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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 136 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 2 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 136 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2018-136
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2018 Sommaire
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2018-09-28-003 - AP St Gobain (Conflans Ste Honorine) (4 pages) Page 4
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-01-006 - Arrête n° MCP 2018/7 délégation de signature (6 pages) Page 9
78-2018-10-01-004 - Arrêté n° MCP 2018/9 délégation de signature autorisation d'accès
(1 page) Page 16
78-2018-10-01-005 - Arrêté n° MCP 2018/9 délégation de signature autorisation d'accès (1
page) Page 18
78-2018-10-28-001 - Arrêté n°2018-00654 accordant délégation de la signature
préfectorale - PP-Paris / SAJC (4 pages) Page 20
78-2018-10-28-002 - Arrêté relatif au bureau de vote - CHAPET (1 page) Page 25
78-2018-10-28-003 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de Meulan-en-Yvelines (1 page) Page 27
78-2018-10-01-003 - Avis de la CDAC N°145 du 19 septembre 2018 (3 pages) Page 29
78-2018-10-24-001 - Décision de délégations spéciales de signature - DDFIP 78 (2 pages) Page 33
78-2018-10-01-001 - Décision de la CDAC N°146 du 19 septembre 2018 (3 pages) Page 36
78-2018-10-28-004 - Délégation de signature (87) - DDFIP 78 (2 pages) Page 40
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2018-09-27-003 - Arrêté création Notre Dame de la Mer (8 pages) Page 43
78-2018-10-01-002 - Arrêté portant modification de la composition du Syndicat Mixte
Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de
ses affluents (SMIGERMA) (3 pages) Page 52
Préfecture des Yvelines- DiCAT
78-2018-09-28-004 - AIP constatant la substitution de la CA Cergy Pontoise (3 pages) Page 56
78-2018-08-31-001 - Noisy AT Modificatif PASA 11 780024261 PA 2064 (3 pages) Page 60
78-2018-09-25-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842358285 (1 page) Page 64
78-2018-09-18-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841250541 (1 page) Page 66
78-2018-09-20-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504505918 (2 pages) Page 68
78-2018-09-24-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807676317 (1 page) Page 71
78-2018-09-21-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818020372 (2 pages) Page 73
78-2018-09-19-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841973563 (1 page) Page 76
2 78-2018-09-19-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842281735 (2 pages) Page 78
78-2018-08-31-002 - Versailles soeurs augustines modificatif PASA 11 780800736 PA
2077 (3 pages) Page 81
3 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2018-09-28-003
AP St Gobain (Conflans Ste Honorine)
Arrêté préfectoral mettant en demeure Saint Gobain pour son établissement de Conflans Ste
Honorine
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-09-28-003 - AP St Gobain (Conflans Ste Honorine) 4 7 7
s =
+ À
Liber + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018-47292
Saint GOBAIN ABRASIFS à Confians- Sainte-Honorine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel! du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-176 du 7 septembre 2004 autorisant la société SAINT GOBAIN ABRASIVES à exploiter des installations d'emploi et de stockage de produits toxiques et d'en- duction de toiles sur son site de Conflans-Sainte-Honorine, situé rue de l'Ambassadeur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013022-0008 du 22 janvier 2013 imposant à la société susvisée des prescriptions complémentaires relatives aux dispositions à mettre en œuvre pendant les périodes de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 imposant à la société susvisée des prescriptions complémentaires modifiant certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2004 et mettant à jour le classement des activités de la société SAINT GOBAIN ABRASIFS ;
Vu la visite d'inspection en date du 18 juin 2018 ;
Vu le rapport de visite de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 21 août 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 5 septembre 2018 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 septembre 2018 ;
Adresse postale: 35, rue de Noailles- 78000 Versailles
Tél: 01.39.24.82.40 — Fax: 01 30 21 54 71
www.driee.ile-de-france developpement-durable.gouv. fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-09-28-003 - AP St Gobain (Conflans Ste Honorine) 5 Considérant que, lors de la visite en date du 18 juin 2018 du site susvisé, l'inspecteur de l'environnement a constaté le non-respect :
* de l'article 7.1.1 du chapitre {, du titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 septembre 2004 : des produits incompatibles sont stockés sur une même rétention ;
* de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2014: les équipements de sécurité, notamment les installations sprinklage ne sont pas en état de fonctionnement total ;
* de l'article 2.2 du chapitre V, du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2004 et du point 4, de l'annexe VI de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510: présence de murs coupe-feu en mauvais état (présence de trous) et des portes coupe-feu qui ne fonctionnent pas et maintenues ouvertes avec des cales en bois au sous-sol, dans l'usine et l'entrepôt ;
* de l’article 2.4, du chapitre V, du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2004 : les exutoires pour le désenfumage des locaux n'étaient pas commandés manuellement et que les dispositifs présents sur le site ne sont pas situés à des endroits accessibles en toutes circonstances ;
+. de l'article 7.1.4, du chapitre V, du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2004: les poteaux d'incendie ne sont pas conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 7 septembre 2004 ;
* de l'article 9, de l'annexe II, de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017: stockage de matière à proximité immédiate des éléments de structure, du système d'extinction automatique d'incendie ainsi que de la base de la toiture ;
* de l’article 7.1.4, du chapitre V, du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 07 septembre 2004 : le site ne dispose pas en toute circonstance des ressources en eau suffisantes pour alimenter le réseau d'eau incendie ;
* de l'article 7.2.4, du chapitre V, du Titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 07 septembre 2004: le Système de Sécurité Incendie (SSI) (centrale CHUBB) centralisant l'ensemble des alertes du site était en alerte feu dans la zone 21 (local charge batteries) pour un boîtier et en défaut pour le second, sans qu'aucune action concrète n'ait été lancée ;
+ de l'article 7.3, du chapitre V, du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2004 : absence d'un second accès, nécessaire en cas d'intervention des services de SeCOUrS ;
*« de l’article 7, du titre 2 de l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2004: la station d'épuration (STEP) est en exploitation et en très mauvais état (rouille, écoulement des eaux...) que les portes d'accès à l'usine et à l'entrepôt sont cassés ;
* de l'article 6.2, du chapitre |, du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2004 et de l'article 5.6 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013: les eaux de refroidissement de la tour aéroréfrigérante (TAR) sont rejetées dans les eaux souterraines.
Considérant que ces constats constituent des manquements à certaines dispositions de l'arrêté d'autorisation du 7 septembre 2004, l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 16 juillet 2014, des arrêtés ministériels du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 et du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SAINT GOBAIN ABRASIVES de respecter les dispositions réglementant son site de Conflans- Sainte-Honorine afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L511-1du code de l'environnement ;
Considérant les observations de l'exploitant en date du 5 septembre 2018 sur le projet d'arrêté ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-09-28-003 - AP St Gobain (Conflans Ste Honorine) 6 Considérant qu'il convient de modifier le projet d'arrêté de mise en demeure conformément au courrier de l'inspection des installations classées en date du 20 septembre 2018;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° : La société SAINT GOBAIN ABRASIVES, est mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté, de respecter pour son établissement situé rue de l'Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine :
° sous un délai d'une semaine :
l’article 7.1.1, du chapitre |, du Titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 septembre 2004, en mettant les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles sur des rétentions différentes.
sous un délai d’un mois :
l'article 2.2, du chapitre V, du Titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 7 septembre 2004, ainsi que le point 4, de l'annexe VI de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, en réparant les murs et portes coupe-feu selon les règles constructives définies ;
l’article 9, de l'annexe Il, de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, en mettant une distance minimale de 1 mètre par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage ;
l’article 7.2.4, du chapitre V, du Titre 3 de l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 7 septembre 2004, en déclenchant les alarmes appropriées pour alerter sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.
À cet effet, l'exploitant fournira, sous un délai d'un mois, les éléments permettant de justifier son organisation pour permettre en cas de déclenchement d'alarme, une mobilisation des équipes et, sous un délai d'un mois, un rapport justifiant le bon fonctionnement du SSI de la centrale CHUBB ».
° sous un délai de deux mois :
l'article 7.1.4, du chapitre V, du Titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 7 septembre 2004, en disposant en toute circonstance des ressources en eau suffisantes pour alimenter le réseau d'eau incendie ;
° sous un délai de trois mois :
l'article 2.4, du chapitre V, du Titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 7 septembre 2004 et au point 5, de l'annexe VI de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, en mettant en place une commande manuelle pour chaque ouverture d’exutoire et en plaçant les dispositifs à des endroits accessibles en toutes circonstances ;:
l'article 7.1.4, du chapitre V, du Titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 7 septembre 2004, en s'équipant de poteaux incendie conformes aux prescriptions ;
- sous un délai de quatre mois :
l’article 4 de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 16 juillet 2014, en remettant en état de fonctionnement total, les équipements de sécurité, notamment les installations de sprinklage.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-09-28-003 - AP St Gobain (Conflans Ste Honorine) 7 L'exploitant doit mettre en place, dans un délai d'une semaine, des mesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité compte tenu de l'indisponibilité du système sprinklage. L'exploitant transmettra à l'inspection, sous un délai d’une semaine, un échéancier détaillé des travaux à mener en regard des constats recensés dans le rapport de vérification trentenaire de l'installation de sprinklage. »
° sous un délai de six mois :
“ l'article 7, du Titre 2, de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 7 septembre 2004, en maintenant la STEP ainsi que les portes d'accès à l'usine et à l'entrepôt propre et entretenu en permanence ;
“ l'article 7.3, du chapitre V, du Titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 7 septembre 2004, en créant un second accès au site en prenant en compte les contraintes de sécurité.
Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société SAÏNT GOBAIN ABRASIVES, et publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée au :
+ secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
* sous-préfet de Saint Germain en Laye,
* maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine,
*__ directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 6 SEP, 2018
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation le Directeur,
Pour le Directeur, et par subdélégation,
L'adjointe au Chef de l'unité départementale des Yvelines
Cécile CASTEL
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-09-28-003 - AP St Gobain (Conflans Ste Honorine) 8 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-01-006
Arrête n° MCP 2018/7 délégation de signature
Arrête n° MCP 2018/7 portant délégation de signature, à l'effet de signer au nom du chef
d'établissement, la décision de déploiement de la force armée, selon la note de service en Annexe.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-006 - Arrête n° MCP 2018/7 délégation de signature 9 Liberté Liberté + Égalié » Fraternlté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION | DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE |
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS |
Maison Centrale de Poissy
Arrêté N° MCP 2018/8 portant délégation de signature |
Valérie HAZET, chef d’établissement de la maison centrale de Poissy
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-24 ; |
| Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ;
Vu Ja loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté de la garde des Sceaux Ministre de la Justice du 17 janvier 2017 portant nomination de Mme Valérie HAZET en qualité de directrice de Poissy, chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
arrête :
Article °°: Délégation permanente est donnée aux personnes listées ci-dessous, à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, les décisions administratives individuelles visées dans le tableau en annexe
o
Prénom —-NOM Fonctions Grade 1 colonne
Direction
Mme Roxane CENAT Directrice Adjointe Directrice des services pénitentiaires |
Mme Isabelle LORENTZ Adjointe à la Directrice Directrice des services pénitentiaires |
M. Pascal BORLOCH Chef de détention Capitaine pénitentiaire 2
Mine Fanny VILLENEUVE Directrice administrative et financière Nr pdnsipale administration 3
Quartier maison centrale pour hommes
M. Arthur OLINGOU Officier responsable de la sécurité Lieutenant pénitentiaire 4
M. Bruno MARBOEUF Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 4
M. Daniel DOLOIR Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 4
M. Romain VOISIN Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 4
M.mc Fatima BENALI Gradé adjoint sécurité ler surveillante pénitentiaire >
M. Ali DIF Gradé ATF ler surveillant pénitentiaire 5
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-006 - Arrête n° MCP 2018/7 délégation de signature 10 M. Patrick CAURIER Gradé ATF Ler surveillant pénitentiaire 5
M. Arnaud DESCHARLES Gradé de détention ler surveillant pénitentiaire s)
M. Jimmy MAQUIABA Gradé de détention ler surveillant pénitentiaire 5
M. Saïd TIASSANI Gradé de détention ler surveillant pénitentiaire $
M. Assad LAMARI Gradé de détention ler surveillant pénitentiaire ÿ
M. Manuel SAPOR Gradé de détention ler surveillant pénitentiaire 5
M. Adoulé KOUAHO Gradé de détention ler surveillant pénitentiaire 5
M. Thierry CALIARI Gradé de détention Ier surveillant pénitentiaire 5
M.. Alain RICHEFEU Gradé de détention Fan nee dE TS BPREUEnt 5 pénitentiaire
M. Jean-Charles GERARD Gradé de détention Faisant fonction de 1er surveillant 5 pénitentiaire
Article 2 : Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service en annexe.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines
Article 4 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de la mise en œuvre de ce présent arrêté.
Les directeurs et responsables d'unités sont chargés de son affichage conformément à la réglementation en vigueur.
Poissy, le Ler octobre 2018
La Diregfric
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-006 - Arrête n° MCP 2018/7 délégation de signature 11 Annexe de l'arrêté N° MCP 2018/8 portant délégation de signature le 1er octobre 2018
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R,57-7-5) et à la mise en œuvre du décret du 13 mai 2014 aux personnes désignées :
Profils des délégataires :
L: adjoint au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires et chef de détention
3 : attaché d'administration
4 : officiers
: majors
5 : premiers surveillants
un
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18 du code de procédure pénale
Sources : code
Décisions administratives individuelles de procédure|1|[2/3|[4115 pénale
Organisation de l'établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R,57-6-18 | X |
“io ER Din Ti R.57-6-24: || Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire D, 277 X l
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 xXIXx |
. Vie en détention |
Désignation des membres de la CPU D,90 X |
Présidence de la CPU D.90 ÿ |l
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R.57-6-24 |[XIXIxXIXx |||
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X|X || | Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue |
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de Art 46 duRI [XI x X | libération |
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou ; : ‘ 8 IE Art 34 du RI [x | x | plaintes
Opposition à la désignation d’un aidant R.57-8-6 |xXIXx |
Mesures de contrôle et de sécurité |
x forces de l'ordr er le mainti ordre ct de | Appel ou forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la D. 266 sels |
sécurilé | : | Utilisation des armes dans les locaux de détention : D. 267 XIxXIx |
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de | | : à i LE : , AtSetl4du | .!.|.1. | médicaments, matériels el apparcillages médicaux lui appartenant et RI XIxXIxIx | pouvant permettre un suicide, une agression au une évasion |
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives le | terdic on à pas CRUE GER per au Ï Art20 duRI IxIxIxIx | pour des raisons d'ordre et de sécurité
: £ à Art 19-VIT du , Retenue d'équipement informatique RI XIXIX || |
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.57-7-79 [xXIXIX[IXxXIX | ss { ? nu e : se ce OO . | Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la R 57-17-82 [xxx |
République |
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue An7-I du REF XX IXEXIX |
Page - 1- |
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-006 - Arrête n° MCP 2018/7 délégation de signature 12 Annexe de l'arrêté N° MCP 2018/8 portant délégation de signature le 4er octobre 2018
Décisions administratives indiv
Emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction Art 7-11 du RI
Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un
transfert administratif D.308 \IX
Discipline
; : _ RS Rte dans ! lacement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de Rs7-7-18 Îxlx ÿ
confincment
Suspension à litre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 |XxX1|X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 XIXx
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 XIX
lilaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R.57-7-12 [xX|X
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseurs de la commission de s mes D.250 X discipline
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 XIX
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire eo. X|Ix
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 EX | x
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne R57-7-25 |xlx comprennent pas ou ne parlent pas la langue française ° "| x anni |
ré : fi R. 57-7-64 ; pos : $ ; x}x Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de R.57-7-67; |. |. à “a x|< prolongation de Ja mesure d'isolement R. 57-7-70
le ovisoireà lis Ë s détenues en cas Ù Jaceanent provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas R.57-7-65 |xlx urgence
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier Pare “ls renouvellement de la mesure R 57-7-74
$ R. 57-7-72 ; 4 ’ . ? ; x x Levée de la mesure d'isolement R_57-7-76
Désignation d’un interprète pour les personnes délenues qui ne le ns R.57-7-64 | X [IX comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer
à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention R,57-7-62 |xX|x ordinaire
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer R57.7-62 |xlx à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement ‘ "|
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la
pracédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des R.57-7-64 | X personnes ou des établissements pénitentiaires
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté
ou bénéficiant d'un placement extérieur, d’un placement sous
[sommes figurant sur leur part disponible
: ; : \ De k ss à D.122 xXIx surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisés à
détenir
Autorisation pour fes condamnés d'opérer un versement à l’extérieur D. 330 +] x depuis la part disponible de leur compte nominatif ‘
isati ï crsonnes détenues d'envoyer famille, des Autorisation pour les persor tenues d'envoyer à leur Fa , An30durt [xlx
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-006 - Arrête n° MCP 2018/7 délégation de signature 13 Annexe de l'arrêté N° MCP 2018/8 portant délégation de signature le 1er octobre 2018
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une
somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Aït 14-I1 du RI
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de
ou préches
a : . | XIx personnes non titulaires d’un permis permanent de visite A1 56 qu RJ
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes Art 728-| x be détenues en réparation de dommages matériels causés |"
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en Art30 du rt Lxlx vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier |
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les | , L ee 1. Mon ee Art 24-3 du RIT X | x détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de Art24-3 duRI| X|Xx leur volume ou de leur poids
L Achats ©
Fixation des prix pratiqués en cantine D.344 X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine | Art25 du RI | X {| X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepleur Ref pposé à person ét ue de se procurer un récepleut Art 24-IV du RI] x | x radiophonique ou un téléviseur individuel
1 sé À : er un équipe Ref s opposé à une personne détenue de se pracurer un équipement Art 24-IV du RIl x | x informatique
| -. : Relations avec les collaborateurs
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels | à + dus : ns D. 389 XIx hospitaliers non titulaires d'une habilitation
Autorisation d’accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes
intervenant daos Île cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la D. 390 xX|x santé
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en |. " de s ; chi D. 390-I XIX charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit
licite ou illicite
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de {a compétence | é : D. 388 xXIx du chef d'établissement
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des Fr s à D. 446 XIXx activités pour les délenus
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et i Le R.57-6-14 | x proposition à la DISP
e À 2 » , à , je, ? d { See Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d’un mandataire R.S7-6-16 lxlx
agréé
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art33 du RI | X
Suspension de lagrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour D. 473 sl x des motifs graves *
Ne: "5 Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux D. 57-9-5 XN|Ix
Désignation d'un local permettant les entretiiens avec l'aumônier des D. 57-9-6 El à personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire ‘ "|
Autorisalion de recevoir et conserver les objets de pratique religicuse ct
les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à! D,57-9-7 [XTIX la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices! à, 430.4 ÿ
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-006 - Arrête n° MCP 2018/7 délégation de signature 14 Annexe de l'arrêté N° MCP 2018/8 portant délégation de signature le 1er octobre 2018
ou en cellule de protection d'urgence novembre 2010
Sources : code
Décisions administratives individuelles de procédure | 1 | 2 | 3 5
pénale
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocals dans les autres cas R. 57-65 al els que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article RS7-6-5 ° PT
Délivrance, relus, suspension, retrait des permis de visile des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier R.57-8-10 [XIXIX
ministériel
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de Rs7.8-12 [xlxlx séparation
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R.57-8-19 [XIXIX
iorisation- refus- s ion-relrai "accès t ne "les A l risation: refus- suspension-relrait de l'accès au téléphone pour les R 57-823 [xlxlx personnes détenues condamnées
Entrée et sortie d'objet
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances D274 «Lx ou objets quelconques ‘ UE
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non er î | ; nes. th s Aït 32-T du RIT XX autorisé de la reception ou de l'envoi d'un objet
Autorisation de recevoir des objets par colis postal où par dépôt à rent UE POSE ou par Ce Art 32-I du RI|X | x | x l'établissement pénitentiaire
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en ls | «à Se à D. Art F9-IT du RIT X | X
dehors des visites, des publications écrites el audiovisuelles
Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant
des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements
ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des R.57-0-8 [xXIXIX agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes
détenues
Activités
Art 27 de la loi
Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour | n° 2009-1436 x (5 finalité la réinsertion du 24 novembre! ” |” 2009
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux ls à ‘ 2 ë Antl7duRI [XIX organisés par l’éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites D. 436-3 “ls où orales d'un examen organisé dans l'établissement ° on
Signature d’un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle R. 57-0-2 «| & des personnes détenues °
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre D. 432-3 sie compte ou pour des associations ‘ ‘
Déclassement ou suspension d'un emploi D, 432-4 X|X
Suspension d'un emploi dans le cadre d'un acte constitutif d'une faute R. 57-7 ssl disciplinaire dans le cadre du travail ‘
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de D. 154 él xlx signature ;
Divers
Habililation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FHAIS et
d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la 706-53-7 | X personne libérée
+ . Note DAP-SD3 sonnes délenu otation de protection d'urgence . Placement des personne rues sous dotal ] fi n°156 du 30 Ixlxlx
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-006 - Arrête n° MCP 2018/7 délégation de signature 15 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-01-004
Arrêté n° MCP 2018/9 délégation de signature autorisation
d'accès
Arrêté de délégation de signature aux fins de signer toutes autorisations d'accès à l'établissement.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-004 - Arrêté n° MCP 2018/9 délégation de signature autorisation d'accès 16 Liberté + Égohud » Frasrreutt
RéruBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DH LA JUSTICE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
À Poissy, le 01 octobre 2018
Arrêté N° MCP 2018/9
Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ;
Vu le référentiel qualité de l’administration pénitentiaire française 2008-2012 ; Vu la règle de ce référentiel n°1.2.2, réalisation par les membres de la commission pluridisciplinaire unique des entretiens et examens prévus ;
Madame Valérie HAZET, Directrice de la Maison Centrale de Poissy
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Mme Roxane CENAT, directrice adjointe à la Maison Centrale de Poissy - Mme Isabelle LORENTZ, Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy - Mme Fanny VILLENEUVE, directrice administrative et financière à la Maison Centrale de Poissy
- M. Pascal BORLOCHI lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy - M. Arnaud STICH, directeur technique à la Maison Centrale de Poissy
aux fins de signer toutes autorisations d'accès à l'établissement.
