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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 novembre 2020
Document publié le Lundi 30 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 novembre 2020)
Thèmes du document : Aviation, Animaux, Sécurité publique,
2
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
/
— Bulletin
‘ d'informations |
administratives
eC
B1IA du 30 novembre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.s'ouv.fr SRE QUE PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 30 novembre 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
École nationale des finances publiques
Délégations de signature du 27/07/2020 accordées par monsieur
Michel RAMIR, administrateur général des finances publiques,
directeur par intérim de l'école nationale des finances publiques
(ENFTP) dont le siège est à Noisy-le-Grand, 10 rue du Centre.
Préfet de la récion Île-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques _—
direction des affaires juridiques
Arrêté du 19 novembre 2020 portant nomination des membres de
la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget.
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
Arrêté préfectoral n°2020 — 272 du 27/11/2020 portant sur les
mesures de sûreté spécifiques appliquées sur le point d’accès
privatif permanent 86BL6 dédié à l’accès en ZDZSAR des
policiers du service de la police aux frontières sur l’aérodrome de
Paris-Le Bourget
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2020-2744 du 24/11/2020 portant
habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en vue de réaliser les
analyses d’impact exigées dans les dossiers de demande
d’autorisation d'exploitation commerciale.
&
25
33
39 Arrêté préfectoral n° 2020-2745 du 24/11/2020 portant
habilitation de la SARL CBRE Conseil et Transaction en vue de
réaliser les analyses d’impact exigées dans les dossiers de
demande d’autorisation d'exploitation commerciale.
Arrêté préfectoral n° 2020-2746 du 24/11/2020 portant
habilitation de la SARL INTENCITE en vue de réaliser les
analyses d’impact exigées dans les dossiers de demande
d’autorisation d’exploitation commerciale.
Services déconcentrés de l’Etat
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)
Arrêté n°2020-23 du 26/11/2020 portant modification de l’arrêté
n°2020-20 du 13 novembre 2020 fixant la composition du conseil
de surveillance de l’Etablissement Public de Santé Ville-Evrard.
Arrêté n°2020-24 du 24/11/2020 portant modification de l’arrêté
n°2020-18 du 21 septembre 2020, fixant la composition du
conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint Denis.
Direction départementale de la protection des
populations (DD PP)
Arrêté préfectoral n° 2020-2750 du 25/11/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - le chien « ROCKY », de type Beagle,
mâle, né le 27/08/2020, identifié par transpondeur n°
250269590188790 et appartenant à monsieur LAVRIC Mihail.
Arrêté préfectoral n° 2020-2751 du 25/11/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal le chat, de type Européen, femelle, né le
01/05/2020, identifié par transpondeur n° 250269100089089 et
appartenant à monsieur MARTINS Filipe.
Arrêté préfectoral n°2020-2768 du 26/11/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie — le chien « SNOOPY », de type Golden
retriever, mâle, né le 15/09/2020, non identifié et appartenant à
madame STOJILOVIC Anja.
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57 Arrêté préfectoral n°2020-2769 du 26/11/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance d’Espagne - le chien « RAIKO », de type Spitz nain,
mâle, né le 22/06/2020, identifié par transpondeur n°
941000025558646 et appartenant à monsieur NOVOA Domingo.
Arrêté préfectoral n°2020-2770 du 26/11/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - le chat "RICCI" type Scottish Fold,
mâle, né le 08/07/2020, identifié par transpondeur n° 934 000 011
255 967 appartenant à monsieur MOVILA.
Arrêté préfectoral n°2020-2771 du 26/11/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - le chien « RAYNA », de type Cane
Corso, femelle, né le 14/07/2020, identifié par transpondeur n°
642090001861754 et appartenant à monsieur BIG Marcel.
Arrêté préfectoral n°2020-2772 du 26/11/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - le chien « ROLF », de type Cane
Corso, mâle, né le 14/07/2020, identifié par transpondeur n°
642090001861753 et appartenant à monsieur BIG Marcel.
Arrêté préfectoral n°2020-2773 du 26/11/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - le chat "TIA" type Scottish Fold,
femelle, né le 14/05/2020, identifié par transpondeur n°
498040000008797 appartenant à madame JOSAN Corina.
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi (DIRECCTE)
Récépissé n° 2020-2754 du 25/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP881400576 pour l'organisme DOUDOUVITRES dont
l'établissement principal est situé 11 rue de Lisbonne 93600
AULNAY SOUS BOIS.
Récépissé n° 2020-2755 du 25/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP887970424 pour l'organisme HN Services dont
l'établissement principal est situé 17 Rue Du Chemin De Fer-
Boite 22 93500 PANTIN.
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83 Récépissé n°2020-2777 du 26/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le gs
n° SAP890675705 pour l'organisme Nafissatou Diallo dont
l'établissement principal est situé 3 rue Paul Cavare 93110
ROSNY SOUS BOIS.
Avis et communications
Établissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2020-80 — nomination du Docteur Mauricio
DIAMENT, responsable du CMP-CATTP de Drancy sous la 87 responsabilité du Dr Gorini, chef du pôle 93102.
Décision n° 2020-81 - nomination du Docteur Eva TEMOIN,
responsable de l’Hôpital de jour-CATTP de Montfermeil du pôle
93G15.
