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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 081 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 081 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-081
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-02-17-00015 - Arrêté n°ARS 2025/084 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 5
2A-2025-02-17-00016 - Arrêté n°ARS 2025/086 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(5 pages) Page 11
2A-2025-02-17-00017 - Arrêté n°ARS 2025/088 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (6 pages) Page 17
2A-2025-02-17-00012 - Arrêté n°ARS 2025/091 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 24
2A-2025-06-17-00001 - Arrêté n°ARS 2025/092 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (5
pages) Page 29
2 2A-2025-02-17-00013 - Arrêté n°ARS 2025/093 du 17/02/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre
2024 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2 pages) Page 35
2A-2025-02-17-00014 - Arrêté n°ARS 2025/095 du 17/02/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre
2024 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (2
pages) Page 38
2A-2025-02-17-00009 - Arrêté n°ARS 2025/096 du 17/02/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre
2024 au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
(2 pages) Page 41
2A-2025-02-17-00010 - Arrêté n°ARS 2025/098 du 17/02/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre
2024 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 44
2A-2025-05-26-00006 - Décision n°ARS/2025/277 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (EJ :
2A0000170) sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (ET :
2A0000212) (3 pages) Page 47
2A-2025-05-26-00013 - Décision n°ARS/2025/290 du 26 mai 2025
Portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
Médecine par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ :
2A0000386) sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET :
2A0000287) (2 pages) Page 51
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-06-13-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°2A-2025-04-28-00001 portant autorisation pour des pécheurs
professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales
au large de la Corse au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-06-12-00005 - BELLINI Jean-Pascal récépissé déclaration
SAP (2 pages) Page 59
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2025-06-12-00002 - Arrêté portant approbation de l'abrogation de la
carte communale de Zonza (2 pages) Page 62
3 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-06-12-00001 - AP imposant à la société ENGIE une astreinte
journalière avec sursis en raison du non-respect de l'arrêté
préfectoral n°2A-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024 portant mise en
demeure pour l'exploitation de la canalisation de transport de propane
liquéfié alimentant les installations de stockage situées au lieu-dit
Loretto sur le territoire de la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 65
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-06-13-00001 - arrêté canyon purcaraccia (4 pages) Page 70
2A-2025-06-12-00003 - Arrêté Rallye d'Eccica-Suarella 2025 (5 pages) Page 75
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-17-00015
17/02/2025
Arrêté n°ARS 2025/084 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00015 - Arrêté n°ARS 2025/084 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 5 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ffe © D Agence Régionale de Santé
Fraternité Corse
Arrêté n°ARS 2025/084 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionnéà l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024;
l'arrêté du 1*juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00015 - Arrêté n°ARS 2025/084 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 6 ARRETE
TITRE I - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 23 Vu pour le mois
. . pour la période* su 5. 3
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
Sy compris alternatives 65 786 243,00 78 752 065,85 7 757 399,21
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 25 289,00 21 157,10 2 816,28
(AME)
Prestations relevant des 5 497,00 106 532,81
Soins urgents (SU)** 0,00
Reste à charge Détenus 10 755,00 17 163,00
(RAC - séjour)** 210,88
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024,
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
AU titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5 et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû où à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dÜù ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 633 925,10
mensuelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00015 - Arrêté n°ARS 2025/084 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 7 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 216 281,88
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc. 80,77
*est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
Libellé NE
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d’un 417 562,45
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE 11 - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00015 - Arrêté n°ARS 2025/084 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 8 , ’ Montant à verser où à Libellé ;
reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y 0,00
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l’Etat* 0,00
(AME)
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités
hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des
implantables) (externe)
ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 0.00
sus pour les soins MCO hors AME/SU ‘
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00
d'accès compassionnel et cadre de prescription !
compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(externe) !
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00015 - Arrêté n°ARS 2025/084 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 9 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
SUS pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) !
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
SOUS autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 380
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00
de:
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) l
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
SOUS autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (séjours)
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
“est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
élène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00015 - Arrêté n°ARS 2025/084 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-17-00016
17/02/2025
Arrêté n°ARS 2025/086 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00016 - Arrêté n°ARS 2025/086 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 11 RÉPUBLIQUE
FR A NÇAISE © D Agence Régionale de Santé Évalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/086 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L.162-22-3-1 et L.
162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ; |
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;
l'arrêté du 1“juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00016 - Arrêté n°ARS 2025/086 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 12 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°’ - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de MénEsEa0 Montant à verser
Libellé référence SMA 23 5 à pour le mois . . pour la période* Tr
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
HS is al i G y compris alternatives 0,00 0,00 0,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 0,00 0,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des
0,00 00 0, Soins urgents (SU)** se 99
Reste à charge Détenus
js 0,00 0,00 0,00 (RAC - séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 137 593,09
33-20 du code la sécurité sociale)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00016 - Arrêté n°ARS 2025/086 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 13 * Pour les établissements dont l’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
“+ est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
AU titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation 26 617,90
d'activité
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
| | | 26 617,90
forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0,00
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à Libellé
— reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d’une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00016 - Arrêté n°ARS 2025/086 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 14 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
*est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE II - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la
santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 1162-33-20 du code de la sécurité sociale
au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l’objet d’un règlement antérieur sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
Libellé
0,00 l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents 0,00
(SU)*
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00016 - Arrêté n°ARS 2025/086 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 15 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
Un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
LECENNE Marie-Hélène
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00016 - Arrêté n°ARS 2025/086 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-17-00017
17/02/2025
Arrêté n°ARS 2025/088 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00017 - Arrêté n°ARS 2025/088 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/088 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024;
l'arrêté du 1 juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00017 - Arrêté n°ARS 2025/088 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 18 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de A Montant à verser ; ; pis Montant dû ; Libellé référence SMA 23 pour le mois
. . our la période* HUE 2 (pour information) P P considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
8 933 110,00 8 530 942,30 788 765,61
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 1 688,00 844,00 70,33
(AME)
Prestations relevant des
. 0,00 0,00 0,00 Soins urgents (SU)**
Reste à charge Détenus
. 0,00 743,65 106,13 (RAC - séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00017 - Arrêté n°ARS 2025/088 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 19 Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 1 285 912,69
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des acteset
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
. . : , 145 217,57 forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0,00
FEM;SE;6te.
