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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 24 – 29 AOUT 2016
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Direction du Cabinet
Arrêté 2016230-0004 du 17/08/16 - Arrêté portant agrément d’un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole – Mme France-Laure CORRE .................................................................1
Arrêté 2016230-0005 du 17/08/16 - Arrêté portant agrément d’un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole – Mme Emmanuelle LEROUX................................................................2
02 Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté 2016239-0001 du 26/08/16 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, sous-préfet de l’arrondissement de BREST.................................................................3
03 Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté 2016211-0004 du 29/07/16 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du document d’objectifs des sites Natura 2000 « Baie de Morlaix » FR5300015 (zone spéciale de conservation) et FR5310073 (zone de protection spéciale) ...............................................................6
Arrêté 2016230-0001 du 17/08/16 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique les travaux relatifs au projet d’extension de la ZAC de Kergorvo sur le territoire de la commune de CARHAIX .........................................................................................................................................8
Arrêté 2016230-0002 du 17/08/16 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique les travaux relatifs au projet de création d’une réserve d’eau brute et d’un Feeder pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable de l’agglomération sur le territoire des communes d’ERGUE-GABERIC et de QUIMPER ..........................................................................................14
Arrêté 2016230-0003 du 17/08/16 - Arrêté portant autorisation temporaire d’occuper les propriétés privées situées sur le tracé de la mise à 2x2 voies de la déviation de CHATEAUNEUF-du-FAOU (RN 164) sur le territoire des communes de CHATEAUNEUF- du-FAOU, PLONEVEZ-du-FAOU, LANDELEAU et LENNON en vue de réaliser le défrichement des emprises et les fouilles archéologiques................................................................19
Arrêté 2016236-0001 du 23/08/16 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique les travaux relatifs au projet d’aménagement de la RD 770 entre les lieux-dits « Kerneyen » et « Saint- Eloi » sur le territoire des communes de PLOUDANIEL et PLOUEDERN .................................218
Arrêté 2016237-0003 du 24/08/16 - Arrêté portant mise en demeure – SARL VALORG ELORN en SAINT-SERVAIS.......................................................................................................230
Arrêté 2016238-0001 du 25/08/16 - Arrêté renouvelant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ouest Cornouaille..................234
05 Direction des Libertés Publiques
Arrêté 2016232-0002 du 19/08/16 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des candidatures à l’occasion de l’élection des membres de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Bretagne et de la chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère...............................................238
Arrêté 2016232-0003 du 19/08/16 - Arrêté portant constitution de la commission d’organisation des élections à l’occasion de l’élection des membres de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Bretagne et de la chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère .........................................................................................................................................239
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
03 Service Alimentation
Arrêté 2016237-0001 du 24/08/16 - Arrêté délivrant autorisation à l’abattoir SOCABAQ à QUIMPER à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime ............................240 Arrêté 2016237-0004 du 24/08/16 - Arrêté portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest – secteur de Camaret » (n° 039) ...........242
Arrêté 2016239-0002 du 26/08/16 - Arrêté relatif à la limitation des mouvements d’animaux de l’espèce ovine lors de la fête de l’Aïd al Adha au mois de septembre 2016.............................245
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2016235-0001 du 22/08/16 - Arrêté fixant la composition et la répartition des sièges du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère ...247
Arrêté 2016235-0002 du 22/08/16 - Arrêté relatif à l’établissement des listes électorales et modalités d’organisation et de tenue des opérations électorales par la commission électorale instituée pour les élections du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère, pris en application de l’article R.912-71 du code rural et de la pêche maritime, pour le scrutin du 12 janvier 2017 .................................................................................249
Arrêté 2016235-0003 du 22/08/16 - Arrêté instituant la commission électorale pour les élections du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère, pris en application de l’article R.912-68 du code rural et de la pêche maritime, pour le scrutin du 12 janvier 2017 .........................................................................................................................254
04 Service Eau et Biodiversité
Arrêté 2016238-0002 du 25/08/16 - Arrêté fixant les modalités de destruction de spécimens d’Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) ..........................................................................................257
Arrêté 2016218-0002 du 05/08/16 - Arrêté portant approbation du plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean sur la commune de MORLAIX................................260
2906 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
04 Santé Environnementale
Arrêté 2016232-0001 du 19/08/16 - Arrêté autorisant au titre du Code de la santé publique l’utilisation des eaux de la rivière Elorn à partir de la prise d’eau de Pont ar Bled située sur la commune de PLOUEDERN, pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et déclarant d’utilité publique au bénéfice de Brest métropole l’établissement des périmètres de protection de la prise d’eau de Pont ar Bled ainsi que l’institution des servitudes afférentes.......................................................................................................................289
Arrêté 2016237-0002 du 24/08/16 - Arrêté modifiant l’arrêté 2016174-0002 du 22 juin 2016 portant dérogation à l’article 95.2 du règlement sanitaire départemental pour la présence de chiens participant au concours de travail à l’eau sur la plage des sables blancs – commune de DOUARNENEZ ............................................................................................................................301
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté 2016225-0001 du 12/08/16 - Arrêté fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées pour le Service d’Incendie et de Secours du Finistère.............................303
Arrêté 2016225-0002 du 12/08/16 - Arrêté fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte système d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours......................................................................305 2916 Préfecture Maritime
Division action de l’État en mer
Arrêté 2016-110 réglementant la navigation à l’occasion de la « Traversée du Goulet de Brest à la nage » organisée par l’association « ADK Antenne de Kersteria » entre la pointe des Espagnols sur la commune de ROSCANVEL (29) et Sainte-Anne du Portzic sur la commune de BREST (29) qui se déroulera le vendredi 9 septembre 2016 de 16h45 à 18h15 ou le lundi 10 octobre 2016 de 18h à 19h30 (en cas de report de l’épreuve) ................................306
29170 Autres services
Centre Hospitalier de Cornouaille
Décision portant délégation de signature – autorisation de transport de corps avant mise en bière au Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille ..........................................................311
Décision portant délégation de signature – consultation du registre national automatisé des refus de prélèvements - ..................................................................................................................316
Région Bretagne
Direction interdépartementale des Routes Ouest
Arrêté 2016229-0001 du 16/08/16 - Arrêté portant déclassement d’un délaissé de la route nationale 12 sur la commune de MORLAIX – ZAC de Kergariou et reclassement dans le domaine public de Morlaix Communauté......................................................................................319 EX = S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PREFET DU FINISTERE Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral n° 2016230-0004 dit 7 AOÛT 2016
portant agrément d'un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-10, Vu le code du travail, notamment l'article L. 8271-1,
Vu le code de sécurité sociale, notamment l’article L. 243-9,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 21 février 2001, modifié par arrêtés des 4 juillet 2005, 29 juin 2008 et 12 mai 2011, déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle de la mutualité sociale agricole,
Vu l'attestation établie par le tribunal d'instance de Brest certifiant que l'agent de contrôle cité à l'article 1° a prêté serment le 23 juin 2016 de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses missions,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE :
Article 1° : Madame France-Laure CORRE est agréée pour exercer les fonctions d'agent de contrôle de la mutualité sociale agricole.
Article 2 : Le présent agrément autorise l'agent de contrôle, auquel il est délivré, à exercer sa mission de contrôle dans l'ensemble des départements de la circonscription de l’organisme de mutualité sociale agricole d'Armorique ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l'agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, le présent agrément cessera d'être valide et devra être renouvelé en cas d'affectation de l'agent de contrôle mentionné à l'article 1°” dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionné à l'article 2.
Article 4 : Comme le prévoit l'article L. 724-10 du code rural et de la pêche maritime, tout agent ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l'article L 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. L'organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l'amende prononcée, sans préjudice du retrait d'agrément de cet organisme.
Article 5 : Le présent arrêté d'agrément sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au directeur général de la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique qui sera chargé de son exécution.
Fait à Quimper, le Ÿ 7 AOÛT 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
PREFECTURE DU FINISTERE - 4° 777 77" -$16033 - 29320 QUIMPER CEOEx
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL: prefecture@finistere.gouv.fr + SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
RAA n° 24 - 29 août 20161 1 = + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral n° 2016230-0005 du 17 AOÛT 2016
portant agrément d'un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-10,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 8271-1,
Vu le code de sécurité sociale, notamment l’article L. 243-9,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 21 février 2001, modifié par arrêtés des 4 juillet 2005, 29 juin 2008 et 12 mai 2011, déterminant les conditions d’agrément des agents de contrôle de la mutualité sociale agricole,
Vu l'attestation établie par le tribunal d'instance de Brest certifiant que l'agent de contrôle cité à l'article 1° a prêté serment le 23 juin 2016 de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses missions,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE :
Article 1* : Madame Emmanuelle LEROUX est agréée pour exercer les fonctions d'agent de contrôle de là mutualité sociale agricole.
Article 2 : Le présent agrément autorise l'agent de contrôle, auquel il est délivré, à exercer sa mission de contrôle dans l'ensemble des départements de la circonscription de l’organisme de mutualité sociale agricole d'Armorique ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l'agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, le présent agrément cessera d'être valide et devra être renouvelé en cas d'affectation de l'agent de contrôle mentionné à l'article 1” dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionné à l'article 2.
Article 4 : Comme le prévoit l'article L. 724-10 du code rural et de la pêche maritime, tout agent ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l'article L 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. L'organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l'amende prononcée, sans préjudice du retrait d'agrément de cet organisme.
Article 5 : Le présent arrêté d'agrément sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au directeur général de la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique qui sera chargé de son exécution.
Fait à Quimper, le Ï ? AOÛT 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire géné
n CASTANIER
PREFECTURE DU FINISTERE - 42 ROIU EVADA MIDI ELY - 2516033 - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-62-us-4/ - CUUKRIEL : prerecrure@mnistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr RAA n° 24 - 29 août 20162 2 Liberté « Liberté
Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d’ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
AP
n°
2016239-0001
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
le décret
n°
92-604
du
1° juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
la déconcentration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
2 juin
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix
;
le
décret
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
;
le décret
du
6
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
MUSSET
en
qualité
de
sous-
préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Alain
CASTANIER
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Finistère
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015
portant
organisation
des
services
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
du
Finistère
;
RAA n° 24 - 29 août 20163
3 SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
A
compter
du
1° septembre
2016,
Aïticle
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest,
dans
le
cadre
des
attributions
de
la
sous-préfecture
de
Brest
fixées
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015
à l’exception
des
:
I - arrêtés
préfectoraux
et décisions
à portée
générale
:
Il
- courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
à la présidente
du
conseil
départemental
;
III
- circulaires
et
courriers
de
portée
départementale
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres
consulaires
faisant
part
de
la
position
de
l'Etat
sur
une
question
d'ordre
général
;
IV
- réponses
aux
courriers
réservés
du
préfet,
et
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
évocation
par
le préfet
;
V
- courriers
et
avis
adressés
aux
ministères,
hormis
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et
des
transmissions
d'informations
concernant
une
fonction
unique
départementale.
Auticle
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest,
pour
l’exercice
des
fonctions
uniques
départementales
:
-_
droits
à conduire
et professions
réglementées
;
-
manifestations
sportives
et activités
aériennes.
Article
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Ivan
BOUCHIER,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
1 et
2
sera
exercée
par
M.
Alain
CASTANIER,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
MM.
Ivan
BOUCHIER
et
Alain
CASTANIER,
cette
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
ou
en
cas
d’indisponibilité
de
sa
part,
par
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix,
ou
en
cas
d’indisponibilité
de
sa
part,
M.
Bernard
MUSSET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaulin.
Article
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Paul
TRAVERS,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Brest,
pour
toutes
matières
relevant
de
la
sous-préfecture
ne
requérant
pas
la
signature
d'un
membre
du
corps
préfectoral,
et en
son
absence
à Mme
Christine
TASSET,
attachée
principale
d'administration,
adjoint
au
secrétaire
général
de
la sous-préfecture,
chef du
bureau
des
droits
à conduire.
RAA n° 24 - 29 août 20164
4 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Paul
TRAVERS
et
de
Mme
Christine
TASSET,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
la
limite
des
attributions
de
leurs
services
respectifs,
à
:
M.
Jean-Michel
BOURLES,
attaché
d’administration,
chef
du
pôle
de
l’animation
des
politiques
de
sécurité,
et
en
son
absence,
à
Mme
Carine
LE
GALL,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
du
pôle
de
l’animation
des
politiques
de
sécurité
;
-
Mme
Sabine
BAURAND-CONSTANCE,
attachée
d'administration,
chef
du
pôle
de
lanimation
des
politiques
publiques
et
territoriales
et
chef
du
bureau
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
et
en
son
absence,
à Mme
Florence
LE
GALL,
attachée
d’administration,
chef
du
bureau
de
l’animation
territoriale
;
-
M.
Bruno
LE
LANN,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
de
la réglementation,
et
en
son
absence
à
M.
Pascal
BIHAN,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
son
adjoint
;
-
Mme
Sandrine
SALIOU,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
droits
à
conduire,
et
en
son
absence
à
M.
Jean-Luc
BATANY,
adjoint
administratif principal
2°%
classe.
La
signature,
la
qualité,
les
prénom
et
nom
des
fonctionnaires
délégataires
devront
être
précédés
de
la mention
suivante
: « Pour
Le préfet
et par
délégation
»
Article
5
:
L'arrêté
préfectoral
n°2016120-0010
du
29
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brest
est
abrogé.
Article
6:
Le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest,
le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Châteaulin
et
de
Morlaix
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Quimper,
12
6
AOÛ
2016
Jean-Ldc
VIDELAINE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
RAA n° 24 - 29 août 20165
5 ?
EE
=
Liberté
» Égalité
+ Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
PREFET
MARITIME
DE
L'ATLANTIQUE
Commandeur
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de l'Ordre
national
du
mérite
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre national
du
mérite
Arrêté
inter-préfectoral
portant
approbation
du
document
d'objectifs
des sites Natura
2000
« Baie
de Morlaix»
FR5300015
(zonc
spéciale
de
conservation)
APT
sricsars
ni du
et
FR5310073
(zone
de
protection
spéciale).
Zok
098
29
j“
ll }
Led
L
|
Pn°
d
2016211-0004
du
29
juillet
2016
VU
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
des
communautés
européennes
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
;
VU
la
directive
n°
2009/147/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
30
novembre
2009
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.414-2
et
R;414-9
et
suivants
;
VU
l'arrêté
du
4
mai
2007
modifié
portant
désignation
du
site
Natura
2000
« Baie
de
Morlaix
» zone
spéciale
de
conservation;
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
octobre
2008
portant
désignation
du
site
Natura
2000
« Baie
de
Morlaix
» (zone
de
protection
spéciale)
;
VU
les
travaux
des
comités
de
pilotage,
notamment
la
réunion
du
30
juin
2015
au
cours
de
laquelle
le
document
d'objectifs
des
sites
Natura
2000
« Baic
de
Morlaix
» a
été
validé
:
VU
l'avis
du
commandant
de
la
zone
maritime
Atlantique
du
10
décembre
2015
à
VU
l'avis
du
préfet
de
la
région
Bretagne
du
15
janvier
2016
;
1
VU
la
procédure
de
consultation
du
public
aux
décisions
ayant
une
incidence
sur
l’environnement
qui
s’est
déroulée
du
4 juillet
au
25
juillet
2016
et
l'absence
d'observations
recueillies
lors
de
cette
procédure
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
et
de
l'adjoint
au
préfet
maritime
de
l'Atlantique
chargé
de
l'action
de
l'Etat
en
mer
:
ARRETENT
Atticle
1%:
Le
document
d'objectifs
des
sites
Natura
2000
« Baie
de
Morlaix
» FR5300015
(zone
spéciale
de
conservation)
et
FR5310073
(zonc
de
protection
spéciale)
est
approuvé,
RAA n° 24 - 29 août 20166
6 Âtticle
2 :
Les
orientations
de
gestion
ct
les
mesures
contenues
dans
le
document
d'objectifs
sont
approuvées.
Elles
sont
destinées
à
conserver
ou
rétablir
dans
un
état
favorable
à
leur
maintien
à long
terme
les
habitats
naturels
et
les
populations
d'espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
qui
ont
justifié
la
délimitation
du
site
et
trouvent
à
s'appliquer
sur
le
territoire
des
cominunes
suivantes
:
-
FR5300015
« Baie
de
Morlaix
»
(zone
spéciale
de
conservation)
:
Carantec,
Henvic,
Locquénolé,
Morlaix,
Plouezoc’h,
Plougasnou,
Plouénan,
Roscoff,
Saint-Martin-des-
Champs,
Saint-Pol-de-Léon,
Santec,
Taulé,
Ile-de-Batz.
+
FR5310073
«Baie
de
Morlaix
»
(zone
de
protection
spéciale)
:
Carantec,
Henvic,
Locquénolé,
Morlaix,
Plouezoc’h,
Plougasnou,
Plouénan,
Roscoff,
Saint-Martin-des-
Champs,
Saint-Pol-de-Léon,
Santec,
Taulé,
Ile-de-Batz.
-
ainsi
que
sur
les
espaces
marins
inclus
dans
le
périmètre
des
sites,
Aïticle
3
:Le
document
d'objectifs
ainsi
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
des
communes
concernées,
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
(DREAL),
à
la
préfecture
du
Finistère
(direction
de
l'animation
des
politiques
publiques)
ainsi
qu'à
la
direction
départementale
des
territoires
ct
de
la
mer
du
Finistère
(DDTM).
I
peut
être
téléchargé
sur
le
site
Internet
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
(http://www.
bretagne.developpement-durable.gouv.fr?),
Atticle 4
: Voies
de recours
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
cet
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère
:
-
soit un
recours
gracieux
auprès
du préfet
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
en
charge
de
l’Ecologie,
L'absence
de
réponse
du
ministre
ou
du
préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif de Rennes
dans
les
deux
mois
suivants
;
-
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes.
Article
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
l'adjoint
au
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
le
sous-préfet
de
Morlaix,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
linistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
concernées
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
A
Quimper,
le
Z4
pit
220
A Brest,
le
29
JUIL,
2016
Le préfet
maritime
de
l’Atlantique,
Le
vice-amiral
d'escadre
Emmanuel
de
Oliveira
Le préfot
du Finistère,
Jean-Luc
RAA n° 24 - 29 août 20167
7 EE
=
PA
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
et
des
politiques
publiques
Bureau
de l’animation
et du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
n°
2016230-0001
portant
déclaration
d’utilité
publique
les
travaux
relatifs
au
projet
d’extension
de
la
ZAC
de
Kergorvo
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Carhaix
Le
Préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
L122-1-IV
’
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
et
notamment
son
article
L122-1
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
le
projet
de
réalisation
de
la
ZAC
de
Kergorvo
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Carhaix
;
VU
le
bilan
de
la
concertation
menée
du
14
avril
au
14
mai
2014
sur
le
projet
susvisé,
la
réunion
publique
du
23
avril
2014
ainsi
que
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public
de
l’étude
d'impact
du
30
mars
2015
au
17
avril
2015
É
VU
l'avis
de
l’autorité
environnementale
en
date
du
7
novembre
2014
.
VU
les
mémoires
en
réponse
des
13
mars
2015
et
21
avril
2016
du
maître
d’ouvrage
à l’autorité
environnementale
puis
au
commissaire
enquêteur
:
VU
Parrêté
préfectoral
du
28
janvier
2016
prescrivant
l’ouverture
des
enquêtes
parcellaire
et
préalable
à la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
susvisé
;
VU
le
résultat
de
l’enquête
susvisée
à
laquelle
le
projet
a été
soumis,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Carhaïix,
durant
la
période
du
29
février
2016
au
31
mars
2016
inclus
;
VU
les
conclusions
favorables,
en
date
du
2
mai
2016,
du
commissaire
enquêteur,
relatives
à l'enquête
susvisée
;
VU
la
délibération
en
date
du
28
mai
2015
créant
la
ZAC
susvisée
et
celle
du
10
décembre
2015
confiant
une
concession
d'aménagement
à
la
Société
d’aménagement
du
Finistère
(SAFT)
pour
la
réalisation
de
l’opération
;
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
- 42,
télénhnna -
N9
AR_7A
20
90
_télérania
+ N9.08
69
NO
47
LEVARD
DUPLEIX
- 29320
QUIMPER
Cedex
'
Fe
nat:
RAA n° 24 - 29 août 20168
8 VU
la
délibération
en
date
du
30
juin
2016,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
Poher
Communauté
a déciaré
d’intérêt
général
la
réalisation
du
projet
susvisé
:
-
en
prenant
notamment
en
considération
les
recommandations
du
commissaire
enquêteur
relatives
à l'aménagement
de
la
parcelle
AK
81
ainsi
que
celles
prévoyant
des
compensations
pour
les
exploitants
agricoles,
-
et
en
levant
les
réserves
relatives
à
la
cohabitation
entre
le
festival
des
Vieilles
Charrues
et
le
parc
d’activités
et
celles
concernant
la
définition
de
la
trame
bocagère
;
VU
la
demande
de
déclaration
d’utilité
publique
en
date
du
12
juillet
2016
du
président
de
Poher
Communauté
;
CONSIDÉRANT
que
l'enquête
publique
n’a
fait
apparaître
aucun
élément
nouveau
susceptible
de
remettre
en
cause
l'utilité
publique
du
projet
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
;
ARRÊTE
Aticle
1
Sont
déclarés
d’utilité
publique,
conformément
à
l’exposé
—
ci-joint
—
des
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
de
l’opération,
les
travaux
relatifs
au
projet
d'extension
de
la
ZAC
de
Kergorvo
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Carhaïx.
Article
2
Les
présidents
de
Poher
Communauté
et
de
la
SAFTI
sont
autorisés
à
acquérir
par
voie
amiable
ou,
s’il
y
a
lieu,
par
voie
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
les
terrains
nécessaires
à
l’exécution
des
travaux
susvisés.
Article
3
Les
expropriations,
éventuellement
nécessaires
à
l’exécution
des
travaux,
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
4
Le
maître
d'ouvrage
sera
tenu
de
remédier
aux
dommages
causés
à
la
structure
des
exploitations
agricoles
en
participant
financièrement
à
la
réparation
des
dommages,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L122-3
du
code
de
lexpropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
1123-24
à L123-26
et
L352-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
RAA n° 24 - 29 août 20169
9 Article
5
Le
présent
acte
peut
être
contesté
par
toute
personne
ayant
un
intérêt
à agir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de publicité
du
présent
arrêté
:
+
par
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
susceptible
d'être
contestée
devant
le
tribunal
admimistratif
dans
un
délai
de
deux
mois
;
+
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
conformément
aux
articles
R421-1
et suivants
du
code
de justice
administrative.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
les
président
de
Poher
Communauté
et
de
la
SAFT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin
et
au
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer.
Le
maire
de
Carhaix
assurera
la publication
du
présent
arrêté
dans
sa
commune.
Le
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le
Ÿ
7
AQUT
206
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
Secrétaire
général
RAA n° 24 - 29 août 201610
10 Annexe
à l’arrêté
préfectoral
n°
2016230-0001
Exposé
des
motifs
et considérations
justifiant
le caractère
d'utilité
publique
de
l'opération
(Arïicle
L.122-1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique)
Projet
d'extension
de
la ZAC
de
KERGORVO
sur
le territoire
de
la commune
de
Carhaix
L'opération
susvisée!
(située
en
entrée
d'agglomération
au
sud-est
de
Carhaïx),
a
fait
l’objet
de
plusieurs
délibérations
(dont
celles
des
25/06
et
10/12/2015)
du
conseil
communautaire
de
Poher
Communauté
, qui
a décidé
(sur une
emprise
d’environ
27
ha) :
+ __ d’arrêter
le programme
d'aménagement
du
parc
d’activités
intercommunal
comme
suit :
o
créer
un
parc
d'activités
modulable
et
adapté
aux
besoins
des
entreprises
(industrie,
artisanat,
commerce
et services)
;
o
éviter
la
banalisation
des
franges
des
axes
routiers
(depuis
l’entrée
de
ville
de
Carhaïx,
ainsi
que
depuis
la RN
164)
:
o
protéger
et
mettre
en
valeur
un
environnement
paysager,
faunistique,
floristique
et
archéologique
de
qualité
;
+
d’autoriser :
o
le président
à signer
le traité
de
concession
avec
la SAFI
;
o
l’aménageur
à mener
à bien,
si
nécessaire,
la
procédure
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Une
opération
ne
peut
légalement
être
déclarée
d'utilité
publique
que
si
les
atteintes
à la
propriété
privée,
le
coût
financier
et
éventuellement
les
inconvénients
d'ordre
social
ou
l'atteinte
à
d'autres
intérêts
publics
qu'elle
comporte
—
dont
environnementaux
—
ne
sont
pas
excessifs
eu
égard
à
l'intérêt
qu'elle
présente.
La
décision
de
l'autorité
compétente
qui
autorise
le pétitionnaire
ou
le
maître
d'ouvrage
à réaliser
le
projet
prend
en
considération
l'étude
d'impact,
l'avis
de
l'autorité
administrative
de
l'État
compétente
en
matière
d'environnement
et
le
résultat
de
la
consultation
du
public
(L122-1
du
code
de
l’environnement). Coût
de
l’opération
:
L'opération
est
inscrite
(sous
réserve
de
l’intégration
dans
la
démarche
Qualiparc)
au
contrat
de
territoire
2015-2020
signé
entre
le
conseil
départemental
du
Finistère
et
le
pays
« Centre
Ouest
Bretagne
» dont
Poher
Communauté.
L'appréciation
sommaire
des
dépenses
est la suivante
:
!Intitulée
« Aménagement
du
parc
d’activités
de
Kergorvo
2
».
RAA n° 24 - 29 août 201611
11 Nature
Montant
En
€ HT
%
Acquisitions
foncières
1 006
720
22,41
%
Travaux
2
498
528
55,62
%
Études, maîtrise d'œuvre,
aléas
986
500
22,0%
TOTAL
4491748
|100,0%
L'appréciation
sommaire
des
dépenses
relatives
aux
travaux
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
des
impacts
du
projet
sur
l’environnement
se
décompose
comme
suit
:
Nature
Montant
En
K
€ HT
%
Terrassements
: déblais
remis
en
remblais
ou
modelage
120
14,12%
(merlons)
Protection
patrimoine
naturel
50
5,88
%
Giratoire
et signalisation
routière
250
2941
%
Ouvrages
hydrauliques
et espaces
verts
350
41,18
%
Effacement
réseaux
électriques,
refoulement
eaux
usées
80
94%
TOTAL
. -
- 850. .