La Direc
Valérie
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-004 - Arrêté n° MCP 2018/9 délégation de signature autorisation d'accès 17 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-01-005
Arrêté n° MCP 2018/9 délégation de signature autorisation
d'accès
Arrêté de délégation de signature aux fins de détecter le risque suicidaire auprès des détenus
arrivants et le renseignement de la grille dangerosité/vulnérabilité.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-005 - Arrêté n° MCP 2018/9 délégation de signature autorisation d'accès 18 Lits + Égatil+ Frasrreitt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——0î——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Poissy, le 01 octobre 2018
Arrêté N° MCP 2018/10
Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ;
Vu le référentiel qualité de l’administration pénitentiaire française 2008-2012 ; Vu la règle de ce référentiel n°1.2.2, réalisation par les membres de la commission pluridisciplinaire unique des
entretiens et examens prévus ; ||
Madame Valérie HAZET, Directrice de la Maison Centrale de Poissy
DECIDE :
° Mme Roxane CENAT, directrice adjointe à la Maison Centrale de Poissy
° Madame Isabelle LORENTZ, Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy
° M. Pascal BORLOCH, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
° M Daniel DOLOIR, lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
° M Arthur OLINGOU, lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy e M. Romain VOISIN, lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy |
° M. Bruno MARBOEUPF, lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy | + M. Jimmy MAQUIABA, 1° surveillant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy ° Mme Medha JEHL, psychologue PEP à la Maison Centrale de Poissy |
° M Pascal SUARES, surveillant PEP à la Maison Centrale de Poissy
Délégation permanente de signature est donnée à : |
|
aux fins de détecter le risque suicidaire auprès des détenus arrivants et le renseignement de la grille dangerosité/vulnérabilité.
La Directrice,
Valérie HA
ie déléguation Réalisation par les she ds | >
4 122 mbes de la CPU de névisntion Elément de 2012 Version 10 HAZET Valérie HAZET Valérie HAZET Valérie MC Poiss
: des entretiens et 9 P preuve 01/10/2018 Directrice Directrice Directrice y suicide et
des examens dangérosité
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-005 - Arrêté n° MCP 2018/9 délégation de signature autorisation d'accès 19 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-28-001
Arrêté n°2018-00654 accordant délégation de la signature
préfectorale - PP-Paris / SAJC
Arrêté n°2018-00654 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-28-001 - Arrêté n°2018-00654 accordant délégation de la signature préfectorale - PP-Paris / SAJC 20 qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n° 20018-00654
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00337 du 4 mai 2018 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu la décision ministérielle du 17 mai 2018 par laquelle Mme Sabine ROUSSELY est nommée cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2018 par lequel Sabine ROUSSELY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est reclassée dans le corps des administrateurs civils à compter du 28 mai 2018 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
CABINET DU PREFET
arrêréno 2018-00654
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités tenitoriales ;
Vu le décret n" 2003-737 du l"' août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifré relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n" 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour I'administration du ministère de I'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n'2018-00337 du 4 mai 2018 relatif aux missions et à I'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du conseil de Paris n" 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 ponant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par I'article L.2122-22 du code général des collectivités tenitoriales ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu la décision ministérielle du 17 mai 2018 par laquelle Mme Sabine ROUSSELY est nommée cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu l,anêté minisrériel du 20 juin 2018 par lequel Sabine ROUSSELY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reclassée dans le corps des adminisfiateurs civils à compter du 28 mai 2018 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour
I'administration,
REPUBLI9UE FRANCAISE
Liberté Egalitë Fraternité
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-28-001 - Arrêté n°2018-00654 accordant délégation de la signature préfectorale - PP-Paris / SAJC 21 arrête
Article 1°
Délégation est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe, cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoires ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Maéva ACHEMOUKH, attachée d’administration de l’Etat et adjointe à la cheffe de bureau.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maéva ACHEMOURKH, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Gaëlle TERRISSE-SALMELA, attachée d'administration de l’Etat, chargée de mission, M. Stéphane OBELLIANNE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission et M. Bruno FONTAINE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, de Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES et de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au 2° alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé par Mme Emeline AURÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section du contentieux des étrangers.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d’administration de l'Etat détachée sur l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration, cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
2018-00654 2
QE
arrête
Article 1t"
Délégation est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe, cheffe du service
des affaires juridiques et du contentieux, directement placée sous I'autorité du préfet, secrétaire général
pour I'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations
de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, anêtés, décisions, mémoires
ou recours nécessaires à I'exercice des missions fixées par I'anêté du 4 mai 2018 susvisé, à I'exclusion
des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l'article 4 de l'anêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, la délégation qui lui est consentie à l'article 2 est exercée, dans la limite des attributions définies à l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Maéva ACHEMOUKH, attachée d'administration de l'Etat et adjointe à la cheffe de bureau.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui lui est consentie à I'article 4 est exercée, dans la limite des attributions définies à I'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Gaëlle TERRISSE-SALMELA, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission, M. Stéphane OBELLIANNE, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission et M. Bruno FONTAINE, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission'
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme sabine RoussELI de Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES et de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au 2" alinéa de l'article 4 de I'anêté du 4 mai 2018 susvisé par Mme Emeline AURÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section du contentieux des étrangers.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l'article 5 de I'anêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d'administration de I'Etat détachée sur I'emploi fonctionnel àe conseiller d'administration, cheffe du bureau de la protection juridique et de l'assurance.
2018-riC554
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-28-001 - Arrêté n°2018-00654 accordant délégation de la signature préfectorale - PP-Paris / SAJC 22 Article 7
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2° et 3° alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section de l’assurance, adjoint de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2° et 3° alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de la protection juridique, adjointe de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette WATTEBLED), la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 2° alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, à l’exception des décisions de refus de protection
fonctionnelle, par Mme Patricia KOUTENAY, secrétaire administrative, cheffe du pôle regroupant les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, et par M. Sylvestre N'KOUIKANI, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 7 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 8 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d’administration de l’Etat, à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 10.000 euros.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à
l’article 12 est exercée dans la limite des attributions définies par le 3° alinéa de l’article 6 de l'arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des expulsions locatives, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
2018-00654 ;
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est
consentie à I'article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2" et 3" alinéas de
I'article 5 de l'anêté du 4 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section de I'assurance, adjoint de la cheffe du bureau de la protection juridique et de I'assurance .
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est
consentie à I'article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2" et 3" alinéas de
I'article 5 de I'anêté du 4 mai 201 8 susvisé, par Mme Juliette WAITEBLED, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la protection juridique, adjointe de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l'assurance.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui lui est consentie
à I'article 8 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 2' alinéa de l'article 5 de l'anêté du 4 mai 2018 susvisé, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle, par Mme Patricia KOUTENAY, secrétaire administrative, cheffe du pôle regroupant les départements de la Seine-et-Mame, des Yvelines, de l'Essonne, du val-de-Mame et du val-d'oise, et par M. Sylvestre N'KOUIKANI, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Article l0
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la
délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 7 est exercée, dans la limite des attributions définies par iarticle 5 de l'arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED'
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui l.* est consentie aux articles 6 et 8 est exercée, dans la limite des attributions définies par l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU.
