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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 133 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 133 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-133
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-08-12-00007 - Arrêté n°ARS-2025-505 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (4 pages) Page 4
2A-2025-08-12-00008 - Arrêté n°ARS-2025-508 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3
pages) Page 9
2A-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-509 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 13
2A-2025-08-12-00010 - Arrêté n°ARS-2025-510 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 18
2A-2025-08-12-00011 - Arrêté n°ARS-2025-512 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 22
2A-2025-08-12-00012 - Arrêté n°ARS-2025-513 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 26
2A-2025-09-12-00002 - Décision ARS 2025 - 545 du 12 septembre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur
(PUI) du centre hospitalier de BONIFACIO (3 pages) Page 30
2 Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-09-18-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le DPM, commune d'Ajaccio, Hôtel
Le Dolce Vita (5 pages) Page 34
2A-2025-09-15-00004 - Arrêté portant autorisation de débarquement,
de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de
Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l'opération de
dératisation des petites îles de "Gargalo" et "Garganello" (5 pages) Page 40
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-09-17-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la
Corse-du-Sud (14 pages) Page 46
2A-2025-09-17-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État (6
pages) Page 61
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-08-12-00007
12/08/2025
Arrêté n°ARS-2025-505 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00007 - Arrêté n°ARS-2025-505 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 4 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-505 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé .
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionnéà l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2025, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00007 - Arrêté n°ARS-2025-505 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 5 ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 1988 413,82 200 609,14
leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de LA LA 0 l'Etat* (AME) 009 o8
Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00
(SU):
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 6,08
sécurité sociale
RAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser où à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC) |
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00007 - Arrêté n°ARS-2025-505 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 6 Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00
TITRE 11 - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO) La
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
1) Autitre de l’activité de MCO
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les 2. jee ; | 0,00
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00007 - Arrêté n°ARS-2025-505 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 7 Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr. |
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
La Directrice Générale d
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00007 - Arrêté n°ARS-2025-505 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-08-12-00008
12/08/2025
Arrêté n°ARS-2025-508 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00008 - Arrêté n°ARS-2025-508 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 9 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Gen
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-508 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22-5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2025, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00008 - Arrêté n°ARS-2025-508 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 10 ARRETE
TITRE I - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1°’ - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les prestations de soins HAD :
Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour le
mois considéré
Montant HAD au titre de la FU . . 1155167,57 182 688,42
valorisation de l'activité hors aide
médicale de l'Etat (AME)
Prestations relevant de l’aide 0,00 0,00
médicale de l'Etat (AME)
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD
de la liste en sus.
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments 7 286,64
sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00
TITRE 11 - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité 0,00
hors aide médicale de l'Etat (AME)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00008 - Arrêté n°ARS-2025-508 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 11 Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité 0,00
aide médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
1) Autitre de l’activité de HAD :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments 0,00
sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00
(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
‘ Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
Marie.Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00008 - Arrêté n°ARS-2025-508 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-08-12-00009
12/08/2025
Arrêté n°ARS-2025-509 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-509 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 13 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2025-509 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une
activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;
l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2025, par, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-509 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 14 ARRETE
TITRE I — Valorisation d'activité au titre de l’a
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
nnée en cours
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives à la dialyse) et
; ; 0,00 0,00 leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de
l'Etat* (AME) | 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours) * 0,00 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiq ues HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publi
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
que et en application de l’article L.
à ? Montant à verser ou à Libellé HET: reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-
33-20 du code la sécurité sociale)
118 128,09
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l'activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques 20 700,50 non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-509 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 15 b) Autitre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*:
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour
ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,
y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE II - LAMDA 2024
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité ment ionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de
la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité
application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois** ‘
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de
l'Etat (AME)* 0,00
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents
(SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
* Pour les établissements dont l’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-509 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 16 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. | Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
La Directrice Général
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-509 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 17 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-08-12-00010
12/08/2025
Arrêté n°ARS-2025-510 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00010 - Arrêté n°ARS-2025-510 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-510 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L.162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ; |
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2028, par le CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO ;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess : 2A0000014
Montant total pour la période : 571 874,44
Montant mensuel du mois , 42 509,58
concerné :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00010 - Arrêté n°ARS-2025-510 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER 19 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à juin au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à juin 2025 :
Libellé Montant cumulé
jusqu'à mai 2025
Montant de
l’activité notifié à
verser en juin
2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activité 529 364,86 42 509,58
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'à mai 2025 l’activité notifié à
verser en juin
RAC détenus
2025
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 523 581,34 42 528,13
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0,00 0,00
ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y 5 615,10 -18,55
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 168,42 0,00
Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
est de:
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00010 - Arrêté n°ARS-2025-510 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER 20 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"” (GMT) et 0.00
leurs éventuels suppléments (y compris transports) !
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi ii js 0,00 que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants .
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier
d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale d RS se,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00010 - Arrêté n°ARS-2025-510 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER 21 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-08-12-00011
12/08/2025
Arrêté n°ARS-2025-512 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00011 - Arrêté n°ARS-2025-512 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-512 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L.162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
(4
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du l et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2025, par le CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO ;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
N° Finess : 2A0000170
Montant total pour la période : 642 453,54
Montant mensuel du es 101 478,75
concerné :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00011 - Arrêté n°ARS-2025-512 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 23 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à juin au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à juin 2025 :
Libellé Montant cumulé
jusqu'à mai 2025
Montant de
l’activité notifié à
verser en juin
2025
Montant SMR autitre de la valorisation de l'activité 540 974,79 101 478,75
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'à mai 2025 l’activité notifié à
verser en juin
2025
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 540 974.79 101 478.75
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0.00 0.00
ainsi que des médicaments AP-AC séjours ‘ ‘
Des actes et consultations externes hors FIDES y 0,00 0.00
compris forfaits techniques non facturés dans les ‘ ‘
conditions définies aux articles R.174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE) 0.00 0.00
RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2028 sont de:
Le montant dû à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
0,00 Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité
est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00011 - Arrêté n°ARS-2025-512 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 24 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"” (GMT) et 0.00
leurs éventuels suppléments (y compris transports) !