88 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 19 novembre 2020
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 27 juillet 2020
publiée dans le BIA du 4 août 2020
L’administrateur général des finances publiques, directeur de l’École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques :
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale
des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019 relatif à M. Michel RAMIR, administrateur général des finances publiques de
classe normale, directeur du pôle formation à l’École nationale des finances publiques, est chargé de l'intérim
de l'école nationale des finances publiques, en remplacement de M. Daniel CASABIANCA
Décide :
Article 1 — Délégation organisant la continuité de service en cas d’absence ou d’empêchement du
directeur par intérim de l’'ENFiP
Délégation de signature à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer tous les actes
relatifs à ma gestion en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, est donnée à :
ENFIP-PPRO-49-2020 DS siège et éts franciliens 93.odt 1
+ échelle administratif
Francine BAPTISTE Cheffe de service comptable hors directrice du pilotage et des ressources
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances
publiques
directeur du recrutement
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques adjointe au directeur du pôle formation
Christophe HAUMONT administrateur des finances publiques adjoint au directeur du pôle formation
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques
adjoint
chef de la mission risques audit
Atticle 2 — Délégation organisant la continuité de service au sein de l’équipe de directeurs et avec le
responsable de la mission de risque audit
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l’exercice de leurs fonctions en cas d’absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à:
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Ÿ Francine BAPTISTE Cheffe de service comptable hors | directrice du pilotage et des ressources
échelle administratif
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances | directeur du recrutement
publiques
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle formation
Christophe HAUMONT administrateur des finances publiques | adjoint au directeur du pôle formation
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission directionnelle risques audit
adjoint
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au sein du siège.
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l’exercice de leurs fonctions en cas d’absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à :
Anne-Sophie administratrice des finances | cheffe de la division du pilotage et organisation
DELAGRANGE publiques adjointe
Florence GOMIS administratrice des finances | cheffe de la division des préparations du pôle du
publiques adjointe recrutement
Valérie Le BARS administrairice des finances | cheffe de la division Enseignements Fiscalité
publiques adjointe
Valéry JARLAUD administrateur des finances | chef de la division Enseignements GP et Transverse
publiques adjoint
Dominique COPIN | administratrice des finances cheffe de la division outils numériques et
PERRIAU publiques adjointe pédagogiques
ENFIP-PPR0-49-2020 DS siège et éts franciliens 93.odt
a Article 4 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein du siège
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée
aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE, Chef de
service comptable hors échelle administratif les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et
division du budget, supports, stratégie ou par un membre de l’équipe des directeurs.
4.2, Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE, Chef de
service comptable hors échelle administratif les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à
125 000€ HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
les contrats relevant de la programmation immobilière ;
en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette
autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu respectivement au
siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées dans le cadre du circuit interne des
dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans chaque établissement.
4.3. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel
et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités, aux personnes désignées et
dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.
Article S. — Délégation de signature dans les établissements de l’'ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93) et à
Noisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des établissements à
la tête desquels ils ont été nommés.
À ce titre, délégation de signature leur est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à l’article 4 valent également pour les établissements.
ENFIP-PPRO-49-2020 DS siège ef éts franciliens 93.odt
410 Article 6. - La présente décision prend effet le 1°’ décembre 2020. Elle sera publiée aux recueils des actes
administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur par intérim de l'ENFIP
Michel RAMIR
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Arrêté portant nomination des membres à la Commission
consultative de l’environnement de l’aérodrome de
Paris-Le Bourget (liste des membres de la commission en
annexe)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - IDF-2020-11-19-006 - Arrêté portant nomination des membres à la Commission consuliative de 58 l’environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (liste des membres de la commission en annexe)
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PRÉFET Secrétariat général aux politiques publiques DE LA RÉGION Direction des affaires juridiques
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant nomination des membres à la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Le Bourget
LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L571-13 et R571-70 à R571-80,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU larrêté préfectoral n° IDF-2016-06-03-001 du 3 juin 2016 modifié par les arrêtés n°2018-08-08-31 du 8 août 2018 et n°2019-11-12-005 du 12 novembre 2019, fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome du Bourget,
VU la délibération CM2020/09/25/23-29 de la Métropole du Grand Paris en date du 25 septembre 2020,
VU le courrier en date du 8 octobre 2020 de la FNAM,
VU la délibération n°20.236 du 15 octobre 2020 de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France.
SUR proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris,
ARREÈTE
Article 1° Les arrêtés n°2016-06-09-003 du 6 septembre 2016, n°2016-10-07-008 du 7 octobre 2076, n°2017-07-31-002 du 31 juillet 2017, n°2018-11-23-024 du 23 novembre 2018, n°2018-04-18- 014 du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté abrogé n°2016-07-18-001 du 18 juillet 2016 portant nomination des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome
du Bourget sont abrogés.
Article 2 L'arrêté n°1DF-2019-11-15-002 du 15 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome du Bourget est abrogé.
Article 3 La liste des membres de la commission figure en annexe.
Préfecture de Ja région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris ® +! F @ Standard : 01 82 52 40 00
Site interet : LAPS feci -regi j :
Twitter : Lfétwij 7 | Lindkedn : Li 1
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - IDF-2020-1 1-19-006 - Arrêté portant nomination des membres à la Commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (liste des membres de la commission en annexe)
26
59 Article 4 Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de- France, préfecture de Paris, et la directrice de la sécurité de l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ainsi que des préfectures des départements concernés et dont une copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu'à :
- Madame la ministre de la transition écologique,
- Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales,
- Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité.
