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Document publié le Mardi 15 octobre 2002
Lien du pdf (PLU - Autres - Etang Diana 20021015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Fe
WE _— 5 OCT AN : L SR __— :
Tianf classement parmi les sîtes du département de la Haute-Corse
de Fensemble formé par l'étang de Diana et ses abords
sur Je territoire des communes d’Aléria et de Tallone
[uor: foev Noa jofolofzle
Le Premier minisire.
Sur le rapport de la ministre de écologie ei du développemem durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses aricles L. 541-1 à L_. 541-6:
Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 poram application des articles 4 et 5-] de Ja loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites :
Vu l'arûié en date du 12 mars 1975 portant inscription sur l'inventaire des sites
pinoresques de la Corse de l'ensemble formé sur les communes d'Aléria ei de Taïlone par l'étang de Diana et ses abords :
Vu les résultats de l'enguête administrative prescnie par arrêté préfecioral en date du 7 novembre 1007. qui s'est déroulée du 1° au 25 décembre 1997 eL nolamment l'absence de conseniement de certains propriélaires :
Vu la délibération du conseil municipal de Tallone en date du 4 mai 1996 :
Vu la délibération du conseil municipal d'Aléria en date du 12 août 1996 :
Va l'avis émis par Je conseil des sites de la Corse en date du 19 juillet 1998 :
Vu l'avis émis par la commission supérieure des sites. perspeciives el paysages en date du 9 seplembre 1999 :
Vu l'avis de Ja secrélaire d'Etat au budget en date du 20 septembre 2000 :
Vu l'avis du ministre de l'équipement. des transporis ei du logement en date du 26
mars 2001 :
Le Conseil d'Etat (section des 1ravaux publics) entendu :
13
Considérant que la préservation du site constitué par l'étang de Diana e1 ses abords
présente, en raison de son caractère pittoresque e1 scientifique, un intérêt général au sens de l'anicle L. 541-1 du code de l'environnement,
DECRETE
Article 1° - Sont classés parmi les sites du département de la Haute-Corse l'ensemble fonmé par J'étane de Diana ei ses abords. situé sur le temioire des communes d'Aléra e1 de Tallone. d'une superficie de 1648 hectares environ dont 120 hectares appartenam au domaine public maritime. et délimité comme suit. confonmément à la carte au 1/25 DO et aux plans cadastraux annexés au présent décret :
1- PARTIES TERRESTRES
COMMUNE DE TALLONE
Section E1
En prenant comme point d'origine l'angle nord-est de la parcelle n° 8. puis en
toumant dans le sens inverse des aiguilles d'une montre :
La imite nord de Ja parcëlle n° 8 :
La limite esi de la parcelle n° 7 :
Une ligne droûe fictive reliant l'angle sud-es de la parcelle n° 7 à l'angle sud-esi de la parcelle n° 6:
La limite sud de la parcelle n° 6:
Une Jigne droïe fictive reliam l'angle sud-ouest de la parcelle n° 6 à l'angle sud-est de la parcelle n° 5 :
Les limües sud e1 ouest de Ja parcelle n° 5 :
Une Higne droûe fictive reliant l'angle nord-ouest de la parcelle n° 3 à J'angle sud-est de la parcelle n° 289 :
La fimite entre la parcelle n° 199 et les parcelles n° 289 à 285, 290, 380, 281. 204 à
291. 270 e1 128 : : La limite sud-est de la parcelle n° 128:
Le chemin de l'ile de Diana jusqu'à son intersection avec l'angle nord-est de Ja parcelle n° 117 d:
Les limites nord-est ei nord de la parcelle n° 299 d:
La Hmite entre les parcelles n° 299 et 300 jusqu'au point altiméirique 2DD :
Une ligne droûe fictive tracée en direction du sud à partir du point aliméirique 20D et à angle droït de Ja limite précédente, sur une distance de 130 mètres :
Une ligne droïe fictive 1racée en direction de l'ouest à angle droït de la limite précédente et rejoignant Ja RN 198 : u
La RN 198 de Saint-Florent à Bonifacio en direction du sud-ouest jusqu'à l'angle
nord-ouest de la parcelle n° 149 :
Le chemin non dénommé Jongeant les limites ouest des parcelles n° 149, 148, 147.
