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Acte - DEL88 2026 Rapport du Maire Président de la CDSP tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL88 2026 Rapport du Maire Président de la CDSP tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Commune de Pignans
DirecƟon Générale des Services
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RAPPORT DU MAIRE
PRESIDENT DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
CONCESSION DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET
D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE PIGNANS
COMMUNE DE PIGNANS
*****
COMMUNE DE PIGNANS
M. LE MAIRE
7 Pl. de la Mairie
83790 Pignans
Préambule - Contexte de la procédure :
VU les articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis de la Commission de délégation de service public,
VU l’avis du comptable assignataire sur les articles du contrat relatifs à la convention de mandat,
Le présent rapport est établi en application des dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), aux termes desquelles, à l’issue des négociations et après avoir identifié l’offre présentant le meilleur avantage économique global, il appartient à l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public de saisir l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
Par délibérations n°56/2024 et n°58/2024, en date du 04 juillet 2024, le Conseil municipal s’est prononcé sur le principe de la Concession par affermage comme mode de gestion du service public pour l’alimentation en eau potable et l’assainissement collectif, et a autorisé le Président à engager la procédure prévue par les articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
CaractérisƟques principales
La présente consultation a pour objet la passation d’un contrat de concession pour ces services publics d’eau potable et d’assainissement collectif, selon les termes du projet de contrat portant sur le périmètre de la commune de Pignans. Commune de Pignans
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Le futur délégataire aura pour missions principales :
La fourniture en continu d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques
imposées par la réglementation en vigueur ;
La collecte, le traitement et le rejet en continu des eaux usées selon la réglementation en vigueur ;
L’exploitation et l'entretien des ouvrages ;
Les achats d’eau et le cas échéant, la vente d’eau ;
Les travaux prévus au contrat ;
La conduite des relations avec les usagers du service ;
La facturation et le recouvrement des redevances d’eau potable et d’assainissement collectif ;
La fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le
fonctionnement technique et financier du service.
EsƟmaƟon de la valeur de la concession et méthode de calcul objecƟve
Conformément aux articles R3121-1 à R3121-4 du Code de la Commande Publique, la valeur estimée du contrat de concession est de 7 533 568 euros TTC.
Ce chiffre est obtenu en prenant la moyenne du chiffre d’affaires réalisé dans les trois derniers bilans et en multipliant cette moyenne par la durée du contrat (huit ans).
Il n’est pas tenu compte dans cette estimation de l’inflation qui sera prise en compte par la formule d’actualisation prévue au contrat.
Cette valeur est donnée à titre indicatif.
Procédure de passaƟon
La présente consultation est régie par les dispositions du Code de la Commande Publique (CCP) relatives aux contrats de concession, notamment ses articles L. 3100-1 à L. 3137-5 et R. 3111-1 à R. 3135-10, et par les dispositions du Code Général des collectivités territoriales.
La présente consultaƟon est menée conformément à la procédure décrite dans l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier
2016 relaƟve aux contrats de concession, dans son décret d’applicaƟon n°2016-86 du 1er février 2016, et dans les arƟcles
L. 3120-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP) et les arƟcles L. 1411-1 et suivants du Code Général des
CollecƟvités Territoriales (CGCT).
L’Autorité concédante précise que la présente consultaƟon est menée dans le cadre d’une procédure dite « ouverte » :
les candidatures et les offres devront être remises simultanément dans les condiƟons prévues à l’arƟcle 13 du présent
règlement de consultaƟon. Commune de Pignans
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Durée du contrat
La durée du contrat de concession de service public est de huit ans.
Le contrat prendra effet au 1er septembre 2026.
En cas de signature ou de prise d’effet du contrat postérieures à ceƩe date, la durée de la concession sera réduite en conséquence afin de maintenir une fin de concession au 31 août 2034 inclus.
Aucune modificaƟon de ceƩe échéance ne sera admise.
II/ Déroulement de la procédure :
Au regard de l'esƟmaƟon du besoin à saƟsfaire, le marché est une procédure dont la publicité s'effectue de manière
adaptée.
