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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 135 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 29 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 135 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2018-135
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-28-001 - Arrêté approuvant l'avenant n°1 - GUYANCOURT (2 pages) Page 4
78-2018-09-17-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Air Liquid / LES LOGES-EN-JOSAS (3 pages) Page 7
78-2018-09-17-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Dentsply Sirona / VERSAILLES (3 pages) Page 11
78-2018-09-17-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Gifi / COIGNIERES (3 pages) Page 15
78-2018-09-17-016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Les vergers / ORGEVAL (3 pages) Page 19
78-2018-09-17-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Pharmacie St Cyrienne / VERSAILLES (3 pages) Page 23
78-2018-09-17-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Pole Emploi / IDF (3 pages) Page 27
78-2018-09-17-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - SAS Ordena / SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (3 pages) Page 31
78-2018-09-12-002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - SBE / VERSAILLES (3 pages) Page 35
78-2018-09-12-001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - SBE / VILLIERS-SAINT-FREDERIC (3 pages) Page 39
78-2018-09-17-017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Sncf / SAINT GERMAIN EN LAYE (3 pages) Page 43
78-2018-09-17-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection -Sarl Rl Optique / RAMBOUILLET (3 pages) Page 47
78-2018-09-18-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection - Izac / Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 51
78-2018-09-14-010 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection - Chateau de Versailles (3 pages) Page 55
78-2018-09-14-012 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection - Ibis Budget / CHAMBOURCY (3 pages) Page 59
78-2018-09-14-009 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection - Intermarché ORGEVAL (3 pages) Page 63
78-2018-09-14-013 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection - Piscine MONTBAURON (3 pages) Page 67
78-2018-09-14-011 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection - Point P / RAMBOUILLET (3 pages) Page 71
78-2018-09-12-003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - CE-IdF / GARGENVILLE (3 pages) Page 75
2 78-2018-09-27-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission
départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur. (3 pages) Page 79
78-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit - Vaux-sur-Seine (2
pages) Page 83
78-2018-09-17-009 - Décision CHV n° 18/74 portant délégation de signature - Sonia
GIBON (4 pages) Page 86
78-2018-09-17-007 - Décision CHV n°18/70 portant délégation de signature (1 page) Page 91
78-2018-09-17-008 - Décision CHV n°18/71 Délégation de signature - DHAAL (4 pages) Page 93
3 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-28-001
Arrêté approuvant l'avenant n°1 - GUYANCOURT
Arrêté approuvant l’avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot7 – cadastré
BC 24 de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-28-001 - Arrêté approuvant l'avenant n°1 - GUYANCOURT 4 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant l’avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot 7 cadastré BC 24 de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national " Plateau de Saclay" et modifiant le code l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1993, portant création de la ZAC de Villaroy, modifiée par les délibérations de la Communauté d'Agglomération en date des 28 septembre 2006 et 24 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018180-0008 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté n°2018242-0001 du 30 août 2018 portant subdélégation de la signature de Madame Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 7 ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de réalisation d'un bâtiment à usage d’activités et de bureaux, par la Société GEFEC ;
Considérant les modifications apportées au cahier des charges de cession de terrain, approuvé par arrêté préfectoral du 19 avril 2017 ;
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-28-001 - Arrêté approuvant l'avenant n°1 - GUYANCOURT 5 ARRETE
Article 1 : Est approuvée la modification de l’article 1.3 « Programme de construction » comme suit :
« 1.3 – Programme de construction
La cession du terrain ci-dessus désigné a pour objet la réalisation d’un bâtiment à usage d’activités et de bureaux pour une surface de plancher minimum de 3 500 m² et maximum de 4 000 m² conformément aux règles d’urbanisme en vigueur. »
Article 2 : Les autres clauses du CCCT approuvé le 19 avril 2017 demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires par intérim
SIGNE
Chantal CLERC
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-28-001 - Arrêté approuvant l'avenant n°1 - GUYANCOURT 6 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-17-013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Air Liquid / LES LOGES-EN-JOSAS
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AIR
LIQUIDE ADVANCED BUSINESS (ALAB) 11 rue de la Croix-Blanche 78350 LES
LOGES-EN-JOSAS
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Air Liquid / LES LOGES-EN-JOSAS 7 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 rue de la Croix-Blanche 78350 Les Loges-en-Josas présentée par le représentant de l’établissement AIR LIQUIDE ADVANCED BUSINESS (ALAB) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 juillet 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement AIR LIQUIDE ADVANCED BUSINESS (ALAB) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0321. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AIR LIQUIDE ADVANCED BUSINESS (ALAB) 11 rue de la Croix-Blanche 78350 Les Loges-en-Josas
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Air Liquid / LES LOGES-EN-JOSAS 8 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur opération de l’établissement à l'adresse suivante :
AIR LIQUIDE ADVANCED BUSINESS (ALAB)
2 rue de Clémencière
38360 Sassenage
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Air Liquid / LES LOGES-EN-JOSAS 9 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société Air Liquide Advanced Business (ALAB), 11 rue de la Croix- Blanche 78350 Les Loges-en-Josas, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Air Liquid / LES LOGES-EN-JOSAS 10 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-17-012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Dentsply Sirona / VERSAILLES
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
DENTSPLY SIRONA 7 ter rue de la porte de Buc 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Dentsply Sirona / VERSAILLES 11 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 ter rue de la Porte de Buc 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement DENTSPLY SIRONA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 juillet 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : le représentant de l’établissement DENTSPLY SIRONA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0204. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement DENTSPLY SIRONA 7 ter rue de la Porte de Buc 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Dentsply Sirona / VERSAILLES 12 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable des services généraux à l'adresse suivante:
DENTSPLY SIRONA
7 ter rue de la porte de Buc
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Dentsply Sirona / VERSAILLES 13 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement DENTSLY SIRONA, 7 ter rue de la Porte de Buc 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Dentsply Sirona / VERSAILLES 14 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-17-011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Gifi / COIGNIERES
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement GIFI 2
rue Marie Curie 78310 COIGNIERES
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Gifi / COIGNIERES 15 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue Marie Curie 78310 Coignières présentée par le représentant de la société GROUPE GIFI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 juin 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société GROUPE GIFI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0337. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement GIFI 2 rue Marie Curie 78310 Coignières
