle TREVIDIC représentant l’UDAF du Finistère (titulaire) 01/05/2022 Mr André RIOUALEN représentant l’UDAF du Finistère (suppléante) 01/05/2022 Mme Marie-Claire AUTRET représentant l’association enfance et famille| 01/05/2019 d’adoption (titulaire)
Mr Patrick THOMAS représentant l’association enfance et famille | 01/05/2019 d’adoption (suppléant)
Mme Catherine BLONDIN représentant l’association des familles d’accueil et| 01/05/2022 assistantes maternelles du Finistère (titulaire)
Mme LESCOP Maryse représentant l’association des familles d’accueil et| 01/05/2022
assistantes maternelles du Finistère (suppléant)
Maître Hervé FLOCH représentant la chambre des notaires (titulaire) 01/05/2019 Maître Olivier BOURBIGOT représentant la chambre des notaires (suppléant) 01/05/2019 Docteur Bernard PLOUHINEC | représentant l’ordre des médecins (titulaire) 01/05/2022 Docteur Christine LARZUL représentant l’ordre des médecins (suppléant) 01/05/2022 M. Raphaël CLAUS représentant l’association d’entraide des personnes | 01/05/2022 accueillies à la protection de l’enfance (titulaire)
Mme Lydie LE SAGER représentant l’association d’entraide des personnes | 01/05/2022 accueillies à la protection de l’enfance (suppléant)
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
J 6 Pre
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Finistère
4, rue Anne Robert Jacques TURGOT - CS 21019 - 29196 QUIMPER Cédex Tél. : 02 98 64 99 00 - Télécopie : 02 98 53 66 63
Mél. : ddcs@finistere.gouv.fr — site internet : http://www.finistere.qouv.fr
RAA n°13 - 3 mai 2016 120 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2016111-0002
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Yanis YOU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6,R.
203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en qualité de Préfet du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2014 356-0002 du 22/12/14 modifié donnant délégation de signature à M. Eric DAVID, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2015265-0003 du 22 septembre 2015 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
la demande présentée par Monsieur Yanis YOU né le 17 novembre 1989 à NANTES et domicilié professionnellement à la Clinique vétérinaire, La Justice à PLEYBER CHRIST ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n°2016026-0001 du 26 janvier 2016 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Yanis YOU,
CONSIDERANT que Monsieur Yanis YOU remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
RAA n°13 - 3 mai 2016 121 ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Yanis YOU, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la Clinique vétérinaire, La Justice à PLEYBER CHRIST.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Monsieur Yanis YOU s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur Yanis YOU pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
L’arrêté préfectoral n° 2016026-0001 du 26 janvier 2016 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Yanis YOU est abrogé.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 20 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur RAP ERA de la peneenos des populations,
RAA n°13 - 3 mai 2016 122 ?
| $ h |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 206161120004
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Caroline MENARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R.
203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1‘ août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en qualité de Préfet du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2014 356-0002 du 22/12/14 modifié donnant délégation de signature à M. Eric DAVID, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2015265-0003 du 22 septembre 2015 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
la demande présentée par Madame Caroline MENARD née le 11 janvier 1985 à CHOLET et domiciliée professionnellement au 32 rue Savary, 29 300 QUIMPERLE;
CONSIDERANT que Madame Caroline MENARD remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1®
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Caroline MENARD , docteur vétérinaire administrativement domicilié au 32 rue Savary, 29 300 QUIMPERLE.
RAA n°13 - 3 mai 2016 123 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Madame Caroline MENARD s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Caroline MENARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 21 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
RAA n°13 - 3 mai 2016 124 A
BTE L |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2016117-0001
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Elodie MAZAN
VU
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VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R.
203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1‘ août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en
qualité de Préfet du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2014 356-0002 du 22/12/14 modifié donnant délégation de signature à M. Eric DAVID, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2015265-0003 du 22 septembre 2015 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
la demande présentée par Madame Elodie MAZAN née le 14 janvier 1985 à Rennes et domiciliée au 2 rue Henri Dunant - 29 770 AUDIERNE ;
CONSIDERANT que Madame Elodie MAZAN remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Elodie MAZAN , docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 2 rue Henri Dunant - 29 770 AUDIERNE.
RAA n°13 - 3 mai 2016 125 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Madame Elodie MAZAN s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Elodie MAZAN pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26 avril 2016
€ Pour le Préfet et par délégation,
irecteur départemental de la protection des populations,
par empêchement,
RAA n°13 - 3 mai 2016 126 7
iEE #3
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
AP 2016105-0007
Arrêté interpréfectoral
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
aux lieux-dits « anses de Poull Ar Vilin et du Poull Du »
sur le littoral de la commune de Guipavas
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’ Atlantique Officier de la Légion d'honneur Vice-amiral d’escadre Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-I, L2124-1 et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
VU le code du domaine de l’État,
VU le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9
et L362-1,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-3 et L2212-4,
le code pénal, notamment l’article R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
ééé
é
VU larrêté interpréfectoral n° 2001-1226 du 19 juillet 2001 modifié autorisant l'Association Avel Elorn Plaisance à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de navires de plaisances aux lieux-dits anses de Poull Ar Vilin et Poull Du, rivière de lElorn sur la commune de Guipavas,
1/9
RAA n°13 - 3 mai 2016 127 VU la demande présentée par l'Association Avel Elorn Plaisance, représentée par son président, Monsieur MARCHAND Philippe, du 16 avril 2015 sollicitant d'organiser une zone de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Guipavas, aux lieux-dits « anses de Poull Ar Vilin et du Poull Du »,
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R414-19-21° du code de l’environnement,
VU l'arrêté du préfet de région du 8 avril 2015 portant décision après examen au cas par cas en application de l’article R122-3 du code de l’environnement,
VU la renonciation de la commune de Guipavas à exercer son droit de priorité en date du 5 mai 2015,
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 11 mai 2015,
VU l'avis du maire de la commune de Guipavas du 5 mai 2015,
VU l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère (service France Domaine) du 28 mai 2015 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale,
VU l'avis du directeur interrégional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 26 novembre 2015,
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 23 février 2016,
VU l'avis de la commission nautique locale du 16 novembre 2015,
VU l'avis du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la préfecture du Finistère du 6 juillet 2015,
VU l'avis du chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine du Finistère du 28 mai 2015,
CONSIDERANT l'intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l’espace maritime.
CONSIDERANT que l’organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Guipavas et que cette organisation répond à la nécessité d’assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
CONSIDERANT que le projet présenté par l’Association Avel Elorn Plaisance est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Guipavas,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
Article 1 : Objet
L’autorisation d’occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime de l'État et le plan d'eau surjacent par une zone de mouillages et d'équipements légers, est accordée à l’Association Avel Elorn Plaisance, RNA n° W291002084, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, comme représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) au présent arrêté, sur le littoral de la commune de Guipavas, aux conditions ci-après évoquées.
Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet, sous peine de révocation par l’État.
219
RAA n°13 - 3 mai 2016 128 Article 2 : Délimitation et aménagement de la zone de mouillages
À. Délimitation
La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située aux lieux-dits «anses de Poull Ar Vilin et du Poull Du » ; elle comporte 50 mouillages à évitage.
Les coordonnées géographiques (projection Lambert RGF 93) des sommets sont :
Zone ouest — secteur (lieu-dit) « Poull Ar Vilin » - limites :
A:X=155974,09 Y =6837310,48 C:X=156310,75 Y = 6837249,87
B:X=155973,49 Y = 6837140,60 D:X=156294,41 Y = 6837074,94
Zone est — secteur (lieu-dit) « Poull Du » - limites :
E:X = 156488,07 Y = 6837227,41 G:X=156780,27 Y = 6837170,35
F:X=156453,95 Y = 6837041,12 G:X=156751,66 Y = 6836978,90
B.Aménagement
a) Aucun mouillage ne doit empiéter sur le chenal de navigation.
b) La zone de mouillages sera délimitée par des bouées aux angles sud des deux secteurs (bouées sphériques blanches de diamètre 80, recouvertes d’un film réfléchissant, l'interdiction de s’y amarrer figurera sous forme d’un pictogramme).
c) Les équipements de mouillage sont à la charge des propriétaires de navires. Les bouées de corps-morts, d’un diamètre de 40 cm minimum, doivent être de couleur blanche.
d) Le stationnement des annexes est interdit sur les dunes environnantes où en haut d’estran. Il doit s'effectuer, de façon organisée.
e) Il n'y a pas d’hivernage de navires en haut d’estran.
Article 3 — Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à compter du 1‘ juin 2016.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère susvisé, avec un bilan de l'occupation du domaine public maritime notamment au regard de l’environnement, 12 mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Le refus d’une nouvelle autorisation n’ouvre droit à aucune indemnité.
Article 4 - Fonctionnement de la zone de mouillages
a) Vocation et activités :
Ces mouillages sont exclusivement destinés à l’accueil et au stationnement des navires de plaisance.
La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne peut être inférieure à 25 p. 100.
b) Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités à l’année.
319
RAA n°13 - 3 mai 2016 129 c) Impératifs de sécurité des personnes et des biens, notamment du point de vue de la navigation :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon que, quels que soient les vents et les courants, des navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres embarcations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages.
Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne) doivent être prévus dans la mesure des possibilités à proximité des mouillages.
Contraintes relatives à la qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
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Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement intérieur de la zone de mouillages doit mentionner les aires de carénage aménagées les plus proches.
Pour l'application des dispositions des paragraphes a, c, d ci-dessus, le règlement de police, prévu à l'article R341-4 du code du tourisme, doit définir les conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages.
e) Tarifs d'usage :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l’usager, au bénéficiaire, du montant fixé par le tarif en vigueur.
f) Gestion par un tiers :
Le bénéficiaire peut, avec l'agrément du préfet et dans la forme exigée par cette autorité, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes.
Toutefois, il demeure personnellement responsable envers cette autorité et envers les tiers, de l’accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté.
Article 5 - Obligations et responsabilité du bénéficiaire
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir.
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à ses installations. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité à son profit.
2. Le bénéficiaire doit :
+ signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
+ veiller à ce qu'aucune annexe ne stationne sur les dunes environnantes ou en haut d’estran,
* réaliser et maintenir en bon état les dispositifs de mouillages et d'équipements légers qui sont sous sa seule responsabilité.
* contracter une assurance couvrant la responsabilité civile et les dégradations susceptibles d'être causées aux ouvrages et aux outillages.
419
RAA n°13 - 3 mai 2016 130 * réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillages et de ses accès, le
cas échéant selon les instructions de l’autorité compétente.
* assurer par les moyens appropriés, soumis à l’agrément de l'autorité de contrôle, la sécurité publique et la salubrité des lieux.
3. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l'exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
4. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente autorisation.
5. Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la présente autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de lutilisation des installations.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 - Remise en état des lieux
Les équipements et installations établis par le bénéficiaire sur la zone de mouillages ou utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l’autorisation et les lieux remis en l’état naturel. Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
Il n'est pas procédé à cette démolition :
a) en cas de nouvelle autorisation accordée au bénéficiaire susvisé à l’échéance de la présente décision ;
b) si une autorisation nouvelle est accordée dans le même périmètre; dans ce cas,
l'obligation de démolition et de remise en l’état afférente à l'autorisation précédente est transférée au nouveau bénéficiaire ;
c) si le préfet notifie au bénéficiaire qu’il exige le maintien de tout ou partie des équipements et installations. Dans ce cas, l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations, qui doivent lui être remis en l’état sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte.
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu’elle a fixé.
Le bénéficiaire demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou leur remise à l’État.
Article 7 - Révocation de l'autorisation par l’État
L'autorisation peut être révoquée par l’État, sans indemnité, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des clauses et conditions de la présente autorisation.
Dans les cas susvisés, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s'appliquent.
La révocation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
519
RAA n°13 - 3 mai 2016 131 Article 8 — Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
L’autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux ».
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des ouvrages, l’État peut imposer au bénéficiaire l’exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
Article 9 - Information de l’administration
Toute modification apportée, aux équipements et installations de la zone de mouillages, ou à la situation du bénéficiaire doit être signalée au service de l'État gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 - Règlement de police
Après consultation du bénéficiaire, un règlement de police de la zone de mouillages est établi conjointement par le préfet et le préfet maritime.
I doit définir au sein de la zone de mouillages :
* les chenaux d’accès,
+ les règles de navigation,
* les mesures à prendre pour le balisage,
* les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions de toute nature.
Article 11 - Rapports avec les usagers
Les rapports entre le bénéficiaire ou le gestionnaire de la zone de mouillages et les usagers sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l’on accède normalement à la zone de mouillages et d'équipements légers.
Les droits réels ne sont pas applicables au domaine public maritime naturel.
Article 12 - Règlement intérieur
Le bénéficiaire ou le cas échéant le gestionnaire de la zone définit le règlement intérieur qui regroupe l’ensemble des consignes d'exploitation de la zone de mouillages s’appliquant aux usagers.