L'avis de marché a été publié au JOUE, BOAMP, sur la JAL Var Info et sur la plateforme des marchés publics : www.marches-
securises.fr
Envoie de la publication : 06/06/2026
Remise des plis : 06/07/2026 à 12h00
Ouverture des plis : 06/07/2026 à 14h00
QuesƟons posées par les candidats : 5 quesƟons ont été posées. Toutes ont fait l’objet d’une réponse (cf journal de consultaƟon)
ModificaƟon apportée au dossier de consultaƟon : Sans objet (cf journal de consultaƟon)
Etaient présents lors de l'ouverture des plis des offres :
Nom et prénom Qualité Titulaire (T)
ou
Suppléant (S)
Monsieur Fernand BRUN Maire en qualité de Président Titulaire
Madame MarƟne THIERRY Conseillère Municipale – 5ème Adjointe Titulaire
Monsieur Patrick ROSSI Conseiller Municipal - 2ème Adjoint
Titulaire -
Absence
excusée
Monsieur Noël RABILLER Conseiller Municipal Titulaire
Madame Karine DUPONT Conseiller Municipal – 3ème Adjointe Suppléante
Madame Sophie PRUNET Conseillère Municipale Titulaire Commune de Pignans
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Au total 9 opérateurs économiques ont reƟré le dossier de consultaƟon (cf journal de consultaƟon).
Le registre des dépôts menƟonne 1 pli arrivé dans les délais (cf registre des dépôts).
Les candidats avaient à produire un dossier complet comprenant une liste de pièces listées dans le règlement de
consultaƟon. Ce dossier devait obligatoirement être remis par voie dématérialisée.
Une copie du procès-verbal d'ouverture des plis sera jointe en annexe du présent rapport.
III/ Ouvertures plis – Candidature et Analyse des candidatures :
La CDSP s’est réunie le 06 juillet 2026 à 14h00 (cf ci-dessus).
Les candidatures ont été analysées sur le champ en présence des membres et appuyés par Y.FERHAT – Directeur Général
des Services.
Un procès-verbal d’ouverture et d’admission ainsi qu’un rapport d’analyse ont été dressés sur le champ.
Le seul dossier de candidatures a été jugé conforme et recevable. L’unique candidat a présenté un dossier complet
conformément au règlement de consultaƟon et il dispose des capacités techniques, financières et professionnelles.
A l’issue de la rédacƟon desdits documents de procédure, la Commission a décidé d’ouvrir les plis de l’offre.
Après une vérificaƟon de complétude de l’unique dossier, les membres ont décidé à l’unanimité de les confier à
Monsieur le Maire, président de la CDSP ainsi qu’à Monsieur FERHAT, Directeur Général des Services.
Ils les ont autorisés, si nécessaire, à mener un tour de négociaƟon avec le candidat dans les condiƟons fixés par le
règlement de consultaƟon.
IV/ Analyse des offres avant négociaƟon :
Les offres ont fait l’objet d’une analyse détaillée (cf rapport avant négo et annexe)
Au regard de l'analyse, il a été décidé de procéder à une négociaƟon avec l’unique candidat/soumissionnaire, dans les
condiƟons fixées par le règlement de consultaƟon.
Le dossier de l’unique candidat est complet et suffisamment détaillé. L’offre présente un niveau global très saƟsfaisant,
avec une plus-value parƟculièrement marquée en maƟère d’exploitaƟon, de gesƟon patrimoniale, de conƟnuité du
service, de performance des réseaux et de transparence de la gesƟon.
Les principales réserves portent sur certains éléments financiers à préciser et sur le caractère moins développé du volet
biodiversité et du suivi quanƟfié de la performance environnementale. Commune de Pignans
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Ces derniers points méritaient donc négociaƟon notamment en ce qui concerne la tarificaƟon (prix de l’abonnement et
tranches de prix) à l’usager ou encore la qualité du services rendus aux administrés (déploiement du télérelevé, règlement
de service).
V/ Rappel de la procédure inscrite dans le règlement de consultaƟon :
Conformément à l’article L. 3124-1 du CCP, l’Autorité Délégante pourra recourir à des négociations dans les condiƟons indiquées à l’arƟcle 12 du Règlement de consultaƟon.
Après avoir recueilli l’avis de la Commission prévue à l’article L 1411-5 du CGCT, l’exécutif du Délégant (ou toute personne qu’il désignera pour le représenter dans le respect des conditions propres au foncƟonnement du Délégant) pourra engagera des négociaƟons.
Le(s) candidat(s) admis à négocier sera(ont) convoqué(s) par courrier transmis par notification électronique via la plateforme de dématérialisation qui précisera les conditions de leur audition, sa durée ainsi que l’ordre du jour des questions qui seront abordées.