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Gifi / COIGNIERES 16 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté, audit, et contrôles de l'établissement à l'adresse suivante :
GROUPE GIFI
Z.I la Barbière
47300 Villeneuve-sur-Lot
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société GROUPE GIFI, Z.I la Barbière 47300 Villeneuve-sur-Lot, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 14/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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78-2018-09-17-016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Les vergers / ORGEVAL
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LES
VERGERS D'ORGEVAL 280 chemin des ruelles 78630 Orgeval
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Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 280 chemin des Ruelles 78630 Orgeval présentée par Monsieur Manuel ALVES VILAS BOAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 juillet 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Manuel ALVES VILAS BOAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0395. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LES VERGERS D'ORGEVAL 280 chemin des Ruelles 78630 Orgeval
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Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
LES VERGERS D'ORGEVAL
162 Chemin du Champ Ferré
78630 Orgeval.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Les vergers / ORGEVAL 21 Page 3 sur 3
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Manuel ALVES VILAS BOAS, 162 chemin du champ Ferré 78630 Orgeval, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Les vergers / ORGEVAL 22 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-17-014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Pharmacie St Cyrienne / VERSAILLES
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LA PHARMACIE
SAINT CYRIENNE - SELARL PHARMACIE RENAULT 2 avenue Pierre Curie 78210
SAINT-CYR-L'ECOLE
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Pharmacie St Cyrienne / VERSAILLES 23 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue Pierre Curie 78210 Saint Cyr L'Ecole présentée par Monsieur Charles-Henri RENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Charles-Henri RENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0320. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la
PHARMACIE SAINT CYRIENNE - SELARL PHARMACIE RENAULT 2 avenue Pierre Curie 78210 Saint Cyr L'Ecole
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Pharmacie St Cyrienne / VERSAILLES 24 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
SELARL PHARMACIE RENAULT
PHARMACIE SAINT CYRIENNE
2 avenue Pierre Curie
78210 Saint Cyr l'Ecole.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Pharmacie St Cyrienne / VERSAILLES 25 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Charles-Henri RENAULT, 2 avenue Pierre Curie 78210 Saint Cyr L'Ecole, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Pharmacie St Cyrienne / VERSAILLES 26 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-17-018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Pole Emploi / IDF
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement POLE
EMPLOI - REGION ILE DE FRANCE 27 rue Lamartine 78500 Sartrouville
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Pole Emploi / IDF 27 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 27 rue Lamartine 78500 Sartrouville présentée par le représentant de l’établissement POLE EMPLOI - REGION ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement POLE EMPLOI - REGION ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0301. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement POLE EMPLOI - REGION ILE DE FRANCE 27 rue Lamartine 78500 Sartrouville
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Pole Emploi / IDF 28 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur régional sécurité à l'adresse suivante :
POLE EMPLOI - REGION ILE DE FRANCE
3 rue Galilée - Immeuble Le Pluton
93884 Noisy Le Grand Cedex
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Pole Emploi / IDF 29 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement POLE EMPLOI - REGION ILE DE FRANCE, 3 rue GALILEE - IMMEUBLE LE PLUTON 93884 Noisy Le Grand Cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Pole Emploi / IDF 30 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-17-010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - SAS Ordena /
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SAS
ORADENA 13 rue de la Salle 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - SAS Ordena / SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 31 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 rue de la salle 78100 Saint Germain En Laye présentée par Madame Ruth ABOUCAYA épouse SPITEZKI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 Juin 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Madame Ruth ABOUCAYA épouse SPITEZKI est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0317. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS ORADENA 13 rue de la Salle 78100 Saint Germain En Laye
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - SAS Ordena / SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 32 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la présidente de l'établissement à l’adresse suivante :
SAS ORDENA
13 rue de la Salle
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - SAS Ordena / SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 33 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Ruth ABOUCAYA épouse SPITEZKI, 13 rue de la Salle 78100 Saint Germain En Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - SAS Ordena / SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 34 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-12-002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - SBE / VERSAILLES
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) - BANQUE POPULAIRE centre commercial de
Satory 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-12-002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - SBE / VERSAILLES 35 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Centre commercial de Satory 78000 VERSAILLES présentée par le responsable du service sécurité de la SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) - BANQUE POPULAIRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) - BANQUE POPULAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1271. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) - BANQUE POPULAIRE centre commercial de Satory 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-12-002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - SBE / VERSAILLES 36 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du secrétaire général de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) - BANQUE POPULAIRE 22 rue de Courcelles
75008 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253- 5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-12-002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - SBE / VERSAILLES 37 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) - BANQUE POPULAIRE, 22 rue de Courcelles 75008 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-12-002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - SBE / VERSAILLES 38 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-12-001
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - SBE / VILLIERS-SAINT-FREDERIC
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) - BANQUE POPULAIRE 42 route de Beynes
78640 VILLIERS-SAINT-FREDERIC
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-12-001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - SBE / VILLIERS-SAINT-FREDERIC 39 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 42 route de Beynes 78640 Villiers-Saint-Fréderic présentée par le responsable du service sécurité de la SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) - BANQUE POPULAIRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) - BANQUE POPULAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0437. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) - BANQUE POPULAIRE 42 route de Beynes 78640 VILLIERS SAINT FREDERIC