*est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
Libellé 22
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 1 140 695,12
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00017 - Arrêté n°ARS 2025/088 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 20 TITRE 11 - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à Libellé
s reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l’Etat* 0,00
(AME)
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à Libellé
: reprendre pour
le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités
hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des
ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00017 - Arrêté n°ARS 2025/088 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 21 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
implantables) (séjours)
sus pour les soins MCO hors AME/SU 008
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) ;
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00
d'accès compassionnel et cadre de prescription ‘
compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) ‘
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(externe) '
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (externe) !
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) !
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) '
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00
de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) !
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
SOUS autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
**est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00017 - Arrêté n°ARS 2025/088 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 22 Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
La Directrice Génärale de l'
te-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00017 - Arrêté n°ARS 2025/088 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 23 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-17-00012
17/02/2025
Arrêté n°ARS 2025/091 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00012 - Arrêté n°ARS 2025/091 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 24 RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/091 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique :
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité :
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1°juillet 2024 portant détermination pour l’année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00012 - Arrêté n°ARS 2025/091 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 25 ARRETE
TITRE I - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024:
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dÜ Montant à verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour le mois
(pour information) période* considéré
Montant HAD au titre
de la valorisation de
l'activité hors aide 858 884,00 1 772 282,02 191 985,54
médicale de l'Etat
(AME),
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00
(AME)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD
(hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou à Libellé
‘ reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 3 643,32
en sus pour les soins HAD hors AME ‘
> Dont des spécialités pharmaceutiques
ee c: 0,00 (Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
Médi torisati * < : : (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce 3 643,32
autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00012 - Arrêté n°ARS 2025/091 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 26 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
ne R 0,00 (Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00
compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'aù mois précédent.
TITRE 11 - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité HAD :
1) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application dés dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à Libellé
ic* reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00
l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00
l'activité aide médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l’objet d'une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à Libellé
.. reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste à 0,00 en sus pour les soins HAD hors AME
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00012 - Arrêté n°ARS 2025/091 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 27 > Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès
précoce, autorisation d'accès compassionnel et
cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès
précoce, autorisation d'accès compassionnel et
cadre de prescription compassionnelle
0,00
0,00
0,00
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local de Sartène et
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Généra ë Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00012 - Arrêté n°ARS 2025/091 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-17-00001
17/06/2025
Arrêté n°ARS 2025/092 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-17-00001 - Arrêté n°ARS 2025/092 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 29 RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE © D Agence Régionale de Santé FR Corse Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/092 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
l'arrêté du 1“ juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-17-00001 - Arrêté n°ARS 2025/092 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 30 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024:
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de = Montant à verser ; - ge à Montant dÜ , Libellé référence SMA 23 ve pour le mois
| . pour la période* ere (pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
H is alternati (G Sy compris alternatives 0,00 0,00 0,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l’aide médicale de l'Etat** 0,00 0,00 0,00
(AME)
Prestati | t res ations relevant des 0,00 0,00 0,00
Soins urgents (SU)**
Reste à charge Détenus
ge 0,00 ; 0,
(RAC - séjour)** 0:00 09
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 109 399,26
33-20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-17-00001 - Arrêté n°ARS 2025/092 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 31 Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
AU titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû où à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
Li, 13 251,58
d'activité
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
. | ; 13 251,58
forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0,00
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à Libellé
oi reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d’un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
*est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-17-00001 - Arrêté n°ARS 2025/092 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 32 TITRE II - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la
santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
AU titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale
au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code
de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de
Libellé
/00 l'Etat (AME)*
020
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents 0,00 (SU)*
Valorisation du RAC détenus* ._ 0,00
> Dont séjours | 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
“+ est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-17-00001 - Arrêté n°ARS 2025/092 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 33 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Généralede
l'ARS
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-17-00001 - Arrêté n°ARS 2025/092 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 34 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-17-00013
17/02/2025
Arrêté n°ARS 2025/093 du 17/02/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à décembre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00013 - Arrêté n°ARS 2025/093 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER 35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/093 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce
traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux
1° à 3° dulet aull de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale :
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par le CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dû à l'établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess : 2A0000014
Montant total pour la période : 2 610 189,72
Montant mensuel du mois 516 717,41
concerné :
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à décembre sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à décembre 2024 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00013 - Arrêté n°ARS 2025/093 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER 36 Libellé. Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
novembre 2024 verser en décembre 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est de : 2 093 472,31 516 717,41
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
novembre 2024 verser en décembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels foie" (GUID . 2 082 962,71 515 556,91 suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
échditiens définies SUx SCUCIES R 10 509,60 1160,50 174-2-1 et suivants du code dela
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes
ESS 0,00 0,00 (ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier
d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
Marie-hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00013 - Arrêté n°ARS 2025/093 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER 37 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-17-00014
17/02/2025
Arrêté n°ARS 2025/095 du 17/02/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à novembre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00014 - Arrêté n°ARS 2025/095 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER 38 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé
pa ais Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/095 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce
traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux
1° à 3° dulet aulil de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par le CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO ;
ARRETE
