Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 104 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 024 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 223 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 025 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 104 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 105 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 104 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 129 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 232 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 233 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 104 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 104 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-104
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2019 Sommaire
Cabinet
R03-2019-06-13-001 - Arrêté portant agrément d'armurier (2 pages) Page 4
DEAL
R03-2019-06-12-003 - 19 06 12 Arrete portant sur la nomination des membres de la CLAH
2019 (2 pages) Page 7
R03-2019-06-13-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet de construction d’un ensemble commercial la Fabrique- Balata sur la commune de
Matoury en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 10
R03-2019-06-13-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet d’AEX (Autorisation d’exploiter) « La Pioche » à Papaïchton en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 13
R03-2019-06-14-008 - Arrêté n°09-2019 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une
mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique
Mana (14 pages) Page 16
R03-2019-06-11-005 - arrêté portant ouverture enquête publique relative à la modification
de la limite transversale de la mer (LTM) sur la rivière de Cayenne (4 pages) Page 31
R03-2019-05-27-007 - arrêté préfectoral concernant le financement des logements-foyers
(4 pages) Page 36
R03-2019-06-14-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SOMITO de
respecter les prescriptions de l'arrêté n°R03-2018-05-28-019 du 28-05-18 lui autorisant une
exploitation alluvionnaire sur la crique Yaoni (2 pages) Page 41
R03-2019-06-14-007 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté R03-2018-05-28-007 du
28-05-18, autorisant la SASU TORTUE à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur la commune de Régina, sur la crique Ipoussing (AEX 03-2018-CAJU) (10 pages) Page 44
R03-2019-06-14-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° R03-2017-07-24-007 du
24-07-17 autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type
alluvionnaire sur la commune de Mana crique Korossibo (AEX 13-2017) (6 pages) Page 55
R03-2019-06-14-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2018-05-28-017 du
28-05-18, autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type
alluvionnaire sur la commune de Mana sur la crique Korossibo (AEX 09-2018) (10 pages) Page 62
R03-2019-06-14-003 - Arrêté préfectoral ordonnant la mise sous scellés des installations
de l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise Collery 1, lieu dit Les Maringouins à Cayenne, en
application de l'art L171-10 du code de l'environnement (4 pages) Page 73
R03-2019-06-13-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l’eau donnant
accord pour commencer les travaux concernant 12 franchissements de cours d’eau dans le
cadre de la demande d' ARM n°2019-024-Crique Deleng et affluents, commune d
'APATOU (4 pages) Page 78
2 R03-2019-06-13-008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour
commencement des travaux concernant 3 franchissements de cours de d'eau dans le cadre
de la demande d'ARM n°2019-025_Crique Mousse Amont, commune de
SAINT-LAURENT-DU-MARONI (4 pages) Page 83
R03-2019-06-13-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant
accord pour commencement des travaux concernant 2 franchissements de cours d'eau dans
le cadre de la demande d'ARM n°2019-026 Crique CAPIM3, commune de REGINA (4
pages) Page 88
R03-2019-06-13-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant
accord pour commencement des travaux concernant 2 franchissements de cours d’eau dans
le cadre d'un transfert d’engins, Crique Amadis, commune de
SAINT-LAURENT-DU-MARONI (4 pages) Page 93
R03-2019-06-13-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant
accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements de cours d'eau dans
le cadre de la demande d'ARM n°2019-027-Crique petit Lézard, commune de
SAINT-LAURENT-DU-MARONI (4 pages) Page 98
3 Cabinet
R03-2019-06-13-001
Arrêté portant agrément d'armurier
Cabinet - R03-2019-06-13-001 - Arrêté portant agrément d'armurier 4 E. | = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant agrément d’armurier
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et L.313-2, R.114-5 et R.313-1 à
R.313-7-1 ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-018 du 20 mai 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel FERMON, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, et ses collaborateurs ;
Vu les résultats de l’enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5
du code de la sécurité intérieure :
Considérant que Monsieur Thomas CAUCHE, né le 12 janvier 1995 à Namur (Belgique), sollicite
l’agrément d’armurier pour la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le
prêt, la modification, la réparation ou la transformation d’armes, de munitions ou de leurs éléments
essentiels des catégories C :
Considérant que Monsieur Thomas CAUCHE présente à l’appui de sa demande le certificat de
qualification de sixième année de l’enseignement secondaire professionnel, spécialité « armurier »,
délivré par le centre d’enseignement secondaire Léon MIGNON (Liège, Belgique) en date du 30 juin
2016; qu’en conséquence Monsieur Thomas CAUCHE remplit les conditions de compétences
professionnelles prévues par l’article R.313-3 du code de la sécurité intérieure :
ARRÊTE
Article 1 — Monsieur Thomas CAUCHE est agréé en qualité d’armurier pour l’activité qui consiste en
la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la
réparation ou la transformation d’armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels de catégorie C.
Article 2 — Le présent agrément, valable sur l’ensemble du territoire national, est délivré pour une
durée de dix ans.
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
1/2
Cabinet - R03-2019-06-13-001 - Arrêté portant agrément d'armurier 5 Article 3 — Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, Où retiré, lorsque les conditions d’attribution de l’agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 4 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane et le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Article 5 — Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le À J JUIN 2019 " préfet
our le préfét ä le TT
Christophe COELHO
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref.souv.fr
272
Cabinet - R03-2019-06-13-001 - Arrêté portant agrément d'armurier 6 DEAL
R03-2019-06-12-003
19 06 12 Arrete portant sur la nomination des membres de
la CLAH 2019
arrêté définissant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de la Guyane
DEAL - R03-2019-06-12-003 - 19 06 12 Arrete portant sur la nomination des membres de la CLAH 2019 7 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Aménagement
Urbanisme
Construction et
Logement
Unité Habitat
Arrêté préfectoral n°
portant sur la nomination des membres de la Commission Locale
d’Amélioration de l'Habitat (CLAH) du département de la Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) et notamment son article 185 ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'Habitat ;
Vu le décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence
nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de
loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général
des impôts ;
Vu la circulaire C 2019/01 du 13 février 2019 d'orientations, de programmation et de gestion pour la mise en œuvre des crédits et des
actions de l'Agence nationale de l’habitat ;
Vu le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de
Guyane.
Considérant les propositions des différents organismes consultés ;
ARRETE
Article 1°’: La composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de la Guyane est fixée comme suit :
A- Membres de droit :
° le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant légal.
DEAL - R03-2019-06-12-003 - 19 06 12 Arrete portant sur la nomination des membres de la CLAH 2019 8 B- Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :
Représentants des propriétaires
. Monsieur OMAR Runnie (Association LAKLE), titulaire ;
° Madame VEGA Marie-Esther, suppléante ;
Représentants des locataires
. Madame STEPHENSON Xiomara (CLCV), titulaire ;
° Monsieur FREDERIC Guy (CLCV), suppléant ;
Personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement
° Madame VERONIQUE Valérie (ADIL), titulaire ;
° Madame FOLK Ursula (AFOC), suppléante ;
Personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du social
° Monsieur MESINEL Francis (DJSCS), titulaire ;
° Monsieur HAPPE Francis (DJSCS), suppléant ;
° Madame THERESE Rachelle (CCAS Cayenne), titulaire ;
Q Madame TEFIT Odette (CCAS Cayenne), suppléante ;
Représentant des associés collecteurs de l’Union d'économie sociale du logement
° Monsieur CLET Daniel (Action logement), titulaire
. Madame PRÉVOT Fania (Action logement), suppléante.
Article 2 : Les membres désignés à l’article 1 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le délégué de l'Agence dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
Cayenne, le 1 2
JUIN 2018
DEAL - R03-2019-06-12-003 - 19 06 12 Arrete portant sur la nomination des membres de la CLAH 2019 9 DEAL
R03-2019-06-13-003
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet de construction d’un ensemble commercial la
Fabrique- Balata sur la commune de Matoury en
application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
DEAL - R03-2019-06-13-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction d’un ensemble commercial la Fabrique- Balata sur la commune de Matoury en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 10 ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction d’un ensemble
commercial la Fabrique- Balata sur la commune de Matoury en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe
[TI ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative
et financière du personnel d'encadrement de la DEAL,
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la SAS VICAJ relative au projet de construction d’un
ensemble commercial sur la commune de Matoury déclarée complète le 29 mai 2019 ;
Considérant que le projet consiste à construire sur un terrain de plus de 3 ha et une emprise au sol de près de
[9 000 m? un ensemble de $ bâtiments (A : 3 niveaux, réserves, | commerce et parking aérien, B : 2 niveaux,
6 commerces, réserves et plateaux de bureaux, € : | niveau de 5 commerces, D et E, | niveau de commerces)
dédiés principalement au commerce et un parc de stationnement partiellement couvert totalisant 579 places.
Considérant que ce projet est situé sur une parcelle en friche, le long de la RN 2 et ne nécessitera pas de
déboisement,
DEAL - R03-2019-06-13-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction d’un ensemble commercial la Fabrique- Balata sur la commune de Matoury en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 11 Considérant que le projet ne créera pas d’accès routier supplémentaire sur la RN 2, réservant l’accès
principal aux rues qui l’encadrent, via l’impasse Orapu à l'arrière du projet,
Considérant que le projet présentera des bassins de rétention situés hors des zones inondables,
Considérant que le projet ne présente pas d’incidence majeure sur les milieux naturels, et n’affectera pas le
fonctionnement des zones humides,
Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances
disponibles à ce stade, les impacts environnementaux seront limités.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1°: - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de
l’environnement, la SAS VICAJ est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet de
construction d’un ensemble commercial la Fabrique- Balata sur la commune de Matoury.
Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,
ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 13/04 /[% [Es]
Pour le Préfet et\par délégation
irecteur adjoint de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
A
— os à à
Voies et délais de recours | L | de |
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au
terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2019-06-13-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction d’un ensemble commercial la Fabrique- Balata sur la commune de Matoury en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 12 DEAL
R03-2019-06-13-002
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploiter) « La
Pioche » à Papaïchton en application de l’article R. 122-2
du Code de l’environnement
DEAL - R03-2019-06-13-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploiter) « La Pioche » à Papaïchton en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 13 Ar
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploiter) « La
Pioche » à Papaïchton en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de là RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par SARL HERA relative au projet d’AEX
(Autorisation d'exploiter) « La Pioche » à Papaïchton déclarée complète le 17 mai 2019 :
Considérant que l’objectif du projet concerne la production d’or alluvionnaire destinée à la vente.
Considérant que, dans sa phase travaux, le déboisement progressif à la pelle mécanique et à la
tronçonneuse de la Zone exploitée de 39 ha de forêt primaire sera nécessaire, le cours d’eau sera dévié
temporairement sur toute sa longueur soit 2km et les machines avec la table gravimétrique seront
implantés sur le site ;
Considérant que pour accéder au projet une piste de 2,3 km sans travaux de stabilisation sera réalisée ;
Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de « bon » en état chimique et de « très bon» en
état écologique avec objectif DCE (directive-cadre sur l'eau) atteint en 2015 ;
DEAL - R03-2019-06-13-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploiter) « La Pioche » à Papaïchton en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 14 Considérant que le projet se situe dans le SAR (Schéma d'aménagement régional), en espaces naturel de
conservation durable et grand corridor de l’intérieur n°2 ;
Considérant que compte tenu de la sensibilité du secteur, vierge de tout impact sur l’environnement
terrestre et aquatique, le projet est susceptible d’entraîner des incidences notables sur l’environnement.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de
l’environnement, la SARL HERA est soumis à de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet
d’AEX (Autorisation d’exploiter) « La Pioche » à Papaïchton .
Article 2 : - Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies,
l’évaluation environnementale devra porter une attention particulière aux enjeux liés au milieu naturel
terrestre et aquatique qui sera impacté, ainsi qu'aux mesures d’évitement, de réduction ou de
compensation de ces impacts.
Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le \"s/0 (fl LA
ARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°__ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
* d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2019-06-13-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploiter) « La Pioche » à Papaïchton en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 15 DEAL
R03-2019-06-14-008
Arrêté n°09-2019 autorisant la SARL CHAMB'OR à
exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le
territoire de la commune de Mana, sur la crique Mana
Arrêté n°09-2019 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère de type
alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique Mana
DEAL - R03-2019-06-14-008 - Arrêté n°09-2019 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique Mana 16 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Mines & Carrières
ARRETE
AEX n° 09/2019
Autorisant la CHAMB'OR SARL à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique « Mana »
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des
stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la
Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière
(SDOM) de la Guyane ;
VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-03-07-002 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana sur
la crique « Mana » déposé le 23 janvier 2019 par la société CHAMB'OR SAR ;
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 13 mai 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 22 mai 2019.