Fait à Paris, le 19 novembre 2020
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - IDF-2020-11-19-006 - Arrêté portant nomination des membres à la Commission consultative de l’environnement de L’aérodrome de Paris-Le Bourget (liste des membres de la commission en annexe)
2+
60 Annexe:
E. Représentants des professions aéronautiques :
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a) ; ant leur activité sur l'aérodrome
1) CGT.
Titulaire : Mme Claire CAZIN
Suppléante : Mme Valérie RAPHEL
2) FEETS FO
Titulaire : N.
Suppléante : N.
b) Représe rs de l’aé
1) Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL)
Titulaire : M. Stéphane BRUN
Suppléant : Bruno MOTAIS de NARBONNE
2) Syndicat national des contrôleurs aériens (SNCTA)
Titulaire : Mme Aude PRAUD
Suppléant : M. Jean-Frédéric SERRE
3) Fédération nationale de l’aviation marchande (FNAM)
Titulaire : Mme Anaïs BENSAÏ
Suppléante : Mme Léa DALLET
4) Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA)
Titulaire : Georges-Marie BAURENS
Suppléant : M. Philippe GUITTET
5) European business aviation association France (EBAA France)
Titulaire : Mme Nathalie ANDRIOT
Suppléant : M. Bertrand d'YVOIRE
6) Union française de l'hélicoptère (UFH)
Titulaire : M. Charles AGUETTANT
Suppléant : M. Thierry COUDERC
7) Musée de l’air et de l’espace (MAE)
Titulaire : Général Alain ROUCEAU
Suppléant : Mme Laurence BASTIEN
8) Dassault Falcon Service
Titulaire : M. Florian QUINT
Suppléant : M. Léo MAINI
9) Luxaviation (ex Uniet)
Titulaire : N.
Suppléant : N.
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - IDF-2020-11-19-006 - Arrêté portant nomination des membres à la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Le Bourget (liste des membres de la commission en annexe)
C8 10} Signature Flight Support
Titulaire : N.
Suppléant : N.
c) Représentants de l’exploitant
Groupe ADP
Titulaire : M. Bruno MAZURKIEWICZ
Suppléant : Mme Catherine LEBREIL
Titulaire : M. Quentin DEVOUGE
Suppléant : M. Pierre DEMOTTE
EL. Représentants des collectivités territoriales :
Titulaire : Mme Marie-Claude LALLIAUD
Suppléant : M. Daniel LOTAUT
Titulaire : M. Antony YALAP
Suppléant : M. Michel THOMAS
Titulaire : Abdellah BENOUARET
Suppléant : Saïd RAHMANI
b) Représentants de la Métropole du Grand Paris
Titulaire : Mme Katy BONTINCK
Suppléant : M. Quentin GESELL
Titulaire : M. Didier GONZALES
Suppléant : M. Gilles POUX
Titulaire : M. Azzedine TAÏBI
Suppléant : N.
Titulaire : N.
Suppléant : N.
Titulaire : N.
Suppléant : N.
Titulaire : N.
Suppléant : N
c) : RE ;
Titulaire : M. Bruno BESCHIZZA
Suppléant : M. Thierry MEIGNEN
d) ils départe
1) Département de la Seine-et-Mame
Titulaire : M. Jérôme GUYARD
Suppléant: M : Xavier VANDERBISE
2) Département des Hauts-de-Seine
Titulaire : M. Sébastien PERROTEL
Suppléante : Mme Nicole GOUETA
Prélecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - IDF-2020-11-19-006 + Arrêté portant nomination des membres à la Commission consuliative de l’environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourgel (liste des membres de la commission en annexe)
as 3) Département de la Seine-Saint-Denis
Titulaire : Mme Zainaba SAID-ANZUM
Suppléante : Mme Corinne VALLS
4) Département du Val-d'Oise
Titulaire : M. Michel AUMAS
Suppléant : M. Anthony ARCIERO
Il Représentants des associations :
FO Association France Nature Environnement Île-de-France Titulaire : M. Claude CARSAC
Suppléante : Mme Joëlle BOUCLANS
BQ Association environnement 92
Titulaire : M. Jacques CAPET
Suppléant : M. Daniel MOURANCHE
EQ Association environnement 93
Titulaire : M. Francis REDON
Suppléant: M. Claude SCHNEIDER
ÉJ® Association Val-d'Oise environnement
Titulaire : M. Bernard LOUP
Suppléant: M. Gérard PARENT
@ Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA)
Titulaire : M. Joël RAVENEL
Suppléant : M. Charles PAURON
$Q Collectif inter-associatif du refus des nuisances aériennes (CIRENA) Titulaire : M. Daniel LOUARD
Suppléant : M. Michel DUMAS
b) Las iverains de l'a
1) Association Ville ét aéroport
Titulaire : M. Jean-Pierre BLAZY
Suppléant : M. Roland PY
2) Les Amis de la Terre Val-d'Oise
Titulaire : M. Thierry AVRAMOGLOU
Suppléant : N.