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-12-001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - SBE / VILLIERS-SAINT-FREDERIC 40 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du secrétaire général de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) - BANQUE POPULAIRE 22 rue de Courcelles
75008 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-12-001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - SBE / VILLIERS-SAINT-FREDERIC 41 SIGNÉ
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) - BANQUE POPULAIRE, 22 rue de Courcelles 75008 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-12-001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - SBE / VILLIERS-SAINT-FREDERIC 42 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-17-017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Sncf / SAINT GERMAIN EN LAYE
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la boutique SNCF
(Société Nationale de Chemin de Fer Français) 5 rue de Poissy 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Sncf / SAINT GERMAIN EN LAYE 43 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 rue de Poissy 78100 Saint Germain En Laye présentée par le représentant de l’établissement SNCF (Société Nationale de Chemin de Fer Français) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 avril 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SNCF (Société Nationale de Chemin de Fer Français) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0249. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la boutique SNCF (Société Nationale de Chemin de Fer Français)
5 rue de Poissy 78100 Saint Germain En Laye
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Sncf / SAINT GERMAIN EN LAYE 44 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du délégué local sûreté de l’établissement à l'adresse suivante :
SNCF
20 rue de Rome
75008 Paris
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SNCF (Société Nationale de Chemin de Fer Français), 20 rue de Rome 75008 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Sncf / SAINT GERMAIN EN LAYE 46 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-17-015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection -Sarl Rl Optique / RAMBOUILLET
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SARL
RL OPTIQUE 2 rue Chasles 78120 RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection -Sarl Rl Optique / RAMBOUILLET 47 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue Chasles 78120 Rambouillet présentée par Monsieur Richard LOPEZ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 juin 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Richard LOPEZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0352. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SARL RL OPTIQUE 2 rue Chasles 78120 Rambouillet
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection -Sarl Rl Optique / RAMBOUILLET 48 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
SARL RL OPTIQUE
2 rue Chasles
78120 Rambouillet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection -Sarl Rl Optique / RAMBOUILLET 49 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Richard LOPEZ, 2 rue Chasles 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection -Sarl Rl Optique / RAMBOUILLET 50 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-18-002
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection - Izac / Vélizy-Villacoublay
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement IZAC
– JSR C.C l'Usine Mode et Maison, Route André Citroën Niveau Haut 78140 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-18-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection - Izac / Vélizy-Villacoublay 51 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C.C l'Usine Mode et Maison, Route André Citroën Niveau Haut 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de l’établissement IZAC – JSR ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement IZAC – JSR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0470. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement IZAC – JSR C.C l'Usine Mode et Maison, Route André Citroën Niveau Haut 78140 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-18-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection - Izac / Vélizy-Villacoublay 52 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à l'adresse suivante:
IZAC - JSR
6 avenue d'Eylau
75016 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-18-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection - Izac / Vélizy-Villacoublay 53 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement IZAC - JSR, 6 avenue d'Eylau 75016 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-18-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection - Izac / Vélizy-Villacoublay 54 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-14-010
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection - Chateau de Versailles
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-14-010 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Chateau de Versailles 55 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018114-0007 du 24 avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé sur le territoire du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire du château, du musée et du domaine national de Versailles présentée par la présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 juillet 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : La présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0431. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-14-010 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Chateau de Versailles 56 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'accueil, de la surveillance et de la sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
1 rue de l'indépendance américaine
78008 VERSAILLES CEDEX.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-14-010 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Chateau de Versailles 57 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2018114-0007 du 24 avril 2018 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, 1 rue de l'indépendance américaine - RP 834 78008 Versailles cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 14/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-14-010 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Chateau de Versailles 58 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-14-012
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection - Ibis Budget /
CHAMBOURCY
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'hôtel
IBIS BUDGET 11 bis rue du mur du parc 78240 Chambourcy
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-14-012 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ibis Budget / CHAMBOURCY 59 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016187-0006 du 05 juillet 2016 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 11 bis rue du Mur du Parc 78240 Chambourcy ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 bis rue du Mur du Parc 78240 Chambourcy présentée par le représentant de l’hôtel IBIS BUDGET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 avril 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’hôtel IBIS BUDGET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1627. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’hôtel IBIS BUDGET
11 bis rue du Mur du Parc 78240 Chambourcy
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-14-012 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ibis Budget / CHAMBOURCY 60 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès le responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
IBIS BUDGET
11 bis rue du Mur du Parc
78240 CHAMBOURCY.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-14-012 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ibis Budget / CHAMBOURCY 61 SIGNÉ
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Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2016187-0006 du 05 juillet 2016 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’hôtel IBIS BUDGET, 11 bis rue du Mur du Parc 78240 Chambourcy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 14/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-14-012 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ibis Budget / CHAMBOURCY 62 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-14-009
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection - Intermarché ORGEVAL