Ces consignes doivent préciser les conditions d’utilisation des ouvrages et outillages, notamment en ce qui concerne les priorités d’amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d’escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires durant leur séjour, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d’eau et la protection des navires et embarcations.
Au plus tard, un mois après la notification de l'arrêté de règlement de police. le bénéficiaire a l'obligation d'adresser ce règlement au service de l'État gestionnaire du domaine public maritime.
6/9
RAA n°13 - 3 mai 2016 132 Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches
apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire a à sa charge les frais d'impression et de diffusion de ce règlement.
Article 13 - Conseil annuel des mouillages
Chaque année, un conseil des mouillages doit être organisé par le bénéficiaire.
Le service gestionnaire du domaine public maritime doit y être invité (ainsi que la commune de Guipavas). Pourront y être associés les professionnels et organisations professionnelles.
Cette réunion annuelle doit avoir pour objet de rendre compte de la gestion des mouillages sur le site.
Un compte-rendu doit être adressé au service gestionnaire du domaine public maritime ainsi qu'aux autres participants.
Article 14 - Redevance domaniale
Le bénéficiaire verse à la direction départementale des finances publiques du Finistère — service comptabilité - une redevance annuelle de 3 775 € (trois mille sept cent soixante- quinze euros), valeur au 1“ janvier 2016. Cette redevance est indexée pour les années
suivantes sur les variations de l’indice TP 02 du mois de juin de l’année.
La redevance annuelle est exigible d’avance, pour la première fois, dans les 10 jours suivant la notification qui en est faite au bénéficiaire par la direction départementale des finances publiques du Finistère.
Pour les années suivantes, et pour la première fois, le 1° janvier 2017, la redevance est
indexée suivant la formule suivante :
Rn =r(n-1) x In
I (n-1)
dans laquelle :
+ Rn représente le montant de la redevance de l’année considérée.
* In représente l'indice national des travaux publics (TP 02 - ouvrages d’art en site terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales connu au 1° janvier de l’année considérée).
* I(n- 1) représente le même indice connu au 1‘ janvier de l’année précédente.
La nouvelle redevance entre en vigueur un mois après la notification au bénéficiaire.
En cas de retard dans le paiement d’un terme, la redevance porte intérêt au taux légal quelle
que soit la cause du retard et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Abrogation
L'arrêté interpréfectoral n° 2001-1226 du 19 juillet 2001 modifié susvisé est abrogé.
719
RAA n°13 - 3 mai 2016 133 Article 16 — Recours contentieux
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : * d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite : *__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 17 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, le maire de Guipavas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer.
A Quimper, le 1 4 AVR. 2016 A Quimper, le À 4 AVR. 2016
pour le préfet du Finistère pour le préfet maritime de l’ Atlantique
et par délégation, et par délégation,
le directeur départemental le directeur départemental
des territoires et de la mer adjoint, des territoires et de la mer adjoint,
délégué à la mer et awlittoral, délégué à la mer et au littoral,
a mer et au littoral
par intérim,
Francis KLETZEL Francis KLETZEL
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le ….
Le responsable de France Domaine,
Annexe 1 : Plan de situation
Annexe 2 : Plan de masse
8/9
r et au littoral
RAA n°13 - 3 mai 2016 134 Destinataires :
Bénéficiaire de l’autorisation — Association Avel Elorn Plaisance — 21 rue du Pouldu — 29490 Guipavas
Mairie de Guipavas
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM -— CC46 29240 Brest cedex 9
Direction départementale des finances publiques — service France Domaine Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / Division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest Préfecture du Finistère / service interministériel de défense et de la protection civiles Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne Service territorial de l’architecture et du patrimoine du Finistère
Service Hydrographique et Océanique de la Marine (SHOM)
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pêle littoral et affaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / UEGE
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / UAPL
9/9
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RAA n°13 - 3 mai 2016 137 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l’Eau
Arrêté autorisant la capture de poissons sur dix sites
pour en permettre le dénombrement.
APn° 2016113-0004
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Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
l’arrêté préfectoral n° 2015349-0002 du 15/12/2015 donnant délégation de signature à MPhilippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
l'arrêté préfectoral n° 2016064-0003 du 04/03/2016 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
la demande présentée le 10 mars 2016 par le bureau d’étude SCE,
l’avis favorable du 17 mars 2016 du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
laccord tacite du président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Considérant l’intérêt du programme de surveillance des eaux de surfaces établi dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
Le bureau d’étude SCE Aménagement et environnement 4 rue Viviani CS 26220 44262 Nantes Cedex 2 est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet :
Capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques pour en réaliser le dénombrement sur les cours d’eau suivants :
Code Sandre Nom de la Station Lieu-dit
04173710 DOURON au PONTHOU Rue de la Rosière
04349004 DOURDU à MELLAC Pont de l’ancienne gare, près de
Kerbraz
RAA n°13 - 3 mai 2016 138 041338001 | RAU DE PONT AR C'HLAON à St-THOIS | Bout du chemin entre les lieux-dits Keryequel et Kernolen
04338004 RAU DE SPEZET à SPEZET Kerélla
04338005 RAU DE LENNON à PLEYBEN Moulin du Crann
04333000 RAU DE LANDUNVEZ à LANDUNVEZ Pont sur la RD27
04325000 | RAU DE PLOUGASNOU à PLOUGASNOU Tiomeélin
04325006 RAU DE LOCQUIREC à GUIMAEC Kéravezs
04332000 RAU DE PLOUGUIN à PLOUGUIN Fontana Joenasp Peu au lieu-dit Kerventuric
04174438 EON à PLOUENAN Aval du chemin entre la maison du
garde et Pen ar Feunteun
Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
Julien TIDZZO Arnaud MOREIRA DA SILVA | Anaïs RETHORE
Vincent JORIGNE Guénolé CORNU Sylvain REMAUD
William TRUIN Lucas BEDOSSAS Emie TCHACKO MASBOU
Cédric DIEBOLT Nicolas RAMONT
Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable du 1° mai au 31 novembre 2016.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
Article 7 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
+ le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
*__ le service départemental de l'ONEMA (sd29(@onema.fr et eric.michelot@onema.fr)
RAA n°13 - 3 mai 2016 139 Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d’exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr ou 5 quai Jean Moulin 29150 CHATEAULIN).
*__ Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
+ S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
Article 10 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le 2 2 AVR. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du servide r) et biodiversité,
Guillaume HOEFFLER
RAA n°13 - 3 mai 2016 140 Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l’Eau
AP n°
é
é
VU
VU
SUR
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
2016113-0005
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
l’arrêté préfectoral n° 2015349-0002 du 15/12/2015 donnant délégation de signature à MPhilippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
l'arrêté préfectoral n° 2016064-0003 du 04/03/2016 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
la demande du 29 février 2016 présentée par le délégué interrégional Bretagne Pays de la Loire de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA),
l’accord tacite du président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
L’ONEMA-Délégation inter-régionale Bretagne — Pays de Loire 84 rue de Rennes 35510 CESSON- SEVIGNE est autorisée à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet :
Capture et transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques sur l’ensemble des cours d’eau du Finistère.
RAA n°13 - 3 mai 2016 141 Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
Personnel de la Délégation Régionale de Rennes :
Thibault VIGNERON
Olivier LEDOUBLE
Bruno LE ROUX
Mikaël LE BIHAN
Nathalie HAMEL
Josselin BARRY
Laurent GIGAUD
Pierre-Marie BIDAL
Colas BOUDET
Charlotte LE POTIER
Marie-Andrée ARAGO
Philippe BOSSARD
Denis ROBERT
Equipe Poissons Migrateurs :
Patrick LAPOIRIE
Stéphane MAUGENDRE
François RAULT
Stéphane PRUNET
Yannick CHAUVIN
Christian MOCK
Robert LENORMAND
Alexandra HUBERT
Guillaume BOUAS
Cécilia REUZE
Service départemental des Côtes d’Armor : Service départemental du Morbihan :
Pascal HUS Guy MILOUX
Jean-Luc CARRÉ Dominique BOUSSION Jean-Philippe CARLIER Gérard JEANNEAU Stéphane APPERT Philippe ROYNARD Jean-Luc LESAULNIER Yves PICART
Christine VERJUS Pierre MANZI
Gilles LE ROUX Vincent FROMAGET
Service départemental du Finistère :
Eric MICHELOT
Frank OLLIVIER
Malcy DE WAVRECHIN
Eric MADEC
Jean-Marie RELLINI
Service départemental d’Ille et Vilaine :
Philippe VACHET
Yann TRACZ
Pascal VOLPATO
Anthony LE CHAUX
Samuel MAUDET
Magali BROCHU
Service départemental de Loire-Atlantique :
Bertrand GAETANO
Bruno BRUNEL
François KOLAKOWSKI
Patrick JAUNET
Bruno SACIER
Thierry BARBERET
Service départemental du Maine et Loire :
Olivier MORILLON
Marc ROYER
Yvan ROUVEURE
Régis CHUPIN
Patrick FERJOUX
Jonathan MORNET
Service départemental de la Mayenne :
Olivier LEROYER
Marie-Paule MIGNOT
Marie-Claire SEBY
Dorian COULLIER
Fabrice GOUBIN
Service départemental de la Sarthe :
Alain BALTARDIVE
Marc ROCHEREAU
Patrice HUMBERT
Arnaud LEFEUVRE
Service départemental de la Vendée :
Frédéric PORTIER
Stéphane BOUTROIX
Nicolas DUFRANC
Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 5 : Moyens de capture autorisés :
Tous moyens.
RAA n°13 - 3 mai 2016 142 Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d’autres fins et en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Quelques spécimens de différentes espèces de poissons capturés pourront être conservés pour analyse.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
Article 7 : Accord du (des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable :
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
+ __le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
+ __le service départemental de l'ONEMA (sd29(@onema.fr et eric.michelot@onema.fr)
Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d’exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr ou 5 quai Jean Moulin 29150 CHATEAULIN).
* Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
+ S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
Article 10 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R421-1 du code de justice administrative) :
+ Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
RAA n°13 - 3 mai 2016 143 L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le” 2 2 AVR. 2016 Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du servide éaù et biodiversité,
Guillaume HOEFFLER
RAA n°13 - 3 mai 2016 144 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et
écologiques pour en permettre le dénombrement ou le sauvetage.
AP n° 2016113-0006
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
é l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
VU Parrêté préfectoral n° 2015349-0002 du 15/12/2015 donnant délégation de signature à MPhilippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016064-0003 du 04/03/2016 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
VU la demande du 23 février 2016 présentée par le président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
VU l'accord tacite du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
La fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique 4 allée Loeïz Herrieu Zone de Keradennec 29000 QUIMPER est autorisée à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet :
Capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques pour en permettre le dénombrement ou le sauvetage sur l’ensemble des cours d’eau du Finistère.
RAA n°13 - 3 mai 2016 145 Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
APAMON Loïc Technicien à la FDPPMA 29
BOURRE Nicolas Chargé d’étude à la FDPPMA 29
LE BOUTER Mathieu Chargé d’étude à la FDPPMA 29
DURY Pierrick Pisciculteur à la salmoniculture fédérale du Favot
MACKE William Pisciculteur à la salmoniculture fédérale du Favot
BENOIT Vincent Pisciculteur à la salmoniculture fédérale du Favot
Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d’eau d’origine.
Article 7 : Accord du (des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable :
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d’en informer:
+ le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
*__le service départemental de l'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr)
Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d’exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l’'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr ou 5 quai Jean Moulin 29150 CHATEAULIN).
*__ Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
*_ S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière
opération.
RAA n°13 - 3 mai 2016 146 Article 10 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de
l’environnement, de l’énergie et de la mer.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le 22 AVR 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du serviée eau et biodiversité,
Guillaume HOEFFLER
RAA n°13 - 3 mai 2016 147 Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l’Eau
Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins écologiques pour en permettre la reproduction et favoriser le repeuplement de l’Elorn.
AP n° 2016113-0007
é
é
é
é
é
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
l'arrêté du 12 mars 2013 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs pour les cours d’eau bretons (2013-2017),
l’arrêté préfectoral n° 2015349-0002 du 15/12/2015 donnant délégation de signature à M.Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
l’arrêté préfectoral n° 2016064-0003 du 04/03/2016 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
l’avis favorable du comité de gestion des poissons migrateurs dans sa séance du 14 juin 2013 aux opérations de repeuplement de saumon sur l’Elorn,
la demande du 9 mars 2016, présentée par le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Elorn,
l’avis favorable du 11/04/2016 du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
l’accord tacite du président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire
L’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Elorn, Moulin de Vergraon, 29450 SIZUN est autorisée à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet
Capture de 15 géniteurs de saumon atlantique dans l'Elorn, à la station de comptage de Kerhamon à Plouédern, destinés à la production de juvéniles aux fins de soutien d'effectifs de saumons sur le bassin versant de ce cours d'eau.