Article 12
En cas d,absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite àes attributions définies par l'article 6 de l'anêté du 4 mai 2018 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 10.000 euros.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l,article 12 est exercée dans la limite des attributions définies par le 3" alinéa de l'article 6 de I'arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Christine THEEI secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des expulsions locatives, à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros,àinsi que des mémoires en défense devant lesjuridictions et les requêtes.
2018-tic554
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-28-001 - Arrêté n°2018-00654 accordant délégation de la signature préfectorale - PP-Paris / SAJC 23 Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite des attributions définies par le 4° alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Alexa PRIMAUD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la responsabilité, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 7 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Amandine REVY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le ? 8 SEP, 2018
Michel DELPUECH
2018-CC654
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SOLIANI, la délégation qui lui est consentie à I'article 12 est exercée, dans la limite des athibutions définies par le 4" alinéa de l'article 6 de I'anêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Alexa PRIMAUD, secrélaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la responsabilité, à I'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les jwidictions et les requêtes.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par I'article 7 de I'arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Amandine REVI attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau des affaires transversales et de la modemisation.
Article 16
Le préfet, directeur du cabine! et le préfe! secrétaire général pour I'administration, sont chargés, chacrm en ce qui le conceme, de I'exécution du présent anêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs < de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police >, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Mame, de la Seine-et- Mame, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
FaitàParis,l" 2E SEP. 10,18
4
2018-CC554
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-28-001 - Arrêté n°2018-00654 accordant délégation de la signature préfectorale - PP-Paris / SAJC 24 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-28-002
Arrêté relatif au bureau de vote - CHAPET
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-07-0014 du 26 juillet 2018 relatif à
l'unique bureau de vote de la commune de Chapet
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-28-002 - Arrêté relatif au bureau de vote - CHAPET 25 x
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n° SOA. ©4.00c$
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2018-07-0014 du 26 juillet 2018 relatif à unique bureau de vote de la commune de Chapet
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-07-0014 du 26 juillet 2018 relatif à l’unique bureau de vote de la commune de Chapet ;
Vu la demande formulée par le maire de Chapet en date du 29 août 2018 portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la commune pour cause de travaux jusqu'au 1° août 2019 ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Mantes-la-Jolie :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1% : L'unique bureau de vote de la commune de Chapet est transféré provisoirement jusqu’au 1°’ août 2019 à l'adresse suivante :
« Cantine de l’école — Rue de la Grève»
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire de Chapet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
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GER 2918 êe44 Versailles, le 28 SEP.
Le Préfet,
Ptrurigs Ro LUE S RIRE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78.010 Versailles cedex Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-28-002 - Arrêté relatif au bureau de vote - CHAPET 26 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-28-003
Arrêté relatif aux bureaux de vote
de Meulan-en-Yvelines
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° DAG 05/84 du 12 août 2005 modifié,
instituant les bureaux de vote de la commune de Meulan-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-28-003 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de Meulan-en-Yvelines 27 x
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° Jo 8. 04_ oool
portant modification de l’arrêté préfectoral n° DAG 05/84 du 12 août 2005 modifié instituant les bureaux de vote de la commune de Meulan-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté n° DAG 05/84 du 12 août 2005 modifié instituant les bureaux de vote de la commune de Meulan-en-Yvelines ;
Vu la demande formulée par le maire de Meulan-en-Yvelines en date du 24 août 2018, rectifiée le 18 septembre 2018, portant sur le changement d'adresse du bureau de vote n° 2 de la commune ;
Vu lavis favorable du sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté n° DAG 05/84 du 12 août 2005 modifié est modifié
comme suit :
« 2% bureau : Salle municipale — Rue Paul Valéry »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire de Meulan-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
A dé
Versailles, le 2 #4 SEP, 758
Le Préfet,
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Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex Adresse du public : 1, avenue de l’Europe — Versailles
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-28-003 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de Meulan-en-Yvelines 28 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-01-003
Avis de la CDAC N°145 du 19 septembre 2018
Avis de la Commission Départementale d'Activité Commerciale n°145, du 19 Septembre 2018,
portant sur une extension du centre commercial "Petit Mauldre" dans la commune de BEYNES
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-003 - Avis de la CDAC N°145 du 19 septembre 2018 29 D ="
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines
Décision n° 146
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 19 septembre 2018, | prises sous la présidence de Monsieur Michel HEUZE, Sous-préfet de Rambouillet ; |
Vu le code du commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre Ill ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018109-002 du 19 avril 2018 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu la demande déposée le 16 juillet 2018 par la société FRF 2 APOLLO dont le siège social est situé 1, rue René Cassin — 51430 BEZANNES, elle même représen- tée par M. Cyrille DEMARQUE ; cette demande, enregistrée le 3 août 2018 sous le numéro 146, concerne une demande d'autorisation d'exploitation commerciale | concernant le projet d'extension d’un ensemble commercial situé rond-point du Doc- | teur Laurent SCHWART sur la commune de Maurepas d'une surface de vente de
930 m°, dédié à l'installation d'une enseigne « Jour de Fête ».
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 précisant la composition de la |
commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour | l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction en date du 11 septembre 2018 présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu'en ait délibéré la commission, assistée de Mme Sandra DESPRET représentant la direction départementale des territoires ;
1/3 |
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél.: 01.39.49.78.00.
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-003 - Avis de la CDAC N°145 du 19 septembre 2018 30 CONSIDÉRANT que le projet est en adéquation avec Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) qui préconise l'implantation d'équipements commerciaux sur des zones déjà dédiées aux commerces ;
CONSIDÉRANT que le site d'implantation du projet est convenablement desservi par
les transports en commun ;
CONSIDÉRANT que le projet n’est pas consommateur d'espace dans la mesure où il s'inscrit au sein d’un bâtiment existant et qu'aucune construction nouvelle n’est
nécessaire ;
CONSIDÉRANT que le projet vient compléter l'offre existante par l'implantation d'une
enseigne nouvelle dans le département des Yvelines. ;
CONSIDÉRANT que l'impact du projet sur les flux de circulation sera minime au regard des aménagements routiers desservant la zone d'accueil ;
CONSIDÉRANT que le projet n’engendrera pas d'imperméabilisation des sols supplémentaires puisqu'il concerne la réutilisation d’une cellule vacante au sein d'un bâtiment existant ;
CONSIDÉRANT que l'intégration d'une enseigne au sein d’un local vacant permet d'éviter le développement d'une friche.
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
9 oui
Ont voté favorablement :
M. Grégory GARESTIER, Maire de Maurepas ou son représentant ;
Mme Nicole BRISTOL, Conseillère départementale, représentant le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement en l'absence de SCOT sur la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines (CCCY) ;
M. Yann SCOTTE, Maire d'Hardricourt, représentant le Président du Conseil Départemental ;
Mme Josette JEAN, Maire de Condé-sur-Vesgre, représentant les maires au niveau départemental ;
M. Jean LEMAIRE, Maire de Gargenville, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
M. Yves BARATTE, représentant le collège « Développement durable et aménage- ment du territoire » ;
M. Jacques LARAVOIRE, M. Michel MOUY, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;
M. Hervé GAMBERT, représentant le collège « Consommation et protection des
consommateurs ».
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-003 - Avis de la CDAC N°145 du 19 septembre 2018 31 M. Daniel LAMISSE, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs ».
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial accorde l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la société FRF 2 APOLLO dont le siège social est situé 1, rue René Cassin — 51430 BEZANNES, relative à l'extension d'un ensemble commercial situé rond-point du Docteur Laurent SCHWART sur la commune de Maurepas d’une surface de vente de 930 m°, dédié à l'installation d'une enseigne « Jour de Fête ».
A Versailles, le 17 OCT, 2018
Le Président de la commission
départementale d'aménagement commercial
Pour le Préfet e Dr peiegation.
Le Sous de Rambouillet
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article L.752-17 du code de commerce, cet avis
est susceptible de recours.
Les recours à l'encontre d'une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), dans le délai d'un mois suivant la notification
ou la publication de l'avis ou de la décision.
3/3
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-003 - Avis de la CDAC N°145 du 19 septembre 2018 32 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-24-001
Décision de délégations spéciales de signature - DDFIP 78
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFIP 78
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-24-001 - Décision de délégations spéciales de signature - DDFIP 78 33 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Versailles, le 24 septembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE BES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu larrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines:
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-24-001 - Décision de délégations spéciales de signature - DDFIP 78 34 4. Pour la mission départementale risques et audit :
M. Alain PRIVEZ, administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audits,
Mme Catherine JOMAT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la mission maîtrise des risques.
Cellule Qualité Comptable :
Mme Nadine PLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Audit :
M. Quentin DOMENGES, inspecteur principal des finances publiques,
M. Florent GUEREL, inspecteur principal des finances publiques,
Mme. Anne DEVERRE, inspectrice principale des finances publiques,
M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des finances publiques,
Article 2 : La décision n° 2017282-0009 du 9 octobre 2017 est abrogée.
Article 3: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
L'administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-24-001 - Décision de délégations spéciales de signature - DDFIP 78 35 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-01-001
Décision de la CDAC N°146 du 19 septembre 2018
Décision de la Commission Départementale d'Activité Commerciale n°146, du 19 Septembre
2018, portant sur une surface de vente de 930m2 dans la commune de MAUREPAS
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-001 - Décision de la CDAC N°146 du 19 septembre 2018 36 D ="
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PREFET DES YVELINES
Commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines
Décision n° 146
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 19 septembre 2018, | prises sous la présidence de Monsieur Michel HEUZE, Sous-préfet de Rambouillet ; |
Vu le code du commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre Ill ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018109-002 du 19 avril 2018 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu la demande déposée le 16 juillet 2018 par la société FRF 2 APOLLO dont le siège social est situé 1, rue René Cassin — 51430 BEZANNES, elle même représen- tée par M. Cyrille DEMARQUE ; cette demande, enregistrée le 3 août 2018 sous le numéro 146, concerne une demande d'autorisation d'exploitation commerciale | concernant le projet d'extension d’un ensemble commercial situé rond-point du Doc- | teur Laurent SCHWART sur la commune de Maurepas d'une surface de vente de
930 m°, dédié à l'installation d'une enseigne « Jour de Fête ».
