Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 février 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 février 2016 Document publié le Mercredi 24 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 février 2016)Thèmes du document : Animaux, Aviation, Sécurité publique, E 5 21

Libereé + Agaité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 24 FÉVRIER 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 24 Février 2016

Services de la préfecture

Secrétariat Général

Bureau de la Coordination Interministérielle et de la

Performance

Arrêté n° 2016-0478 en date du 24 février 2016 portant sur

l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle

et du Bourget

Arrêté préfectoral n°2016-0474 en date du 23 février 2016 relatif à

l'inspection filtrage des personnels, des effets et des véhicules du 26 février au 26 mai 2016 relativement à l'état d'urgence, modifiant: temporairement les dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.

Service déconcentré de l'État

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2016-0475 en date du 23 février 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Roumanie.

Arrêté préfectoral n°2016-0476 en date du 23 février 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire! mational en provenance de Bulgarie.Éi Ve

h |

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ARRETE N° 2016-047$

portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration dé- partementale de l’État ;

Vu l'instruction n° 5359/SG du Premier Ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l’État ;

Vu l'instruction n° 5410/SG du Premier Ministre du 27 juillet 2009 relative à l'organisation de l'ad- ministration départementale de l’État en Île-de-France ;

Vu la note n° 000908 du 9 octobre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développe- ment solidaire relative à la création du service immigration et intégration en préfecture ;

Vu les avis des comités techniques en date du 4 octobre 2013, du 31 janvier 2014, du 24 juin 2014, du 22 juin 2015, du 15 octobre 2015 et du 18 février 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1 : L’organigramme de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est fixé comme suit :

143

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - M ne ren goutI - PREFET DE DEPARTEMENT

II - PREFET DELEGUE POUR L'EGALITE DES CHANCES

— Chargés de mission

— Délégués du préfet

III - PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET: - Pôle « Le Bourget »

- Pôle « Sécurité/Sûreté »

- Pôle « Habilitation et double agrément »

- Pôle « Environnement et développement durable »

- Pôle « Communication »

IV - DIRECTEUR DE CABINET

. Direction de la sécurité et des services du cabinet

- Bureau du cabinet

- Bureau de la sécurité intérieure

- Bureau de la défense et de la sécurité civiles

- Bureau de la prévention et de la police administrative

- Bureau de la communication interministérielle

V - SECRETAIRE GENERAL

. Bureau de la Coordination Interministérielle et de la Performance

. Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC)

. Direction des ressources humaines, du budget et de l'immobilier (DRH.B.I) - Bureau des ressources humaines

- Bureau de la logistique et des affaires immobilières

- Bureau des affaires financières et des achats

- Service d’action sociale

. Direction de l'immigration et de l'intégration (DImln)

- Bureau de l’admission au séjour

- Bureau des mesures administratives

- Bureau des examens spécialisés

- Bureau du contentieux des étrangers

- Bureau de la numérisation

- Bureau des naturalisations

. Direction de la réglementation (DR)

- Bureau de la circulation routière

- Bureau de la réglementation et des titres d’identité et de voyage

- _ Bureau des associations et des élections

- Bureau des expulsions et du contentieux locatifs

2/3. Direction du développement durable et des collectivités locales (DDDCL) - Bureau du contrôle de légalité, des structures territoriales et du conseil juridique - Bureau des finances locales

- Bureau de l’environnement

- Bureau de l’urbanisme et des affaires foncières

- Bureau de la politique de la ville

VI - SOUS-PREFET CHARGE DE MISSION, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT CHARGE DE L'ARRONDISSEMENT CHEF-LIEU

VII- SOUS-PREFET CHARGE DE L'ARRONDISSEMENT DU RAINCY - Cabinet du sous-préfet

. Secrétaire général

- Bureau des moyens et de la logistique

- Bureau des étrangers

-__ Bureau de la cohésion sociale et territoriale

- Bureau de la réglementation, de la prévention et des affaires locatives - Bureau de la circulation

VIII - SOUS-PREFET CHARGE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-DENIS

. Secrétaire général

- Bureau du cabinet, de la cohésion sociale et de la rénovation urbaine - Bureau des affaires générales

- Bureau des étrangers

- Bureau de la prévention et des affaires locatives

Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2016-0145 du 18 janvier 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est abrogé.