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement INTERMARCHE / SAS ORGEDIS centre commercial les 16 arpents, route
nationale 13 à Orgeval (78630)
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-14-009 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Intermarché ORGEVAL 63 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015287-0018 du 14 octobre 2015 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial les 16 Arpents, route nationale 13 à Orgeval (78630);
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial les 16 Arpents , route nationale 13 à Orgeval (78630) présentée par le représentant de l’établissement INTERMARCHE / SAS ORGEDIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 juin 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement INTERMARCHE / SAS ORGEDIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0591. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement INTERMARCHE / SAS ORGEDIS
centre commercial les 16 Arpents, route nationale 13 ORGEVAL (78630)
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-14-009 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Intermarché ORGEVAL 64 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
INTERMARCHE
C.C les 16 Arpents
RN13
78630 Orgeval.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-14-009 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Intermarché ORGEVAL 65 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2015287-0018 du 14 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement INTERMARCHE / SAS ORGEDIS, centre commercial les 16 arpents, route nationale 13 à Orgeval (78630), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 14/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-14-009 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Intermarché ORGEVAL 66 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-14-013
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection - Piscine
MONTBAURON
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
PISCINE MONTBAURON / SARL NAXOS 7 rue Léon Gatin 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-14-013 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Piscine MONTBAURON 67 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014347-0012 du 13 décembre 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 7 rue Léon Gatin 78000 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 rue Léon Gatin 78000 Versailles présentée par le représentant de la piscine MONTBAURON / SARL NAXOS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 juillet 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la piscine MONTBAURON / SARL NAXOS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0423. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PISCINE MONTBAURON / SARL NAXOS
7 rue Léon Gatin 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-14-013 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Piscine MONTBAURON 68 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
Piscine Montbauron
7 rue Léon Gatin
78000 VERSAILLES.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Article 12 : L’arrêté préfectoral 2014347-0012 du 13 décembre 2014 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la piscine MONTBAURON / SARL NAXOS, 7 rue Léon Gatin 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 14/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-14-013 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Piscine MONTBAURON 70 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-14-011
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection - Point P /
RAMBOUILLET
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement POINT P - 108 rue de la louvière 78120 Rambouillet
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-14-011 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Point P / RAMBOUILLET 71 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014272-0012 du 29 septembre 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 108 rue de la Louvière 78120 Rambouillet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 108 rue de la Louvière 78120 Rambouillet présentée par le représentant de l’établissement POINT P ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 juin 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement POINT P est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0415. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement POINT P
108 rue de la Louvière 78120 Rambouillet
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-14-011 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Point P / RAMBOUILLET 72 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
POINT P
108 rue de la Louvière
78120 Rambouillet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-14-011 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Point P / RAMBOUILLET 73 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n°2014272-0012 du 29 septembre 2014 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement POINT P, 25 avenue des Guilleraies 92000 Nanterre, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 14/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-14-011 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Point P / RAMBOUILLET 74 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-12-003
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection - CE-IdF /
GARGENVILLE
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 1 avenue Mademoiselle Dosne 78440
GARGENVILLE
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-12-003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - CE-IdF / GARGENVILLE 75 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012209-0024 du 27 juillet 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 avenue Mademoiselle Dosne 78440 Gargenville ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 avenue Mademoiselle Dosne 78440 Gargenville présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 juillet 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0141. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE
1 avenue Mademoiselle Dosne 78440 GARGENVILLE
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-12-003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - CE-IdF / GARGENVILLE 76 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-12-003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - CE-IdF / GARGENVILLE 77 SIGNÉ
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-12-003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - CE-IdF / GARGENVILLE 78 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-27-002
Arrêté portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d’établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée
d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-27-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 79 RE 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
Portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-4 et R123-34 à
D123-37;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-3 à R 133-13 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015212 - 0003 du 31 juillet 2015 (modifié) portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu la délibération, du 17 avril 2015, de l'assemblée du conseil départemental des Yvelines, désignant ses représentants, Mme GORGUES et M. PIVERT, respectivement membres titulaire et suppléant, au sein de la commission chargée d'établir la Este d'aptitude départementale des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération, du 14 octobre 2016, de l'assemblée du conseil départemental des
Yvelines, relative au remplacement de M. Philippe PIVERT, conseiller départemental des Yvelines, par M. Jean-Noël AMADEÏ, conseiller départemental des Yvelines, au sein d'une commission réglementaire, de commissions administratives et d'organismes extérieurs à la collectivité ;
Vu le courrier, du 7 août 2018, de l'union des maires des Yvelines désignant M. FLAMANT, maire de Chavenay, et M. BOUDET, maire de Rolleboise, respectivement membres, titulaire et suppléant, de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs dans le département des Yvelines ;
Vu l'avis favorable, en date du 214 septembre 2018, de Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France, à la =: nomination, au sein de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, de MM. DUCAROUGE et RABIANT, au titre des personnalités qualifiées et de M. MAENHAUT, en qualité de personne inscrite sur uñe liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
|.