RAA n°13 - 3 mai 2016 148 Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération
Les personnes chargées de l’exécution matérielle de l’opération sont Guy LE MAOUT, François MOALIC et Jean-Yves KERMARREC de l’AAPPMA de l’Elorn.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 juin au 31 décembre 2016.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Ouvrage de piégeage de la station de comptage de Kerhamon à Plouédern.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Les saumons capturés seront transportés aux piscicultures du Quinquis à Bodilis ou du Favot à Brasparts.
Au terme des opérations de reproduction artificielle, ils seront relâchés dans leur milieu d'origine.
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Article 7 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d’exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l’'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr ou 5 quai Jean Moulin 29150 CHATEAULIN).
*__ Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
*__ S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
Article 9 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R421-1 du code de justice administrative) :
RAA n°13 - 3 mai 2016 149 * Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le 2 2 AVR, 206 Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du servie eau et biodiversité,
Guillaume HOEFFLER
RAA n°13 - 3 mai 2016 150 Liberté + Liberté» Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l’Eau
Arrêté préfectoral
autorisant les travaux de réaménagement du site de Kerguélidic sur la commune de Plabennec
AP n° 2016118-0007
VU
VU
VU
é
é
VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et les articles R 214-1
et suivants relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d’autorisation applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d’affecter les eaux et les milieux aquatiques ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 par le préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Bas Léon approuvé le 18 février 2014 ;
la demande d’autorisation déposée par monsieur le maire de Plabennec le 28 mars 2014 ;
l’arrêté du maire de Plabennec n° 2015/103 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation des ouvrages et travaux prévue par l’article R 214-4 du code de l’environnement, du 14 septembre 2015 au 14 octobre 2015, sur le territoire de la commune de Plabennec, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 11 novembre 2015 ;
l'avis de l’agence régionale de santé du 29 décembre 2014 ;
l’avis de la CLE du SAGE du Bas Léon du 23 janvier 2015, réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du dossier ;
la délibération du conseil municipal de la ville de Plabennec du 1‘ décembre 2015 constituant déclaration de projet en application de l’article L 126-1 du code de l’environnement ;
le rapport présenté au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et l’avis émis lors de la séance du 17 mars 2016 ;
www.finistere. gouv.fr RAA n°13 - 3 mai 2016 151 VU le courrier du 18 mars 2016 du préfet sollicitant l’avis de madame le maire de Plabennec sur le projet d’arrêté d’autorisation ;
VU la réponse en date du 31 mars 2016 de madame le maire de Plabennec sur le projet d’arrêté d’autorisation ;
CONSIDERANT que les mesures proposées par le pétitionnaire et les dispositions du présent arrêté permettront de garantir après les travaux, le renforcement de la fonctionnalité des zones humides attenantes (gestion des inondations, protection de la ressource en eau, préservation de la biodiversité.….), une qualité hydromorphologique du cours d’eau, une restauration des connexions latérales avec les zones humides et une continuité écologique (circulation piscicole et transit sédimentaire) ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1- Objet de l’autorisation
La ville de Plabennec dénommée ci-après « le bénéficiaire », est autorisée à réaliser les travaux et aménagements hydrauliques liés au réaménagement d’un cours d’eau, affluent de l’Aber Benoît, au lieu-dit Kerguelidic. Le projet consiste à lutter contre les inondations récurrentes sur le secteur de Kerguelidic et à reconstituer un cours d’eau méandriforme tout en le rapprochant d’une typologie plus naturelle dans une prairie humide et à assurer, par son calage altimétrique, la continuité écologique entre l’aval du lieu-dit Kerguélidic et Pont Eozen situé à l’extrémité aval de la zone de travaux. Les travaux permettront également la reconnexion du cours d’eau avec son lit majeur et de recréer une zone d’expansion des crues.
Les travaux de renaturation du cours d’eau, sur un linéaire de 204 mètres, ont vocation à améliorer
la continuité écologique et la qualité hydromorphologique du cours d’eau. Ils ne sont pas inclus dans un contrat territorial milieux aquatiques (CTMA). La section du cours d’eau concernée par les travaux n’est pas classée au titre du L214-17 du code de l’environnement. Les nouveaux ouvrages de franchissement du cours d’eau permettront de gérer les débits décennaux.
Au regard des enjeux liés à la protection de l’eau et des milieux aquatiques tels que définis aux articles L 211-1 et suivant du code de l’environnement, la présente autorisation est octroyée au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 de ce code :
RAA n°13 - 3 mai 2016 152 N° de Installations, ouvrages, travaux et | Caractéristiques du projet Procédure rubrique activités applicable
Installations, ouvrages ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d’un
3.120 |cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau
supérieure ou égale à 100 m.
création d’un nouveau lit
et remblaiement de AUTORISATION
l’ancien lit soit 204 m
Installation ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la circulation
3.1.3.0 aquatique dans un cours d’eau sur une
longueur :
-supérieur à 100 m : A
-inférieur à 100 m mais supérieure ou
égale à 10m:D
DECLARATION
32m
installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les
3.1.5.0 |frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens :
2° destruction de moins de 200 m° de
frayères.
DECLARATION
116 m°
Article 2 - Aménagements prévus et caractéristiques des ouvrages
Le projet de renaturation de l’affluent de l’Aber Benoît au lieu-dit Kerguélidic et de restauration de la zone humide comporte les aménagements préconisés suivants :
— la renaturation du cours d’eau sur les parcelles AK 358 à AK 363 en lui faisant reprendre un tracé médian au sein de son espace de mobilité. Ces parcelles seront par ailleurs aménagées de façon à laisser un espace d’inondation contrôlé au cours d’eau.
Les caractéristiques retenues pour le nouveau tracé sont les suivantes :
* largeur du lit mineur : 1,20 m;
* morphologie des berges : la hauteur des berges est fixée à 0,30 m, pour une pente de 60° dans les secteurs rectilignes. Au niveau des points d’inflexions, la pente de berge sera de 60° pour la berge convexe et de 30° pour la berge concave :
* pente du cours d’eau sur la zone restaurée : 1,4 % ;
* sinuosité : le rapport retenu pour la longueur d’onde est de 15 fois la longueur d’onde soit 16 à 20 mètres. Le rapport retenu pour l’amplitude est de 6 fois la largeur, soit 7 à 8 mètres.
— Le débusage du cours d’eau sur les parcelles YX130, YX358, YX446 et YX447 ainsi que le recalibrage du busage en traversée de voie communale pourront être réalisés ultérieurement. Les caractéristiques du nouveau lit seront identiques à celles décrites pour la renaturation dans l’emprise des parcelles AK 358 à AK 363. La recharge en granulats, si nécessaire, pourra être décalée dans le temps.
RAA n°13 - 3 mai 2016 153 — L'ouvrage présent sur la parcelle YX 129 sera remplacé par un ouvrage de type pont-cadre ayant une largeur utile de 1200 mm et une hauteur utile de 900 mm. Le radier sera enfoui de 300 mm par rapport à sa côte aval et posé avec une pente nulle. Ces caractéristiques permettront au lit du cours de se reconstituer sur une hauteur minimum de 30 cm à l’intérieur de l’ouvrage.
— L'ouvrage de diamètre 500 mm présent au lieu-dit Pont Eozen sera remplacé par un ouvrage de type pont-cadre ayant une largeur utile de 1200 mm et une hauteur utile de 900 mm. Le radier sera enfoui de 300 mm par rapport à sa côte aval et posé avec une pente nulle. Ces caractéristiques permettront au lit du cours de se reconstituer sur une hauteur minimum de 30 cm à l’intérieur de l’ouvrage.
— La restauration de la zone humide sur les parcelles AK 358 à AK 369 se fera par décaissement, de telle façon que les côtes projet soient situées à 30 cm au-dessus du lit mineur du cours d’eau. La hauteur de déblais variera de 70 cm sur les zones amont à 2 mètres sur la partie aval. Le volume des déblais à évacuer est estimé à 9000 m°. Une micro-topographie sera aménagée pour augmenter la diversité des habitats potentiels de la zone humide.
— La reconstitution d’une ripisylve : les essences arborescentes seront espacées de 7 à 10 mètres et les arbustives de 2 à 4 mètres. Ils seront disposés en haut de berge de manière irrégulière en alternant les essences.
— Les mesures d’accompagnement : afin d’achever la protection des riverains vis-à-vis du risque d’inondation, les mesures précédentes seront complétées par l’aménagement d’un talus bordant la limite basse du lit majeur du cours d’eau sur une hauteur de 50 cm par rapport à la route actuelle. Une rampe d’accès au site, de trois mètres de large, permettant l’entretien de la zone sera aménagée en limite Est de la parcelle.
Article 3 - Phasage des travaux
Les opérations devront suivre le planning suivant :
— étape préliminaire : mise en place des mesures de préservation de la mare située sur la parcelle AK 366 ;
— étape 1 : réalisation des ouvrages hydrauliques en période d’étiage ;
— étape 2 : évacuation des déblais de la zone humide ;
— étape 3 : création du tracé du nouveau lit ;
— étape 4 : création du radier de décharge dans la parcelle YX130, en sortie de la section busée de diamètre 800 mm, déconnexion au point amont de l’ancien lit du cours d’eau puis reconnexion sur le nouveau tracé, cette opération sera précédée d’une pêche de sauvegarde réalisée par une structure agréée.
— étape 5 : plantations de la ripisylve et semis de la zone humide .
Les étapes 2 et 3 peuvent être réalisées avant l’étape 1.
Article 4 — Prescriptions générales applicables aux travaux
Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs, les travaux sont menés conformément aux engagements pris par le bénéficiaire au travers du dossier réglementaire présenté en appui à sa demande d’autorisation et comprenant notamment l’étude d’impact et l’étude d’incidence sur l’eau, tels qu’ils ont été soumis à enquête publique, ainsi qu’aux propositions complémentaires formulées en réponse aux questions et remarques émises au cours des procédures et portant sur l’impact du projet sur le milieu aquatique.
RAA n°13 - 3 mai 2016 154 Article 5 — Prescriptions spécifiques
Le service départemental de l'ONEMA et le service police de l’eau de la DDTM seront associés aux réunions préparatoires de chantier afin de déterminer si des mesures supplémentaires doivent être mises en place. Ils seront également conviés à chaque réunion de chantier durant toute la durée des travaux.
Les plans d’exécution des travaux seront transmis, pour information, au pôle police de l’eau de la DDTM du Finistère, un mois avant le démarrage du chantier.
Les installations de chantier seront situées à une distance minimale de 20 mètres du cours d’eau.
Article 6 - Mesures correctives
Les mesures correctives suivantes sont ajoutées au dossier :
— l’ouvrage actuel, en traversée de la voie communale et de l’espace vert situé dans la parcelle YX130, est une buse de diamètre 800 mm. Sur ce linéaire, le busage sera recalibré en traversée de voie communale et supprimé sur le linéaire restant. Ces travaux pourront être différés dans le temps suivant la nature des dysfonctionnements observés et les résultats du suivi scientifique prévu à l’article 8 ;
— la réalisation d’un radier de décharge dans la parcelle YX130, en sortie de la section busée de diamètre 800 mm ;
— le rechargement du nouveau lit en granulats pourra se faire dans un délai de deux ans après la fin des travaux après une phase d’observations et d’études du potentiel de rechargement naturel suivant l’érodabilité des berges et les apports solides ;
— les travaux effectués dans le lit mineur seront réalisés de manière à minimiser la mise en mouvement des matières en suspension par la mise en place de barrages filtrants afin de retenir la maximum de matières en suspension et détritus flottants ;
Article 7 —- Mesures de sauvegarde
Pendant les travaux, les ouvrages et les écoulements au droit de l’emprise des travaux seront, aux
frais du pétitionnaire, constamment entretenus en bon état de fonctionnement.
Le pétitionnaire devra informer, préalablement à la réalisation de la pêche de sauvegarde, l’ONEMA, la fédération départementale de pêche et l’AAPPMA locale. Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la demande de la police de l’eau et de l'ONEMA.
Article 8 — suivi scientifique
Les actions de suivi ont pour objectifs de :
— vérifier la disparation ou la réduction de la fréquence des épisodes d’inondation et des altérations hydromorphologiques qui ont été identifiées ;
— justifier le débusage du cours d’eau sur les parcelles YX130, YX358, YX446 et YX447 et le recalibrage du busage dans l’emprise de la voie communale menant de Kerguelidic à Villaric ; — vérifier la disparition ou la réduction des altérations écologiques (ou perte de fonctionnalité) qui leurs sont corrélées.
RAA n°13 - 3 mai 2016 155 La durée minimale du suivi pour le compartiment hydromorphologique (profils en long et en travers, mesures de granulométrie, description des faciès) sera de 2 crues au moins biennales ou de 6 ans en l’absence de crue de cette fréquence (à caler avec le suivi biologique). Le premier suivi se fera immédiatement dans le délai de 15 jours qui suit la fin des travaux, il pourra correspondre par défaut au récolement, si celui-ci est prévu par le maître d'œuvre.
Pour le compartiment biologique (pêches électriques complètes, suivi des frayères, description des espèces végétales rivulaires et de zones humides), le premier suivi obligatoire aura lieu 3 ans après la fin des travaux, puis sera répliqué au moins sur trois années ; selon le même principe que pour l’état initial.
