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Convocation - 23I10conventioncadrecdg?preview=1
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Métabief.
Lien du pdf (Convocation - 23I10conventioncadrecdg?preview=1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé,
Nombre de membres
composant le Conseil
Municipal : 15
Nombre de membres
en exercice : 15
Nombre de Conseillers
Présents : 13
Nombre de Conseillers
représentés : 2
Début de séance : 20h30
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 13 novembre, le Conseil Municipal, s'est réuni, en session ordinaire, salle Sancey-Richard, sur convocation régulière adressée à ses membres le mardi 7 novembre 2023, par Monsieur le Maire qui a présidé la séance.
Présents :
Gérard Dèque, Alicia Berthier-Derose, Lucie Rousselet-Jurcevic, Laurent
Poncet, Gaël Marandin, Samuel Péridy, Estelle Remacle, Francis Meuterlos,
Nicolas Métivier, Hervé Lacroix Thierry Rolland,Florence Caollino, Marlène
Benoit.
Excusés : Sandrine Boillot, Bénédicte Lavier.
Absent :
Pouvoirs : Sandrine Boillot à Hervé Lacroix, Bénédicte Lavier à Lucie
Rousselet-Jurcevic
Fin de séance : 21h37
|
| |
Secrétaire : Alicia Berthier-Derose
CONVOCATION Monsieur ou Madame le Maire expose que les Centres départementaux de gestion de
LE 07112023 Ja fonction publique territoriale, appelés couramment « CDG », sont des
établissements publics locaux administratifs créés par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui a donné naissance à la fonction publique territoriale. Il en existe un par département. Ils sont gérés par les employeurs territoriaux (maires, présidents d'établissements publics, etc.).
| AFFICHAGE LE
2 9 NOV. 2023 ils ont vocation à participer à la gestion des agents territoriaux et au développement
des ressources humaines des collectivités affiliées. Le CDG apporte ainsi aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés son assistance et son expertise en gestion des ressources humaines.
A cet effet, le CDG assure pour ses collectivités et établissements obligatoirement affiliés les missions obligatoires suivantes :
e l’organisation des concours et examens professionnels
e la publicité des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement
e la publicité des créations et vacances d'emplois (la tenue de la «bourse de l'emploi »);
e le fonctionnement des instances consultativëes comme les commissions administratives paritaires, les commissions consultatives paritaires, le conseil de discipline ou le comité technique et le CHSCT ;
e la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emplois; + _le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. ° l'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/11/2823
Mairie de Métabief et ner ts
16 rue du village - 25 370 METABIEF Tél: 03 81 49 13 22 - Fax 03 81 49 01 2% EEE LE EE PES LE LEET ST) + les secrétariats des instances médicales (la commission de réforme et le comité médical)
« le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit.
+ _le conseil juridique, y compris pour la fonction de référent déontologue
+ l'assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine
- l'accompagnement à l'instruction des dossiers de retraite,
+ l'accompagnement personnalisé des agents pour l'élaboration de leur projet professionnel.
Les dépenses supportées par le CDG25 pour l'exercice des missions obligatoires sus énumérées sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités et établissements.
Par ailleurs, au-delà de ces missions, le CDG 25 a développé au gré des évolutions législatives et des besoins exprimés par les collectivités et établissements des missions complémentaires, afin de répondre à une demande croissante d'accompagnement :
La rédaction des actes
Le conseil en gestion de situations complexes
Le conseil et l'assistance contentieux
Les médiations
Les enquêtes administratives
Le bilan des ressources humaines
Le conseil en organisation / l'audit RH
La réalisation des paies
La gestion des allocations chômage
L'assurance statutaire
La médecine agréée et de contrôle
Les conseils et avis déontologiques (élus)
Le dispositif de signalement d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
L'agence d'intérim
Le conseil en recrutement
Le conseil en évolution professionnelle et l'accompagnement aux mobilités La médecine préventive
Le conseil en prévention
L'inspection en santé et en sécurité au travail
La psychologie du travail
L'ergonomie du travail
La protection sociale complémentaire
Les dépenses supportées par le CDG25 pour l'exercice de ces missions complémentaires sont financées soit par le versement de cotisations additionnelles soit par une contribution à l'acte.
L’adhésion aux missions complémentaires nécessite l'adoption d’une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement et la signature d'une convention.
Le CDG 25 propose l'adoption d'une convention-cadre, regroupant l'ensemble des missions, valable 6 ans et renouvelables de manière tacite, remplaçant l'ensemble des conventions conclues jusqu'à ce jour.
Cette convention-cadre permet de recourir à fout moment à l’une ou l’autre des missions complémentaires proposées par le CDG 25.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/11/2823
Mairie de Métabief
16 rue du village - 25 370 METABIEF Tél : 03 81 49 13 22 - Fax 03 81 49 O1 22
AU regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'adhésion de /a commune de Métabief au panel de missions complémentaires proposées par le CDG 25 à compter du 1° janvier 2024 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE
Article 1 :
D’adopter la convention cadre permettant de déclencher à tout moment l’une ou l’autre des missions complémentaires proposées par le CDG 25.
Article 3 :
D’autoriser le Maire à signer la convention-cadre afférente à cette adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG 25.
Article 4 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal Article 5 :
Que Monsieur le Maire est chargé(e) de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Métabief Le Maire, Gérad DEQUE
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/11/2823
Mairie de Métabief int mnnnemn
16 rue du village - 25 370 METABIEF Tél : 03 81 49 13 22 - Fax 03 81 49 01 22 RFeR 12R 48e ATS DIET