Adresse postale : À rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines. gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-27-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 80 Considérant que le mandat de ia présente commission est arrivé à échéance le 31 juillet 2018 et qu'il convient donc de procéder à son renouvellement :
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Arrête :
Article 1°”: La commission départementale, chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, présidée par Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles ou le magistrat qu'elle délègue, est composée de la manière suivante :
Représentants de l'administration :
- le préfet des Yvelines ou son représentant ;
-_ le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Ile de France ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le chef de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ou son représentant.
Représentants des maires :
- titulaire : M. Denis FLAMANT, maire de Chavenay ;
-_ suppléant : M. Maurice BOUDET, maire de Rolleboise.
Représentants du conseil départemental des Yvelines
- titulaire : Mme Marcelle GORGUES, conseillère départementale du canton de Chatou ;
- Suppléant : M. Jean-Noël AMADEI, conseiller départemental du canton de Saint-Germain-en-Laye.
Personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement:
- M. Jean-Marc RABIANT, président de l'association DELTA Environnement et membre de l'association Yvelines environnement ;
- M. Claude DUCAROUGE, président de l'association « Sauvegarde et animation de Versailles et environ - Union d'associations de Versailles et de ses environs »
Personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur aui assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission:
- M. Yves MAËNHAUT, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude du département de l'Essonne.
Article 2 : Les membres autres que les représentants des administrations publiques sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Les représentants des maires et du conseil départemental des Yvelines, titulaires et suppléants, perdent leur qualité de membre de la commission en perdant le mandat électif au titre duquel ils y siègent.
Article 3 : Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service auxquels ils appartiennent.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-27-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 81 Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 : La commission se réunit sur convocation de son président. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, ou ont donné mandat.
La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Lorsqu'il n'est pas supplée, le membre d'une commission peut donner mandat à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2? SEP. 2016
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-27-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 82 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-25-002
Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit -
Vaux-sur-Seine
Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit sur la commune de Vaux-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit - Vaux-sur-Seine 83 ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n° SE 2018 -000255
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Vaux-Sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000105 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018180-0008 du 29 juin 2018, portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des Yvelines par intérim,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018186-0001 du 5 juillet 2018 portant subdélégation de la signature de la directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019,
VU la demande présentée par Monsieur KETTENUS, propriétaire sur la commune de Vaux-Sur-Seine, en date du 29 août 2018,
VU le constat effectué par Monsieur Joël DRUYER, lieutenant de louveterie, en date du 16 septembre 2019,
VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 25 septembre 2018,
CONSIDERANT la présence de sangliers dans une zone périurbaine et l’absence de régulation possible par la chasse,
CONSIDERANT la présence d’au moins une laie suitée et de trois bêtes rousses ayant trouvé refuge dans une parcelle en friche accolée à la propriété de monsieur KETTENUS,
CONSIDERANT le comportement agressif de la laie sur des lieux habités, contre une baie vitrée de la terrasse de la maison de la famille de Monsieur KETTENUS,
CONSIDERANT le risque de sécurité pour les biens et les personnes,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Joël DRUYER, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 25 octobre 2018 des tirs de nuit de sangliers sur la propriété de monsieur KETTENUS, sis 2 chemin des lilas 78740 Vaux-Sur-Seine.
Il pourra être suppléé par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit - Vaux-sur-Seine 84 Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Article 3 : Monsieur Joël DRUYER informera la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines lors de ses actions.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : La directrice départementale des territoires par intérim, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Joël DRUYER pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, à la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines, au maire des Vaux-Sur-Seine et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires, par intérim,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/2
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit - Vaux-sur-Seine 85 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-17-009
Décision CHV n° 18/74 portant délégation de signature -
Sonia GIBON
Décision CHV n° 18/74 portant délégation de signature à Sonia GIBON - Achats GHT Sud 78
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-009 - Décision CHV n° 18/74 portant délégation de signature - Sonia GIBON 86 CENTRE HOSPITALIER
DE VERSAILLES
Ci | ARRETÉ N°18-74
18 sud Portant délégation de signature
ut ou om
Le Directeur du Centre Hospitalier de Versailles
CAN
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, KR. 6132-21-1 et D.