Article 1°" —- Montant dû à l'établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO
N° Finess : 2A0000170
Montant total pour la période : 1384 075,67
Montant mensuel du mois
concerné : 107 653,95
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à décembre sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à décembre 2024 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00014 - Arrêté n°ARS 2025/095 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER 39 Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l’activité notifié à
novembre 2024 verser en décembre 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est de : 1276 421,72 107 653,95
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
novembre 2024 verser en décembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels
; ; 1 276 421,72 107 653,95
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
D Itati es actes et consultations externes 0,00 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Mari ne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00014 - Arrêté n°ARS 2025/095 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER 40 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-17-00009
17/02/2025
Arrêté n°ARS 2025/096 du 17/02/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à décembre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00009 - Arrêté n°ARS 2025/096 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER 41 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/096 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux.et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce
traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux
1° à 3° dulet au il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par le CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dû à l'établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess : 2A0000386
Montant total pour la période : 1 026 592,50
Montant mensuel du mois 67 914,98
CONCer”né :
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à décembre sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à décembre 2024 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00009 - Arrêté n°ARS 2025/096 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER 42 Libellé Montant cumulé jusqu'à | Montant de l’activité notifié à
novembre 2024 verser en décembre 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l’activité est 958 677,52 67 914,98
de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à | Montant de l’activité notifié à
novembre 2024 verser en décembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs
éventuels suppléments (y 958 677,52 67 914,98
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR
et MCO séjours ainsi que des 0,00 | 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations
externes hors FIDES y compris
forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux 0,00 0,00 articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations 0,00 0,00
externes (ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Généré
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00009 - Arrêté n°ARS 2025/096 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER 43 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-17-00010
17/02/2025
Arrêté n°ARS 2025/098 du 17/02/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à décembre 2024 à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00010 - Arrêté n°ARS 2025/098 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE 44 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/098 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4:
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce
traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code dela
santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux
1° à 3° dulet au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE :
ARRETE
Article 1°" - Montant dû à l'établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess : 2A0002606
Montant total pour la période : 414 208,74
Montant mensuel du mois 42 528,35
concerné :
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à décembre e sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à décembre 2024 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00010 - Arrêté n°ARS 2025/098 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE 45 Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
novembre 2024 verser en décembre 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est de : 371 680,39 42 528,35
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l’activité notifié à
novembre 2024 verser en décembre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 371 680,39 42 528,35
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 0,00
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Gänérale dal'ARS de Corse
ie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00010 - Arrêté n°ARS 2025/098 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE 46 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-26-00006
26/05/2025
Décision n°ARS/2025/277 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins
médicaux et de réadaptation par le CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO (EJ : 2A0000170) sur
le site du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
(ET : 2A0000212)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00006 - Décision n°ARS/2025/277 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (EJ : 2A0000170) sur le site du CENTRE 47 ri Ar RÉPUBLIQUE FRAN ÇA ISE @ » Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Décision n°ARS/2025/277 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l’activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO (E] : 2A0000170) sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
(ET : 2A0000212)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demandeinitiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse
en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre
2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,
et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 octobre 2024 au 04 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de
soins pour l’activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;
Vu l'instruction N°DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (EJ : 2A0000170), visant à
obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », pour les
mentions « polyvalent » et « gériatrie » sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (ET:
2A0000272);
$1
REPUBLIQUE
Décision n°ARS/2025/277 du 26 mai 2025
portant autorisation d’exercer I'activité de Soins médicaux et de réadaptation par Ie CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO (EJ : 2A0000170) sur Ie site du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
(ET : 2A0000212)
La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de Ia Iégion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de Ia santé publique et notamment ses articles L.6122—1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-‘l et suivants relatifs aux conditions d’implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement;
- Vu I’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d‘activités de soins et des e’quipements matériels lourds;
- Vu |e de’cret du 2O mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Helene LECENNE en qualité de
Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé (ARS) Corse;
- Vu Ie décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d’implantation de I’activité de soins
médicaux et de réadaptation;
Vu Ie décret n°2022-25 du ‘l‘l janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l’activité de soins médicaux et de réadaptation;
Vu l’arrété en date du 27juillet 2021 fixant Ie contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d‘activité de soins et équipements matériels lourds;
Vu les arrétés n°ARS/2023/616 relatif ‘a Ia définition des zones du schéma régional de santé en Corse
en application de l’article R1434-30 du code de Ia santé publique, et n°ARS/2023/617 du 3O octobre
2023 portant adoption du Projet Re’gional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028;
- Vu l’arréte’ ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de de’pot des
demandes d’autorisation d’activite’s de soins et d’équipements matériels lourds pour l’année 2024,
et prévoyant notamment l’ouverture d’une fenétre du 04 octobre 2024 au 04 de’cembre 2024;
Vu I’arrété ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant |e bilan quantitatif de l’offre de
soins pour l’activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation »;
- Vu l’instruction N°DGOS/R4/2022/21O du 28 septembre 2022 relatif ‘a la mise en oeuvre de la
réforme des autorisations d’activité des soins médicaux et de réadaptation;
- Vu la demande présentée par |e CENTRE HOSPIT‘ALIER DE BONIFACIO (EJ : 2AOOOO170), visant ‘a
obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », pour les
mentions « polyvalent » et « gériatrie » sur Ie site du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (ET:
2A0000212);
F RA N CAI S E O ) Agence Régionaie de Santé
Lz‘berte’ Corse Egazzze'
Fraterm'lé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00006 - Décision n°ARS/2025/277 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (EJ : 2A0000170) sur le site du CENTRE 48 - Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l’organisation des soins, lors de
sa séance du 29 avril 2025 ;
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 29 avril 2025 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (DQOS)
du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;
Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;
Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Considérant que la demande est en adéquation avec les besoins de santé identifiés sur le territoire de
l'extrême sud ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le déploiement de la feuille de route «hôpital de
proximité » ;
DECIDE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (E] : 2A0000170) en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins «Soins médicaux et de
réadaptation » sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (ET : 2A0000272), est
acceptée pour :
- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent
- Soins médicaux et de réadaptation / Gériatrie
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l’activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l’activité de soins par la Directrice
Générale de l’ARS de Corse.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code
de la santé publique.