100,0 %
*
le
bilan
de
la concertation
menée
du
14/04
au
14/05/2014
sur
le
projet
susvisé
et
la réunion
publique
du 23/04/2014? ;
+
l'arrêté
préfectoral
du
28/01/2016
prescrivant
l’ouverture
des
enquêtes
parcellaire
et
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique
du
projet
susvisé
;
«
le
résultat
de
l'enquête
susvisée
à
laquelle
le
projet
a
été
soumis,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Carhaix,
durant
la période
du
29/02/2016
au
31/03/2016
inclus
;
+
les
mémoires
en
réponse
des
13/03/2015
et
21/04/2016
du
maître
d'ouvrage
à
l’autorité
environnementale
puis
au
commissaire-enquêteur
;
«
les
conclusions
favorables
en
date
du
02/05/2016
du
commissaire
enquêteur,
relatives
à
l'enquête
publique
environnementale
susvisée
;
e
la
délibération
en
date
du
30/06/2016,par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
Poher
Communauté
a déclaré
d’intérêt
général
la réalisation
du
projet
susvisé
:
o
en
prenant
notamment
en
considération
les
recommandations
du
commissaire
enquêteur
relatives
à l’aménagement
de
la parcelle
AK
81
ainsi
que
celles
prévoyant
des
compensations
pour
les
exploitants
agricoles,
o
et
en
levant
les
réserves
relatives
à
la
cohabitation
entre
le
festival
des
Vieïlles
Charrues
et
le
parc
d’activités
et
celles
concernant
la
définition
de
la
trame
bocagère
;
? Ainsi
que
le bilan
de fa mise
à disposition
du public
de f’étude
d'impact
du
30/03/2015
au
17/04/2015.
3 Où
il est
souligné
la rareté
des
disponibilités
foncières
pour
l'immobilier
d'entreprises.
RAA n° 24 - 29 août 201612
12 +
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
en
date
du
12/07/2016,
du
président
de
Poher
Communauté
;
il
apparaît
que
le
projet
de
Poher
Communauté
de
réaliser
une
nouvelle
tranche
du
parc
d’activités*
de
Kergorvo
en
extension
urbaine
(de
27
ha)
au
sud-est
de
la
ville
de
Carhaix,
en
entrée
d'agglomération
et
en
bordure
de
routes
départementales
et
de
la
RN
164,
en
se
référant
aux
dispositions
du
plan
local
de
l’urbanisme
de
Carhaix,
peut
être
reconnu
d’utilité
publique.
“Doté
d’un
plan
d’aménagement
d'ensemble
issu
d’une
réflexion
urbanistique
et environnementale
visant
à la
rationalisation
de
l'offre
économique.
RAA n° 24 - 29 août 201613
13 om
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
et
des
politiques
publiques
Bureau
de
l’animation
et du dialogue
public
Arrêté
préfectoral
n°
2016230-0002
portant
déclaration
d’utilité
publique
les
travaux
relatifs
au projet
de
création
d’une
réserve
d’eau
brute
et d’un
Feeder
pour
sécuriser
l’approvisionnement
en
eau
potable
de
l’agglomération
sur
le territoire
des
communes
d’Ergué-Gabéric
et de
Quimper
Le
Préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement,
et notamment
son
article
L122-1-IV
;
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
et
notamment
son
article
L122-1
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
le
projet
de
création
d’une
réserve
d’eau
brute
et
d’un
Feeder
pour
sécuriser
l’approvisionnement
en
eau
potable
de
l’agglomération
sur
le
territoire
des
communes
d’Ergué-Gabéric
et de
Quimper
;
VU
l’avis
de
l’autorité
environnementale
en
date
du
2
octobre
2015 ;
VU
lParrêté
préfectoral
du
7
janvier
2016
prescrivant
l’ouverture
des
enquêtes
publiques
conjointes
dont
celle
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
susvisé
;
VU
le
mémoire
en
réponse
—
relatif
à
la
DUP
et
à
l'avis
de
l'autorité
environnementale
—
du
maître
d'ouvrage
au
commissaire
enquêteur
en
date
du
21
mars
2016
;
VU
le résultat
de
l’enquête
susvisée
à laquelle
le projet
a été
soumis,
sur
le territoire
des
communes
de
Quimper
et Ergué-Gabéric,
durant
la période
du
4 février
2016
au
7
mars
2016
inclus
;
VU
les
conclusions
favorables
(sans
réserves),
en
date
du
31
mars
2016,
du
commissaire
enquêteur,
relatives
à l'enquête
susvisée
;
VU
la
délibération
en
date
du
28
janvier
2016
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
Quimper
Communauté
a,
à
l’unanimité,
décidé
d’autoriser
son
président
à
recourir,
à
défaut
d’accord
amiable,
à
la
procédure
d’expropriation
pour
la
réalisation
de
l’opération
;
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
- 42,
BOULEVARD
DUPLEIX
- 29320
QUIMPER
Cedex
télänhana : N9-08.7R
90-90 -
Hélénanie
: N9-08
F9-N0-A7 -
rourrial
: nrafantara/finistare
nou
fr
aile
intarnal
- nana
finietors
moi
fe
RAA n° 24 - 29 août 201614
14 VU
la délibération
en
date
du
23 juin
2016,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
Quimper
Communauté
a,
à
l’unanimité,
déclaré
d’intérêt
général
la
réalisation
du
projet
susvisé
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2016
autorisant,
au
bénéfice
de
Quimper
Communauté
:
-
la
dérivation
et
le
prélèvement,
par
pompage
des
eaux
de
l’Odet
à
partir
d’une
prise
d’eau
située
à Kerrous
à Ergué-Gabéric,
-
la
constitution
d’une
réserve
d’eaux
brutes
dans
l’ancienne
carrière
de
Kerrous
à Ergué-Gabéric,
-
le
transfert
des
eaux
brutes
de
l’Odet
et
leur
rejet
dans
le
Steïr
par
canalisation
;
VU
la
demande
de
déclaration
d’utilité
publique
en
date
du
21
juillet
2016
du
président
de
Quimper
Communauté
;
CONSIDÉRANT
que
l’enquête
publique
n’a
fait
apparaître
aucun
élément
nouveau
susceptible
de
remettre
en
cause
l’utilité
publique
du
projet ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
;
ARRÊTE
Article
1
Sont
déclarés
d’utilité
publique,
conformément
à
l’exposé
—
ci-joint
—
des
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
de
l’opération,
les
travaux
relatifs
au
projet
de
création
d’une
réserve
d’eau
brute
et
d’un
Feeder
pour
sécuriser
l’approvisionnement
en
eau
potable
de
l’agglomération
sur
le territoire
des
communes
d’Ergué-Gabéric
et de
Quimper.
Article
2
Le
président
de
Quimper
Communauté
est
autorisé
à acquérir
par
voie
amiable
ou,
s’il y
a lieu,
par
voie
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
les
terrains
nécessaires
à l’exécution
des
travaux
susvisés. Article
3
Les
expropriations,
éventuellement
nécessaires
à
l’exécution
des
travaux,
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
4
Le
présent
acte
peut
être
contesté
par
toute
personne
ayant
un
intérêt
à agir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
du
présent
arrêté
:
+
par
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
susceptible
d'être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
;
RAA n° 24 - 29 août 201615
15 Annexe
à l’arrêté préfectoral
n°
2016230-0002
Exposé
des
motifs
et considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération
(Article
L.122-1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité publique)
Projet
de
création
d'une
réserve
d'eau
brute
et d’un
Feeder
pour
sécuriser
l’approvisionnement
en
eau potable
de
l’agglomération
sur
le
territoire
des
communes
d'Ergué-Gabéric
et de
Quimper
. L'opération
susvisée!
(située
sur
les
communes
d’Ergué-Gabéric
et
de
Quimper),
a fait
l’objet
de
la
délibération
du
26/03/2015
du
conseil
communautaire
de
Quimper
Communauté,
qui,
à
Funanimité :
+
considérant
la
fragilité
de
l’approvisionnement
en
eau
potable
des
usagers
de
Quimper
Communauté,
+
a décidé
:
o
d’arrêter
le programme
d'aménagement
qui
suit :
"la
création
d’une
réserve
d’eau
brute
de
1,2
million
de
m°
dans
la
carrière
de
Kerrous
;
“l'installation
d’une
nouvelle
prise
d’eau
sur
l’Odet
pour
alimenter
cette
réserve ;
"
la
mise
en
place
d’un
feeder
de
transfert?
de
l’eau
brute
en
aval
de
la
prise
d’eau
de
Trohéir,
située
sur
le
Steïr,
afin
de
soutenir
le
débit
minimum
à
respecter
en
cas
d’étiage
sévère
;
o
et
de
solliciter
du
préfet
l’ouverture
d’enquêtes
publiques
conjointes
préalable
à
la
DUP
et à l’autorisation
au
titre
de
la loi
sur
l’eau.
Une
opération
ne
peut
légalement
être
déclarée
d'utilité
publique
que
si
les
atteintes
à
la
propriété
privée,
le
coût
financier
et
éventuellement
les
inconvénients
d'ordre
social
ou
l'atteinte
à
d'autres
intérêts
publics
qu'elle
comporte
—
dont
environnementaux
—
ne
sont
pas
excessifs
eu
égard
à
l'intérêt
qu'elle
présente.
La
décision
de
l'autorité
compétente
qui
autorise
le pétitionnaire
ou
le maître
d'ouvrage
à réaliser
le
projet
prend
en
considération
l'étude
d'impact,
l'avis
de
l'autorité
administrative
de
l'État
compétente
en
matière
d'environnement
et
le
résultat
de
la
consultation
du
public
(L122-1
du
code
de
l’environnement). Coût
de
l'opération :
'
L'opération
est
inscrite
au
contrat
de
territoire
2015-2020
signé
entre
le
conseil
départemental
du
Finistère
et Quimper
Communauté.
! Qui
devrait
faire
l’objet
de
subventions
de
l’agence
de
l’eau
«
Loire
Bretagne
»,
du
conseil
régional
et
du
conseil
départemental. ? Sur
environ
5 km.
RAA n° 24 - 29 août 201616
16 +
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
conformément
aux
articles
R421-1
et suivants
du
code
de justice
administrative.
Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Fimistère,
le
président
de
Quimper
Communauté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer.
Les
maires
d’Ergué-Gabéric
et
de
Quimper
assureront
la
publication
du
présent
arrêté
dans
leur
commune. Le
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le
44 7 AOUT 20
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
Secrétaire
génér:
Alain
CASTANIER
RAA n° 24 - 29 août 201617
17 L'appréciation
sommaire
des
dépenses
est la suivante
:
Nature
Montant
En
€HT
%
Acquisitions
foncières
40
110
1,05
%
Réservoir
de
Kerrous
1 580
000
41,36
%
Canalisations
2
200
000
57,6%
TOTAL
3820110
|1000%
Considérant
:
la
délibération
en
date
du
28
janvier
2016,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
Quimper
Communauté
a,
à l’unanimité,
décidé
d’autoriser
son
président
à recourir,
à défaut
d’accord
amiable,
à la procédure
d’expropriation
pour
la réalisation
de
l’opération
;
l'arrêté
préfectoral
du
7
janvier
2016
prescrivant
l’ouverture
des
enquêtes
publiques
conjointes
dont
celle
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique
du
projet
susvisé
;
le
mémoire
en
réponse
—
relatif
à
la
DUP
et
à
l’avis
de
l’autorité
environnementale
—
du
maître
d'ouvrage
au
commissaire-enquêteur
en
date
du
21
mars
2016
;
le
résultat
de
l'enquête
susvisée
à
laquelle
le
projet
a
été
soumis,
sur
le
territoire
des
communes
d’Ergué-Gabéric
et
de
Quimper,
durant
la
période
du
4
février
2016
au
7
mars
2016
inclus
;
les
conclusions
favorables
(sans
réserves)
en
date
du
31
mars
2016
du
commissaire
enquêteur,
relatives à
l'enquête
susvisée
;
la
délibération
en
date
du
23
juin
2016,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
Quimper
Communauté
a,
à
l’unanimité,
déclaré
d’intérêt
général
la
réalisation
du
projet
susvisé
en
rappelant
notamment
ses
objectifs :
o
sécuriser
l’approvisionnement
en
eau
potable
des
usagers
de
Quimper
Communauté,
o
préserver
l’environnement
:
*
en
limitant
l’impact
du
prélèvement
d’eau
potable
sur
le milieu
naturel
du
fait
de
la restitution
du
débit
prélevé
;
"
en préservant
la gestion
des
milieux
aquatiques
;
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
en
date
du
21
juillet
2016,
du
président
de
Quimper
Communauté
;
il apparaît
que
le
projet
de
Quimper
Communauté
de
sécuriser
l’approvisionnement
en
eau
potable
de
ses
usagers,
en
se référant
notamment
aux
dispositions
:
du
schéma
départemental
d’alimentation
en
eau
potable
adopté
en janvier
2014,
et des
documents
d’urbanisme
d’Ergué-Gabéric
et de
Quimper,
peut
être
reconnu
d’utilité
publique
.
RAA n° 24 - 29 août 201618
18 Préfecture
x © EZ
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral n° 2016230-0003
portant autorisation temporaire d'occuper les propriétés privées situées sur le tracé
de la mise à ZX2 voies de la déviation de Châteauneuf-du-Faou (RN 164)
sur le territoire des communes de Châteauneuf-du-Faou, Plonévez-du-Faou, Landeleau et Lennon en vue de réaliser le défrichement des emprises et les fouilles archéologiques
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
le code de la justice admimistrative ;
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics ;
le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié, relatif aux procédures
administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
l’arrêté préfectoral n° 2014-188003 du 7 juillet 2014 portant déclaration
d’utilité publique les travaux nécessaires à la mise à 2X2 voies de la RN 164 sur
le territoire des communes de Lennon, Châteauneuf-du-Faou, Plonévez-du- Faou, Landeleau et Spézet ;
l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2015-247 du 8 septembre 2015
modifiant l’arrêté n° 2015-195 du 18 juin 2015 portant prescription de
diagnostic archéologique sur une païtie des terrains faisant l’objet des travaux susvisés déclarés d’utilité publique ;
le rapport du diagnostic archéologique ;
l'avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique en date
du 11 mai 2016 ;
les arrêtés n° 2016-184 et 2016-185 prescrivant des fouilles archéologiques
préventives ;
la demande de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de Bretagne en date du 12 août 2016 tendant à ce que les agents
PRÉFECTURE DU FiNISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98: — nistére.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr RAA n° 24 - 29 août 201619 19 mandatés par la société Jean Daniel en charge du défrichement des emprises, les agents mandatés par la société en charge des fouilles archéologiques, et les agents de l'administration soient autorisés à pénétrer sur les propriétés privées et à les occuper temporairement en vue d'y exécuter toutes les opérations nécessaires au défrichement et à la réalisation des fouilles archéologiques sur les parcelles cadastrées indiquées dans le dossier parcellaire joint ;
VU le plan et l’état parcellaire annexés à cette demande ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1
Les agents mandatés par la SARL Jean Daniel en charge du défrichement des emprises, ceux mandatés par la société en charge des fouilles archéologiques, et les personnes auxquelles le directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bretagne aura délégué ses droïts, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées sur le territoire des communes de Châteauneuf-du-Faou, Plonévez-du-Faou, Landeleau et Lennon, en vue de l’exécution des travaux de toute nature rendus nécessaires par les opérations de défrichement et de fouilles archéologiques dans le cadre du projet routier de la mise à 2X2 voies de la déviation de la RNI 64 au niveau de Châteauneuf-du-Faou.
Atticle 2
Ces opérations seront effectuées sur des terrains inclus dans le périmètre défini sur les plans parcellaires annexés au présent arrêté.
Les points d’accès aux parcelles sont mentionnés sur les plans parcellaires, ils sont symbolisés par la lettre « À » et par une flèche de couleur grise. Lorsqu’il est nécessaire de passer sur des parcelles privées pour accéder aux zones des fouilles et du défrichement, le chemin d’accès est symbolisé par une bande grise.
Article 3
Chaque agent visé supra sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il devra présenter à toute réquisition.
Article 4
L’occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
RAA n° 24 - 29 août 201620 20 Article 5
Les travaux débuteront à compter du 3 octobre 2016, s’étaleront sur une durée de six mois. Au regard des éventuelles contraintes pouvant retarder la réalisation des opérations,
Poccupation temporaire peut être renouvelée.
Atticle 6
La DREAL Bretagne, pour le compte des maires des communes citées à l’article 1 du présent
arrêté, notifie le présent arrêté aux propriétaires concernés, tels que désignés dans l’état
parcellaire annexé du terrain ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au
fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et conserve l’original de cette notification.
S'il y a dans la commune une personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L’arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être
directement communiqués aux intéressés, sur leur demande.
Article 7
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, la DREAL Bretagne fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du
terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où son représentant compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
Ce dernier l’invite à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à Ja constatation de l’état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification faite au
propriétaire.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article 8
Si le propriétaire ne peut être présent sur les lieux, le maire lui désigne d’office un
représentant pour opérer contradictoirement avec celui de la DREAL Bretagne.
Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, les deux
autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dans le cas contraire, un expert pourra être désigné par le tribunal administratif à la demande de l’administration.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saïsir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
RAA n° 24 - 29 août 201621 21 Article 9
Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s’il
n’ést suivi d’exécution dans les six mois de sa date et ne peut permettre d’occupation
supérieure à cinq années.
Article 10
Il est interdit, sous peine d’application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1° du présent arrêté, trouble
ou empêchement.
Article 11
Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux moïs à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné, L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
«par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Auticle 12
M le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaulin, Messieurs les maires des communes de Châteauneuf-du- Faou, Plonévez-du-Faou, Landeleau et Lennon, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
et
des
politiques
publiques
Bureau
de
l’animation
et du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
n°
2016236-0001
portant
déclaration
d’utilité
publique
les
travaux
relatifs
au projet
d’aménagement
de
la RD
770
entre
les
lieux-dits
« Kerneyen
» et «
Saint-Eloi
»
sur
le territoire
des
communes
de
Ploudaniel
et de
Plouédern
Le
Préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L110-1
et L122-1-
IV ;
VU
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
et notamment
son
article
L122-1
;
VU
le
code
de
l’urbanisme,
et notamment
ses
articles
L101-2,
L153-58,
R153-14
et
R153-21
;
VU
le
projet
d'aménagement
de
la
RD
770
entre
les
lieux-dits
« Kerneyen
»
et
«
Saint-Éloi
» sur
le territoire
des
communes
de
Ploudaniel
et
Plouédern
;
VU
le bilan
(intégré
dans
le
rapport
de
la commission
d’enquête)
de
la concertation
,
menée
de
2009
à 2012
sur
le projet
susvisé
;
VU
l'information
du
18
décembre
2015
de
l’autorité
environnementale
;
VU
le procès
verbal
de
la réunion
du
11
décembre
2015
relative
à l'examen
de
la mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Ploudaniel
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2015
prescrivant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
environnementale,
parcellaire
et préalable
à :
e
l’autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
e
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
susvisé
qui
emporte
approbation
de
la mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Ploudaniel
;
VU
le
résultat
de
l'enquête
susvisée
à laquelle
le
projet
a été
soumis,
sur
le
territoire
des
communes
de
Ploudaniel
et Plouédern,
durant
la période
du
25
janvier
au
26
février
2016
inclus ;
VU
les
conclusions
favorables
(sans
réserves)
en
date
du
23
mars
2016
de
la
commission
d’enquête
;
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
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BOULEVARD
DUPLEIX
- 29320
QUIMPER
Cedex
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Fr
RAA n° 24 - 29 août 2016218
218 VU
la
délibération
en
date
du
4 juillet
2016,
par
laquelle
le
Conseil
départemental
a
émis
un
avis
favorable
à
la
poursuite,
le
cas
échéant,
de
la
procédure
d’expropriation,
afin
de
permettre
la
réalisation
du
projet
susvisé
qu’il
a
également
déclaré
d’intérêt
général
;
VU
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique,
en
date
du
21
juillet
2016,
de
la
présidente
du
Conseil
départemental
;
CONSIDÉRANT
que
toutes
les
formalités
prescrites
par
la Loi
ont
été remplies
;
CONSIDÉRANT
que
l’enquête
publique
n’a
fait
apparaître
aucun
élément
nouveau
susceptible
de
remettre
en
cause
l'utilité
publique
du
projet
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
;
ARRÊTE
Auticle
1
Sont
déclarés
d’utilité
publique,
conformément
à
l’exposé
—
ci-joint
—
des
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération,
les
travaux
relatifs
au
projet
d'aménagement
de
la
RD
770
entre
les
lieux-dits
« Kerneyen
»
et
«
Saint-Éloi
»
sur
le
territoire
des
communes
de
Ploudaniel
et Plouédern.
En
annexe
figurent
les
améliorations
apportées
au
projet
compte
tenu
des
recommandations
de
la
commission
d'enquête
ainsi
que
le positionnement
des
arrêts
de
car.
Article
2
La
présidente
du
Conseil
départemental,
agissant
au
nom
du
Département,
est
autorisée
à
acquérir
par
voie
amiable
ou,
s’il
y
a lieu,
par
voie
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
les
terrains
nécessaires
à l’exécution
des
travaux
susvisés.
Article
3
La
présente
déclaration
d’utilité
publique
emporte
approbation
de
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
Ploudaniel.
Article
4
Les
expropriations,
éventuellement
nécessaires
à
l’exécution
des
travaux,
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
RAA n° 24 - 29 août 2016219
219 Article
5
Le
maître
d'ouvrage
sera
tenu
de
remédier
aux
dommages
causés
à
la
structure
des
exploitations
agricoles
en
participant
financièrement
à la
réparation
des
dommages,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L122-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
L123-24
à L123-26
et L352-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Article
6
Le
présent
acte
peut
être
contesté
par
toute
personne
ayant
un
intérêt
à agir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
du présent
arrêté
:
e
par
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
susceptible
d'être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
;
+
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
conformément
aux
articles
R421-1
et suivants
du
code
de justice
administrative.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
la
présidente
du
Conseil
départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de l’arrondissement
de Brest
et au directeur
départemental
des
territoires
et de la mer.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
au
siège
du
Conseil
départemental
et
en
mairies
de
Ploudaniel
et Plouédern.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. Le
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
2
3
AOÛT
2016
Fait
à Quimper,
le
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
Secrétaire
général
Afin
CASTANIER
RAA n° 24 - 29 août 2016220
220 Annexe
à l’arrêté
préfectoral
n°
2016236-0001
Exposé
des
motifs
et considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération
(Article
L.122-1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique)
Projet
d'aménagement
de
la RD
770
entre
les lieux-dits
« Kerneyen
»
et « Saint-Éloi
»
sur
le territoire
des
communes
de
Ploudaniel
et Plouédern
L'opération
susvisée
a fait
l’objet
de
la
délibération
du
4 juillet
2016
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental,
qui
a décidé
de :
e
prendre
acte
de
l’avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
à l’issue
de
l’enquête
publique
unique
valant
cinq
enquêtes
publiques
: au
titre
de
la loi
sur
l’eau,
parcellaire,
classement
et
déclassement
de
la
voirie,
préalable
à
la
DUP
(qui
emporte
approbation
des
nouvelles
dispositions
du
PLU
de
Ploudaniel
après
sa mise
en
compatibilité) ;
+
confirmer
l'intérêt
général
du
projet,
en
prenant
en
compte
les
recommandations
de
la
commission
susvisée,
sans
en remettre
en
cause
l’économie
générale
;
+
solliciter
du
préfet
la déclaration
d'utilité
publique
;
°
et poursuivre,
le
cas
échéant,
la procédure
d’expropriation
pour
cause
d’utilité publique.
*#
*#
x
Une
opération
ne
peut
légalement
être
déclarée
d'utilité
publique
que
si
les
atteintes
à la propriété
privée,
le
coût
financier
et
éventuellement
les
inconvénients
d'ordre
social
ou
l'atteinte
à
d'autres
intérêts
publics
qu'elle
comporte
—
dont
environnementaux
—
ne
sont
pas
excessifs
eu
égard
à
l'intérêt qu'elle présente. La
décision
de
l'autorité
compétente
qui
autorise
le pétitionnaire
ou
le maître
d'ouvrage
à réaliser
le
projet
prend
en
considération
l'étude
d'impact,
l'avis
de
l'autorité
administrative
de
l'État
compétente
en
matière
d'environnement
et
le
résultat
de
la
consultation
du
public
(L122-1
du
code
de
l’environnement). Coût
de
l’opération
:
L'appréciation
sommaire
des
dépenses
est
la suivante
:
Nature
Montant
En
K€
HT
%
Acquisitions
foncières
920
11%
Études
199
2%
Chaussées
et terrassements
5 250
62%
Génie
civil,
signalisation,
déplacement
de
réseaux
1 445
17%
Mesures
compensatoires
(aménagements
paysagers,
587
1%
assainissement
routier,
ouvrages
de
passage
de
faune,
zones
humides
et suivi écologique
et acoustique
TOTAL
(EN K
€ TTC
valeur
juin 2014)
8 401
100,0
%
L'opération
est
citée
au
contrat
de
territoire
2015-2020
signé
entre
le
conseil
départemental
du
Finistère
et
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Lesneven
et de
la Côte
des
Légendes
(au titre
des
engagements
complémentaires
en maîtrise
d’ouvrage
directe).
