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Convocation - C2023 31 Adhésion à la convention participation Santé CDG77
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Convocation - C2023 31 Adhésion à la convention participation Santé CDG77)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 077-217700483-20230927-C2023_31-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
Commune de Bourron Marlotte
L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Bourron Marlotte s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur VALENTE Vitor, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le et affichés à la porte de la Mairie le .
Présents: M. VALENTE Vitor, Maire, M. BALOUZAT Alain, M. BOUILLETTE Lionel, Mme BRUDER-CAUQUIL Marie-Claude, M. BUIRON Alain, M. CAPOIS Guillaume, Mme CERCEAU Christelle, M. COLAS Christophe, Mme DUWEZ Nathalie, M. HAGARD Stéphane, Mme HAMEL Catherine, Mme LAVAUZELLE Laurence, Mme LOTT Myriam, Mme MOURICHON Véronique, Mme PACTON Stéphanie, Mme SCHAPPACHER Karine A l'unanimité
Pour : 21
Contre : 0 Excusé(s) ayant donné procuration : M. DE FARIA CASTRO Custodio à M. BOUILLETTE Lionel, Abstentions0 M. GANDON Jean-Charles à Mme SCHAPPACHER Karine, Mme GREMY Dominique à M. BUIRON Alain, Mme PAYAN Chantal à Mme MOURICHON Véronique, M. PETIT Yves à M. VALENTE Vitor Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE |
Le : 28/09/2023 Excusé(s) : M. BREGERE-MAILLET Jean Et
Publication ou notification du : Absent{s) : M. KECK Frédéric
28/09/2023
A été nommé(e) secrétaire : Mme DUWEZ Nathalie
C2023_31 — Adhésion à la convention de participation "Santé" souscrite par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :
Vu l'article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu
pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Santé »
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du .................… ;
Monsieur le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités de Seine-et-Marne, affiliées où non , à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.
A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention, à laquelle peuvent désormais adhérer les collectivités territoriales, prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
: il à Reçu en préfecture le 28/09/2023 Suite de la délibération C2023_31
Publié 1e ER
ID : 077-217700483-20230927-C2023_31-DE
Caractéristiques du contrat-groupe « Santé »
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir :
e La garantie de base
e L’alternative n° 1
e L’alternative n° 2
Le contrat-groupe « Santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d'âge, catégorie active ou retraitée et structure familiale.
Participation financière de l'employeur
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent et/ou la situation familiale.
L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1€
janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15 € par mois par agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT,
— que le contrat aura un caractère facultatif,
— d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la
convention précitée,
— de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à 15 € par agent et par mois pour chaque
agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée à compter du 1er janvier 2024,
— d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,
— d'inscrire au budget primitif 2024 au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la
participation financière aux agents.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
A Bourron-Marlotte, le 28/09/202
Secrétaire de séance,
Nathalie DUWEZ