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l'article L.161-2 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés aux articles L. 161-1 du code minier et L 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l’occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;
1/16
DEAL - R03-2019-06-14-008 - Arrêté n°09-2019 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique Mana 17 CONSIDÉRANT les engagements de la société CHAMB’OR SARL pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui
permettront de limiter l'impact des instailations sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE :
ARRETE :
TITRE1! - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION
Atticle 1.1 : Objet de l'autorisation
La société CHAMB'OR SARL domiciliée Carrefour du Larivot, 97351 MATOURY ci-après désigné par l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la
commune de Mana, sur la crique « Mana ».
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.2 du présent arrêté, l'exclusivité
du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d’or de type alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.3 du présent arrêté, l'exploitant peut
procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de 6 mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la
Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL), une déclaration d'ouverture de travaux (DOT).
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par
le livre Il du Code de l'environnement :
2 . Le
Rubrique de a Désignation
Activité classement Régime
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : la surface soustraite étant 3220
Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2...(A) supérieure ou égale à 10 000 m2? UT
Plan d'eau, permanents ou non
dont la superficie cumulée est 3.2.3.0 D
inférieure à 3 ha
Plans d'eau, permanents ou non :
dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Vidanges de plans d’eau :
Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 Vidanges de bassin dont la
ha, hors opérations de chômage des voies navigables, hors piscicultures superficie ne pouvant excéder 3.2.4.0 D
mentionnées à l’article L.431-6 du code de l'environnement, hors plans | 3000 m2
d'eau mentionnés à l’article L.431-7 du même code... (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d'eau : Longueur supérieure à 100 m. 3.1.2.0 A
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
Sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet étant :
- Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
La surface totale du projet
augmentée de celle du bassin
versant est supérieure à 1ha
mais inférieure à 20 ha
2.1.5.0 D
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet
- destruction de plus de 200 m?° de frayères (A)
Création de bassins de
décantation des eaux de
process de surfaces ne pouvant 3.1.5.0 A
excéder 4000 m2. Destruction
de frayères de plus de 200 m2.
Article 1.2 : Périmètre autorisé
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 1 km?, matérialisé par le quadrilatère dont les sommets
sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-
après :
Points X Ÿ
1 E 193338 N 563141
2 E 195239 N 562521
3 E 195084 N 562045
4 E 193183 N 562666
2/16
DEAL - R03-2019-06-14-008 - Arrêté n°09-2019 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique Mana 18 Atticle 1.3 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l'article 1.2 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :
- implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et
aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.
Pour le cas où l'AEX jouxterait une exploitation minière détenue par un exploitant différent de détenteur de cette AEX, ce
bornage sera réalisé tous les 200 mètres, sur le linéaire en juxtaposition.
- faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de Son mandat de gestion du domaine
forestier privé de l'État en Guyane,
- le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de
supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.
L'exploitant doit adresser au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.
Article 1.4 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu : :
- de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l’Union Européenne et d'en faire la déclaration au
Préfet,
- de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet,
préalablement au commencement des travaux,
- de déclarer à la DEAL/SREMD/UMC, tout changement de direction technique des travaux,
- de tenir à jour un plan relatif à l'avancement des travaux,
- de tenir à jour des registres concernant les points suivants, et de les tenir à la disposition de l'inspecteur :
o registre unique du personnel et tous documents relatifs à la gestion du personnel (déclaration unique
d'embauche, contrat de travail, visite médicale...) ;
o registre d'incidents constatés à l'avancement des travaux ;
o registre de surveillance des digues ;
o registre ou tout document justifiant du réaménagement coordonné des secteurs exploités.
- d'établir et de communiquer au préfet et au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL., le mois
suivant chaque trimestre civil un rapport d'activité précisant :
- production en or (extrait et vendu) ;
- quantité de mercure récupéré (en gr) (article 7 du présent arrêté) ;
- volume de minerai traité (m°) ;
- montant des dépenses ;
- carburant consommé (litre) ;
- effectif en personnel en fin de trimestre.
- d'établir et de communiquer au SREMD de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil, un rapport de suivi
environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de revégétalisation des zones
exploitées...
Article 1.5 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.161-1 du Code Minier et L 211-1
du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DEAL et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 1.6 : Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans
délai porté à la connaissance du Préfet et du DEAL Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage,
de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l’état des lieux jusqu’à la visite du
DEAL Guyane ou de son délégué.
Article 4.7 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations
minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,
- autorisation de défrichement et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de M. le Directeur de l'Office
National des Forêts, sur demande de l'exploitant,
- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane, sur demande de l'exploitant,
- autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,
qui fait l'objet d'une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre 5 du Code de l'environnement.
3/16
DEAL - R03-2019-06-14-008 - Arrêté n°09-2019 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique Mana 19 TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DisPOsITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints au dossier de ia demande d'autorisation.
Atticle 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage
d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable
des données initiales du dossier de demande.
Article 2.3 : En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques au cours des
travaux devra être immédiatement signalée au maire de la commune et au service de l'archéologie de la Direction des affaires culturelles
de Guyane.
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, les
fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du
patrimoine, livre V, titre III, chapitre 1er (art. L531-15 du code du patrimoine).
Atticle 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et
entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens
appropriés.
ARTICLE 3 : DÉFORESTATION
Article 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à la convention établie par l'Office
National des Forêts. La bande déforestée ne doit pas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté
(plan de phasage).
Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de revégétalisation naturelle en fin de chantier. Ils sont
utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.
Article 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la
déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues
boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur
la surface des zones réhabilitées.
Article 5.5 : Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d’être
utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le
renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l’obstruction et de l'encombrement des cours d’eau.
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 4.1 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage), sont autorisés.
Phase 1 | Phase 2 Phase 3 Réhabilitation
Mise en place Poursuite de la revégétalisation
Exploitation 9 chantiers Exploitation 29 chantiers 45 chantiers
Démantèlement des installations.
Exploitation Début de revégétalisation | Poursuite de la Comblement des canaux de dérivation
7 chantiers 7 chantiers revégétalisation 9 chantiers
Regévétalisation finale.
Reprofilage des criques.
Réhabilitation globale.
Récolement des travaux réalisés par la DEAL.
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pelles excavatrices. En cas de circonstance
exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du SREMD
de la DEAL Guyane.
— les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage, ne sont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-
dessus.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté.
L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à
ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.
4/16
DEAL - R03-2019-06-14-008 - Arrêté n°09-2019 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique Mana 20 Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité
physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes
d'érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des
ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'une pollution constatée due au
lessivage des digues par les eaux de ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DEAL.
L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues (stabilité, compactage,
hauteur, fissures, signes d’effondrement, même partiels, d’érosion ou de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux
météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au
contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.
ARTICLE _5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Article 5.1 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l'environnement, notamment par
la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de
pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de
zones boueuses susceptibles d’impacter les cours d'eau.
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans le
milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l’utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au
fonctionnement de l'exploitation.
Atticle 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d’eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d'eau nécessaire
au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
Les prélèvements d'eau dans le cours d’eau se font sans rabattre significativement le niveau de l’eau dans la crique. La lame d’eau ne
doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.
Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d’eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation,
permettant la lecture instantanée du niveau d’eau.
Atticle 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d’eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagements adaptés (rehausse des dames
ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à
l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les
eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :
— la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l
(norme NF T 90105),
- l'augmentation de la teneur en MES des cours d’eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à
25% de la teneur amont, sans pouvoir dépasser à 35 mg/l (norme NF T 90105).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant la création d’une dérivation ou le
déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses de la turbidité du ou des cours d’eau, dans la ou les
criques traversant le site, en amont et en aval de l’AËEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la DEAL, dans le mois suivant la
publication du présent arrêté. En cas d'écart supérieur à 25 % entre les résultats relevés entre l’'amont et l'aval, une mesure des MES
sera effectuée.
Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.
L'exploitant informe sans délai la DEAL-SREMD-UMC, de toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.
En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des MES sera réalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les
résultats Seront communiqués à la DEAL-SREM-UMC, dès leur réception.
La DEAL-SREMD-UMC peut demander, en tant que de besoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de
paramètres supplémentaires.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.
La DEAL peut procéder en tant que de besoin, à des prélèvements d’eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de
l'exploitant.
5/16
DEAL - R03-2019-06-14-008 - Arrêté n°09-2019 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique Mana 21 Article 5.5 : Détournement du cours d’eau
Le schéma de gestion des eaux, tel que porté au dossier de demande, est décrit dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté
(plan de phasage).
5.5.1 : Cours d'eau principal
Largeur du cours d'eau principal < 7,50 m
L'autorisation de détournement du cours d'eau est limitée aux tronçons identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier de
demande et décrit dans le plan de phasage annexé au présent arrêté
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique, puis
totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d’accentuer les phénomènes d’érosion :
-__ lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
- lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 met
en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoïdale. Elles devront permettre une
hauteur d'eau de 10 cm, au minimum, afin d'assurer le continuum écologique pour le passage des poissons.
Article 5.6: Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l’utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des
eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit
manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de
stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu
naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le
volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est
de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est
autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les
conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des eaux de ruissellement
Atticle 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du
milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un
traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol. .
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 5.8 : Les éventuelles voies d’accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'un captage d'eau potable et, en
l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en
matière de santé).
6/16
DEAL - R03-2019-06-14-008 - Arrêté n°09-2019 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique Mana 22 ARTICLE _6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes, ..).
Tout brûlage à l’air libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.
Article 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.
Atticle 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Atticle 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques usagées, ...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage.....).
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE _
Atticle 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Atticle 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.
Atticle 7.3 : Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.
Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les agents chargés de la police des mines.
Atticle 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.
Atticle 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l’objet d’un traitement dans une installation dûment autorisée.
Atticle 7.7 : Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la DEAL avec le rapport trimestriel d'activité défini à l'article
1.4 du présent arrêté.
TITRE Ill : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES
Article 8.1 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes larvaires).
Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides rémanents a minima tous les 4 mois. La date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie. En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommation.
Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de surface. Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.
Article 8.2.1 : Dans le ças d'un puits :
- les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30 cm au-dessus de la surface du sol,
- un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
7/16
DEAL - R03-2019-06-14-008 - Arrêté n°09-2019 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique Mana 23 Article 8.2.2 : Dans le cas d'un forage :
— un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être cimentés,
-— il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d’au moins 50 cm cette plate-forme.
Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l'amont de toutes sources de
contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits
chimiques, ...
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont
constitués de matériaux non susceptibles d’altérer d'une manière quelconque la qualité de l’eau distribuée. L'utilisation de bois traité ou
de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel, ...) et/ou filtrée (bougies poreuses, ..) de manière à garantir la qualité
bactériologique de l’eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable
de la qualité de l'eau utilisée. Il procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la
santé, pour vérifier la potabilité de l’eau.
L'administration peut procéder lors d’un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour
garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de
l'exploitant.
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau potable.
Article 8.2.3 : Dans tous les cas :
Le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de
chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 ml.
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l’eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive, ne
comporte pas de larves de moustiques.
En cas de persistance de la contamination bactériologique, il sera procédé à la suspension de la présente autorisation
d'exploitation, jusqu’à la fourniture par l'exploitant de garanties concernant le retour de la qualité de l’eau à la conformité.
Article 8.3 : Hygiène et sécurité des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs
contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives - RGIE -— et applicables en l'espèce aux opérations
menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des moyens de protection
sont utilisés.
Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances
exceptionnelles, il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé
des mines, dans les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.
8.3.1 : L'exploitant doit, en particulier :
- Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l’article 4 du chapitre l* de la section 1 du titre « Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement des travaux, — rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. Ils rassemblent les
documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent pour sa
sécurité et sa santé sur son poste de travail,
— Veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et puisse y avoir chroniquement
accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,
— avant de mettre une seule personne en situation de travailleur isolé sur la zone d'exploitation, l'exploitant prend toutes dispositions
pour que cette personne :
>» bénéficie d'une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime,
> puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.
8.3.2 : Prescriptions concernant les pistes :
— aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 % et elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois
et des talus qui les dominent,
— la distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus où d'une paroi que la piste domine ne peut être inférieure à
deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est inférieure à cinq
mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus où de la paroi d'un dispositif difficilement franchissable par un véhicule
circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des véhicules qui circulent sur la
piste,
— la conduite des engins du chantier n’est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes, formées
et titulaires d'une autorisation à cet effet,
- les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et
susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent
répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
8/16
DEAL - R03-2019-06-14-008 - Arrêté n°09-2019 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique Mana 24 8.3.3 : Prescriptions concernant les premiers secours :
L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes
susceptibles d’être présentes.
En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque,
évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.
A cette fin il doit en particulier :
— organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale d'urgence,
— désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens adéquats, chargées de
mettre en pratique lesdites mesures.
Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux risques
inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.
Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l'objet d'une
signalisation appropriée.
Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les premiers
secours doivent être prévus.
Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.
Une zone permettant le posé d’un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l'infirmerie et repérée par ses
coordonnées GPS.
Le présent article, complété par le numéro de l'AEX, est affiché dans le vestiaire du personnel affecté à l'exploitation de la mine.