La date et l’heure d’audition communiquées sont impératives. Les candidats en retard ne pourront être auditionnés que pour le temps restant.
A l’issue de chaque audition et des quesƟons écrites nouvelles pourront être posées aux candidats.
Dans les délais fixés lors de l'audition, les candidats devront formaliser une nouvelle offre via la plateforme de dématérialisation.
Les négociations ne pourront porter sur l’objet du contrat, les critères d’attributions, ainsi que les conditions et caractéristiques minimales prévues au titre du projet de contrat.
De façon générale, les négociations ne devront pas aboutir à des modifications substantielles de l’économie générale du projet.
Sous ces réserves, des négociations pourront porter sur tout point technique et financier selon l’impact sur les clauses du projet de convenƟon de délégation de service public.
L’autorité habilitée à signer la convention procédera, à l’issue des négociations, au choix du candidat retenu.
Au terme de ces négociaƟons, l’autorité habilitée à signer la convenƟon choisira l’opérateur économique qui a présenté l’offre la mieux classée.
Le représentant légal de la personne publique délégante saisira ensuite l’assemblée délibérante de la Collectivité du choix du délégataire auquel il aura procédé et lui transmettra le rapport de la commission de délégation de service public qui contiendra la liste des candidats admis à présenter une offre et l’analyse des offres reçues, les motifs du choix du délégataire retenu et l’économie générale du contrat.
Au vu de ces documents, l’assemblée délibérante se prononcera sur le choix du délégataire et sur le contrat de délégation. Commune de Pignans
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VI/ Déroulement des négociaƟons :
Conformément au procès-verbal de d’ouverture et d’admission des offres établi le 06 juillet 2026, la CDSP a donné pouvoir
au Président appuyés par le Directeur Général des Services afin de mener un tour de négociaƟon avec l’unique candidat.
Sur la base du rapport d’analyse des offres, l’unique candidat a été convoqué à une audiƟon qui s’est déroulé le 30 juillet
2026 à 16h00 à l’hôtel de ville de la commune.
Ils ont reçu ceƩe convocaƟon via le profil acheteur, le 28 juillet 2026.
CeƩe convocaƟon précisait les points qui seront abordés lors de l’audiƟon, à savoir :
PrésentaƟon du candidat
PrésentaƟon de l’offre et de la compréhension du besoin et de la réponse apportée par le candidat QuesƟons diverses
Prix / négociaƟon financière
CeƩe convocaƟon précisait également les points suivants :
Temps esƟmée de l’audiƟon est de 60 minutes et le nombre de personnes autorisées à se présenter à ceƩe négociaƟon est fixé à 3 maximum.
Ordre de passage :
Société Compagnie des Eaux et de l’Ozone – Procédés MP OƩo: le 30 juillet 2026 à 16h00
A l’issue de l’audiƟon, le candidat a reçu via la plateforme un quesƟonnaire lequel prévoyait la possibilité de déposer une
nouvelle offre « suite négociaƟon » dans les condiƟons fixées par le règlement de consultaƟon.
Il a été laissé un délai jusqu’au 05 août 2026 à 17h00.
VII/ Synthèse des audiƟons :
Lors de l’audiƟon, le candidat a confirmé les principaux axes de son offre iniƟale, notamment en maƟère de qualité et de
conƟnuité du service, de moyens techniques et humains, de gesƟon patrimoniale et de prise en compte des enjeux
environnementaux et réglementaires.
Les échanges ont également mis en évidence sa volonté de renforcer le dialogue avec la collecƟvité, notamment par des
échanges réguliers, un suivi renforcé du contrat et une amélioraƟon du reporƟng, afin de faciliter le contrôle et le pilotage
du service.
Une aƩenƟon parƟculière a été portée à la relaƟon avec les usagers et à la modernisaƟon du service, notamment au
travers du télérelevé et des ouƟls numériques permeƩant d’améliorer le suivi des consommaƟons, l’informaƟon des
administrés et la transparence de la facturaƟon. Commune de Pignans
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Le candidat a par ailleurs présenté ses orientaƟons en maƟère de développement durable, de maîtrise des consommaƟons
et d’accompagnement des iniƟaƟves locales, ainsi que les disposiƟons prises pour intégrer les évoluƟons réglementaires,
notamment le Plan de GesƟon de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE).
