Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 31

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 31 Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 31)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Grandes et moyennes entreprises, [11

[F1

© D Agence de Santé

Océan Indien

DECISION n° 31/ARS/2019

Accordant au Centre Hospitalier Ouest Réunion (CHOR) l'autorisation d’exercer l’activité de soins de Traitement du cancer selon la modalité de Chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer dans la zone de recours Sud-Ouest sur le site du CH Ouest Réunion

La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;

VU l'arrêté n°145/ARS/2018 du 29 mars 2018 fixant pour l'année 2018 les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds énumérés à l’article R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique pour La Réunion ;

VU l'arrêté n°241/2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 ;

VU l'arrêté n°259/ARS/2018 du 12 juillet 2018 fixant pour La Réunion le bilan quantifié de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour la période ouverte du 1e" août 2018 au 30 septembre 2018, au regard du Schéma de santé du Projet de Santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 pour les activités de soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique ;

VU les décisions n° 19/20/21/22/23 / ARS/2019 du 26 février 2019 accordant au Centre Hospitalier Gabriel

Martin l'autorisation de changement de lieu d'implantation du site du CHGM (établissement existant) vers le site du Centre Hospitalier Ouest Réunion pour l'ensemble de ses activités de soins ;

VU la demande présentée par le Centre Hospitalier Gabriel Martin dont le siège social est situé au 38 rue Labourdonnais — 97866 SAINT PAUL Cedex, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins de Traitement du cancer selon la modalité de Chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer dans la zone de recours Sud-Ouest sur le site du CH Ouest Réunion, déclarée recevable et réputée complète le 5 novembre 2018 ;

VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 25 janvier 2019 ;

CONSIDERANT le dossier à l'appui de la demande susvisée ;

CONSIDERANT le changement de la raison sociale et d'adresse de l'entité juridique « Centre Hospitalier Gabriel Martin » acté dans les décisions du 26 février 2019 susvisées, il y a lieu de modifier la raison sociale et l'adresse du demandeur en « Centre Hospitalier Ouest Réunion » (FINESS juridique : 97 042 103 8 ; SIREN : 269 742 318) à la nouvelle adresse Impasse Plaine Chabrier, Le Grand Pourpier, 97460 Saint-Paul ;

CONSIDERANT le changement de la raison sociale et de l'adresse de l'entité géographique (Etablissement) «Centre Hospitalier Gabriel Martin » acté dans les décisions du 26 février 2019 susvisées, il y a lieu de modifier la raison sociale et l'adresse de l'établissement site d'implantation de l’activité de soins objet de la présente demande en « Centre Hospitalier Ouest Réunion » (FINESS Etablissement: 97 040 006 5 ; SIRET: 269 742 318 00034) à la nouvelle adresse Impasse Plaine Chabrier, Le Grand Pourpier, 97460 Saint-Paul ;

CONSIDERANT que l'exploitation de l'autorisation sollicitée dans le cadre de la demande susvisée, se fera dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit privé dénommé GCS « Centre de Chimiothérapie Ambulatoire de l'Ouest » entre le CENTRE HOSPITALIER OUEST REUNION (Ex Centre Hospitalier Gabriel Martin), établissement Public de Santé, dont le siège est situé Impasse Plaine Chabrier, Le Grand Pourpier, 97460 Saint-Paul et la SAS CLINIQUE JEANNE D'ARC (FINESS juridique : 97 040 025 5; SIREN : 310 862 024), établissement de santé privé dont le siège est situé au 1 rue Alsace Lorraine — 97420 LE PORT ;

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00 1 www.ocean-indien.ars.sante.frCONSIDERANT que le projet de convention constitutive du GCS susmentionné est annexé au dossier de la

demande susvisée ;

CONSIDERANT que l’objet de cette convention constitutive est « l'exploitation commune par les Membres sur un site unique de l'autorisation d'activité de soins « Chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer », détenue par le CHGM selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les GCS de moyens » ;

CONSIDERANT que conformément à l'article L6133-3 du CSP, d'une part, la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens signée par l'ensemble de ses membres, est soumise à l'approbation de la Directrice générale de l'agence régionale de santé, qui en assure la publication, et d'autre part, ce groupement acquiert la personnalité morale à dater de cette publication ;

CONSIDERANT que le CENTRE HOSPITALIER OUEST REUNION est notamment autorisé pour l'activité de soins de traitement du cancer selon les modalités de chirurgie des cancers hors soumis à seuil, chirurgie des cancers gynécologiques et digestifs ;

CONSIDERANT que la SAS CLINIQUE JEANNE D'ARC est notamment autorisée pour l'activité de soins de

traitement du cancer selon les modalités de chirurgie des cancers hors soumis à seuil, et chirurgie des cancers du sein sur le site de la Clinique des Orchidées (Entité Géographique de la SAS CLINIQUE JEANNE D'ARC) ;

CONSIDERANT que par ailleurs, la Clinique des Orchidées réalise des traitements par chimiothérapie, dans le cadre d'une convention de partenariat en tant que centre associé avec la clinique Sainte-Clotilde depuis 2011 :

CONSIDERANT que les ressources humaines requises pour le fonctionnement du « Centre de Chimiothérapie Ambulatoire de l'Ouest Réunion » seront mises en place par les membres du GCS de moyens chargé de l'exploitation de l'autorisation sollicitée, ou recrutées directement par le GCS ;

CONSIDERANT que les conditions et modalités d'interventions communes des professionnels de santé médicaux et non médicaux sont déterminées par les membres dans le cadre de la convention constitutive du GCS et par le Règlement Intérieur pris pour son application, qui feront l'objet par ailleurs de conventions de mise à disposition spécifiques inter établissements ;

