Déliberation - del 20240930 071 anx

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Déliberation - del 20240930 071 anx Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Champs-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - del 20240930 071 anx)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation, VILLE

DE

M CHAMPS-SUR-MARNE

(C.D.S.P.)

Délibération n° © -

des LL oo dE

Page 1 sur 6

REGLEMENT INTERIEUR

DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Préambule :

Selon l’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les marchés publics des collectivités territoriales sont passés et exécutés conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.

Au regard des articles L.1411-5 du C.G.C.T., la Commune dispose d’une commission de délégation de service public (C.D.S.P.) à caractère permanent.

Il appartient à la collectivité territoriale de définir les règles de fonctionnement de sa C.D.S.P. Ainsi, elle peut établir un règlement intérieur de la C.D.S.P.., dont les dispositions respectent la règlementation en vigueur, notamment

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), tels les articles L.1411-5 L.1414-6, L.1411-5, L.2121-22, et D.1411-3 à D.1411-5 ;

- Le Code de la Commande Publique, tel l’article L.3 relatif aux principes d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique, de liberté d'accès et de transparence des procédures, en vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

C’est pourquoi, le présent règlement intérieur de la C.A.O. de la Ville de Champs-sur-Marne est adopté par la Délibération n° 071 du Conseil Municipal du 30 septembre 2024.

I- COMPETENCES :

En vertu des articles L.1411-5 et L.1411-6 du C.G.C.T., la C.D.S.P. est compétente pour :

ü Dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garantis professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articlzes L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ;

ü Emettre un avis sur les offres ;

ü émettre un avis sur tout projet d’avenant à un marché public passé selon une procédure formalisée, entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% (sauf disposition législative ou réglementaire permettant d’y déroger, telle une dispense temporaire).

II- COMPOSITION ET ROLE DES MEMBRES :

Les règles de composition de la C.D.S.P. et de désignation de ses membres sont fixées aux articles L.1411-5 et D.1411-3 à D.1411-5 du C.G.C.T. Elle est composée du Maire (ou son représentant) - président de droit -, de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants qui sont élus par le Conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.I

suppléants

_aque renouvellement du Conseil m

ublique (S.J.C.P.).

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Ces membres sont désignés à la suite de chaque renouvellement du Conseil municipal, et pour la durée du mandat.

2.1- Membres à voix délibérative :

Ont voix délibérative le président de la C.D.S.P., les membres titulaires et éventuellement tout membre suppléant sous réserve qu’il remplace un membre titulaire absent.

A- Le président :

Le président de la C.D.S.P., en la personne de l’autorité habilitée à signer les marchés concernés, ne peut pas se faire représenter par un membre de la C.D.S.P.. Pour ce mandat municipal, il s’agit du Maire.

En cas d’absence ou autre empêchement de l’autorité habilitée à signer les marchés, son représentant est l’élu désigné par arrêté lui délégant cette fonction de présidence, pris en dehors des membres titulaires et suppléants de la C.D.S.P.

B- Les membres titulaires et suppléants :

Les membres suppléants ont uniquement vocation à remplacer temporairement les membres titulaires de la C.D.S.P.. Afin de respecter l’expression pluraliste des élus au sein du Conseil municipal, un membre suppléant de la C.D.S.P. ne peut remplacer un membre titulaire que dans la mesure où il appartient au même courant d’expression.

La présence d’un membre suppléant ne peut être admise au sein de la C.D.S.P., que dès lors qu’un membre titulaire est absent.

En cas d’empêchement d’un membre titulaire, il lui appartient de prendre contact avec l’un des membres suppléants de la C.D.S.P. appartenant à la même liste, pour lui demander de le remplacer, et d’informer le service juridique et de la commande publique (S.J.C.P.).

C- Remplacement définitif des membres :

Ø En cas de vacance d’un siège d’un membre titulaire de la C.D.S.P., il est pourvu à son remplacement par le candidat inscrit parmi les titulaires sur la même liste présentée lors de l’élection des membres de la C.D.S.P..

Si la liste candidate ne comporte plus de noms au poste de titulaire, le remplacement est assuré par le 1er membre élu suppléant de la même liste présentée lors de l’élection des membres de la C.D.S.P. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le membre suppléant élu suivant, lui-même remplacé par le suppléant élu suivant, et ainsi de suite. Le dernier poste de suppléant devenu vacant est pourvu par le candidat non- élu inscrit parmi les suppléants sur la même liste présentée lors de l’élection des membres de la C.D.S.P..