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 précisant la composition de la |
commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour | l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction en date du 11 septembre 2018 présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu'en ait délibéré la commission, assistée de Mme Sandra DESPRET représentant la direction départementale des territoires ;
1/3 |
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél.: 01.39.49.78.00.
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref.gouv.fr |
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-001 - Décision de la CDAC N°146 du 19 septembre 2018 37 CONSIDÉRANT que le projet est en adéquation avec Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) qui préconise l'implantation d'équipements commerciaux sur des zones déjà dédiées aux commerces ;
CONSIDÉRANT que le site d'implantation du projet est convenablement desservi par
les transports en commun ;
CONSIDÉRANT que le projet n’est pas consommateur d'espace dans la mesure où il s'inscrit au sein d’un bâtiment existant et qu'aucune construction nouvelle n’est
nécessaire ;
CONSIDÉRANT que le projet vient compléter l'offre existante par l'implantation d'une
enseigne nouvelle dans le département des Yvelines. ;
CONSIDÉRANT que l'impact du projet sur les flux de circulation sera minime au regard des aménagements routiers desservant la zone d'accueil ;
CONSIDÉRANT que le projet n’engendrera pas d'imperméabilisation des sols supplémentaires puisqu'il concerne la réutilisation d’une cellule vacante au sein d'un bâtiment existant ;
CONSIDÉRANT que l'intégration d'une enseigne au sein d’un local vacant permet d'éviter le développement d'une friche.
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
9 oui
Ont voté favorablement :
M. Grégory GARESTIER, Maire de Maurepas ou son représentant ;
Mme Nicole BRISTOL, Conseillère départementale, représentant le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement en l'absence de SCOT sur la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines (CCCY) ;
M. Yann SCOTTE, Maire d'Hardricourt, représentant le Président du Conseil Départemental ;
Mme Josette JEAN, Maire de Condé-sur-Vesgre, représentant les maires au niveau départemental ;
M. Jean LEMAIRE, Maire de Gargenville, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
M. Yves BARATTE, représentant le collège « Développement durable et aménage- ment du territoire » ;
M. Jacques LARAVOIRE, M. Michel MOUY, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;
M. Hervé GAMBERT, représentant le collège « Consommation et protection des
consommateurs ».
2/3
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-001 - Décision de la CDAC N°146 du 19 septembre 2018 38 M. Daniel LAMISSE, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs ».
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial accorde l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la société FRF 2 APOLLO dont le siège social est situé 1, rue René Cassin — 51430 BEZANNES, relative à l'extension d'un ensemble commercial situé rond-point du Docteur Laurent SCHWART sur la commune de Maurepas d’une surface de vente de 930 m°, dédié à l'installation d'une enseigne « Jour de Fête ».
A Versailles, le 17 OCT, 2018
Le Président de la commission
départementale d'aménagement commercial
Pour le Préfet e Dr peiegation.
Le Sous de Rambouillet
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article L.752-17 du code de commerce, cet avis
est susceptible de recours.
Les recours à l'encontre d'une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), dans le délai d'un mois suivant la notification
ou la publication de l'avis ou de la décision.
3/3
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-01-001 - Décision de la CDAC N°146 du 19 septembre 2018 39 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-28-004
Délégation de signature (87) - DDFIP 78
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service
de la publicité foncière de Mantes la Jolie
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-28-004 - Délégation de signature (87) - DDFIP 78 40 Liberté + Égalité + Fraternité
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YVELINES
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MEL : ddfin.74@dgfp.finances. gouv.fr
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de MANTES EAJOLIE, |
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de {a direction générale des
finances publiques ; ”
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Melle PONS Corinne, CONTROLEUR, adjointe au
respansable du service de publicité foncière de MANTES LA JOLIE, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la
limite de 10 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-28-004 - Délégation de signature (87) - DDFIP 78 41 Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
David GROSSN ; Erwan DUTERTRE ; Aurore GHILBERT-CARLUS ; Soraya SUZANNE
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions partant remise, modération ou rejet, dans la limite
de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Gwendoline PALMA : Badia NACHAT :
Article 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
AMANTES LA JOLIE le 28/08/2018
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière
Patricia ANDREAN-BERTHES
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-28-004 - Délégation de signature (87) - DDFIP 78 42 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2018-09-27-003
Arrêté création Notre Dame de la Mer
Fusion des communes de Jeufosse et Port Villez création de la commune nouvelle de Notre Dame
de la Mer au 1er janvier 2019
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-09-27-003 - Arrêté création Notre Dame de la Mer 43 Liberté © Épolité = Fraternité ————_——_—————————__—————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté n°
portant création de la commune nouvelle de «Notre Dame de la Mer» au 1° janvier 2019
par fusion des communes de Jeufosse et de Port-Villez
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Gode Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
L.2113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 25 du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT,
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-09-20-003 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales et notamment l’article 21 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2016 créant la Communauté de Communes
des Portes de L'île-de-France composée des communes de Bennecourt, Blaru, Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Bréval, Chaufour-les-Bonnières, Cravent,
Freneuse, Gommecourt, Jeufosse, Limetz-Villez, Lommoye, Ménerville, Moisson, Neauphlette, Port-Villez, Saint-llliers-la-Ville, Saint-llliers-le-Bois, La Villeneuve-en- Chevrie ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-09-27-003 - Arrêté création Notre Dame de la Mer 44 Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Pori-Villez du 23 juin 2018 et de Jeufosse du 5 juillet 2018 sollicitant à l'unanimité la création d’une commune nouvelle en lieu et place de leur commune, et décidant de créer des communes déléguées qui seront les communes historiques ;
Vu la charte votée à l'unanimité des conseils municipaux et annexée au présent arrêté et représentant la conception que se font les élus des communes de Jeufosse et de Port-Villez du regroupement de communes ;
Considérant que la volonté des communes de Jeufosse et de Port-Villez de former une seule et même commune, s'est exprimée dans des termes identiques ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Est créée, à compter du 1° janvier 2019, une commune nouvelle en lieu et place des communes de Jeufosse et de Port-Villez.
Article 2: La commune nouvelle, qui prend le nom de «Notre Dame de la Mer», a son chef-lieu fixé au 1, place de la mairie-hameau de la Haïie de l'Écu, chef-lieu de l’ancienne commune de Jeufosse.
Article 3: Le chiffre de la population totale de «Notre Dame de la Mer » s'élève à 668 habitants et le chiffre de la population municipale s'élève à 659 habitants selon le recensement des populations légales de l'INSEE au 1° janvier 2018.
Article 4 : Le périmètre de la commune nouvelle de «Notre Dame de la Mer» est identique à celui des anciennes communes de Jeufosse et de Port-Villez réunies.
Article 5: À compter du 1% janvier 2019 et jusqu'au prochain renouvellement général du conseil municipal, celui-ci est constitué de l'addition des conseillers municipaux des anciennes communes de Jeufosse et de Port-Villez. Lors de l'installation du conseil municipal, le maire de la commune nouvelle est élu dans les conditions de droit commun (article L.2122-7 du CGCT).
Article 6 : La commune de « «Notre Dame de la Mer »» se substitue dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les communes de Jeufosse et de Port-Villez.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la commune nouvelle aux anciennes communes. La substitution de la commune nouvelle dans les contrats conclus par les communes fusionnées n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité ni aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-09-27-003 - Arrêté création Notre Dame de la Mer 45 Article 7 : L'ensemble des personnels dont est issue la commune nouvelle est
réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en
application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 8 : Au 1° janvier 2019, le centre communal d'action sociale sera transformé en commission d'action sociale. Son budget sera intégré au budget communal.
Article 9 : La commune de «Notre Dame de la Mer» est substituée aux anciennes
communes de Jeufosse et de Port-Villez dans les établissements publics de
coopération intercommunale dont elles étaient membres :
. Communauté de Communes des Portes de l’Île-de-France ;
- Syndicat Intercommunal des Services d'incendie et de secours de
Bonnières-sur-Seine et Limetz-Villez (SISP) ;
- Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Bonnières-sur-Seine (SIERB) ;
- Syndicat Intercommunal de Transports d'Élèves de Dammartin-Mantes-La-Jolie (SITE) ;
- Syndicat Intercommunal à vocation Scolaire de Bonnières-sur-Seine (SIVOS) ;
- Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Perdreauville et environs
(SEPE) :
- Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) ;
- Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien des Berges de la Seine
et de l'Oise.
Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats exercent leurs compétences ne sont
modifiés.
Article 10 : Deux communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales
de l’ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont
instituées : Jeufosse et Port-Villez.
En application de l'article L.2113-11 du CGCT, la création au sein d'une commune
nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles,
l'institution d’un maire délégué ainsi que la création d’une annexe de la mairie dans
laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune
déléguée.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-09-27-003 - Arrêté création Notre Dame de la Mer 46 Article 11 : Les fonctions comptables de la commune nouvelle sont exercées par le
comptable public, responsable de la trésorerie de Bonnières-sur-Seine.
Article’ 12 : En application des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de
sa notification.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de
Mantes-la-Jolie, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, les Maires de Jeufosse et de Port-Villez, et toutes les autorités administratives
compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Yvelines et transmis au Ministère de l'intérieur pour publication au Journal Officiel.
Fait à Versailles, le 2 7 SEP, 2016
Le Préfet,
RE on Viaeec ROFERTI
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-09-27-003 - Arrêté création Notre Dame de la Mer 47 CHARTE
de la Commune Nouvelle
de NOTRE DAME DE LA MER
Principes fondateurs
Les liens unissant les communes de JEUFOSSE et PORT VILLEZ sont forts et anciens, basés sur une
cohérence historique, géographique, économique, écologique et sociale.
Les habitants des deux communes partagent déjà le même bassin de vie, que ce soit en termes d’emploi, d’habitudes de consommation, d’activités sportives, culturelles et d’environnement.