146 et 112b:
Une ligne droite fictive reliant J’angle sud-est de la parcelle n° 154 à l'angle sud-
ouest de la parcelle n° 112a, sur une distance de 140 mètres :
Une ligne droite fictive tracée en direction du sud-est jusqu'à un point situé sur le
ruisseau de Pompugliani, à 80 mètres de l'angle sud-ouest de la parcelle n° 14 :
A parir de ce point, le ruisseau de Pompugliani jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle
n° 19: ‘
La limite sud-est de Ja parcelle n° 19 sur une distance de 40 mètres :
A panir de ce point, une ligne droite fictive tracée en direction de l'est ei aboutissant
à l'angle ouest de la parcelle n° 21 ;
Une Jigne droite fictive tracée enire Fangle ouest de la parcelle n° 21 et T'angle est de
la parcelle n° 124b, sur une distance de 160 mètres :
A parür de ce point, une Jigne droite fictive uacée en direction du sud-ouest et
rejoignant l'angle sud-est de Ja parcelle n° 124d :
Une ligne droite fictive tracée vers l'ouest en direction du point aliméirique 198, sur
une distance de 380 mêires ;
Une ligne droite fictive tracée jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 23, sur une
distance de 200 mètres ; É
Une ligne droite fictive 1racée à partir de ce point en direction du sud-ouesl jusqu'à
l'angle nord-es1 de Ja parcelle n° 66 (Section E3).
Section E3
A partir de l'angle nord-est de la parcelle n° 66, la limite entre les sections E3 et E]
jusqu'à atteindre l’angle sud-est de la parcelle n° 64c :
La limite sud de la parcelle n° 64e :
Une Jigne droïte fictive tracée entre l'angle sud-ouest de la parcelle n° 64c ei l'angle
nord-ouest de la parcelle n° 65a :
La limite entre les parcelles n°65a et 65b :
Une ligne droïte fictive aboutissant à l’angle nord-est de la parcelle n° 62a:
Une ligne droite fictive tracée en direction du sud-ouest et traversant ja parcelle n°
62a jusqu'à un point situé sur la limite (ravin) entre Îles parcelles n° 62a et 231b, à une
distance de 50 mètres de l'angle nord-est de la parcelle n° 251b :
À parür de ce point, une ligne droite fictive tracée en direction du sud et rejoignant
J'angle sud-ouest de la parcelle n° 77 :
La limite entre Jes parcelles n° 76 et 174 :
Une Jigne droite fictive reliant J'angle sud-est de la parcelle n° 76 à l’angle nord-est
de la parcelle n° 103 :
La limite entre les parcelles n° 100 et 102a. puis entre les parcelles n° 101 et 102a.
Section E2
Suivi du fossé jusqu'à son intersection avec Ja limite enire les patcelles n° 126a et
126b:
Une ligne droite fictive reliant ce point d'intersection au point altimétrique 213 situé
sur la limite sud de la parcelle n° 126b :
Suivi de la lime entre les parcelles n° 126b e1 241 sur une distance de 60 mètres :
A parir de ce point une ligne droïe fictive traversant les parcelles n° 241 et 243a
pour rejoindre l'angle nord de la parcelle n° 245c :
La Jimäe entre les parcelles n° 243c e1 245a jusqu'à son intersection avec le ravin :
Une ligne droûe fictive tracée en direction du sud pour atteindre le poim ahiméirique
1= da
La fimite cadestrale entre les communes de Talione e1 d'Aléria. vers l'ouest.
COMMUNE D'ALERIA
Section B5
La limite eme les communes d'Aléria et de Tallone jusqu’à l'angle nord-ouest de la
parcelle n° 2354:
La fimôte entre les parcelles n° 239a ei 239b :
La Himie entre les parcelles n° 259a et 230a :
La Emñe entre les parcelles n° 2490 et 230a :
La Himñe enire les parcelles n° $07c e1 2504 :
La limite entre Ja parcelle n° 250a et les parcelles 900b et 296a sur une distance de
170 mètres :
Une ligne droûe fictive qui traverse successivement les parcelles n° 296a, 297, 29da
ei 293 en parie, pour rejoindre l'angle nord-ouest de Ja parcelle n° 226a :
La limüte entre les parcelles n° 226a e1 293 :
Une ligne droûe fictive reliant l'angle sud-ouest de la parcelle n° 226a à l'angle nord-
ouest de Ja parcelle n° 220 en traversant les parcelles n° 484 et 485 :
La limûte entre la parcelle n° 220 et les parcelles n° 902b. 991b et 775a:
La Himôte entre les parcelles n° 663 et 775a ;
La limite emre les parcelles n° 667 e1 775a:
La RN 198 en direction du sud.