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi à é. 0,00 que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les © 0:00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants '
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
teHelène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00011 - Arrêté n°ARS-2025-512 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-08-12-00012
12/08/2025
Arrêté n°ARS-2025-513 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00012 - Arrêté n°ARS-2025-513 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Égalit Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-513 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2025, par le CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess : 2A0000386
Montant total pour la période : 646 711,39
Montant mensuel du mois 109 136,50
CONCerne :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00012 - Arrêté n°ARS-2025-513 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 27 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à juin au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à juin 2028 :
Libellé Montant cumulé
jusqu'à mai 2025
Montant de
l'activité notifié à
verser en juin
2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activité
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'à mai 2025 l’activité notifié à
verser en juin
RAC détenus
2025
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports) 537 574,89 109 136,50
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours né 2 fe js 0,00 0,00 ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et ! 0,00 suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dû à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
est de :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00012 - Arrêté n°ARS-2025-513 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 28 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi gs je 0,00 que des médicaments AP-AC séjours !
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants !
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Gé ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00012 - Arrêté n°ARS-2025-513 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 29 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-12-00002
12/09/2025
Décision ARS 2025 - 545 du 12 septembre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la
pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre
hospitalier de BONIFACIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-12-00002 - Décision ARS 2025 - 545 du 12 septembre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre hospitalier de BONIFACIO 30 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté | Corse Egalité
Fraternité
Décision ARS 2025 — 545 du 12 septembre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI)
du centre hospitalier de BONIFACIO
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126-
10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des
pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;
Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie
hospitalière ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au mangement de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux
médicaments dans les établissements de santé ;
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de
santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 6 en date du janvier 1964 portant autorisation de création d’une officine de pharmacie
à l'Hospice Civil de BONIFACIO (licence n° 108) ;
Vu l'arrêté ARH n° 04.051 en date du 17 décembre 2004, modifié en son Article 1° par décision ARH du 02 février 2005, portant autorisation de vente au public des médicaments par la Pharmacie à Usage Intérieur
(PUI) de l’hôpital local de BONIFACIO ;
Vu l'arrêté ARH n° 09-025 en date du 02 avril 2009 portant autorisation de transfert des locaux de la PUI de
l'hôpital local de BONIFACIO ;
Vu la demande de Monsieur le directeur du centre hospitalier de BONIFACIO de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur dudit établissement ainsi que celui de l'activité de vente au public des médicaments en application des dispositions de l'article L.5126-6 du CSP, reçue le 16 mai 2025, sollicitant en outre l'activité de préparation des doses à administrer (PDA) des médicaments mentionnés à l’article L.4211-1 du CSP en application du 1° de l’article R.5126-9 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-12-00002 - Décision ARS 2025 - 545 du 12 septembre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre hospitalier de BONIFACIO 31 Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;
Vu l'avis favorable du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens de la section H du O5 juillet 2025 ;
Considérant qu'il appartient au directeur du centre hospitalier de BONIFACIO, en responsabilité et en toutes circonstances, de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation, tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information lui permettant d'assurer les missions et activités qu'elle réalise pour son propre compte.
DÉCIDE
Article 1 :
La demande présentée par M. le directeur du centre hospitalier de BONIFACIO [FINESS EJ 2A 000 047 0] sis Lieu-dit VALLE - BP 58 — 20169 BONIFACIO, en vue d'obtenir une nouvelle autorisation pour la pharmacie à usage intérieur (PUI), est acceptée.
Article 2 :
La PUI du centre hospitalier de BONIFACIO est située au niveau R-1, selon les plans annexés au dossier déposé.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de BONIFACIO doit assurer les missions et activités mentionnées aux articles L.5126-1 1°, 2° et 3° du code de la santé publique la concernant.
Elle est en outre autorisée à réaliser :
- La préparation des doses à administrer (PDA) pour son propre compte en application des dispositions du 1° de l'article R.5126-9 du CSP selon les modalités précisées au dossier (PDA unitaires et nominatives et selon des modalités manuelles) ;
- L'activité de vente des médicaments au public.
Article à :
La PUI du centre hospitalier de BONIFACIO dessert à date les services et unités implantés au sein du centre hospitalier de BONIFACIO ainsi que l'EHPAD de PORTO-VECCHIO [FINESS ET 2A 000 043 6].
Article 5 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI du centre hospitalier de BONIFACIO est de 10 demi-journées hebdomadaires.
Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la PUI est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables. Le remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le gérant. Le remplacement doit être assuré par un pharmacien dûment inscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l'article R.5126-40 du CSP.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-12-00002 - Décision ARS 2025 - 545 du 12 septembre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre hospitalier de BONIFACIO 32 Article 6 :
À l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l’article R.5126-32 du Code de la Santé Publique qui doivent faire l’objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurant dans la présente décision devra faire l’objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise en œuvre.
Article 7 :
La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.
Article 8 :
Les arrêtés suivants sont abrogés à compter de la notification de la présente décision :
- Arrêté préfectoral n° 6 en date du janvier 1964 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie à l'Hospice Civil de BONIFACIO (licence n° 108) ;
- Arrêté ARH n° 04.051 en date du 17 décembre 2004, modifié en son Article 1er par décision ARH du 02 février 2005, portant autorisation de vente au public des médicaments par la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) de l'hôpital local de BONIFACIO ;
- Arrêté ARH n° 09-025 en date du 02 avril 2009 portant autorisation de transfert des locaux de la PUI de l'hôpital local de BONIFACIO.
Article 9 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse : Quartier St Joseph -CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9
- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles : Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet: www.telerecours.fr
Article 10 :
La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adressée par ailleurs à Monsieur le Président de l'Ordre National des Pharmaciens — Conseil Central de la section H.