RAA n° 24 - 29 août 2016221
221 Considérant
°
ie
bilan
(intégré
dans
le
rapport
de
la
commission
d’enquête)
de
la
concertation
(autant
administrative!
qu’auprès
du
public)
menée
de
2009
à 2012
sur
le
projet
susvisé
;
°
l'exposé
relatif
à l’utilité
publique
du
projet
figurant
dans
la
notice
explicative
;
e
l'information
du
18
décembre
2015
de
l’autorité
environnementale
;
°
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
11
décembre
2015
relative
à
l'examen
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Ploudaniel
;
°
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2015
prescrivant
l'ouverture
de
l’enquête
publique
environnementale,
parcellaire
et
préalable
à :
o
l'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
©
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
susvisé
qui
emporte
approbation
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Ploudaniel
;
*
le
résultat
de
l'enquête
susvisée
à
laquelle
le
projet
a
été
soumis,
sur
le
territoire
des
communes
de
Ploudaniel
et
Plouédern,
durant
la
période
du
25
janvier
au
26
février
2016
inclus
;
°
les
conclusions
favorables
(sans
réserves)
en
date
du
23
mars
2016
de
la
commission
d’enquête
;
°
la
délibération
en
date
du
4 juillet
2016,
par
laquelle
le
Conseil
départemental
a
:
©
pris
en
compte
les
recommandations
de
la
commission
susvisée,
©
émis
un
avis
favorable
à la
poursuite,
le
cas
échéant,
de
la
procédure
d’expropriation,
afin
de
permettre
la
réalisation
du
projet
qu’il
a également
déclaré
d’intérêt
général
;
*
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique,
en
date
du
21
juillet
2016,
de
la
présidente
du
Conseil
départemental
;
Le
projet
susvisé
qui
:
°
se
situe’: o
au
nord
du
tronçon
Daoulas
<>
Landerneau
(il
relie
les
deux
routes
nationales
165
et
12)
classé
« route
à grande
circulation
» ;
©
entre
Ploudaniel
et
Landerneau
(dont
les
agglomérations
ont
récemment
fait
l’objet
d’un
contournement
ouest,
celui
de
Landerneau
ayant
été
prolongé
jusque
la
voie
express
et ses
zones
d’activité)
;
.«
s’intègre
dans
l’aménagement
de
la
fiaison
«Le
Faou
<>
Daoulas
<>
Landerneau
<>
Lesneven
» (recommandée
en
p.50
du
document
d’orientations
générales
du
schéma
de
cohérence
territoriale
du
pays
de
Brest) ;
°
constitue
une
nécessaire
amélioration
de
la RD
770°
reliant
Quimper
à Brignogan-Plages
et
donc
contribue
à
une
meilleure'
liaison
entre
Léon
et
Cornouaille
(itinéraire
accidentogène”)
en
la sécurisantf
;
*
cts’inscrit
dans
une
démarche
de
développement
durable
du
territoire’
;
peut
être
reconnu
d’utilité
publique.
1Conformément
aux
dispositions
de
la
circulaire
du
5/10/2004
relative
à
la
concertation
applicable
aux
projets
de
travaux. ? Dans
le
bassin
versant
de
l’aber
Wrac’h.
5 Véritable
épine
dorsale
de
la
liaison
entre
les
deux
communautés
de
communes
des
pays
de
« Landerneau-Daoulas
»
et
«
Lesneven
et
de
Ia
Côte
des
Légendes
».
* Car
située
au
plus
près
de
l'infrastructure
existante.
$ L’itinéraire
concerné
compte
environ
12
500
véhicules/jour
;entre
2000
et
2010
:24
accidents
dont
7 tués.
6 La
réduction
des
accès
à la
RD
est
compensée
par
la
création
de
voies
de
raccordement
aux
giratoires.
T Par
une
gestion
économe
de
l’espace
et
une
prise
en
compte
de
la
biodiversité.
RAA n° 24 - 29 août 2016222
222 Desserte
de
St
Eloi
Est
Recommandation
1
Plan
du
projet
présenté
à
l'enquête
publique
unique
Légende
Echelle
1/4000
Plan
modifié
le
12/05/2016
———
Chaussée
et axe
Voie
de
désenclavement
——
Fossé Talus
---=
Murde
soutènement
Merlons
plantés
ou végétalisés
EN]
Bassin
ou
noue d'assainissement
1
Cours
d'eau
ñ
Es
(A)
Arrêt
de
Car
PA
Ouvrage
hydraulique
avec
banquette
faune
ns
f
PA
Passage
petite
faune
RAA n° 24 - 29 août 2016223
223 Légende
Désenclavement
de
St
Eloi
Sud
Ouest
uête
publique
unique
Recommandation
2
Echelle
1/4000
Plan
modifié
le
12/05/2016
Chaussée
et axe
Voie
de
désenclavement
Fossé Talus Mur
de
soutènement
Merlons
plantés
ou
végétalisés
Cours
d'eau
=
Ouvrage
hydraulique
avec
banquette
faune
—
Passage
petite
faune
EU
Bassin
ou
noue
d'assainissement
1
Arrêt
de
Car
RAA n° 24 - 29 août 2016224
224 Désenclavement
de
St
Eloi
Nord
Ouest
|
Recommandation
3
Plan
du
projet
de
l'enquête
publique
unique
ELA
TPS
Reese
A
Echelle
1/4000
Plan
modifié
le
12/05/2016
Légende —_—;
Ghagssaietars
Merlons
plantés
ou végétalisés
EN]
Bassin
ou
noue d'assainissement
Voie
de
désenclavement
Cours
d'eau
Arrêt
de
Car
——
F6ss6
F7
Ouvrage
hydraulique
avec
banquette
faune
Talus
case
Mirdesoutérément
FA
Passage
petite
faune
RAA n° 24 - 29 août 2016225
225 Désenclavement
de
Penfrat
Est
Recommandation
4
Plan
du
projet
de
l'enquête
publique
unique
4 Echelle 1/4000 Plan modifié
le
12/05/2016
Légende ———
Chaussée
et axe
Merlons
plantés ou végétalisés
EN
Bassin
ou noue
d'assainissement
——
Voie
de
désenclavement
Cours
d'eau
à
2
Fc
|
\
Arrêt
de
Car
—
ss
FA
Ouvrage
hydraulique
avec
banquette
faune
Talus
Lu FF
Passage
petite faune
=
Murde
soutènement
Re
RAA n° 24 - 29 août 2016226
226 Désenclavement
de
Penfrat
Ouest
Recommandation
5
Plan
du
projet
présenté
à l'enquête
publique
unique
Plan
de
la déclaration
de
projet
Echelle
1/4000
Légende
Plan
modifié
le
12/05/2016
Merlons
plantés
ou végétalisés
EM
Bassin
ou
noue
d'assainissement
——
Chaussée
et axe
s
Voie
de
désenclavement
—
Lt
Fossé
/
FX
d'eau
Cours
d'ea
À)
Arrêt de
Car
Ouvrage
hydraulique
avec
banquette
faune
Talus
----
Murde
soutènement
Passage
petite
faune
RAA n° 24 - 29 août 2016227
227 Positionnement
des
arrêts
de
car
Complément
1
Plan
de
la déclaration
de
projet
Pen
Vols dédiée aux cars |
Echelle
1/4000
Plan
modifié
le
12/05/2016
Légende ———
Chaussée
et axe
Merlons
plantés ou végétalisés
DV]
Bassin
ou
noue
d'assainissement
1
Voie
de
désenclavement
k
M)
Gaùrs
d'eau
/
A)
Arrêt
de
Car
—
Fossé
A
Ouvrage
hydraulique
avec
banquette
faune
Tali Le
=
Passage
petite
faune
-
=
---=
Murde
soutènement
RAA n° 24 - 29 août 2016228
228 Plan
du
projet
présenté
à
l'enquête
publique
unique
Désenclavement
secteur
Auberge
Neuve
Complément
2
Légende
Echelle
1/4000
Plan
modifié
le
12/05/2016
———
Chaussée
et axe
Voie
de
désenclavement
——
Fossé Talus Mur de
soutènement
Merlons
plantés
ou
végétalisés
Cours
d'eau
FA
Ouvrage
hydraulique
avec
banquette
faune
=
Passage
petite
faune
EU]
Bassin
ou
noue
d'assainissement
1
(A)
Arrêt de Car
RAA n° 24 - 29 août 2016229
229 D Er
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation des politiques publiques
Bureau des installations classées
AP n° 2016237-0003
VU
VU
VU
ARRETE DU
PORTANT MISE EN DEMEURE
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L511-1, L514-5 et
RS512.1 et suivants relatifs aux installations soumises à autorisation ;
le décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 sur l’épandage des boues et son arrêté d’application du 8 janvier 1998 ;
le décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 modifiant la nomenclature des installations classées :
l'arrêté ministériel du 22/04/2008 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre ler du livre V du Code de l'Environnement ;
l’arrêté préfectoral n°34/2007 du 27 avril 2007 autorisant la SARL VALORG ELORN à agrandir une unité de compostage au lieu dit « Prat Ledan » sur la commune de SAINT- SERVAIS ;
le rapport d'inspection n° 2016-04323 en date du 07/07/2016 établi par l'inspecteur de l’environnement lPinformant des suites susceptibles d'être prises à l'encontre de la SARL VALORG ELORN suite aux non conformités constatées lors de l’inspection du 11 mai 2016 ;
CONSIDERANT que l'exploitant était invité à faire part de ses observations éventuelles sur ces dispositions dans le délai de 15 jours après réception de ce courrier ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé au terme du délai imparti ;
Préfecture du Finistère - 42, boulevard Dupleix - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-96-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : PREFECTURE@FINISTERE.GOUV.FR - SITE INTERNET : WMW.FINISTERE.GOUV.FR
PE 1/4 RAA n° 24 - 29 août 2016230 230 CONSIDERANT que l’inspection a mis en évidence les non conformités suivantes :
L'absence de suivi individualisé des lots de fabrication ;
L’absence de la totalité des éléments de suivi attendus afin de justifier la conformité à la norme ;
L'absence de registre de sortie établi selon les standards réglementaires ; Le défaut de prélèvèments d’eaux résiduaires pour analyse avant rejet dans le milieu naturel ; L'étude technico-économique n’a pas été transmise à ce jour au service des Installations Classées ;
VYNVYO
NY
CONSIDERANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles suivants de l’arrêté ministériel du 22/04/2008 modifié susvisé :
Article 15
« L'exploitant d'une installation de production de compost (...) instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution des andaïns jusqu'à la cession du compost. (...). Il tient à jour un document de suivi par lot sur lequel il reporte toutes les informations utiles concernant la conduite de la dégradation des matières et de l'évolution biologique du compostage et permettant de faire le lien entre les matières entrantes et les matières sortantes après compostage. Lorsqu'elles sont pertinentes en fonction du procédé mis en œuvre, les informations suivantes sont en particulier reportées sur ce document :
- nature et origine des produits ou déchets constituant le lot ;
- mesures de température et d'humidité relevées au cours du process ; - dates des retournements ou périodes d'aération et des arrosages éventuels des andains ».
Auticle 16
« L'exploitant tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot de produits finis à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle ».
Article 17
« L'exploitant doit respecter au minimum les teneurs limites définies dans la norme NFU 44-051 concernant les éléments traces métalliques, composés traces organiques, inertes et impuretés. Il tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées ».
Auticle 18
« L'exploitant tient à jour un registre de sortie distinguant les produits finis et les matières intermédiaires et mentionnant : | - la date d'enlèveinent de chaque lot ;
- les masses et caractéristiques correspondantes ;
- le ou les destinataires et les masses correspondantes.
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles ».
Article 22 *i
«(...) Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées, le cas échéant après traitement, que si elles respectent a minima les valeurs limites définies à l'annexe IL. L'arrêté d'autorisation fixe la fréquence à laquelle l'exploitant effectue la surveillance de la qualité de ces rejets ».
RAA n° 24 - 29 août 2016231 231 Article 31
«Les exploitants d'installations existantes remettront une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité de leurs installations aux dispositions du présent arrêté au plus tard un an après la date de sa publication ».
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application de l’article L171-8 du Code de l'Environnement, en mettant en demeure la SARL VALORG ELORN, exploitant la station de compostage au lieu-dit «Prat Ledan » à SAINT SERVAIS de respecter les prescriptions des articles indiqués ci-dessus, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur RIOU Benoît, gérant de la SARL VALORG ELORN, exploitant la station de compostage au lieu-dit « Prat Ledan » en SAINT SERVAIS est mis en demeure de respecter :
Sous 4 mois
> L’article 31 de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié : en transmettant, au service
installation classéc pour la protection de l'environnement de la Direction Départementale de la Protection des Populations, une étude technico-économique sur les conditions de mise eu couformité des installations aux prescriptions de l’arrêté du 22/04/08 modifié ;
Dès à présent :
> Les articles 15. 16, 17 et 18 de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié : © en identifiant et en assurant le suivi de chaque lot de fabrication ; © en veillant à réaliser des analÿses de conformité de la norme NFU44-051 pour chaque lot produit (teneurs limites et fréquences d’analyses selon le tonnage produit). Les résultats doivent être gardés à disposition de l’inspection des installations. classées,
© en tenant un registre de sortie des produits. Ce docnment est archivé pendant 10 ans et tenus à disposition de l’inspection des installations classées ;
> L'article 22 de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié et l’article 4 —Titre 5 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2007 : en veillant en tout temps au respect des valeurs seuils avant tont rejet dans le milieu naturel ;
Article 2 : En cas d’inobservation: des présentes dispositions, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l’article L 171.8 du code de l’environnement, sans préjudice des suites pénales encourues.
Article 3 : Conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet par l’exploitant, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois qui suivent la date de la notification du présent arrêté.
Pe 3/4 RAA n° 24 - 29 août 2016232 232 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de SAINT SERVAIS, le Directeur départemental de la protection des populations du Finistère, l'inspecteur de l’environnement spécialité installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont une copie sera notifiée à la SARL VALORG ELORN.
Quimper, le 2 4 AOÛT 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
eÂlair CASTANIER
DESTINATAIRES :
- Monsieur le sous-préfet de MORLAIX
- M. le maire de SAINT-SERVAIS
- M. l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) — DDPP 29 - M. le gérant de la SARL VALORG ELORN
RAA n° 24 - 29 août 2016233 233 BE
4
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
renouvelant
la composition
de
la commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
Ouest
Cornouaille
AP
n°
2016238-0001
du
25
août
2016
VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L212-3
à
L212-11
et
R212-26
à
R212-48
(Livre
IL,
Titre
1)
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire
Bretagne,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne
le
18
novembre
2015
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-0100
du
26
janvier
2009
fixant
le
périmètre
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Pays
bigouden-Cap
Sizun
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-1710
du
12
novembre
2009
fixant
la
composition
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Pays
bigouden-Cap
Sizun
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0503
du
7
avril
2011
modifiant
l'appellation
du
SAGE
Pays
bigouden-Cap
Sizun
qui
s'intitule
désormais
SAGE
Ouest
Cornouaille
les propositions
des
collectivités
et organismes
consultés
CONSIDERANT
que
le
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
Ouest
Cornouaille,
d’une
durée
de
six
ans
est
arrivé
à
échéance
et
qu’il
convient
de
renouveler
intégralement
la
CLE
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
- 42.
ROUI
FVARD
NUIPI
FIX
- 29320
QUIMPER
Cedex
téléphone
: 02-98-76-29-29
- télécopie
: 02-98-56.
eu
cu.
percer cugemmoucré.gouv.fr
- site
inernet : wwvzfinistere.gouv.fr
RAA n° 24 - 29 août 2016234
234 ARRETE
:
Article
I
La
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Ouest
Cornouaille,
créée
par
arrêté
du
12
novembre
2009
pour
assurer
l'élaboration,
la révision
et
le
suivi
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux,
est
désormais
arrêtée
comme
suit :
1-
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
-
Représentants
du
Conseil
régional
de
Bretagne
Mme
Emmanuelle
RASSENEUR,
conseillère
régionale
-_
Représentants
du
Conseil
départemental
du
Finistère
- M.
Jean-Marc
TANGUY,
conseiller
départemental
du
canton
de
QUIMPER
2
- M.
Stéphane
LE
BOURDON,
conseiller
départemental
du
canton
de
QUIMPER
1
- _ Représentants
des
maires
du
Finistère
IDENTITE
QUALITE
M.
Michel
CANEVET
Maire
de PLONEOUR
LANVERN
Mme
Anne
TINCQ
Conseillère
municipale
de
PONT
L'ABBE
M.
Jean-René
CARIOU
Conseiller
municipal
de
ST
JEAN
TROLIMON
M.
Christian
CORROLLER
Maire
de
PLONEIS
M.
Benoît
LAURIOU
Maire
de PONT
CROIX
M.
Gérard
YVE
Conseiller
municipal
de
COMBRIT
M.
Paul
GUEGUEN
Maire
de CONFORT
MEILARS
Mme
Nadine
KRERSAUDY
Maire
de CLEDEN
CAP
SIZUN
Mme
Nathalie
POULARD
Adjointe
au
maire
de
PENMARC'H
M.
Jean-Bernard
YANNIC
1%
adjoint
au maire
de PLOZEVET
Mme
Christine
ZAMUNER
Maire
de
LOCTUDY
-
Syndicat
mixte
du
SAGE
Ouest
Cornouaille
- M.
Yves
KERISIT
- M.
Gabriel
LE
GUELLEC
- M.
Jean
KERIVEL
- M.
Thierry
MAVIC
- M.
Michel
BUREL
- M.
Alain
DECOURCHELLE
RAA n° 24 - 29 août 2016235
235 2-
Collège
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations
-_
Représentants
de
la Chambre
d’agriculture
du
Finistère
- M.
Alain
LE
PAPE
- M.
Patrick
TANGUY
-
Représentant
de
Ia Chambre
de
commerce
et d’industrie
de
Quimper
Comouaille
Mme
Anne-Marie
TIRILLY
-
Représentant
de
la
Fédération
du
Fimstère
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique M.
Christian
LOUSSOUARN,
Président
de
l'AAPPMA
du
Pays
bigouden
-_
Représentant
des
associations
de
protection
de
la nature
- M.
Bernard
TREBERN,
membre
de
Bretagne
Vivante
- Mme
Elizabeth
KERLOC'H
COLIN,
membre
d'Eau
et rivières
de
Bretagne
-
Représentant
des
consommateurs
M.
Pascal
JEANNIN,
membre
de
la CLCV
-
Comité
régional
de
la conchyliculture
Bretagne
sud
Mme
Nathalie
LE
MENAC'H
-_
Représentant
des
propriétaires
fonciers
M.
Francis
ROUSSELET,
membre
de
l'association
agréée
des
riverains
défenseurs
et
usagers
des
rivières
(AARDEUR
du
Finistère)
-_
Représentant
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
de
Bretagne
M.
André
BERTHOU
-_
Producteurs
d'hydroélectricité
M.
Pierre
BILIEN
3-
Collège
des
représentants
de
l’Etat
et des
établissements
publics
de
l’Etat
-_
le préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
-_
le préfet
du
Finistère
ou
son
représentant
-
le
chef
de
la mission
inter-services
de
l’eau
du
Finistère
ou
son
représentant
-
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
Finistère
ou
son
représentant
-
le
délégué
à
la mer
et
au
littoral
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
du
Finistère
ou
son
représentant
RAA n° 24 - 29 août 2016236
236 -
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
ou
son
représentant
-
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Bretagne
ou
son
représentant
-_
le
directeur
de
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
-
le
délégué
régional
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
ou
son
représentant
Article
2
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
de
l'eau
(CLE),
autres
que
les
représentants
de
l'Etat,
expire
le
25
août
2021.
Ils
cessent
d'être
membres
s'ils
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils
ont
été
désignés.
En
cas
d'empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu'un
seul
mandat.
En
cas
de
vacance
pour
quelque
cause
que
ce
soit
du
siège
d'un
membre
de
la
commission,
il
est
pourvu
à son
remplacement
dans
les
conditions
prévues
pour
sa
désignation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
cette
vacance,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir.
Aïticle
3
Le
président
de
la
commission
locale
de
l’eau
sera
élu
par
les
membres
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux. Article
4
La
liste
des
membres
de
la
commission
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Finistère
et
sera
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
www.gesteau.eaufrance.fr Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
sous-préfet
de
Châteaulin
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Quimper,
le
2
5
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
Le
Secrétaire
général,
A
Alain
CASTANIER
RAA n° 24 - 29 août 2016237
237 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés
publiques
AP n° 2016232-0002 Arrêté préfectoral
fixant les modalités de dépôt des candidatures à l’occasion de l'élection des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bretagne et de la chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’artisanat ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres ; Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2016 fixant au 14 octobre 2016 la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations ;
Vu arrêté ministériel du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de
leurs délégations et convoquant les électeurs :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1° : Le dépôt des candidatures en vue de l'élection des membres de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Bretagne et des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat du Finistère aura lieu :
à la préfecture du Finistère
bureau des élections et des libertés publiques
42 boulevard Dupleix à Quimper,
* du jeudi 1* septembre au vendredi 2 septembre 2016 de 8h30 à 11h30 et de 13h15 à 16h00
* du lundi 5 septembre au vendredi 9 septembre 2016 de 8h30 à 11h30 et de 13h15 à 16h00
*__etle lundi 12 septembre 2016 de 8h30 à midi, heure légale de clôture.
Article 2 : Les candidatures devront être conformes aux règles posées par les articles 3(-L), 6, 18, 19 et 20 du décret susvisé n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Finistère. F
Fait à Quimper, le “] @ ANET 706
le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général >
PE
lain CASTANIER
PRÉFECTURE OU FINISTÈRE - 42, Boulevarti Dupieix - CS 46033 - 29320 QUIMPER Cedex
TÉLÉPHONE : 02.-90-76-29-29 . TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 « COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modatté Finistere, gouv.fr RAA n° 24 - 29 août 2016238 238 7
EX L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés
publiques
AP n° 2016232-0003 Arrêté préfectoral
portant constitution de la commission d’organisation des élections
à l’occasion de l'élection
des membres de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Bretagne
et de la chambre de métiers et de l'artisanat du Finistère
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de artisanat
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres, et notamment ses articles 25à31;
Vu Parrêté ministériel du 15 avril 2016 fixant au 14 octobre 2016 la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations ; Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des
membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et
convoquant les électeurs ;
Vu les désignations auxquelles ont procédé le préfet de la région Bretagne, le président de la chambre régionale de
métiers et de l’artisanat de Bretagne, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Finistère et la
directrice du groupe La Poste Morbihan-Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article ler: La commission chargée dans le Finistère d'organiser l’élection des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bretagne et de la chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère, pour laquelle le
scrutin est clos le 14 octobre 2016, est composée comme suit :
-M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture, représentant le préfet du Finistère, président de la commission,
-M. Thierry MEMAIN, directeur des libertés publiques à la préfecture du Finistère, représentant le préfet de la
région Bretagne, membre de la commission,
-M. Yves CHATALEN, représentant le président de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de
Bretagne, membre de la commission,
-M. Jean-Paul LE CORRE, représentant le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Finistère, membre de la commission,
-Mme Béatrice FUSTEMBERG, responsable service-conseil-contrôle-courrier (S3C) représentant la directrice
du groupe La Poste Morbihan-Finistère, membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par M. Laurent CALBOURDIN, chef du bureau des élections et des libertés publiques à la préfecture, ayant pour suppléante Mme France BLATRIX, adjointe au chef de bureau.
Article 2: En cas d'absence du président de la commission, sa suppléance est assurée par le représentant du préfet de région.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Finistère. à
Fait à Quimper, le 1 8 OUT 2ut6
le préfet,
pour le préfet, or
le secrétaire général”
TT
CASTANIER
PRÉFECTURE OU FINISTÈRE - 42, Boulevard Dupleix - CS 46033 - 29320 QUIMPER Cerlex TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalité 7 finistere.gouv.fr RAA n° 24 - 29 août 2016239 239 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
délivrant autorisation à l'abattoir SOCABAQ à Quimper à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
AP n° 2016237-0001 du 24 août 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
é le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ;
é l'arrêté du 28 dédembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU la demande d'autorisation reçue le 13 juin 2016 présentée par la SOCABAQ - 10, rue Le Bourhis 29551 Quimper cédex 09 ;
é le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
é le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014356-0002 du 22 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU Parrêté préfectoral n°2015265-0003 modifié du 22 septembre 2015 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
RAA n° 24 - 29 août 2016240 240 ARRETE :
Article 1
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à : - l'abattoir SOCABAQ
- situé : 10, rue Le Bourhis 29551 Quimper cédex 09
- exploité par Monsieur Le Roy Denis
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins durant la fête de l’Aïd al Adha, pour le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 août 2016
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
L’adjoint au chefde se: J Alimentation
RAA n° 24 - 29 août 2016241 241 Liberté
+
Liberté» Égaltt
à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
alimentation
Arrêté
préfectoral
portant
levée
de
l’interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transport,
de
Pexpédition,
de
la distribution,
de
la commercialisation
des
coquillages
ainsi
que
du
pompage
de
l’eau
de
mer
à des
fins
aquacoles
provenant
de
la zone
marine
« Rade
de
Brest
- secteur
de
Camaret
»
(n°039).
n°
2016237-0004
du
24
août
2016
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
La
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
VU
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
d’origine
animale
;
VU
le
règlement
n°854/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d’origine
animale
destinés
à la consommation
humaine
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif aux
sous-produits
animaux)
:
VU
le
code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la partie
réglementaire
du
livre
IX;
é le code
de
la santé
publique
;
é le
décret
n°2001-426
du
11
mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied
à titre professionnel
;
VU
Je
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l’institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la
mer
(IFREMER)
;
RAA n° 24 - 29 août 2016242
242 VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
l'arrêté
du
6 novembre
2013
relatif au
classement,
à la surveillance
et à la gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6 novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6
novembre
2013
fixant
les
tailles
maximales
des
coquillages
juvéniles
‘ récoltés
en
zone
C
et
les
conditions
de
captage
et
de
récolte
du
naissain
en
dehors
des
zones
classées ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015352-0029
du
18
décembre
2015
portant
classement
de
salubrité
et surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014356-0002
modifié
du
22
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015265-0003
modifié
du
22
septembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
Îles
2
résultats
successifs
des
analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
phytoplanctonique
(REPHY)
de
l’IFREMER
en
date
du
19
et du
24
août
2016
;
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
moules
prélevées
les
16
et 22
août
2016
démontrent
un
retour
à la normale
sur
la zone
« Rade
de Brest
- secteur
de
Camaret
» (n°039)
;
Sur
avis
de
M.
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
Sur
avis
de
l’ Agence
régionale
de
santé
;
Sur proposition
de
M.
le Directeur
départemental
de
la protection
des
populations
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
L'arrêté
préfectoral
n°
2016189-0004
du
7 juillet
2016
est
abrogé.
ARTICLE
2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
adjoint
délégué
à la mer
RAA n° 24 - 29 août 2016243
243 et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
de
Plougonvelin,
Locmaria-Plouzané,
Plouzané,
Roscanvel,
Crozon
et
Camaret
sur
Mer
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le 24
août
2016
Pour
le préfet
et par délégation,
le directeur
départemental
de la protection
des
populations,
gpéchement,
la
chef
du
service
alimentation
Florence
LE
CRENN
sqénigur
en Chef des
Ponts,
des
Eaux
et des
Forêts
Chef de Service Alimentation
RAA n° 24 - 29 août 2016244
244 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2016239-0002
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
Relatif à la limitation des mouvements d’animaux de l’espèce ovine lors de la fête de l’Aïd al Adha au mois de septembre 2016
-----
AP n° du 26 août 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.214-73 à R214-75 et l’article D.212-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014356-0002 du 22 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd al Adha chaque année, de nombreux ovins sont acheminés dans le département du Finistère pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant le risque que des animaux soient abattus dans des conditions clandestines contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
1
RAA n° 24 - 29 août 2016245 245 Aïtticle
1
Aux
fins
du
présent
arrêté,
on
entend
par :
- Exploitation :
tout
établissement,
toute
construction,
ou
dans
le cas
d’un
élevage
en
plein
air,
tout
lieu,
dans
lequel
des
animaux
sont
détenus,
élevés
ou
manipulés
de
manière
permanente
ou
temporaire,
à
l’exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires.