Article 8.4 : L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné, pour leurs victimes, une incapacité de travail
supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.
Article 8.5 : Nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de nuisances
sonores pour le personnel.
TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX — RÉHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION OU SITE APRÈS TRAVAUX
Atticle 9.1: L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de revégétalisation (choix des
espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 25 et 30 % de la surface
totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de revégétalisation
accompagné d’un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué à la DEAL.
Article 9.2 : Toute mise en œuvre d’un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des
activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne revégétalisation.
Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai
entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder 12 mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une
réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que
l'assainissement du site.
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du
minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de
surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication
avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après
remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Atticle 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un
bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l’aval à l'amont, puis à la crique laissée en
place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l’article 5.4 du présent arrêté.
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.
Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments
(troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.
Atticle 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l’objet d’une revégétalisation assistée conformément aux prescriptions de
l'article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la revégétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite.
La plantation d'Acacia mangium est strictement interdit.
9/16
DEAL - R03-2019-06-14-008 - Arrêté n°09-2019 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique Mana 25 ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES Hate
Article 10.1: Trois mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux
miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l’article L.
161-1 du Code Minier et à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
« Il comporte en particulier :
Le un état photographique,
. un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,
, un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains naturellement re-colonisés
par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique,
* une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées pour
respecter les prescriptions édictées à l’article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à l’article 10.1 du
présent arrêté.
Atticle 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que le
SREMD de la DEAL ait procédé à leur récolement.
Article _10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit
conformément aux dispositions de l’article L.514-11 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTicuE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n’est pas susceptible
d'hypothèque.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres Il et Il relatives à l'ouverture, l'exécution, à la
sécurité du travail et l'arrêt des travaux du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le
retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l’article L. 611-15 du Code Minier.
ARricue 13 : SANCrIoNs
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.
ARTICLE 14 : Puguicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 15 : Voies DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des
inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier
et L211-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Artice 16 : Exécurion
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Mana, le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié,
par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le Préfet,
Groupement de Gendarmerie
ONF
DAC
ARS
DSF
DIECCTE
Intéressé
Mairie de Mana
44 JUIN 29
SN
NN
EN
Ed
dt
à
10/16
DEAL - R03-2019-06-14-008 - Arrêté n°09-2019 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique Mana 26 Annexe 1 de l’arrêté d'autorisation de l'AEX n° 09/2019
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95
Polygone d'une superficie de 1 km? :
Points X Y
1 E 193338 N 563141
2 E 195239 N 562521
3 E 195084 N 562045
4 E 193183 N 562666
7
ss
|
En
25
&
vom
x
11/16
DEAL - R03-2019-06-14-008 - Arrêté n°09-2019 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique Mana 27 ——
\S
DH
A
Phase 1.2
Plan de phasage des travaux
LS
LR
KTF
Phase 1.1 Etat
initial
DEAL - R03-2019-06-14-008 - Arrêté n°09-2019 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique Mana 28 oSI23969aA-91
EN les jeouIIqeusei eus : UONUJIO[AX9 ,P UI t'E 9SEUd CE 35vHd LE S let N €. 5) DEAL - R03-2019-06-14-008 - Arrêté n°09-2019 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique Mana 29 +!
wa
DEAL - R03-2019-06-14-008 - Arrêté n°09-2019 autorisant la SARL CHAMB'OR à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique Mana 30 DEAL
R03-2019-06-11-005
arrêté portant ouverture enquête publique relative à la
modification de la limite transversale de la mer (LTM) sur
la rivière de Cayenne
DEAL - R03-2019-06-11-005 - arrêté portant ouverture enquête publique relative à la modification de la limite transversale de la mer (LTM) sur la rivière de Cayenne 31 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Pilotage et Stratégie du Développement Durable
Unité procédures et réglementation
N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant ouverture de l'enquête publique relative à la modification
de la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur la rivière de Cayenne
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du Domaine de l'État
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les articles L.2111-5 et
et les articles R.2111-5 à R.2124-14 relatifs à la délimitation du domaine public maritime :
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale
dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, La Réunion :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux
opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
Vu le décret du 15 avril 2015, relatif à la nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, administrateur
territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le dossier d'enquête publique constitué par la DEAL, service Fleuves, Littoral. Aménagement et
Gestion, unité Littoral, portant sur la demande de modification de la Limite Transversale de la Mer
(LTM) ;
Vu l'avis réputé favorable du Bureau de l'Action de l'État en Mer (BAEM) du commandement de la zone
maritime en Guyane en date du 17 mars 2019 :
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Cayenne du 16 mars 2019 :
DEAL - R03-2019-06-11-005 - arrêté portant ouverture enquête publique relative à la modification de la limite transversale de la mer (LTM) sur la rivière de Cayenne 32 Vu l'avis réputé favorable de la commune de Matoury du 17 mars 2019 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Macouria du 17 mars 2019 ;
Vu La décision du 22 novembre 2018, fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs en
Guyane pour l’année 2019 ;
Vu la décision n° E19000003/97 du 07 mai 2019 modifiée le 20 mai 2019 du président du Tribunal
Administratif de Guyane, désignant une commission d'enquête constituée comme suit: Président, M. Alain
BAHUET, membres titulaires : M. Richard LE PAPE et M. Philippe THIBAULT.
Vu les dates définies en concertation la commission d'enquête et notamment son président M. Alain
BAHUET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-2018-20-010 du 20 décembre 2018 fixant pour l’année 2019 la liste des journaux
habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane, à savoir France
Guyane et L'Apostille ;
Considérant que le projet concerne la modification de la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur la rivière
de Cayenne, et en état de la procédure, pour être soumis à enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
ARRÊTE
Article 1; 1! est procédé, à la demande de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DEAL) du 01 juillet 2019 au 17 juillet 2019 inclus, à une enquête publique de 17 jours, relative à la
demande de modification de la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur la rivière de Cayenne, sur les
communes de Cayenne 97300, Matoury 97351 et Macouria 97355.
La dite enquête publique est menée en vue de procéder à la modification de la Limite transversale de la Mer
sur l'emprise du domaine public maritime et appelée à être établie par arrêté préfectoral.
Le service en charge instructeur au sein de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DEAL) est le service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion (FLAG) — unité Littoral, DEAL
Guyane, rue du vieux port, CS76003 — 97306 Cayenne Cedex -— flag.deal@developpement-durable. gouv.fr
Personnes en charge du dossier : Stéphane Mazounie 0594 25 58 16 stephane.mazounie@developpement-
durable.gouv.fr ou Patrick Posseme 0594 35 05 94 patrick.posseme@developpement-durable.gouv.fr ou
Relique EVUORT 0594 35 05 95 relique.evuort@developpement-durable.gqouv.fr
L'ensemble du dossier est composé des documents suivants :
- le dossier de demande de modification de la Limite Transversale de la Mer (LTM) ;
- les avis des différents services et mairies consultés.
Article 2: La commission d'enquête désignée par le président du Tribunal Administratif de Guyane est
constituée comme suit :
+ __ Président : M. Alain BAHUET, président de l'APADAG, résidant à Montsinéry-Tonnégrande ;
+. Membre titulaire : M. Richard LE PAPE, retraité, résidant à Macouria ;
+. Membre titulaire : M. Philippe THIBAULT, enseignant, résidant à Cayenne.
Article 3 : Pendant la durée de l’enquête, le dossier d'enquête publique et les pièces réglementaires, à
savoir l'arrêté d'ouverture d'enquête publique et l'avis d'enquête publique sont consultables :
- Sur internet aux adresses suivantes: préfecture de la Guyane — www.guyane.pref.gouv.fr — (annonces
- enquêtes publiques) —- DEAL www.quyane.developpement-durable.gouv.fr (information du public-
enquêtes publiques - 2019)
DEAL - R03-2019-06-11-005 - arrêté portant ouverture enquête publique relative à la modification de la limite transversale de la mer (LTM) sur la rivière de Cayenne 33 - Sur Support papier à la DEAL Guyane (unité procédures et réglementation) située rue Carlos Fineley —
Impasse Buzaré — CS 76003 — 97306 — Cayenne Cedex — 0594 29 51 36 — aux heures d'ouverture des bureaux
: lundi, mardi et jeudi de 9 h/12 h et 14h/16 h — mercredi et vendredi : 9h/12 h,
- Sur Support papier dans chaque mairie concernée aux horaires définis en période estivale, du lundi au vendredi :
* __ Mairie de Cayenne 0594 29 27 00 ou 0594 39 70 70 — direction des services techniques, boulevard
de la République 97300 Cayenne : Zheures — 14 heures
*__ Mairie de Matoury 0594 35 32 32 - 01 rue Victor Ceïde — 97351 Matoury : 7 heures — 14 heures
*__ Mairie de Macouria 0594 38 87 96 - 01 rue Benjamin Constance — 97355 Macouria : 7 heures 30 —
14 heures
Article 4 : La commission d'enquête recevra le public de 9 heures à 12 heures aux dates suivantes, sachant que
la permanence peut être tenue indifféremment par un des 3 commissaires enquêteurs, à savoir M. Alain BAHUET, M.
Richard LE PAPE ou M. Philippe THIBAULT :
* __ Mairie de Cayenne, services techniques boulevard de la République : mercredi 3 juillet 2019 — lundi 8
juillet 2019 — vendredi 12 juillet 2019
*__ Mairie de Matoury : mercredi 3 juillet 2019 — vendredi 12 juillet 2019 — lundi 15 juillet 2019
+ Mairie de Macouria : mercredi 3 juillet 2019 — jeudi 11 juillet 2019 — mercredi 17 juillet 2019
Un registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera ouvert dans les trois mairies
concernées et accessible au public aux heures d'ouverture des bureaux, définies en période estivale, pour
recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.
Article 5 : Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations :
* Par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à sa disposition dans chaque mairie concernée :
Cayenne, Matoury et Macouria.
* __ Par voie postale : à l'attention du président de la commission d'enquête M. Alain BAHUET, dans
n'importe quelle mairie concernée par le projet :
- Mairie de Cayenne, services techniques, boulevard de la République - 97300 Cayenne
contact@ville-cayenne.fr
- Mairie de Matoury : 01 rue Victor Ceïde - 97351 Matoury matoury-mairie@orange. fr - Mairie de Macouria
: 0594 38 87 96 - 01 rue Benjamin Constance - 97355 Macouria
administrationgenerale@villedemacouria. fr
*___ Par voie postale à la DEAL Guyane , PSDD - unité procédures et réglementation - rue Carlos
Fineley Impasse Buzaré — CS 76003 - 97306 — Cayenne Cedex
+ __ Par courriel à la DEAL : enquete-publique.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
* __ Par courriel : au président de la commission d'enquête M Alain BAHUET ce.bahuet@gmail.com
*__ Par dépôt sur le site internet de la DEAL : WwWw.guyane.developpement-durable gouv.fr - (information
du public- enquêtes publiques 2019)
À noter que les observations écrites sur les registres où reçues par courrier ou par courriel ne peuvent être
prises en considération que si elles sont parvenues pendant le délai de l'enquête publique.
Article 6 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public
reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché, dans les mairies de Cayenne, Matoury
et Macouria.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de chaque commune concernée, à savoir Cayenne, Matoury et Macouria; constatera l'accomplissement de cette formalité et sera versé au dossier.
Cet avis sera également affiché par la DEAL Guyane service Fleuves, Littoral. Aménagement et Gestion
(FLAG) — Unité Littoral sur le site d'implantation du projet conformément à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les
3/4
DEAL - R03-2019-06-11-005 - arrêté portant ouverture enquête publique relative à la modification de la limite transversale de la mer (LTM) sur la rivière de Cayenne 34 caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l’environnement.
Cet avis sera en outre publié par les soins du préfet dans deux journaux locaux, à savoir France Guyane et L'Apostille, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 7 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le président de la commission d'enquête, M. Alain BAHUET conformément à l'article R.123-18 du code de l'environnement.
Le président de la commission examinera les observations consignées où annexées aux registres d'enquête et entendra toute personne ou service qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information. Il rencontrera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 8 : Le président de la commission établira un rapport d'enquête qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Il consigne dans un rapport séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet, en respect des décisions prises de façon collégiale, dans le respect de la majorité. Ces documents seront transmis dans un délai de trente jours, à compter de la clôture de l'enquête, à l'autorité compétente, accompagnés des registres et pièces annexes.(R.123-19).
Le président de la commission transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal Administratif de la Guyane ainsi que les heures consacrées à l'enquête et le montant des frais de chacun des membres de la commission.
Article 9 : La publicité du rapport de la commission d'enquête sera mis en ligne :
° sur le site internet de la préfecture de la Guyane — www.guyane.pref.gouv.fr (actualités — enquêtes publiques)
° sur le site internet de la DEAL — www.guyane.developpement-durable.gouv.fr — (information du public — enquêtes publiques 2019 ).