A l'issue de cette période, soit 6 ans, le pétitionnaire définira, si nécessaire, les mesures correctives
et d’ajustement à mettre en œuvre. Celles-ci pourront être réalisées dans le cadre de la présente autorisation sous réserve de viser les rubriques énoncées à l’article 1.
Article 9 — Prescriptions particulières relatives à la phase travaux :
En fin de travaux il procède à l’enlèvement des matériaux recueillis dans les ouvrages selon la procédure dite « fin de travaux » menée en concertation avec la collectivité.
En outre, et afin de limiter les sources de pollution et les effets de déversements accidentels le bénéficiaire procède à :
— la création de fossés autour des aires de stationnement des engins,
— la mise en place de bacs de rétention dans les zones de stockage des hydrocarbures et autres fluides.
— l'installation de sanitaires sur le site pendant toute la durée du chantier.
Article 10 — Accès aux ouvrages
Durant les travaux, le bénéficiaire est tenu de laisser les agents chargés de la police de l’eau accéder aux chantiers pour leur permettre de procéder à toutes les vérifications et expériences utiles à la constatation de l’exécution du présent arrêté.
Après les travaux, à toute époque, le bénéficiaire ou son exploitant est tenu de permettre aux agents chargés de la police de l’eau d’accéder aux ouvrages pour leur permettre de procéder à toutes les vérifications et mesures nécessaires à la constatation de l’exécution du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de tous documents utiles à la réalisation de ces inspections.
Article 11 — Vérification des ouvrages hydrauliques réalisés
Le pétitionnaire est tenu :
— à l’issue de la réalisation du projet, de fournir au service de police de l’eau les plans de récolement cotés de la section du cours d’eau réaménagé et du radier de décharge, dans un délai de six mois après la date de fin des travaux ;
— de fournir au service de police de l’eau le nom du service qui sera chargé de l’entretien et du suivi
du cours d’eau et des zones humides attenantes.
RAA n°13 - 3 mai 2016 156 Article 12 — Modification de l’autorisation
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du comité départemental des risques sanitaires et technologiques.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, le Préfet invite le titulaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 13 — Durée de l’autorisation
Les travaux de renaturation sont prévus sur deux années à compter de la date de publication du présent arrêté. Un programme d’entretien et de suivi sera réalisé à l’issue de la renaturation sur une période de 6 ans. Ce suivi pourra conclure à la réalisation de mesures correctives ou d’ajustement.
L’autorisation est donc accordée pour 10 ans. Elle pourra être renouvelée pour 5 ans si la commune de Plabennec présente, 6 mois avant l’échéance, un nouveau programme de gestion. Toutefois à l'issue d’une période de 6 ans à compter de la date de fin de travaux le bénéficiaire établit un bilan global de l’efficacité des travaux réalisés, comparant la situation constatée à cet instant et les objectifs initiaux du projet.
Article 14 — Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et les installations et de nature à porter atteinte à la conservation et la qualité des eaux doit être déclaré, dans les meilleurs délais, au préfet, par le maire de Plabennec.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l'accident, doit prendre, ou faire prendre, toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation est délivrée au sens des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et ne préjuge en rien des autorisations devant être sollicitées en application d’autres législations.
Article 16 — Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée, poursuivie et réprimée conformément à la réglementation en vigueur.
RAA n°13 - 3 mai 2016 157 Article 17 — Délais et voies de recours
Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l’objet, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, le délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en service des ouvrages et installations.
Les tiers installés postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté devant la juridiction administrative.
Article 18 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de l’arrêté d’autorisation énonçant les principales prescriptions mentionnées ci-dessus est affiché en mairie de Plabennec pendant une durée minimale de deux mois.
Le dossier, accompagné de l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement est mis à la disposition du public en sous-préfecture de Brest et à la mairie de Plabennec, pendant une durée minimale de deux mois à compter de la date de publication de l’arrêté.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique les lieux où le dossier prévu à l’alinéa précédent peut être consulté.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère pendant une durée minimale d’un an.
Article 19 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Plabennec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 2 7 AVR. 2016
Le préfet
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Secrétaire géhéral par intérim,
Jean-Dani ONTET-JOURDRAN
RAA n°13 - 3 mai 2016 158 Liberté «+ Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral
concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
n° 2016120-0003 du 29 avril 2016
é
éé
é
1444
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements,
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets,
l’arrêté préfectoral n°2015349-0002 du 15 décembre 2015, donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer,
l’arrêté préfectoral n°2016064-0003 du 4 mars 2016, donnant délégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer,
la demande en date du 28 octobre 2015, par laquelle la Base Navale de Brest et le Centre d’Instruction Naval de Brest sollicitent une dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
l’absence d’observations lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'Etat du 4 au 19 avril 2016 inclus, sur le dossier de demande de dérogation,
l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
ARRETE
Article 1 ‘
La Base Navale de Brest et le Centre d’Instruction Naval de Brest sont autorisés, jusqu'au 31
décembre 2018, à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés, marins et bruns, par application sur la coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www-finistere.gouv.fr RAA n°13 - 3 mai 2016 159 Lieu de réalisation de l'opération : les sites de la Base Navale de Brest et du Centre d’Instruction
Naval de Brest.
Article 2 : conditions particulières
Les opérations de stérilisation seront menées dans les secteurs où les nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli; des mesures limitant l’accès des goélands aux ressources alimentaires seront prises.
Les personnes procédant à la stérilisation devront pouvoir justifier des formations prévues à l’article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2014.
Un bilan annuel qualitatif et quantitatif des opérations réalisées sera transmis à la DDTM (Service eau et biodiversité - unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex) et à la DREAL (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 - 35065 Rennes cedex) avant le 31
décembre de chaque année.
Article 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
— soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère chargé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Atticle 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 2 9 AVR. 2016 +
Pour le préfet et par délégation,
P/Le DDTM et gar subdélégation,
P/Le chef du service eau et biodiversité,
Le responsable de l’umité nature et forêt,
«
Jean-Marc ER JT
y
RAA n°13 - 3 mai 2016 160 Liberté » iberté » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Arrêté Préfectoral
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres
APn° 2016118-0002
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1% août 2006) ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014364-0003 du 30 décembre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 juillet 2015 portant nomination de M. Philippe CHARRETTON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015230-0002 du 18 août 2015 donnant délégation de signature à Philippe CHARRETTON, directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords- cadres ;
RAA n°13 - 3 mai 2016 161 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CHARRETTON et sous sa responsabilité, subdélégation de signature est donnée à M. Henri BOURDON, directeur adjoint et à M. Hervé THOMAS, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour l'ensemble des matières figurant
ARRETE
dans l’arrêté préfectoral susvisé n° 2015230-0002 du 18 août 2015.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée, à l’exception du BOP 333 «moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (action 2), dans la limite des montants indiqués ci-dessous, aux agents suivants :
1 / Pour des montants inférieurs à 20 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou des
intérims qu’ils exercent :
Secrétariat général TICHIT
Service/Mission Responsable Grade
Service Aménagement Philippe LANDAIS Ingénieur en chef des TPE
Service Surveillance et Contrôle André ROUE Inspecteur principal des affaires des Activités Maritimes maritimes
Service Economie et Emploi Francis KLETZEL Inspecteur principal des affaires Maritimes maritimes
Service du Littoral Jean-Pierre GUILLOU | Ingénieur en chef des TPE
Service Risques et Sécurité Yves LE GUELLEC Ingénieur en chef des TPE
Service Habitat Construction Gérard DÉNIEL Cher sassioude l'Agreue et de l'Environnement
Sérvics Économie Agicole [Raoul GUENODEN, |Specteur en chef de la santé publique vétérinaire
Service Eau et Biodiversité Guillaume HOEFFLER re désponts, dés eur et des
Annick VIONNET- Conseillère d'administration
RAA n°13 - 3 mai 2016 162 2 / Pour des montants inférieurs à 10 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou des intérims qu’ils exercent :
Secrétariat général
Attaché d’administration : Joël LAURENT
SG-Moyens financiers == ; = : à Secrétaire d’administration et de Michelle JUHEL À £ contrôle du développement durable de
classe normale
SG-Unité logistique Jocelyne KERFERS HOUR 2 ÉUDEMERE EE 2657 9 développement durable
Article 3
Pour des montants inférieurs à 10 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans le cadre du BOP 333 (action 2) à :
Secrétariat général
SG Annick VIONNET-TICHIT | Conseillère d'administration
Joël LAURENT Attaché d’administration
SG-Moyens financiers Michelle JUHEL Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de
classe normale
s@-Unité logistique Jocelyne KERFERS Technicien supérieur en chef du développement durable
Article 4
La délégation de signature dans le cadre de l’interface ADS2007 et CHORUS pour la signature de l’état récapitulatif des recettes issu de ce logiciel, est donnée à :
Service aménagement
Service Aménagement Philippe LANDAIS Ingénieur en chef des TPE
Service Aménagement Christine HERRY Attachée principale d'administration
SA/Application du droit des
sols (ADS) Luc SALOMON Attaché d’administration
Article 5
La délégation de signature pour les aides publiques au logement, dans le cadre des délégations de compétence des articles L 301-5-1 et L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, est donnée à :
RAA n°13 - 3 mai 2016 163 Service habitat construction
Service Habitat Construction |Gérard DÉNIEL Chef de mission de l’agriculture et de l’environnement (IAE)
Service Habitat Construction |Philippe ABRAHAM Ingénieur des TPE
Article 6
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 20152600001 du 17 septembre 2015 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer en matière d’ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d’accords-cadres.
Quimper, le 27 AVR. 2016
Pour le préfet et par délégation
le directeur ARR pes territoires et de la mer
l Lis | EEE
MAS
Philipfé CHARRETTON
RAA n°13 - 3 mai 2016 164 à
BE h |
Liberté + Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi — DIRECCTE —
Unité Départementale du Finistère
Arrêté Préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la société
ARMOR EUX - SAS BONNETERIE D’ARMOR
21-23 rue Louison Bobet — 29000 QUIMPER
APn° 2016116-0002 du 25 avril 2016
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés :
VU la demande reçue en date du 24 mars 2016, complétée le 6 avril 2016, présentée par Monsieur Jean- Guy LE FLOCH, Président de la SAS BONNETERIE D’ARMOR, tendant à obtenir une dérogation à
la règle du repos dominical pour les salariés travaillant les dimanches 8 et 15 mai 2016 au sein des
entrepôts de l’entreprise ;
VU l'avis du Comité d’entreprise en date du 22 mars 2016 ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations réalisées dans les conditions prévues à l’article L.3132- 21 du Code du travail ;
CONSIDERANT la conclusion d’un accord d’entreprise le 23 mars 2016 et de son avenant en date du 31
mars 2016 relatifs au travail du dimanche ;
CONSIDERANT l'évènement de la braderie de printemps des marques Armor Lux et Terre et Mer 5
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Départementale du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur LE FLOCH est autorisé à faire travailler les salariés volontaires selon les conditions prévues aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail les dimanches 8 et 15 mai 2016 ;
nana 1 RAA n°13 - 3 mai 2016 165 Article 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une rémunération au
moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente ainsi
que d’un repos compensateur tels que prévus à l’accord d’entreprise.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du code du travail ;
Article 4 : M. le Directeur de l'Unité départementale,
M. l'inspecteur du travail,
M. le Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Quimper, le 25 avril 2016
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Direccte Bretagne,
Par subdélégation du Directeur de l'Unité
Départementale df Finistère,
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité, DGT -
Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
RAA n°13 - 3 mai 2016 166 EE
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Départementale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à la
DONS Services Brest
29228 BREST Cedex 2
AP n° 2016116-0003 du 25 avril 2016
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail
relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés :
VU la demande reçue le 5 avril 2016, présentée par Dominique SENNEDOT,
Directeur, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour
l'emploi, les dimanches compris entre le 25 avril et le 31 juillet 2016, de salariés
affectés à des travaux d’implantation et de raccordement d’hydroliennes au large de
Paimpol ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues
à l’article L.3132-21 du code du travail ;
VU l’avis du Comité d’établissement en date du 5 avril 2016 :
VU l'avis de l’Inspecteur du travail des armées,
CONSIDERANT les contraintes techniques et de sécurité liées à la réalisation de
travaux en mer ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’unité départementale du Finistère :
ARRETE
Article 1 : Monsieur SENNEDOT, Directeur de la DCNS Services Brest, est autorisé
à faire travailler les salariés volontaires les dimanches compris dans la période du 25
avril au 31 juillet 2016 sur le chantier de raccordement des hydroliennes de Paimpol-
Bréhat ;
RAA n°13 - 3 mai 2016 167 Article 2: Les salariés devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une
durée de travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur ;
Article_3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à
l'article R.3135-2 du code du travail ;
Aïticle 4 : M. le Directeur de l'Unité départementale,
M. l'Inspecteur du travail,
M. le Maire de Paimpol,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Quimper, le 25 avril 2016
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Direccte Bretagne,
recteur de l’Unité
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des
recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité, DGT — Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën —
75902 PARIS Cedex 15;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte —
35000 RENNES.
RAA n°13 - 3 mai 2016 168 | |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - SCOP
à TECHNIMER
TERRE PLEIN DU PORT
29750 LOCTUDY
AP N° 2016120-0001 du 29avril 2016
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production;
VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 3 mars 2016;
ARRETE :
RAA n°13 - 3 mai 2016 169 Article 1 : La Société TECHNIMER située Terre-Plein du Port à Loctudy, est habilitée à
prendre l’appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérative de
Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre
au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91
du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par
les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit
code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée àl’article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératives Ouvrière
de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière
de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Directeur de l'Unité Départementale du Finistère est chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper le 29 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Direccte de Bretagne, par subdélégation,
Le Directeur de l’Unité Départe le du Finistère,
L’Inspecteur d
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, DGT, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
RAA n°13 - 3 mai 2016 170 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté» palin + Fraternité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité départementale du
Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité départementale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819399882
N° SIREN 8193990882
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère le 21 avril 2016 par Monsieur BERTHOU Eric en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BERTHOU Eric dont l'établissement principal est situé Croas Lescuz 29640 PLOUGONVEN et enregistré sous le N° SAP819309882 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
RAA n°13 - 3 mai 2016 171 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 21 avril 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLO
RAA n°13 - 3 mai 2016 172 Direction Régionale
des Entreprises, : ?