La
présente
définition
concerne
notamment
les
exploitations
d'élevage
et
les
centres
de
rassemblement,
y
compris
les
marchés
aux
bestiaux.
-
Détenteur:
toute
personne
physique
ou
morale
responsable
d’animaux,
même
à
titre
temporaire,
à l’exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
et des
transporteurs.
Article
2
La
détention
d’ovins
par
toute
personne
non
déclarée
à
l’établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l'élevage,
conformément
à
l’article
D.212-26
du
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
interdite
dans
le département
du
Finistère
;
Aïticle
3
Le
transport
d’animaux
vivants
est
interdit
dans
le département
du
Finistère,
sauf
dans
les
cas
suivants
:
- le transport
à destination
des
abattoirs
agréés
ainsi
qu’à
destination
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
;
- le
transport
entre
deux
exploitations
dont
le
détenteur
des
animaux
a
préalablement
déclaré
son
activité
à l’établissement
départemental
ou
interdépartemental
d'élevage,
conformément
à
l’article
D.212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Le
passage
des
animaux
par
des
centres
de
rassemblement
est
également
autorisé
si ces
derniers
sont
déclarés
à l’établissement
départemental
ou
interdépartemental
d’élevage.
Article
4
L’abattage
rituel
est
interdit
hors
des
abattoirs
agréés
suivants,
conformément
à
l’article
R-214-73
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
: SARL
Lucien
Corre
-
6
rue
de
Lanvoy
29580
Le
Faou,
et Socabaq
- 10
rue
Louis
le Bourhis
29551
Quimper
cédex
09.
Article
5
Le
présent
arrêté
s’applique
du
9 au
15
septembre
2016.
Article
6
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa notification.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
les
sous-préfets
et
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
les
maires
du
département,
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le 26
août
2016
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
Le
sous-préfetadirecteur.de
cabinet,
ÉT-JOURDRAN
RAA n° 24 - 29 août 2016246
246 Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
VU
SUR
SUR
Arrêté préfectoral n° 2016235-0001
fixant la composition et la répartition des sièges
du conseil du comité départemental des pêches maritimes
et des élevages marins du Finistère
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX, sa section 1 sur l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et son article R. 912-37 ;
l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat du 23 juin 2016 fixant le jour du scrutin des élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 17 mars 2014 modifié fixant la liste des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil ;
l’avis du 29 juillet 2016 publié au Journal officiel du 05 août 2016 précisant les modalités des élections des comités régionaux, interdépartementaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, les modalités d’organisation et de tenue des consultations électorales prévues par l’article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime ;
l'avis du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère émis lors de la séance de son conseil réuni sur seconde convocation le 1° juillet 2016 ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article ler
Le conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère comprend 40 membres.
RAA n° 24 - 29 août 2016247 247 Article 2
La composition et la répartition des sièges du conseil du comité départemental des pêches et des élevages marins du Finistère, pour chaque catégorie professionnelle de membres, est fixée ainsi qu'il suit :
a) 16 sièges pour le collège des représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevages marins, à pourvoir par élection ;
b) 16 sièges pour le collège des représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevages marins, à pourvoir par élection, répartis par catégorie professionnelle comme suit : — 10 sièges pour les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués
— 3 sièges pour les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
— 2 sièges pour les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied
— 1 siège pour les chefs d'entreprise d'élevage marin
c) 4 sièges pour les représentants des coopératives maritimes, à pourvoir par les désignations proposées par l'organisme confédéral « Coopération maritime » parmi les membres des sociétés coopératives maritimes qui ne sont pas membres du conseil d’administration d'une organisation de producteurs et exercent leur activité dans le ressort du comité départemental,
d) 4 sièges pour les représentants des organisations de producteurs, à pourvoir par les désignations proposées par les fédérations d'organisations de producteurs parmi leurs adhérents représentatifs au niveau départemental et par les organisations de producteurs non affiliées à une fédération, représentatives au même niveau départemental.
Article 3
En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, 2 représentants des entreprises de premier achat et transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.
Ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles représentatives au niveau départemental.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché au siège du comité départemental des pêches et des élevages marins du Finistère à Ergué-Gabéric, ainsi qu'au siège de la direction départementale des territoires et de la mer à Quimper, et pôles littoral et affaires maritimes à Morlaix, Brest, Le Guilvinec et Concarneau.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Quimper, le 2 2 AQUT 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
CASTANIER
RAA n° 24 - 29 août 2016248 248 Liberté « Liberté» Égalité « rater < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté préfectoral n° 2016235-0002
relatif à l’établissement des listes électorales et modalités d’organisation et de tenue des
VU
VU
VU
VU
SUR
opérations électorales par la commission électorale instituée pour les élections du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère, pris en application de l'article R. 912-71 du code rural et de la pêche maritime, pour le scrutin du 12 janvier 2017
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX et ses articles L 912-5,
KR. 912-67 à R. 912-100 ;
l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat du 23 juin 2016 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 17 mars 2014 modifié fixant la liste des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil ;
l’avis du 29 juillet 2016 publié au Journal officiel du 05 août 2016 précisant les modalités des élections des comités régionaux, interdépartementaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, les modalités d’organisation et de tenue des consultations électorales prévues par l’article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral fixant la composition et la répartition des sièges du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère ;
l'arrêté préfectoral instituant la commission électorale prévue à l'article R. 912-68 du code rural et de la pêche maritime pour l’organisation et la tenue des élections au comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
RAA n° 24 - 29 août 2016249 249 ARRETE
Article 1er
Dans le cadre du scrutin du 12 janvier 2017 pour les élections des membres du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère, la commission électorale instituée par arrêté préfectoral est chargée d'établir les listes d’électeurs et de garantir le bon déroulement de l'ensemble des opérations électorales.
La commission électorale est composée comme suit :
a) représentant le préfet du Finistère, président :
- M. Laurent CALBOURDIN, chef du bureau des élections et des libertés publiques ou en cas d'empêchement, Mme France BLATRIX, adjointe au chef du bureau des élections et des libertés publiques
b) représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère : - M. Francis KLETZEL, adjoint au délégué à la mer et au littoral, chef du service économie et emploi maritimes
ou en cas d'empêchement, Mme Pascale GUEHENNEC, chef du pôle emploi maritime et navigation
©) représentant le comité départemental des pêches et des élevages marins du Finistère : - M. Armand QUENTEL
ou en cas d'empêchement, M. Patrick ANDRO et M. Jean-Paul GUY ADER, respectivement premier suppléant et second suppléant.
Article 2
Le siège de la commission électorale est fixé à la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère - DDTM 29 :
Cité administrative de Ty Nay
2, boulevard du Finistère
CS 96018
29325 Quimper Cedex
Une permanence sera assurée tous les jours sauf le samedi, le dimanche et jours fériés, aux horaires de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H30. Elle pourra être assurée par l'un des
membres de la commission ou, le cas échéant, par le représentant du directeur départemental des territoires et de la mer désigné à cet effet.
Article 3
Le conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère
comprend 40 membres au total, dont 32 sièges sont soumis à l'élection répartis par collège et catégorie comme suit :
- 16 sièges pour le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin
RAA n° 24 - 29 août 2016250 250 - 16 sièges pour le collège des chefs d'entreprises de pêche maritime et d'élevage marins, comprenant pour ce dernier, 4 catégories professionnelles, à savoir :
— _les chefs d'entreprises de pêche maritime embarqués : 10 sièges
— les chefs d'entreprises de pêche maritime non embarqués : 3 sièges — les chefs d'entreprises de pêche maritime à pied : 2 sièges — les chefs d'entreprises d'élevage marin : | siège
Article 4
La commission électorale établira pour ces élections, les listes des électeurs, par collège et par catégorie. La pré-liste des électeurs est consultable et mise à l’affichage au siège de la commission électorale à la DDTM à Quimper et dans les pôles littoral et affaires maritimes de Morlaix, Brest, Le Guilvinec et Concarneau.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales pour les électeurs qui n'y figureraient pas d'office, et les demandes de rectification de la liste électorale pour les électeurs qui y figureraient de manière erronée, pourront être effectuées, au siège de la commission électorale, du mercredi 31 août au lundi 10 octobre 2016 à 16H30.
Les salariés et les chefs d’entreprises d’élevages marins en particulier doivent demander cette inscription.
Ces demandes peuvent être réalisées par tout moyen permettant de vérifier que la date butoir du 10 octobre 2016 n’a pas été dépassée. Au-delà de ce délai, aucune demande ne sera prise en compte.
Toute personne qui demande une inscription ou une rectification d’inscription sur la liste des électeurs devra déclarer auprès de la commission électorale :
a) ses nom et prénoms ;
b) ses date et lieu de naissance ;
c) son adresse ;
d) le collège, et le cas échéant la catégorie, au titre desquels est demandée son inscription ; e) son numéro d'identification de marin s'il exerce la profession de marin
et joindre les pièces justificatives nécessaires à l'examen de sa demande. Elle devra en outre attester qu'elle n'est pas inscrite ou ne s'est pas fait inscrire dans un autre comité départemental ou interdépartemental.
Un modèle de demande d'inscription sera disponible au siège de la commission électorale à la Direction départementale des territoires et de la mer à Quimper, et auprès des pôles et unités des affaires maritimes de Morlaix, Brest, Le Guilvinec et Concarneau.
Les demandes d’inscription ou de rectification de la liste peuvent s’effectuer dans les mêmes conditions par voie électronique à l’adresse suivante :
ddtm-dml-seem@finistere.gouv.fr
RAA n° 24 - 29 août 2016251 251 Article 5
La commission électorale statuera sur ces demandes dans le respect de la date de clôture de la procédure d'établissement des listes des électeurs fixée au lundi 24 octobre 2016.
Les listes définitives d’électeurs seront affichées du lundi 24 octobre 2016 au jeudi 3 novembre 2016 au siège de la commission électorale, au siège du comité départemental des pêches du Finistère à Ergué-Gabéric, dans les pôles littoral et affaires maritimes de Morlaix, Brest, Le Guilvinec et Concarneau.
Article 6
Peuvent voter par procuration les électeurs qui participent à une campagne de pêche en mer pendant la période de vingt jours précédant le jour du scrutin du jeudi 12 janvier 2017.
À cet effet, ils adressent une demande à la commission électorale, au plus tard le lundi 24 octobre 2016, accompagnée d’une attestation sur l’honneur de leur participation à cette campagne de pêche.
Dans cette demande, ils désignent un mandataire, qui doit être inscrit sur une des listes électorales pour l'élection du même comité départemental. Chaque mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration.
Article 7
Les déclarations de candidatures et les listes de candidats pourront être déposées au siège de la commission électorale à compter du lundi 24 octobre 2016 jusqu'au mercredi 30 novembre 2016 à 00H00.
La commission électorale statuera sur les demandes d'enregistrement des listes de candidats au plus tard le lundi 05 décembre 2016 et publiera les listes définitives de candidats au plus tard le mardi 13 décembre 2016.
Article 8
Les circulaires et bulletins de vote des mandataires de listes pourront être déposés au siège de la commission électorale au plus tard le mardi 13 décembre 2016 à 16H30.
Article 9
Les électeurs pourront envoyer leur bulletin de vote, par correspondance, au siège de la commission électorale, les bulletins devant être envoyés de manière à parvenir à la commission au plus tard le jeudi 12 janvier 2017, jour du scrutin, ou déposer leur bulletin de vote dans l'urne le même jour, au siège de la commission électorale, de 9H00 à 16H30
Article 10
Le présent arrêté sera affiché à partir du 31 août 2016 au comité départemental des pêches et des élevages marins du Finistère à Ergué-Gabéric, ainsi qu'au siège de la direction départementale des territoires et de la mer à Quimper, et aux pôles littoral et affaires maritimes de Morlaix, Brest, Le Guilvinec et Concarneau.
RAA n° 24 - 29 août 2016252 252 Article 11
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Finistère sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Qui 1
Quimper 29 AQUT 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Alain CASTANIER
RAA n° 24 - 29 août 2016253 253 Liberté » Liberté » Égaltté » Fratersité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
VU
SUR
SUR
Arrêté préfectoral n° 2016235-0003
instituant la commission électorale pour les élections
du comité départemental des pêches maritimes
et des élevages marins du Finistère,
pris en application de l'article R. 912-68 du code rural et de la pêche maritime, pour le scrutin du 12 janvier 2017
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX et ses articles L 912-5, R. 912-67 à R. 912-100 ;
l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat du 23 juin 2016 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 17 mars 2014 modifié fixant la liste des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil ;
l’avis du 29 juillet 2016 publié au Journal officiel du 05 août 2016 précisant les modalités des élections des comités régionaux, interdépartementaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, les modalités d’organisation et de tenue des consultations électorales prévues par l’article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral fixant la composition et la répartition des sièges du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère ;
la proposition du président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère du 18 juillet 2016 pour la désignation du membre du comité au sein de la commission électorale et de deux suppléants ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
RAA n° 24 - 29 août 2016254 254 ARRETE
Article 1er
Dans le cadre du scrutin du 12 janvier 2017, pour les élections au renouvellement des membres du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère, est instituée une commission électorale.
La commission électorale est chargée d'établir les listes d’électeurs et de garantir le bon déroulement de l'ensemble des opérations électorales.
La commission électorale est composée comme suit :
a) représentant le préfet du Finistère, président :
- M. Laurent CALBOURDIN, chef du bureau des élections et des libertés publiques ou en cas d'empêchement, Mme France BLATRIX, adjointe au chef du bureau des élections et des libertés publiques
b) représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère : - M. Francis KLETZEL, adjoint au délégué à la mer et au littoral, chef du service économie et emploi maritimes
ou en cas d'empêchement, Mme Pascale GUEHENNEC, chef du pôle emploi maritime et navigation
c) représentant le comité départemental des pêches et des élevages marins du Finistère : - M. Armand QUENTEL
ou en cas d'empêchement, M. Patrick ANDRO et M. Jean-Paul GUYADER, respectivement premier suppléant et second suppléant.
Article 2
Le siège de la commission électorale est fixé à la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère —- DDTM 29 :
Cité administrative de Ty Nay
2, boulevard du Finistère
CS 96018
29325 Quimper Cedex
Article 3
L'établissement des listes électorales et les modalités d’organisation et de tenue des opérations électorales confiées à la commission électorale pour le scrutin du 12 janvier 2017 font l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique, pris en application de l'article R. 912-71 du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect du calendrier national établi dans l’avis du 29 juillet 2016 publié au Journal officiel du 05 août 2016
Article 4
Le présent arrêté sera affiché à partir du 31 août 2016 au comité départemental des pêches et des élevages marins du Finistère à Ergué-Gabéric, ainsi qu'au siège de la direction
RAA n° 24 - 29 août 2016255 255 départementale des territoires et de la mer à Quimper, et aux pôles littoral et affaires maritimes à Morlaix, Brest, Le Guilvinec et Concarneau.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Quimper, le 2 2 AOÛT 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
ain CASTANIER
RAA n° 24 - 29 août 2016256 256 Liberté » Liberté + Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Unité Nature et Forêt
AP n° 2016238-0002
Arrêté préfectoral fixant les modalités de destruction de spécimens d’Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus)
LE PRÉFET DU FINISTERE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, notamment son article 11.2.b, selon lequel chaque partie contractante s’engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-3 et L. 427.6 ;
Vu le décret n°2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (convention “AEWA“), annexe III “plan d'action“ alinéa 2.5.3 permettant notamunent de prendre des mesures de prélèvement des espèces non indigènes introduites ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 11 décembre 2006 approuvant les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats ;
Vu la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 10 juin au 1“ juillet 2016, et l'absence d’observations recueillies lors de cette dernière procédure,
Considérant la résolution 4.5 de la 4 session de la réunion des parties contractantes de fa convention AEWA du 15 — 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de contenir et éradiquer la population d’Ibis sacré Threskiornis aethiopicus qui montre une augmentation rapide ;
Considérant le programme DAISIE (Delivering Alien Invasive Species Invortories for Europe), établissant un inventaire des espèces exotiques envahissantes pour l'Europe parini lequel est présente l’espèce Threskiornis aethiopicus ;
Considérant le rapport d’expertise INRA/ONCFS de mars 2005 intitulé « Ibis sacré: état actuel et impacts potentiels des populations introduites en France métropolitaine » ;
Considérant la lettre de la ministre en charge de l’Écologie en date du 10 mars 2006 relative à la destruction de spécinens d’Ibis sacré ;
RAA n° 24 - 29 août 2016257 257 Considérant le bilan détaillé de la nidification et des opérations de destruction de l’Ibis sacré en Bretagne et Pays de la Loire en 2015, réalisé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et la Société nationale de protection de la nature (SNPN), et qui fait état d’une population d’environ 150-160 couples nicheurs ;
Considérant que l’Ibis sacré est une espèce exotique envahissante dont l’implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et économique ;
Considérant que PIbis sacré est une espèce très mobile qui recherche régulièrement de nouveaux sites et qu’ainsi les sites occupés peuvent varier en cours de campagne et qu’il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité d’intervenir à tir sur l’ensemble du département et sur un programme pluri-annuel adapté pour répondre à l’efficacité de la mesure ;
Considérant que la régulation doit être effectuée de manière concertée avec les départements du Finistère, du Morbihan, de PIlle-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et de la Vendée sous Pégide de la délégation inter-régionale de POffice national de la chasse et de la faune sauvage afin de préserver i’avifaune et d’assurer une meilleure efficacité, un suivi de la reproduction et un bilan des opérations ;
Considérant que lurgence et la protection des biens rendent nécessaires des interventions et qu’il appaitient au préfet de prendre des mesures adaptées de nature à les réaliser de la manière la plus efficiente ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Finistère,
ARRÊTE
Atticle 1 - Des opérations de destruction de spécimens d’Ibis sacré, Threskiornis aethiopicus, sont organisées dans le département du Finistère pour les années 2016 à 2020 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - L'ONCFS est chargé de procéder à la destruction des Ibis sacrés selon les modes et moyens qu’il détermine. Les interventions seront réalisées par les agents de l’'ONCFS et sous leur contrôle. Pour ces opérations, les agents de l'ONCFS peuvent être assistés par :
- des agents de développement et des techniciens de la fédération départementale des chasseurs, - des gardes particuliers compétents pour les lieux d’intervention,
- des agents de l'ONEMA,
- des agents assermentés et commissionnés des réserves naturelles nationales.
Article 3 - La destruction est autorisée en tout temps dans les zones où est constatée par les agents de l’'ONCFS la présence de l’Ibis sacré.
Auticle 4 - Les propriétaires des terrains sur lesquels ont lieu les destructions par les agents de l’ONCFS sont informés chaque fois que cela est possible.
La destruction peut intervenir à l'intérieur des réserves de chasse et de faune sauvage instituées par arrêté préfectoral ou ministériel, après concertation avec le gestionnaire de la réserve.
La destruction peut intervenir à l'intérieur des réserves naturelles nationales et régionales, après avis du comité consultatif de la réserve et concertation avec le gestionnaire de la réserve.
RAA n° 24 - 29 août 2016258 258 Article 5 - Les cadavres des oiseaux détruits doivent être récupérés et éliminés dans le respect de la réglementation en vigueur, à l’exception des individus nécessaires aux études scientifiques menées sur l'espèce qui seront mis à disposition des laboratoires en faisant la dernande auprès de l'ONCFS. Les
éventuelles bagues devront être récupérées et transmises au Muséum national d’histoire naturelle.
Article 6 - Un rapport de ces opérations est transmis pat l'ONCES au préfet, à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère avant le 31 janvier de chaque année.
Article 7 - En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
— soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif
de Rennes dans les deux mois suivants
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, le délégué interrégional de l'ONCFS, le chef du service départemental de PONCES du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection de la population, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département du Finistère, sont chatgés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et affiché dans toutes les communes du
département du Finistère par les soins des maires.
A QUIMPER, le 25 AT 206
POUR LE PREFET
Le secrétaire Général
Alain CASTANIER
RAA n° 24 - 29 août 2016259 259 ééSé 444 4 4 4 € €
4
IIS
LE
|
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
ARRETÉ
préfectoral
n°
2016218-0002
portant
approbation
du
plan
d’exposition
au
bruit
(PEB)
de
l’aérodrome
de
Morlaix-Ploujean
sur
la
commune
de
Morlaix
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.112-3
à
L.112-17
et R.112-1
à R.112-17
portant
dispositions
particulières
aux
zones
de
bruits
des
aérodromes
;
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.123-1
à
L.123-19,
L.571-11
R.123-1
à R.123-
27
et R.571-58
à R.571-65 ;
le
décret
n°
97-607
du
31
mai
1997
relatif
aux
règles
de
protection
contre
le
bruit
et
l’aide
aux
riverains
des
aérodromes ;
le
décret
n°
2000-127
du
16
février
2000
modifiant
le
décret
n°
87-341
du
21
mai
1987
relatif
aux
commissions
consultatives
de
l’environnement
des
aérodromes
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015
131-0004
du
11
mai
2015
prescrivant
l’élaboration
du
plan
d’exposition
au bruit
de
l’aérodrome
de Morlaix-Ploujean
;
l’avis
favorable
de
la
commune
de
Morlaix
du
15
juillet
2015
;
l'avis
réputé
favorable
de
la communauté
d'agglomération
de
Morlaix-Communauté
;
l'arrêté
préfectoral
du
21
mars
2016
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
publique
relative
à
Pélaboration
du
plan
d’exposition
au
bruit
de
l’aérodrome
de
Morlaix-Ploujean
;
le dossier
soumis
à enquête
publique
;
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
lundi
18
avril
au
vendredi
20
mai
2016 ;
le rapport
et les
conclusions
rendus
par
le commissaire
enquêteur
le
12 juin
2016 ;
le
plan
d’exposition
au
bruit
de
l’aérodrome
de
Morlaix-Ploujean
annexé
au
présent
arrêté,
comportant
un
plan
au
1/25000
et un
rapport
de
présentation
;
Considérant
les
hypothèses
de
trafic
aérien
prises
pour
l’établissement
du
plan
d’exposition
au
bruit ;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi,
de
limiter
l’urbanisation
autour
de
l'aérodrome
afin
d’éviter
qu’elle
puisse
conduire
à
exposer
de
nouvelles
populations
aux
nuisances
générées
par
le développement
de
l’activité
aérienne
;
Considérant
que
les
indices
: Lden
70
pour
définir
la
courbe
extérieure
de
la
zone
A,
Lden
62
pour
la
zone
B,
Lden
52
pour
la
zone
C
et
Lden
50
pour
la
zone
D,
permettent
sur
la
base
des
prévisions
de
trafic
aérien
et
de
trajectoire,
de
maîtriser
l’accroissement
de
la
population
dans
les
secteurs
potentiellement
exposés
au
bruit,
tout
en
préservant
des
perspectives
de
développement
pour
la commune
concernée
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère
;
PRÉFECTURE
OÙ
FINISTÈRE
- 42
RO
FVARN
DIIPI
FIX
- 29320
QUIMPER
Cedex
téléphone :
02-98-76-29-29
- télécopie
02-980,
Louns,
prurmvimrumenneteré.Qouv.fr
- site
Internet :
www.finistere.gouv.fr
RAA n° 24 - 29 août 2016260
260 ARRETE
Article
1
:
Est
approuvé
le
Plan
d’Exposition
au
Bruit
(PEB)
de
l’aérodrome
de
Morlaix-Ploujean,
annexé
au
présent
arrêté,
comportant
:
- un
rapport
de
présentation
rédigé
par
la direction
générale
de
l’aviation
civile
(DGAC)
;
- un
plan
au
1/25000,
faisant
apparaître
les
zones
de
bruit
A,
B,
C
et D,
réalisé
par
la DGAC,
et référencé
PEB/DSAC-O/DSR-RDD-DD/LFRU/PPEB.
Ces
documents
sont
consultables
sur
le site internet
des
services
de
l’État.
Article
2
:
Le
plan
d’exposition
au
bruit
de
l'aérodrome
de
Morlaix-Ploujean
est
applicable
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Morlaix.
Article
3
:
Les
zones
de
bruit
du
PEB
de
l’aérodrome
de
Morlaix-Ploujean
sont
ainsi
définies
:
*__zone
de
bruit
très
fort
À,
comprise
à l’intérieur
de
la courbe
définie
par
l’indice
Lden
70
;
*
zone
de
bruit
fort
B,
comprise
entre
la courbe
extérieure
de
la zone
A
et la courbe
dont
l'indice
est
fixé
à Lden
62 ;
*
zone
de
bruit
modéré
C,
comprise
entre
la
courbe
extérieure
de
la
zone
B
et
la
courbe
dont
l’indice
est
fixé
à Lden
52
;
+
zone
de
bruit
faible
D,
comprise
entre
la
courbe
extérieure
de
la
zone C
et
la
courbe
dont
l’indice
est
fixé
à Lden
50.
Article
4
:
Le
plan
d’exposition
au
bruit
de
l’aérodrome
de
Morlaix-Ploujean
sera
annexé
dans
le
plan
local
d'urbanisme
de
Morlaix,
dont
les
dispositions
doivent
être
compatibles
avec
les
prescriptions
définies
à
l’article
L.112-10
du
code
de
l’urbanisme.
Article 5
:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
avec
ses
annexes
et
une
copie
du
rapport
du
commissaire
enquêteur
seront
notifiés
à
Madame
le
Maire
de
Morlaix,
au
président
de
la
communauté
d’agglomération
de
Morlaix-
Communauté
ainsi
qu’au
Président
du
tribunal
administratif de
Rennes.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
avec
ses
annexes
et
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
aux
jours
et
heures
d’ouverture
des
bureaux,
à la mairie
de
Morlaix
et à la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère
(Pôle
aménagement
et territoire
de
Morlaix).
Article
7:
Un
avis
faisant
connaître
l’approbation
de
ce
plan
d’exposition
au
bruit
et
Les
lieux
où
il peut
être
consulté,
sera
inséré
dans
deux
journaux
à diffusion
locale
et affiché
dans
la mairie
de
Morlaix.
RAA n° 24 - 29 août 2016261
261 Article
8
:
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
de
cet
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Finistère
:
-
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
en
charge
de
l’environnement,
de
l’énergie
et
de
la mer.
L'absence
de
réponse
du
ministre
ou
du
préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
suivants
;
- soit un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Rennes.