Une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête seront disponibles : e à la DEAL, PSDD, unité procédures et réglementation, rue Carlos Fineley (impasse Buzaré) — CS76003 — 97306 Cayenne cedex 0594 29 51 36
e dans chacune des mairies concernées par le projet, à savoir : Cayenne, Matoury et Macouria, aux adresses indiquées ci-dessus, où le public pourra en prendre connaissance aux heures normales d'ouverture des bureaux pendant un an.
Toute personne physique où morale concernée pourra en avoir communication après en avoir fait la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, les maires des communes concernées, à savoir Cayenne, Matoury et Macouria, le directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le JA/06/ 2649
4/4
DEAL - R03-2019-06-11-005 - arrêté portant ouverture enquête publique relative à la modification de la limite transversale de la mer (LTM) sur la rivière de Cayenne 35 DEAL
R03-2019-05-27-007
arrêté préfectoral concernant le financement des
logements-foyers
Arrêté relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de l'Etat pour la réalisation
d'opérations de logements-foyers, résidences sociales et maisons relais à usage locatif dans le
département de la Guyane
DEAL - R03-2019-05-27-007 - arrêté préfectoral concernant le financement des logements-foyers 36 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Aménagement
Urbanisme
Construction et
Logement
Unité Habitat
Arrêté préfectoral n° relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de l’État pour la réalisation d'opérations de logements-foyers, résidences sociales et maisons relais à usage locatif dans le département de la Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe , la Martinique, la Guyane et la Réunion,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R.372-1 et suivants,
VU le décret du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements,
VU les décrets n°94-1128, 94-1129 et 94-1130 du 23 décembre 1994 créant les résidences sociales, |
VU le décret n° 2001-201 du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de
logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-100 du 30 janvier 2009 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de
logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer,
VU l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de
loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les Départements d'Outre-Mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les
articles R.372-1 à R.372-24 du code de la construction et de l'habitation,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
Article 1° : Objet du présent arrêté
Dans les limites et conditions fixées ci-après, des subventions et des prêts peuvent être accordés pour financer la réalisation
d'opérations d'établissements à caractère social qui assurent le logement, dans des immeubles comportant à la fois des locaux
privatifs et des locaux communs meublés ainsi que, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de
soins ou services sociaux éducatifs. Ils sont dénommiés :
- Logements-fovers, lorsqu'ils hébergent à titre principal des personnes handicapées ou des personnes âgées ;
- Résidences sociales, lorsqu'elles sont destinées aux personnes ou familles éprouvant, au sens de l’articie 1” de la loi n°90-449 du 31
mai 1990, des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant. Les familles monoparentales, les personnes
en situation de rupture familiale, les jeunes travailleurs, les jeunes en situation de décohabitation du domicile familial, les étudiants sont
des publics particuliers visés par les résidences sociales. Elles proposent un logement temporaire pour des personnes et des familles
qui vivront leur séjour comme une étape vers un logement autonome. La problématique d'insertion par le logement est au centre du
projet de résidence sociale.
- Maisons relais, destinées à l'accueil de personnes au faible niveau de ressources, dans une situation d'isolement ou d'exclusion
lourde et dont la situation sociale et psychologique, voire psychiatrique, rend impossible à échéance prévisible leur accès à un
DEAL - R03-2019-05-27-007 - arrêté préfectoral concernant le financement des logements-foyers 37 logement ordinaire. Elle s'adresse aux personnes qui ne relèvent pas des structures d'insertion de type CHRS ni d’un logement
autonome. Elle offre un cadre de vie semi-collectif sans limitation de durée.
Le bénéfice des subventions est conditionné par la décision favorable de l'autorité compétente pour la création, l'extension ou la
transformation des opérations visées ci-dessus.
Ces subventions peuvent être attribuées :
- 1. Aux organismes d'HLM énumérés à l’article L. 411-2 du code susvisé :
- 2. Aux sociétés d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
- 3. Aux SEM de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n°46-860 du 30 avril 1946 tendant
à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements
d'outre-mer. ‘
Article 2 : Caractéristiques techniques des logements-fovers, des résidences sociales (notamment, maisons-relais) en neuf
ou acquis-améliorés :
Article 2.1 - Conditions générales d'éligibilité : Pour pouvoir bénéficier des subventions de l'État, les opérations doivent respecter
les normes prévues par leurs réglementations respectives ainsi que les caractéristiques techniques, la définition du prix de revient
prévisionnel, le plafond de prix de revient prévisionnel pris en compte au titre du calcul de l'assiette de subvention et la valeur
maximale du loyer annuel de base au mètre carré de surface financée des logements locatifs sociaux, conformes aux arrêtés susvisés.
Les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation du représentant de l'État dans le département.
Le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20 % du prix de revient total de l'opération dans les cas ci-après :
- Acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ;
- Acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de leur amélioration. La liste des travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement en logements susceptibles d’être éligibles est celle donnéeà l’article 3 de l'arrêté cité par l’article
R 372-2 du code de la construction et de l'habitation (c'est-à-dire l'arrêté conjoint du Ministre chargé de l'outre-mer, du Ministre chargé
de l'Economie et des Finances et du Ministre chargé du logement du 14 mars 2011 à la date de publication du présent arrêté).
Article 2.2 - Accessibilité et adaptabilité des locaux et logements aux personnes handicapées : Les dispositions à mettre en
œuvre pour l'accessibilité de ces locaux sont celles définies aux articles R.111-18-1 et suivant du code de la construction et de
l'habitation ou, si ces locaux sont ouverts au public, celles définies à l’article R.111-19 et suivant du même code.
Tous les locaux doivent respecter la réglementation en vigueur au moment du dépôt des permis de construire.
Article 2.3 - Équipement sanitaire : Chaque logement doit être doté d’une production et d’une alimentation en eau chaude et doit, le cas échéant, se conformer aux prescriptions des autorités compétentes qui seront consultées.
Les équipements sanitaires tels que WC, douches ou baïgnoires avec eau courante chaude et froide pourront être éventuellement mis
en Commun pour plusieurs logements. Dans ce cas, ces équipements collectifs devront se situer au même étage ou à un demi-palier
de distance et desservir au plus cinq logements.
Article 3 : Surface principale et surfaces annexes
Article 3.1 — Calcul de la surface habitable (SH) : La surface SH des logements foyers, résidence sociales et maisons relais est la
somme de :
- La surface habitable des logements stricto sensu telle que définie à l'arrêté cité par l'article R 372-2 du code de la construction et de
l'habitation (c'est-à-dire l'arrêté conjoint du Ministre chargé de l'outre-mer, du Ministre chargé de l'Economie et des Finances et du
Ministre chargé du logement du 14 mars 2011 à la date de publication du présent arrêté).
- La surface des locaux collectifs ou à usage commun tels que (liste non exhaustive) :
- Salle de détente
- cuisine collective
- laverie
- circulation (hall d'entrée, circulations horizontale ou inclinées) liées à ces locaux
- Carbet, à condition qu'il soit doté d'une véritable toiture et d’un plancher (en bois, en béton ou avec un revêtement de SO!)
Article 3.2 - Calcul de la surface des annexes (SA) : La surface annexe des logements foyers, résidences sociales et maisons relais
est la somme :
- Des surfaces couvertes dans la limite de la moitié de leurs valeurs telles que (liste non exhaustive) :
- Locaux de gestion et de service :
- Locaux administratifs (bureau, accueil, secrétariat...) dédiés uniquement à l’activité du foyer logement (et non pas à usage de siège
d'une association qui aurait d'autres activités)
- Infirmerie
- Loge de gardien
- Circulations (hall, circulations horizontales ou inclinées...) liées à ces locaux
- vestiaire du personnel de l'établissement
- Locaux techniques :
- Local à poubelle,
- Caves, celliers, local vélos,
- buanderie,
- locaux ménage,
- atelier,
- local voix, données, images (VDI)
DEAL - R03-2019-05-27-007 - arrêté préfectoral concernant le financement des logements-foyers 38 - Circulations (hall, circulations horizontales ou inclinées.....) liées à ces locaux.
- Garages couverts liés à la structure (ne sont pas pris en compte ceux qui seraient réservés aux visiteurs).
Les logements de fonction (logement de gardien...) ne peuvent pas être financés en vertu de l’article R.331-4 du code de la
construction et de l'habitation.
- Des surfaces non couvertes dans la limite de la moitié de leur valeur (ce sont les surfaces des terrasses et balcons, comptés à partir
du 1” étage, accessibles directement à partir du logement qui ne sont pas couvertes mais qui respectent les autres caractéristiques
des annexes couvertes et dont l'usage peut se faire en toute sécurité dans la limite de 9 m?).
Article 4 : L’assiette de subvention
La subvention de l'État est prise en application de l'arrêté n° 2001_201 du 2 mars 2001 modifié et pour le logement d'urgence en
fonction de la circulaire du 14 décembre 2001. Les éléments financiers transmis par les maîtres d'ouvrage sociaux sont calculés toutes
taxes comprises.
Article 5 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2149/DDE/2 D-3B du 31 octobre 2003.
Article 6 : Application du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
régional des finances publiques de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
applicable après publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guyane.
un
2? / MAI 2019
Pour le
Le Secréta)}
éfet
pGénéral
yves TrROQUEFSUIL
DEAL - R03-2019-05-27-007 - arrêté préfectoral concernant le financement des logements-foyers 39 DEAL - R03-2019-05-27-007 - arrêté préfectoral concernant le financement des logements-foyers 40 DEAL
R03-2019-06-14-004
Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SOMITO
de respecter les prescriptions de l'arrêté
n°R03-2018-05-28-019 du 28-05-18 lui autorisant une
exploitation alluvionnaire sur la crique Yaoni Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SOMITO de respecter les prescriptions de l'arrêté n°R03-2018-05-28-019 du 28-05-18 lui autorisant une exploitation alluvionnaire sur la crique Yaoni
DEAL - R03-2019-06-14-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SOMITO de respecter les prescriptions de l'arrêté n°R03-2018-05-28-019 du 28-05-18 lui autorisant une exploitation alluvionnaire sur la crique Yaoni 41 D. —=«Z Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie, Mines et Déchets
Unité Mines et Carrières
ARRÊTÉ
Mettant en demeure la SARL SOMITO de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° R-03-2018-05-28-019 du 28/05/2018 lui autorisant une exploitation alluvionnaire sur la crique Yaoni
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code minier,et plus particulièrement son article L.173-2 ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU arrêté préfectoral n° R-03-2018-05-28-019 du 28/05/2018 autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine alluvionnaire sur la crique « Yaoni », sur le territoire de la commune de Roura ;
VU le compte rendu de la mission d'inspection de la DEAL du 23 mai 2019 sur l'AEX 01/2018 dont l'exploitant est SARL SOMITO ;
CONSIDÉRANT que l'inspection du 23 mai 2019 a permis de constater que les travaux d'exploitation sur l’'AEX n°01/2018 entraînaient une pollution via des rejets d'eaux chargées en matières en suspension dans le canal de dérivation de la crique « Eau Noire » aménagé en bordure des chantiers exploités ;
CONSIDÉRANT l'insuffisance des moyens de protection du canal de dérivation mis en place au niveau des chantiers,
CONSIDÉRANT qu'il convient que l'exploitant mette en place des mesures afin d'assurer la protection du cours d'eau;
CONSIDÉRANT que l’article 173-2 du code minier permet à l'autorité administrative de prescrire à l'exploitant toute mesure permettant de protéger les intérêts mentionnésà l'article L.161-1 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la GUYANE,
ARRÊTE :
Article 1°
La SOCIETE MINIERE TORRES (SOMITO) SARL, dont le siège social est sis PK 6 DEGRAD SARAMACA, 97310 KOUROU, dénommée ci-après l'exploitant, est mise en demeure de mettre en œuvre les dispositions prévues par le présent arrêté sur les chantiers d'exploitation de l'AEX 01/2018 « crique Yaoni ».
DEAL - R03-2019-06-14-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SOMITO de respecter les prescriptions de l'arrêté n°R03-2018-05-28-019 du 28-05-18 lui autorisant une exploitation alluvionnaire sur la crique Yaoni 42 Article 2 :
2.1 Travaux de protection du cours d’eau
Sous une semaine à partir de la notification de l’AP, l'exploitant doit mettre en œuvre tous les moyens permettant la protection du
cours d’eau, par exemple par la mise en place dans les zones vulnérables de digues, fossés périphériques, voire bassin d'orage. La
description de ces moyens sera transmise à la DEAL au plus tard une semaine après l'issue de ce délai.
2.2 Mesures de suivi et de détection
L'exploitant doit également mettre en place un suivi deux fois par jour de la turbidité en amont et en aval de ce secteur : ces mesures
devront être réalisées au début et à la fin des travaux journaliers.
Toute variation supérieure à 25 % de la turbidité entre l'amont et l'aval doit faire l'objet d'une information à la DEAL.