de la Concurrence, D,
de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité départementale du
Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité départementale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP497542399
N° SIREN 497542399
et formulée conformément àl'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 26 avril 2016 par Madame CHARRIN Emilie en
qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme CHARRIN Enilie dont l'établissement principal est situé 25 rue Tourot 29200 BREST et enregistré sous le N° SAP497542399 pour les
activités suivantes :
° ASSISLATICE AUIIHISULALIVE 4 UUIILICIIC
+ Assistance informatique à domicile
+ Cours particuliers à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
RAA n°13 - 3 mai 2016 173 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 26 avril 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLO
RAA n°13 - 3 mai 2016 174 Liberté « Liberté » Égalté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation départementale du Finistère
Département veille et sécurité
sanitaires et environnementales
Pôle santé-environnement
AP n° 2016120-0004
Arrêté préfectoral
autorisant, au titre du Code de la santé publique, la société Cargill France à utiliser une prise d’eau superficielle dans l’Aber Benoît et à mettre en service une station de production d’eau pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de son usine située Z.I. de Menez Bras à Lannilis.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 et suivants, R1321-1 et suivants, concernant l'autorisation administrative d’utilisation d’eau destinée à la consommation, le contrôle sanitaire et l’obligation permanente de surveillance de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine par la personne publique ou privée responsable de la production et de la distribution de l’eau ;
le Code de la santé publique en ses articles R 1321-48, R 1321-49 et R.1321-50 relatifs aux matériaux et objets entrant au contact avec l’eau destinée à la consommation humaine et aux produits et procédés de traitement ;
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6, et R. 1321-42 du Code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral n°2015-13-AI du 28 juillet 2015 autorisant l'exploitation, par la société Cargill France, d’une usine de fabrication d’alginates située zone industrielle de Menez Bras à Lannilis, et l’épandage des déchets et sous-produits issus de cette fabrication ;
la demande d’autorisation de la société Cargill France relative à la demande d’autorisation d'utilisation d’eau en vue de la consommation humaine du 9 novembre 2015 ;
l'avis de monsieur Arnaud Le Gal, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, du
15 septembre 2015 ;
le dossier technique déposé par la société Cargill France du 4 mars 2016 :
l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 21 avril 2016 :
RAA n°13 - 3 mai 2016 175 CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de prélèvement d’eau, de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la société Cargill France :
CONSIDERANT la vulnérabilité de la prise d’eau dans l’Aber Benoît de la société Cargill France aux pollutions chroniques et accidentelles :
CONSIDERANT la nécessité d’adapter la filière de traitement aux contraintes de la ressource afin d’obtenir des meilleures conditions d'exploitation et de permettre le respect des exigences de qualité de l’eau mise en distribution ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne ;
ARRETE :
Article 1
La société Cargill France, sise Z.I. de Menez Bras à Lanillis, est autorisée à utiliser, pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de son usine, l’eau superficielle de la
rivière Aber Benoît prélevée à la prise d’eau située sur le site de son usine de Lannilis sur la parcelle n°624 section C du cadastre de la commune. Les coordonnées Lambert du point de prélèvement sont les suivantes :
X= 96 602 m
Y=2416 650 m
Article 2
La filière de traitement est réalisée et exploitée conformément au dossier technique présenté. Elle comporte les étapes suivantes :
- _ préreminéralisation par ajout de carbonate de sodium,
- coagulation-floculation avec injection de polyhydroxychlorositicate basique d’aluminium
et de polymères,
- décantation dans un décanteur lamellaire,
- filtration sur 2 filtres bi-couche sable/charbon actif,
- désinfection aux U.V.,
- désinfection finale à l’eau de javel,
- stockage dans une bâche d’eau traitée d’une capacité de 200 m°.
Article 3
Les produits et procédés utilisés pour le traitement de l’eau doivent être conformes aux conditions réglementaires définies pour cet usage. Tout changement de procédé ou de produit doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation préfectorale.
Article 4
Un dispositif de disconnexion adapté est mis en place afin de protéger le réseau d’adduction publique de distribution de tout retour d’eau du réseau alimenté à partir de la prise d’eau dans la rivière Aber Benoît. Les réseaux de distribution d’eau alimentés par les réseaux public et privés doivent être identifiés.
Article 5
Conformément à la réglementation, la personne publique ou privée responsable de la production et de la distribution de l’eau est chargée de surveiller en permanence la qualité de l’eau, de
2
RAA n°13 - 3 mai 2016 176 procéder à l'examen régulier des installations, d’effectuer des tests ou analyses aux points représentatifs de l’incidence des traitements et de vérifier l’efficacité de la désinfection. Les informations collectées à ce titre sont consignées et tenues à la disposition des agents de l’ARS de Bretagne chargés du contrôle sanitaire. Toute anomalie ou incident de fonctionnement pouvant avoir une répercussion sur la qualité de l’eau mise en distribution doit être signalée à ce service de contrôle.
Cette surveillance est complétée par un programme d'analyses mensuel de la qualité de l’eau traitée comportant les paramètres réglementaires définis par l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas du réseau public: 10 analyses de routine de type R complétées par les sous-produits de traitement du chlore et 2 analyses complètes de type C. Cette surveillance analytique renforcée pourra toutefois être allégée si ses résultats montrent une qualité de l’eau conforme aux exigences de qualité de façon permanente.
Article 6
Afin de préserver la qualité des eaux prélevées, des mesures de protection des installations de prélèvements d'eau sont mises en œuvre.
Sont prescrits :
- les mises en place de périmètres immédiats autour de l’ensemble du bassin intermédiaire,
des abords de la prise d’eau et du local de pompage par la pose de clôtures, d’une hauteur de 2 mètres, qui devra être maintenue en bon état. Les accès se feront par des portails fermant à clé ou cadenassés,
- la protection de la fosse de pompage par une couverture de type tôle aluminium ou similaire fermée par un cadenas,
- l'installation d’une lame siphoïde ou un dispositif de rétention des hydrocarbures et flottants au niveau de la prise d’eau si, en périodes de basses ou moyennes eaux, le conduit entre la rivière et le bassin intermédiaire n’est plus en charge.
- toute utilisation de produits phytosanitaires est proscrite à l’intérieur des périmètres immédiats. L'entretien se fait exclusivement par moyens mécaniques.
- à l’intérieur de ces périmètres sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que celles nécessaires à l’entretien et à l'exploitation de la prise d’eau, du bassin intermédiaire et des installations de pompage.
Sont préconisés :
- la mise en place d’un dispositif permettant d’obturer totalement le conduit entre la rivière et le bassin intermédiaire en cas de pollution accidentelle de la rivière.
- la création d’un fossé efficace le long du chemin rive droite (nord) ou entre le chemin et le bassin intermédiaire afin d’évacuer l’ensemble des eaux de ruissellement, y compris celles provenant du site de l’usine, en aval du pompage.
- la réalisation, rive gauche, d’un dégagement du bas du chemin creux pour permettre aux écoulements d’eaux pluviales provenant du coteau sud de s’évacuer en aval.
- le repérage des conduites d'eaux pluviales de l’usine Cargill afin de s’assurer que ces eaux sont bien évacuées en aval de la prise d’eau.
- le maintien en bon état des dispositifs de rétention, des stockages de produits chimiques et de la station de prétraitement des eaux usées du site Cargill.
- l'établissement de conventions ou de procédures d'alertes avec les propriétaires et/ou exploitants des installations à risque, les plus proches en amont de la prise d’eau, afin qu’en cas de dysfonctionnement ou de rejets accidentels, puissent être mises en œuvre
des mesures d’exploitation du prélèvement d’eau et du traitement adaptées aux évènements.
RAA n°13 - 3 mai 2016 177 Article 7
La mise en place des mesures de protection prescrites par l’article 6 devra être achevée dans un délai d’un an à dater de la publication du présent arrêté.
La filière de traitement devra être mise en service dans un délai d’un an à dater de la publication du présent arrêté.
Article 8
Le contrôle sanitaire réglementaire établi pour le compte de la société Cargill France est réalisé par l’ARS conformément aux dispositions du Code de la santé publique. La fréquence et le type d'analyses sont définis dans le tableau ci-après :
Emplacement du point de brélévement Types d'analyses Fréquence annuelle
Eau brute prélevée dans ELA R+
l’Aber Benoît peshoidss 3
< Sn
Eau brute prélevée dans Éschertohio cale
l'Aber Benoît RENNES 6 intestinaux-+carbone
organique total
Eau distribuée È 2
mt R+aluminium total+carbone Eau distribuée i 6 organique total
Le coût des prélèvements et analyses est à la charge de l’exploitant.
Avant mise en service des installations, l'ARS procéde à des analyses de vérification de la qualité des eaux produites.
Article 9
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- Soit un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de la santé. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, le directeur général de l’Agence régionale de santé de Bretagne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. | Fait à Quimper, le 20 AVR 2016
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Secrétaire gérnéralfar intérim,
Jean-Daniel
RAA n°13 - 3 mai 2016 178 Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation départementale du Finistère
Pôle santé-environnement
AP n° 2016120-0005
Arrêté préfectoral
autorisant le syndicat intercommunal des eaux de Clohars-Fouesnant à mettre en service une nouvelle unité de production d’eau potable sur la commune de Saint-Evarzec au lieu-dit Lanvéron.
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 et suivants, R1321-1 et suivants concernant, l’autorisation administrative d'utilisation d’eau destinée à la consommation, le contrôle sanitaire et l’obligation permanente de surveillance de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine par la personne privée responsable de la production et de la distribution de l’eau :
VU le Code de la santé publique en ses articles R 1321-48, R 1321-49 et R 1321-50 relatifs aux matériaux et objets entrant au contact avec l’eau destinée à la consommation humaine et aux produits et procédés de traitement ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6, et R. 1321-42 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013050-001 du 19 février 2013 déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux de Clohars-Fouesnant la dérivation et le prélèvement des eaux souterraines à partir des captages de Lanvéron et de Trouarn situés sur la commune de Saint-Evarzec, l'établissement des périmètres de protection des ouvrages , ainsi que l'institution des servitudes y afférentes.
VU le dossier technique déposé par le syndicat intercommunal des eaux de Clohars- Fouesnant du 17 novembre 2015 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 21 avril 2016 ;
CONSIDERANT la nécessité d’adapter la filière de traitement aux contraintes de la ressource afin d’obtenir des meilleures conditions d'exploitation et de permettre le respect des exigences de qualité de l’eau mise en distribution ;
RAA n°13 - 3 mai 2016 179 CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine du syndicat intercommunal des eaux de Clohars-Fouesnant :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1
Le syndicat intercommunal des eaux de Clohars-Fouesnant est autorisé à mettre en service une nouvelle filière de traitement d’eau destinée à la consommation humaine La filière de traitement comporte les étapes suivantes :
- _ dégazage du CO: en excès ;
- filtration sur média calcaire d’origine terrestre :
- _ neutralisation à la soude ;
- désinfection au chlore gazeux.
Les eaux ainsi traitées sont stockées dans un réservoir de 750 m° puis refoulées vers le réservoir de Lanvéron et mises en distribution après mélange avec l’eau superficielle produite par le syndicat mixte de l’Aulne.
Les eaux de lavage des filtres, 20 nr par semaine, sont collectées vers une bâche de 50 m°
avant rejet dans le milieu naturel. Il conviendra d’installer un système afin de réguler les volumes d’eau rejetés.
Article 2
Les produits et procédés utilisés pour le traitement de l’eau dans le cadre de cette restructuration doivent être conformes aux conditions réglementaires définies pour cet usage. Tout changement de procédé ou de produit doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation préfectorale.