Article
9
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Finistère,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Madame
le
Maïre
de
la
commune
de
Morlaix,
Monsieur
le
Président
de
a
communauté
d’agglomération
de
Morlaix-Communauté,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le département.
Fait
à
Quimper,
le
n
ä
AOÛT.
206
RAA n° 24 - 29 août 2016262
262 MINISTERE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'ENERGIE
ET
DE
LA
MER
AERODROME
DE
MORLAIX
PLOUJEAN
PLAN
D'EXPOSITION
AU
BRUIT
VE
pour
être
anns
Ein
L'ody
art
ENS
de
&u
ureau
Soghie
HOULLIERE
4 à l'arrêté
de
ce
jour
2,0 5
AGUT 2016
|N° Plan
:PEB/DSAC-O/DSR-RDD-DD/LFRU/PEB
Approuvé
le
Echelle
: 1/25
000
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
ILLANCE ET REGULATION
A
dSAC-O0
rs
Aérodrome
de
Brest
Bretagne
- CS 20301 Guipavas
- 29806
BREST
cedex 9
RAA n° 24 - 29 août 2016263
263 LISTE
DE
CONTROLE
SYSTEME
DE
COORDONNEES
WGS
84
PROJECTION
LAMBERT
I] Carto
Greenwich
CONFIGURATION
DES
PISTES
Piste principale (04/22) -œourtterme:
1617 mètres x 36 mètres (seuil décalé de 140 mètres en 04)
- moyen terme: 1740 mêtres
x 45 mêtres (seuil décalé de 168 mêtres en 04)
long terme:
1825 mètres x 45 mètres (seuil décalé de 168 mètres en 04)
Pistes secondaires
:
piste en herbe (09/27) de 470 mètres x 80 mètres piste en herbe (16/34) de 844 mètres x 80 mètres
Origine
DSAC-OUEST
HYPOTHESES
Nombre
de
De
ps
RASE
.
mouvements
MOUVEMENTS
LT
: 10400
mouvements
Auteur
DSAC-0/DSR/RDD/DD
Logiciel
INM
7.0d
MODELISATION
Vérification
DSAC-0/DSR/RDD/DD
Relief
non
deu
Tajédoies
nominales - Dispersion
|
Auteur
DSAC-0/DSR/RDD/DD
(Juin 2016)
REALISATION
Logiciel
SIG
Map
info
10.0
DU
PLAN
Fond
de
plan
|
SCAN
25
IGN
Service
Préfecture du Finistère
DIFFUSION
Destinataire
DU
PLAN
Date
Juillet 2016
Courbe
de
bruit
Lden
70
Courbe
de
bruit
Lden
62
Courbe
de
bruit
Lden
52
Courbe
de
bruit
Lden
50
RAA n° 24 - 29 août 2016264
264 CE)
Gi
ju
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NN
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Déchietterfe SÉ-pomp,
RAA n° 24 - 29 août 2016265
265 Direction de
l'Aviation
Civile
Ouest
Département
Surveillance
et
=
Régulation
Plan
d'exposition
au
bruit
Aérodrome
de
Morlaix
- Ploujean
Rapport
de
présentation
Sommaire
lL.
Définition
d’un
plan
d'exposition
au
bruit
(PEB)
Finalité
du
PEB
et
textes
de
références
Méthode
d'élaboration
Contenu
et
modalités
d'application
Démarche
de
révision
1.
Présentation
de
l'aérodrome
de
Morlaix
- Ploujean:
“
Les
infrastructure
( emprise,
nombre
pistes,
implantation
géographique,
…)
="
Le
PEB
en
vigueur,
les
communes
concernées
“
Le
trafic
( généralités,
évolutions)
l.
Hypothèses
retenues
pour
l'élaboration
du
PEB
de
Morlaix
- Ploujean
:
“
Les
hypothèses
prises
en
compte
pour:
Le
trafic
Les
infrastructures
Les
procédures
circulation
aérienne
"Données
obtenues
nyexe
à l'arrêté de ce jour
ie
95
AOÛ
?ujo
5
Ki
&
Préfet,
IV.
Le
PEB
de
Morlaix
- Ploujean
:
L
out
ax
Chef
de
Bureau Le
“
Les
indices
retenus
“
Les
conséquences
sur
l'urbanisation
Sophie
HOULLIÈRE
PAGE
1
Notice
Morlaix,
version
29-06-2016
RAA n° 24 - 29 août 2016266
266 Annexes
Règles
applicables
sur
les
droits
à
construire
dans
les
zones
d’un
PEB
Procédures
relatives
à
l'approbation
des
PEB
Glossaire
des
termes
utilisés.
Niveaux
d'isolation
acoustique
devant
être
atteints
dans
les
différentes
zones
du
PEB
Articles
L.112-3
à
L.112-17
du
Code
de
l'urbanisme
Articles
R.112-1
à
R.112-17
du
Code
de
l'urbanisme
nmoow>x
PAGE
2
Notice
Morlaix,
version
29-06-2016
RAA n° 24 - 29 août 2016267
267 Rapport
de
présentation
du
PEB
de
Morlaix
- Ploujean
1.
Définition
d’un
plan
d'exposition
au
bruit
(PEB)
1.1.
Finalité
et
textes
de
référence
Le
PEB
est
un
instrument
juridique
destiné
à
maîtriser
l'urbanisation
autour
des
aérodromes
en
limitant
les
droits
à
construire
dans
les
zones
de
bruit
et
en
imposant
une
isolation
acoustique
renforcée
pour
les
constructions
autorisées
dans
les
zones
de
bruit.
C'est
un
document
d'urbanisme
opposable
à
toute
personne
publique
ou
privée.
Il doit
être
annexé
au
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
au
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
et
à
la
carte
communale.
Les
dispositions
des
PLU
doivent
être
compatibles
avec
les
prescriptions
du
PEB
en
vigueur.
Le
PEB
vise
à
éviter
que
de
nouvelles
populations
ne
soient
exposées
aux
nuisances
sonores
générées
par
l'activité
de
l'aérodrome
considéré.
Ainsi,
il réglemente
l’utilisation
des
sols
aux
abords
des
aérodromes
en
vue
d'interdire
ou
d'y
limiter
la
construction
de
logements,
dans
l'intérêt
même
des
populations,
et
d'y
prescrire
des
types
d'activités
peu
sensibles
au
bruit
ou
plus
compatibles
avec
le
voisinage
d'un
aérodrome.
Outre
l'objectif
premier
de
maîtrise
de
l'urbanisation
à
travers
le
droit
à
construire,
le
PEB
autorise
le
renouvellement
urbain
des
quartiers
existants
dans
les
zones
de
bruit
et
introduit
des
obligations
en
matière
d'information
des
riverains.
Les
textes
de
référence
en
matière
de
PEB
sont
codifiés
et
repris
dans
le
Code
de
l'urbanisme
(articles
L.112-3
à
L.112-17
et articles
R.
112-1
à
R.
112-17).
L'objet
du
présent
rapport
est
de
présenter
le
Plan
d'Exposition
au
Bruit
de
l'aérodrome
de
Morlaix
- Ploujean,
soumis
à
PEB
au
titre
de
l’article
L112-5
du
code
de
l'urbanisme
pour
les
aérodromes
classés
en
À,
B,
ou
C.
L'aérodrome
de
Morlaix
- Ploujean
remplit
les
critères
définis
dans
l’article
R
112-2
du
code
de
l'urbanisme
(nombre
annuel
de
mouvements
commerciaux
inférieur
à
10
000
dans
l’une
des
trois
hypothèses
de
court,
moyen
ou
long
terme
et
forte
variation
saisonnière
ou
hebdomadaire
de
l'activité
aérienne),
le
présent
PEB
obéit
à
des
modalités
d'élaboration
spécifiques
définies
dans
l'article
R112-1
et
R
112-3
du
code
de
l'urbanisme.
1.2.
Méthode
d’élaboration
>
Une
évaluation
de
l'exposition
au
bruit
à
court,
moyen
et
long
terme
Le
PEB
définit
des
zones
autour
de
l'aéroport
à
partir
de
la
gêne
sonore
susceptible
d'être
ressentie
par
les
riverains
au
passage
des
avions.
L'indice
de
mesure
de
cette
gêne
sonore
est
le
Lden.
Le
PEB
prend
en
compte
des
hypothèses
à
court,
moyen
et
long
terme
de
développement
et
d'utilisation
de
l'aérodrome.
Les
zones
du
PEB
ne
reflètent
donc
pas
la
réalité
du
moment,
mais
l'enveloppe
des
expositions
au
bruit
des
avions
exprimées
en
Lden
à
court,
moyen
et
long
terme.
Pour
ce
faire,
il est
nécessaire
d'anticiper
à
court,
moyen
et
long
terme,
le
trafic
aérien,
ce
qui
revient
à
établir
des
hypothèses
réalistes
concernant
les
données
suivantes
(pour
les
3
horizons)
: -
Nombre
de
mouvements
annuels
d’avions
et
typologie
de
la
flotte
des
avions
PAGE
3
Notice
Morlaix,
version
29-06-2016
RAA n° 24 - 29 août 2016268
268 -
Répartition
des
mouvements
par
type
d'avion,
par
trajectoire,
par
sens
d'atterrissage/décollage,
par
tranche
horaire
(jour,
soirée
et
nuit).
Les
hypothèses
retenues
pour
établir
le
PEB
de
l'aérodrome
de
Morlaix
-
Ploujean
sont
exposées
au
chapitre
IH].
>
L'indice
Lden
: le
nouvel
indice
de
bruit
français
et
européen
Jusqu'en
2002,
les
PEB
étaient
réalisés
en
utilisant
l'indice
psophique
(IP).
Cependant,
cet
indice
était
spécifique
au
bruit
des
avions
et
ne
permettait
donc
pas
la
comparaison
avec
d’autres
modes
de
transport.
En
2002,
la
France
a
adopté
un
nouvel
indice
qui
remplace
l'IP
:l'indice
Lden
(Level
Day
Evening
Night,
article
R.112-1
du
Code
de
l'urbanisme).
Cet
indice
s'appuie
sur
une
enquête
sociologique
et
prend
en
compte
des
périodes
de
jour
(6H/18H),
soirée
(18H/22H)
et
nuit
(22H/6H).
Recommandé
au
niveau
européen
pour
le
calcul
des
cartes
de
bruit
stratégique
(cf.
directive
européenne
n°2002/49/CE
du
25
juin
2002),
adopté
pour
les
autres
modes
de
transport,
il
permet
une
meilleure
représentation
de
la
gêne
perçue,
en
pondérant
différemment
le
niveau
sonore
moyen
en
fonction
de
la
période
de
la
journée.
Ainsi,
le
bruit
généré
par
un
trafic
de
nuit
est
considéré
comme
étant
environ
10
fois
plus
gênant
qu'un
bruit
généré
par
un
trafic
de
jour.
Exprimé
en
décibels
À
(dB(A)),
il est
calculé
à
l'aide
de
la formule
suivante
:
Ly
L,+5
L,+10
Lden
=
10
log 23
12x1070
+
44070
+
84107 10
où
:
Ld
=
Niveau
sonore
moyen
à
long
terme
pondéré
A,
tel
que
défini
dans
{SO
1996-2:1987,
déterminé
sur
l'ensemble
des
périodes
de
jour
d'une
année.
La
période
de
jour
s'étend
de
6
heures
à
18
heures
locales
;
Le
=
Niveau
sonore
moyen
à
lang
terme
pondéré
À,
tel
que
défini
dans
ISO
1996-2:1987,
déterminé
sur
l’ensemble
des
périodes
de
soirée
d’une
année.
La
période
de
soirée
s'étend
de
48
heures
à 22
heures
locales
;
Ln
= Niveau
sonore
moyen
à long
terme
pondéré
À,
tel que
défini
dans
ISO
1996-2
:1987,
déterminé
sur
l'ensemble
des
périodes
de
nuit
d'une
année.
La
période
de
nuit
s'étend
de
22
heures
à
6
heures
le lendemain.
1.3. Contenu
et
modalités
d'application
>
Les
4
zones
d’un
PEB
La
représentation
graphique
d’un
PEB
détermine
4 zones,
délimitées
par
les
valeurs
de
l'indice
Lden.
"La
zone
A
de
bruit
très
fort
(environ
l'emprise
aéroportuaire):
Zone
comprise à
l’intérieur
de
la
courbe
d'indice
Lden
70.
“
La
zone B
de
bruit
fort :
Zone
comprise
entre
la
courbe
d'indice
Lden
70
et
la
courbe
d'indice
Lden
62.
Toutefois,
pour
les
aérodromes
mis
en
service
avant
le
28
avril
2002,
la
valeur
de
l'indice
servant
à
la
délimitation
de
la
limite
extérieure
de
la
zone
est
comprise
entre
65
et
62.
PAGE
4
Notice
Mortaix,
version
29-06-2016
RAA n° 24 - 29 août 2016269
269 “
La
zone
C
de
bruit
modéré
:
C'est
la
zone
comprise
entre
la
courbe
entre
la
limite
extérieure
de
la
zone
B
et
ia
courbe
correspondant
à
une
valeur
de
l'indice
Lden
choisie
entre
57
et
55.
"
La
zone
D
de
bruit
faible
:
Elle
est
comprise
entre
la
limite
extérieure
de
la
zone
C
et
la
courbe
d'indice
Lden
50. La
zone
D
est
obligatoire
pour
les
aérodromes
visés
au
3
de
l’article
266
septies
du
code
des
douanes,
c'est-à-dire
les
aérodromes
recevant
du
trafic
public
pour
lesquels
le
nombre
annuel
des
mouvements
d’aéronefs
de
masse
maximale
au
décollage
supérieure
ou
égale
à
20
tonnes
est
supérieure
à
20
000
(actuellement
12
terrains
:
Paris-Orly,
Paris-CDG,
Toulouse,
Strasbourg,
Nice,
Bâle-Mulhouse,
Lyon,
Bordeaux,
Marseille,
Nantes,
Beauvais
et
Le
Bourget).
La
délimitation
d'une
zone
D
est
facultative
pour
les
autres
plates-formes.
Le
préfet
peut
choisir
de
délimiter
une
zone
D
pour
ces
plates-formes.
>
Les
contraintes
sur
l’urbanisme.
Dans
chacune
des
quatre
zones
de
bruit,
le
contrat
de
location
d’un
immeuble
à
usage
d'habitation
doit
comporter
une
clause
claire
et
lisible
précisant
la
zone
de
bruit
où
se
trouve
localisé
le
bien
immobilier
loué.
Dans
les
zones
A
et
B,
toute
construction
neuve
à
usage
d'habitation
et
toute
action
sur
le
bâti
existant
tendant
à
accroître
la
capacité
d'accueil
sont,
sauf
rares
exceptions
(cf.
annexe
À
},
interdites.
Dans
la
zone
C,
sont
autorisées
les
constructions
individuelles
non
groupées
situées
dans
des
secteurs
déjà
urbanisés
et
desservis
par
des
équipements
publics
dès
lors
qu’elles
n'entraînent
qu'une
faible
augmentation
de
la
capacité
d'accueil
d'habitants
exposés
aux
nuisances. La
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain
modifiée
par
la
loi
n°2002-3
du
3
janvier
2002
introduit
une
disposition
nouvelle
en
ce
sens
qu’à
l'intérieur
des
zones
C,
les
plans
d’exposition
au
bruit
peuvent
délimiter
des
secteurs
où,
pour
permettre
le
renouvellement
urbain
des
quartiers
ou
villages
existants,
des
opérations
de
réhabilitation
et
de
réaménagement
urbain
peuvent
être
autorisées,
à
condition
qu'elles
n'entraînent
pas
d'augmentation
significative
de
la
population
soumise
aux
nuisances
sonores
(cf.
annexe
À).
La
rénovation,
la
réhabilitation,
Famélioration,
l'extension
mesurée
ou
la
reconstruction
de
constructions
existantes
peuvent
être
admises
lorsqu'elles
n'entraînent
pas
une
augmentation
de
la
capacité
d'accueil
d'habitants
exposés
aux
nuisances.
La
zone
D
ne
donne
pas
lieu
à
des
restrictions
de
droits
à
construire,
mais
étend
le
périmètre
dans
lequel
l'isolation
acoustique
de
toute
nouvelle
habitation
et
l'information
des
futurs
occupants,
acquéreurs
ou
locataires
de
logement,
sont
obligatoires.
1.4.
Démarche
de
révision
du
PEB
> _
Etape
1
: Préparation
et
élaboration
du
projet
de
PEB
a)
Phase
1
: Elaboration
de
l’Avant-projet
de
plan
d'exposition
au
bruit
(APPEB)
Au
cours
de
cette
première
phase,
l'ensemble
des
perspectives
de
développement
et
d'utilisation
de
l'aérodrome
à
court,
moyen
et
long
termes
ont
été
définies.
Un
avant-projet
de
plan
d'exposition
au
bruit
(APPEB)
a
été
proposé
: il est
constitué
de
l'enveloppe
des
différentes
courbes
(zones
À,
B,C,D)
ainsi
obtenues
pour
chacun
des
trois
horizons.
PAGE
5
Notice
Morlaix,
version
29-06-2016
RAA n° 24 - 29 août 2016270
270 b)
Phase
2
: Choix
des
indices
et
élaboration
du
projet
de
PEB
Dans
cette
deuxième
phase,
le
dossier
d'APPEB
est
soumis
à
la
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aérodrome
en
vue
de
recueillir
son
avis
sur
les
valeurs
de
l'indice
Lden
à
prendre
en
compte
pour
déterminer
la
limite
extérieure
des
zones
C
et
B,
et
retenir
éventuellement
une
zone
D
dans
le
projet
de
PEB.
>
Etape 2
: Consultations
et
approbation
du
PEB
Le
préfet
prend
la
décision
de
réviser
le
PEB
en
prenant
les
valeurs
de
l'indice
Lden
pour
déterminer
les
limites
extérieures
des
zones
B
et
C,
et
retenir
éventuellement
une
zone
D.
À
compter
de
la
décision
d'élaboration
ou
de
révision
du
PEB,
le
préfet
peut,
par
arrêté,
délimiter
les
territoires
à
l’intérieur
desquels
s’appliqueront
par
anticipation,
pour
une
durée
maximale
de
2
ans,
les
dispositions
relatives
aux
zones
C
et
D
a)
Consultations "
Consultations
des
communes
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
qui
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
.
"Consultation
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
à
réception
des
avis
des
communes
et
des
EPCI.
b)
Enquête
publique
et approbation
“Après
ces
différentes
consultations,
le
préfet
soumet
à
enquête
publique
le
projet
de
PEB
éventuellement
modifié
en
fonction
des
avis
recueillis.
"
_Le
préfet
prend
un
arrêté
approuvant
le
PEB.
Conformément
aux
dispositions
du
l’article
L.112-6
du
code
de
l'urbanisme,
le
PEB
approuvé
sera
annexé
aux
plans
locaux
d'urbanisme,
aux
plans
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées.
Les
schémas
de
cohérence
territoriale,
schémas
de
secteur,
plans
locaux
d'urbanisme,
plans
de
sauvegarde
et de
mise
en
valeur
et
les
cartes
communales
doivent
être
rendus
compatibles
avec
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
bruit
autour
des
aérodromes.
>
Etape 3
: La
possibilité
de
réviser
le
PEB
tous
les
5
ans
La
commission
consultative
de
l’environnement,
doit
examiner
tous
les
cinq
ans
au
moins
la
pertinence
des
hypothèses
ayant
servies
à
l'établissement
du
plan
au
regard
de
l’activité
aérienne
constatée.
Elle
peut
proposer
au
préfet
la
mise
en
révision
du
PEB.
PAGE
6
Notice
Morlaix,
version
29-06-2016
RAA n° 24 - 29 août 2016271
271 I.
PRESENTATION
DE
L’AERODROME
DE
MORLAIX
- PLOUJEAN
:
L'aérodrome
de
Morlaix
Ploujean
a
été
crée
par
l'Etat
en
1935,
son
gestionnaire
est
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
Morlaix.
H.1.
Les
infrastructures
:
L'aérodrome
de
Morlaix-
Ploujean
est
composé
d’une
piste
revêtue
(04/22)
de
1617m
x
36m
avec
un
seuil
décalé
de
140m
en
piste
04
et
de
deux
pistes
en
herbe
: une
16/34
de
844
m
x
80
m
et une
09/27
de
470
m
x 80
m.
1.2
Le
PEB
en
vigueur
:
A
ce
jour
l'aérodrome
de
Morlaix
- Ploujean
n’a
pas
de
PEB
approuvé.
H.3.
Analyse
du
trafic.
Tendance
générale
Le
trafic
de
l'aéroport
de
Morlaix
Ploujean
se
situe
à
8008
mouvements
en
2012,
sans
aucun
mouvement
commercial
(données
exploitant
et
compagnie
HOP
! Brit
Air).
L'activité
aéronautique
comprend :
-
Les
mouvements
liés
aux
activités
de
l’aéroclub,
de
l'aviation
d'affaire,
etc.
-
Les
tours
de
pistes
liés
à
l'entraînement.
Répartition
des
mouvements
par
QFU
et
par
type
d’exploitant
en
2012:
Piste
Exploitation
04
33%
22
67%
Répartition
des
mouvements
par
jour,
soirée,
nuit
en
2012:
Jour
|Sairée|_
Nuit
[Mouvements
87%
|12,5%]
0,5%
PAGE
7
Notice
Morlaix,
version
29-06-2016
RAA n° 24 - 29 août 2016272
272 HE
Les
hypothèses
retenues
pour
l'élaboration
du
PEB
de
Morlaix
- Ploujean
L'élaboration
d'un
plan
d'exposition
au
bruit
nécessite
la
prise
en
compte
des
hypothèses
d'évolution
de
la
plate-forme
à
court,
moyen,
long
terme.
o
Court
terme=
2015
o
Moyen
terme
=
2020
o
Long
terme
=
2025
Les
évolutions
concernent
les
trois
domaines
suivants
:
o
Letrafic
o
Lesinfrastructures
o
Les
procédures
circulation
aérienne
1H.1.
Hypothèses
prises
en
compte
pour
l'établissement
du
PEB
a)
Le
trafic
Les
hypothèses
d'évolution
de
trafic
ont
été
élaborées
de
la façon
suivante
:
>
Trafic
non
commercial:
Il a été
adopté
pour
cette
famille
un
taux
de
croissance
de
2%.
La
répartition
dans
la journée
est
identique
pour
les
trois
termes,
conforme
à
celle
observée
aujourd'hui.
>
Trafic
Hop
! Brit
Air
l'a
été
tenu
compte
des
hypothèses
de
trafic
fournies
par
la
compagnie
aérienne.
b)
Les
infrastructures
de
Morlaix
- Ploujean
:
Deux
allongements
de
la
piste
revêtue
successifs
sont
prévus
aux
moyen
et
long
termes.
Les
pistes
en
herbe
restent
elles
inchangées.
c}
Les
procédures
circulation
aérienne
Ce
sont
celles
publiées
par
le
Service
de
l'Information
Aéronautique
français.
11.2.
Les
données
résultant
des
hypothèses
d'évolution
>
A
court
terme
(2015)
Piste
revêtue
(13/31)
de
1617
m
x
36
m
avec
un
seuil
décalé
de
140m
en
piste
04
Pistes
en
herbe
16/34
de
844
m
x 80
m
et 09/27
de
470
m
x 80
m.
Procédures
de
circulation
aérienne
: identiques
à
celles
publiées
à
l'AIP
France.
Le
trafic
aérien :
En
appliquant
les
critères
cités
paragraphe
Hl.1,
les
hypothèses
de
trafic
en
2015
sont
de
:
8540
mouvements.
PAGE
8
Notice
Morlaix,
version
29-06-2016
RAA n° 24 - 29 août 2016273
273 Nombre
_ |
Pourcentage |
Pourcentage | Pourcentage
mouvements/!
de jour
de
soirée
de
nuit
an
[Mouvements
8540
87%
12,5%
0,5%
>
A
moyen
terme
(2020)
Piste
revêtue
(04/22)
de
1740
m
x
45
m
(déplacement
du
seuil
04
de
123
m)
avec
un
seuil
décalé
de
168m
au
QFU
04.
Pistes
en
herbe
16/34
de
844
m
x
80
m
et
09/27
de
470
m
x
80
m.
Procédures
de
circulation
aérienne
: identiques
à
celles
publiées
à
l'AIP
France.
Le
trafic
aérien
En
appliquant
les
critères
cités
paragraphe
III.1,
les
hypothèses
de
trafic
en
2020
sont
de :
9440
mouvements.
Nombre
|
Pourcentage |
Pourcentage |
Pourcentage
mouvements/|
de
jour
de
soirée
de
nuit
an
[Mouvements
9440
87%
12,5%
0,5%
>
A
long
terme
(2025)
Piste
revêtue
(04/22)
de
1825
m
x
45
m
(déplacement
du
seuil
22
de
85
m)
avec
un
seuil
décalé
de
168m
au
QFU
04.
Pistes
en
herbe
16/34
de
844
m
x 80
m
et
09/27
de
470
m
x 80
m.
Procédures
de
circulation
aérienne
: identiques
à
celles
publiées
à
l'AIP
France.
Le
trafic
aérien
En
appliquant
les
critères
cités
paragraphe
l1.1,
les
hypothèses
de
trafic
en
2025
sont
de :
10400
mouvements.
Nombre
|
Pourcentage |} Pourcentage |
Pourcentage
mouvements/!
de
jour
de
soirée
de
nuit
an
Mouvements
10400
87%
12,5%
0,5%
PAGE
9
Notice
Morlaix,
version
29-06-2016
RAA n° 24 - 29 août 2016274
274 IV.
Le
PEB
de
Morlaix
- Ploujean
Courbe
de
bruit Lden
70
Courbe
de
bruit Lden
62
Courbe
de
bruit
Lden
52
Courbe
de
bruit Lden
50
IV.1.
Choix
des
indices
et zonage
Le
choix
des
indices
relève
toujours
d’un
compromis
entre
deux
préoccupations
:
-
d'une
part,
maîtriser
l'accroissement
de
la
population
dans
les
zones
de
nuisances
potentielles
;
-
d'autre
part,
permettre
aux
communes
de
maintenir
de
bonnes
perspectives
de
développement.
Suite
au
choix
des
indices
Lden
par
le
préfet
du
Finistère,
les
zones
de
bruit
sont
définies
comme
suit
:
Zone
A:
Zone
B :
Zone
C
:
Zone
D:
indice
Lden
supérieur
à
70
comprise
entre
l'indice
Lden
70
et
l'indice
Lden
62
comprise
entre
l'indice
Lden
62
et
Lden
52
comprise
entre
l'indice
Lden
52
et
l'indice
Lden
50
IV.2.