Toute variation supérieure à 100 % de la turbidité entre l’amont et l'aval doit faire l'objet d'un arrêt immédiat des travaux. Une inspection de l'ensemble
de la zone doit être réalisée afin d’en identifier la ou les sources. Les mesures correctrices devront
être prises immédiatement.
Une proposition de l'emplacement de ces stations de mesure devra être soumise à la DEAL au plus tard deux jours après notification
de l’AP.
Article 3 : affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la mairie de Roura par les soins du maire.
Copie en sera adressé à :
° Monsieur le maire de Roura,
* _ Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
Article 4 : sanctions
Faute à l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles
L.512-1 et suivants du Code minier, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.173-5
du code minier.
Article 5 : délai de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Cayenne. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant.
Ce délai commence à courir le jour où le présent arrêté a été notifié.
14 JUIN 2019
Cayenne le
Patrice FAURE
DEAL - R03-2019-06-14-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SOMITO de respecter les prescriptions de l'arrêté n°R03-2018-05-28-019 du 28-05-18 lui autorisant une exploitation alluvionnaire sur la crique Yaoni 43 DEAL
R03-2019-06-14-007
Arrêté préfectoral modifiant arrêté R03-2018-05-28-007 du
28-05-18, autorisant la SASU TORTUE à exploiter une
mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de
Régina, sur la crique Ipoussing (AEX 03-2018-CAJU) Arrêté préfectoral modifiant arrêté R03-2018-05-28-007 du 28-05-18, autorisant la SASU TORTUE à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Régina, sur la crique Ipoussing (AEX 03-2018-CAJU)
DEAL - R03-2019-06-14-007 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté R03-2018-05-28-007 du 28-05-18, autorisant la SASU TORTUE à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Régina, sur la crique Ipoussing (AEX 03-2018-CAJU) 44 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
Arrêté préfectoral
MODIFIANT
l'arrêté préfectoral n° R03-2018-05-28-007 du 28 mai 2018,
autorisant la SASU TORTUE
à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Régina,
sur la crique lpoussing (AEX n° 03/2018 - CAJU)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des
stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la
Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation
minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
1/9
DEAL - R03-2019-06-14-007 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté R03-2018-05-28-007 du 28-05-18, autorisant la SASU TORTUE à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Régina, sur la crique Ipoussing (AEX 03-2018-CAJU) 45 VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-03-07-002 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-05-28-007 du 28 mai 2018, autorisant la SASU TORTUE à exploiter une mine aurifère de type
alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique Ipoussing (AEX 03/2018 - CAJU)
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina ,
déposé le 7 décembre 2016 par la SASU Hera et complété les 21 septembre 2017 et 23 octobre 2017 ;
VU le dossier de demande de modification des limites de l'AEX n° 03/2018, déposé le 25 avril 2019 à la DEAL Guyane ;
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l'arrêté n° R03-2018-05-28-007 du 28 mai 2018 sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification du 28 mai 2019 n’a pas permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossier initial ;
CONSIDÉRANT que la SASU TORTUE a fait connaître au préfet les modifications qu'elle envisageait d'apporter à ses travaux, conformément aux dispositions prévues par l'article 12 du décret n° 2001- 204 du 06 mars 2001 susvisé :
CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de la notice d'impact du dossier initial et des engagements de l'exploitant dans son dossier de demande de modification de limites de l’'AEX n° 03/2018 :
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 12 du décret 2001-204 du 6 mars 2001 susvisé, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté modifiant les conditions particulières fixées en application de l'article 11 du présent décret ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l’article L.161-2 ;
CONSIDÉRANT, le point 8 de la circulaire de 2005, relative au relevé de décisions sur l'instruction des dossiers miniers suite aux réunions des 23 et 26 septembre 2005 tenues sous la présidence du préfet de Guyane, précise que, dans le cas de demande de déplacement des AEX, "Si le déplacement est inférieur à 200 mètres, la DRIRE pourra proposer au Préfet d'autoriser celui-ci".
Sur proposition du DEAL,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° R03-2018-05-28-007 du 28 mai 2018 autorisant la SASU TORTUE, dont le siège social est situé 1462 route des
plages — 97354 - REMIRE-MONTJOLY, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina,
sur la crique Ipoussing (AEX n° 03/2018), est modifié comme suit :
Î. le tableau de l’article 1.2 est remplacé par le tableau suivant :
IL. Le plan de phasage de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2018-05-28-007 du 28 mai 2018 est complété par le plan figurant à l'annexe 2 du présent arrêté
2/9
DEAL - R03-2019-06-14-007 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté R03-2018-05-28-007 du 28-05-18, autorisant la SASU TORTUE à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Régina, sur la crique Ipoussing (AEX 03-2018-CAJU) 46 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié à la SASU TORTUE.
Une copie de cet arrêté est affichée à la mairie de Régina, pour y être consultée par le public, sur simple demande.
Arricee 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des
inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code
minier et L211-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par l'exploitant, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ArrIcue 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de GUYANE, le maire de Régina, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs.
Cayenne le, l ( JUIN 2919
Pour le Préf
Le Secrétaire Sénéral
Yves de ROQUEFEUIL Copies :
- DEAL 1
- Groupement de Gendarmerie 1
- ONF 1
- DAC
- ARS
- DAAF
- DGFIP
- DIECCTE
- Pétionnaire
- Mairie de Régina =ù
=ù
=ù
ù
ù
ù
à
3/9
DEAL - R03-2019-06-14-007 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté R03-2018-05-28-007 du 28-05-18, autorisant la SASU TORTUE à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Régina, sur la crique Ipoussing (AEX 03-2018-CAJU) 47 Annexe 1
Nouvelles coordonnées géographiques UTM 22 N dans le système de géo référencement RGFG95 :
Positionnement du déplacement de l'AEX 03/2018
ement soll
l Ft ‘AURE
Périmètre actuel
X d'A
3342943E 458 032,7 N
2 | 3347732E 45715741N.
3 | 339051E 456 678,1 N
4 | 3334149E 457 564,9 N
»
1
4/9
DEAL - R03-2019-06-14-007 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté R03-2018-05-28-007 du 28-05-18, autorisant la SASU TORTUE à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Régina, sur la crique Ipoussing (AEX 03-2018-CAJU) 48 Annexe 2
PHASAGE DES TRAVAUX - AEX N° 03/2018 mod
SASU TORTUE
Schéma d'Exploitation Phase 1 d | \ | \
| AEX CAJU \
PR 4 Baht
, ° 4 0 es ' a
: à "HN =
Î k e # i
{ ne 1 r :
Légende
phasigieajudentacéets 19
e _ sommethExcajudeplarée0s 19 &
AEX Caju
C2 cajudetoresté
LOU Est f
142
criqque pancipolie LL deja eephiritiéas Apport d'os
* confluence seconctaire rx 2 LÉRTAUTES a ete fan) ché snté gate - , mon © CA ELNTUIPEU LTDTRES TT fistes vxistante F Canale él ina laiton le gilen et N Donc Feestière memes Hat taataténar les cents sde ne. : . ere ti dnlie ones SREUT RAR LAERL mn Ligues Piituines des Dussinis | | ï$ Les ailisatienn du Ehaneites Ré ere essai. *
LE Te Sueloce minéralisée (fll EU Gilte tesbourtsaqe
é vm mg À anal de héritier Bonus ba roger
nm"
we « ONE RUTRER CAT TRI DSTI) LS
Lévst | RTATETE CONTES
los ti de pomper
vite nait Pictaate
0/9
DEAL - R03-2019-06-14-007 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté R03-2018-05-28-007 du 28-05-18, autorisant la SASU TORTUE à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Régina, sur la crique Ipoussing (AEX 03-2018-CAJU) 49 cneeee
Schéma d'Exploitation Phase 2
AEX CAJU
f
\ A
. x nd, PEN set nl s. ñ
| 4 hopeenempreneu nl
À ANS ET Il F y eh ù ñ LE Ci ù | AMONT
Légende Br phasagecajudenlacéeQs19
* sommetñExcaudeplacée(s 14 ee
_. AEX Caju
C1 cajurteforestit
LUOCU Col 1
es on avan trente lonplaitatianthabilitatian
chu principe
cola secondaine
Fist emastonte
Leur de niveau thritant be places
Hestauationnt es coudre clins
Brques futures des Esssinis
LR Z Ts untace cdndeatia Hat}
on ur nd ail cle corinne
LUN EFEEL LE A URTTRPRL TN IEC
FH: Ce
J
pc
SASU TORTUE
+ #
LS
vt
142
darts ipiqaas Léon
cho sexplaitdos
Principe du circuit fermé
__ apport d'u
pr ke
MUC REA CNITE COL ch tation
Pause péials hits
CARE TEONT AT RER PT TT ETES
Hancle Forestier Lsosneoensmen,
Ua oise ia € Pronmtaen
CPE CONTECOPICENTETE FATETE)
NCA IR EU TE
LICE ETECO ETAT PU RIDE ET PL
los wesh pros croi
seit frtiuhe
6/9
DEAL - R03-2019-06-14-007 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté R03-2018-05-28-007 du 28-05-18, autorisant la SASU TORTUE à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Régina, sur la crique Ipoussing (AEX 03-2018-CAJU) 50 schéma d'Exploitation Phase 3
AEX CAJU
PF
{ ll
| 1 f
4
l
1
i
| #
l | | |
| n ! e i } l j . l
} ñ , 4
! | ( l
\ t !, |
LL i ° PA ... PE s " dj’ n
LL à Mon he
| 3 j h ,
i ; ñ Ni
Légende
phasagéecaudeplatée0s 19
“ sommetAExcaludeplacéels 14
EX Caju
CT cajudetoreste
LOI Lil 1
mn ns d'avancement de l'expléitatiéeréhablitation
EAN patte épaule
mt confiance sesconcdaire
= Piste contes
Cale de nr roitsne be pl 4
mm HCSLatirstinnn cles cons char.
mme (jjquet faits cles Baie
LUS LE Ze Surlace rhinaealisie CL)
CR pe nl de dlérivatien
Fe
ss sm dd CPR DETLEE E DCR EPS TENTE ONE
CG,
FT qe Pare.
deja emploie
Fours totalité
ALLAN L TEA L EEE DE
Hé Forésmiépe
Léssaisontions dla couter
Calle che china
(METELETLORIE
PETER EEE EOTCEE LE FTEUT ENT ET
Ps quan cles pérennes out
pute aan lerrrrn
SASU TORTUE
Principe du circuit ferena
apparu
HétOnr AD EE ETENT : pong
eg
tin en caghntitnin
419
DEAL - R03-2019-06-14-007 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté R03-2018-05-28-007 du 28-05-18, autorisant la SASU TORTUE à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Régina, sur la crique Ipoussing (AEX 03-2018-CAJU) 51 SASU TORTUE
Schéma d'Exploitation Phase 4 À
AEX CAJU
Î | ï n 5 lo |
. |
M ussing 1. | |
‘ | | j
vx mn - Den pe ‘ w
As ï
ON
Légende }
phasagécaludéplatée05 19 | à
*_ sommetAEXcajudeplacéels19 à
| AËX Caju
C7 cajucteforesté
LULU LL 1}
Faincipe du circuit forond mmmmmnnner Loné d'avancement de loplonttionrétatalitat tn TE DC LL PTT LORS: ppt d'ou
à « û | d
+ LL ; ADN PL W L'LSA * 4 o et EP IRTLAE GATE EC (oi 7] clerfin castle retard ufdeanéc |
ee << confluence seconde i Raraens néhistiilités prisisé - ! Co unelapralias dé Pitt cistinnite
CCE RTE ET DIETQE DT EOTAT OT NT LTEPT TE D D PO TT D LR LARCTETS ON UT ECL EUR mer LIT TROT ETE ARLES REITTERE ENTER _ crdécamation : pa, Lesaletienn chui chatitines Lace RS PUAPEREPEN mess [né gtattn Faaltirurs chi Eragsiris : | à w 2 APT lice FE LUE LC néurlace munir als [st] ‘ CAC LLEDRES CON EX FESCTREERUTRE FA (ARTE RT LUN FIES m vs Laetitia Pb p ee an CU Fe petit
a — {} Peas let preneur ann we: mn D DER TATELTEN CETTE LL ET TER ORACLE CUREETE
8/9
DEAL - R03-2019-06-14-007 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté R03-2018-05-28-007 du 28-05-18, autorisant la SASU TORTUE à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Régina, sur la crique Ipoussing (AEX 03-2018-CAJU) 52 RÉHABILITAION GLOBALE
SAS TORTUE
Schéma d'Exploitation Phase $ ” | | [s
138 Î
‘ s, : Ps LES
D LS : | Î | re
Ipétdissint
| | j | t
À. | ÿ «
d LÉ] : : F
: | La n"
Légende
phasagécaudeplatéen519
® sonmettEXcajudeplacéens19 à
| | AEX Caju
C2] capudétorestes
LOCU Et 1
Li
| 142
mm Sons avancent de losploltaticntnthabilitation
Fonvs eogaie ées Principe du circuit ferré
PE, Ati pme igaile Ei clin csploinées appart ele “ “ 1 4 Le. L SIECC * confluence seceudihe ss hertes nébdilités cute ie déc art pong | , .
