Arrêté - Arrete 2026 139 Permission de voirie Benne Place du Jeu de Paume 080526 au 220526

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Arrêté - Arrete 2026 139 Permission de voirie Benne Place du Jeu de Paume 080526 au 220526 Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Gallardon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 139 Permission de voirie Benne Place du Jeu de Paume 080526 au 220526)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ARRETE TEMPORAIRE DE VOIRIE

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Gallardon D'UNE BENNE PLACE DU JEU DE PAUME

DU VENDREDI 8 MAI 2026

AU VENDREDI 22 MAI 2026 POLICE MUNICIPALE

Police. municipale@ville-gallardon. fr

N Réf. : YM/CF 2026-139

Le Maire de la Commune de Gallardon,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment les articles L 2213-1 à L

2213-4:

Vu le Code de la Route, et notamment les articles R 110-let suivants, R411-5, R411-18 et R 411-25 à R411-28 :

Vu le Code Pénal, et notamment l’article R 610-5 :

Vu le décret n° 86-175 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route :

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée :

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes :

Vu la demande en date du 05/05/26 par laquelle l’entreprise CESARO demande l'autorisation de stationnement d’une benne, au droit de la créperie, place du Jeu de Paume à GALLARDON (28), pour des travaux de rénovation de la mairie.

ARRETE

ARTICLE 1°: AUTORISATION

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

-_ l'benne (stationnement autorisé chaussée et le long de la ligne jaune)

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

Stationnement

L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public de plus de 2 mètres à partir de l’immeuble.

Dispositions spéciales

Restituer l’accotement en aussi bon état qu'avant les travaux.

Le pétitionnaire s’informera auprès des concessionnaires (EDF — France télécom) de la présence des réseaux enfouis.

MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON

æ 02 37 31 40 72 - 02 37 31 44 42 — e-mail : mairiv.gallardonü wa adusle

Site internet : 1

Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire WWW. v e-gallardon.frCet arrêté ne se substitue en rien, à la responsabilité du pétitionnaire dans le cas d’une dégradation.

ARTICLE 3 : SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER

| Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

| Mettre en place une « déviation-piétons ».

De jour, une signalisation temporaire devra être mis en place.

De nuit, un système lumineux de gabarit du chantier devra être mis en place.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté interministériel sur la signalisation routière figurant sous le titre : « huitième partie : signalisation temporaire » (Arrêté du 6 novembre 1992).

Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation règlementaire de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Aucun engins, outils ou matériaux autres que ceux déclarés dans la nature, ne devra stationner.

| Aucune manœuvre d'engins ou outils ne devra perturber la libre circulation routière et piétonne.

| ARTICLE 4 : IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant, 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 08/05/26 comme précisée dans la demande.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ARTICLE 5 : REDEONDERRRRR RS

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la | réalisation de ses travaux ou ses installations de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le

gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et

récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 : FORMALITES D'URBANISME ARTICLE 6 : FORMALRES DR Re

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux formalités d’urbanisme prévues par

le Code de l'Urbanisme.

|

| ARTICLE 7 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE REMISE EN ETAT DES LIEUX

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne confère

aucun droit réel à son titulaire ;

elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il

puisse résulter, pour ce dernier,

de droit à l'indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale

pour une durée de 15 jours à

compter du 08/05/26.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire

| sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état

primitif dans le délai d’un mois à

compter de la révocation, ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera

dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécuté d’office aux

frais du bénéficiaire de la présente

| autorisation.

| ARTICLE 8 : Le demandeur devra impérativement procéder à l'affichage du présent

arrêté, sur le site.

Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON

& 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr Site Internet : www.ville-gallardon.fr

Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur leMaireARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de GALLARDON.

ARTICLE 10 : Le Maire, la Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie veilleront,

chacun en ce qui le concerne, au respect de cette prescription et seront chargés de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:

+ Le demandeur

e Commandant de Communauté de Brigades de Maintenon

Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON

Ææ 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr

Site Internet : www.ville-gallardon.fr

Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire_« CI, .

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