Section B4
La RN 198 en direction du sud jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle 110 :
La limite sud-ouest de la parcelle n° 110 sur une distance de 34 mètres en direction
de l'est ;
À parir de ce point, une ligne droite fictive qui traverse la parcelle n° 96$a et rejoint
l'angle sud de la parcelle n° 065a ; LA
A vavers Ja parcelle n° 989. une ligne droñe fetive qui relie l'angle sud de la
parcelle n° 965a à l'angle nord-ouest de Ja parcelle n° 992 :
Une ligne droïte fictive qui traverse les parcelles n° 992. 993 e1 995 pour aneindre un
point situé sur la limite entre les parcelles n° 99$ et 147a. à une distance de 160 mères de l'angle sud de la parcelle n° 99S :
A partir de ce point une ligne droite fictive traversant les parcelles n° 147a 731 et 730 pour rejoindre l'angle nord-ouest de la parcelle n° 461a :
La limite entre les parcelles n° 461a et 941a:
A partir de F'angle nord-est de la parcelle n° 46]a une ligne droïe fictive tracée en direction du sud-est à travers les parcelles n° 941a, 959. 900 672a, 673a. 924, O2R et 495a. e1 wissant à un poini stiué sur Ja limie entre les parcelles n° 405a et 408 à une distance de 1$ ab
mères de l'angle nord-est de la parcelle n° 929 :
Une Bien droite Gciive débutant à ce point ci aboutissam à J'angle sud-est de la
parcelle n° 498 :
La limite entre la parcelle n° 127 et Jes parcelles n° 97
Les limites sud-ouest des parcelles n° 130b 21 131b:
La limite sud des parcelles n°133 et 332:
La limie nord de Ja parcelle n° 944. correspondant égalememt à la Hmñe entre les
sections B4 e1 B2.
Section B2
Une ligne droite fictive 1raversam Ja parcelle n° 6a en direction de l’est e1 rejoignant
T'angle remrant situé sur Ja limite est de ceite parcelle :
Une Hiene droïe fictive débutant à ce point e1 iracée en direction de l'angle sud-ouest
de la parcelle n° 641, sur une distance de 80 mètres :
À parür de ce point. une Hene droïe fictive rejoignant un point situé sur la limite
enure les parcelles n° 644 e1 645. à une distance de 112 mètres de J’angle sud-est de la parcelle
n° 641 :;
La Jimüe entre des parcelles n° 644 et 625 en direction du sud sur une distance de 70
mères :
Depuis ce point. une ligne droite fictive tracée en direction de l'angle sud-ouest de la
parcelle n° Sa. sur une distance de 150 mètres :
A panür de ce point, une ligne droite fictive rejoignant un point situé sur un chemin
de terre non dénommé. e1 à une distance de 280 mêtres de la RN 200 de Corte à Aléria :
Une ligne droïe fictive débutant à ce point et tracée en direction de l'esl jusqu'a un
poim situé sur un deuxième chemin de terre non dénommé. à une distance de 312 mètres de Ja RN 209 :
A parür de ce point. une Jiene droite fictive qui rejoint l'intersection entre le chemin
de Cacraspio à Marestagno et Ja Jimmñe est de Ja parcelle n° 10:
Le chemin de Caterragio à Maressagno vers l’est sur une distance de 40 mètres :
Une figne droite fictive 1racée en direction du sud-est pour aboutir à un poini Situé sur
le cours d’eau figurant en poimillés, à une distance de 96 mères de la RN 200 :
Une line droite fictive tracée en direction du nord jusqu'à atteindre l'angle sud-est
de Ja parcelle n° 27b :
Une ligne droite fictive tracée en direction du nord jusqu'à un point situé sur da limite
nord de Ja parcelle n° 954b. à une distance de 220 mètres de l'angle ouest de cette parcelle.
Section B1
Le prolongement, sur une distance de 200 mêtres, de ceue ligne droïe fictive 1racée
en direction du nord ;
Une ligne droïñte fictive paraliéle à Ja imite entre les sections B1 e1 B2, tracée sur une
distance de 700 mètres :
Une ligne droûte fictive tracée en direction du sud jusqu'à un point situé sur la limite
sud de la parcelle n° 542b, à une distance de 88 méires de l'angle est de certe parcelle.
Section B2
Une ligne droûte ficiive qui traverse en direction du sud les parcelles n° 954b. 955b et
une partie de Je parcelle n° 948b. e1 qui aboutit à un poini situé sur Je prolongement fictif de Ja
Hmäe nord de la parcelle n° 947. soû à une distance de 144 mètres du rivage situé à l'est
I1-DOMAINE PUBLIC MARITIME
Une bande d'une largeur de 300 mêires. au droï des parties 1enresires délimitées ci-
dessus.
Article 2 - Est abrogé l'anêté en date du 12 mars 1973 portani inscriplion sur
l'inventaire des sites pittoresques de la Corse de l'ensemble formé. sur les communes d'Aléria et de Tallone, par l'étang de, Diana «i ses abords. en tant qu'il conceme le sie classé par le, présent décret. |
Article 3 - Le présent décrel sera notifié au préfet de la Haute-Corse ainsi qu'aux
maires d'Alénia ei de Tallone.
Article 4 — La ministre de l'écologie e1 du développement durable es1 chargée de
l'exécution du présent décrei, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fañ à Paris le ? 6 OCT A7
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Jean e RAFFAR!
© Par le Prémier ministre
Lu minäsire de l'écologie et du développement durable.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN 7
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