6143-33, L 6143-7, D. 6143-34, D. 6143-35,
VU la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation
des groupements hospitaliers de territoire,
VU l'arrêté du CNG en date du 09 août 2018 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Versailles, à compter du 17 septembre 2018
VU l'arrêté du CNG en date du 26/02/2014 nommant Monsieur Guillaume Girard, Directeur adjoint au
Centre Hospitalier de Versailles, en qualité de Secrétaire Général, à compter du 1° mars 2014,
VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Yvelines Sud (ci-après le GHT) signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Ile-de-France le 1® juillet 2016,
VU l'arrêté ministériel en date du 9 avril 2016 nommant Mme Sonia GIBON, en qualité de Directrice
Adjointe en charge du Contrôle interne et de la Certification des comptes au Centre Hospitalier de Versailles à compter du 8 avril 2016,
VU la décision de nommer Mme Sonia GIBON, Directrice adjointe en charge de l'Hôtellerie, des Achats, des Approvisionnements et de la Logistiques en date du 1° août 2017,
VU le contrat en date du 19 octobre 2015 nommant M. Sylvain FRANCO, Directeur adjoint en charge de la Direction du Système d'Information et du Numérique au Centre Hospitalier de Versailles,
VU le contrat nommant M. Eric DELCROS, Directeur adjoint en charge de la Directeur des Investissements, de la Sécurité et de la Performance des Organisations au Centre Hospitalier de Versailles à compter du 18 août 2014,
VU l'arrêté ministériel en date du 25 octobre 2012 nommant Mme Fanny MARTIN-BORN, en qualité de Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines au Centre Hospitalier de Versailles à compter du 1° décembre 2012,
ARRETE
ARTICLE 1e : Monsieur Guillaume Girard, directeur adjoint au sein du Centre Hospitalier de Versailles est en charge du Secrétariat Général. À ce titre, il dispose d’une délégation de signature, pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant aux activités suivantes :
- Pour signer toutes correspondances, notes de service, contrats et conventions ;
-__ Pour signer toutes les demandes d'achats émanant des établissements partis du GHT ;
- Pour signer toutes convocations, règlement de consultations et documents relatifs aux procédures d'appels à la concurrence, dans le cadre de ses fonctions telles que définies dans l’organisation du GHT 78 Sud ;
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-009 - Décision CHV n° 18/74 portant délégation de signature - Sonia GIBON 87 - Pour exercer les attributions de pouvoir adjudicateur pour tous marchés résultant de procédures non formalisées (MAPA), pour tous marchés résultant de procédures négociée, selon l’article 30 du
décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et pour tous marchés passés auprès de centrale d'achat ;
- Pour représenter le GHT 78 Sud aux assemblées générales des groupements de commandes.
ARTICLE 2 : Mme Sonia GIBON, directrice adjointe au sein du Centre Hospitalier de Versailles, est en charge de la fonction Achat du Groupement Hospitalier de Territoire. À ce titre, elle dispose d’une délégation de signature, pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant aux activités suivantes :
- Pour signer toutes correspondances, notes de service, contrats et conventions ;
- Pour signer toutes les demandes d'achats émanant des établissements partis du GHT ;
- Pour signer toutes convocations, règlement de consultations et documents relatifs aux procédures d'appels à la concurrence, dans le cadre de ses fonctions telles que définies dans l’organisation du GHT 78 Sud ;
- Pour exercer les attributions de pouvoir adjudicateur pour tous marchés résultant de procédures non formalisées (MAPA) < à 90 G00 € HT ;
- Pour exercer les attributions de pouvoir adjudicateur pour tous marchés résultant de procédures négociée, selon l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
- Pour exercer les attributions de pouvoir adjudicateur pour tous marchés passés auprès de centrale d'achat ;
- Pour représenter le GHT 78 Sud aux assemblées générales des groupements de commandes.
ARTICLE 3 : Dans le cadre de la présente délégation, Mme Sonia GIBON fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le Directeur du Centre Hospitalier de Versailles, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Yvelines Sud, La Directrice de la fonction Achat du GHT »
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sonia GIBON, pour la signature des actes, correspondances et décisions mentionnés à l’article 1®, délégation de signature est donnée à M. Sylvain FRANCOIS, Directeur
du Système d'Information et du Numérique et Directeur du Système d'Information du GHT 78 Sud.
ARTICLE 4: Mme Sonia GIBON, Directrice de la Fonction Achat du GHT 78 Sud, M. Sylvain FRANCOIS,
Directeur du Système d'Information du GHT 78 Sud et M. Eric DELCROS, Directeur des Investissements de la Sécurité et de la Performance des Organisations du Centre Hospitalier de Versailles, disposent d’une délégation pour présider les Commissions Consultatives des Marchés.
ARTICLE 5 : Mme Fanny MARTIN-BORN, Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Versailles, dispose d’une délégation pour signer toutes les demandes d'achats des établissements parties du GT sur son domaine d'activité (Formations médicales, non médicales et soignantes ainsi que les prestations d'intérim médical, techniques, administratif et paramédical).
ARTICLE 6 : M. Guillaume GIRARD, Mme Sonia GIBON, M. Sylvain FRANCOIS ; M. DELCROS et Fanny
MARTIN-BORN réfèreront à Monsieur Pascal BELLON, Directeur du Centre Hospitalier de Versailles,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Yvelines Sud des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.