Les
conséquences
en
termes
d'urbanisation
Morlaix
est
la
seule
commune
concernée
par
les
zones
À,
B,
C
et
D
du
projet
de
PEB.
PAGE
Notice
Morlaix,
version
29-06-2016
10
RAA n° 24 - 29 août 2016275
275 ANNEXE
A
LES
RÈGLES
APPLICABLES
SUR
LES
DROITS
À
CONSTRUIRE
DANS
LES
ZONES
D’UN
PEB
ZONE
À
ZONE
B
ZONE
C
Lden
270
70
>Lden
262
62>
Lden
2
52
(indices
fixés
par
le préfet)
ZONE
D
*
52
>Lden2
50
CONSTRUCTIONS
NOUVELLES
Logements
nécessaires
à
l'activité
aéronautique
ou
liés
à
celle-ci
Logements
de
fonction
nécessaires
aux
activités
industrielles
ou
commerciales
admises
dans
la zone
Autorisés
dans
les
secteurs
Constructions
directement
liées
ou
nécessaires
à
l'activité
agricole
déjà
urbanisés
Equipements
publics
ou
collectifs
Constructions
individuelles
non
groupées Autres
types
de
constructions
nouvelles
à
usage
d'habitation
(exemples
: lotissements,
immeubles
collectifs
à
usage
d'habitation) INTERVENTIONS
SUR
L'EXISTANT
Autorisés
s'ils
sont
nécessaires
à
l’activité
aéronautique
ou
indispensables
aux
populations
existantes
AITONHSES Autorisées
si
le
secteur
d'accueil
est
déjà
urbanisé
et
desservi
par
des
équipements
publics
et
si
elles
n’entraînent
qu'un
faible
accroissement
de
la
capacité
d'accueil
d'habitants
exposés
aux
nuisances
Non
attor
Nonalitoni
Rénovation,
réhabilitation
de
l'habitat
existant
Autorisées
si
secteur
Autorisés
pour
permettre
le |
d'accueil
déjà
urbanisé
et
renouvellement
urbain
sous
réserve
de |
desservi
par
équipements
Amélioration,
extension
mesurée
ou
reconstruction
des
constructions
existantes Opération
de
réhabilitation
et
de
réaménagement
urbain
ne
pas
accroître
la
capacité
d'accueil |
publics,
si
elles
n’entraînent
d'habitants
exposés
aux
nuisances
pas
d’
accroissement
de
la
capacité
d'accueil
Autorisées
sous
réserve
de
se
situer
dans
un
des
secteurs
délimités
pour
permettre
le
renouvellement
urbain
des
quartiers
ou
villages
existant,
à
condition
de
ne
pas
entraîner
d'augmentation
de
la
population
soumise
au
nuisances
sonores
Autorisés
sous
réserve
d'une
isolation
acoustique
et
de
l'information
des
futurs
occupants
Remarque
:L'isolation
acoustique
et l'information
sont
obligatoires
dans
toutes
les
zones
du
PEB.
(:
La
délimitation
d'une
zone
D
est
obligatoire
pour
les
aérodromes
visés
au
3
de
l'article
266
septies
du
code
des
douanes.
Notice
Morlaix,
version
29-06-2016
PAGE
11
RAA n° 24 - 29 août 2016276
276 ANNEXE
B
PROCEDURE
RELATIVE
A
L'ETABLISSEMENT
ET
A
L'APPROBATION
DES
PLANS
D’EXPOSITION
AU
BRUIT
Consultation
des
communes concernées et des
EPCI
Consultation
|
: approbation du PEB
Enquête
publique )bation
et
)lication
PAGE
12
Notice
Morlaix,
version
29-06-2016
RAA n° 24 - 29 août 2016277
277 ANNEXE
C
GLOSSAIRE
DES
TERMES
UTILISES
AIP : Aeronautical
Informations
Publication,
service
d’information
aéronautique.
CCE: Commission
Consultative
de
l'Environnement.
IP : Indice
Psophique,
utilisé
jusqu'en
2002
pour
l'élaboration
des
PEB.
LDEN
:
Level
Day
Evening
Night,
indice
de
mesure
du
bruit.
Utilisé
à
compter
de
2002
pour
l'élaboration
des
PEB.
Mouvement
:
Un
mouvement
correspond
à
un
atterrissage
ou
à
un
décollage.
PEB
:
Plan
d'Exposition
au
Bruit.
QFU : Code
aéronautique
désignant
l'orientation
magnétique
de
la
piste
en
service,
en
dizaine
de
degrés.
Chaque
piste
possède
deux
QFU.
PAGE
13
Notice
Morlaix,
version
29-06-2016
RAA n° 24 - 29 août 2016278
278 ANNEXE
D
NIVEAUX
D'ISOLATION
ACOUSTIQUE
DEVANT
ETRE
ATTEINTS
DANS
LES
DIFFERENTES
ZONES
DU
PEB
Arrêté
du
23
juillet
2013
modifiant
l'arrêté
du
30
mai
1996
relatif
aux
modalités
de
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
à
l'isolement
acoustique
des
bâtiments
d'habitation
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
Zone
B
45
dB(A)
40
dB(A)
35
dB(A)
32
dB(A)
Arrêté
du
25
avril
2003
relatif
à
la
limitation
du
bruit
dans
les
établissements
d'enseignement,
de
santé
et
les
hôtels.
Zone
À
Zone
B
47 dB(A)
40 dB(A)
35 dB(A)
PAGE
14
Notice
Morlaix,
version
29-06-2016
RAA n° 24 - 29 août 2016279
279 ANNEXE
E
ARTICLES
L.112-3
À
L.112-17
DU
CODE
DE
L'URBANISME
Article
L112-3
Au
voisinage
des
aérodromes,
les
conditions
d'utilisation
des
sols
exposés
aux
nuisances
dues
au
bruit
des
aéronefs
sont
fixées
par
la
présente
section,
dont
les
dispositions
complètent
les
règles
générales
instituées
en
application
de
l'article
L.
101-3.
Article
L112-4
Les
schémas
de
cohérence
territoriale,
les
plans
locaux
d'urbanisme,
les
plans
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
et
les
cartes
communales
sont
compatibles
avec
les
dispositions
de
la
présente
section.
Ces
dispositions
sont
opposables
à toute
personne
publique
ou
privée
pour
l'exécution
de
tous
travaux,
constructions,
aménagements,
affouillements
ou
exhaussements
des
sols,
la
création
de
lotissements
et
l'ouverture
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Article
L112-5
La
présente
section
est
applicable
:
1° Aux
aérodromes
classés
selon
le code
de
l'aviation
civile
en
catégories
A,
B
et C
;
2°
Aux
aérodromes
civils
ou
militaires
figurant
sur une
liste
établie
par
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
;
3°
A
tout
nouvel
aérodrome
à réaliser
ayant
vocation
à accueillir
le trafic
commercial
de
passagers
en
substitution
d'un
aérodrome
mentionné
au
1°, dont
la réalisation
a nécessité
des
travaux
déclarés
d'utilité publique.
Article
L112-6
Pour
l'application
des
prescriptions
édictées
par
la
présente
section,
un
plan
d'exposition
au
bruit
est
établi
pour
chacun
des
aérodromes
mentionnés
à l'article
L.
112-S.
Le
plan
d'exposition
au
bruit
est
annexé
au
plan
local
d'urbanisme,
au
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
et
à la
carte
communale.
Article
L112-7
Le
plan
d'exposition
au
bruit
comprend
un
rapport
de
présentation
et
des
documents
graphiques. Il
définit,
à partir
des
prévisions
de
développement
de
l'activité
aérienne,
de
l'extension
prévisible
des
infrastructures
et
des
procédures
de
circulation
aérienne,
des
zones
diversement
exposées
au
bruit
engendré
par
les
aéronefs.
Il
les
classe
en
fonction
de
l'intensité
décroissante
du
bruit
en
zones
À
et
B,
dites
zones
de
bruit
fort,
C,
dite
zone
de
bruit
modéré,
et
D.
Ces
zones
sont
définies
en
fonction
des
valeurs
d'indices
évaluant
la
gêne
due
au
bruit
des
aéronefs
fixées
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
La
délimitation
d'une
zone
D
est
facultative
à l'exception
des
aérodromes
mentionnés
au
I de
l'article
1609
quatervicies
A
du
code
général
des
impôts.
PAGE
15
Notice
Morlaix,
version
29-06-2016
RAA n° 24 - 29 août 2016280
280 Article
L112-8
Les
valeurs
des
indices
mentionnées
à l'article
L.
112-7
pourront
être
modulées
compte
tenu
de
la situation
des
aérodromes
au
regard
de
leur
utilisation,
notamment
pour
la formation
aéronautique,
et de
leur
insertion
dans
les
milieux
urbanisés.
La
modulation
de
l'indice
servant
à la détermination
de
la limite
extérieure
de
la zone C
se
fera
à l'intérieur
d'une
plage
de
valeurs
fixées
par
le décret
prévu
à l'article
L.
112-7.
Article
L112-9
Le
plan
d'exposition
au bruit
des
aérodromes
dont
le nombre
de
créneaux
horaires
attribuables
fait
l'objet
d'une
limitation
réglementaire
sur
l'ensemble
des
plages
horaires
d'ouverture
ne
comprend
que
des
zones
À
et B.
Toutefois,
les
dispositions
prévues
aux
1°,
2°
et 5°
de
l'article
L.
112-10
restent
applicables
à
l'intérieur
du
périmètre
défini
par
la zone
C
du
plan
d'exposition
au bruit
en
vigueur
au
19
février
2009
sur
les
aérodromes
mentionnés
au
premier
alinéa.
En
outre,
pour
l'application
à
ces
aérodromes
du
5°
de
l'article
L.112-10,
une
augmentation
de
la capacité
de
logements
et
de
la population
à l'intérieur
des
secteurs
mentionnés
audit
5°
est
autorisée
dans
une
limite
définie
dans
l'acte
de
création
de
ces
secteurs
ou
dans
une
décision
modificative.
Article
L112-10
Dans
les
zones
définies
par
le
plan
d'exposition
au
bruit,
l'extension
de
l'urbanisation
et
la
création
ou
l'extension
d'équipements
publics
sont
interdites
lorsqu'elles
conduisent
à exposer
immédiatement
ou
à terme
de
nouvelles
populations
aux
nuisances
de
bruit.
A
cet
effet
:
1°
Les
constructions
à usage
d'habitation
sont
interdites
dans
ces
zones
à l'exception
:
a)
De
celles
qui
sont
nécessaires
à l'activité
aéronautique
ou
liées
à celle-ci
;
b}
Dans
les
zones
B
et
C
et
dans
les
secteurs
déjà
urbanisés
situés
en
zone
À,
des
logements
de
fonction
nécessaires
aux
activités
industrielles
ou
commerciales
admises
dans
la
zone
et
des
constructions
directement
liées
ou
nécessaires
à l'activité
agricole
;
c)
En
zone
C,
des
constructions
individuelles
non
groupées
situées
dans
des
secteurs
déjà
urbanisés
et
desservis
par
des
équipements
publics
dès
lors
qu'elles
n'entraînent
qu'un
faible
accroissement
de
la
capacité
d'accueil
d'habitants
exposés
aux
nuisances
et
des
opérations
de
reconstruction
rendues
nécessaires
par
une
opération
de
démolition
en
zone
A
ou
B
dés
lors
qu'elles
n'entraînent
pas
d'accroissement
de
la
population
exposée
aux
nuisances,
que
les
normes
d'isolation
acoustique
fixées
par
l'autorité
administrative
sont
respectées
et
que
le
coût
d'isolation
est
à la
charge
exclusive
du
constructeur
;
2°
La
rénovation,
la
réhabilitation,
l'amélioration,
l'extension
mesurée
ou
la
reconstruction
des
constructions
existantes
peuvent
être
admises
lorsqu'elles
n'entraînent
pas
un
accroissement
de
la
capacité
d'accueil
d'habitants
exposés
aux
nuisances
;
3°
Dans
les
zones
A
et
B,
les
équipements
publics
ou
collectifs
ne
sont
admis
que
lorsqu'ils
sont
nécessaires
à l'activité
aéronautique
ou
indispensables
aux
populations
existantes
:
4
Dans
les
zones
D,
les
constructions
sont
autorisées
mais
doivent
faire
l'objet
des
mesures
d'isolation
acoustique
prévues
à l'article
L.
112-12;
5°
Dans
les
zones
C,
les
plans
d'exposition
au
bruit
peuvent
délimiter
des
secteurs
où,
pour
permettre
le
renouvellement
urbain
des
quartiers
ou
villages
existants,
des
opérations
de
réhabilitation
et
de
réaménagement
urbain
peuvent
être
autorisées,
à condition
qu'elles
n'entraînent
pas
d'augmentation
de
la
population
soumise
aux
nuisances
sonores.
Une
telle
augmentation
est
toutefois
possible
dans
le
cadre
des
opérations
prévues
par
le
I de
l'article
166
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dans
les
conditions
fixées
aux
Iet
II
dudit
article.
Postérieurement
à la
publication
des
plans
d'exposition
au bruit,
à la
demande
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
tels
secteurs
peuvent
également
être
délimités
par
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
après
PAGE
16
Notice
Morlaix,
version
29-06-2016
RAA n° 24 - 29 août 2016281
281 enquête
publique
réalisée
conformément
au
chapitre
III
du
titre
II
du
livre
Ier
du
code
de
l'environnement. Article
L112-11
Le
contrat
de
location
d'immeuble
à usage
d'habitation
ayant
pour
objet
un
bien
immobilier
situé
dans
l'une
des
zones
de bruit
définies
par
un
plan
d'exposition
au bruit
comporte
une
clause
claire
et lisible précisant
la zone
de
bruit
où
se
trouve
localisé
ce
bien.
Article
L112-12
Toutes
les
constructions
qui
sont
autorisées
dans
les
zones
de bruit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
112-10
font
l'objet
de
mesures
d'isolation
acoustique,
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
législatives
et réglementaires
en
matière
d'urbanisme,
de
construction
ou
d'habitation.
Article
L112-13
Le
certificat
d'urbanisme
signale
l'existence
de
la zone
de bruit
et l'obligation
de
respecter
les
règles
d'isolation
acoustique.
Article
L112-14
A
compter
de
la décision
d'élaborer
ou
de
réviser
un
plan
d'exposition
au bruit,
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
peut
délimiter
les territoires
à l'intérieur
desquels
s'appliqueront
par
anticipation,
pour
une
durée
maximale
de
deux
ans
renouvelable
une
fois,
les
dispositions
de
l'article
L.
112-10
concernant
les
zones C
et D.
Article
L112-15
A
compter
de
la publication
de
l'acte
administratif portant
mise
en
révision
d'un
plan
d'exposition
au
bruit,
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
peut
décider
l'application
des
dispositions
de l'article L.
112-10
concernant
la zone
C, pour
la durée
de la procédure
de
révision,
dans
les
communes
et parties
de
communes
incluses
dans
le périmètre
d'un
plan
de
gêne
sonore
institué
en
vertu
de
l'article
L.
571-15
du
code
de
l'environnement,
mais
non
comprises
dans
le périmètre
des
zones
À,
B
et C
du
plan
d'exposition
au
bruit jusque-là
en
vigueur. Les
dispositions
du
présent
article
ne
s'appliquent
pas
aux
aérodromes
dont
le nombre
de
créneaux
horaires
attribuables
fait
l'objet
d'une
limitation
réglementaire
sur
l'ensemble
des
plages
horaires
d'ouverture.
Article
L112-16
Le
plan
d'exposition
au
bruit
est
établi
par
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat,
après
consultation
:
1°
Des
communes
intéressées
;
2°
De
l'Autorité
de
contrôle
des
nuisances
aéroportuaires
pour
les
aérodromes
mentionnés
au
I
de
l'article
1609
quatervicies
À
du
code
général
des
impôts,
qui
recueille
au
préalable
l'avis
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
compétente
;
3°
De
la
commission
consultative
de
l'environnement
compétente,
lorsqu'elle
existe,
pour
les
autres
aérodromes.
Il
est
soumis
à enquête
publique
réalisée
conformément
au
chapitre
III
du
titre
IT
du
livre
Ier
PAGE
17
Notice
Mortaix,
version
29-06-2016
RAA n° 24 - 29 août 2016282
282 du
code
de
l'environnement.
Il est tenu
à la disposition
du
public.
Article
L112-17
Les
plans
d'exposition
au
bruit
existants
établis
en
application
de
la
directive
d'aménagement
national
relative
à
la
construction
dans
les
zones
de
bruit
des
aérodromes
valent,
dans
l'attente
de
leur
révision,
plan
d'exposition
au
bruit
au
titre
de
la
présente
section.
PAGE
18
Notice
Morlaix,
version
29-06-2016
RAA n° 24 - 29 août 2016283
283 ANNEXE
F
ARTICLES
R.112-1
À
R.112-17
DU
CODE
DE
L'URBANISME
Article
R112-1
La
valeur
de
l’indice
de
bruit,
Lden,
représentant
le niveau
d’exposition
totale
au bruit
des
avions
en
chaque
point
de
l’environnement
d’un
aérodrome,
exprimée
en
décibels
(dB),
est
calculée
à l’aide
de la formule
ci-après
:
Ly
L+$
L,+10
bn
106
2210
+4x10
1
+8x10
1
Avec
:
Ld
= niveau
sonore
moyen
à long
terme
pondéré
A
tel
que
défini
par
la norme
ISO
1996-
2:1987,
déterminé
sur
l’ensemble
des
périodes
de jour
d’une
année.
La
période
de jour
s’étend
de
6
heures
à
18
heures
;
Le
= niveau
sonore
moyen
à long
terme
pondéré
A
tel
que
défini
par
la norme
ISO
1996-
2:1987,
déterminé
sur
l’ensemble
des
périodes
de
soirée
d’une
année.
La
période
de
soirée
s’étend
de
18
heures
à 22
heures
;
Ln
=
niveau
sonore
moyen
à long
terme
pondéré
A
tel que
défini
par la norme
ISO
1996-
2:1987,
déterminé
sur
l’ensemble
des
périodes
de
nuit
d’une
année.
La
période
de
nuit
s’étend
de
22
heures
à 6 heures
le lendemain.
Article
R112-2
Pour
les
aérodromes
où
le nombre
annuel
de
mouvements
commerciaux
n’excède
pas
10
000
dans
l’une
des
trois
hypothèses
de
court,
moyen
ou
long
terme
et caractérisés
par
une
forte
variation
saisonnière
ou
hebdomadaire
de
l’activité
aérienne
telle
qu’elle
est prise
en
compte
pour
l'élaboration
du plan
d'exposition
au
bruit,
l’indice
Lden
est déterminé
sur un
nombre
de
jours
compris
entre
180
et 365
au
regard
des
périodes
de
trafic
effectif.
Le
nombre
de jours
susmentionné
est Le nombre
annuel
estimé
de jours
au
cours
desquels,
pour
chacune
des
activités
commerciale,
militaire
ou
générale,
l’activité
aérienne
est
significative.
L'activité
aérienne
significative
et les prévisions
de
trafic justifiant
de
l'application
du
présent
article
sont
explicitées
dans
le rapport
de
présentation
du
plan
d'exposition
au
bruit.
Article
R112-3
La
zone
de
bruit
fort
A
est
la zone
comprise
à l’intérieur
de
la courbe
d’indice
Lden
70.
La
zone
de
bruit
fort
B
est la zone
comprise
entre
la courbe
d’indice
Lden
70
et la courbe
d’indice
Lden
62.
Toutefois,
pour
les
aérodromes
mis
en
service
avant
le
28
avril
2002,
la
valeur
de
l’indice
servant
à la délimitation
de
la limite
extérieure
de
la zone
B
est
comprise
entre
65
et 62.
PAGE
19
Notice
Morlaix,
version
29-06-2016
RAA n° 24 - 29 août 2016284
284 La
zone
de
bruit
modéré
C
est
la
zone
comprise
entre
la
limite
extérieure
de
la
zone
B
et
la
courbe
correspondant
à une
valeur
de
l’indice
Lden
choisie
entre
57
et
55.
Pour
les
aérodromes
mentionnés
à l’article
R.
112-2,
la
zone
de
bruit
modéré
C
est
la
zone
comprise
entre
la
limite
extérieure
de
la
zone
B
et la
courbe
correspondant
à une
valeur
de
l’indice
Lden
choisie
entre
57
et
52.
Pour
les
aérodromes
militaires
figurant
sur
une
liste
fixée
par
arrêté
du
ministre
de
la
défense,
les
dispositions
de
l’article
R.
112-2
ne
s’appliquent
pas.
Pour
ces
aérodromes,
la
zone
de
bruit
fort
B
est
la
zone
comprise
entre
la
limite
extérieure
de
la
zone
A
et la
courbe
correspondant
à une
valeur
d’indice
Lden
choisie
entre
68
et
62.
La
zone
de
bruit
modéré
C
est
la
zone
comprise
entre
la
limite
extérieure
de
la
zone
B
et
la
courbe
correspondant
à une
valeur
de
l’indice
Lden
choisie
entre
64
et
55.
La
zone
D
est
la
zone
comprise
entre
la
limite
extérieure
de
la
zone
C
et
la
courbe
d’indice
Lden
50.
Article
R112-4
Le
plan
d’exposition
au
bruit
est
établi
à l’échelle
du
1/25
000
et
fait
apparaître
le
tracé
des
limites
des
zones
de
bruit
dites
A,
B,
C
et,
le
cas
échéant,
D.
Il
rappelle
les
valeurs
d’indice
retenues
pour
définir
les
zones
A
et
D
et
précise
la
valeur
d’indice
servant
à définir
la
limite
extérieure
des
zones
B
et
C.
Il
prend
en
compte
l’ensemble
des
hypothèses
à court,
moyen
et
long
terme
de
développement
et
d'utilisation
de
l’aérodrome
concerné.
Article
R112-5
Afin
d'évaluer,
de
prévenir
et
de
réduire
le
bruit
émis
dans
l’environnement,
les
données,
objectifs
et
mesures
constitutifs
des
cartes
de
bruit
et
du
plan
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
prévus
par
les
articles
R.
572-4,
R.
572-5
et
R.
572-8
du
code
de
l’environnement
sont
établis
pour
les
aérodromes
civils
dont
le
trafic
annuel
est
supérieur
à 50
000
mouvements,
hors
Les
mouvements
effectués
exclusivement
à des
fins
d'entraînement
sur
des
avions
légers.
La
liste
de
ces
aérodromes
est
fixée
par
arrêté
conjoint
des
ministres
chargés
respectivement
de
l’environnement,
des
transports
et
de
l’équipement.
Ces
données,
objectifs
et
mesures
constitutifs
des
cartes
de
bruit
et
du
plan
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
sont
:
1°
Elaborés,
soit
à l’occasion
de
la révision
du
plan
d'exposition
au
bruit,
soit
indépendamment
de
celle-ci
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
572-9
à R.
572-11
du
code
de
l’environnement
;
2°
Annexés
au
rapport
de
présentation
du
plan
d’exposition
au
bruit
de
l’aérodrome
;
3°
Réexaminés
en
cas
d’évolution
significative
des
niveaux
de
bruit
identifiés
et,
en
tout
état
de
cause,
au
moins
tous
les
cinq
ans
;
4°
Après
leur
réexamen
et
s’il
y a
lieu,
actualisés
selon
l’une
ou
l’autre
des
procédures
prévues
pour
leur
établissement
au
1°.
PAGE
20
Notice
Morlaix,
version
29-06-2016
RAA n° 24 - 29 août 2016285
285 Article
R112-6
Le
rapport
de
présentation
prévu
à l’article
L.
112-7
ne
comporte
pas
les
éléments
qui
seraient
de
nature
à entraîner
la divulgation
de
secrets
de
la défense
nationale,
lorsque
le plan
d’exposition
au
bruit
concerne
un
aérodrome
dont
le ministère
chargé
de
la défense
est
affectataire
à titre
exclusif,
principal
ou
secondaire.
Article
R112-7
En
cas
de
révision
du
plan
d’exposition
au bruit,
ce plan
demeure
en
vigueur
jusqu’à
la date
à
laquelle
l’approbation
de
la révision
a fait
l’objet
des
mesures
de
publicité
mentionnées
à
l’article
R.
112-17.
Article
R112-8
La
décision
d’établir
ou
de
réviser
un
plan
d’exposition
au
bruit
est prise
par
le préfet.
Lorsque
l’emprise
d’un
aérodrome
où
les
communes
concernées
ou
susceptibles
d’être
concernées
par
le plan
d’exposition
au bruit
d’un
aérodrome
sont
situées
sur
le territoire
de
plusieurs
départements,
la décision
est prise
conjointement
par
les préfets
de
ces
départements. Cette
décision
est prise
avec
l’accord
exprès
du
ministre
chargé
de
la défense
en
ce
qui
concerne
les
aérodromes
affectés
à titre
exclusif ou
principal
à ce
département
ministériel.
Elle
est prise
avec
l’accord
exprès
du
ministre
chargé
de
l’aviation
civile,
en
ce
qui
concerne
les
aérodromes
classés
dans
la catégorie
des
investissements
d’intérêt
national
lorsque
le
ministère
de
la défense
n’en
est pas
l’affectataire
principal,
et pour
les
aérodromes
situés
en
territoire
étranger
dont
les
nuisances
de
bruit
affectent
le territoire
français.
Article
R112-9
Sans
préjudice
du
pouvoir
du
préfet
de
décider
la mise
en
révision
du
plan
d’exposition
au
bruit
d’un
aérodrome
en
application
de
l’article
R.
112-8,
la commission
consultative
de
l’environnement,
lorsqu’elle
existe,
examine
tous
les
cinq
ans
au
moins
la pertinence
des
prévisions
ayant
servi
à l’établissement
du
plan
au
regard
de
l’activité
aérienne
constatée.
Elle
peut
proposer
au
préfet
sa mise
en
révision.
Article
R112-10
La
décision
d’établir
ou
de
réviser
le plan
d’exposition
au
bruit
est notifiée
par
le préfet,
accompagnée
d’un
projet
de
plan
d’exposition
au
bruit,
aux
maires
des
communes
concernées
et,
s’il y a lieu,
aux
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents. Mention
en
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
à diffusion
régionale
ou
locale
dans
le département.
Article
R112-11
La
commission
consultative
de
l’environnement,
lorsqu’elle
existe,
est consultée
par
Le préfet
PAGE
21
Notice
Morlaix,
version
29-06-2016
RAA n° 24 - 29 août 2016286
286 sur
les
valeurs
de
l’indice
Lden
à prendre
en
compte
pour
déterminer
la
limite
extérieure
de
la
zone
C
et,
le
cas
échéant,
celle
de
la
zone
B
dans
le
projet
de
plan
d’exposition
au
bruit
mentionné
à l’article
R.