3) Comité départemental du mouvement national de lutte pour l'environnement (MNLE93) Titulaire : M. France BOULAY-BALMONT
Suppléant : M. Michel LOISEAU
4) Comité local du mouvement national de lutte contre le bruit (MNLE77) Titulaire : M. Luc MARION
Suppléante : Mme Eliane GAUTHERON
5) Association des communes d'Ile-de-France pour la protection de l'environnement et ia limitation des nuisances aériennes (APELNA)
Titulaire : M. Nicolas FLAMENT
Suppléant : N
6) Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR)
Préfecture de Ja 1égiun d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 &2 52 40 00
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - IDF-2020-11-19-006 - Arrêté portant nomination des membres à Ja Commission consultative de l’environnement de Paérodrome de Paris-Le Bourget (liste des membres de la commission en annexe)
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63 Titulaire : Mme Jacqueline BONHOMME
Suppléant : M. Nicolas VOSS
7) Association pour le respect de l'environnement et du cadre de vie (AREC Plaine et Pays de France) Titulaire : M. Jean-Paul HUNAULT
Suppléant : M. Fabrice DUFOUR
8) Association des communes pour la réduction des nuisances sonores de l'ouest parisien (ACRENA) Titulaire : M. Eric DUMOULIN
Suppléant : M. Vincent MEZURE
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Tam 1 Paris Cedex 15 | Sundard : 01 82 52
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - IDF-2020-11-19-006 - Arrêté portant nomination des membres à la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Le Bourget (liste des membres de la commission en annexe)
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64 FRE NE
32 E = Délégation de la préfecture de police
PRÉFECTURE aP pour la sécurité et la sûreté
DE POLICE | Ü | des plates-formes aéroportuaires de Paris
Liberté LC / Égalité ——
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 272
Portant sur les mesures de sûreté spécifiques appliquées sur le point d’accès privatif permanent 86BL6 dédié à l'accès en ZDZSAR des policiers du service de la police aux frontières sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
La Préfète déléguée,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1898 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-2, R.213-1-3, R. 213-1-5 et R. 2131-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 ;
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans Îles
départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
1, rue de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
tel, : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
VU l'avis du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord ;
Vu l'avis du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu la saisine du directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile nord ;
Vu la consultation du directeur de l'aéroport Paris-Le Bourget ;
Considérant la demande d'ouverture d'un accès piéton à la ZDZSAR de l'aérodrome de Paris-Le Bourget au bénéfice du service de la police aux frontières ;
Considérant la nécessité de permettre un accès rapide à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) aux effectifs de la police aux frontières dont les installations sont enclavées au sein de l'emprise privative du Musée de l'Air et de l'Espace ;
Considérant la nécessité d'organiser l'usage de l'accès ainsi que les mesures de sûreté spécifiques appliquées notamment en matière de contrôle d'accès et de traçabilité ;
ARRETE
Article 1 : Dispositions générales
Le portail situé en 86BL du plan de masse de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, enregistré sous le numéro 86BL6 de l'annexe 3B de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susmentionné, est dédié à l'accès en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget des effectifs du service de la police aux frontières.
Articie 2 : Usage
L'accès mentionné à l'article 1 est exclusivement utilisé pour des missions opérationnelles et sous l'entière responsabilité de la direction de la police aux frontières des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget.
ärticle 3 : Contrôle d'accès
Un contrôle d'accès réglementaire est réalisé par le chef de poste du poste de la police aux frontières du Bourget. En cas d'absence, le contrôle est effectué par un cadre de la police aux frontières identifié dans la procédure jointe en annexe.
La procédure en diffusion restreinte est annexée au présent arrêté.
Article 4 : Modalités complémentaires de protection de la frontière : La police aux frontières du Bourget met en œuvre les mesures complémentaires de protection de la frontière en protégeant notamment l'armoire contenant les clefs ouvrant le portail,
ES Article 5 : Traçabilité
Les mesures de traçabilité enregistrées sur une main courante par le chef de poste ou un cadre de la police aux frontières se déclinent comme suit :
> La date et l'heure d’entrée et de sortie de la ZDZSAR,
> Les numéros des CIA des fonctionnaires de police,
> Le numéro de la clef permettant l'ouverture et le verrouillage du portail 86BL6.
La main courante couvrant l'année calendaire sera conservée sur une année civile afin de permettre tout contrôle par l’autorité préfectorale.
Article 6 : Incident
Tout incident ou anomalie constatée sur l'utilisation de l’accès 86BL6 fait l'objet d'une information immédiate par le chef de poste de garde à la Délégation préfectorale (astreinte : 06.75.43.61.75),
Article 7 : Exécution et application
Le commandant de la compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le 27 NOV. 2020 E 3 Délégation de la préfecture de police PRÉFECTURE ap \ pour la sécurité et la sûreté
DE POLICE va | des plates-formes aéroportuaires de Paris
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 272
Portant sur les mesures de sûreté spécifiques appliquées sur le point d'accès privatif permanent 86BL6 dédié à l'accès en ZDZSAR des policiers du service de la police aux frontières sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
ANNEXE
Fr —
DIFFUSON RESTREINTE
—
E
MINISTÈRE POLICE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR À ” Liberri
Égaiisé Frareraité
Direction centrale de la police aux frontières
Direction de la Police Aux Frontières des aéroports
de Roissy-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget
État Major Roissy, le 20 novembre 2020
Suivi par : David LE ROUX
Conseiller sûreté et gestion de crise
Procédure relative à l’utilisation du portail 86BL6 par les effectifs du SPAFA du Bourget
I. Préambule :
Le portail situé en 86BL du plan de masse de l'aérodrome du Bourget, enregistré sous le numéro 86BL6 à l'annexe 38 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur cette plate-forme, est dédié à l'accès des fonctionnaires de la police aux frontières à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR).
Il. e de l'accès :
Le portail n° 86BL6 est exclusivement utilisé pour des missions opérationnelles et sous l'entière responsabilité de la direction de la police aux frontières des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget.