Article 11 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse et préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-12-00002 - Décision ARS 2025 - 545 du 12 septembre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre hospitalier de BONIFACIO 33 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-09-18-00001
18/09/2025
Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le DPM,
commune d'Ajaccio, Hôtel Le Dolce Vita
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-18-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM, commune d'Ajaccio, Hôtel Le Dolce Vita 34 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine
public maritime sur la commune d'AJACCIO, Hôtel Le DOLCE VITA, route des
Sanguinaires
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-
FA
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1
et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.JALON Eric en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier
CZERWINSKI ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du
23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Prélecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O493.IT 12.13
\ccucil general ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : préfectures corse-du-sud.eouv. fr - wiww:.corse-du-sud.sour.fr
Facebook : ‘éprefecture2a — Twitter : ‘« Prefet2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-18-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM, commune d'Ajaccio, Hôtel Le Dolce Vita 35 Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-28-00003 portant délégation de signature à M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande de Monsieur POILBLAN Sébastien, Président Directeur Général de la
Société PERETTI TRAVAUX SPECIAUX en date du 10 avril 2025 pour circuler sur le
domaine public maritime avec un engin terrestre à moteur pour la réalisation d'un
curage béton en milieu marin;
Vu l'avis de la Direction départementale des territoires en date du 26/06/2025 autorisant
les travaux avec prescriptions ;
Vu l'avis du Pôle environnement marin en date du 26/06/2025 autorisant les travaux avec
prescriptions ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Ajaccio en date du 16/06/2025 pour une période de
travaux allant du 15 octobre au 15 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L.321-9 du code de l’environnement
permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que l'accès à la zone de travaux et l’évolution d’un engin de chantier ne sont
possibles que par le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que le mode opératoire décrit par le pétitionnaire ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°": Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, l'entreprise
PERETTI TRAVAUX SPECIAUX, est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine
public maritime afin de procéder au curage béton d'une rampe de mise à l'eau au droit de
l'Hôtel Le Dolce Vita, route des Sanguinaires, sur la commune d'AJACCIO.
Article 2 : Réalisation des travaux
Descriptif des travaux : curage béton d’une rampe de mise à l’eau au droit de l'Hôtel Le Dolce
Vita.
Durée et plages horaires: période allant du 15 octobre au 15 novembre 2025 hormis les
samedis et les dimanches, de 08h00 à 16h00.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-18-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM, commune d'Ajaccio, Hôtel Le Dolce Vita 36 Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, Monsieur POILBLAN Sébastien,
commanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail
à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Engins autorisés :
- 1 Pelle CATERPILLAR 323 de 28 Tonnes + 1 brise roche hydraulique de 2,5 Tonnes
-1 Camion benne MAN 6x4 TGS
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
L'entreprise « PERETTI TRAVAUX SPECIAUX » assurera la sécurité des autres usagers de la
plage par un balisage ainsi qu'un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et
d'évolution des engins avant toute intervention.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.
Les engins concernés devront adapter leurs déplacements et circuler à une vitesse
permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de
travail est strictement interdit.
La zone de travail sur le DPM, l'accès prévus pour la pelle et le camion ainsi que la zone de
stockage des engins terrestres à moteur figurent au plan annexé à cet arrêté.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Article 4 : Prescriptions environnementales
Monsieur POILBLAN Sébastien, commanditaire de la mission, doit veiller au respect et à la
bonne prise en compte de l'ensemble de ces mesures par l'entreprise « PERETTI TRAVAUX
SPECIAUX », bénéficiaire de la présente autorisation.
* Les engins doivent être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la
zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de
chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
°_ Un système de filtration doit être mis en place à l’aide d'un bidim côté quai durant toute la
période des travaux comme spécifié au point 4 de la procédure d'exécution établie par le
commanditaire de la mission annexée à l'arrêté.
*_ L'avitaillement en carburant des engins sera obligatoirement effectué en dehors de la zone
de travaux, sur un site dédié pour éviter tous ruissellements d'hydrocarbures.
* Le matériel sera nettoyé sur le site dédié avant toute intervention dans le milieu, afin de
limiter toutes propagation de polluants ou d'espèces exotiques envahissantes dans le milieu,
en faisant en sorte que les eaux de ruissellement n'aillent pas dans le milieu.
° Les herbiers de posidonie à proximité immédiate de l'emprise des travaux devront
impérativement être évités.
° Un filet anti mise en suspension des sédiments et autres particules fines générés lors du
démantèlement devra être mis en place afin d'éviter et/ou de réduire les impacts.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-18-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM, commune d'Ajaccio, Hôtel Le Dolce Vita 37 Article 5 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute
réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être
causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l’État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de
police générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du
maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral
de Corse, le maire de la commune d'Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Riyad DJAKFAR
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
18/09/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-18-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM, commune d'Ajaccio, Hôtel Le Dolce Vita 38 agedes engins terrestres à moteur béton de la mise à l'eau Source BD ORTHO 2019 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-18-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM, commune d'Ajaccio, Hôtel Le Dolce Vita 39 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-09-15-00004
15/09/2025
Arrêté portant autorisation de débarquement,
de fréquentation et de campement dans la
réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis
scientifiques suite à l'opération de dératisation
des petites îles de "Gargalo" et "Garganello"
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-15-00004 - Arrêté portant autorisation de débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l'opération de dératisation des petites 40 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation de débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve
naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l'opération de dératisation
des petites îles de « Gargalo » et « Garganello »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et
suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de
Scandola (Corse-du-Sud;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeur
régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté 2A-2025-08-27-000018 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M.
Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-15-00004 - Arrêté portant autorisation de débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l'opération de dératisation des petites 41 Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté 2A-2025-08-28-00018 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant
du département de la Corse-du-Sud ;
la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles
de Corse ;
la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces
naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de
réserves naturelles ;
l'arrêté du maire d'Osani du 13 mars 1997 portant réglementation de la circulation
dans la partie terrestre de la réserve de Scandola ;
l'arrêté n°2A-2023-05-02-00002 du 02 mai 2023 portant autorisation de débarquement
et de fréquentation de l’île de Gargalo et Garganello de la réserve naturelle de
Scandola à des fins de dératisation et de suivis scientifiques ;
l'arrêté n°2A-2024-05-22-00005 du 22 mai 2024 portant autorisation de
débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de
Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l'opération de dératisation des
petites îles « Gargalo » et « Garganello » ;
l'avis favorable du conseil scientifique n° 10/2021 du 26 mai 2021 sur l'opération de
dératisation et les suivis scientifiques associés ;
la demande de Madame Gwennaëlle DANIEL, chargée de mission à l'initiative pour le
programme les Petites Îles de Méditerranée, en date du 5 mai 2025;
l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola du 11 juin
2025;
l'avis favorable du maire d'Osani daté du 2 juin 2025 pour accéder et circuler sur la
partie terrestre de la réserve dans le cadre du projet de dératisation ;
l'avis favorable du président du Parc naturel régional de Corse pour accéder et circuler
sur la partie terrestre de la réserve en date du 19 août 2025;
Considérant que les opérations scientifiques faisant l’objet de la présente autorisation sont
liées à l'opération de dératisation des îles de Garganello et de Gargalo autorisée
par l'arrêté n°2A-2023-05-02-00002 du 02 mai 2023 ;
Considérant qu'ils permettent de collecter des données utiles à l'analyse de l'impact du rat
noir sur différents compartiments biologiques ;
Considérant qu'ils permettent de s'assurer de l'efficacité de l'éradication des rats et donc de
la réduction des pressions de prédation sur les oiseaux marins et la biodiversité
terrestre indigène ;
Considérant que la mission ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune,
la flore et aux habitats de la réserve naturelle de Scandola ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-15-00004 - Arrêté portant autorisation de débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l'opération de dératisation des petites 42 Considérant la bonne prise en compte des enjeux de conservation du Balbuzard pêcheur et
l'absence de nidification de l'oiseau sur le nid de Gargalo;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°": Bénéficiaires
Dans la limite du respect des articles suivants, sont autorisés à pénétrer dans le périmètre de
la réserve naturelle de Scandola pour effectuer des suivis scientifiques :
Gilles FAGGIO
°__ Hugo PICHARD
° Jean-Baptiste LANFRANCHI
+ Eva TANKOVIC
* Gwennaëlle DANIEL
°__ Juliette LINOSSIER
+ Michel DELAUGERRE
°__ Christophe MAZZIA
° _ Marc CHEYLAN
+ __ Noé FLEURY-FROUART
° __ Maxime TRENTESAUX
°__ Louis DUTOUQUET
+ Jeanne CHAUMONT
Léo GIARDI
Afin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules les
bénéficiaires mentionnés dans cet article ainsi que le gestionnaire sont autorisés à intervenir
dans le cadre de ces suivis.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Suite à l'opération de dératisation effectuée en 2023, des suivis sont mis en œuvre afin
d'analyser la dynamique de la biodiversité terrestre qui co-existait avec le rat puis d'évaluer
l'efficacité de la mesure de gestion à long terme sur la biodiversité de l’île.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-15-00004 - Arrêté portant autorisation de débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l'opération de dératisation des petites 43 Le matériel est réparti dans les zones accessibles et d'intérêt spécifique à chaque suivi
naturaliste :
° __ Pour les suivis d'ornithologie, des enregistreurs acoustiques sont posés au sein des
colonies de Puffins de Scopoli au Sud de l’île de Gargalo et au niveau des falaises Nord
de l'île, favorables à l'installation des Océanites tempête.
*__ Pour les suivis d'herpétologie, des prospections nocturnes de phyllodactyles d'Europe
sont menées dans les zones considérées propices à leur installation tels que les failles
naturelles, les parois rocheuses ou les gîtes artificiels près des affleurements rocheux.
* Pour les suivis d'entomologie, 50 pièges de type «Barber» sont posés dans les
différents ensembles écologiques de l'île ; des observations nocturnes d'insectes sont
menées près de la tour génoise.
° Pour les suivis botaniques, des placettes de suivi sont mises en place. Des survols en
drones sont réalisés conformément à l'arrêté n°2A-2023-12-17-00002 du 7 décembre
2023.
° En raison de la découverte de la Souris domestique Mus musculus confirmée par les
suivis de 2024, un focus spécifique est réalisé sur les micromammifères.
Article 3 : Conditions
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
° __ préalablement à l'intervention, les bénéficiaires informent le gestionnaire de la réserve
naturelle de Scandola et les propriétaires des parcelles visitées (la commune ou le
conservatoire du littoral);
° l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires
adoptent un comportement discret et respectueux ;
*_ afin de préserver la tranquillité des lieux, 5 personnes maximum sont autorisées à
débarquer sur les îles simultanément. Le débarquement est autorisé sur 3 zones :
°o Gargalo, zone Sud (colonies de puffins) : 42°21'59.65"N ; 8°32'28.36"E
o Gargalo, zone de la passe abritée pour le débarquement, avec sentier d'accès à la
tour génoise : 42°22"10.47"N ; 8°32'30.59"E
o Garganello : 42°21'5745"N ; 8°32'25.77"E
+ _ l'intervention est menée pendant les périodes les moins impactantes pour l’avifaune
avec une limitation de la pollution sonore et lumineuse. Une attention particulière est
apportée pour éviter le dérangement des Balbuzards pêcheurs dont un nid est présent
sur l'île de Gargalo (lat : 42,371609982999999 ; long : 8,541115100000001 - EPSG : 4326-
WGsS 84);
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-15-00004 - Arrêté portant autorisation de débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l'opération de dératisation des petites 44 + le campement nécessaire aux opérations nocturnes peut être fait uniquement dans la
tour génoise, l'emploi du feu est interdit ;
+ __A l'issue des opérations, les résultats sont transmis à la direction de la mer et du
littoral de Corse, au parc naturel régional de Corse ainsi qu'à l'office de
l'environnement de la Corse. Une présentation de l'étude est faite au comité
consultatif ainsi qu'au conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola.
Article 4 : Durée
La présente autorisation est valable à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud du présent arrêté et ce jusqu'au 31
décembre 2028.