112-10
avant
qu’intervienne
la
décision
d’établir
ou
de
réviser
un
plan
d’exposition
au
bruit.
Article
R112-12
La
décision
d’établir
ou
de
réviser
un
plan
d’exposition
au
bruit
fait
l’objet
d’un
affichage
pendant
un
mois
dans
chacune
des
mairies
concernées
et,
s’il
y
a lieu,
aux
sièges
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents.
Article
R112-13
À
compter
de
la
notification
de
la
décision
d’établir
ou
de
réviser
un
plan
d'exposition
au
bruit,
les
conseils
municipaux
des
communes
concernées
et,
le
cas
échéant,
les
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
faire
connaître
leur
avis
sur
le
projet
communiqué.
À
défaut
de
réponse
dans
le
délai
imparti,
l’avis
est
réputé
favorable.
Article
R112-14
Dès
réception
des
avis
ou,
à défaut,
dès
l’expiration
du
délai
mentionné
à
Particle
R.
112-13,
le
projet
de
plan
d'exposition
au
bruit
accompagné
des
avis
des
conseils
municipaux
et,
le
cas
échéant,
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
est
transmis
pour
avis
par
le
préfet
à
:
1°
L’Autorité
de
contrôle
des
nuisances
aéroportuaires
pour
les
aérodromes
mentionnés
au
I
de
l’article
1609
quatervicies
A
du
code
général
des
impôts,
qui
recueille
au
préalable
l'avis
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
concernée
;
2°
La
commission
consultative
de
l’environnement,
lorsqu’elle
existe,
pour
les
autres
aérodromes. La
commission
consultative
de
l’environnement
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
la
saisine,
soit
par
le
préfet,
soit
par
l’Autorité
de
contrôle
des
nuisances
aéroportuaires,
pour
formuler
son
avis
sur
le
projet
communiqué,
L’Autorité
de
contrôle
des
nuisances
aéroportuaires
dispose
d’un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
date
de
la
saisine
par
le
préfet
pour
émettre
son
avis
sur
le
projet
communiqué.
Lorsque
plusieurs
départements
sont
concernés,
le
délai
court
à compter
de
la
date
de
la
dernière
saisine.
À
défaut
de
réponse
dans
les
délais
impartis,
ces
avis
sont
réputés
favorables.
Article
R112-15
Le
projet
de
plan
d’exposition
au
bruit,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
exprimés,
est
soumis
à enquête
publique
par
le
préfet
et
organisée
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
571-59
et suivants
du
code
de
l’environnement.
PAGE
22
Notice
Morlaix,
version
29-06-2016
RAA n° 24 - 29 août 2016287
287 Lorsque
le plan
d’exposition
au
bruit
concerne
un
aérodrome
affecté
à titre
exclusif,
principal
ou
secondaire
au
ministère
chargé
de
la défense,
la procédure
d’enquête
est
conduite
dans
le
respect
des
conditions
posées
par
les
articles
R.
123-45
et R.
123-46
du
code
de
l'environnement. Article
R112-16
Le
plan
d’exposition
au bruit,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
résultats
de
l’enquête
publique,
est approuvé
par
arrêté
du
préfet
ou,
si plusieurs
départements
sont
intéressés,
par
arrêté
conjoint
des
préfets
desdits
départements.
L’arrêté
approuvant
le plan
d’exposition
au
bruit
est pris
avec
l’accord
exprès
du
ministre
chargé
de
la défense
en
ce qui
concerne
les
aérodromes
à affectation
exclusive
ou
principale
audit
ministère
et avec
l’accord
exprès
du
ministre
chargé
de
l’aviation
civile,
en
ce qui
concerne
les
aérodromes
classés
dans
la catégorie
des
investissements
d’intérêt
national
lorsque
le ministère
de
la défense
n’en
est pas
l’affectataire
principal,
et pour
les
aérodromes
situés
en
territoire
étranger
lorsque
les
nuisances
de bruit
affectent
le territoire
français.
L'arrêté
approuvant
le plan
d'exposition
au
bruit
doit
être
motivé
dans
tous
les
cas,
notamment
au
regard
de
l’activité
prévue
pour
l’aérodrome
et de
son
incidence
sur
l’environnement. Article
R112-17
Le
préfet
de
département
notifie
aux
maires
des
communes
concernées
et, le cas
échéant,
aux
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
copie
de
l'arrêté
et du
plan
d'exposition
au bruit
approuvé.
L’arrêté
et Le plan
d’exposition
au
bruit
sont
tenus
à la disposition
du
public
à la mairie
de
chacune
des
communes
concernées,
le cas
échéant
aux
sièges
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents,
ainsi
qu’à
la préfecture.
Mention
des
lieux
où
les
documents
peuvent
être
consultés
est
insérée
dans
deux
journaux
à
diffusion
régionale
ou
locale
dans
le
département
et
affichée
dans
les
mairies
et,
le
cas
échéant,
aux
sièges
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents.
PAGE
23
Notice
Morlaix,
version
29-06-2016
RAA n° 24 - 29 août 2016288
288 è
Ex É
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation départementale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
> autorisant au titre du Code de la santé publique l’utilisation des eaux de la rivière Elorn à
partir de la prise d’eau de Pont ar Bled située sur la commune de PLOUEDERN, pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
> déclarant d’utilité publique au bénéfice de Brest métropole l’établissement des périmètres de protection de la prise d’eau de Pont ar Bled ainsi que l'institution des servitudes
afférentes
2016232-0001
AP n° du 19 août 2016
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
le Code rural,
le Code général des collectivités territoriales,
le Code de la santé publique, notamment les articles L 1321-2 et L 1321-3, R 1321-1 et
suivants, R 1321-13.1 R 1321-13.4,
le Code de Purbanisme,
le décret n°55-22 du 4 janvier 195$ portant réforme de la publicité foncière et le décret
d’application n°55-1350 du 14 octobre 1955,
Parrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles L-1321-6, L-1321-12 et R-1321-4 du Code de la santé publique,
les arrêtés préfectoraux en date des 4 janvier 1965 et 25 mars 2015 portant déclaration
d'utilité publique du renforcement de Palimentation en eau potable et autorisant la
dérivation des eaux de la rivière Elorn par Brest métropole,
l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional eh vue de a protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
l'arrêté préfectoral n° 2003-1434 du 18 décembre 2003 fixant le programme de vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et les lieux de prélèvement des échantitlons,
1
RAA n° 24 - 29 août 2016289 289 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique et d’une enquête parcellaire conjointe auxquelles il a été procédé du 21 mars 2016 au 22 avril
2016 inclus dans les communes de Plouédern (siège de l'enquête), Bodilis, La Martyre, La
Roche-Maurice, Lanneuffret, Loc-Eguiner, Ploudiry, Plouneventer, Saint-Servais, en vue de l'autorisation de prélèvement des eaux de la rivière Elorn à partir de la prise d’eau de
Pont ar Bled située à Plouedern, son utilisation pour lPalimentation en eau destinée à la
consommation humaine, et de la déclaration d'utilité publique des dérivations et des
prélèvements d’eau, du projet d'établissement des périmètres de protection de la prise d’eau de Pont ar Bled, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
Parrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant,
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres
de protection des points de prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine,
le protocole du 2 juin 1993 et son avenant n°1 en date du 17 avril 2001, relatif à
l’établissement des périmètres de protection des captages d’eau potable dans le Finistère,
Le rapport du 18 juillet 2013 de Monsieur Gilles Marjolet, hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique, et son avis complémentaire en date du 5 novembre 2014,
la délibération en date du 27 mars 2015 par laquelle Brest métropole demande l’ouverture de l'enquête publique portant sur la déclatation d'utilité publique du prélèvement des eaux et du projet d'établissement des périmètres de protection de la prise d’eau de Pont ar Bled,
ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
les résultats de la consultation administrative interservices et des organisations
professionnelles,
les dossiers des enquêtes publiques et de l'enquête parcellaire conjointe et notamment les pièces certifiant que les formalités de publication et d’affichage ont été respectées,
notamment les plans et l’état parcellaires des terrains compris à l’intérieur des périmètres
de protection de la prise d'eau,
les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt du
dossier d’enquête parcellaire,
le rapport et Pavis du commissaire-enquêteur en date du 12 mai 2016,
l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de la séance du 21 juillet 2016,
le projet d’arrêté adressé au président de Brest métropole en date du 25 juillet 2016,
la réponse formulée par le président de Brest métropole en date du 29 juillet 2016,
RAA n° 24 - 29 août 2016290 290 CONSIDERANT
Que le caractère d’utilité publique se justifie par :
- Le renforcement de l’alimentation en eau potable de Brest métropole,
- Ja mise en œuvre d’une protection efficace de la prise d’eau de Pont ar Bled
contre les risques de pollution accidentelle par l'établissement des périmètres de
protection,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 - Autorisation de l’utilisation des eaux prélevées pour l'alimentation humaine en eau
potable au titre du Code de la santé publique articles L.1321.1 et suivants
Brest métropole est autorisée à utiliser, pour l’alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de sa population, l’eau superficielle de la rivière Elorn prélevée à la prise d’eau de Pont
ar Bled située sur la commune de Plouédern.
1.1 - Filière de traitement
Le traitement des eaux prélevées à la prise d’eau est effectué selon le schéma suivant à l’usine de potabilisation de Pont ar Bled :
- préozonation,
- préreminéralisation par injection de dioxyde de carbone et d’eau de chaux,
- coagulation au polychlorure d’aluminium,
- injection possible de charbon actif en poudre,
- correction du pH,
- décantation lamellaire,
= filtration sur filtres bi-couches (charbon actif en grains et dioxyde de manganèse),
- post ozonation,
-_ reminéralisation pat injection de dioxyde de carbone,
- désinfection à l’hypochlorite de sodium.
Tout changement de procédé ou toute utilisation de produits de nature différente de celle visée
par l'autorisation initiale devra faire l’objet d’une autorisation préfectorale.
1.2 - Surveillance
1.2.1- Dispositions générales
Le bénéficiaire met à disposition des fonctionnaires chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
1.2.2 - Surveillance de la qualité des eaux brutes prélevées
Le bénéficiaire met en place un programme de surveillance de la qualité des eaux brutes
prélevées. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité,
Un dispositif de surveillance en continu de la qualité de Peau sera mis en place afin de prévenir
l'exploitant de toute poliution accidentelle de la ressource et, le cas échéant, d’arrêter la production.
Ce dispositif comprendra notamment la mise en place d’un suivi en continu au droit de la prise
d’eau pour les paramètres : température, pH, conductivité, oxygène dissous.
1.2.3 - Prescriptions concernant le programme de surveillance et information des
services de l'Etat
Le bénéficiaire tient obligatoirement un registre sur lequel sont reportées les opérations de mesure, de prélèvement et d'analyse faites dans le cadre de la surveillance ainsi que les résultats obtenus.
RAA n° 24 - 29 août 2016291 291 Le service chargé de la police de l'eau a libre accès à tout moment à ce registre et aux dispositifs
liés aux opérations. ' 5
Sans préjudice du contrôle réglementaire mis en place sous lP’autorité du directeur de l'agence régionale de santé, la personne publique ou privée responsable de la distribution d’eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,
Elle tient à la disposition du préfet les résultats de la surveillance de Ja qualité des eaux,
notamment les informations sur le suivi des teneurs en nitrates, en matières ofganiques et
pesticides dans l’eau brute ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle porte à la connaissance du préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
1.2.4 - Sous produits de traitement
Les eaux de process et une partie des eaux pluviales suivent la filière de traitement des eaux sales : dessablage, décantation, épaississement des boues, déshydratation et chaulage, Après traitement, les eaux sont dirigées vers la réserve d’eau brute. Le recyclage des effluents de process est assimilé à une ressource complémentaire et doit être autorisé. Brest métropole devra, avant le 1Ÿ janvier 2019, bénéficier de l'autorisation ou supprimer le recyclage des eaux de
process.
Les surverses des bacs d’échantillonnage, les eaux claires de rinçage de filtres et de vidange de décanteurs et une partie des eaux pluviales sont directement rejetées dans l’Elorn.
Les sables sont mis en décharge.
Les boues sont valorisées en agriculture.
Article 2 - Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au profit de Brest métropole :
- la dérivation et le prélèvement des eaux superficielles de la rivière Elorn à partir de la prise
d’eau de Pont ar Bled située sur la commune de Plouédern, pour l’alimentation en eau destinée
à la consommation humaine de sa population,
- l'établissement des périmètres de protection autour de la prise d’eau de Pont ar Bled.
Sont grevés de servitudes, les terrains désignés aux états parceliaires annexés, nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et rapprochée (zones P1 et-P2).
Article 3 - Délimitation des périmètres de protection
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique et notamment à celles de Particle L 1321-2, un périmètre de protection immédiate ainsi qu’un périmètre de protection rapprochée composé de deux zones distinctes (zone PI et zone P2) sont établis autour de la prise d’eau de
Pont ar Bled Ces périmètres s’étendent sur les territoires de Plouédern, Bodilis, La Martyre, La Roche-Maurice, Lanneufret, Loc-Eguiner, Ploudity, Plounéventer, Saint-Servais, conformément aux indications des plans et aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
Un périmètre de protection éloignée est également défini.
Article 4 - Mesures de protection
4.1- Sécurisation
Une station d'alerte sera mise en place à « Pont-Christ» et devra mesurer les paramètres suivants : conductivité, pH, turbidité, ammonium, matières organiques, hydrocarbures.
4,2 - Périmètre de protection immédiate
Le périmètre immédiat se situe sur la commune de Plouédern, parcelles D199, D203, D204, D1844, D1957, D1958, D1959, d’une superficie de 57 000 m°.
4.2.1 - Interdictions
Sont interdits, à l’intérieur du périmètre de protection immédiate :
— toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien ou liées à l’exploitation des ouvrages et des installations ainsi qu’à leur renouvellement; toute précaution devant être prise pour qu’elles n’entraînent pas de risque de pollution des eaux ;
RAA n° 24 - 29 août 2016292 292 _ toute utilisation d’herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et autres produits phytosanitaires,
4.2.2 - Prescriptions
Sont prescrites les mesures suivantes à l’intérieur du périmètre de protection immédiate :
4.2.2.1 - Prescriptions générales
— fa totalité du périmètre devra être acquise par la collectivité ;
_ maintien en herbe avec exportation du produit des fauches des terrains hors voies de
circulation ou maintien de l’état boisé ;
— mise en place d’une clôture rigide, de 2 mètres de hauteur environ, dotée d’un portail
cadenassé ;
— entretien régulier ;
— tenue d’un carnet de visite et d’entretien.
4.2.2.2 - Prescriptions particulières
- des caméras de surveillance seront installées pour remplacer l’absence de clôture le long de
PElorn ;
- des portails de chaque côté de la voie (parcelle 199) séparant les deux parcelles du périmètre immédiat seront mis en place ainsi que sur la clôture existante de chacune de ces deux
parcelles ;
- la station d’alerte existante sera déplacée et mise hors inondation ;
- les eaux de ruissellement de la route RD 712 et du lotissement situé au dessus seront détournées
vers l'aval au droit de ce périmètre immédiat.
4.3 - Périmètres de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée de la prise d’eau de Pont ar Bled est divisé en deux zones :
- te périmètre PI,
- le périmètre P2.
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes
réglementaires de portée générale, les clauses suivantes seront appliquées :
4.3.f - Interdictions
Sont interdits :
4,3,1.1 - sur les zones P1 et P2
> l'ouverture et l'exploitation de carrière à ciel ouvert ou souterraine,
> le remblaiement, sans précautions particulières, des excavations et des puits existants ; tout remblaiement est soumis à autorisation préalable,
> l'ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la réalisation de travaux visés au chapitre "activités soumises à autorisation préalable", > tout dépôts d'ordures ménagères et autres produits fermentescibles, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et de tout produit ou matières fermentescibles susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement. Ne rentrent pas dans cette rubrique les dépôts de fumier issus de bâtiments sur litière paillée,
es fientes comportant plus de 65 % de matière sèche et les silos taupinières pour lesquels la réglementation est visée aux 2 alinéas suivants,
> l’épandage des fertilisants engrais minéraux à moins de 5 mètres des cours d’eau permanents
ou temporaires en période d’écoulement, à l'exception des fossés en bordure de voirie,
> l’épandage de tout fertilisant en dehors des périodes d’autorisation prescrites, suivant leur classification au Programme régional d’action en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole,
> le stockage en dehors des sièges d’exploitation, et non aménagés, des produits fertilisants (engrais minéraux) et des produits phytosanitaires,
l'aspersion des produits phytosanitaires par voie aéroportée,
le piégeage par appâts chimiques dans les cours d’eau,
la création et l’extension de cimetière, YVVY
RAA n° 24 - 29 août 2016293 293 >
YVVYVY
YVYVYNYVY
YVY
YVVYY
la suppression de l’état boisé des parcelles, L'exploitation du bois par coupes progressives reste possible. Les zones boisées pourront étre classées en espaces boisés à conserver au
document d'urbanisme au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme.
la suppression des talus et des haies,
la création d’établissement piscicole.
4.3,1.2 - Sur la zone PI i
{a création de nouveau point de prélèvement d’eau superficielle ou souterraine quel qu’en soit l'usage, en dehors de ceux qui pourraient être réalisés pour le renforcement de l'alimentation en eau potable de la collectivité dans le respect de la réglementation applicable,
la création de plan d’eau, mare ou étang,
la création de nouveaux réseaux de drainage,
l'irrigation,
les dépôts de fumier aux champs quelle que soit leur origine,
les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d’aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe ou maïs),
le camping et caravaning,
les élevages en plein air, en dehors des élevages de bovins, équidés, caprins, ovins,
l’affouragement permanent des animaux entraînant la destruction du couvert végétal,
l’abreuvement direct des animaux au cours d’eau en dehors des points d’eau aménagés ; ceux-ci devront être empierrés, les animaux ne devront pas avoir l'accès direct à la rivière ;
l’abreuvement ne devra pas donner lieu à dégradation des berges,
la dégradation du couvert végétal,
le retournement des pâtures du 1° octobre au 1° mars à l'exception des travaux préparatoires
aux plantations d’arbres,
l’épandage des fumiers de bovins, de porcs, litière biomaîtrisée, compost de lisier de porcs,
refus de tamis mécaniques issus d’un système de traitement du lisier de porcs, à moins de 35
mètres des cours d’eau permanents ou temporaires et sur les parcelles drainées,
lépandage des fertilisants suivants : fumier de volailles de chair, fientes de poules pondeuses, lisier de porcs, lisier de bovins, purin, refus de centrifugation issu d’un système de traitement du lisier de porcs,
l’épandage de boues de stations d'épuration domestiques ou industrielles, de compost
d’ordures ménagères et de matières de vidange,
là manipulation des produits phytosanitaires en dehors des sièges des exploitations agricoles, l’aspersion des produits phytosanitaires à moins de 15 mètres des cours d’eau,
lemploi d'herbicides sur toute surface imperméabilisée et, sur les autres surfaces, les
traitements préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantules au moyen de désherbants foliaires homologués,
l’utilisation de traitements chimiques pour l’entretien des plantations forestières âgées de plus de trois ans ainsi que les traitements préventifs par désherbants racinaires pour l’entretien des jeunes plantations de moins de trois ans : seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués,
l’utilisation de traitements chimiques pour l'entretien des fossés et des bas-côtés de voie de
circulation,
toute nouvelle construction à vocation d’habitat en dehors des zones classées « U » dans le
document d’urbanisme approuvé au jour de l’ouverture de l'enquête publique.
43.13 - Sur la zone P2
les dépôts aux champs des fumiers issus de bâtiments sur litière paillée (accumulée ou biomaîtrisée) et des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche sur une même parcelle au-delà d’une période excédant deux mois,
RAA n° 24 - 29 août 2016294 294 > les épandages de déjections animales de types lisier ou purin, des fumiers de volailles de chair
et de fientes de poules pondeuses comportant plus de 65 % de matières sèches sur les terrains dont la pente est égale ou supérieure à 10 % et sur les parcelles drainées,
> l'affouragement permanent à moins de 50 mètres des cours d’eau principaux et secondaires, > la manipulation des produits phytosanitaires à moins de 35 mètres des cours d’eau
(remplissage ou vidange des cuves, nettoyage du matériel),
> l'emploi d’herbicides sur toute surface imperméabilisée.
43.2 - Installations, ouvrages, travaux et activités réglementés et soumis avis à
autorisation préalable
indépendamment de l'application des articles L'211-1, L'214-1 à 214-8 et R 214-1 du Code de
l'environnement, les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci-dessous désignés, sont soumis à avis préalable et devront faire l'objet avant tout début d'exécution d'une demande
d'autorisation préalable adressée à l’autorité préfectorale :
4.3.2.1- Sur les zones PI et P2
ÿ l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits
chimiques et d'eaux usées de toute nature, à l’exception des ouvrages d'assainissement et de consommation individuels qui devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur,
> {a création de nouvelles voies routières ou ferroviaires et la modification des conditions d'utilisation des voies existantes,
> _ la création, le reprofilage ou la suppression de fossés,
> Jes constructions nouvelles ou en extension de l'existant; les aménagements ou Îles
changements de destination des constructions existantes ne pourront être autorisés que si leur réalisation ne risque pas de porter atteinte à la qualité de l’eau,
43.22 - Sur la zone PI
toute création et extension d'installation classée pour {a protection de l’environnement, l'entretien des réseaux de drainage existants.
43.23 - Sur la zone P2
la création de nouveaux points de prélèvement d’ean d’origine superficielle ou souterraine quel qu’en soit l'usage,
la suppression des talus et des haies,
la création de camping et de caravaning,
la création de plans d’eau, mares ou étangs,
la création et l’extension de réseau d’irrigation,
la création de réseaux de drainage,
les extensions de carrière et les modifications de leur exploitation.
VV
Y
VYNNNYN
4.3.3 - Prescriptions
Sont prescrites les mesures suivantes :
4.3.3,1 - Sur les zones PI et P2
Prescriptions générales :
> la mise en conformité avec la réglementation qui leur incombe de l’ensemble des activités présentes sur Les périmètres,
> l'emploi des produits phytosanitaires selon les dispositions édictées par le droit commun et conformément à la réglementation en vigueur et selon les modalités visées aux alinéas 4,3.1.2 et 4.3,1.3 ci-dessus concernant les interdictions,
> pour les sièges d'exploitation situés dans les zones à risque, l'aménagement, au siège de celles-ci, d’une plate-forme étanche avec bac de sécurité pour prévenir tout risque d'écoulement lors de la manipulation des produits phytosanitaires et du remplissage des cuves,
RAA n° 24 - 29 août 2016295 295 AAA
Y
VVYY
L4
la tenue d’un cahier de fertilisation et d’un cahier d'utilisation des produits phytosanitaires, le réaménagement des anciennes carrières,
la suppression des dépôts sauvages de déchets,
les stockages d’hydrocarbures et de produits chimiques devront être contrôlés et sécurisés : les stockages aériens devront être équipés d’un bac de rétention d’une capacité égale au
volume stocké,
la mise en conformité des systèmes d'assainissement inexistants, défectueux ou incomplets :
© pour les habitations non raccordables à un réseau collectif d'eaux usées, un
système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur
devra être mis en place,
© pour les habitations raccordables à un réseau collectif le branchement sera
obligatoire et immédiat,
la suppression des points d’eau superficielle ou souterraine insalubres,
le classement des parcelles à risque,
43.32 - prescriptions générales sur la zone P1
la mise en herbe où le maintien en herbe des parcelles non boisées qui seront conduites en
prairies de longue durée sans retournement pendant 5 ans. La réfection de ces parcelles sera gérée de façon à éviter un retournement massif simultané de la superficie en herbe des zones PI. Le retournement sera autorisé du 1° mars au 30 septembre et sera obligatoirement suivi
d’un réensemencement immédiat.
ces parcelles pourront être boisées ; dans ce cas, l'ouverture du paysage sera préservée par la
mise en place d’un boisement lâche.
43.33 - prescriptions générales sur la zone P2
Prescriptions générales
l’épandage de déjections avicoles sera réalisé avec un matériel approprié ;
le fractionnement et la limitation des apports de fertilisants d’origine animale à 170 UN/ha ;
dans le cas d’épandages de boues de stations d'épuration domestiques et industrielles, le
maître d'ouvrage (collectivité ou industriel) devra fournir à Pagriculteur Panalyse physico-
chimique du produit à épandre ;
la mise en place de cultures intercalaires afin d'éviter les sols nus en hiver ;
la mise en place d’une bande enherbée d’une largeur minimale de 15 mètres sur les parcelles
bordant les cours d’eau permanents.
4.3.3.4 - prescriptions spécifiques sur les zones PI et P2
le réseau collectif d'assainissement de la Roche Maurice sera étendu le long de l’Elorn, à
moins qu’une étude de sol ne mette en évidence, pour chaque construction, la possibilité de recourir à la mise en place d’un dispositif réglementaire d’assainissement non collectif ; le découpage et le borage des parcelles cadastrales incluses partiellement en périmètres PI
et P2 seront à effectuer ;
un talus de protection sera réalisé en limite du périmètre P2 sur le site de la carrière Lagadec
dans le prolongement du relief existant ;
la route longeant l’Elorn sera sécurisée par la mise en place de glissières et une limitation de
la vitesse ;
des talus seront créés ou renforcés conformément aux plans et prescriptions annexés au
présent arrêté.
4.3.4 - Préconisations
Sont préconisées les mesures suivantes :
>
434.1 - préconisations sur les zones P1 et P2
la matérialisation de la limite entre les zones PI et P2 par une haie vive où un talus, à
l'exception des secteurs identifiés à l’annexe,
RAA n° 24 - 29 août 2016296 296 la réalisation de campagnes d’information et de sensibilisation auprès des riverains, des
exploitants agricoles et du personnel communal sur l’emploi et la manipulation des produits phytosanitaires,
> le contrôle tous les trois ans des pulvérisateurs à usage agricole,
> l’équipement des pulvérisateurs à usage agricole d’une réserve complémentaire en eau, de capacité suffisante pour permettre Le rinçage de la cuve et l’élimination du volume de rinçage par épandage aux champs,
> mise en place dans les déchèteries ou autre endroit stratégique de « phytobacs » à disposition des utilisateurs, . .
> envisager une opération globale de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif,
> rendre systématique l'entretien de la voirie communale par fauchage ou dispositifs
thermiques. !