Article 3
Conformément à la réglementation, la personne privée responsable de la production et de la distribution de l’eau est chargée de surveiller en permanence la qualité de l’eau, de procéder à l’examen régulier des installations, d'effectuer des tests ou analyses aux points représentatifs de l’incidence des traitements et de vérifier l'efficacité de la désinfection. Les informations collectées à ce titre sont consignées et tenues à la disposition des agents de l’ARS de Bretagne chargés du contrôle sanitaire. Toute anomalie ou incident de fonctionnement pouvant avoir une répercussion sur la qualité de l’eau mise en distribution doit être signalée à ce service de
contrôle.
Atticle 4
Le non-respect de l’une ou l’autre des prescriptions précitées rend caduque la présente autorisation.
Article 5
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- Soit un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de la santé. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
RAA n°13 - 3 mai 2016 180 - Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur général de l’Agence régionale de santé de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat intercommunal des eaux de Clohars-Fouesnant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 AVR 7Gîr
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Secrétaire général par intérim,
Jean-Danief MONTET-JOURDRAN
RAA n°13 - 3 mai 2016 181 E = Liberté * Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation départementale du Finistère
Pôle santé environnement
AP n° 2016120-0006
Arrêté préfectoral
autorisant la création d’une chambre funéraire à Plougastel Daoulas g
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des collectivités territoriales et notamment ses articles R2223-74, D2223-80 à D2223-87, R2223-88 ;
VU la demande d'autorisation de création d’une chambre funéraire, zone de Ty Ar Ménez à Plougastel Daoulas (29470), formulée par monsieur Gilles BODIGER, responsable de l’entreprise « Pompes Funèbres Bodiger », basée à Plougastel Daoulas (29470), en date du 5 janvier 2016 ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de Plougastel Daoulas, en date du 16 février
2016;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 21 avril 2016 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: L'entreprise « Pompes Funèbres Bodiger », dont le siège social est basé à Plougastel Daoulas (29470), est autorisée à créer une chambre funéraire dans la zone de Ty Ar Ménez, au 135, rue Paul Emile Victor à Plougastel Daoulas (29470), sur la parcelle CR
n°336, lot 7.
L'établissement comprendra:
- un parking extérieur ;
- des locaux ouverts au public : un hall d’accueil/cafétéria, trois salons de présentation des corps, un sanitaire (accessible aux personnes à mobilité réduite), un espace
RAA n°13 - 3 mai 2016 182 commercial (sans communication directe avec la maison funéraire et doté d’un numéro de téléphone distinct),
- des locaux techniques à l'usage exclusif des professionnels : un espace réservé à l'accueil des véhicules de transports de corps, une salle de réception et préparation des corps, trois cases réfrigérées, un local technique, un vestiaire et sanitaire.
Article 2: L'ouverture de l'établissement sera subordonnée à une vérification de la conformité aux prescriptions énoncées par le code des collectivités territoriales par un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé.
Article 3: Un recours contentieux peut-être formé contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes (3 contour Motte).
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, le maire de Plougastel Daoulas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper le 2 4 AVR jÜE
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Secrétaire général par intérim,
niel MONTET-JOURDRAN
np
RAA n°13 - 3 mai 2016 183 ns
2
Liberté
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTERE
Direction
des
Services
Départementaux
De
l’Education
Nationale
ARRETE
préfectoral
Modifiant
la composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
AP
n°
2016116-0004
du
25 avril 2016
Le
Préfet
du
Finistère
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Les
articles
L
234-1
à
L
235-1
et
les
articles
R
235-1
à
R
235-11
du
code
de
l'éducation ;
VU
L'’arrêté
n°2014276-0005
du
3
octobre
2014
modifié
fixant
la
composition
du
Conseil
Départemental
de
l’Education
Nationale
du
Finistère
;
VU
Le
courrier
du
directeur
général
des
services
de
la
Région
Bretagne
en
date
du
12
février
2016
;
VU
Le
courrier
du
président
du
collectif
des
Associations
de
Personnes
Handicapées
du
Finistère
en
date
du
1”
avril
2016
;
VU
Le
courrier
de
la présidente
du
Conseil
Départemental
du
Finistère
de
la FCPE
en
date
du
15
avril
2016 ;
SUR
proposition
de
Madame
l’Inspectrice
d’Académie-
Directrice
Académique
des
Services
de
l’Education
Nationale
ARRETE
Article
1 :
L’article
1°
de
l’arrêté
préfectoral
n°2014276-0005
du
3
octobre
2014
fixant
la
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
du
Finistère
est modifié
ainsi
qu’il
suit
:
Représentants
de
la
Région :
Titulaire Mme
Gaël
LE
MEUR
en
remplacement
de
Mme
Forough
SALAMI
Suppléant Mme
Emmanuelle
RASSENEUR
en
remplacement
de
M.
Jean
Claude
LESSARD
Représentants
des
usagers
:
Représentants
de
la
FCPE
Titulaires
Suppléants
Mme
Marie-Françoise
LE
HENANF
Mme
Véronique
BLANCHET
M.
Jean-François
MARANDOLA
M.
Gilbert
GOLLY
M.
Jean-Jacques
LECOT
M.
Loïc
RAULT
Mme
Chrystelle
DELAGE
Mme
Anne
LE
BLEIS
M.
Eric
DIROU
M.
Bernard
PORTE
Mme
Nadège
FIEVET
M.
Nicolas
CORRE
M.
Alain
FONFERRIER
Mme
Gaëlle
VANDESTRACTEN
RAA n°13 - 3 mai 2016
184 Personnes
qualifiées
Titulaire Mme
Anne
CARAES
en
remplacement
de Mme
Nadine
LAVANANT
Mme
Françoise
ROC’HCONGAR
en
remplacement
de
M.
Régis
GUILLERM
Le
reste
sans
changement.
Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
et la Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le
25
avi
2046
RE
ak
VIDELAINE
RAA n°13 - 3 mai 2016
185 acalemie
Rennes
direction
des services
départementaux
Finistère
Éducation nationale
ARRETE
n°
16-006
Le
Recteur,
VU
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
toi n°
84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
VU
la
loi
n°2012-751
du
5
juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique,
VU
le
décret
n°
90-680
du
1er
août
1990
relatif
au
statut
particulier
des
professeurs
des
écoles,
VU
le
décret
n°90-770
du
31
août
1990
relatif
aux
Communications
Administratives
Paritaires
uniques
communes
aux
corps
des
instituteurs
et
des
Professeurs
des
Ecoles
VU
le
décret
n°2011-183
du
15
février
2011
modifiant
le
décret
n°82-451
du
28
mai
1982
relatif
aux
Commissions
Administratives
Paritaires,
VU
la
circulaire
n°2014-121
du
16
septembre
2014
relative
à
l'application
du
décret
n°82-451
du
28
mai
1982
modifié,
VU
les
résultats
du
scrutin
du
27
novembre
au
4
décembre
2014,
VU
l'arrêté
n°16-002
du
20
Janvier
2016
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
- Les
dispositions
de
l'arrêté
n°16-002
du
20
janvier
2016
sont
rapportées.
ARTICLE
DEUXIEME
-
La
Commission
Administrative
Paritaire
Départementale
commune
aux
corps
des
instituteurs
et
des
Professeurs
des
Ecoles
comprend
les
membres
suivants
:
1
- TITULAIRES
A
- Représentant
l'Administration
Mme
LOMBARDI-PASQUIER
Caroline
inspectrice
d'académie
- Directrice
académique
des
services
de
l'éducation
Mme
RAULT
Anne
Sophie
M.
CILLARD
Michel
Mme
LE
MENACH
Armelle
Mme
COLLET
Agnès
M.
SAUNIER
Waiter
M.
DOREAU
Dominique
M.
REMEUR
André
M.
QUILLIEN
Hervé
Mme
BAC
Christine
B
- Représentant
le
personnel
nationale
du
Finistère
Secrétaire
Générale
Inspecteur
de
l'Education
Nationale,
Adjoint
à
lIA-DASEN
Responsable
de
la division
du
1°” degré
Adjointe
à la responsable
de
la division
du
1°” degré
Inspecteur
de
l'Education
Nationale
—
LANDIVISIAU
inspecteur
de
l'Education
Nationale
—
QUIMPER
SUD
Inspecteur
de
l'Education
Nationale
- QUIMPER
PRE-ELEMENTAIRE
inspecteur
de
l'Education
Nationale
-
QUIMPER
CORNOUAILLE
Inspectrice
de
l'Education
Nationale
— QUIMPER
VILLE
-___
Professeurs
des
écoles
hors
classe
Mme
LE
COZ
Armelle
SNUIPP-FSU
EPP
L.
Courot
PLOMEUR
(Quimper
Ouest)
-
instituteurs
et
professeurs
des
écoles
classe
normale
M.
LE
GOFF
Thierry
Mme
HAMON
Aurélie
Mme
MANUEL
Sabrina
SNUIPP-FSU
EPP
Kergoat-Ar-Lez
QUIMPER
(Quimper
Sud)
SNUIPP-FSU
EPP
Bourg
TREMEVEN
(Quimper
Est)
SNUIPF
7°"
"AP
Robert
Desnos
BREST
(Brest
Nord'
RAA n°13 - 3 mai 2016
186 Mme
MEHAT
Joëlle
Mme
PONTHIEU
Béatrice
M.
FLOC'H
Hervé
Mme
CHARRAULT
Mathilde
Mme
L'EOST
Héloïse
Mme
SEVEN
Anne
2 —- SUPPLEANTS A
- Représentant
l'Administration
M.
KOSZYK
Philippe
Mme
RICHERT
Nathalie
M.
TROBO
Bruno
M.
NOURY
Benoiît
Mme
DECEMME
Sophie
Mme
KERBIQUET
Fiorence
M.
BOCK
Manuel
Mme
DAMAZIE-EDMOND
Claude
Mme
LE
ROUX
Nelly
M.
JACQUES
Philippe
B
- Représentant
le
personnel
SNUÏIPP-EFSU SGEN-CFDT SGEN-CFDT SGEN-CFDT SUD-EDUCATION SE-UNSA
EPP
Thomas
Donnard
PENMARCH
(Quimper
Ouest)
EPP
Le
Dorlett
CONCARNEAU
(Quimper
Cornouaille)
EPP
Jean
Piaget
MORLAIX
(Morlaix)
EMP
Vauban
BREST
(Brest
Ville)
EPP
du
bourg
BOURG-BLANC
(Brest
Abers)
EEP
Jules
Ferry
PONT-L’'ABBE
(Quimper
Ouest)
Inspecteur
d'académie
- Directeur
académique
adjoint
inspecteur
de
l'Education
Nationale
—
MORLAIX
Inspecteur
de
l'Education
Nationale
—
BREST
ABERS
Inspecteur
de
l'Education
Nationale
-
CHATEAULIN
Inspectrice
de
l'Education
Nationale
—- QUIMPER
EST
inspectrice
de
l'Education
Nationale
-
QUIMPER
ASH
HANDICAP
inspectrice
de
l'Education
Nationale
—-
MORLAIX
CENTRE
FINISTERE
inspectrice
de
l'Education
Nationale
—
LANDERNEAU
Responsable
de
la division
des
élèves
- ASH
Adjoint
à
la
secrétaire
générale
-
Professeurs
des
écoles
hors
classe
M.
LE
PAPE
Louis
SNUIPP-FSU
EEP
J.
Ferry
PONT
L'ABBE
(Quimper
Ouest)
- _
Instituteurs
et
professeurs
des
écoles
classe
normale
M.
CARADEC
Christian
Mme
HUET
Katell
M.
GAUCHARD
Antoine
Mme
GUIZIOU
Aurélie
Mme
CHIPPAUX
Barbara
M.
JAGAILLE
Guillaume
Mme
SWICA
Mélanie
Mme
LE
BAGOUSSE
Géraidine
Mme
GAILLARD
Véronique
SNUIPP-FSU SNUIPP-FSU SNUIPP-FSU SNUIPP-FSU SGEN-CFDT SGEN-CFDT SGEN-CFDT SUD-EDUCATION SE-UNSA
EPP
J.
Ferry
LE
RELECQ
KERHUON
(Brest
Est)
EPP
les
hirondelles
LE
TREVOUX
((Quimper
Est)
EPP
F.M.
Luzel
ST-THEGONNEC
(Landivisiau)
EPP
Saint
Marine
COMBRIT
(Quimper
ouest)
EPP
du
bourg
ST
SAUVEUR
(Landerneau)
EEP
Vauban
BREST
(Brest
Ville)
EPP
Centre
ville
CONCARNEAU
(Quimper
Cornouaille)
EPP
du
bourg
LANRIVOARE
(Brest
lroise)
EEP
Laennec
DOUARNENEZ
(Quimper
Nord)
ARTICLE
TROISIEME
-—
La
Secrétaire
Générale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Quimper,
le
27
avril
2016
Le
Recteur
Pour
le
Recteur
et
par
Délégation
L'IA-DASEN Caroline
LOMBARDI-PASQUIER
RAA n°13 - 3 mai 2016
187 PREMAR ATLANT
Division
« action
de
l’Etat
en
mer
»
Liberté +
* Égalé»
rater
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L’ATLANTIQUE
Brest,
le
/
pra
Zolé.