Article 5 : Exécution
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et à
l'Office de l’environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
L'adjoint à la cheffe du service gestion
intégrée de la mer et du littoral
Hen
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-15-00004 - Arrêté portant autorisation de débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l'opération de dératisation des petites 45 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-09-17-00008
17/09/2025
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale
des territoires de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-17-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 46 VU
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Direction départementale des territoires
EE Direction PRÉFET DE LA CORSE- DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 17 septembre 2025
portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484
du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2021-1140 du 1” septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant
M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date
du 9 janvier 2025, portant nomination de M. David Vrignaud, attaché
d'administration hors classe d'État, directeur départemental des territoires de la
Corse du Sud;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation
de la direction départementale des territoires de la Corse du Sud;
1 sur13
2A-2025-09-17-00008
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-17-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 47 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de
signature à M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires de la
Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 En cas d'absence ou d'empêchement de M. David VRIGNAUD, la délégation
de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :
- M. Jean-Hugues VOS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
directeur départemental adjoint ;
à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions
dans les matières désignées ci-après :
| - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I-GP - Personnel :
Pour tous les agents :
° _1-GP-1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
des congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accueil de
l'enfant et du congé bonifié ;
+ _I-GP-2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des
congés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congés
de longue durée ;
+ _I-GP-3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y
compris pour raison thérapeutique et retour dans l'exercice des
fonctions à temps plein ; ;
° __I-GP 4 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps ;
° __I-GP 5 - L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical ;
+ _I-GP 6 - L’avertissement et blâme à l'exception du corps des
administrateurs civils :
° __I-GP 7 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité ;
+ _I-GP 8 - L'établissement et la signature des cartes d'identité des
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles
qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret
n° _2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
+ _I-GP 9 - L'imputabilité au service des accidents de service et des
accidents du travail, à l'exception de ceux survenus au directeur et
au directeur-adjoint ;
° I-GP 10 - Les congés prévus par le décret n° 94-874
du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
2 sur13
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-17-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 48 ° _I-GP11- Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans
les conditions prévues par les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies,
6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats
d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui
respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le
cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
° | —- GP 12 - Le licenciement durant la période d'essai pour les
contrats mentionnés au | - GP 11;
| - GP 13 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la
limite d'âge pour les contrats mentionnés au I-GP 11.
Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE :
+ | — GP 14 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et
déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du
7 décembre 2001 modifié) ;
° | - GP 15 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté
du 7 décembre 2001 modifié) ;
Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE et visés à l’article 3 de
l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre
chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés
sous son autorité :
° | — GP 16 - Les décisions d'octroi de congés de formation
professionnelle, de congés pour validation des acquis de
l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;
° | —- GP 17 - Les décisions d'octroi de congés pour formation
syndicale, pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour
les représentants du personnel siégeant au sein de la formation
spécialisée du CSA ;
° __1- GP 18 - Les décisions d'octroi de congés de citoyenneté ;
° __[- GP 19 - Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ;
+ | - GP 20 - Les décisions d'octroi de congé de représentation d'une
association ou d’une mutuelle au titre de l’article L 642-2 du Code
général de la fonction publique ;
+ | —- GP 21 - Les décisions d'octroi de congés de présence parentale
et de congés parentaux ;
+ | GP 22 - Les autorisations d'absence ;
° | —- GP 23 - Réintégration, après les congés mentionnés au | - GP 1,
| — GP 2,1 - GP 17 à | —- GP 21,1 - GP 30 et | —- GP 33, dans les mêmes
services ;
° _[- GP 24 -Les décisions d'octroi de congés pour l'accomplissement
de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité
dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve
de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et
de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
° | - GP 25 - Ouverture, fermeture et gestion d’un compte épargne-
temps ;
° | - GP 26 - Gestion du compte personnel de formation et décisions
relatives aux périodes de professionnalisation ;
° _|- GP 27 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail ;
3 sur13
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-17-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 49 + __|- GP 28 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;
° | —- GP 29 - Affectation à un poste de travail au sein du même
département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence
administrative ni modification de la situation de l'agent notamment
au regard des fonctions ;
+ | - GP 30 - Les décisions d'octroi des congés pour invalidité
temporaire imputable au service au titre des articles L 822-18 à
L 822-25 du Code général de la fonction publique ;
+ | — GP 31 - Mise à disposition de plein droit et détachement sans
limitation de durée prévus respectivement en application des
articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative aux
libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du
26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de
l'équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et
ateliers ;
+ __|— GP 32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute
grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales et
l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de
3 jours, à l'exception du corps des administrateurs de l’État ;
° __1- GP 33 - Les décisions d'octroi de congés de proche aidant;
° | — GP 34 - Ouverture du droit à la prise en charge des frais de
changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du
décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret
du 12 avril 1989 susvisés ;
° _|- GP 35 - Aménagements et facilités d'horaires.
Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement
durable et les techniciens supérieurs du développement durable :
ee __|— GP 36 - Décisions relatives aux avancements d’échelon ;
Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement
durable - spécialité administration générale (arrêté du 26 décembre 2019) :
+ | — GP 37 - Décisions liées aux opérations de recrutement
(nomination des jurys, examen des dossiers de candidatures,
établissement de la liste des candidats admis à concourir,
organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité,
organisation de la réunion d'admissibilité, organisation et
déroulement des épreuves d'admission, organisation de la réunion
d'admission, nomination des lauréats, travaux préparatoires à
l'affectation)
Pour les catégories C exploitation :
° | — GP 38 - Décisions en matière de recrutement, nomination et
gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié).