CONSIDERANT que le centre de chimiothérapie ambulatoire est prévu pour être construit et aménagé sur une parcelle dite des « partenariats » sise sur le site du C.H.O.R. ; que ce centre comportera les locaux classiques d'une unité d’hospitalisation de jour à temps partiel (chambres, salles de soins, bureaux médecins) ainsi que divers locaux pour les activités associées (consultations douleur, éducation thérapeutique, psychologue, diététique, esthétique...) ; que les locaux seront calibrés pour accueillir en routine plus de 3.000 patients par an soit 20 places ;

CONSIDERANT la date prévisionnelle de mise en œuvre de l'autorisation en avril 2021 ;

CONSIDERANT l'engagement du demandeur à :

"Poursuivre sa participation au réseau ONCORUN qui a la responsabilité de la coordination des soins en cancérologie à La Réunion,

"Faire en sorte de satisfaire les critères lui permettant de conserver les autorisations actuelles de chirurgie des cancers et en particulier celui portant sur le respect des seuils d’activité minimale,

"Mettre en œuvre les référentiels de bonnes pratiques cliniques définis par les sociétés savantes et l'INCa et à satisfaire aux critères d'agrément qu'il a définis notamment en matière de qualité de prise en charge des affections cancéreuses,

"Respecter les effectifs et la qualification des personnels prévus dans la demande et maintien des caractéristiques du projet après autorisation,

"Garantir aux patients l’accès aux soins de support ainsi qu'aux traitements innovants et essais cliniques.

"Réaliser et maintenir des conditions d'implantation des activités de soins ainsi que des conditions

techniques de fonctionnement fixées en application des articles L. 6123-1 et L. 6124-1,

"Maintenir les autres caractéristiques du projet après l'autorisation de celle-ci,

"Respecter le montant des dépenses à la charge de l'assurance maladie ou le volume d'activité, en application de l'article L. 6122-5,

"_ Procéder à l'évaluation de l'activité de soins dans les conditions prévues aux articles R. 6122-23 et R. 6122-24.

CONSIDERANT que le bilan quantifié de l'offre de soins susvisé, fait apparaître dans la zone de recours Sud-Ouest

pour l’activité de soins de Traitement du cancer, la possibilité d'une nouvelle implantation pour la modalité de Chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer ;

CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de la population identifiés par le projet de santé du 29 juin 2018 susvisé ;

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00

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CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs du projet de santé du 29 juin 2018 susvisé ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments décrits dans le dossier de demande, les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont a priori respectées ;

CONSIDERANT par ailleurs que dans le cadre des nouvelles dispositions instituées par l'ordonnance n° 2018-4 du

3 janvier 2018 et par le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatifs à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, le titulaire de l'autorisation de l'autorisation devra s'engager au respect de la conformité de l'activité de soins aux conditions d'autorisation dans la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins objet de la présente décision ;

CONSIDERANT également que ces nouvelles dispositions donnent à la Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien la possibilité de décider qu'il sera fait une visite de conformité dans les six mois suivant cette déclaration de mise en œuvre ;

CONSIDERANT que l'article L6122-7 du code de la santé publique permet d’assortir l'autorisation de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique, ou permet de subordonner l'autorisation à des conditions relatives à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant l’utilisation commune de moyens ;

CONSIDERANT que sur le fondement du Il de l’article D6122-38 du CSP, le titulaire de l'autorisation doit informer au préalable le directeur général de l'agence régionale de santé pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation ;

CONSIDERANT que l’article L6122-7, précise par ailleurs que l'autorisation peut être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées,

DECIDE

ARTICLE 1 : La demande présentée par le Centre Hospitalier Ouest Réunion (FINESS juridique : 97 042 103 8) en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de Traitement du cancer selon la modalité de Chimiothérapie où autres traitements médicaux spécifiques du cancer dans la zone de recours Sud-Ouest sur le site du CH Ouest Réunion (FINESS Etablissement : 97 040 006 5), est acceptée.

ARTICLE 2 : En application de l'article L6122-7 du code de la santé publique, l'autorisation mentionnée à l'article 1 est conditionnée à l'approbation par la Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit privé dénommé GCS « Centre de Chimiothérapie Ambulatoire de l'Ouest » issu du partenariat public/privé entre notamment le CENTRE HOSPITALIER OUEST REUNION (Ex Centre Hospitalier Gabriel Martin) et la SAS CLINIQUE JEANNE D'’ARC.

ARTICLE 3 : Le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sera mis à jour compte tenu de la présente autorisation :

97 042 1038

CENTRE HOSPITALIER OUEST REUNION

D Impasse Plaine Chabrier, Le Grand Pourpier - 97460 Saint-Paul

BREST NE PADRESSESS Gas LD ANT FORMES RE Impasse Plaine ‘ 5H

Chabrier 18 - Traitement du 67 - Chimiothérapie ou autres traitements Lu 97 040 006 5 | HOSPITALIER OUEST ï : 2 15- Forme non précisée Le Grand Pourpier [cancer médicaux spécifiques du cancer REUNION 97460 Saint Paul

ARTICLE 4 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

ARTICLE 5 : Le commencement de cette activité de soins devra être déclaré sans délai à l'Agence Régionale de Santé conformément aux articles R.6122-37 et D.6122-38 du code de la santé publique en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de la déclaration prévus au | de l’article D6122-38 du CSP.

ARTICLE 6 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de commencement de l'activité de soins à l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 7 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable la Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 8 : L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité de soins par la présente autorisation au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00

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ARTICLE 9 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien,

- Soit d’un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,

- Soit d’un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.

ARTICLE 10 : La Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 18 mars 2019

La Directrice Générale =

ES

=

Martine LADOUCETTE

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00 4 www.ocean-indien.ars.sante.fr