1, rue de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr HE. Mise en œuvre des mesures de sûreté :
1. Contrôle d'accès
Conformément aux dispositions des articles 9 et 14 notamment de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié, les fonctionnaires de police accédant à la ZDZSAR de l'aéroport du Bourget par le portail n° 86BL6 se soumettent à un contrôle d'accès lorsqu'ils ne mènent pas une action prioritaire et urgente, non planifiée, nécessaire pour porter secours ou pour prévenir Une atteinte à des personnes ou des biens.
Ce contrôle d'accès est réalisé par le chef du poste de police qui vérifie l'adéquation au porteur par rapprochement des données figurant sur les cartes d'identification aéroportuaire présentées avec celles mentionnées sur un justificatif d'identité ou la carte professionnelle.
La validité des cartes d'identification aéroportuaire est également contrôlée à cette occasion.
2. Inspection-filtrage
Conformément aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié, les fonctionnaires de police affectés au SPAFA du Bourget sont exemptés, ainsi que les objets qu'ils transportent, d'inspection-filtrage.
3. Maintien d'intégrité de la frontière de sûreté
Afin de garantir l'intégrité de la frontière de sûreté entre le côté ville, où se situe le SPAFA, et la ZDZSAR, seul le chef de poste, le commandant de police, chef du SPAFA ou son adjoint, sont autorisés à détenir la clé du portail n° 86BL6 et à l'ouvrir.
En dehors de son utilisation, la clé de cet accès est conservée dans un coffre verrouillé et non librement accessible à tous, au sein du poste de police.
C'est le chef de poste, et lui seul, qui ouvre le portail pour faire accéder les fonctionnaires de police à la ZSAR, après la réalisation du contrôle d'accès mentionné au point 1. du Il.
Lors de son retour de la ZDZSAR, vers les locaux de police, l'équipage se signale au chef de poste par moyen radio. Ce dernier vient alors ouvrir le portail et le verrouiller de nouveau après le passage des fonctionnaires en zone côté ville.
IV. Traçabilité:
Le chef de poste assure la traçabilité des passages par cet accès, en tenant à jour un registre précisant :
+ la date et l'heure d'entrée ou de sortie de la ZDZSAR ;
* les noms, les prénoms et les numéros des cartes d'identification aéroportuaires des fonctionnaires accédant à la ZDZSAR ;
Ce registre couvrant l'année calendaire est conservé durant une année civile afin de permettre tout contrôle par l'autorité préfectorale.
V. Mode dégradé :
En cas d'absence du chef de poste, c'est le commandant du SPAFA ou son adjoint qui assurent les mesures décrites aux points III (1 et 3) et IV de la présente fiche.
+ VI. Traitement des incidents :
Tout incident ou anomalie constatée lors de l'utilisation de l'accès n° 86BL6 fait l'objet d'une information immédiate à l’astreinte de la délégation préfectorale (06.75.43.61.75). E J
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égaïisé
Fraternité
Bureau de la coordination intenministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Arrêté préfectoral n° 2020- 2 uu
portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses d’impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au IIT de l’article L. 752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation, formulée le 04 février 2020 par la SARL OFC EMPRIXIA sise 61, Boulevard Rober Jarry 72000 MANS, représentée par monsieur Olivier FOUQUERE, directeur et gérant.
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d'analyse pour réaliser l’analyse d’impact ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
1 esplanade Jean Moulin —93 007 BOBIGNY Cedex
Tét: 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : a seine-saini-denis.&
8 Article 1: La société SARL OFC EMPRIXIA sise 61, boulevard Robert JARRY 72000 LE
MANS, représentée par monsieur Olivier FOUQUERÉ, directeur et gérant, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demandes d'autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d’habilitation est le AI-93-2020-13.
Les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact au nom de la société sont les suivantes :
- M. Olivier FOUQUERÉ
— Mme. Alexandra AUDUC
— Mme. Virginie NOWAKOWSKI
— M. Nicolas LEROY
— M. Alexis TILLY
- Mme Alexia MOLAC
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint- Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ; — non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat.
Fait à Bobigny, le 2 4 FO 929
Pour | te! par délégation énérale
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD 1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
UO E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
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Bureau de La coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Arrêté préfectoral n° 2020- 24 US
portant habilitation de la SARL CBRE Conseil et Transaction en vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et KR. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au III de l’article L. 752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation, formulée le 06 février 2020 par la CBRE Conseil et Transaction sise 76, Rue de Prony 75017 PARIS, représentée par monsieur Fabrice ALLOUCHE, président.
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser l'analyse d’impact ;
Sur proposition dé madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Téi : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : préfecture u sejne-saint-denis gouv.fr
ut Article 1: La société CBRE Conseil et Transaction sise 76, rue de Prony 75017 PARIS, représentée par monsieur Fabrice ALLOUCHE, président est habilitée à réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d’habilitation est le AI-93-2020-14.
Les personnes habilitées à réaliser l’analyse d'impact au nom de la société sont les suivantes :
— M. Jérôme LE GRELLE
—M. Xavier NOURRIT
— Mme Laurène PADONOU
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint- Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-I et 6-2 du code de commerce ; — non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat.
Fait à Bobigny, le R & NOV. 2026
1 esplanade Jean Moulin — 93 607 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture:u scine-saint-denis.eouv fr
u2 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égañté
Fraternité
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Arrêté préfectoral n° 2020- Z UC portant habilitation de la SARL INTENCITE en vue de réaliser les analyses d’impact
exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique :
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au III de l’article L. 752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation, formulée le 24 mars 2020 par la SARL INTENCITE sise 33 cité industrielle 75011 PARIS, représentée par monsieur Nicolas BONNEFOY, co-gérant de la société.