ARTICLE 7 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Les signatures des agents visés par le présent arrêté y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention « Pour le Directeur du Centre Hospitalier de Versailles, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Yvelines Sud et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 8 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires : * De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Groupement Hospitalier de Territoire,
+ __ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-009 - Décision CHV n° 18/74 portant délégation de signature - Sonia GIBON 88 ARTICLE 9: Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et KR. 6143-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 10 : L'arrêté du 18-28 portant délégations de signature est abrogé.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Versailles, le 17 Septembre 2018
Le Directeur du Centre Hospitalier de Versailles,
établissement support du groupement hospitalier de té Yvelines Sud, M. Pascal BELLON
Visa des délégataires :
M. Guillaume GIRARD
Directeur adjoint du Centre Hospitalier de Versai
Mme Sonia GIBON,
Directrice de l’Hôtellerie, des Approvisionnements, des Achats et de la Logistique au sein du Centre Hospitalier de Versailles et Directrice de la fonction Achat du GHT 78 Sud :
M. Sylvain FRANCO,
Directeur du Système d'Information et di Numérique et Directeur du Système d’information du GHT 78 Sud
M. Eric DELCROS,
Directeur des Investissements de la Séchrité et de la Performance d anisations
Mme Fanny MARTIN-BORN,
Directrice des Ressources Humaines.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-009 - Décision CHV n° 18/74 portant délégation de signature - Sonia GIBON 89 Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-009 - Décision CHV n° 18/74 portant délégation de signature - Sonia GIBON 90 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-17-007
Décision CHV n°18/70 portant délégation de signature
Décision CHV n°18 70 portant délégation de signature à M. Eric BONNEAU
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-007 - Décision CHV n°18/70 portant délégation de signature 91 CENTRE HOSPITALIER
DE VERSAILLES
CE
CA L7 DECISION N° 18/70
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Versailles
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35,
VU l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
VU le décret n° 2006-975 du 1® août 2006 portant Code des Marchés Publics,
VU l'arrêté du CNG en date du 09 août 2018 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Versailles, à compter du 17 septembre 2018
VU la décision nommant Monsieur Eric Bonneau, en qualité d'Ingénieur à la Direction des Travaux du Centre Hospitalier de Versailles à compter du 1° juillet 2014,
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Directeur autorise Monsieur Eric Bonneau à prendre toutes décisions et signer tous documents justifiés par l'urgence et présentant un intérêt pour les usagers, le personnel, et les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
ARTICLE 2 : Le Directeur autorise Monsieur Eric Bonneau à prendre toutes décisions et signer tous documents relatifs aux décisions d’admissions en psychiatrie et accords administratifs pour les D398 et L122-1, de maintien, de saisine du juge des libertés et de la détention, de transfert et de levée d’hospitalisation.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa signature.
La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 17 septembre 2018
L'ingénieur,
Eric Bonneau Pascal Bellôn
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES - 177, rue de Versailles - 78157 LE CHESNAY cedex - Tél. : 01 39 63 91 33
www.ch-versailles.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-007 - Décision CHV n°18/70 portant délégation de signature 92 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-17-008
Décision CHV n°18/71 Délégation de signature -
DHAAL
Décision CHV n°18/71 : Délégation de signature à Sonia GIBON, directrice adjointe (DHAAL)
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-008 - Décision CHV n°18/71 Délégation de signature - DHAAL 93 CENTRE HOSPITALIER
DE VERSAILLES
DECISION N° 18/71
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Versailles
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35,
VU Ia Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés Publics,
VU l'arrêté du CNG en date du 09 août 2018 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur du
Centre Hospitalier de Versailles, à compter du 17 septembre 2018,
VU l'arrêté du CNG en date du 09 avril 2016 nommant Madame Sonia Gïbon, Directrice Adjointe au Centre
Hospitalier de Versailles à compter du 8 avril 2016,
VU la décision de Madame Véronique Desjardins de nommer Madame Sonia Gïbon, Directrice Adjointe en charge de la Logistique et des Achats au sein du Centre Hospitalier de Versailles à compter du 1° août 2017,
VU le contrat nommant M. Eric Delcros, Directeur adjoint en charge de la Direction des Investissements, de la
Sécurité et de la Performance des Organisations au Centre Hospitalier de Versailles à compter du 18 août 2014,
DECIDE
ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à Madame Sonia Gibon, Directrice Adjointe chargée de la Direction de l'Hôtellerie, des Achats, des Approvisionnements et de la Logistique, pour signer toutes correspondances internes et externes, notes de service, contrats et conventions ; tous bons de commande et attestations de service fait et d'engagement de dépenses sur les factures, dans la limite des crédits ouverts, sur les comptes dont la liste est annexée à la présente décision ; toutes convocations, règlement de consultations et documents relatifs aux procédures d'appels à la concurrence, dans le cadre de ses fonctions telles que définies dans l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier de Versailles.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à Madame Sonia Gibon, Directrice Adjointe, pour tous les actes,
correspondances et décisions se rapportant aux activités suivantes :
- Pour signer toutes convocations, règlement de consultations et documents relatifs aux procédures d'appels à la concurrence, dans le cadre de ses fonctions ;
- Pour exercer les attributions de pouvoir adjudicateur pour tous marchés résultant de procédures non formalisées (MAPA) < à 90 000 € HT ;
- Pour exercer les attributions de pouvoir adjudicateur pour tous marchés résultant de procédures négociée, selon l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
- Pour exercer les attributions de pouvoir adjudicateur pour tous marchés passés auprès de centrale d'achat ; - Pour représenter l'établissement aux assemblées générales des groupements de commandes, - Pour présider les Commissions Consultatives des Marchés.