Cette communauté d’intérêts s’illustre parfaitement au sein de l’école communale regroupant déjà les enfants de nos deux communes. Nous avons aussi en commun des principes de gestion économes des deniers publics.
Les dotations versées par l’Etat diminuent inexorablement. La rationalisation, la mutualisation des dépenses de fonctionnement et les économies d’échelle devront permettre d’organiser, de préserver et même d’étendre un service public de proximité de qualité.
Créer une Commune Nouvelle, c’est préparer un avenir serein pour les hommes et les femmes de Jeufosse et de Port-Villez. Les élus des deux communes ont décidé la création d’une Commune Nouvelle qui s’appellera NOTRE DAME DE LA MER et comprendra une population de 668 habitants.
La Commune Nouvelle a vocation à tendre progressivement vers une harmonisation au bénéfice de tous les habitants et usagers des services dans le respect des identités communales historiques. Elle ne fait pas disparaitre les communes fondatrices qui deviennent des communes déléguées au sein de la Commune Nouvelle. En 2014, chaque équipe communale a été élue sur un projet. Les programmes qui ont été présentés seront respectés au sein d’une configuration unifiée : le projet de la Commune Nouvelle jusqu’en 2020 est la somme des deux projets communaux de 2014. Les acteurs demeurent les élus qui s’y sont engagés.
La constitution d’une Commune Nouvelle, c’est aussi l’opportunité de réfléchir à un projet de territoire cohérent qui donne envie de vivre, d’habiter et d’investir sur ce territoire. Il concerne le développement durable bien sûr, mais aussi les espaces publics, l’économie en particulier l’agriculture, la préservation de la faune et de la flore, les transports, l’emploi, le tourisme, la culture, le sport, l’action sociale, les infrastructures ou encore les loisirs.
Le projet de Commune Nouvelle repose sur un objectif simple : reconsidérer les périmètres communaux actuels afin de donner vie à cette réalité de terrain.
Les zones d’habitation sont dispersées sur le territoire des deux communes. Certaines sont contigües, offrant l’image concrète de cette continuité géographique qui justifie notre union.
La prise en compte de ces nouveaux enjeux a conduit les communes de JEUFOSSE et de PORT VILLEZ à « : travaillerà la mise en œuvre d’une Commune Nouvelle dont la naissance sera effective au 1% janvier 2019. °° La présente charte a pour objectif d’acter la volonté qui a animé les élus fondateurs ainsi que les principes . fondamentaux qui vont s’imposer aux élus en charge de la gouvernance de la Commune Nouvellé et dés, ‘:: communes déléguées.
Création Commune Nouvelle
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-09-27-003 - Arrêté création Notre Dame de la Mer 48 ssreg
PREAMBULE
Les communes de JEUFOSSE et de PORT VILLEZ représentées par leurs maires en exercice et dûment
habilités par leurs conseils municipaux respectifs suivant délibérations conjointes en date du 24 Mai 2018 pour la commune de Jeufosse et en date du 25 Mai 2018 pour la commune de Port-Villez. Il a été décidé ce jour que la Commune Nouvelle prendra le nom de NOTRE DAME DE LA MER.
Article I. Gouvernance, badgst et compétences de la Commune Nouvelle
Le siège de la Commune Nouvelle sera situé à NOTRE DAME DE LA MER - 1 Place de la Mairie — hameau de la Haïe de l’Ecu.
Avant le renouvellement des conseils municipaux, durant la période transitoire, eu égard au nombre de conseillers municipaux, les séances du Conseil Municipal se tiendront au siège de la Commune Nouvelle.
La Commune Nouvelle est substituée aux communes :
pour toutes les délibérations et les actes,
pour l’ensemble des biens, droits et obligations,
dans les syndicats dont les communes étaient membres,
pour tous les personnels municipaux qui sont rattachés à la Commune Nouvelle.
Section 1. Le Conseil municipal de la Commune Nouvelle
La Commune Nouvelle sera dotée d’un conseil municipal élu conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Le conseil municipal disposera des commissions prévues et instaurées par la loi.
Durant la période transitoire, le conseil municipal de la Commune Nouvelle sera composé de l’ensemble des membres des conseils municipaux en exercice des communes fondatrices, si les conseils municipaux des communes concernées le décident, par délibérations concordantes prises avant la création de la Commune Nouvelle.
En 2020 après les élections, le nombre de conseillers municipaux sera fixé conformément aux dispositions du C.G.C:T.
Section 2. La municipalité de la Commune Nouvelle
Elle est composée:
> Du maire de la Commune Nouvelle. Il est élu conformément au C.G.C.T. par le conseil municipal. Il est l’exécutif de la commune (art. L 2122 .18 s. C.G.C.T.). A ce titre, il est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal et agit sous le contrôle de ce dernier.
Ses missions consistent à représenter la commune en justice, passer les marchés, signer des contrats, préparer le budget, gérer le patrimoine.
Le conseil municipal peut lui déléguer certaines compétences dans des domaines très divers eécecé(affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, <<< action en justice...) (art. L2122-22 C.G.C.T.).
‘ecce" Le maire est autorisé à subdéléguer à un maire délégué, à un adjoint ou à un conseiller municipal, les …. attributions qui lui ont été confiées par délégation.
< «Autorité territoriale, il détient le pouvoir hiérarchique sur les agents communaux et dispose d’un .… pouvoir d'organisation des services.
Création Commune Nouvelle
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-09-27-003 - Arrêté création Notre Dame de la Mer 49 > Des maires délégués des communes déléguées, désignés conformément au C.G.C.T. Le conseil municipal désignera un maire par commune déléguée comme il est dit ci-après. IL est possible de cumuler la qualité de Maire délégué et d’adjoint de la Commune Nouvelle. Dans ce cas, il est rappelé que conformément à l’art. L.2113-19 du C.G.C.T. il est impossible de cumuler l’indemnité de Maire délégué et d’adjoint à la Commune Nouvelle,
> Des adjoints à la Commune Nouvelle, désignés conformément au C.G.C.T.,
Le nombre d’adjoints, y compris les «maires délégués adjoints» ne pourra pas excéder 30 % du conseil municipal.
Section 3. Le budget de la Commune Nouvelle
La Commune Nouvelle bénéficie de la fiscalité communale (article 1638 du Code Général des Impôts). Une intégration fiscale progressive et lissée sur six années permettra d’harmoniser les taux de l’ensemble des communes fondatrices. Cette méthode de rapprochement progressif permettra à la fois de préserver le contribuable d’un trop fort impact et garantira les ressources de la collectivité nouvelle. Au budget 2019, il sera proposé au conseil de la Commune Nouvelle d’amorcer ce lissage par Les votes des taux. En ce qui concerne la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), la Commune Nouvelle bénéficie des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes.
Autres ressources: la Commune Nouvelle est éligible aux dotations de péréquation communales dans les conditions de droit commun. La Commune Nouvelle est subrogée dans les droits des communes auxquelles elle se substitue pour les attributions du FCTVA. (Fond de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) Elle bénéfice du FCTVA pour les dépenses réelles de l’année précédente. Le conseil municipal de la Commune Nouvelle sera doté d’un budget de fonctionnement et d’investissement établi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Section 4. Compétences de la Commune Nouvelle.
Les compétences de la Commune Nouvelle sont celles dévolues par la loi, étant précisé que certaines compétences peuvent faire l’objet d’une délégation à la commune déléguée. Cette dernière doit rendre compte des décisions prises au titre des compétences déléguées à la Commune Nouvelle qui conserve la responsabilité de la compétence déléguée.
Article IT. Objectifs
Les élus des communes fondatrices proclament leur attachernent à un certain nombre d’objectifs pour donner envie de vivre et d’entreprendre, ensemble sur le territoire :
e Assurer une meilleure représentativité des communes et de ses habitants auprès de l’Etat et des futures entités publiques,
e Maintenir et renforcer un service public de proximité au service de la commune nouvelle tout en respectant une représentation équitable des deux communes fondatrices et une égalité de traitement entre tous les habitants, ee Préserver l’environnement et le patrimoine bâti, bone € *
e Regrouper les moyens humains, matériels et financiers pour garantir un développement cohés ent et _ équilibré dans le respect des intérêts des habitants, Eee à
e _ Permettre l’émergence d’une nouvelle collectivité rurale, plus dynamique, plus attractive en térmes. économique, social, culturel et aussi plus solidaire. n . 8
3
Création Commune Nouvelle
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-09-27-003 - Arrêté création Notre Dame de la Mer 50 : €
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Article IT. Organisation de la Commune Nouvelle '
Le siège de la Commune Nouvelle sera situé à NOTRE DAME DE LA MER - 1 Place de la Mairie — Hameau de la Haie de l’Ecu. La Commune Nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
Section 1. Conseil municipal
La Commune Nouvelle est dotée d’un conseil municipal composé, par addition des conseils municipaux des deux communes fondatrices. Le conseil municipal aura la capacité de s’organiser librement pour établir les commissions qu’il jugera nécessaires en incluant au moins un conseiller municipal résidant de chaque commune. Il élit le maire de la Commune Nouvelle qui est l’exécutif de la commune et chargé à ce e titre de l’exécution des décisions du conseil municipal en agissant sous le contrôle de ce dernier.
Les maires des communes déléguées deviennent de droit adjoints au maire de la nouvelle municipalité. Les adjoints de la Commune Nouvelle ne pourront excéder 30 % des membres du conseil municipal.
Section 2. Communes déléguées
Le maire élu de chaque commune fondatrice devient automatiquement le maire de chaque commune déléguée. Il remplit dans chaque commune les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire : il est chargé de l’exécution des lois et règlements de police.
Article IV Le personnel
L’ensemble des personnels communaux relève des attributions de la Commune Nouvelle dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Le personnel dans son ensemble est géré par la Commune Nouvelle. Il est placé sous l’autorité du maire de la Commune Nouvelle.
Article V Centre Communal d’Action Sociale
Le Centre Communal d’Action Sociale sera transformé en commission d’action sociale. Son budget sera intégré au budget communal.