En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
- Vu I’avis de Ia Commission Spécialisée de Ia Conférence Régionale de la Sante’ et de l’Autonomie
compétente pour Ie secteur sanitaire de la région Corse, relative a‘ l’organisation des soins, Iors de
sa séance du 29 avril 2025;
Considérant le rapport d ’instruction présenté ‘a Ia CSOS du 29 avril 2025;
Considérant que Ia demande s’inscrit dans Ie cadre des objectifs quantitatifs de l’offre de soins (OQOS)
du Schéma régional de Santé, figurant dans |e Projet régional de santé de la région Corse;
Considérant qu’elle est compatible avec les objectifs du Schéma régiona! de santé;
Considérant que les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant Ies dépenses ‘a Ia
charge de l’assurance maladie, Ie volume d’activité et la re’aiisation d’une évaluation, conformément ‘a
l’article L.6‘i22-5 du Code de Ia santé publique;
Considérant que Ia demande est en adéquation avec Ies besoins de santé identifie’s sur Ie territoire de
I’extréme sud;
Considérant que Ia demande s’inscrit dans Ie déploiement de Ia feuille de route «hopital de
proximité » ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (EJ : 2AOOOOI70) en
vue d’obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de soins « Soins médicaux et de
réadaptation » sur Ie site du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (ET : 2AOOOO212), est
acceptée pour:
- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent
- Soins médicaux et de réadaptation / Gériatrie
Article 2 Cette opération devra faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de
trois ans maximum ‘a compter de la notification de la présente de’cision et devra étre
achevée au plus tard quatre ans apres cette notification.
La mise en oeuvre de l’activite' de soins devra étre déclarée sans délai a l’ARS Corse
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans ‘a compter de la date de réception de la declaration de mise en oeuvre de l’activité de soins par Ia Directrice Générale de I’ARS de Corse.
Article 4 Une visite de conformité pourra étre réalise’e par I’ARS Corse dans les six mois suivant la déclaration de mise en oeuvre, conforme’ment aux articles L. 6122—4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 5 En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l’e’tablissement devra
demander le renouvellement de l’autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00006 - Décision n°ARS/2025/277 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (EJ : 2A0000170) sur le site du CENTRE 49 Article 6
Article 7
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice ‘ administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS de
Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
êne LECENNE
Article 6
Article 7
La présente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours
hie’rarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421—‘l ‘a R.42‘l—5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire I’objet d’un recours contentieux devant Ie
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre
saisi par l’application « Te’lérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et Ie Directeur de I’Organisation des Soins de I’ARS de
Corse sont charges de I’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Prefecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse.
a rm LECENNE
‘
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00006 - Décision n°ARS/2025/277 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (EJ : 2A0000170) sur le site du CENTRE 50 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-26-00013
26/05/2025
Décision n°ARS/2025/290 du 26 mai 2025
Portant refus d'autorisation d'exercer l'activité
de soins de Médecine par le CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ :
2A0000386) sur le site du CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO (ET : 2A0000287)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00013 - Décision n°ARS/2025/290 du 26 mai 2025 Portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ : 2A0000386) sur le site du CENTRE 51 RÉrUE AT REPUBLIQUE FRAN ÇAI SE © » Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Décision n°ARS/2025/290 du 26 mai 2025
Portant refus d'autorisation d’exercer l’activité de soins de Médecine par le CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO (E] : 2A0000386) sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET :
2A0000287)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-5683 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse;
Vu le décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine ;
Vu le décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de médecine ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demandeinitiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse
en application de l’article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre
2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,
et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 octobre 2024 au 04 décembre 2024;
Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de
soins pour l'activité de soins ou d'équipements matériels lourds « Médecine » ;
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/R4/DGS/DGSC/2023/76 du 21 juin 2023 relative à la
poursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs dans la perspective de la
stratégie décennale 2024-2034 ;
Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ: 2A0000386), visant
à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Médecine» sur le site du CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET : 2A0000287);
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de
sa séance du 13 mai 2025;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00013 - Décision n°ARS/2025/290 du 26 mai 2025 Portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ : 2A0000386) sur le site du CENTRE 52 Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 13 mai 2025;
Considérant que les modalités de fonctionnement, les parcours patients, les effectifs médicaux et le
plateau technique ne correspondent pas à une autorisation d'activité de médecine telle que définie par
les articles R.6123-149 et suivants, et D.6124-216 et suivants du Code de le santé publique, requise pour
pratiquer des soins de sevrage de niveau 2;
Considérant que l'autorisation de psychiatrie détenue par le Centre Hospitalier de Castelluccio lui
permet de poursuivre son activité de sevrage de niveau I (circulaire DGS/6B/DHOS/O2 n°2007-203 du 16
mai 2007) sans nécessité d'autorisation d'activité de médecine ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (E] : 2A0000386)
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Médecine » sur le site du
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET : 2A0000287), est refusée pour :
- Médecine / Adultes
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS de
Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Rénérale del'ARS de Corse,
arie Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00013 - Décision n°ARS/2025/290 du 26 mai 2025 Portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ : 2A0000386) sur le site du CENTRE 53 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-13-00002
13/06/2025
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°2A-2025-04-28-00001 portant autorisation
pour des pécheurs professionnels à pratiquer la
pêche du corail dans les eaux territoriales au
large de la Corse au titre de l'année 2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2A-2025-04-28-00001 portant autorisation pour des pécheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au 54 | 2 Direction de la mer PRÉFET et du littoral en Corse DE CORSE Liberté Service économie bleue
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
modifiant l'arrêté préfectoral n°2A-2025-04-28-00001 du 28 avril 2025 portant autorisation pour
des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la
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Corse au titre de l’année 2025.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié (notamment