Pour les adjoints administratifs des administrations de l'État (arrêté du
26 décembre 2019) :
° | - GP 39 - Décision de recrutement de travailleurs handicapés en
application du décret du 25 août 1995 (titularisation en tant que
fonctionnaire) ;
+ | — GP 40 - Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la
limite d'âge ;
4 sur13
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-17-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 50 + __|— GP 41 - Décisions relatives aux avancements d’échelon ;
° | —- GP 42 - Décisions liées aux opérations de recrutement
(nomination des jurys, examen des dossiers de candidatures,
établissement de la liste des candidats admis à concourir,
organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité,
organisation de la réunion d'admissibilité, organisation et
déroulement des épreuves d'admission, organisation de la réunion
d'admission, nomination des lauréats, travaux préparatoires à
l'affectation) ;
° _1-GP 43 - Nomination en qualité de stagiaire ;
° _I-GP 44 - Décisions de report, de prorogation et de prolongation de
stage ;
° __|-GP 45 - Décision de titularisation ou de refus de titularisation :
° _I-GP 46 - Nomination en qualité de titulaire ;
* _I-GP 47 - Décision d'affectation en positon d'activité ;
* _I-GP 48 - Décisions d'accueil en détachement et d'intégration après
détachement autres que celles nécessitant un arrêté ministériel ou
l'accord d’un ou plusieurs ministres ;
* __I-GP 49 - Décision d'intégration directe ;
+ _I-GP 50 - Décision de détachement, y compris par nécessité de
service ;
*__I-GP 51 - Décision de mise en disponibilité pour études et recherches
présentant un intérêt général ;
* I-GP 52 - Décision de réintégration après détachement et
disponibilité ;
° I-GP 53 - Nomination au grade supérieur après inscription sur le
tableau d'avancement ;
+ __I-GP 54 - Décisions de mutation qui entraînent un changement de
résidence administrative ou qui modifient la situation de l'agent ;
° __I-GP 55 - Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe
(pour les fonctionnaires titulaires) ;
° _|-GP 56 - Admission à la retraite ;
° __1-GP 57 - Acceptation ou refus de la démission ;
° _I-GP 58 - Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour
inaptitude physique ;
° __1-GP 59 - Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la
qualité de fonctionnaire ;
° _I-GP 60 - Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des
fonctions
Pour les agents contractuels relevant des MTECT/TE :
°__I-GP 61 - Congés d'accueil de l'enfant;
° _|-GP 62 - Les décisions visées au I-GP 1 et I-GP 17, I-GP 24, I-GP 27,
I-GP 32, I-GP 33 et I-GP 34;
* I-GP 63 - Congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié,
relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de l'État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11
Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
5 sur13
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-17-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 51 ° _I-GP 64 - Congés de représentation au titre de l’article 11 du décret
n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l'application
de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
° __I-GP 65 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, I-GP 17,
I-GP 18, 1- GP 24, I-GP 33, I-GP 37, I-GP 39 et I-GP 40;
°__I-GP 66 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-
temps.
I-AG - Administration générale :
° _I-AG-1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des
tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux
compris ;
° I-AG-2 —- Concessions de logement (Code des domaines article
R 95);
° __1-AG-3 - Décision de nomination des membres du comité technique
(décret 2009-1484 du 03/12/2009);
I-AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n°
2000-815 du 25 août 2000 modifié).
Il - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
1-1 — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis
d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :
° 11-1-1 — Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la
déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du
dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R
423-42 du Code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la
prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du Code de
l'urbanisme ;
° _111-2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du
Code de l'urbanisme) ;
° _11-1-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un
projet ayant fait l’objet d'une déclaration préalable (article R 424-13
du Code de l'urbanisme) ;
° __11-1-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non-
opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (article
R 462-8 du Code de l'urbanisme) ;
°__11-1-5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de
déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes
à l'autorisation (article R 462-9 du Code de l’urbanisme) ;
° __11-1-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le
permis ou la déclaration n’a pas été contestée (article R 462-10 du Code
de l’urbanisme) ;
+ _11-1-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ
d'application de l’article R 123-1 du Code de l’environnement relatif aux
opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations
relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de
travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du
Code de l’environnement.
6 sur13
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-17-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 52 1-2 - Sanctions pénales :
° __11-2-1 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal
d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation
d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens
ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative
ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol
en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L
480-5 et L 480-6 et R 480-4 du Code de l'urbanisme) :
° _11-2-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a
extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance
comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant
le tribunal ;
° _11-2-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé
de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la
réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état
antérieur ;
[1-3 - Dispositions relatives à l'accessibilité :
°__11-3-1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant
que président de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du décret
n° 95-260 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité) ;
* __11-3-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité
des ERP (article R 165-3 du Code de la construction et de l'habitation) ;
°__11-3-3 - Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles
relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
logements, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes
au public et des services de transports publics de voyageurs (article R
164-3 du Code de la construction et de l'habitation ; décret 2006-1657
du 21 décembre 2006, article R 1112-16 du Code des transports) ;
+ _11-3-4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du
délai d'exécution d’un Agenda d'’Accessibilité Programmée (article R
165-1 du Code de la construction et de l'habitation);
°__11-3-5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de
travaux (article R 1165-17 du Code de la construction et de l'habitation):
° _11-3-6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demande
d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements
destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et
l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
111 - HABITAT
1-1 - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés anonymes
d'HLM et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en
application de l’article L 831-171 du Code de la construction et de
l'habitation.
IV —- ROUTES, REMONTÉES MÉCANIQUES ET TRANSPORTS PUBLICS
GUIDES
IV-1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du Code de la route ;
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-17-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 53 IV-2 —- Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre
temporaire aux interdictions prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes.
IV-3 - Tous actes et correspondances relatifs à la préparation de la mise en
place de systèmes de contrôles automatisés, à leur maintenance et à leur
SUIVI ;
IV-4 - Correspondances, décisions et procès-verbaux en tant que secrétaire
de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures
et des systèmes de transport de la CDSA ;
IV-5 — Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de
construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques et
transports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R
472-8 et R 472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30
mars 2017);
IV-6 — Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de
construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n°
2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du Code de
l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017);
IV-7 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du Code de
l’urbanisme).
V - RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES
Opérations entrant dans le champ d'application des articles L 562-1 à 9 du
Code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques
naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques
et notamment :
V-1 —- Formalités relatives à la consultation des services et communes
intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;
V-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire
enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique ;
V-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de
plan de prévention et à sa diffusion ;
V-4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du
projet de plan de prévention ;
V-5 - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté
approuvant le plan de prévention.
VI - FORETS
VI - Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de
défrichement des particuliers et des collectivités (articles L 341-1 à L 342-
et L 214-13 à L 214-14 du Code forestier) ;
VI-2 —- Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable des
forêts et notamment aux opérations de coupes (articles L 124-4 à 124-6 du
Code forestier) ;
VI-3 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la lutte
contre les incendies de forêt et notamment à l'instauration de servitudes
de passage (articles L'131-1 à 136-1 du Code forestier).
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-17-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 54 VII —- POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
VII-1 — Décision, notification et tout acte relatifs à la mise en œuvre des
aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur,
réductions et exclusions (Règlement (CE) n° 1307/2013, articles D 615-3 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;
VII-2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (articles
D 615-485 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).
VIII - CALAMITÉS AGRICOLES
VII-1 - Désignation des membres de la mission d'enquête (article R 361-20
du Code rural et de la pêche maritime);
VII — 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de
l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (article
R 361-42 du Code rural et de la pêche maritime);
VII-3 — Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté
interministériel d'indemnisation (article R 361-21 du Code rural et de la
pêche maritime);
VIII-4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels
indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34 du
Code rural et de la pêche maritime).
IX - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ
IX-1 - Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 352-16 du Code
rural et de la pêche maritime);
IX-2 — Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du Code rural et de la
pêche maritime);
IX-3 — Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du Code rural et
de la pêche maritime);
IX-4 — Attribution des aides dites «de minimis» (règlement (UE) n°
1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).
X —- AIDES CONJONCTURELLES
X-1 - Décision d'attribution, de rejet, notification et tout acte relatifs à la
mise en œuvre de ces aides.
XI - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE
XI-1 — Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative
Paritaire Départementale des Baux Ruraux (article R 414 1 du Code rural et
de la pêche maritime) ;
XI-2 — Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et
des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles
d'exploitation agricole (articles L 411-11 et L 481-1 du Code rural et de la
pêche maritime).
XII - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL
XII-1 - Agrément des Groupements Pastoraux (articles L 113-3, R 113-4 et R
113-8 du Code rural et de la pêche maritime) ;
XII-2 —- Décisions prises en application de la procédure « terres incultes »
(articles L.125-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime);
XII-3 - Associations Foncières Pastorales : procédures de création (arrêtés
d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du
fonctionnement (articles L 135-1 à L 135-12 du Code rural et de la pêche
maritime, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004).
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-17-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 55 XIII - CONTRÔLE DES STRUCTURES
XIII-1 — Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun (articles L 323-11 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime).
XIV - ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES
XIV-1 — Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
arrêtés portant création (articles. L.112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 du Code
rural et de la pêche maritime).
XV - ENVIRONNEMENT
XV-1 - Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 427-111 et R 424-1
à R 427-28 du Code de l'environnement) ;
XV-2 — Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L 430 à L 438-
2 du Code de l’environnement) ;
XV-3 — Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles L 214-1 à
19 du Code de l’environnement) ;
XV-4 - Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à l'exception
de l'arrêté d'autorisation ou de refus (articles L 181-9 à 12 du Code de
l'environnement) ;
XV-5 — Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt et
chiens courants (instructions du ministère de l'Environnement PN/S2
n° 485 du 19 février 1982 et n° 83-1659 du 10 août 1982);
XV-6 - Correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes
à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à
annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés
devant le tribunal administratif ;
XV-7 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articles L 414-4 et
414-9 et suivants du Code de l’environnement), actes relatifs à la protection
et la gestion de la faune et de la flore (articles L 411 et suivants du Code de
l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articles
L.414-8 à 18 du Code de l’environnement) ;
XV-8 — Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des risques et
des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité,
enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88
du Code de l’environnement) ;
- Porter à connaissance et représentation des services de l’État en tant que
personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la
modification des RLP(i) (Livre 1% - Titre 3 - chapitre 2 — article L 132-1 et
suivants du Code de l'urbanisme);
XV-9 - Police de l'eau et de la nature : actes de procédure de contrôles et
sanctions administratives (L171-1 à 12 du Code de l'environnement) à
l'exception des arrêtés de sanctions administratives.
XVI - ÉDUCATION ROUTIÈRE (articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et
suivants, R 212-1 et R 213-1 et suivants du Code de la route)
XVI 1 - Agréments des établissements d'enseignement à la conduite et à la
sécurité ;
XVI 2 —- Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite et à la
sécurité routière ;
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-17-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 56 ARTICLE 2
XVI 3 - Agréments des organismes de formation des enseignants à la
conduite et à la sécurité routière ;
XVI 4 - Délivrance du label « Qualité des formations au sein des écoles de
conduite » et de la certification QUALIOPI (arrêté du 26 février 2018
modifié pourtant création du label « qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences de ce label ») ;
XVI 5 —- Agréments des centres de stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
XVI 6 - Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
XVI 7 —- Organisation du service public de l'éducation routière et du permis
de conduire ;
Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. David
VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud,
subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs
attributions à :
+ Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du service modernisation,
évaluation, prospective et, en cas d'absence ou d'empêchement à
Mme Bérénice GALLOIS — CAPRIULO, attachée d'administration de
l'État - son adjointe, pour les affaires désignées sous les numéros de
code I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP - 33 à I-GP-42 (personnel), I-AG-1, I-AG-2
et I-AG-4 (administration générale), IV-1 et IV-2 (routes, remontées
mécaniques et transports publics guidés) et XVI (éducation routière) ;
+ Mme Sidney-Aude CORMIER, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du service aménagement et cohésion des territoires et, en cas d'absence ou d’empêchement à Mmes Adrienne STASSE,
ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ou
Marie-Pierre TISSOT-POLI, attachée principale d'administration de
l'État —- ses adjointes, pour les affaires désignées sous les numéros de
code I-GP-1 et I-GP-5 (pour les personnels du service), 11-1 (dispositions
communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de
construire, de démolir et aux déclarations préalables), 11-3 (dispositions
relatives à l'accessibilité), III (habitat), V (risques naturels prévisibles et
technologiques) et XV-8 (publicité extérieure) ;
° M. Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef du service environnement et, en cas d'absence
ou d'empêchement à Mme Marie-Line SETA-MARECHAL -— ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l’État - son adjointe, pour les
affaires désignées sous les numéros de code 1-GP-1 et I-GP-5 (pour les
personnels du service), VI (forêts), XV-1 à XV-7 et XV-9
(environnement) ;
° Mme Domitile DE FONTANGES, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l’environnement, cheffe du service agriculture et
préservation des espaces agricoles, et en cas d'absence ou
d'empêchement à Mme Véronique BERTOCHE - ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement - son adjointe,
11 sur13
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-17-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 57 pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5
(pour les personnels du service), VII (politique agricole commune), VIII
(calamités agricoles), IX (exploitations agricoles en difficulté), X (aides
conjoncturelles), XI (statut du fermage et du métayage), XII
(aménagement de l'espace rural), XIII (contrôle des structures) et XIV
(zones agricoles protégées).