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser l’analyse d'impact ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
1 esptanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture/@stine-saint-denis. Louv.fr
Us Article 1 : La société SARL INTENCITE sise 33 Cité Industrielle 75011 PARIS, représentée par monsieur Nicolas BONNEFOY, co-gérant de la société, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d’habilitation est le AI-93-2020-12.
Les personnes habilitées à réaliser l’analyse d'impact au nom de la société sont les suivantes :
— M. Nicolas BONNEFOY
— Mme, Alexandra BOUFTANE
— M. Ulrich SOUDEK
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à Pappui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint- Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ; — non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le L 4 NOV. 2020
Pour le préfet et par d légation
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Claire C UFFOUR-ROUILLARD
1 esplanade Jean Moulin — 93 607 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60,60 - T'ax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturc{@seine-saint-denis.souv.fr
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lier © > Agence Régionale de Santé
Fraternité Île-de-France
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ARRETE n°2020-23
portant modification de l’arrêté n°2020-20 du 13 novembre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance de l’Etablissement Public de Santé Ville-Evrard
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à
R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ; l’article 12 de la
la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n°2010-0078 du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé :
le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France - M. ROUSSEAU (Aurélien) ; :
l'arrêté de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Hle de France n° DS 2020/027 en date du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Sylvaine GAULARD, Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté n°2020-20 du 13 novembre 2020 du directeur général de l'Agence régionale de Santé d'Ile-de-France fixant la composition du conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé Ville-Evrard ;
le courrier de Madame la Directrice de l'établissement public de santé Ville Evrard en date du 19 novembre 2020 ;
ARRETE
ARTICLE der : L’Etablissement Public de Santé (EPS) Ville-Evrard (202, avenue Jean Jaurès 93332 Neuilly sur Marne Cedex) est un établissement public de santé de ressort départemental dont le Conseil de surveillance est composé de quinze membres;
ARTICLE 2 : Par le présent arrêté, la liste des membres du Conseil de surveillance de l'EPS Ville- Evrard fixée par l'arrêté n° n°2020-20 en date du 13 novembre 2020 du directeur général de l'Agence régionale de Santé d'Ile-de-France est modifiée comme suit :
Page 1 sur 2
ER 1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
M. Zartoshte BAKHTIARI, maire de Neuilly-sur-Marne, commune siège de l'établissement principal ;
M. Laurent RUSSIER, premier représentant de la Métropole du Grand Paris au sein du conseil de surveillance de l'Etablissement public de santé de Ville Evrard et, non désigné, le second représentant de la Métropole du Grand Paris au sein du conseil de surveillance de l'Etablissement public de santé de Ville Evrard;
M. Pierre LAPORTE et M. Emmanuel CONSTANT représentant le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
Mme Valérie WATREMEZ, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ; , Mme le Dr Laurence STAMATIADIS (cheffe du pôle 93G01) et Mme le Dr Ligia GORINI, (cheffe du pôle 93102), représentant la commission médicale d'établissement ;
M. Thierry LEGRAND (CGT) et M. Rémi ROBLAIN (SUD), représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
M. Maxence DELAPORTE (Habitat Logement) et M. Gérard PERRIER (CDCA), personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ; M. Jean-François LE BRONNEC (UNAFAM 93), et Mme Aline SALANIER (UDAF 93) représentants des usagers désignés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; Mme Agnès DUCRES-SIE (Iris Missidor), personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine- Saint-Denis ;
ARTICLE 3 :_La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :_Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Monsieur le Préfet.
ARTICLE 5 :_Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Région et au Recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis ».
Faità Bobigny, le 2 4 NOV. 2020
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
La Directrice de élégation départementale
de Seine-SaintDenis de l'Agence régionale
de santé e-de-Françé, k
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de Seins-3oire.
Sylvaine GAULARD ais
Syivaine GAULARD
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté , |
Egalité © D Agence Régionale de Santé Fraternité Île-de-France
ARRETE n°2020-24
Portant modification de l'arrêté n°2020-18 du 21 septembre 2020, fixant la composition
du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint Denis
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
et R. 6143-12 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° DS 2020/027 en date du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Syivaine GAULARD, Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté n° 2019-026 du 5 avril 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Denis ;
Vu Farrêté n°2020_391 en date du 5 novembre 2020, du Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE er : Le Centre Hospitalier de Saint Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 Saint Denis) est un établissement public de santé de ressort communal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2 : La liste des représentants du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis fixée par l'arrêté n° 2020-18 en date du 21 septembre 2020 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est modifiée par le présent arrêté.