l’article 13 alinéa 1), concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des
ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et
abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la
pêche ;
le règlement (UE) 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application
du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle
afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
le règlement (UE) 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
modifié concernant certaines. dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par
l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et modifiant le
règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation
durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
la recommandation CGPM/43/2019/4 relative à un plan de gestion pour l'exploitation durable
du corail rouge en Méditerranée ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le code du travail, notamment ses articles R.4461-1 et R.4461-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
DMLC — Service économie 5leue- Ter e-plein de la Gare — 20302 Ajaccio Cedex 9 rs Lian arc : NA CaAcnaAñ \ Hrocco glortrnnini : € AmlrArmr onu Lr Standard : 04 95 34 50 06C- Adresse électro QU : ar. OMICiIwmer.gsOUV.Tr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2A-2025-04-28-00001 portant autorisation pour des pécheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au 55 VU
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l'arrêté préfectoral n°196/2004 du 23 juillet 2004 portant réglementation de la pêche sous-marine à l’intérieur du périmètre de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud);
l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche
sous-marine sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 portant réglementation de la pêche du corail dans
les eaux territoriales de la République française au large de la Corse par délivrance d'autorisations de pêche ;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité
des travailleurs exposés au risque hyperbare ;
l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de
sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B «techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions » ;
l'arrêté ministériel du 17 avril 2020 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de corail rouge (Corallium rubrum) en mer Méditerranée ;
l'arrêté préfectoral n°06-0359 du 13 juillet 2006 concernant les caractéristiques des navires autorisés à pêcher le corail dans les eaux territoriales de la République française
au large de la Corse;
l'arrêté préfectoral n°2015110-0002 du 20 avril 2015 portant réglementation de la pêche
au corail dans les eaux territoriales au large de la Corse ;
l'arrêté n°R20-2024-10-28-00008 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2025-02-03-00003 du 3 février 2025 portant subdélégation
de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2025-04-28-00001 du 28 avril 2025 portant autorisation pour des
pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l’année 20285 ;
la commission consultative de pêche au corail en date du 15 avril 2028 ;
Sur proposition du Directeur de la mer du littoral de Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2A-2025-04-28-00001 portant autorisation pour des pécheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au 56 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le tableau de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2A-2025-04-28-00001 du 28 avril 2025 portant
autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux
territoriales au large de la Corse au titre de l'année 2025 est modifié en ajoutant la ligne suivante :
Nom Prénom N° d'identification Nom du navire N° d'immatriculation
RAFFAELLI Jean-Michel 19835253 LOLA BI 720728
Cette modification entre en vigueur à compter de la signature du présent arrêté.
Le reste des dispositions de l'article 1” de l'arrêté préfectoral n°2A-2025-04-28-00001 sont
maintenues sans changement.
ARTICLE 2:
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à la, le
Pour
et du littoraÿde C
ippePAQUIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4121-1 à R.421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
13/06/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2A-2025-04-28-00001 portant autorisation pour des pécheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au 57 Diffusion :
- Intéressé
Copies :
- RAA SGAC
- DMLC/ULAM
- CNSP ETEL
- Office de l'Environnement de Corse
- DGAMPA BGR, BAEI
- DIRM méd pour information
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Corse
DMLC - Service économie Dieue- Terre-: Jäaccio Cedex 9
CLUI
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|
il Le
|
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2A-2025-04-28-00001 portant autorisation pour des pécheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au 58 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-12-00005
12/06/2025
BELLINI Jean-Pascal récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-12-00005 - BELLINI Jean-Pascal récépissé déclaration SAP 59 Direction départementale
PRÉ RE de l'emploi, du travail, des solidarités et DU-SUD : de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP450075403
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme POINT CHAUD AEROPORT, 1 RUE
CAMPO DELL ORO 20090 AJACCIO, le 12/06/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Corse-du-Sud , le 12/06/25 par M. BELLINI JEAN-PASCAL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme POINT CHAUD AEROPORT dont l'établissement principal est situé 1
RUE CAMPO DELL ORO 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP450075403 pour les activités
suivantes :
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-12-00005 - BELLINI Jean-Pascal récépissé déclaration SAP 60 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 12 juin 2025
L'adjointe au chef de pôle
Renée OR]
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-12-00005 - BELLINI Jean-Pascal récépissé déclaration SAP 61 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-06-12-00002
12/06/2025
Arrêté portant approbation de l'abrogation de la
carte communale de Zonza
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-12-00002 - Arrêté portant approbation de l'abrogation de la carte communale de Zonza 62 E Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Aménagement et cohésion des territoires DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant approbation de l’abrogation de la carte communale de Zonza
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant
M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-16-00004 du 16 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 163-10, L. 153-1 et suivants:
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants relatifs à l'enquête
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2004 portant approbation de la carte communale de la
commune de Zonza ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Zonza en date du 16 décembre
2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Zonza en date du 13 décembre
2024 prescrivant l’abrogation de la carte communale de la commune de Zonza;
Vu le procès-verbal de clôture de l'enquête publique relative au projet de PLU ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'enquête publique relative à l'abrogation de la carte
communale ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-12-00002 - Arrêté portant approbation de l'abrogation de la carte communale de Zonza 63 Vu la délibération en date du 26 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Zonza
approuvant l'abrogation de la carte communale et transmise à la préfecture en date du 8 avril
2025 ;
Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 1 février 2025 au 15 février 2025
portant sur le projet d'abrogation de la carte communale, assortie d'un avis favorable du
commissaire enquêteur en date du 10 mars 2025.
Considérant l'approbation du PLU en date du 16 décembre 2024.