+ Mme Magali ORSSAUD, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de
l'environnement, cheffe du service juridique et contrôles, et en cas
d'absence ou d'empêchement à M. Gilles CARCAGNO, attaché
principal d'administration de l'État — son adjoint, pour les affaires
désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour les
personnels du service) et 11-2 (sanctions pénales).
ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :
° à l’ensemble des chefs d'unité pour les affaires désignées sous le
numéro de code I-GP-1 (pour les personnels de leur unité) ;
° M. Cédric BOUYRIE, ingénieur TPE — chef de l'unité droit des sols, pour
les affaires désignées sous le numéro de code II-1 (dispositions
communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de
construire, de démolir et aux déclarations préalables) ;
° Mmes Fabienne DELALEAU, secrétaire d'administration et de contrôle
de classe supérieure et Nadine GUIZARD, secrétaire d'administration
et de contrôle de classe exceptionnelle, Chantal NEGA:-LECCIA,
Catarina CARDOSO-COSTA, secrétaires d'administration et de
contrôle du développement durable de classe normale, et Pierre
VANDOIS, technicien supérieur du développement durable -
instructeurs ADS, pour les affaires désignées sous le numéro de code
11-1-1 et 11-1-2 ;
*__ M. Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État - chef de
l'unité bâtiment et logement pour les affaires désignées sous les
numéros de code 1Il-3-1, Il1-3-2 et 11-3-5 (dispositions relatives à
l'accessibilité) ;
+ Mme Elisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l'État,
cheffe de l'unité animation de l'urbanisme pour les affaires désignées
sous le numéro de code XV-8 (publicité extérieure) ;
* M. Fabrice MACREZ, délégué au permis de conduire et à la sécurité
routière, pour les affaires désignées sous les numéros de code XVI
(éducation routière).
+ Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de
l'unité pilotage - gestion - communication, pour les affaires désignées
sous les numéros de code I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP - 33 à I-GP-42
(personnel), I-AG-1, I-AG-2 et I-AG-4 (administration générale) ;
°* Mme Clémence BLESTEL, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, cheffe de l'unité forêt et biodiversité, pour les
affaires désignées sous les numéros de code VI-1 à VI-3;
12 sur13
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-17-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 58 * M. Aloïs GRUMEAUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'État, chef de l'unité eau et biodiversité, pour les affaires désignées
sous les numéros de code XV-3, XV-4 et XV-9 (environnement).
+ Mme Béatrice PONCHEAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe
de l'unité PAC 1 pilier, pour les affaires désignées sous les numéros de
code VII (politique agricole commune).
ARTICLE 4 Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires de la Corse-du-Sud sont abrogées.
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 17 septembre 2025
Le directeur départemental des territoires
de la Corge-du-Sud
13 sur13
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-17-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 59 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-17-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 60 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-09-17-00009
17/09/2025
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-17-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 61 LEURS Direction départementale des territoires DU-SUD Direction
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 17 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d’ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget
de l'État
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484
de 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2021-140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse, notamment son article 7-1° portant création de la DDT de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant
M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date
du 9 janvier 2025, portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché
d'administration hors classe d'État, directeur départemental des territoires de la
Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation
de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. David VRIGNAUD, la
délégation de signature qui lui est conférée par le préfet à travers l'arrêté
n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 est subdéléguée à :
— M. Jean-Hugues VOS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'État, directeur départemental adjoint.
2A-2025-09-17-00009
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-17-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 62 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux chefs
d'unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et à leurs intérimaires
nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer
dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements des dépenses des contrats dont les montants sont
inférieurs aux seuils correspondant aux marchés à procédure adaptée ;
— les attestations de service fait des dépenses de toute nature ;
— les propositions d'émission de titres de recettes.
: Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Catherine
PIERACCINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
service modernisation, évaluation et prospective, et en cas d'absence ou
d'empêchement à Mme Bérénice GALLOIS-CAPRIULO, attachée
d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de service ou Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration de l’État, cheffe de l'unité
pilotage, gestion et communication, à l'effet de signer les pièces
comptables relatives à :
— la réception des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de
paiement (CP)
— l'affectation, l'engagement, les états liquidatifs de dépense et les
mandatements des dépenses
- l'émission des titres de perception.
Subdélégation de signature est donnée à M. Camille FERAL, ingénieur
divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, chef du service
environnement, et en cas d'absence ou d'empêchement à
Mme Marie-Line SETA-MARECHAL, ingénieure divisionnaire des travaux
publics de l'État, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à l'engagement et à l'ordonnancement des
dépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l’article 128 de la loi
n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.
: La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus,
sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de
recettes et de dépenses.
: Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2025-06-24-00004 du 24 juin 2025
portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions
d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État sont abrogées.
: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
AJACCIO, le 17 septembre 2025
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-17-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 63 SYUN,p eyeu)
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-17-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 67