ARTICLE 3 : En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Sonia Gibon, Directrice Adjointe, délégation est
donnée à Madame Oriana Berteloot, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer tous bons de commande
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES - 177, rue de Versailles - 78157 LE CHESNAY cedex - Tél. : 01 39 63 91 33
www.ch-versailles.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-008 - Décision CHV n°18/71 Délégation de signature - DHAAL 94 et attestations de service fait dans la limite des crédits ouverts, sur les comptes dont la liste est annexée à la présente décision.
ARTICLE 4: En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Sonia Gibon, Directrice Adjointe, délégation est donnée à Madame Alice Tessier, Ingénieur, pour signer tous bons de commande et attestations de service fait dans la limite des crédits ouverts, sur les comptes dont la liste est annexée à la présente décision.
ARTICLE 5: En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Sonia Gibon, Directrice Adjointe, délégation est
donnée à Monsieur Delcros, Directeur des Investissements, de la Sécurité et de la Performance des Organisations,
pour signer toutes correspondances internes et externes, notes de service, contrats et conventions ; tous bons de
commande et attestations de service fait et d'engagement de dépenses sur les factures, dans la limite des crédits ouverts, sur les comptes dont la liste est annexée à la présente décision.
ARTICLE 6: En cas d’empêchement ou d'absence simultanée de Madame Sonia Gibon et de Monsieur Eric Delcros, délégation est donnée à Madame Oriana Berteloot, Attachée d'Administration Hospitalière , pour signer toutes correspondances internes et externes, notes de service, contrats et conventions ; tout engagement de dépenses sur les factures, dans la limite des crédits ouverts, sur les comptes dont la liste est annexée à la présente décision
ARTICLE 7: En cas d’empêchement ou d'absence simultanée de Madame Sonia Gibon et de Monsieur Eric Delcros, délégation est donnée à Madame Alice Tessier, Ingénieur, pour signer toutes correspondances internes et externes, notes de service, contrats et conventions ; tout engagement de dépenses sur les factures, dans la limite des crédits ouverts, sur les comptes dont la liste est annexée à la présente décision
ARTICLE 8 : La présente décision prend effet à la date de sa signature et annule la décision n°18/38. La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée, transmise au comptable de l'établissement, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 17 Septembre 2018
Le Diretteur,
Pascal Bellon
Visa des délégataires :
Sonia Gibon
La Directrice Adjointe
Eric Delcros
Le Directeur Adjoint dh chgrge des Investissements, de la Sécurité et de la Performance des Organisations
Oriana Berteloot
L'Attachée d'Administration Hospitalière
Alice Tessier
L'ingénieur Logistique
TMC
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-008 - Décision CHV n°18/71 Délégation de signature - DHAAL 95 ANNEXE - Délégation de signature
Direction de l’Hôtellerie, des Achats, des Approvisionnements et de la Logistique
CLASSE 2 - COMPTES D'IMMOBILISATIONS
215 (sauf 215411)
218 (sauf 2183211)
Installations techniques, matériel et outillage industriel
Autres immobilisations corporelles
647.15
647.25
648.81
602.15
602.24
602.28
606.61
606.62
611.1
613.152
613.153
613.158
615.151
(sauf 615 1513)
615.152
602.3
602.62
602.65
602.661
602.662
602.663
602.668
602.8
606.21
606.22
606.24
606.25
606.261
606.262
Comptes
Médecine du travail, pharmacie - Pers. non médical
Médecine du travail, pharmacie - Pers. médical
Autres charges diverses de personnel — PNM {prime de chaussures)
Produits sanguins
Fournitures pour laboratoires
Autres fournitures médicales
Fournitures médicales
Fournitures médico-techniques
Sous-traitance à caractère médical
Equipements
Matériel de transport
Autres location mobilière
Matériels et outillages médicaux
Mat de transport
Alimentation
Produits d'entretien
Fournitures de bureau et informatiques
Couches, alèses et produits absorbants
Petit matériel hôtelier
Linge et habillement
Autres fournitures hôtelières
Autres fournitures suivies en stocks
Combustibles et carburants
Produits d'entretien
Fournitures scolaires, éducatives et de loisirs
Fournitures de bureau et informatiques
Couches, alèses et produits absorbants
Petit matériel hôtelier
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-008 - Décision CHV n°18/71 Délégation de signature - DHAAL 96 606.263
606.268
606.3
606.8
613.252
613.253
615.252
615.253
615.258
615.268
617
618.1
618.8
628.1
623.8
624
625.7
626.3
628.1
628.3
628.8
658.8
Linge et habillement
Autres fournitures consommables
Alimentation non stockable
Autres achats non stockés
Equipements
Matériel de transport
Matériel de transport
Matériel et mobilier de bureau
Autres matériels et outillage
Maintenance - Autres
Études
Documentation générale
Autres frais divers
Annonces et insertions
Divers
Transports de biens, d'usagers et transports collectifs de personnel
Réceptions
Affranchissements
Blanchissage à l'extérieur
Nettoyage à l'extérieur
Autres prestations diverses
Autres charges directes de gestion. courante
Charges année N-1 non rattachées à caract. méd.
Charges année N-1 non rattachées à caractère hôtelier ou général
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-008 - Décision CHV n°18/71 Délégation de signature - DHAAL 97