Article VI Modification de la présente charte constitutive
Cette charte a été élaborée dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle représente la conception que se font les élus des deux communes fondatrices du regroupement de communes.
La présente charte a été adoptée à l’unanimité des conseils municipaux des communes fondatrices.
EE eé pourra donc faire l’objet d’une quelconque modification saufà être votée à la majorité de 80 % du | cpns sil municipal de la Commune Nouvelle. €
eut
Fa Teufisss, le 11 Juin 2018
Se
Ie Mie de Jeufosse, Le Maire de Port-Villez, _ Arlette HUAN Michel CHEVALLIER
‘ 4
Création Commune Nouvelle
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-09-27-003 - Arrêté création Notre Dame de la Mer 51 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2018-10-01-002
Arrêté portant modification de la composition du Syndicat
Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de
Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents
(SMIGERMA)
arrêté portant substitution de la CU Grand Paris Seine & Oise pour les communes de son
périmètre au titre des deux cartes exercées par le SMIGERMA et des CC Vexin Val de Seine et
Vexin centre au titre de la carte "opérations d'entretien des berges de seine" dans le SMIGERMA
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-01-002 - Arrêté portant modification de la composition du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) 52 me = =
Liberté =» Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Prefecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté n°
Portant modification de la composition du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA)
Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTReE) ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5214-21 et L.5215-22 ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves LATOURNERIE, Préfet du Val-d'Oise:
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de
signature à M. Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1964 portant création du « Syndicat Intercommunal pour l’assainissement et l'entretien des rivières La Montcient et la Bernon, son affluent » (SIAEM) entre les communes de Brueil-en-Vexin, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Jambville, Meulan-en-Yvelines, Montalet-le-Bois, Oinville-sur-Montcient, Sailly et Seraincourt ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 janvier 2001 portant changement de nom du SIAEM en Syndicat Intercommunal de Gestion et d'Entretien de la Montcient et de ses Affluents (SIGEMA), modification de ses statuts et confirmant l'adhésion de la commune de Lainville-en-Vexin ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 février 2006 portant changement de nom du SIGEMA en Syndicat Intercommunal de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SIGERMA) et modification de ses statuts ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-01-002 - Arrêté portant modification de la composition du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) 53 Vu larrêté inter-préfectoral du 15 juin 2007 portant adhésion de la commune d'Aincourt au SIGERMA ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014100-0011 du 10 avril 2014 portant substitution de «Seine & Vexin Communauté d'Agglomération » aux communes de Brueil-en-Vexin, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Jambville, Lainville-en-Vexin, Meulan-en- Yvelines, Montalet-le-Bois et Oinville-sur-Montcient, au sein du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents ;
Vu larrêté n°2017037-0002 du 6 février 2017 constatant la représentation- substitution de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise à la Communauté d'Agglomération Seine & Vexin au sein du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) ;
Vu les statuts du SMIGERMA ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CUGP&SO du 14 décembre 2017 restituant aux communes de l'ancienne Seine & Vexin CA la compétence « opérations relevant de l'entretien des berges pour le compte des collectivités membres » ;
Vu le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1° janvier 2018 ;
Considérant que la compétence « opérations relevant de l'entretien des berges» exercée par le SMIGERMA relève de la compétence « GEMAP)) ;
Considérant que les communes de Brueil-en-Vexin, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt,
Jamboville, Lainville-en-Vexin, Meulan-en-Yvelines, Montalet-le-Bois et Oinville-sur-
Montcient. et Sailly membres du SMIGERMA pour la compétence « opérations relevant de l'entretien des berges», sont membres de la CUGPS&O ;
Considérant que les communes d’Aincourt et de Seraincourt adhérentes au SMIGERMA pour la compétence « opérations relevant de l'entretien des berges », sont membres respectivement des Communautés de Communes Vexin Val de Seine et Vexin Centre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018176-0003 du 25 juin 2018 portant modification des statuts de la CUGPS&O laquelle exerce en lieu et place de ses communes membres la compétence relative à la «maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive» prévue au 4° du | de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ruissellement » à titre facultatif ;
Considérant que les communes de Brueil-en-Vexin, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Jambville, Lainville-en-Vexin, Meulan-en-Yvelines, Montalet-le-Bois, Oinville-sur- Montcient, Sailly adhérentes au SMIGERMA pour la compétence «opérations de ruissellement » sont membres de la CUGPS&O ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et du Val d'Oise,
Arrêtent:
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-01-002 - Arrêté portant modification de la composition du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) 54 Article 1% : Il est constaté la substitution de droit de la CUGP&SO aux communes de Brueil-en-Vexin, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Jamboville, Lainville-en-Vexin, Meulan- en-Yvelines, Montalet-le-Bois et Oinville-sur-Montcient. et Sailly, de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine à la commune d’Aincourt et de la Communauté de Communes Vexin Centre à la commune de Seraincourt, au sein du SMIGERMA au titre de la compétence « entretien des berges de Seine».
Article 2: La CUGP&SO est substituée de droit, à compter du 25 juin 2018, aux communes de Brueil-en-Vexin, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Jambville, Lainville-en- Vexin, Meulan-en-Yvelines, Montalet-le-Bois, Oinville-sur-Montcient, Sailly au sein du SMIGERMA au titre de la compétence «opérations de ruissellement ».
Article 3: Le SMIGERMA est désormais composé, au titre de la compétence «opérations relevant de l'entretien des berges», de la CU GPS&O pour le compte des communes de Brueil-en-Vexin, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Jambrville, Lainville-en- Vexin, Meulan-en-Yvelines, Montalet-le-Bois et Oinville-sur-Montcient et des Communautés de Communes Vexin Val de Seine (pour Aincourt) et Vexin Centre (pour Seraincourt).
Au titre de la compétence «opérations de ruissellement », le syndicat est composé de la | CU GPS&O pour le compte des communes de Brueil-en-Vexin, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Jambrville, Lainville-en-Vexin, Meulan-en-Yvelines, Montalet-le-Bois, Oinville sur-Montcient, Sailly (Yvelines) et des communes d’Aincourt et Seraincourt (Val-d'Oise).
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification. |
Article 5 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise, le | Président du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, | des Eaux de la Montcient et de ses affluents, le Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, les Présidents des Communautés de Communes \exin Val de | Seine et Vexin Centre, les maires des communes concernées, les Directeurs | Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et du Val-d'Oise et toutes autorités | administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution | du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures
des Yvelines et du Val-d'Oise. ||
lg lys
Fait à Versa illes, le j “ N HEAE
Le Préfet des Yvelines |
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles Té101.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-01-002 - Arrêté portant modification de la composition du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) 55 Préfecture des Yvelines- DiCAT
78-2018-09-28-004
AIP constatant la substitution de la CA Cergy Pontoise
AIP constatant la substitution de la CA Cergy Pontoise
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-09-28-004 - AIP constatant la substitution de la CA Cergy Pontoise 56 Liberi£ + Égalité » Fralérnilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-D'OISE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
A 18 - 297
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
CGONSTATANT LA SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE À SES COMMUNES MEMBRES AU SEIN DES SYNDICATS COMPÉTENTS EN MATIERE DE GEMAPI SUR SON TERRITOIRE, À COMPTER DU 4° JANVIER 2018
ve =
us rs
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
rs rs mn ni pu me mm
4h.
.
LE PRÉFET DES YVELINES,
. OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
D _d 4 x Fate otre"
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5216-7;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L. 241-7 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2003 autorisant la transformation du Syndicat d'Agglomération Nouvelle de Cergy-Pontoise en Communauté d'Agglomération de Cergy- Pontoise (CACP);
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2004 autorisant l'adhésion de la commune de Boisemont à la CACP ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 14 juin 2012 portant adhésion de la commune de
Maurécourt (78) à la CACP au 1% juillét 2012 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 juin 2017 portant modification dés compétences obligatoires de la CACP ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1958 autorisant la constitution d’un syndicat intercommunal en vue de l'entretien de la rivière de l'Aubette de Meulan ;
Internet des services de l'Etat dans le département: h{tp:/ww.val-doise.gouv.fr : 5, avenue Bernard Hirsch -CS 20105 — 95940 CERGY-PONTOISE CEDEX— Tél.: 01.34.20.95.95-— Fax: 01,77.63.60.04
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-09-28-004 - AIP constatant la substitution de la CA Cergy Pontoise 57 VU l'arrêté préfectoral du 1% mars 1984 autorisant la modification de Fintitulé du syndicat désormais dénommé syndicat intércommünal du bassin versant de l'Aubette de Meulan (SIBVAM) ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1946 autorisant la création du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de la Viosne (SIAVV) ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2007 portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) :
VU la délibération du 5 juin 2018 du conseil communautaire de la CACP désignant ses représentants au sein du SIBVAM, du SIAVVY et du SMSO ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L. 5216-5 du CGCT, la CAGP exerce, depuis le 1° janvier 2018, au titre de sés compétences obligatoires, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ; .