ee D etrnepttateis
(REY CONETES ATTETPE
Courbe che agen bronitang espaces Borde Foresnatec Lin
mms éestitiiratens che cestirs edit, n. ,
: br: Loc lation chaire hote Lt CCC ATEN ee phodation en [irpuiteé Din hirisé élire Putain | . CS LLBEU LEE TEE ETS LATRTATE eme |
RTE LICE E DO DO FTADTEE PESTE
EX MIPELETLTENRTES
Le To lace Privnbratiséer flan
PR er Lanul de csrstion Pape
dr ant répiéenientit
his ppp cles HÉDDELCELEE EE
mx ni al trek ipaq
cure qu error:
Ft =
S'Le
DEAL - R03-2019-06-14-007 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté R03-2018-05-28-007 du 28-05-18, autorisant la SASU TORTUE à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Régina, sur la crique Ipoussing (AEX 03-2018-CAJU) 53 DEAL - R03-2019-06-14-007 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté R03-2018-05-28-007 du 28-05-18, autorisant la SASU TORTUE à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Régina, sur la crique Ipoussing (AEX 03-2018-CAJU) 54 DEAL
R03-2019-06-14-005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
R03-2017-07-24-007 du 24-07-17 autorisant la SARL
Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type
alluvionnaire sur la commune de Mana crique Korossibo
(AEX 13-2017)
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° R03-2017-07-24-007 du 24-07-17 autorisant la SARL
Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Mana
crique Korossibo (AEX 13-2017)
DEAL - R03-2019-06-14-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° R03-2017-07-24-007 du 24-07-17 autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Mana crique Korossibo (AEX 13-2017) 55 LS L dl Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
Arrêté préfectoral
MODIFIANT
l'arrêté préfectoral n° R03-2017-07-24-007 du 24 juillet 2017,
autorisant la SARL Terre et Or Guyane
à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Mana,
sur la crique Korossibo. (AEX n° 13/2017)
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer :
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des
stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la
Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation
minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-03-07-002 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-07-24-007 du 24 juillet 2017, autorisant la SARL Terre & Or Guyane à exploiter une mine aurifère
de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique Korossibo (AEX 13/2017) ;
175
DEAL - R03-2019-06-14-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° R03-2017-07-24-007 du 24-07-17 autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Mana crique Korossibo (AEX 13-2017) 56 VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana
sur la crique « Korossibo 1 » déposé le 5 décembre 2016 par la SARL Terre et Or Guyane; ;
VU le dossier de demande de modification des limites de l'AEX n° 13/2017, déposé le 12 novembre 2018, à la DEAL Guyane ;
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l'arrêté n° R03-2017-07-24-007 du 24 juillet 2017 sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification du 12 novembre 2018 n'a pas permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossier initial ;
CONSIDÉRANT que la SARL Terre & Or Guyane a fait connaître au préfet les modifications qu'elle envisageait d'apporter à ses travaux, conformément aux dispositions prévues par l’article 12 du décret n° 2001-— 204 du 06 mars 2001 susvisé :
CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de la notice d'impact du dossier initial et des engagements de l'exploitant dans son dossier de demande de modification de limites de l'AEX n° 13/2017 :
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 12 du décret 2001-204 du 6 mars 2001 susvisé, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté modifiant les conditions particulières fixées en application de l'article 11 du présent décret ; ù
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux
autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les
travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à
l’article L.161-2 ;
CONSIDÉRANT, le point 8 de la circulaire de 2005, relative au relevé de décisions sur l'instruction des dossiers miniers suite aux réunions des 23 et 26 septembre 2005 tenues sous la présidence du préfet de Guyane, précise que, dans le cas de demande de déplacement des AEX, "Si le déplacement est inférieur à 200 mètres, la DRIRE pourra proposer au Préfet d'autoriser celui-ci".
Sur proposition du DEAL,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° R03-2017-07-24-007 du 24 juillet 2017 autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique Korossibo (AEX n° 13/2017), est modifié comme suit :
|. le tableau de l'article 1.2 est remplacé par le tableau suivant :
I. Le plan de phasage de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2017-07-24-007 du 24 juillet 2017 est complété par le plan figurant à l'annexe 2 du présent arrêté
2/5
DEAL - R03-2019-06-14-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° R03-2017-07-24-007 du 24-07-17 autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Mana crique Korossibo (AEX 13-2017) 57 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié à la SARL Terre et Or Guyane .
Une copie de cet arrêté est affichée à la mairie de Mana, pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des
inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code
minier et L211-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par l'exploitant, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Arrnicie 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de GUYANE, le maire de Mana, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs.
Cayenne le, 14 JUIN
2019
Le Secrétairg Général
Yves de ROQUEFEUIL Copies :
- DEAL 1
- Groupement de Gendarmerie 1
- ONF 1
- DAC
- ARS
- DAAF
- DGFIP
- DIECCTE
- pétitionnaire
- Mairie de Mana —ù
—ù
—ù
—ù
ù
—ù
DEAL - R03-2019-06-14-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° R03-2017-07-24-007 du 24-07-17 autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Mana crique Korossibo (AEX 13-2017) 58 Annexe 1
Positionnement du déplacement de l’'AEX 13/2017
RU À Echelle : 1/15 000 ;
Projection :RGF95;
Caroyage : UTM22
è
NN
DEAL GUYANE, SREMD/UMC;
Date : 27 mal 2019
Source : "Scan 500® IGN'"©, DEAL Guyane
Cu
[rs
€
Nouvelles coordonnées géographiques UTM 22 N dans le système de géo référencement RGFGS95 :
&
©
NN
X
214737,4
215734,4
2157235
214736
Cv
565181.2
565182,6
564181,5
534182,9
4/5
DEAL - R03-2019-06-14-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° R03-2017-07-24-007 du 24-07-17 autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Mana crique Korossibo (AEX 13-2017) 59 Annexe 2
PHASAGE DES TRAVAUX - AEX N° 13/2017 mod
Le phasage de travaux initial est inchangé.
Ilest complété par la phase V, ci-dessous, incluse dans la modification de limites de l'AEX
Schéma d'Exploitation Phase ‘V
rehabilitation ALX 1
Crique Korassiho
HOLD
Surface exclue du périmètre d'origine
“uuutn
ALES s » J \ “... h agé y \ b
\ ee ! l- _
, ss ON ... %
Lens | Von 4 ds + ” #, sk * :
Le ui È Lu |
L LICE CEE Luus
»
CA
| M [A PL
0 A 9
& » nt Æm À puy #
k
7 ” Amont
N | LUE LEE TE TS
, lat KA *
NTI Le
SE - AL
AEX3 -
HA
auededés | umme
cifueuinéput LE] te
Une ééhflutnte tecondyire mo. Hetraréhotiinés
Fiite existante ut ctrentoéesints
Cube de nivo lintant be place
mms Fétauration dés cours clous
ms (ques futures et Lttirés
lc rninéralhte Mar]
sp Chatte dérivation
CF " Lou RL TENTTE EITST EN
ide Force
Léxalisathon du chartigr
Grille dedébourbage
mondteurs
Pornpe à cou seprenent
Q seu domeces en
COURS EST
DEAL - R03-2019-06-14-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° R03-2017-07-24-007 du 24-07-17 autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Mana crique Korossibo (AEX 13-2017) 60 DEAL - R03-2019-06-14-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° R03-2017-07-24-007 du 24-07-17 autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Mana crique Korossibo (AEX 13-2017) 61 DEAL
R03-2019-06-14-006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2018-05-28-017
du 28-05-18, autorisant la SARL Terre et Or Guyane à
exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la
commune de Mana sur la crique Korossibo (AEX 09-2018) Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2018-05-28-017 du 28-05-18, autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Mana sur la crique Korossibo (AEX 09-2018)
DEAL - R03-2019-06-14-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2018-05-28-017 du 28-05-18, autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Mana sur la crique Korossibo (AEX 09-2018) 62 On = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
Arrêté préfectoral
MODIFIANT
l'arrêté préfectoral n° R03-2018-05-28-017 du 28 mai 2018,
autorisant la SARL Terre et Or Guyane
à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Mana,
sur la crique Korossibo. (AEX n° 09/2018)
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des
stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la
Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-03-07-002 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-05-28-017 du 28 mai 2018, autorisant la SARL Terre & Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique Korossibo (AEX 09/2018) ;
1/9
DEAL - R03-2019-06-14-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2018-05-28-017 du 28-05-18, autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Mana sur la crique Korossibo (AEX 09-2018) 63 VU le dossier de demande d’autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana Sur la crique
« Korossibo 1 » déposé le 5 décembre 2016 par la SARL Terre et Or Guyane: :
VU le dossier de demande de modification des limites de l'AEX n° 09/2018, déposé le 12 novembre 2018, à la DEAL Guyane ;
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l'arrêté n° R03-2017-07-24-007 du 24 juillet 2017 sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier :
CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification du 12 novembre 2018 n'a pas permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossier initial ;
CONSIDÉRANT que la SARL Terre & Or Guyane a fait connaître au préfet les modifications qu'elle envisageait d'apporter à ses travaux, conformément aux dispositions prévues par l’article 12 du décret n° 2001- 204 du 06 mars 2001 susvisé :
CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de la notice d'impact du dossier initial et des engagements de l'exploitant dans son dossier de demande de modification de limites de l'AEX n° 09/2018 :
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 12 du décret 2001-204 du 6 mars 2001 susvisé, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté modifiant les conditions particulières fixées en application de l'article 11 du présent décret :
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l'article L.161-2 ;
CONSIDÉRANT, le point 8 de la circulaire de 2005, relative au relevé de décisions sur l'instruction des dossiers miniers suite aux réunions des 23 et 26 septembre 2005
tenues sous la présidence du préfet de Guyane, précise que, dans le cas de demande de déplacement des AEX, "Si le déplacement est inférieur à 200 mètres, la DRIRE pourra proposer au Préfet d'autoriser celui-ci"
Sur proposition du DEAL,
ARRETE
ARNÇLE 1:
L'arrêté préfectoral n° R03-2018-05-28-017 du 28 mai 2018 autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type
alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique Korossibo (AEX n° 09/2018), est modifié comme suit :
|. le tableau de l'article 1.2 est remplacé par le tableau suivant :
8 2158186 | 5631808
Il. Le plan de phasage de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° RO3-2018-05-28-017 du 28 mai 2018 est complété par le plan figurant à l'annexe 2 du présent arrêté
2/9
DEAL - R03-2019-06-14-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2018-05-28-017 du 28-05-18, autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Mana sur la crique Korossibo (AEX 09-2018) 64 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié à la SARL Terre et Or Guyane.
Une copie de cet arrêté est affichée à la mairie de Mana, pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ArrIce 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des
inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier et L 211-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par l'exploitant, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Arricue 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de GUYANE, le maire de Mana, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne le,
4h JUN 2019
Pour le Préfet
Le Secrétairg Général
Copies :
- DEAL 1
- Groupement de Gendarmerie 1
- ONF 1
- DAC
- ARS
: DAAF
- DGFIP
- DIECCTE
- Pétitionnaire
- Mairie de Mana md
dd
ed:
Eh
ed
‘mi
37
DEAL - R03-2019-06-14-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2018-05-28-017 du 28-05-18, autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Mana sur la crique Korossibo (AEX 09-2018) 65 Annexe 1
Positionnement du déplacement de l'AEX 09/2018
ie 2 CO)
À Echelle : 1/15 000 ; ="
Projection :RGF95; À.
L( 1] Caroyage : UTM22 see |
DEAL GUYANE, SREMD/UMC; EPA @l Date :27 mal 2019 Aie
Source : "Scan 500® IGN"©, DEAL Guyane
FRIC SET
Nouvelles coordonnées géographiques UTM 22 N dans le système de géo référencement RGFG95 :
215824,4 | 5641818
215813,6 5631808
214826, 563182,
=
| |
ES
[e®)
N
:
4/9
DEAL - R03-2019-06-14-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2018-05-28-017 du 28-05-18, autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Mana sur la crique Korossibo (AEX 09-2018) 66 Annexe 2
PHASAGE DES TRAVAUX - AEX N° 09/2018 mod
Le phasage de travaux inltial est inchangé.
Il est complété par la phase V, ci-dessous, incluse dans la modification de limites de l'AEX
4 FA j [ES
Schéma d'Exploitation Phase | —.
‘er
AEX 2 Crique Korossibo
NES AL a. FL AEX13/2017 LE \
1É 4
\ 128.1
\
crique déviée
mmmé crique principale
et confluence secondaire
Piste existante
Courbe de niveau limitant le placer
mms éestauration des cours d'eau.