43.42 - préconisation sur la zone P2
ÿ en dehors des surfaces imperméabilisées où l’emploi d’herbicide est interdit, sur les chemins, {es voies de circulation routière et ferroviaire et les espaces publics, le désherbage sera de
préférence mécanique ou thermique. Sur les autres surfaces, il pourra être effectué selon les modalités d’emploi des herbicides fixées pour la zone PI.
vY
Article 5 - Modifications apportées, à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée, aux ouvrages, installations, activités, dépôts réglementés, ou à leur mode d’utilisation
D'une manière générale, à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé où à son mode d'utilisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, en particulier :
> la nature, la consistance, le volume et l’objet de la modification,
> les incidences de la modification sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des
eaux utilisées ou concernées.
L'autorité signataire peut, s’il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de Particle R.214-18 du Code de l’environnement.
Article 6 - Infractions
Les infractions aux dispositions de l’article 4 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des peines réprimant un délit, soit des peines d'amende prévues à l'article L 1324-3 du Code de la santé publique.
Article 7 - Délai d'achèvement de l'opération
- La mise en place des périmètres de protection de la prise d'eau de Pont ar Bled devra être
achevée dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté.
Article 8 - Délais de mise en œuvre des mesures de protection
Les prescriptions applicables aux parcelles concernées à l’article 4 - alinéa 4.3.3.2, en dehors des jardins d'agrément et des potagers à usage familial implantés sur le terrain d’emprise ou à
proximité immédiate de la propriété bâtie, des parcelles maintenues en landes ou en état naturel compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées, seront conduites :
> soit en prairies de longue durée, sans retournement durant cinq ans, avec pâturage autorisé. La réfection des parcelles en herbe sera gérée de façon à éviter un retournement massif
9
RAA n° 24 - 29 août 2016297 297 simultané de la superficie en herbe de la zone PI. Le retournement sera autorisé du 1° mars
au 30 septembre et sera obligatoirement suivi d’un réensemencement immédiat,
> soit en boisement forestier dès lors qu’il ne nuit pas aux équilibres écologiques ou au
potentiel de dénitrification des zones humides. L’utilisation de produits chimiques sera
interdite pour Pentretien des plantations forestières et pour la préparation du sol avant la
mise en place des jeunes plantations.
Ces dispositions devront être mises en œuvre dans le délai maximum d’un an à dater de la
notification du présent arrêté,
Les installations, activités et dépôts existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 3 devront satisfaire aux mesures de protection de l’article 4 dans un délai maximum de trois ans à compter de La
publication du présent arrêté.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées.
Article 9 - Publication et information des tiers
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection de la prise d'eau de Pont ar Bled seront
annexées au document d'urbanisme en vigueur des communes de Plouédern, Bodilis, La Martyre, La Roche-Maurice, Lanneuffret, Loc-Eguiner, Ploudiry, Plounéventer, Saint-Servais, dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du Code de l’urbanisme dans un
délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté,
Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins du président de Brest métropole, aux propriétaires des terrains compris
dans les périmètres de protection,
Lorsque Pidentité ou l'adresse du propriétaire est inconnue, la notification sera faite au maire de
la commune sur le territoire de. laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en
assurera l'affichage et, le cas échéant, la communiquera à l’occupant des lieux.
Les maires des communes concernées conserveront l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivreront à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y seront
rattachées.
Les maires de Plouédern, Bodilis, La Martyre, La Roche-Maurice, Lanneuffret, Loc-Eguiner, Ploudiry, Plounéventer, Saint-Servais, sont chargés d’afficher en mairie pendant une durée minimale de deux mois, le présent arrêté. La publication de l'affichage se fera par voie d’affiche dans la commune, Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par l’établissement d’un
procès verbal des maires.
De même, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Finistère.
Article 10 - Renouvellement des baux ruraux sur les terrains propriété de la collectivité
À l’occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur les terrains propriété de la
collectivité, situés à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, zones PI et P2, la
collectivité notifiera au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours, les prescriptions relatives au mode d’utilisation du sol mentionnées à Particle 4 du présent arrêté afin de préserver la qualité de la ressource en eau.
En cas de notification au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois précité, les nouvelles prescriptions ne pourront entrer en vigueur
qu'après le délai de dix-huit mois à compter de la notification.
La notification prévue aux deux alinéas ci-dessus, sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle devra indiquer Les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précisera que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
10
RAA n° 24 - 29 août 2016298 298 Atticle 11 - Financement
Il est pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourront bénéficier ies collectivités concernées, que des emprunts qu’elles pourront contracter où de subventions qu’elles seront susceptibles d'obtenir de l'Etat ou d’autres collectivités ou d’établissements publics.
Aiticle 12 - Contrôle de la qualité des eaux et des dispositifs de traitement
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et des décrets d’application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales. Le contrôle de leur qualité, ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement éventuel est assuré par l'agence régionale de santé.
Article 13 - Voies et délais de recours
Déclaration d’utilité publique — article 2'et suivants
Les dispositions du présent arrêté portant déclaration d’utilité publique sont susceptibles d’être contestées par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de la
publication collective ou de la notification individuelle, en précisant le ou les points qui sont contestés :
> par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l’environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours. L'absence de réponse du ministre ou de l’auteur de Pacte dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
ÿ par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Aïticle 14 - Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
- Le président de Brest métropole,
- Les maires de Plouédern, Bodilis, La Martyre, La Roche-Maurice, Lanneuffret, Loc-Eguiner, Ploudiry, Plounéventer, Saint-Servais,
- Le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée,
copie sera adressée pour information au :
- directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- directeur départemental des territoires et de la mer,
- directeur départemental de la protection des populations,
- président de la chambre d'agriculture du Finistère,
- président de la commission locale de l’eau du SAGE de l’Elorn,
- président du tribunal administratif de Rennes.
A Quimper, le 19 ADUT 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire.séfiéral,
Algiff CASTANIER
11
RAA n° 24 - 29 août 2016299 299 ct
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- JXINNY
RAA n° 24 - 29 août 2016300 300 Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation départementale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
Modifiant l’arrêté 2016174-0002 du 22 juin 2016 portant dérogation à l’article 95.2 du règlement sanitaire départemental pour la présence de chiens participant au concours de travail à l’eau sur la plage des sables blancs— Commune de Douarnenez.
AP n° 2016237-0002
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 1311-2,
le règlement sanitaire départemental ét notamment l’article 161 relatif aux dérogations,
le dossier de l’association canine de travail à l’eau Bretagne transmis à l’ARS le 8 juin 2016,
les rapports du directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne du 15 juin et 18 août 2016,
la modification apportée par l'association canine de travail à l’eau le 18 août 2016 concernant le changement de dates de la manifestation, avancée aux 20 et 21 mai 2017,
CONSIDERANT que le contenu de la demande initiale reste inchangé,
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne,
ARRETE
Article 1
Les dates des 3, 4 et 5 juin 2017 de l’arrêté préfectoral initial 2016174-0002 du 22 juin 2016 sont remplacées respectivement par les 20, 21et 22 mai 2017.
Article 2
Les dispositions prises dans l’article 2016174-0002 du 22 juin 2016 restent inchangées.
RAA n° 24 - 29 août 2016301 301 Article 3
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère : e Un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants, + Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4
- le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
- le directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne,
- le maire de Douarnenez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié à l’intéressé.
À Quimper, le 7 h AgUI €
Pour le préfet et par délégatio
Le secrétaire général,
RAA n° 24 - 29 août 2016302 302 Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
Arrêté préfectoral
fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées pour le Service d’Incendie et de Secours du Finistère
ARRETE PREFECTORAL N° 2016225-0001
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016200-000$ du 11 juillet 2016 portant la liste d'aptitude de l'équipe des risques radiologiques opérationnels au 1° juillet 2016.
Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016193-0004 du 11 juillet 2016 portant la liste d'aptitude de l'équipe des risques radiologiques opérationnels au 1° juillet 2016.
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe RISQUES RADIOLOGIQUES est complétée comme suit à compter du 1° août 2016.
EQUIPIER INTERVENTION - RAD 2
CSP BREST
LE ROUX David
ARTICLE 2 : La liste d'aptitude opérationnelle de l’équipe GRIMP est complétée comme suit à compter du 1‘ août 2016.
SAUVETEUR GRIMP - IMP 2
URN
TEPHANY Florian
RAA n° 24 - 29 août 2016303 303 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Finistère.
Quimper, le 12 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
des Services d'Ingéndie etde Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
RAA n° 24 - 29 août 2016304 304 2
EE #
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
Arrêté préfectoral
fixant la liste d'aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles
et la liste des personnels assurant l’astreinte système d’information
du Service Départemental d’Incendie et de Secours
ARRETE PREFECTORAL N° 2(16225-0002
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-0392 du 14 mars 2011 du Préfet du Finistère portant approbation du
règlement opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016179-0006 du 27 juin 2016 fixant la liste d’aptitude des officiers
assurant des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte système d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions de chef de colonne est complétée comme suit à compter du 15 août 2016 :
GROUPEMENT DE MORLAIX
* Capitaine Yannick GODEC
La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions de chef de groupe est complétée comme suit à compter du 15 août 2016 :
GROUPEMENT DE QUIMPER
+ Capitaine Matthieu DRÉAN
* Lieutenant 1*° classe Thimotée RICHARD
+ Lieutenant 2°" classe Laure CHAMPEAUX
GROUPEMENT DE BREST
+ Lieutenant 1°° classe David LE ROUX
+ Lieutenant 2°" classe Pascal KERBERENES
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes
Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 12 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
du Service d’InCendie et de $ecours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
RAA n° 24 - 29 août 2016305 305 PRÉMAR ATLANT
EE
5»
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L’ATLANTIQUE
Brest,
le
22
août
2016
Division
« action
de
l’Etat
en
mer
»
ARRETE
N°
2016-110
Réglementant
la
navigation
à
l’occasion
de
la
« Traversée
du
Goulet
de
Brest
à la
nage
»
organisée
par
l'association
« ADK
Antenne
de
Kersteria
»
entre
la
pointe
des
Espagnols
sur
la
commune
de
Roscanvel
(29)
et
Sainte-Anne
du
Portzic
sur
la
commune
de
Brest
(29)
qui
se
déroulera
le
vendredi
9
septembre
2016
de
16h45
à
18h15
ou
le
lundi
10
octobre
2016
de
18h00
à
19h30
(en
cas
de
report
de
l’épreuve).
Le
préfet
maritime
de
l’Atlantique,
VU VU VU VU VU VU VU VU
le code
des
transports
;
le code
pénal,
notamment
ses
articles
131-13
et R
610-5
:
le
décret
n°
77-733
du
6 juillet
1977
modifié
portant
publication
de
la
convention
sur
le
règlement
international
de
1972
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
;
le
décret
n°
2004-112
du
6 février
2004
modifié,
relatif
à l’organisation
de
l’action
de
l’Etat
en
mer
|
le
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
modifié
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur
;
l'arrêté
interministériel
du
3 mai
1995
modifié
relatif
aux
manifestations
nautiques
en
mer
;
l'arrêté
n°
2010/08
du
18
février
2010
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
portant
réglementation
des
manifestations
nautiques
dans
les
eaux
relevant
de
la
compétence
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
;
l'arrêté
n°
2011/46
du
8 juillet
2011
modifié
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
réglementant
la
pratique
des
activités
nautiques
le
long
du
littoral
de
l'Atlantique
;
la
déclaration
de
manifestation
nautique
en
date
du
30/06/2016
déposée
par
Monsieur
Bourvon
Michel
;
l’accusé
de
réception
de
manifestation
nautique
n°
142/2016
du
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
du
Finistère
en
date
du
06
/07/2016
;
1/5
RAA n° 24 - 29 août 2016306
306 SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer,
délégué
à
la mer
et
au
littoral
du
Finistère
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d’organiser
et
de
réglementer
la
navigation
maritime
et
les
activités
Article
1° :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4
:
Article
5
:
Article
6 :
nautiques
pour
assurer
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
de
la
« Traversée
du
Goulet
de
Brest
à la nage
».
ARRETE
Le
9
septembre
de
16h45
à
18h15
et,
en
cas
d’annulation
de
ce
premier
créneau
sur
décision
du
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
du
Finistère,
le
10
octobre
de
18h00
à
19h30
(en
cas
de
report
de
l’épreuve),
il
est
créé
une
zone
réglementée,
entre
la
pointe
des
Espagnols
(commune
de
Roscanvel)
et
Sainte-Anne
du
Portzic
(commune
de
Brest).
La
zone
réglementée
est
délimitée
par
les
points
suivants
(WGS84) :
- À
: 48°21,3'N
- 004°33,6°W
-B
:48°21,5'N
-004°32,1'W
-C:48°20,5'N
- 004°31,9'W
- D
: 48°20,3' N
- 004°33,0'
W
Une
représentation
cartographique
est annexée
au présent
arrêté.
Dans
la zone
réglementée
définie
à l'article
2, sont
interdits
le vendredi
9 septembre
2016
de
16h45
à
18h15
ou
le lundi
10
octobre
2016
de
18h00
à
19h30
(en
cas
de
report
de
l'épreuve)
:
-
la mise
à l'eau,
la circulation,
le stationnement
et le mouillage
de
tout
navire
ou
engin
nautique
immatriculé
autres
que
ceux
des
concurrents
et de
l'organisateur
;
-
la baignade
et la plongée
de
toute
personne
autre
que
les
concurrents
;
-
toute
activité
de pêche.
Dans
le partie
de
cette
zone
située
au-delà
de
la bande
littorale
des
300
mètres,
la
circulation,
le stationnement
et le mouillage
de
tout
engin
nautique
non
immatriculé
(planche
à voile,
kite
surf...)
sont
également
interdits.
L’organisateur
de
la
manifestation
est
tenu
de
surveiller
le
déroulement
de
la
manifestation
et
de
mettre
en
place
tous
les
moyens
nécessaires
pour
assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
du
plan
d’eau
de
zone
définie
à l’article
2.
En
cas
d’accident
requérant
une
capacité
d’intervention
excédant
les
possibilités
d'intervention
de
l’organisateur,
celui-ci
doit
alerter
dans
les
délais
les
plus
rapides
le
CROSS
Corsen
(02.98.89.31.31).
La
transmission
de
l’alerte
ne
dispense
pas
l’organisateur
de
maintenir
ses
moyens
de
sécurité
pour
l'opération
de
sauvetage
tant
qu’il
n’a
pas
reçu
d’instruction
contraire
du
CROSS
Corsen.
L’organisateur
doit
retarder,
annuler
ou
interrompre
la manifestation
de
sa propre
initiative
s’il
estime
que
les
conditions
de
sécurité
pour
les
participants
et les
spectateurs
ne
sont
pas
remplies.
Sa
décision
est
notifiée
immédiatement
au
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
adjoint,
délégué
à la mer
et au
littoral
du Finistère
et au
CROSS
Corsen.
En
cas
de
début
retardé,
l’heure
de
fin
des
interdictions
mentionnée
à
l’article
ler
du
présent
arrêté
peut
être
décalée
d’autant
par
le délégué
à la mer
et au
littoral
du
Finistère.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
opposables
aux
navires
et engins
nautiques
en 2/5
RAA n° 24 - 29 août 2016307
307 Article
7 :
Article
8
:
Article
9 :
Article
10 :
mission
de
service
public
ou
dans
le
cadre
d’une
opération
de
sauvetage
ainsi
qu’aux
moyens
de
surveillance
et de
sécurité
de
l’organisateur.
Les
navires
armés
ou
accrédités
par
l’organisateur
doivent
arborer
une
marque
distinctive
dont
les
caractéristiques
doivent
être
communiquées
par
l’organisateur
au
délégué
à la mer
et au
littoral
du
Finistère
et au
CROSS
Corsen.
Par
dérogation
à l’arrêté
n°
2011/46
susvisé,
les
navires
participant
à la
manifestation
sont
autorisés
à circuler
à une
vitesse
supérieure
à 5
nœuds
dans
la bande
des
300
mètres
en
cas
d'urgence. L’organisateur
doit
donner
la
plus
large
publicité
du
présent
arrêté
auprès
des
participants
et
des
personnes
chargées
par
ses
soins
de
l’encadrement
et
de
la
sécurité
de
la
manifestation.
Il concourt
à
l'information
du
public
notamment
sur
les
mesures
du
présent
arrêté
et sur
le choix
de
la zone
de
départ.
Toute
infraction
au
présent
arrêté,
ainsi
qu’aux
décisions
prises
pour
son
application,
expose
son
auteur
aux
poursuites,
peines
et
sanctions
administratives
prévues
par
les
articles
L
5242-1
à L
5242-6-1
du
code
des
transports,
par
l’article
R.610-S
du
code
pénal
et
par
les
articles
6,
7,
15
et
18
du
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et à la formation
à la conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur.
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
adjoint,
délégué
à la mer
et au
littoral
du
Finistère,
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire
ainsi
que
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la navigation,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
Mairie
de
Roscanvel,
Mairie
de
Brest,
Capitainerie
du
Port
de
commerce
Brest,
Capitainerie
du
Port
de
plaisance
du
Moulin
Blanc,
Capitainerie
du
Port
de
plaisance
du
Château,
Pôle
des
Affaires
Maritimes
de
Brest.
Le
préfet
maritime
de
l’Atlantique,
Pour
le préfet
maritime
de
l’Atlantique
et par
délégation,
l’administrateur
général
de
2°"
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach
adjoint
au préfet
maritime
de
l’ Atlantique
chargé
de
l’action
de
l’Etat
en
mer
A
3/5
RAA n° 24 - 29 août 2016308
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Et
7,
DES
ESPAGNOLE
Cette
carte
est
indicative.
Seule
la
description
de
la
zone
réglementée
figurant
dans
l’arrêté
fait
foi.
La
zone
réglementée
est
délimitée
par
les
points
suivants
(WGS84)
:
- À
:48°21,3'N
- 004°33,6W
- B
: 48°21,5'N
- 004°32,1'
W
- C:48°20,5'
N
- 004°31,9'
W
- D
: 48°20,3'N
- 004°33,0'
W
4/5
RAA n° 24 - 29 août 2016309
309 DIFFUSION
Préfecture
Finistère
Sous-préfecture
Châteaulin
Sous-préfecture
Brest
Mairie
de
Roscanvel
Mairie
de
Brest
Association
« ADK
Antenne
de
Kersteria
»
Base
Navale
de
Brest
Capitainerie
du
Port
de
commerce
Brest
Capitainerie
du
Port
de
plaisance
du
Moulin
Blanc
Capitainerie
du
Port
de plaisance
du
Château
DDTM-DML
du
Finistère
PLAM
Brest
DIRM
NAMO
CROSS
Corsen
GROUPGENDMAR
Atlantique
GROUPGENDDEP
Finistère
CODIS
Finistère
DRGC
Nantes
FOSIT
Brest
(pour
diffusion
auprès
des
sémaphores
concernés)
ALFOST COMILO SHOM CNIGM CECLANT/OPS
(OPSCOT
- INFONAUT)
AEM
(RDPM
pour
diffusion
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
maritime
de
l’Atlantique-SEC)
Archives
(3.24.0)
5/5
RAA n° 24 - 29 août 2016310
310 > CENTRE HOSPITALIER
DE CORNOUAILLE
QUIMPER e CONCARNEAU
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUTORISATION DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE
AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORNOUAILLE
- Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable n° 00-29-M21 du 23 mars 2000 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 11 décembre 2008 le nommant Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille ;
Vu les délégations de signatures en date du 1er mars 2010 ;
Vu l'organigramme de l'établissement ;
Au vu de la demande de la famille ;
Au vu de la signature du formulaire ad hoc attestant l'absence de maladie contagieuse par le médecin senior ;
Au vu de la signature du certificat de décès ;
RAA n° 24 - 29 août 2016311 311 DECIDE
Article 1er : Délégation de signature, est donnée, du lundi au vendredi, pour le site de Concarneau, aux agents d'état civil, Sylvie HEMON-RUFFEL, adjoint administratif; Nathalie VARNEDE, adjoint administratif ; à l'effet de signer pour le centre hospitalier de Cornouaille, au nom du directeur, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire, remis au service de l'état civil, selon le lieu de décès de la ville de Concarneau pour les patients ou résidents décédés dans l'ensemble de l'établissement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la chambre mortuaire en charge de l'état civi et de la chambre mortuaire :
Sur Quimper :
- Madame Sophie Gueguen
- Madame Gwénaëlle Jaouen
- Madame Isabelle Le Bloas
- Monsieur Yannick Le Du
- Monsieur Erwann Le Ster
- Monsieur Kevin Nabat
- Monsieur Fabien Plouhinec
et délégation de signature est donnée aux agents de l'accueil-standard du site de Concameau en dehors des heures d'ouverture du bureau des entrées sur Concarneau :
- Madame Sylvie Besneux
- Madame Anne Boudin
- Madame Catherine Even
- Madame Hélène Le Meur
- Madame Marie-Aline Louboutin
- Monsieur Alain Pennarun
- Madame Fabienne Horellou
à l'effet de signer pour le centre hospitalier, au nom du directeur, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire remis au service de l'état civil, selon le lieu de décès, de la ville de Quimper ou de Concarneau.
Article 3: Cette délégation est établie sans préjudice et sans modification des délégations préexistantes.
Article 4 : Les délégataires rendront compte périodiquement de leur délégation au Directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et de toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
Article 5 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe.
Article 6: la présente décision sera portée à la connaissance du public par voie d'affichage et communiquée à Madame la Trésorière du Centre Hospitalier et aux intéressés. Elle sera également
RAA n° 24 - 29 août 2016312 312 portée à la connaissance de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé. Elle prendra effet à compter du 1er mars 2016.
Article 7 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 19 février 2016
Le Directeur :__
Jean Roger PAUTONNIER
Les Délégataires :
Sylvie HEMON-RUFFEL 7 Nathalie VARNEDE 7
Sophie GUEGUEN © Gwénaëlle JAOUEN
Isabelle LE BLOAS fl > Yannick LE DU
Érwann LE STER Kevin NABAT
Fabien PLOUHINEC Ac Sylvie BESNEUX 2
Hélène LE MEUR
Alain PENNARUN D LT rl
A
RAA n° 24 - 29 août 2016313 313 ANNEXE
liste des délégataires
A la cù Pélniasrearf
Prénom et nom Grade Mention « pour le Signature Directeur et par
délégation »
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RAA n° 24 - 29 août 2016314 314 ANNEXE
liste des délégataires
Prénom et nom Mention « pour le
Directeur et par
délégation »
Signature
LES Techelle Le BL fo 4 de
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RAA n° 24 - 29 août 2016315 315 3_ CENTRE HOSPITALIER
DE CORNOUAILLE
| QUIMPER « CONCARNEAU
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
+ CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL AUTOMATISE DES REFUS DE PRELEVEMENTS -
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la circulaire DGS/DH/EFG n° 98/489 du 31 juillet 1998, relative à la mise en service du registre
national automatisé ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la
fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 85 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;
Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du CSP modifiant certaines parties de ce code ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
RAA n° 24 - 29 août 2016316 316 Vu l'instruction n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 :
Vu l'arrêté ministériel en date du 11 décembre 2008 le nommant directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille ;
Vu l'organigramme de direction ;
DECIDE
Article 1 : En dehors de la présence du Directeur dans l'établissement, en cas d'impossibilité de le joindre et durant la garde administrative, délégation de signature permanente est donnée à :
- Monsieur Matthias ABALLEA
- Madame Laurence GRELET
- Madame Sylvie LE MOAL
- Madame Michèle LEMESLE
- Monsieur Mathias MAURICE
- Monsieur Nicolas MEVEL
- Madame Anne Cécile PICHARD
- Madame Sylvia THOMAS
- Monsieur Arnaud SANDRET
Cadres de direction titulaires,
- Madame Pascale FABRE,
- Madame Isabelle LE BLOAS,
- Madame Nathalie LE DU,
- Madame Marie LEILDE,
- Madame Stéphanie LE GOARANT,
Coordinateurs soignants "prélèvements d'organes et de tissus"
pour la consultation du registre national automatisé des refus de prélèvements d'organes, de tissus ou de cellules sur une personne décédée,
Article 2 : Les délégataires rendront compte périodiquement de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice,
Article 3 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 4 : La présente décision est portée à la connaissance des membres du Conseil de Surveillance, de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, du service « Registre national des refus » de l'Etablissement Français des Greffes, de Madame la Trésorière du Centre Hospitalier et des intéressés. Elle prend effet à compter du 4 juillet 2016.
RAA n° 24 - 29 août 2016317 317 Article 5 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du FINISTERE.
Fait à Quimper, le 4 juillet 2016
Le Directeur
CL A D /
Jean Roger PAUTONNIER
Les Pélégataires
Matthias ABALED Laurenge GRELET
ichèle LEMESLE
icolas MEVEL
Sylvia THOMAS
Ar
y —
Arnaud SAN Pascale FABRE
Isabelle LE BLOAS Nathalie LE DU
Marie LEILDE Stéphanie LE GOARANT
A
RAA n° 24 - 29 août 2016318 318 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
Direction Interdépartementale des Routes Ouest
District de Brest
AP n° 2016229-0001
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant déciassement d'un délaissé de ia route nationale 12
sur la commune de MORLAIX - ZAC de Kergariou
et reclassement dans le domaine public de Morlaix Communauté
Le Préfet du Finistère
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
le code de la voirie routière et spécifiquement les articles L 123-3 et R 123-2 relatifs au
domaine public routier national et à son déclassement ;
le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement son article L 2141-1 relatif au déclassement des biens du domaine public ;
le courrier de Morlaix Communauté en date du 13 juillet 2016 confirmant l'approbation du
principe d'acquisition par le Bureau communautaire de la parcelle non cadastrée d'une
surface de 8 913 n°;
l'avis n° 2016-151V0317 de la Direction Générale des Finances Publiques déterminant la valeur de la dite parcelle ;
ARRETE
Article 1_: Le délaissé de voirie de la RN 12 sur la commune de Morlaix, est déclassé,
conformément au plan joint, du domaine public routier de l'Etat et reclassé concomitamment dans
le domaine public communautaire de Morlaix Communauté.
RAA n° 24 - 29 août 2016319 319 Article 2 : L'évaluation de la parcelle concernée, réalisée par la DGFIP - France Domaine, s'élève à 15 000 € HT.
Atticle 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et notifié à Monsieur le Président de Morlaix Communauté.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Président de Morlaix Communauté, le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Finistère et au service du Cadastre du Finistère.
Fait à Quimper le 1 6 AQUT 2016
Le Préfet du Finistère,
Pour le Préfet,
_Le Secrétaire Général
St
ain CASTANIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. # peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai du recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil sus- visé. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite,
RAA n° 24 - 29 août 2016320 320 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 24-29 AOUT 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation,
- UE Î É
Stéphane LARRIBE