Ø En cas de vacance d’un siège d’un membre suppléant de la C.D.S.P., il est pourvu à son remplacement par le membre élu suppléant suivant de la même liste présentée lors de l’élection des membres de la C.D.S.P..

Le remplacement de ce suppléant est assuré par le membre suppléant élu suivant, et ainsi de suite. Chacun des membres suppléants situés après le démissionnaire gagne donc un rang et le dernier poste de suppléant devenu vacant est pourvu par le candidat non-élu inscrit parmi les suppléants sur la même liste présentée lors de l’élection des membres de la C.D.S.P..

Il est procédé au renouvellement intégral de la C.D.S.P. lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit, soit en raison de l’épuisement d’une liste des membres titulaires et suppléants.ublique (S.J.C.P.) en ce qu'ils sont

à la

nalyse des offres.

C | ‘ | titulaires et

ultative / | CS

(par voie postale, si adresse

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En effet, la composition de la C.D.S.P. doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (article L.2121-22 du C.G.C.T.).

2.2- Membres à voix consultative :

Peuvent être invités par le président de la C.D.S.P., le comptable de la Commune et un représentant du ministre chargé de la concurrence. S’ils participent aux réunions de la commission, leur voix est consultative. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer à la C.D.S.P., avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la commune désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public.

Il peut s’agir par exemple :

- des agents du service juridique et de la commande publique (S.J.C.P.) en ce qu'ils sont compétents en matière de marchés publics,

- des agents des services opérationnels compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation, et/ou leur élu de secteur,

- du maître d'œuvre chargé du suivi de l'exécution des travaux ou de la prestation, objet de la consultation,

- du représentant de l’assistant à la maîtrise d’ouvrage (A.M.O.) chargé d’accompagner la définition des besoins et l’analyse des offres.

III- ORGANISATION

3.1- Convocation et ordre du jour :

La convocation signée par le président de la C.D.S.P. est adressée aux membres titulaires et suppléants, ainsi qu’aux membres à voix consultative concernés, au moins sept (7) jours calendaires avant la date prévue de la réunion.

Elle mentionne les points soumis à l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour peut être modifié jusqu'au jour de la réunion de la commission.

La convocation est accompagnée d’une note explicative pour chaque point inscrit sur cet ordre du jour. Tout document complémentaire nécessaire aux membres pour se prononcer (le rapport d’analyse des offres, la ou les grilles d’analyse, …) est remis aux personnes présentes le jour de la C.D.S.P..

Le dossier complet est envoyé :

o Par mél :

• à l’ensemble des membres titulaires et suppléants de la C.D.S.P. à l’adresse électronique transmise par chacun des élus à la Direction générale* (et en cas de demande par l’élu auprès du service juridique et de la commande publique, envoi complémentaire sous format papier déposé dans son casier nominatif situé en Mairie),

• à la Direction générale des services ;

• aux membres à voix consultative concernés (par voie postale, si adresse électronique inconnue) ;

o Par voie postale :

• au comptable public,

• au représentant du service en charge de la concurrence.

*En cas de changement d’adresse électronique, les membres de la C.D.S.P. doivent communiquer la nouvelle adresse à la Direction Générale dans les plus brefs délais.IO

C.D.S.P.

convoqués et les

sont

avec le président et 3 membres.

atteint, la C

de la C.D.S.P

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3.2- Réunions à huis clos

Les réunions de la C.D.S.P. ne sont pas publiques, seules les membres convoqués et les personnes invitées par le président peuvent y participer.

Les candidats au marché ne peuvent donc pas y assister.

3.3- Quorum :

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents (article L.1411-5 du C.G.C.T.). La C.D.S.P. de notre commune comptant au complet 6 personnes (le président et 5 membres), le quorum est atteint avec le président et 3 membres.

En l'absence du président de la C.D.S.P. (le Maire ou son représentant), la commission ne peut pas valablement se réunir.

Les membres suppléants présents, en remplacement d’un membre titulaire, sont comptés lors de la vérification du quorum, car un membre suppléant remplaçant un membre titulaire siège avec voix délibérative.

Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la Commission est à nouveau convoquée sans condition de quorum.