Digues futures des bassins
came Surface minéralisée (fat)
| soin )) Canal de dérivation
terrains réaménigés lu m1
2 NE
OUT
QU
MILL
en RP œ < É
Ê %
ss 4
N
Localisation du chantier
deja explaitées
Terrains réhabllités
Zones Impactées
etrovégétalisés |
Bande Forestière
Grille de débourbage
moniteurs
Pompe à eau reprenant
les eaux dé procoss en
circuit fermé
516
DEAL - R03-2019-06-14-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2018-05-28-017 du 28-05-18, autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Mana sur la crique Korossibo (AEX 09-2018) 67 AEX 2 Crique Korossibo
Schéma d'Exploitation Phase Il NORO
crique déviée
mans Criqué principale
À" confluence secondaire
Piste existante
Courbe de niveau limitant le placer
mm fostauration des cours d'eau.
mm Diques futures des bassins
cervemmme, Surface minéralisée (flat)
— —)p Canal dé dérivation
[un nl terrains réaménagés
deja exploitées
= Tétrains téhabilités
Vu mt etrovégétalisés
N Bande Forestière
Localisation du chantier
Zones Impactées
|
|
Grille dé débaurbage
EM moniteurs
Pompe à eau reprenant
© les eaux de pracess en
circuit fermé
6/9
DEAL - R03-2019-06-14-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2018-05-28-017 du 28-05-18, autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Mana sur la crique Korossibo (AEX 09-2018) 68 avancement
amont
\
| ique dévié | | crique déviée Zones Impactées
| “ammé crique principale RE) deja exploitées |
| 7" confluence secondaire = Tétoins réhabiltés | Us gétalisé | mt Piste existante PTRQROIREE |
Courbe de niveau limitant le placer N Bande Forestière | mm“ Restauration des cours d'eau. |
Digues futures des bassins Localisation du chantier |
rm, Surface minéralisée (flat) Grille de débourbage EM moniteurs
mu > Canal de dérivation Pompe à eau reprenant ee les eaux de process en
l'a al terrains réaménagés circuit fermé
719
DEAL - R03-2019-06-14-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2018-05-28-017 du 28-05-18, autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Mana sur la crique Korossibo (AEX 09-2018) 69 AEX2
| à crique déviée Zones Impactées l
| mwme crique principale HE) deja exploitées | 7’ confluence secondaire un Terrins réhabilités 1. lt ctrovégétalisés | mt Piste existante |
Courbe de niveau limitant le placer N Bande Forestière mm Acstauration des cours d'eau. | mms Diques futures des bassins Localisation du chantier |
cs emm, Surface minéralisée (flat) Grille de débourbage EM moniteurs
esse —) Canal de dérivation Pompe à eau reprenant
me ee (@) les eaux de process en
|A ue ml terrains réaménagés circuit formé
8/9
DEAL - R03-2019-06-14-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2018-05-28-017 du 28-05-18, autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Mana sur la crique Korossibo (AEX 09-2018) 70 Schéma d'Exploitation Phase 17 NORD
Réhabilitation
AEX 2 Crique Korossibo
AEX2
9/9
DEAL - R03-2019-06-14-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2018-05-28-017 du 28-05-18, autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Mana sur la crique Korossibo (AEX 09-2018) 71 DEAL - R03-2019-06-14-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R03-2018-05-28-017 du 28-05-18, autorisant la SARL Terre et Or Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Mana sur la crique Korossibo (AEX 09-2018) 72 DEAL
R03-2019-06-14-003
Arrêté préfectoral ordonnant la mise sous scellés des
installations de l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise
Collery 1, lieu dit Les Maringouins à Cayenne, en
application de l'art L171-10 du code de l'environnement Arrêté préfectoral ordonnant la mise sous scellés des installations de l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise Collery 1, lieu dit Les Maringouins à Cayenne, en application de l'art L171-10 du code de l'environnement
DEAL - R03-2019-06-14-003 - Arrêté préfectoral ordonnant la mise sous scellés des installations de l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise Collery 1, lieu dit Les Maringouins à Cayenne, en application de l'art L171-10 du code de l'environnement 73 =
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Risques Chroniques Déchets
Arrêté préfectoral
ordonnant la mise sous scellés des installations de l’entreprise Emmanuel Marsolle, sise zone Collery 1, lieu-dit « Les Maringouins » sur le territoire de la commune de Cayenne, en application de l’article L. 171-10 du code de l’environne- ment
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L171-10, L. 511-1, L. 514-5 et L. 541-3 ;
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1
et suivants du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 107-0021 du 17 avril 2015, portant enregistrement d’une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par M. Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery, sur la commune de Cayenne, fixant des prescriptions spéciales et portant agrément pour l'exploitation d'un centre VHU ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-06-18-002 du 18 juin 2018 mettant en demeure l'entreprise Emmanuel Marsolle, localisée à l'adresse Zone Collery 1, Lieu-dit « Les Maringouins » sur le territoire de la commune de Cayenne de respecter les prescriptions qui lui sont applicables ;
VU l'Arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-015 du 23 octobre 2018 retirant l'agrément pour exploiter un centre Véhicules Hors
d'Usage (VHU) n°973 003 D à l’entreprise Emmanuel Marsolle, localisée à l'adresse Zone Collery 1, Lieu-dit « Les Maringouins » sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-02-14-003 du 14 février 2019 suspendant les activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage, et d'exploitation d’un centre VHU de l’entreprise Emmanuel Marsolle, sise zone Collery 1, lieu-dit « les Maringouins », sur le territoire de la commune de Cayenne,
VU la lettre du 06 mai 2019, informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l'environnement,
de la consignation de somme susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU la réponse de l'entreprise Emmanuel Marsolle sur le projet d'arrêté portant consignation de somme notifié le 06 mai 2019 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite du 30 avril 2019 et transmis à l'exploitant par courrier
conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 30 avril 2019, l'inspection a constaté que l’entreprise Emmanuel Marsolle
continuait d'exercer une activité de centre VHU malgré l'arrêté préfectoral lui retirant l'agrément ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 30 avril 2019, l'inspection a constaté que l'entreprise Emmanuel Marsolle
1/3
DEAL - R03-2019-06-14-003 - Arrêté préfectoral ordonnant la mise sous scellés des installations de l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise Collery 1, lieu dit Les Maringouins à Cayenne, en application de l'art L171-10 du code de l'environnement 74 continuait l'entreposage et le stockage de véhicules hors d'usage sur le site malgré les arrêtés préfectoraux n°R03-2018-10-23-015
du 23 octobre 2018 et n° R03-2019-02-14-003 du 14 février 2019 susvisés ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux de suppression d'agrément du 23 octobre
2018 et de suspension d'activité du 14 février 2019 ;
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement liée à la poursuite
de l’activité de l’entreprise Emmanuel Marsolle en situation irrégulière, et notamment :
° les véhicules hors d'usage sont déposés directement sur le sol non imperméabilisé. Les déchets sont en contact direct
avec les eaux météoriques et aucune précaution particulière n'est prise pour éviter une pollution des sols par
ruissellement et infiltration ;
° en cas d'incendie, notamment dû à la présence de matières plastiques, et vapeurs d'hydrocarbures dans les réservoirs,
aucun dispositif ne permettrait un confinement des eaux d'extinction ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-10 du code de l’environnement de faire procéder par un agent de {a
force publique à l’apposition des scellés sur les installations de l'établissement de l’entreprise Emmanuel Marsolle, sise zone
Collery 1, lieu-dit « Les Maringouins » sur le territoire de la commune de Cayenne compte tenue de la violation de la mesure de
suspension d'activité imposée par l'arrêté préfectoral n° R03-2019-02-14-003 du 14 février 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient pour l'exploitant, ou pour le propriétaire du terrain, de prévoir la levée temporaire de ces scellés afin
de permettre l'évacuation des déchets et afin de réaliser les travaux ou mesures, ayant pour objectif le respect des prescriptions de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°R03-2018-06-18-002 du 18 juin 2018 susvisé.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
ARRÊTE
Article 1”:
En application des dispositions de l’article L. 171-10 du code de l’environnement,il est ordonné l’apposition des scellés
par un agent de la force publique, en présence de l'inspection des installations classées, sur les installations de l’entreprise
Emmanuel Marsolle sise zone Collery 1, lieu-dit « Les Maringouins » sur le territoire de la commune de Cayenne.
Article 2 :
La levée définitive des scellés ne pourra intervenir qu'après autorisation de Monsieur le Préfet de la région de Guyane.
Article 3 :
Afin de permettre l'application de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°R03-2018-06-18-002 du 18 juin 2018 ainsi que, le cas
échéant, la remise en état du site, les scellés peuvent être provisoirement levés par un agent de la force publique.
Pour ce faire, l'exploitant demande dans un délai raisonnable à l’autorité administrative de lever les scellés.
Article 4 :
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application, indépendamment
des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues par les dispositions du code de l’environnement.
Article 5 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de
pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne :
° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 et L.
511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court
à compter du premier jour d'affichage de la décision.
° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
Article 6 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
2/3
DEAL - R03-2019-06-14-003 - Arrêté préfectoral ordonnant la mise sous scellés des installations de l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise Collery 1, lieu dit Les Maringouins à Cayenne, en application de l'art L171-10 du code de l'environnement 75 Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Cayenne par les soins de la maire.
Copie en sera adressée à :
Q madame la maire de Cayenne,
° monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique, madame la maire
de Cayenne, l'exploitant, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Patrice FAURE
T4 JUN
1 4 JUN 293
DEAL - R03-2019-06-14-003 - Arrêté préfectoral ordonnant la mise sous scellés des installations de l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise Collery 1, lieu dit Les Maringouins à Cayenne, en application de l'art L171-10 du code de l'environnement 76 DEAL - R03-2019-06-14-003 - Arrêté préfectoral ordonnant la mise sous scellés des installations de l'entreprise Emmanuel Marsolle, sise Collery 1, lieu dit Les Maringouins à Cayenne, en application de l'art L171-10 du code de l'environnement 77 DEAL
R03-2019-06-13-004
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l’eau
donnant accord pour commencer les travaux concernant 12
franchissements de cours d’eau dans le cadre de la
demande d' ARM n°2019-024-Crique Deleng et affluents,
commune
d 'APATOU
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l’eau donnant accord pour commencer les
travaux concernant 12 franchissements de cours d’eau dans le cadre de la demande d' ARM
n°2019-024-Crique Deleng et affluents, commune
d 'APATOU
DEAL - R03-2019-06-13-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l’eau donnant accord pour commencer les travaux concernant 12 franchissements de cours d’eau dans le cadre de la demande d' ARM n°2019-024-Crique Deleng et affluents, commune 78 A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT | 12 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'ARM N°2019- 024 - CRIQUE DELENG ET AFFLUENTS
COMMUNE D’APATOU
DOSSIER N° 973-2019-00133
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-66 ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3. 1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 dù code de l'environnement ; |
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du - code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018- 10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de Signature ‘à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdékgatlon de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 12 juin 2019, présenté par GROUPE AL MACTOUM représenté par Monsieur ASAITIE Michel, enregistré sous le n° 973-2019-00133 et relatif à : 12 franchissements dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-024 - crique Deleng et affluents ;
DEAL - R03-2019-06-13-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l’eau donnant accord pour commencer les travaux concernant 12 franchissements de cours d’eau dans le cadre de la demande d' ARM n°2019-024-Crique Deleng et affluents, commune 79 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GROUPE AL MACTOUM
18, RUE KOUSET ALBINA
LOT. LE SABLE BLANC
97 320 SAÏNT LAURENT DU MARONI
concernant :
12 franchissements dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-024 - crique Deleng et affluents
dont la réalisation est prévue dans la commune d' APATOU.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
. Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de .
prescriptions
” générales
correspondant
Profils en travers
Crique Cassagne et affluents :
1° franchissement : 10 m
2° franchissement : 1 m
3° franchissement : 1 m
4° franchissement : 1 m
5 franchissement : 1 m
6° franchissement : 3 m
7° franchissement : 1 m
8° franchissement : 4 m
| de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à| Total Cassagne et affluents :
3.1.2.0 la dérivation d'un cours d'eau : 22m Décjaration
177 Sur une longueur de cours d'eau supérieure o Crique Deleng et affluents :
égale à 100 m (A) | 9° franchissement : 2 m
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 1® franchissement : 1 m
100 m {D) 11° franchissement : 2m
12° franchissement : 2 m
Total Deleng et affluents
1m
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
Arrêté du 28
novembre 2007
Profils en long
5 m pour chaque franchissement
Total: 60m
Crique Cassagne et affluents :
1° franchissement : 50 m°
2° franchissement : 5 m°
3° franchissement : 5 m°
_ 3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lt mineur d'un cours. d'eau, élant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur
4° franchissement : 5 m?
5° franchissement : 5 m°
6° franchissement : 15 m°?
f° franchissement : 5 m°?