ARRETE
N° 2016/9440
Portant
modification
à
l’arrêté
n°
2009-055
modifié
du
15 juillet
2009
réglementant
la
circulation,
le
mouillage
et certaines
activités
de
pêche
dans
la rade
de
Brest
et
ses
abords.
Le
préfet
maritime
de
l’Atlantique,
VU
Parrêté
n°
2009-055
du
15
juillet
2009
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
réglementant
la
circulation,
le mouillage
et certaines
activités
de
pêche
dans
la rade
de
Brest
et ses
abords
;
VU
Pavis
du
centre
des
opérations
maritimes
de
Brest ;
SUR
PROPOSITION
de
l’adjoint
du
préfet
maritime
de
Atlantique
pour
l’action
de
l’Etat
en
mer
;
ARRETE Article
1°:
L'article
13
de
l’arrêté
n° 2009-055
modifié
du 15 juillet
2009
est modifié
comme
suit :
Au
lieu
de :
«Le
mouillage
des
navires
français
et
étrangers
en
rade
de
Brest,
en
baies
de
Douarnenez
et
de
Camaret
et
dans
l’anse
de
Bertheaume
est
subordonné
à
la
désignation
par
l’autorité
maritime
d’un
des
postes
de
mouillage
définis
dans
l’annexe
IV
au
présent
arrêté
».
Lire
:
«Le
mouillage
des
navires
français
et
étrangers
en
rade
de
Brest,
en
baies
de
Douarnenez
et
de
Camaret
et
dans
l’anse
de
Bertheaume
est
géré
par
le
centre
des
opérations
maritimes
(COM)
de
la
préfecture
maritime
qui
attribue
l’un
des
postes
de
mouillage
définis
dans
l’annexe
IV
au
présent
arrêté
en
indiquant
ses
caractéristiques
au
commandant
du
navire.
La
décision
de
prendre
le mouillage
relève
du
commandant
du
navire.
L’avis
des
pilotes
peut
être
sollicité
si nécessaire
».
Pour
le préfet
maritime
de
l'Atlantique
et par
délégation,
l'administrateur
général
de
2°"
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach
adjoint
au
préfet
maritime
chargé
de
l’action
de
l’Etat
en
mer,
1/2
RAA n°13 - 3 mai 2016
188 DIFFUSION
Préfecture
du
Finistère
(pour
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs)
DDTM/DML
29
Pôle
littoral
et
affaires
maritimes
de
Brest
(pour
affichage)
Comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Finistère
(pour
affichage)
CROSS
Corsen
DIRM
NAMO
GROUPGENDEP
29
GROUPGENDMARINE
ATLANTIQUE
COD
Nantes
FOSIT
BREST
(pour
servir
les
sémaphores
concernés)
ALFAN
BREST
GPD
ATLANTIQUE
SHOM CECLANT/OPS
(OPSCOT
—
INFONAUT)
AEM
:SAR-SURNAV
—
GGEM
(pour
insertion
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique)
—
Archives
(Chrono
AR).
2/2
RAA n°13 - 3 mai 2016
189 Liberté » Liberé » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DE BRETAGNE
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900160S sis à QUIMPER 29000
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant le courrier de Monsieur Didier DEGRENNE daté du 9 avrit 2016, reçu le 43 avril 2016, m'informant de sa démission et de sa cessation d'activité le 25 mars 2016 sans présentation de successeur et la radiation du registre du commerce et des sociétés publiée le 29 mars 2016 au BODACC B 062/2016-annonce 915,
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°2900160$ sis à QUIMPER à compter du 31 mars 2016.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture du Finistère pour publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
ARennes, le 22 avrit 2016
P/ Le directeur des douanes,
Le chef du Pêle d'Action économique,
î V. Tillet
re
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
RAA n°13 - 3 mai 2016 190 HINISTÈRS DE L4 AUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D'ARRET DE BREST À Brest, Le 25 avril 2016
Décision portant délégation de signature
Vu la loi n°2009,1436 du 25 novembre 2009.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24,R. 57-7-79 à R 57-7-82 ;
Vu l'article 7 de [a loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/05/2008 nommant Monsieur Richard MENAGER en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de BREST.
Monsieur Richard MENAGER, chef d'établissement de la maison d'atrêt de BREST
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
*__ Monsieur BEN GHAFFAR-DUMORTIER Loïc, Directeur Adjoint * Monsieur BRUERE Bernard, Capitaine pénitentiaire, chef de détention *__ Monsieur SALIOU Gaëtan, Capitaine pénitentiaire * Madame GALERNE Isabelle, Lientenant pénitentiaire + Monsieur HACQUES Sébastien, Lieutenant pénitentiaire ‘Monsieur MAINDRON Éric, Lieutenant pénitentiaire * Monsieur MERDY Pierre, Lieutenant pénitentiaire
* Monsieur CLOÏITRE Jean, Major pénitentiaire + Monsieur CORDIER Eddy, Major pénitentiaire + __ Madame LE GALL Valérie, Major pénitentiaire * Monsieur ROY Philippe, Major pénitentiaire * Monsieur ARZUR Atnaud, Premier surveillant + Monsieur DAVID Xavier, Premier surveillant. + __ Monsieur ESTANEZ-AGUAS Johann, Premier surveillant * Monsieur GOURVENNEC Philippe, Premier surveillant + Monsieur PIRON Franck, Premier surveillant + Monsieur ROUDAUT Bernard, Premier surveillant
aux fins de décider de placer en prévention les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire conformément aux instructions de service et à la réglementation en vigueur.
Affichage :
- Unités de détention
- Publication au recueif des actes administratifs de in Préfecture du Pinistère
RAA n°13 - 3 mai 2016 191 MINISTÈRE Di LASVSTIQR
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D'ARRET DE BREST À Brest, le 25 avril 2016
Décision portant délégation de signature
Vu la loi n°2009,1436 du 25 novembre 2009.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 etD 93.
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Va l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/05/2008 nommant Monsieur Richard MENAGER en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de BREST.
Monsieur Richard MENAGER, chef d'établissement de la maison d'arrêt de BREST
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
+ Monsieur BEN GHAFFAR-DUMORTIER Loïc, Directeur Adjoint + Monsieur BRUERE Bernard, Capitaine pénitentiaire, chef de détention
+ Monsieur SALIOU Gaëtan, Capitaine pénitentiaire *__ Madame GALERNE Isabclle, Lieutenant pénitentiaire + Monsieur HACQUES Sébastien, Lieutenant pénitentiaire + Monsieur MAINDRON Éric, Lieutenant pénitentiaire “Monsieur MERDYŸ Pierre, Lieutenant pénitentiaire
+ Monsieur CLOITRE Jean, Major pénitentiaire + Monsieur CORDIER Eddy, Major pénitentiaire + Madame LE GALL Valérie, Major pénitentiaire * Monsieur ROŸ Philippe, Major pénitentiaire * Monsieur ARZUR Arnaud, Premier surveillant + Monsieur DAVID Xavier, Premier surveillant * Monsieur ESTANEZ-AGUAS Johann, Premier surveillant * Monsieur GOURVENNEC Philippe, Premier surveillant *__ Monsieur PIRON Franck, Premier surveillant * Monsieur ROUDAUT Bernard, Premier surveillant
aux fins de procéder aux affectations cellulaires des personnes détenues conformément aux instmctions de services et à la réglementation en vigueur,
/
Richard VE AGER |
Affichage :
Ve
- Unités da détention
- Publication au recueil des notes administratif de la Préféciure du Finistère
RAA n°13 - 3 mai 2016 192 RérvuriQue FRaN Gas:
MIENISLÉERTS DIE TA RISTICR
PIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAYRE
DIRECTION INTERREGIONGLE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D'ARRET DE BREST À Brest, le 25 avril 2016
Décision portant délégation de signature
Vu la loi n°2009,1436 dn. 25 novembre 2009.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R. 57-7-79 à R 57-7-82 ;
Vu l'article 7 de Ja loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 dn décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Va l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/05/2008 nommant Monsieur Richard MENAGER eu qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de BREST.
Monsieur Richard MENAGER, chef d'établissement de la maison d'arrêt de BREST
DÉCIDE :
Délégation permanente de siguature est donnée à :
* Monsieur BEN GHAFFAR-DUMORTIER Loïc, Directeur Adjoint + Monsieur BRUERE Bernard, Capitaine pénitentiaire, chef de détention + Monsieur SALIOU Gaëtan, Capitaine pénitentiaire + Madame GALERNY Isabelle, Lieutenant pénitentiaire + Monsieur HACQUES Sébastien, Lieutenant pénitentiaire ° Monsieur MAINDRON Éric, Lieutenant pénitentiaire * Monsieur MERDYŸ Pierre, Lieutenant pénitentiaire
+ Monsieur CLOITRE Jean, Major pénitentiaire * Monsieur CORDIER Eddy, Major pénitentiaire * Madame LE GALL Valérie Major pénitentiaire “Monsieur ROŸ Philippe, Major pénitentiaire *__ Monsieur ARZUR Arnaud, Premier surveillant * Monsieur DAVID Xavier, Premier surveillant “Monsieur ESTANEZ-AGUAS Johann, Premier surveillant *__ Monsieur GOURVENNEC Plilippe, Premier surveillant * Monsieur PIRON Franck, Premier surveillant * Monsieur ROUDAUT Bernard, Premier surveillant
de faire procéder aux fouilles des personnes détenues conformément aux instructions de service et à la réglementation en vigueur.
Le Directeur
Richard MENAGER L
age :
- Unités de détemlon
- Publication au rerueil des actes administtaulfs de la Préfecture du Finistère
RAA n°13 - 3 mai 2016 193 DB EAJLSTEON
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIATRES DE RENNES
MAISON D’ARRET DE BREST À Brest, Le 25 avril 2016
Décision portant délégation de signature
Vu la loi n°2009.1436 du 25 novembre 2009.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R, 57-7-83, R. 57-7-84 ; Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Va l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 40 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/05/2008 nommant Monsieur Richard MENAGER en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de BREST.
Monsieur Richard MENAGER, chef d'établissement de la maison d'arrêt de BREST
DECIDE :
Délégation permanente de siguature est donuée à :
+ Monsieur BEN GHAFFAR-DUMORTIER Loïc,
+ Monsieur BRUERE Bernard,
* Monsieur SALIOU Gaëtan,
* Madame GALERNE Isabelle,
+ Monsieur HACQUES Sébastien,
+ Monsieur MAINDRON Éric,
*__ Monsieur MERDY Pierre,
+ Monsieur CLOITRE Jean,
* Monsieur CORDIER Eddy,
* Madame LE GALL, Valérie,
+ Monsieur ROY Philippe,
+ Monsieur ARZUR Arnaud,
+ Monsieur DAVID Xavier,
+ Monsieur ESTANEZ-AGUAS Tobann,
* Monsieur GOURVENNEC Philippe,
*__ Monsieur PIRON Franck,
*_ Monsieur ROUDAUT Bernard,
pour décider de l'utilisation de la force et des moyens de contrainte, conformément aux instructions de service et à la réglementation en vigueur.
Affichage :
- Unkés de détention
- Pubifcation au recuell des netes adininisratifs de la Préfecture du Finistère
Directeur Adjoint
Capitaine pénitentiaire, chef de détention
Capitaine pénitentiaire
Lieutenant pénitentiaire
Lieutenant pénitentiaire
Lieutenant pénitentiaire
Lieutenant pénitentiaire
Major pénitentiaire
Major pénitentiaire
Major pénitentiaire
Major pénitentiaire
Premier surveillant
Premier surveillant
Premier surveillant
Premier surveillant
Premier surveillant
Premier surveillant
Le Directeur
RAA n°13 - 3 mai 2016 194 DIRECTION
TERRITORIALE
BRETAGNE-PAYS
DE
LA
LOIRE
je
Line
Marcel
Paul
RÉSEAU
BI?
11802
44018
Nantes
Cedex
Q
fél
33
(0)2
40
3
DECISION
DE
DECLASSEMENT
D'UN
TERRAIN
DE
LIGNE
Gestionnaire
: SNCF
Réseau
(DT/BPL)
LA
DIRECTRICE
TERRITORIALE
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
la
loi
n°97-135
du
13
février
1997
modifiée
portant
création
de
l'établissement
public
“ Réseau
Ferré
de
France
” en
vue
du
renouveau
du
transport
ferroviaire,
et
notamment
son
article 5
;
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.