CONSIDÉRANT que la sécabilité interne et géographique de la compétence GEMAPI, consätrée par la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences dés collectivités territoriales däns le domäiné de la géstion des rnilieux aquatiques et de ja prévention des inondations, autorise la possibilité d’un transfert, total ou partiel, au profit d'un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire, ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l'EPCI ;
CONSIDÉRANT que les trois syndicats suivants : le SIBVAM, le SIAWV et le SMSO, exercent une partie de la compétence GEMAPI, sur des parties distinctes du territoire de la CACP:
CONSIDÉRANT que les communes de Courdimanche et Menucourt étaient, jusqu'au 31 décembre 2017, membres du SIBVAM, au titre de la compétence suivante : « Etudier d’un point de vue technique et financier l'assainissement de la vallée de l'Aubette et notamment l'aménagement de cette rivière et des marais qu'elle traverse, d'assurer la totalité des travaux, opérations et actes de toute nature nécessaire à celle fin. Exécuter les travaux périodiques intéressant l'aménagement du lit des berges et des digues. Participer à des travaux intéressant la sauvegarde des eaux. et les problèmes de l'eñvironnemeñt qui s'y rapportent » ;
CONSIDÉRANT què les communes d'Osny et Pontoise étaient membres, jusqu'au 31 décembre 2017, du SIAVV, au titre de la compétence suivante : « éfudier du point de vue technique et financier les questions relatives à l'aménagement, à l'entretien et à la protection de la rivière de la Viosne et de ses affluents, ainsi que les mortes-riVières. Décider et assurer l'exécution des travaux, opérations ef actes de toute riature nécessaire à la réalisation des opérations ci-dessus définies, ainsi qu'à assurer leur entretien ultérieur.» ;
CONSIDÉRANT que la commune de Maurecourt était membre, jusqu'au 31 décembre 2017, du SMSO, au titre de la compétence suivante : « protection, restauration el mise en valeur des paysages et de l'environnement des berges de la Seine et de l'Oise. Dans ce cadré, le syndicat assure la maîtrise d'ouvrage de aménagements des berges et de leur restauration, des actions d'urgence liées à des effondrements de berges localisés [1 de programmes spécifiques sur certains bras morts ou non navigables, ou certaines zones naturelles d'expansion des crues pour préserver ou restaurer le caractère naturel de ces sites » ;
CONSIDÉRANT qu'en application du IV bis de l'article L. 5216-7 du CGCT, pour la compétence en Matière de gestion des milieux aquatiques et dé prévention des inondations, lorsqu' une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait 213
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-09-28-004 - AIP constatant la substitution de la CA Cergy Pontoise 58 partie d'une communauté d'agglomération dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de 0e syndicat, là communauté d'agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui fa composent.
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et des
Yvelines.
ARRÊTENT
ARTICLE 42 : Est constatée, à compter du 1” janvier 2018, la substitution de plein droit de la
CACP aux communes de Courdimanche et Menucourt au sein du SIBVAM.
ARTICLE 2 : Est constatée, à compter du 1° jérivièr 2018, la substitution de plein droit de la
CACP aux communes d'Osny et Pontoise au sein du SIAWV.
ARTICLE 3 : Est constatée, à compter du 1° janvier 2018, la substitution de plein droit de la
GACP à la commune de Maurécourt au sein du SMSO.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, ainsi qu'aux présidents des trois syndicats intéressés. Îl-sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les départements du Val-d'Oise et des Yvelines. |
ARTICLE 5 : En application des dispositions des articles R, 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Si fibunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines, les )
directeurs départementaux des. finances publiques du Val-d'Oise et des Yvelines, le.
président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, les présidents des syndicats concernés, sont chargés, chacuri en cé qui le concerne, de l'exécution du présent. arrêté.
A Cergy-Pontoise, le 2 8 SEP. 208
état yÿal-d'Oise, Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Arrêté préfectoral À 18 — 297 constatant la substitution de la communauté d'agglomération de Cergy-Ponioise à
ses communes membres au sein des syndicats cofnpéténñts en matière de GEMAPI, à compter du 1" janvier
2018. FL
:
313
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-09-28-004 - AIP constatant la substitution de la CA Cergy Pontoise 59 Préfecture des Yvelines- DiCAT
78-2018-08-31-001
Noisy AT Modificatif PASA 11 780024261 PA 2064
Décision tarifaire N°2064 portant modification du forfait global de soins pour 2018 DE EHPAD
NOISY-LE-ROI - 780024261
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-08-31-001 - Noisy AT Modificatif PASA 11 780024261 PA 2064 60 DECISION TARIFAIRE N°2064 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD NOISY LE ROI - 780024261
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/09/2015 de la structure EHPAD dénommée EHPAD NOISY LE ROI (780024261) sise 0, ZAC MONTGOLFIER, 78590, NOISY-LE-ROI et gérée par l’entité dénommée DOMUSVI (920029014) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1721 en date du 08/08/2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD NOISY LE ROI - 780024261
1/3
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-08-31-001 - Noisy AT Modificatif PASA 11 780024261 PA 2064 61 DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 340 917.84€ au titre de 2018, dont 6 890.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 743.15€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 386 354.76€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.32 1 319 651.84
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
21 266.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 529.56€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 322 556.76
0.00
0.00
37.40
0.00
63 798.00
2/3
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-08-31-001 - Noisy AT Modificatif PASA 11 780024261 PA 2064 62 Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
| EE — _
€ =
DROUGARD Corinne
LIU IOAANNL LCUTITITIE
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMUSVI (920029014) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 31 août 2018
3/3
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-08-31-001 - Noisy AT Modificatif PASA 11 780024261 PA 2064 63 Préfecture des Yvelines- DiCAT
78-2018-09-25-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP842358285
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP842358285
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-09-25-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842358285 64 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité ——————_—__———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842358285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 25 septembre 2018 par Madame Chloë RICHARD-DESOUBEAUX en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme RICHARD-DESOUBEAUX dont l'établissement principal est situé 18, rue Louis Leroux 78420 CARRIERES SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP842358285 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
°__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 25 septembre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
Nadine DESPLEBIN
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-09-25-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842358285 65 Préfecture des Yvelines- DiCAT
78-2018-09-18-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°
SAP841250541
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP841250541
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-09-18-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841250541 66 ne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841250541
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 18 septembre 2018 par Monsieur Balenkin CORREA en qualité de président, pour l'organisme Robotics Kids Academy dont l'établissement principal est situé 149, boulevard Maréchal Juin 78200 MANTES LA JOLIE et enregistré sous le N° SAP841250541 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 18 septembre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
-
Nadine DESPLEBIN
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-09-18-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841250541 67 Préfecture des Yvelines- DiCAT
78-2018-09-20-012
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP504505918
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP504505918
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-09-20-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP504505918 68 Liberté Liberté » Égalité Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
— UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504505918
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'agrément en date du 4 août 2013 à l'organisme PREFERENCE DOMICILE:
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 4 août 2013;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 8 août 2018 par Monsieur Clément LEMONNIER en qualité de Gérant, pour l'organisme PREFERENCE DOMICILE dont l'établissement principal est situé 13, rue de la Pourvoierie
78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP504505918 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ° Assistance administrative à domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 92)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 92) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78, 92)
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-09-20-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP504505918 69 ° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78, 92)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78, 92)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 20 septembre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
ee ñE EBIN
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-09-20-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP504505918 70 Préfecture des Yvelines- DiCAT
78-2018-09-24-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP807676317
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP807676317
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-09-24-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP807676317 71 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807676317
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 12 septembre 2018 par Madame Hassina BOUCHEMLA en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Hassina BOUCHEMLA dont l'établissement principal est situé 4, allée Jussieu 78390 BOIS D ARCY et enregistré sous le N° SAP807676317 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 24 septembre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, loi et de l'économie
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-09-24-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP807676317 72 Préfecture des Yvelines- DiCAT
78-2018-09-21-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP818020372
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP818020372
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-09-21-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP818020372 73 Dr = Ed
Liberté » Égalité + Fraternité pm oeqe
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, ——
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE UNITÉ-DÉPARTEMENTALE-DESYL LLINES.
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818020372
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 31 août 2018 par Monsieur Sylvester Morgan en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Sylvester MORGAN dont l'établissement principal est situé 20, rue des Sables 18220 VIROFLAY et enregistré sous le N° SAP818020372 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
° Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-09-21-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP818020372 74 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 21 septembre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
RE un." ES
adine DESPLEBIN
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-09-21-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP818020372 75 Préfecture des Yvelines- DiCAT
78-2018-09-19-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP841973563
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP841973563
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-09-19-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841973563 76 BA À À
Liberté a Énolité s E PA
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841973563
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 19 septembre 2018 par Monsieur Jean Roy en qualité de auto-entrepreneur, pour l'organisme Jean Roy dont l'établissement principal est situé 24 rue Pasteur 78150 LE CHESNAY et enregistré sous le N° SAP841973563 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 19 septembre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-09-19-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841973563 77 Préfecture des Yvelines- DiCAT
78-2018-09-19-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP842281735
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP842281735
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-09-19-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842281735 78 Liberté « Ten + Égali + Fraternit + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842281735
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 19 septembre 2018 par Mademoiselle Justine LEBACQ en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LEBACQ Justine Isabelle dont l'établissement principal est situé 111, rue Parmentier 78800 HOUILLES et enregistré sous le N° SAP842281735 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
° Soutien scolaire ou cours à domicile
° _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 19 septembre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
a e
Nadine DESPLEBIN
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-09-19-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842281735 79 Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-09-19-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842281735 80 Préfecture des Yvelines- DiCAT
78-2018-08-31-002
Versailles soeurs augustines modificatif PASA 11
780800736 PA 2077
Décision tarifaire N°2077 portant modification du forfait global de soins pour 2018 EHPAD des
soeurs augustines Versailles - 780800736
Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-08-31-002 - Versailles soeurs augustines modificatif PASA 11 780800736 PA 2077 81 DECISION TARIFAIRE N°2077 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD DES SOEURS AUGUSTINES VERSAILLES - 780800736
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DES SOEURS AUGUSTINES VERSAILLES (780800736) sise 23, R EDOUARD CHARTON, 78030, VERSAILLES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ST AUGUSTIN (780804456) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°164 en date du 13/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD DES SOEURS AUGUSTINES VERSAILLES - 780800736. Considérant
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Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-08-31-002 - Versailles soeurs augustines modificatif PASA 11 780800736 PA 2077 82 DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 966 977.26€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 914.77€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 009 509.26€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
28.06 1 945 711.26
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
21 266.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 459.11€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 945 711.26
0.00
0.00
28.06
0.00
63 798.00
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Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-08-31-002 - Versailles soeurs augustines modificatif PASA 11 780800736 PA 2077 83 Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
EE _
€ or
DROUGARD Corinne
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ST AUGUSTIN (780804456) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 31 août 2018
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Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2018-08-31-002 - Versailles soeurs augustines modificatif PASA 11 780800736 PA 2077 84