ARRÊTE
Article 1 : La carte communale de la commune de Zonza, approuvée par arrêté préfectoral du
7 janvier 2004 , est abrogée à compter du 26 mars 2028.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Zonza et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Article 3 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 (d'exécution):Le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le directeur
départemental des territoires et le maire de la commune de Zonza sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet »
v
Anthony BARRACO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-12-00002 - Arrêté portant approbation de l'abrogation de la carte communale de Zonza 64 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-12-00001
12/06/2025
AP imposant à la société ENGIE une astreinte
journalière avec sursis en raison du non-respect
de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-24-00004 du
24 octobre 2024 portant mise en demeure pour
l'exploitation de la canalisation de transport de
propane liquéfié alimentant les installations de
stockage situées au lieu-dit Loretto sur le
territoire de la commune d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-12-00001 - AP imposant à la société ENGIE une astreinte journalière avec sursis en raison du non-respect de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024 portant mise en demeure pour l'exploitation de la 65 E = Direction régionale de l’environnement, PRÉFET SES DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement
a tr de Corse Égalié
Fraternité
Arrêté n° du
Imposant à la société ENGIE une astreinte journalière avec sursis en raison du non-respect de
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024 portant mise en demeure pour
l'exploitation de la canalisation de transport de propane liquéfié alimentant les installations de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
stockage situées au lieu-dit Loretto sur le territoire de la commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le livre 1, titre VII du code l'environnement, et notamment son article L171-8 ;
le livre V, titre V, chapitre IV du code l'environnement, et notamment ses articles L.554-5 et
suivants ainsi que R.554-40 et suivants ;
le livre V, titre V, chapitre V du code l'environnement, et notamment ses articles L.5554 et
suivants ainsi que R.S55-2 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 14 octobre 2024 portant nomination de
M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
l'arrêté préfectoral préfectoral du 8 octobre 2014 autorisant la construction et l'exploitation
du tracé modifié de la canalisation de butane liquéfié au niveau du vallon d'Arbitrone sur le
territoire de la commune d'Ajaccio et exploitée par GDF SUEZ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024 portant mise en demeure de
la société ENGIE pour l'exploitation de la canalisation de transport de propane liquéfié
alimentant les installations de stockage situées au lieu-dit Loretto sur le territoire de la
commune d'Ajaccio ;
1/3
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-12-00001 - AP imposant à la société ENGIE une astreinte journalière avec sursis en raison du non-respect de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024 portant mise en demeure pour l'exploitation de la 66 VU l'étude de dangers de la canalisation ENGIE de transport de propane liquéfié d'Ajaccio
(Loretto - Maréchal Juin - Jeanne d'Arc - Sealine) - document R-SAJ-2005-îe daté du
29/09/2020 ;
VU le guide GESIP n°2008/02 relatif aux mesures compensatoires de sécurité pour les
canalisations de transport ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 20 mai 2025 relatif aux constats
réalisés le 11 avril 2025 et transmis à l'exploitant par courrier daté du 20 mai 2025
conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de
ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU les observations transmises par l'exploitant par courrier daté 2 juin 2025;
CONSIDÉRANT que la société ENGIE a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé
du 24 octobre 2024 de se conformer :
1. aux dispositions de l’article 18.11 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé pour ce qui
concerne le balisage renforcé ;
2. aux dispositions de l'article 18.III de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé pour ce qui
concerne la détection des fissures ;
3. aux dispositions de l’article 18.11 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé pour ce qui
concerne les critères d'acceptabilité des défauts ;
4, aux dispositions de l’article 18.11 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé pour ce qui
concerne la cinétique d'évolution des défauts ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection réalisée le 11 avril 2025, l'inspecteur de
l'environnement a constaté la persistance de ces non-conformités ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités constituent des manquements caractérisés à
l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités sont susceptibles de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment en termes de risques accidentels ;
CONSIDÉRANT que les délais octroyés par l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé,
notifié à l'exploitant le 29 octobre 2024, sont échus ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dès lors de rendre redevable l'exploitant du paiement d'une
astreinte journalière conformément aux dispositions de l'article L171-8 du
code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le montant minimal de l’astreinte journalière est de 30 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1
La société ENGIE (SIRET 542 107 65114368), dont le siège social est situé 1 Place Samuel de
Champlain, 92 400 COURBEVOIE, est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant de
30 euros (trente euros) jusqu'à satisfaction de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 24 octobre 2024 susvisé.
L'exécution de l'astreinte est mise en sursis jusqu'au 30 juin 2028.
2/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-12-00001 - AP imposant à la société ENGIE une astreinte journalière avec sursis en raison du non-respect de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024 portant mise en demeure pour l'exploitation de la 67 Si la mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l'astreinte, alors l'astreinte
n'est plus exigible et ne peut plus être recouvrée.
Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification
du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Frais
Les frais inhérents à l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 - Information des tiers - publication
En application des dispositions de l’article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux
mois.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté,
soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de
Bastia :
+ __ Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
il lui a été notifié ;
+ __ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse et le directeur régional des finances publiques de Corse
et de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
e sècrétaire général,
Xavigr CZERWINSKI
3/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-12-00001 - AP imposant à la société ENGIE une astreinte journalière avec sursis en raison du non-respect de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024 portant mise en demeure pour l'exploitation de la 68 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-12-00001 - AP imposant à la société ENGIE une astreinte journalière avec sursis en raison du non-respect de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024 portant mise en demeure pour l'exploitation de la 69 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-13-00001