2141-1,
Vu
la
loi
n°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article
25
portant
dénomination
de
l'établissement
«
Réseau
ferré
de
France
» en
« SNCF
Réseau
» à compter
du
1” janvier
2015
;
Vu
le décret
n°97-444
du
5
mai
1997
modifié
relatif
aux
missions
et aux
statuts
de
Réseau
Ferré
de
France,
et
notamment
son
article
39
;
Vu
le
décret
n°97-445
du
5
mai
1997
portant
constitution
du
patrimoine
initial
de
l'établissement
public
Réseau
Ferré
de
France
;
Vu
le
décret
du
19
décembre
2012
portant
nomination
du
Président
de
Réseau
Ferré
de
France ;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
Réseau
ferré
de
France
en
date
du
6
juin
2013
portant
délégation
de
pouvoirs
au
président
et
fixant
les
conditions
générales
des
délégations
au
sein
de
l'établissement
;
Vu
la
décision
du
17
avril
2012
portant
organisation
générale
de
Réseau
ferré
de
France
;
Vu
la décision
du
15
juillet
2013
portant
délégation
de
pouvoirs
au
directeur
régional
;
Vu
la
décision
du
28
décembre
2015
portant
nomination
de
Madame
Sandrine
CHINZY
en
qualité
de
Directrice
Territoriale
Bretagne
Pays-de-la-Loire,
à
compter
du
1° janvier
2016 ;
Vu
l'autorisation
du
ministre
chargé
des
Transports
en
date
du
28
mai
2013,
de
fermeture
de
la
section,
comprise
entre
les
PK
671,700
et
679,974,
d'une
longueur
de
8,274
kilomètres,
de
Melgven
à
Concarneau
(Finistère)
de
l'ancienne
ligne
n°476
000
de
Rosporden
à
Concarneau
et
sa
demande
du
maintien
des
emprises
nécessaires
à
une
éventuelle
réactivation
d'un
service
de
transport
en
site
propre,
demandant
le
maintien
dans
le domaine
public
de
SNCF
Réseau
des
emprises
comprises
entre
les
PK
671,700
et 679,580
valant
autorisation
de
procéder
au
déclassement
des
biens
constitutifs
de
l'infrastructure
de
cette
ligne,
du
PK
679,580
au
679,974,
Vu
la
décision
de
fermeture
de
la
section
comprise
entre
les
PK
671,700
et
679,974
de
l'ancienne
ligne
n°476
000
de
Rosporden
à
Concarneau
prononcée
par
le
Conseil
d'administration
du 6
juin
2013
publiée
le
15
juillet
2013
au
Bulletin
Officiel
de
RFF
et au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Considérant
que
le
bien
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
SNCF
RÉSEAU
- 92
Avenue
de
France
75648
Paris
CEDEX
13
- RCS
Paris
B
412
280
737
RAA n°13 - 3 mai 2016
195 DECIDE
:
ARTICLE
1°°
Les
terrains
sis
à
Concarneau
(Finistère)
tels
qu'ils
apparaissent
dans
le
tableau
ci-dessous
et
sur
le
plan
joint
à
la
présente
décision,
sont
déclassés
du
domaine
public
ferroviaire.
Références
cadastrales
SE
INSEE
Lieu-dit
Surface (m°)
ommune
Section
Numéro
29039
Place
de
la
Gare
BN
42p
2772
TOTAL
2772
ARTICLE
2
La
présente
décision,
dont
une
copie
est
adressée
au
Ministre
chargé
des
Transports,
sera
publiée
au
Bulletin
Officiel
de
SNCF
Réseau
consultable
sur
son
site
Internet
(http:/www.sncf-reseau.fr/).
Fait
à Nantes,
le
‘15
AVR.
2016
Pour
le
Président
et
par
délégation,
La
Directrice
Territoriale
Sandrine
CHINZI
RAA n°13 - 3 mai 2016
196 8 ©
RS RS HE ee
RAA n°13 - 3 mai 2016
197 Isonborriures on»
eo
LSIOSIN
RAA n°13 - 3 mai 2016
198 CABINET
DE
GEOMETRE-EXPERT
Commune
:
Don Aro
EXTRAIT DU PLAN GADASTRAL
INFORMATISE
Section
: BN
DER
Qualité
du
plan
:
P4
Echelle
d'origine
:
1/1000
Numéro
d'erdre
du
document
d'arpentage
:
CERTIFICATION
Echelle
d'édition
:
1/2000
LE
A0
ER
(Ant. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Dane
Lens.
er ZAAMEOE
Numéro
d'ordre
du
registre
de
constatation
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
Mppore
numérique
:
des
droits
:
propriétaires
soussignés
(3) a été
établi
(1)
:
Cachet
du
service
d'origine
:
A
M
ee
A
Document
d'arpentage
dressé
par
effectué
sur le_tecain:
M
M. ABC QUEST
2
C-D'apès
un
plan
d'apentage
ou
de
bamage.
don
à : Conçcameau
copie
ci-jointe,
dressé
le ___
Ë
ee
Date:
03/11/2014.
géomètre
à _ Re
n,
Signature
:
Les
propriétaires
déclarent
avoir
pris
connaissance
des
informations
portées
au
dos
de
la chemise
6463
AGonçameau
… ___..,le
03/11/2014
(Ra; tj aus (Pres:
RE
Es
D
AL
fi
b|
CE
|
DE
ï Fi
Ft LÉE ELaEtES
EE LE
= ÉRÉ Wine
& \ ji
ce Fi]
FLi
RAA n°13 - 3 mai 2016
199 Commune
:
Concarneau
CABINET
DE
GEOMETRE-EXPERT
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
INFORMATISE
Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
:
Numéro
d'ordre
du
registre
de
constatatio
des
droits :
Cachet
du
service
d'origine
:
CERTIFICATION
(Art.
25
du
décret
n°
55
471
du
30
avril
1955)
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires
soussignés
(3) a été
établi
(1)
:
B
- En
conformité
d'un
piquetage
: ___
ps
effectué
sur
le
terrain;
copie
ci-jointe,
dressé
le
_
Section
:
BN
Qualité
du
plan
:
P4
Echelle
d'origine
:
1/1000
Echelle
d'édition
:
1/2000
Date
de
l'édition
: 24/09/2014
Support
numérique
:
Document
d'arpentage
dressé
par
M
ABT QUEST
à : Concameau__
a —
Date
: 03/11/2014
géomètre
à
=
EE
LS
Signature
:
Les
propriétaires
déclarent
avoir
pris
connaissance
des
informations
portées
au
dos
de
la
chemise
6463
AConcameau
___,
le
03/11/2014
___
la formule
B,
les
propé
peut
avi
efectué
euc
mere
le
pige
DT
1
RP
11
Sr
re
Ur
LE
!
pe
e
l
DA
DA Ca
3
5
‘
4
:
D #
#
, #4
es
j'
F3 JE
CE
RAA n°13 - 3 mai 2016
200 Liberté
»
Liberté
» Égalité»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
ARRETE
modlificatif
n°2
portant
modification
de
la
composition
du
conseil
de
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
du
Finistère
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne
Préfet
d’Ille-et-Vilaine
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
les
articles
L.
211-2,
R.
211-1,
D.
231-4
et
D.
231-5 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
STRZODA,
Préfet
.de
la
région
Bretagne,
Préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 décembre
2014
portant
nomination
des
membres
du
conseil
de
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
du
Finistère
;
Vu
l'arrêté
modificatif
du
16
décembre
2014 ;
Vu
la
proposition
du
Mouvement
des
entreprises
de
France
(MEDEF)
en
date
du
4
avril
2016
;
Sur
proposition
du
Chef
de
l'antenne
interrégionale
de
Rennes
de
la
Mission
Nationale
de
SSnrte
et
d'audit
des organismes
de
sécurité
sociale
;
ARRETE
Article
1
L'annexe
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8
décembre
2014
susvisé
portant
nomination
des
membres
du
conseil
de
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
du
Finistère
est
complétée
comme
suit
:
Dans
la
liste
des
représentants
des
employeurs
désignés
au
titre
du
Mouvement
des
entreprises
de
France
(MEDEF),
est
nommé
en
tant
que
membre
suppléant :
Monsieur
Maël
QUERE
— 420
rue
Eugène
Berest
— 29200
Brest
Article
2
La
Secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales,
le
Préfet
du
Finistère,
le
Chef
de
l'antenne
interrégionale
de
Rennes
de
la
Mission
Nationale
de
Contrôle
et
d'audit
des
organismes
de
sécurité
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
et
à
celui
de
la
préfecture
du
département
du
Finistère.
Fait
à Rennes,
le
2
2
AVR,
2016
Le
Préfet
de
région
Patrick
STRZODA
RAA n°13 - 3 mai 2016
201 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0087
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémaouézan (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L.621-9 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 22/03/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Trémaouézan, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Trémaouézan, Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
° permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
RAA n°13 - 3 mai 2016 202 + permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
° permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme :
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme :
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
° travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
° aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
° travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement :
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet
qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut
saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Trémaouézan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa
réception.
Rennes, le 12/04/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LEGOQ
RAA n°13 - 3 mai 2016 203 es N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présemption de prescription archéologique
de la commune de TRÉMAOUÉZAN le 07/03/2016
2
3
4
1
5
6
7
8
9
10
11
12
RAA n°13 - 3 mai 2016 204 _
Libersé + Égaliré « Froreraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cuitu
ommunication
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
lundi 07 mars 2016
TREMAOUEZAN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : A.106;A.1078;A.1079;A.108;A.1081;A.1142;A.1143;A.48
10134 / 29 295 0005 / TREMAOUEZAN / Lann Gazel 2 / L'ILE BERTHOU / enceinte / Epoque indéterminée
1 2015 : A.106;A.1078;A.1079;A.108;A.1081;A.1142;A.1143;A.48
18162 / 29 295 0001 / TREMAOUEZAN / L'ILE BERTHOU / L'ILE BERTHOU / occupation / Mésolithique
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Zone Parcelles Identification de l'EA
2 2015 :A.109;A.20;A.21;A.22;A.23;A.47;A.720;A.735 3947 / 29 295 0002 / TREMAOUEZAN / Lann Gazel 1 / LANGAZEL / enceinte / Epoque indéterminée
3 2015 : WC.70à74 3904 / 29 295 0003 / TREMAOUEZAN / KERMOALIC BRAS / KERMOALIC BRAS / occupation / Gallo-romain
4 2015 : WD.30;WD.31;WD.32;WD.35;WD.36;WD.391 3902 / 29 295 0004 / TREMAOUEZAN / KERVALGUEZ / KERVALGUEZ / occupation / Gallo-romain
5 2015 : WB.1;WB.2;WB.3;WB.61 12073 / 29 295 0006 / TREMAOUEZAN / AR C'HABIS / COATREZ / occupation / Gallo-romain
6 2015 : WB.11;WB.12;WB.13;WB.92 12074 / 29 295 0007 / TREMAOUEZAN / PARC AR VALLY / COATREZ / occupation / Gallo-romain
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Zone Parcelles Identification de l'EA
7 2015 : WB.21à23; WB.93 12075 / 29 295 0008 / TREMAOUEZAN / CROAZ AR RESSIOUL / CROAZ AR RESSIOUL / occupation / Gallo-romain
8 2015 : WD.355-356; WD.358-359 3906 / 29 295 0009 / TREMAOUEZAN / BOURG / BOURG / exploitation agricole / Age du fer
9 2015 : WC.78;WC.79;WC.80;WC.81;WC.82;WC.83;WC.84 3905 / 29 295 0010 / TREMAOUEZAN / KERUGUEL / KERUGUEL / exploitation agricole / Age du fer
10
2015 :
WB.101;WB.102;WB.11;WB.24;WB.25;WB.26;WB.27;WB.30;WB.31;WB.32;WB.33;WB.34;WB.35;WB.36;W B.37;WB.64;WB.66;WB.67;WB.68;WB.82;WB.83;WB.90;WB.91;WC.137;WC.138;WC.14;WC.165;WC.166; WC.167;WC.168;WC.169;WC.170;WC.22;WC.5;WC.6;WC.7;WC.78;WC.85;WC.86;WC.89;WC.90;WC.91; WC.92;WC.93;WD.181;WD.183;WD.184;WD.185;WD.186;WD.188;WD.189;WD.190;WD.191;WD.192;WD. 193;WD.194;WD.195;WD.196;WD.197;WD.198;WD.199;WD.200;WD.201;WD.202;WD.203;WD.226;WD.22 7;WD.277;WD.312;WD.411;WD.432;WD.450;WD.451;WD.456;WD.457;WD.458;WD.459;WD.460;WD.461; WD.64;WD.65;WD.67;WD.73;WD.74;WD.75;WD.76;WD.77;WD.78;WD.98;WD.99;ZA.21
19887 / 29 295 0011 / TREMAOUEZAN / VOIE LANDERNEAU/KERILIEN / section unique de Mestélan à Kernivizan / route / Haut-empire - Haut moyen-âge
11 2015 : A.100;A.98;A.99;WD.138;WD.211;WD.22;WD.23;WD.237;WD.238;WD.26;WD.27;WD.28 22817 / 29 295 0012 / TREMAOUEZAN / HELLEZ / HELLEZ / exploitation agricole / Age du fer
12 2015 : WC.58 22818 / 29 295 0013 / TREMAOUEZAN / KERSALOMON / KERSALOMON / enceinte / Moyen-âge
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