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Fes ARTICLE 3 : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis est composé des membres avec voix délibératives ci-après :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M.Mathieu HANOTIN, maire de Saint Denis, commune siège de l'établissement principal :mes - Mme Katy BONTINCK, maire adjointe de la commune de Saint Denis, autre représentante de la commune siège de l'établissement ;
- M. Hervé CHEVREAU, premier représentant de la Métropole du Grand Paris et non désigné, le second représentant de la Métropole du Grand Paris ;
- Mme Nadège GROSBOIS, vice-présidente du Conseil départemental, représentant le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Mme Sandrine JANKOWSKI, représentante de la commission de soins infirmiers; - Mme le Dr Fatima KADDARI et Mme le Dr Ghada HATEM, représentants de la commission médicale d'établissement ;
- M. Spencer LAIDLI (CGT) et M. Stéphane DEGL'’INNOCENTI (SUD), représentants désignés par les organisations syndicales;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. le Dr Xavier COPIE (cardiologue au Centre Cardiologique du Nord) et M. le Dr Hichem BENMERDIJA (médecin généraliste), personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- M. Thierry MIATTI, (association « Afrique Avenir » (UDAF 93) et Mme Kaïssa MUSIC, (Association de La Ligue Contre le Cancer) représentants des usagers désignés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Mme Geneviève AUBERT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARTICLE 4 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Monsieur le Préfet.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 6 NOV. 2020
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
La Directrice de la Délégation départementale
De CT
Sylvainé GAULARD
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Liberté Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2750 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2020-2690 du 18 novembre 2020 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «ROCKY », de type Beagle, mâle, né le 27/08/2020, identifié par transpondeur n°
250269590188790 et appartenant à Monsieur LAVRIC Müihail domicilié au 143, avenue Daniel Pedrige 93370 MONTFERMEIL, est placé sous la surveillance du Dr MAYER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77500 CHELLES.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 19/05/2021, et ceci à compter du 19/11/2020, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : | : .
J0 J30 J60 : | J90 | 4180
19/11/2020 | 19/12/2020 | 19/01/2021 | 19/02/2021 | 19/05/2021 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage Îors de ses SOrtISS ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Papulations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
SO EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19/05/2021.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MAYER, vétérinaire sanitaire à 77500 CHELLES ;
e Monsieur LAVRIC Mihail ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93370 MONTFERMET;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93370 MONTFERMEIL et le Dr MAYER vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Adininistratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notificafion. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2751 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2020-2690 du 18 novembre 2020 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat, de type Européen, femelle, né le 01/05/2020, identifié par transpondeur n° 250269100089089 et appartenant à Monsieur MARTINS Filipe domicilié au 17, rue du Chemin de Fer Prolongé 93140 BONDY, est placé sous la surveillance du Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 VILLEMOMBLE.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
23/11/2020 | 23/12/2020 | 23/01/2021 | 23/02/2021 | 23/05/2021
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 23/05/2021, et ceci à compter du 23/11/2020, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, 30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : . .
J0 330 | J60 390 | J180
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de ja pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Àrticle 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rastand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 0 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : -
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23/05/2021.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire à 93250 VILLEMOMBLE ; e Monsieur MARTINS Filipe ;
e Monsieur le Préfet de la Seme-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93140 BONDY.
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93140 BONDY et le Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2020
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2768 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2020-2690 du 18 novembre 2020 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « SNOOPY », de type Golden retriever, mâle, né le 15/09/2020, non identifié et appartenant à Madame STONLOVIC Anja domiciliée au 33, rue Georges Ducerf 93700 DRANCY, est placé sous la surveillance du Dr KAISER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 DRANCY.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si clle n’a
pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 24/05/2021, et ceci à compter du 24/11/2020, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes : ne -
JO | 330 J60 | J90 | J180
24/11/2020 | 24/12/2020 | 24/01/2021 | 24/02/2021 | 24/05/2021
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soït la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
S& E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24/05/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr KAISER, vétérinaire sanitaire à 93700 DRANCY ;
e Madame STOJILOVIC Anja ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93700 DRANCY;
Article” :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93700 DRANCY et le Dr KAISER vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 novembre 2020
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2769 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D°
ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36,R.2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2020-2690 du 18 novembre 2020 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « RAIKO », de type Spitz nain, mâle, né le 22/06/2020, identifié par transpondeur n° 941000025558646 et appartenant à Monsieur NOVOA Domingo domicilié au 20 bis Allée des Deux Communes 93140 BONDY, est placé sous la surveillance du Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93140 BONDY.
Direction Départementale de La Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 04/05/2021, et ceci à compter du 04/11/2020, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : _ | EE ——
J0 J30 | J60 | J90 | J180
04/11/2020 | 04/12/2020 | 04/01/2021 | (04/02/2021 | 04/05/2021
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de Fopérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04/05/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire à 93140 BONDY ;
Monsieur NOVOA Domingo ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de 93140 BONDY;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93140 BONDY et le Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 novembre 2020
Pour le Préfet de la Ssi
et par Su“
La cheffe du service £8iré
vppoaini-Denis POCS ECS \
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2770
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2020-2690 du 18 novembre 2020 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat "RICCI" type Scottish Fold, mâle, né le 08/07/2020, identifié par transpondeur n° 934 000 011 255 967 appartenant à Monsieur MOVILA domicilié au 7 Allée des Tilleuls à 93390 CLICHY- SOUS-BOIS est placé sous la surveillance du Dr ETIENNE vétérinaire sanitaire exerçant à Livry- Gargan.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté ° Égotsté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 06/05/2021, et ceci à compter du 06/11/2020, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 1 J60 | J90 J180
06/11/2020 | 06/12/2020 | 06/01/2021 | 06/02/2021 | 06/05/2021
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
° _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ja Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Je signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’aticle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 06/05/2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ETIENNE vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan ;
s Monsieur MOVILA ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
s Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Madame le Maire de Clichy-sous-Boïs ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Clichy sous Bois et le Dr ETIENNE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 novembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
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Aigues