13/06/2025
arrêté canyon purcaraccia
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-13-00001 - arrêté canyon purcaraccia 70 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Service interministériel régional DU-SUD de défense et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-06 du 13 juin 2025
portant interdiction de la fréquentation du canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de QUENZA, sans encadrement professionnel
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article l'article L22151;
Vu le code rural;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 311-2 et R. 212-90;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des sites de canyonisme de la fédération française de montagne et d'escalade et de la fédération française de spéléologie conformément à l'article L. 311-2 du code du sport ;
Vu l'arrêté n° R20-2019-07-09-001 du 9 juillet 2019 portant modification des arrêtés préfectoraux n° 2011207 du 26 juillet 2011, portant réglementation de la pratique du canyonisme dans le département de la Corse-du-Sud et n° 2011-159-0008 en date du 8 juin 2011 portant réglementation de la pratique du canyonisme dans le département de la Haute-Corse;
Vu le courrier de mise en demeure en date du 15 mai 2025 de monsieur le sous-préfet de Sartène à Madame la maire de Quenza, de prendre les mesures de police utiles afin de prévenir les risques liés à la fréquentation du site de Purcaraccia ;
Vu le courrier de Madame la maire de Quenza en date du 26 mai 2025;
Considérant que la saison touristique amène près de 2,5 millions de visiteurs en Corse
chaque année ; que cette population se rend sur l’île dans Un contexte de vacances et propice à la découverte des activités de pleine nature, notamment les randonnées, la
baignade et le canyonisme ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-13-00001 - arrêté canyon purcaraccia 71 Considérant que le canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de QUENZA, dans le massif
de Bavella, est particulièrement prisé par la population touristique ;
Considérant également que le canyon de Purcaraccia, et plus particulièrement le ruisseau, sont soumis à une fréquentation extrêmement importante, de l'ordre de 1 200 personnes par
jour, durant la période estivale (évaluation confirmée par le schéma du Massif de Bavella, publié en avril 2022);
Considérant que ce canyon présente de fortes contraintes orographiques et des passages
particulièrement dangereux ;
Considérant que le sentier d'accès à la zone de baignade n'est pas balisé, que plusieurs
passages sont accidentés et non sécurisés ;
Considérant que l'accès au site de baignade et que l’activité du canyonisme, consistant à parcourir des espaces dénommés canyons, cluses, cascades, défilés, gorges, vallons, ravins, torrents, rivières, ruisseaux, combes, conduisent les pratiquants à une itinérance dans un milieu naturel souvent isolé ;
Considérant que les baigneurs se rendent à la zone de baignade par un chemin escarpé, non
sécurisé, qui traverse la rivière sur une dalle rocheuse, située au sommet de la cascade principale, que ce passage est rendu glissant par la présence de lichen et d'algues ;
Considérant que le site est par essence à risque et lieu d'accidents; que les services de
secours ont constaté une hausse significative du nombre d'accidents de randonneurs/baigneurs lors des dernières saisons ;
Considérant que des accidents mortels ont été déplorés en 2021 et 2022;
Considérant que la zone de baignade située au sommet de la cascade principale est exigué, et que la fréquentation trop importante du site menace la sécurité des personnes présentes ;
Considérant que malgré les efforts réalisés ces dernières années, le sentier demeure, en
plusieurs endroits, difficile d'accès, dangereux, et insuffisamment aménagé ou balisé, exposant ainsi les visiteurs à des risques importants ;
Considérant en outre, que le massif de Bavella est soumis à un risque fort de feux de forêt ;
Considérant que si une évacuation des populations présentes sur le site s'avérait nécessaire du fait d'un incendie, la topographie du canyon ne permettrait pas de la réaliser dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
Considérant que l'activité du canyonisme ou l'accès au site doit s'organiser avec un
encadrement de professionnels diplômés, afin de garantir la sécurité des personnes ;
Considérant le courrier de mise en demeure en date du 15 mai 2025 de Monsieur le sous-
préfet de Sartène à madame la maire de Quenza, de prendre les mesures de police utiles afin
de prévenir les risques liés à la fréquentation du site de Purcaraccia, tant au niveau de l'information du public que de la mise en place de mesures visant à assurer la sécurité des populations fréquentant le canyon ;
Considérant aucune solution pérenne n'a permis de garantir une sécurité suffisante pour ce
site très fréquenté ;
Considérant que cette mesure de police relève du pouvoir de police du maire dont il dispose au titre de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-13-00001 - arrêté canyon purcaraccia 72 Considérant les observations formulées par Madame la maire de Quenza dans son courrier
du 26 mai qui précise que malgré une baisse des incidents dû à la limitation des accès, les
chemins ne sont pas toujours sécurisés ;
Considérant le constat de la mésentente entre les propriétaires privés des accès et la
municipalité tant sur le cadre juridique d'interventions des parties que sur la responsabilité
de chacun aux regards des enjeux de sécurité ;
Considérant que la maire de Quenza demande la substitution de l'autorité préfectorale de
son pouvoir de police administrative et qu'elle n'est pas en mesure d'assurer la sécurité des
personnes, qu'en conséquence, la maire n'a pas satisfait à la mise en demeure ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu pour le préfet de se substituer au maire défaillant dans
l'exercice de son pouvoir de police en application du 1° de l’article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection des
populations.
Sur proposition du sous-préfet de Sartène,
ARRÊTE
Article 1°- Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud se substitue au maire de la
commune de Quenza.
Article 2- L'accès au canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de QUENZA, est
interdit aux personnes qui ne sont pas encadrées par un professionnel titulaire
de l'une des qualifications mentionnées aux articles L.212-1 et L.212-2 du code
du sport et ayant déclaré son activité conformément à l'article L.212-11 du
même code, ainsi que les groupes encadrés par des moniteurs fédéraux, et
pratiquants fédéraux licenciés au sein d'une des fédérations sportives agréées
par le ministère des sports.
Article 2- Le présent arrêté entre en application à compter du 15 juin 2025 et restera en
vigueur jusqu'au 30 septembre 2025 inclus.
Article 3- Des contrôles sont effectués sur site ou sur le lieu d'exploitation par les
services compétents de l'État. Les contrevenants s'exposent aux sanctions
administratives et pénales prévues par les textes en cas de non-respect de la
réglementation applicable.
Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4°" classe.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-13-00001 - arrêté canyon purcaraccia 73 Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de
cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en
Corse, le sous-préfet de Sartène, la maire de la commune de Quenza, le
général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Corse-du-Sud, le directeur des services départementaux de l'éducation
nationale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché dans la commune
de Quenza par les soins du maire.