3.4- Règle de vote :

Les membres élus de la C.D.SP. ont voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, le président de la C.D.S.P. a voix prépondérante.

3.5- Procès-verbal :

En vertu du principe de transparence, chaque réunion de C.D.S.P. fait l’objet d’un procès- verbal signé par chacun des membres ayant voix délibérative présent, ainsi que le comptable de la Commune et un représentant du ministre chargé de la Concurrence lorsqu’ils sont présents. Chaque membre peut y consigner ses observations.

3.6- Organisation à distance :

L’article L.1411-5 du C.G.C.T. ajoute que les délibérations de la C.D.S.P. peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'Ordonnance n°2014-1329 du 06 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Le président de la C.D.S.P. peut décider que la réunion de la C.D.S.P. sera organisée : - Soit par conférence téléphonique ou audiovisuelle (article 2 de l’Ordonnance), - Soit par tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l’ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu’ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la délibération, afin d’assurer le caractère collégial de celle- ci (article 3 de l’Ordonnance).

En cas d’échange d’écrits par voie électronique, un Décret précise les conditions d’application. A ce jour, il s’agit du Décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial :;

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L'engagement de la délibération par voie d'échange d'écrits est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la délibération. Le président informe les autres membres de la tenue de cette délibération par voie électronique, de la date et de l'heure de son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions du collège.

Les membres du collège sont précisément informés des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération.

Si plusieurs points sont inscrits à l'ordre du jour de la séance, chaque point fait l'objet d'une délibération dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.

La séance est ouverte par un message du président à l'ensemble des membres du collège, qui rappelle la date et l'heure limite pour la présentation des contributions. A tout moment, le président du collège peut décider de prolonger la durée de la délibération. Il en informe les membres y participant.

Seuls les tiers invités à être entendus peuvent être destinataires des messages envoyés par les membres du collège dans le cadre de la délibération. Les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération. Le président adresse immédiatement un message indiquant l'ouverture des opérations de vote, qui précise la durée pendant laquelle les membres du collège participants peuvent voter.

Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres du collège.

En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions.

L’article 4 de l’Ordonnance indique que la validité des délibérations organisées selon les modalités prévues aux articles 2 et 3, est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à- vis des tiers.

Sans préjudice des règles particulières de quorum applicables au collège, une délibération organisée selon les modalités prévues à l'article 3 n'est valable que si la moitié au moins des membres du collège y ont effectivement participé.

Les débats de la C.D.S.P. n’ont pas vocation à être enregistrés ni conservés. Seul le procès- verbal fait foi sur le contenu des délibérations.

IV- DEONTOLOGIE :

4.1- Confidentialité :

Les membres de la C.D.S.P. ainsi que toute autre personne appelée à participer à leurs réunions, sont soumis au devoir de stricte confidentialité nécessaire à l’examen des marchés, qui s’étend à l’ensemble des informations et de tous documents (tels les rapports d’analyse) dont ils sont destinataires, et aux débats auxquels ils participent.

Les informations contenues dans les candidatures ou les offres des soumissionnaires sont protégées par le secret industriel et commercial, et/ou par des droits de propriété intellectuelle...

4.2- Prévention des conflits d’intérêts :

Les membres de la C.D.S.P. doivent être impartiaux. A cet égard, une personne intéressée, à quelque titre que ce soit, à la concession soumis à la C.D.S.P. ne peut y participer. Toute attitude contraire serait susceptible de caractériser un conflit d’intérêt.Par exemple, le salarié ou assimilé d'un opérateur économique candidat, en fonction, ne peut participer, même s’il est un élu local.

Les membres de la C.D.S.P. concernés, dès réception de la convocation, de l'ordre du jour et des documents y afférents, doivent veiller à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêt, en déclarant auprès du S.J.C.P. s'ils se trouvent une éventuelle situation (Loi n°2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique).

Ainsi cela peut conduire les membres concernés à ne pas intervenir sur le sujet, à se retirer lors du vote, voire à ne pas siéger en C.D.S.P. lorsque ce sujet est évoqué. Chaque cas fera l'objet d’une mesure appropriée.

V- APPLICATION :

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de son caractère exécutoire (de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité).

Le présent règlement intérieur est transmis à chacun des membres de la C.D.S.P.

Champs-sur-Marne, le Al. lALLÉS

Maud TALLET

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