8° franchissement : 20 m° Déclaration Arrêté du 30
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les Total Cassagne et affluents septembre 2014
frayères de brochet : Crique D u” " ffluents : 1° Destruction
de plus de 200 m2 de frayères (A) : COQUE Le/ena et BHIUONIS : e H . 2
2° Dans les autres cas (D) , gr pncbssomen Le mn ;
‘11° franchissement : 10 m?
12° franchissement : 10 m°
Total Deleng et affluents
35 m°
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Âu vu des pièces constitutives
du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d' APATOU, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
DEAL - R03-2019-06-13-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l’eau donnant accord pour commencer les travaux concernant 12 franchissements de cours d’eau dans le cadre de la demande d' ARM n°2019-024-Crique Deleng et affluents, commune 80 Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216- 12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
A CAYENNE, le 13 JU 23
AETITGUYOT
PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DEAL - R03-2019-06-13-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l’eau donnant accord pour commencer les travaux concernant 12 franchissements de cours d’eau dans le cadre de la demande d' ARM n°2019-024-Crique Deleng et affluents, commune 81 ANNEXE 1
. Numéro Coordonnées
Crique Cassagne et affluents
1 129551. 568320
2. 128638 567471
3 124809 562712
4 124977 ‘566630
5 125120 562325
6 125131 561884
7 125088 560968.
8 125154 560278
Crique Deleng et affluents
9 125269 554723
10 126095 553994
11 126387 553979
12 125845 553863
DEAL - R03-2019-06-13-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l’eau donnant accord pour commencer les travaux concernant 12 franchissements de cours d’eau dans le cadre de la demande d' ARM n°2019-024-Crique Deleng et affluents, commune 82 DEAL
R03-2019-06-13-008
récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement des travaux concernant 3
franchissements de cours de d'eau dans le cadre de la
demande d'ARM n°2019-025_Crique Mousse Amont,
commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux
concernant 3 franchissements de cours de d'eau dans le cadre de la demande d'ARM
n°2019-025_Crique Mousse Amont, commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DEAL - R03-2019-06-13-008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 3 franchissements de cours de d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-025_Crique Mousse Amont, commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI 83 EX = cer à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
| CONCERNANT
3 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'ARM N°2019-025 - CRIQUE
MOUSSE AMONT
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2019-00137
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et _ relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU farrêté du 30| septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en
date du 13 Juin 2019, présenté par COMPAGNIE DE TRAVAUX AURIFERES représenté par Monsieur JACO DA
CRUZ Neto , enregistré sous le n° 973-2019-00137 et relatif à : 3 franchissements dans le cadre de la demande
d'ARM n°2019- 028 - crique Mousse amont ;
DEAL - R03-2019-06-13-008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 3 franchissements de cours de d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-025_Crique Mousse Amont, commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI 84 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMPAGNIE DE TRAVAUX AURIFERES
13, RUE DES ACACIAS
97 351 MATOURY
concernant :
3 franchissements dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-025 - crique Mousse amont
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI |
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Projet Régime Arrêté de
Se prescriptions
générales
correspondant
Profils en travers
Installations, ouvrages, travaux ou activités, | Crique Mousse et affluents :
conduisant à modifier le profil en Jong ou le profil en 1°" franchissement : 2m
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion 2° franchissement : 1 m
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à 3° franchissement : 1 m Arrêté du 28
3.1.2.0 |la dérivation d'un cours d'eau : Total Mousse et affluents | Déciaration novembre 2007 1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou 4m
égale à 100 m (A) oo
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à Profils én long
100 m (D) | 3 m pour chaque franchissement
Total :9m
installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
3.1.5.0 crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant dé nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayéres (A) ;
2° Dans les autres cas (D)
Crique Mousse et affluents :
1°’ franchissement : 6 m°?
2° franchissement : 3 m°
3 franchissement : 3 m°
Total Mousse et affluents
12m°
Arrêté du 30 Déclaration
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives
du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de larticle R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
DEAL - R03-2019-06-13-008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 3 franchissements de cours de d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-025_Crique Mousse Amont, commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI 85 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier:
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216- 12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le ‘1 3 JUIN 2019
PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DEAL - R03-2019-06-13-008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 3 franchissements de cours de d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-025_Crique Mousse Amont, commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI 86 ANNEXE 1
Numéro Coordonnées
Crique Mousse et affluents
1 165930,02 564742,63
2 165946,76 | 564134,87
3 165891,22 oo 563301,16
DEAL - R03-2019-06-13-008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 3 franchissements de cours de d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-025_Crique Mousse Amont, commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI 87 DEAL
R03-2019-06-13-005
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau
donnant accord pour commencement des travaux
concernant 2 franchissements de cours d'eau dans le cadre
de la demande d'ARM n°2019-026 Crique CAPIM3,
commune de REGINA
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement
des travaux concernant 2 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM
n°2019-026 Crique CAPIM3, commune de REGINA
DEAL - R03-2019-06-13-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 2 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-026 Crique CAPIM3, commune de REGINA 88 EX 5 —" Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT |
2 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'ARM N°2019-026
CRIQUE CAPIM3
COMMUNE DE REGINA
. DOSSIER N° 973-2019-00134
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à R. 214-656 ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et
. relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ; |
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 12 duin 2019, présenté par Entreprise Henrique Costa représenté par Monsieur COSTA Henrique, enregistré sous le n° 973-2019-00134 et relatif à : 2 franchissements dans le cadre de la demande d'ARM n°2019- 026 - crique Capim3 ; :
DEAL - R03-2019-06-13-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 2 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-026 Crique CAPIM3, commune de REGINA 89 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Entreprise Henrique Costa
1462, Route des Plages
97 354 REMIRE-MONTJOLY
concernant :
2 franchissements dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-026 - crique Capim3
dont la réalisation est prévue dans la commune de REGINA.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
Profils en travers:
Crique Capim et affluents :
1° franchissement : 4 m
2° franchissement : 4 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
{travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à - aps
3.1.2.0 la dérivation d'un cours d'eau : Total Cep met affluents Déclaration TE 1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ; D ? nn see Profils en long
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 4 m pour chaque franchissement
100 m (D) Total :8 m installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou Crique Capim et affluents :
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 1°" franchissement : 16 m° Arrêté du 30
3.1.5.0 crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur 2° franchissement : 16 m°? Déclaration septembre 2014 d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les Total Capim et affluents p frayères de brochet : 32m? 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de REGINA, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
DEAL - R03-2019-06-13-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 2 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-026 Crique CAPIM3, commune de REGINA 90 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé. :
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. :
A CAYENNE, le 13 JUIN 2019
Pour le P la GUYANE
ef du servicè milieux naturels, biodiversité, sites
et paysages
Thomak PETITGUYOT
PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DEAL - R03-2019-06-13-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 2 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-026 Crique CAPIM3, commune de REGINA 91 ANNEXE 1
Numéro Coordonnées
Crique Capim et affiuents
1 _ 336479,4 462285,3
2 336355,7 | 462330,3
DEAL - R03-2019-06-13-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 2 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-026 Crique CAPIM3, commune de REGINA 92 DEAL
R03-2019-06-13-007
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau
donnant accord pour commencement des travaux
concernant 2 franchissements de cours d’eau dans le cadre
d'un transfert d’engins, Crique Amadis, commune de
SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement
des travaux concernant 2 franchissements de cours d’eau dans le cadre d'un transfert d’engins,
Crique Amadis, commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DEAL - R03-2019-06-13-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 2 franchissements de cours d’eau dans le cadre d'un transfert d’engins, Crique Amadis, commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI 93 EX = ur d Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
2 FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU DANS LE CADRE D'UN TRANSFERT D'ENGINS - CRIQUE AMADIS
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2019-00136
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, soUs- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, . préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ; |
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 12 juin 2019, présenté par GROUPE AL MACTOUM représenté par Monsieur ASAÏTIE Michel, enregistré sous le n° 973-2019-00136 et relatif à : 2 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'un transfert d'engins - crique Amadis ; | :
DEAL - R03-2019-06-13-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 2 franchissements de cours d’eau dans le cadre d'un transfert d’engins, Crique Amadis, commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI 94 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GROUPE AL MACTOUM
_ 18, RUE KOUSET ALBINA
LOT. LE SABLE BLANC
97 320 ST LAURENT DU MARONI
concernant :
2 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'un transfert d'engins - crique Amadis
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet | Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
Profils en travers
Crique Amadis et affluents :
1° franchissement : 1 m
2° franchissement : 1m
installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à
3.1.2.0 la dérivation d'un cours d'eau : Total Amads et affluents Déciaration lé 7 | 1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou m ‘ égale à 100 m (A) : Jon Ÿ , ce A Profils en long 00m (D) longueur de cours d'eau inférieure à 5 m pour chaque franchissement 7. Total : 10m Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans Île
it mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou| Crique Amadis et affluents :
fes zones d'alimentation de la faune piscicole, des 1° franchissement : 5 m°? Arrêté du 30°
3.1.5.0 crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur 2° franchissement : 5 m° Déclaration tembre 2014
| d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les Total Capim ef affluents Sép'em frayères de brochet : 10 m° | 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A):
2° Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives
du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture dé la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
DEAL - R03-2019-06-13-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 2 franchissements de cours d’eau dans le cadre d'un transfert d’engins, Crique Amadis, commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI 95 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216- 12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, _installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déciaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. :
A CAYENNE, le 1 3 JUIN 20%
Pour le Préfet de la GUYANE
ETITGUYOT
PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par lès agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3
DEAL - R03-2019-06-13-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 2 franchissements de cours d’eau dans le cadre d'un transfert d’engins, Crique Amadis, commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI 96 ANNEXE 1
Numéro Coordonnées
Crique Amadis et affluents
174217 564685
174649 564331
DEAL - R03-2019-06-13-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 2 franchissements de cours d’eau dans le cadre d'un transfert d’engins, Crique Amadis, commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI 97 DEAL
R03-2019-06-13-006
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau
donnant accord pour commencement des travaux
concernant 9 franchissements de cours d'eau dans le cadre
de la demande d'ARM n°2019-027-Crique petit Lézard,
commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement
des travaux concernant 9 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM
n°2019-027-Crique petit Lézard, commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DEAL - R03-2019-06-13-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-027-Crique petit Lézard, commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI 98 LS L rt À ° Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
__ RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
9 FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'ARM N°2019-027 - CRIQUE PETIT LÉZARD
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2019-00135
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; |
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté
préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation « de signature à Monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en
date du 12 juin 2019, présenté par COMPAGNIE MINIERE CONTAM représenté par Monsieur CONSTABLE José,
enregistré sous le n° 973-2019-00135 et relatif à : 9 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande
d'ARM n°2019-027 - crique Petit Lézard ;
DEAL - R03-2019-06-13-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-027-Crique petit Lézard, commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI 99 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMPAGNIE MINIERE CONTAM
RTE DE MONTABO-IMM FAIC-1ER ETAGE
1 AV GUSTAVE CHARLERY
97 300 CAYENNE
concernant :
9 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-027 - crique Petit Lézard
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernées sont les suivantes : |
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
| prescriptions
générales
correspondant
Profils en travers
Crique Petit Lézard et affluents :
1°" franchissement : 3 m
2° franchissement : 2m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, 3° franchissement : 5 m
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en 4° franchissement : 5 m
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion 5° franchissement : 5 m
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à 6° franchissement : 5 m Arrêté du 28
7° franchissement : 4 m Déclaration
8° franchissement : 3 m
3.1.2.0 la dérivation d'un cours d'eau : 1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) 9° franchissement : 3 m
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à Total Petit Lézard et affluents
100 m (D) 35m
novembre 2007
Profils en long
5 m pour chaque franchissement
Total : 45 m
Crique Petit Lézard et affluents :
1°" franchissement : 15 m°? installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le .
sd 2° franchissement : 10 m°? lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à|. détruire les frayères, les zones de croissance ou L renchssement Fe m° les zones d'alimentation de la faune piscicole, des É franchissement L 25 me Arrêté du 30
3.1.5.0 |crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur & franchissement : 25 m° Déclaration septembre 2014
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les 7° franchissement : 20 nm?
6° franchissement : 15 m°?
9° franchissement : 15 m°
Total Petit Lézard et affluents
175 m°
frayères de brochet : :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (À) ;
2° Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives
du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI, où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois. |
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus. :
DEAL - R03-2019-06-13-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-027-Crique petit Lézard, commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI 100 Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216- 12 du code de l'environnement.
_ En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnernent, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
1 3 JUN 1019 A CAYENNE, le
PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_ d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DEAL - R03-2019-06-13-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-027-Crique petit Lézard, commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI 101 ANNEXE 1
Numéro Coordonnées ,
Crique Petit Lézard et affluents
1 165541 525654
2 165970 525110
3 166436 524230
4 166512 523870
5 166638 523653
6 166265 523016
7 166032 523989 |
8 165693 523255
9. 522560 165516
a
DEAL - R03-2019-06-13-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-027-Crique petit Lézard, commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI 102