Ÿ© Pablique Vétérinaire
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Inspecteur en chef de Ses
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n ‘en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de La protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2771 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2020-2690 du 18 novembre 2020 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « RAYNA », de type Cane Corso, femelle, né le 14/07/2020, identifié par transpondeur n°
642090001861754 et appartenant à Monsieur BIG Marcel domicilié au 73 boulevard Circulaire 93420 VILLEPINTE, est placé sous la surveillance du Dr BAGUET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93410 VAUJOURS.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation dc celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 21/05/2021, et ceci à compter du 21/11/2020, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, /30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
___ suivantes : | _ __J0 _J30 | J60 | J90 | J180
21/11/2020 | 21/12/2020 | 21/01/2021 | 21/02/2021 | 21/05/2021
l’interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'articie L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21/05/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BAGUET, vétérinaire sanitaire à 93410 VAUJOURS ;
e Monsieur BIG Marcel ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de 93420 VILLEPINTE;
Article’7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93420 VILLEPINTE et le Dr BAGUET vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 novembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de La Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 43005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2772 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2020-2690 du 18 novembre 2020 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «ROLF », de type Cane Corso, mâle, né le 14/07/2020, identifié par transpondeur n° 642090001861753 et appartenant à Monsieur BIG Marcel domicilié au 73 boulevard Circulaire 93420 VILLEPINTE, est placé sous la surveillance du Dr BAGUET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93410 VAUJOURS.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
{2 a
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 21/05/2021, et ceci à compter du 21/11/2020, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, 730, J60, J94 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | J30 J60 | J90 ] J180
21/11/2020 | 21/12/2020 | 21/01/2021 21/02/2021 | 21/05/2021 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’amimal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé
à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de
la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
#ü 7 -
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21/05/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BAGUET, vétérinaire sanitaire à 93410 VAUJOURS ;
e Monsieur BIG Marcel ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de 93420 VILLEPINTE,
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93420 VILLEPINTE et le Dr BAGUET vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 novembre 2020
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 pramenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv fr
+ PAGE LME | E
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET LE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2773
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2020-2690 du 18 novembre 2020 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saimt-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat "TIA" type Scottish Fold, femelle, né le 14/05/2020, identifié par transpondeur n° 498040000008797 appartenant à Madame JOSAN Corina domiciliée au 2 Villa des Tilleuls à 93360 NEUILLY-PLAISANCE est placé sous la surveillance du Dr CORBO vétérinaire sanitaire exerçant à Neuilly-sur-Marne.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34 Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddppOseine-saint-denis.gouv.fr
#4 DE 4 Er =.
Libevié « Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : * _le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si ele n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 19/05/2021, et ceci à compter du 19/11/ 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 | J30 J60 | J90 J180 19/11/2020 | 19/12/2020 | 19/01/2021 | 19/02/2021 | 19/05/2021
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
+ _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° L'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, Panimal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
+ EE 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19/05/2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CORBO vétérinaire sanitaire à Neuilly-sur-Marne ;
e Madame JOSAN ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Madame le Maire de Neuilly-Plaisance ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Neuilly-Plaisance et le Dr CORBO vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, te 26 novembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par sean.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent duns un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A CRE WE
80 E 3 Direction régionale PRÉFET des entrepri | prises, DE LA REGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation, Pa du travail et de l’emploi Fretcemité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881400576
2020-2754
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 19 novembre 2020 par Monsieur Doudou FANE SAKILIBA en qualité de Micro -entrepreneur, pour l'organisme DOUDOUVITRES dont l'établissement principal est situé 11 rue de Lisbonne 93600 AULNAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP881400576 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 Novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
La Responsable du Pôke Entreprises, Emploi et Economie
lp # D
nr
TT : É À T
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à
paris cedex 13
la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
èe E à" Pi] Direction régionale
PRÉFET . des entreprises,
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
pas du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887970424
2020-2755
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 23 novembre 2020 par Mademoiselle Nawel Harbadi en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme HN Services dont l'établissement principal est situé 17 Rue Du Chemin De Fer-Boite 22 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP887970424 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
83 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 Novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
La Responsbls du Pôk Entreprises, Emploi et Economie
}
= TT | À
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. Direction régionale
PRÉFET des entreprises, DE LA RÉGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Érahité du travail et de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890675705
2020-2777
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 25 novembre 2020 par Madame Nafissatou Diallo en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Nafissatou Diallo dont l'établissement principal est situé 3 rue Paul Cavare 93110 ROSNY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP890675705 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
XS L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 26 Novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
La us du Pôk Entreprises, Emploi et Economie
|
NT AT
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
6 Direction générale | DECISION |
+ | N° 2020-80 Re Nomination du Docteur Mauricio DIAMENT |
|
x responsable du CMP-CATTP de Drancy sous la
| . responsabilité du Dr GORINI 25 novembre 2020
A | U _ Pôle 93102 oo do
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 3 octobre 2020 ;
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 25 novembre 2020 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 25 novembre 2020,
Article 1
Le Docteur Mauricio DIAMENT est nommé responsable du CMP-CATTP de Drancy sous la responsabilité du Docteur Ligia GORINI, chef du pôle 93102.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Direction générale - EPS de Ville Evrard
X+- | + | DECISION Direction générale | N° 2020 - 81 |
| Nomination du Docteur Eva TEMOIN responsable de |
| vas érasr | l'Hôpital de jour-CATTP de Montfermeil | 25 novembre 2020 |
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Va la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du
19 juillet 2020
Vu Ja proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 25 novembre 2020 ;
Madame la Directrice de l’'EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 25 novembre 2020.
Article 1
Le Docteur Eva TEMOIN est nommée responsable de l’Hôpital de jour-CATTP de Montfermeil du pôle 93G15.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly s
Direction générale — EPS de Ville Evrard
K8