L’audiƟon a enfin permis d’idenƟfier plusieurs points devant être précisés ou améliorés dans le cadre de la négociaƟon,
notamment concernant les condiƟons tarifaires, le renouvellement patrimonial, les engagements environnementaux et
l’accompagnement de la collecƟvité. Ces différents éléments ont fait l’objet de demandes de clarificaƟon et ont conduit le
candidat à remeƩre une offre suite négociaƟon, intégrant plusieurs proposiƟons et engagements complémentaires.
Cf Rapport d’analyse des offres – suite négociation
A l’issue de l’analyse suite n négociation, il a été retenu les appréciations suivantes : Critère Note Appréciation Synthèse
Critère 1 – Valeur
technique 9,3/10 Très satisfaisant
Offre très robuste sur
l’exploitation, la continuité,
la gestion patrimoniale et
l’amélioration des
performances.
Critère 2 – Aspects
financiers 8,4/10 Satisfaisant / très bon
Négociation favorable sur
la tarification et le cadre
contractuel
Critère 3 – Qualité du
service 9,2/10 Très satisfaisant
Dispositif très complet pour
les usagers et l’Autorité
concédante, avec outils
numériques et
transparence renforcée.
Critère 4 – Aspects
environnementaux 8,0/10 Satisfaisant / très bon
Progression grâce au Fonds
de Développement Durable
et aux actions de sobriété ;
biodiversité et indicateurs
restent perfectibles.
NOTE GLOBALE 8,7/10 Très satisfaisant Commune de Pignans
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VIII/ Avis de la commission de DSP :
Après avoir procéder à l’ouverture et l’analyse des offres négociées, la CDSP légalement formée s’est réuni le 18 août 2026
à 16h30 à l’hôtel de ville pour émeƩre un avis quant à l’aƩribuƟon du contrat de concession.
Etaient présents :
Nom et prénom Qualité
Titulaire (T)
ou
Suppléant (S)
Monsieur Fernand BRUN Maire en qualité de Président Titulaire
Madame Martine THIERRY Conseillère Municipale – 5ème Adjointe Titulaire
Monsieur Patrick ROSSI Conseiller Municipal - 2ème Adjoint Titulaire
Monsieur Jean GIACOMAZZO Conseiller Municipal Titulaire
Madame Karine DUPONT Conseiller Municipal – 3ème Adjointe Suppléante
Madame Sophie PRUNET Conseillère Municipale Titulaire
Après avoir pris connaissance des rapports d’analyse, la commission de délégaƟon de service public :
Émet un avis favorable quant à l’aƩribuƟon de la délégaƟon au candidat unique au regard des rapports
présentés lors de la réunion, à savoir :
Raison sociale COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO
Adresse Rue des Oliviers ZI LE POUVEREL
Code Postal 83130 Ville LA GARDE
Téléphone 0494086745 Fax
Siret 77566736301423
Résultat des votes
Pour : 6 Commune de Pignans
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Contre : 0
Abstentions : 0
CONCLUSION GENERALE
En conséquence, et compte tenu des pièces annexées au présent rapport, Monsieur le Maire propose aux membres
du Conseil municipal :
- D’approuver le choix du candidat n°1 Compagnie des Eaux et de l’Ozone Procédés MP OƩo - CEO pour assurer la
concession des Services Publics d’Eau Potable et d’Assainissement CollecƟf sur le territoire de la commune de Pignans
à compter de sa noƟficaƟon jusqu’au 31 août 2034 inclus.
- D’approuver le projet de contrat de délégaƟon de service public correspondant ;
- D’autoriser le président à signer le contrat de délégaƟon de service public et à accomplir les formalités nécessaires en
vue de lui conférer un caractère exécutoire
Pièces jointes au présent rapport :
- DélibéraƟon n°56/2024 du 04 juillet 2024 - DélibéraƟon n°58/2024 du 04 juillet 2024 - Annexe 1_Registre des dépôts
- Annexe 2_PV d’ouverture et d’admission des candidatures
- Annexe 3_Rapport d’analyse des candidatures
- Annexe 4_PV d'ouverture et admission des offres
- Annexe 5_ PV avis d'aƩribuƟon
- Annexe 6_ Rapport d’Analyse des Offres avant négociaƟon
- Annexe 7_ Rapport d’Analyse des Offres suite négociaƟon
- Annexe 8_ Dossier de l’offre retenu y compris le projet de contrat de concession