Le préfet,
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-13-00001 - arrêté canyon purcaraccia 74 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-12-00003
12/06/2025
Arrêté Rallye d'Eccica-Suarella 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-12-00003 - Arrêté Rallye d'Eccica-Suarella 2025 75 PRÉFET : DE LA CORSE- Cabinet DU-SUD Service interministériel régional ar de défense et de protection civiles igalité
Fraternité
Arrêté n°2A-2025 du 2025
autorisant l'organisation du 6*"*° rallye régional d'Eccica-Suarella
les 13 et 14 juin 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 4711-32 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud;
Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant
nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2025-ROUA-169, du président du Conseil exécutif de la Collectivité
de Corse réglementant la circulation sur les routes départementales dans le
cadre du 6°" rallye régional d'Eccica-Suarella ;
Vu l'arrêté n°2A-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 relatif à la délégation de
signature donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'autorisation des maires des communes concernées en raison de l'organisation
du 6°" rallye régional d'Eccica-Suarella ;
Vu l'arrêté municipal de la commune d'Eccica-Suarella, portant règlementation
temporaire de la circulation et du stationnement à l'occasion du Rallye
d'Eccica-Suarella ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Vu
Vu
le dossier présenté par l'association ASACC Tour de Corse en vue d'être
autorisée à organiser, les 13 et 14 juin 2025, le 6°" rallye régional d'Eccica-
Suarella ;
l'attestation d'assurance établie le 9 mai 2025 par la société d'assurances
MAILLARD ASSURANCES en qualité d’assureur spécialisé responsabilité civile
des manifestations sportives loisirs et compétitions ;
les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs de
sécurité et de secours;
l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la
Corse-du-Sud du 26 mai 2025 ;
l'attestation du 7 juin 2025 de M. Jean-Luc FOLACCI portant autorisation
d'occuper son terrain privé dans le cadre du 6°"° Rallye d’Eccica-Suarella ;
Sur proposition du sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
ARRÊTE
Article 1*- L'association ASACC Tour de Corse est autorisée à organiser les 13 et 14
juin 2025, le 6°" rallye régional d'Eccica-Suarella, conformément au
dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et
réserves indiquées ci-après.
Article 2- L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la
manifestation des conditions de sécurité suivantes :
- Mettre en place des moyens de secours (médecins, secouristes,
ambulances) avec le matériel nécessaire ;
- L'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de
besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;
-__ Respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation ;
- S'assurer de l'absence d'animal en divagation dans le périmètre des
épreuves spéciales ;
- Veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaison
et de reconnaissance terrain;
- Veiller au strict respect du code de la route dans les messages
diffusés sur les réseaux sociaux et dans les médias ;
- Diffuser auprès des concurrents un message sur l'obligation du
respect du code de la route ainsi que sur les conditions météo du
Jour
-__Solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter
le code de la route durant les phases de reconnaissances et de
liaisons, afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;
- __Rappeler aux concurrents les sanctions en cas de non-respect du
code de la route;
- Mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits
réputés dangereux;
- Assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-12-00003 - Arrêté Rallye d'Eccica-Suarella 2025 77 Article 3 -
Article 4 —
l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes
non carrossables et dangereux ;
-__ Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les
PA me
-__ Respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR
et leur configuration ;
- Les zones qui ne sont pas identifiées comme étant des zones
autorisées au public sont strictement interdites ;
-__ Rappeler les sanctions encourues en cas de non-respect des zones
publiques ;
- Les véhicules d'encadrement et les voitures ouvreuses sont
responsables du respect des zones publiques avant le départ de
l'épreuve. Elles devront prendre toutes les dispositions sécuritaires
pour garantir la protection du public qui devra être positionné
expressément sur les zones identifiées en CDSR et conformément
aux RTS, avant leur passage ;
-__ Prévoir des parkings en nombre suffisant ;
-__ Communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de
route et les emplacements parking ;
- Assurer une veille météorologique et procéder à la suspension
immédiate de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge dans
l'attente des consignes de la préfecture (astreinte préfecture:
04 95 11 10 43);
- Remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment);
- Les personnels soignant du centre VALICELLI devront avoir priorité
de passage pour rejoindre leur lieu de travail ;
- Les personnels d'EDF devront avoir priorité pour accéder au
barrage de Tolla;
- Se conformer strictement au procès-verbal de la CDSR du 26 mai 2025.
Les zones autorisées au public sont les zones validées en CDSR à savoir:
Epreuve spéciale 1-3 Radicale-Bastelica :
Zone publique 1 et 2 situées au point kilométrique 7.50 ;
Epreuve spéciale 1-3 Ocana-Eccica :
Zone publique 1 située au point kilométrique 0.00;
Zone publique 2 située au point kilométrique 9.76.
La présence de spectateurs en dehors des zones autorisées est
strictement interdite et devra entrainer l'interruption immédiate de la
course.
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant
l'état des routes.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation
d'animaux dans les régions d'élevage.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 6-
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
M. Christian LECA est désigné en qualité d'organisateur technique. Il
vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté
préfectoral. Il remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et
avant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie
présents aux arrivées, qui aviseront M. Antoine CASANOVA, directeur de
course, au numéro suivant : 06 13 02 58 38.
Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur
responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des
services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels
susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des
essais.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un
haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de
sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées,
pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve
chronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures
de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires
limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à
la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le
directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la
fin effective de l'épreuve concernée.
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le
temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours
ou à la résorption de l'incident. Les horaires d'interdiction de circulation
sont modifiés en conséquence pour l’ensemble de l'étape en cours et
prorogés du temps de l'arrêt de la course.
La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de
public en zone dangereuse et en dehors des zones dédiées au public.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière —
médecins, sages-femmes, ambulances, sapeurs-pompiers - peuvent utiliser
les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux
instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les
organisateurs.
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones
identifiées pour leur accueil et conformes aux RTS et validé en CDSR.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les
accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le
jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant
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Article 13 -
Voies et délais de recours - Conformément aux di
rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout
dépôt, banderoles, affiches, bouteilles.
Le balisage temporaire de l’ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen
d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend
en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau,
clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur de cabinet rappelle fermement la pleine et entière
responsabilité des véhicules de contrôle (triple 0, double O et 0) en matière du respect des zones publiques identifiées et validées en CDSR. Le départ
ne pourra être donné que dans le respect express des conditions
précitées.
Le directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le
général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du
Conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires des communes
concernées, le président de l'association ASACC Tour de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
ositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative, le présent arrêtéfbeut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente Êt d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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