Article 3 : Madame et Monsieur les préfets délégués, Madame et Messieurs les sous-préfets, Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de bureaux sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

/ 99 |

Fait à Bobigny, le y fe es” lb

Le

PhHifpe GALLI

3/3Liberté + Égaltté + Frateraité

RÉFUDLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016 4494

Relalif à l'inspection filtrage des personnels, des effets et des véhicules du 26 février au 26 mai 2016 relativement à

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'état d'urgence, modifiant temporairement les dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil (et son annexe) (modifié par le règlement {UE} n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010);

le règlement (UE) n°185/2010 de la commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (modifié par le règlement (UE) n°357/2010 de la commission du 23 avril 2010, le règlement (UE) n°358/2010 de la Commission du 23 avril 2010 et le règlement (UE) n°573/2010 de la commission du 30 juin 2010, le règlement (UE) n°983/2010 de la commission du 3 novembre 2010) ;

le code de l'aviation civile ;

le code des transports ;

la loi n°2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

l'ordonnance n° 2005-8563 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes ;

le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes, modifié par le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 ;

le décret n° 2010-655 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;

l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er février 1974 chargeant le préfet de la Seine-Saint-Denis d'exercer les pouvoirs de police sur les aérodromes Paris-Charies-De-Gaulle et Paris-Le Bourget ;

l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;

l'arrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant sur différentes mesures concernant l'aéroport de Paris- Le Bourget ;

l'arrêté préfectoral n°2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris - Le Bourget ;

l'arrêté préfectoral n°2011-0236 du 07 février 2011 relatif aux titres de circulation aéroportuaires et aux laissez- passer des véhicules permettant l'accès au côté piste de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;

Diffusion restreinte

4Considérant la nécessité de modifier temporairement les modalités d'inspection filtrage des personnels, des effets et des véhicules pour tout accès en zone côté piste de l'aéroport de Paris-Le Bourget, relativement à l'état d'urgence.

ARRÊÈTE

Article 1 : Inspection filtrage des personnels

Du 286 février au 26 mai 2016, les personnels qui accèdent au côté piste de l'aéroport de Paris-Le Bourget par l'ensemble des points d'accès communs et privatifs sont, en complément des modalités de contrôle d'accès prévues à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°2011-0235 susvisé, systématiquement sournises à une inspection filtrage réalisée par des personnels formés aux points d'accès considérés conformément au | de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°2011- 0235 susvisé.

Article 2 : Inspection filtrage des effets personnels

Du 26 février au 26 mai 2016, lorsque tes personnels accèdent au côté piste de l'aéroport de Paris-Le Bourget par un point d'accès privatif ou commun, leurs effets sont soumis à une inspection filtrage systématique par des personnels formés conformément au I! de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°2011-0235 susvisé.

Article 3 : Inspection filtrage des véhicules

Du 26 février au 26 mai 2016, par dérogation aux modalités de mise en œuvre de l'inspection filtrage des véhicules tels qus précisées dans l'article 13 (annexe 5) de l'arrêté préfectoral n°20110235 du 07 février 2011, les modalités d'accès des véhicules au côté piste par l'ensemble des points d'accès communs et privatifs, sont définies de la manière suivante

> 100% des véhicules doivent être inspectés filtrés,

> A minima, trois des zones du véhicule définies ci-après doivent être examinées par une fouille manuelle et selon

une méthode garantissant le caractère aléatoire.

Les zones du véhicule sont définies telles que :

- Zone À : rangements dans les portières avant, boite à gants, pochettes de pare-soleil ; - zone 2: pochelfes à l'arrière des sièges avant, logements sous les sièges avant et arrière ; - zone 3: parties hors habitactes où sont rangés les bagages, colis et marchandises ; - zone d : logements de roue ;

- zone 8 : zone sous le capot moteur ;

- zone 6 : dessous du véhicule ou tout autre partie du véhicule.

Les inspections aux points d'accès concernés sont réalisées par des personnels formés.

Article 4 :

La mise en place de ces inspections est de la responsabilité de l'exploitant d'aéroport pour les accès communs et des exploitants des points d'accès privatifs.

Article 5 :

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de Roïissy-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transport aériens de Roissy-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur interrégional des douanes de Roissy-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget et le directeur de l'aéroport de Paris-Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Roissy, le 2 3 FEV. 2616

Pour le préfet et par délégation,

le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté

des plates-formes aéroportuaires de

Roissy-Charies-De-Gaulle gt de Paris-Le Bourget

Philippe RIFFAUT

Diffusion restreinte

DLibarié + Liber Égehiu + Frasrañé « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-0475

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DE ROUMANIE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,

L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3591 du 31 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur

Philippe RAULT, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0026 du 06 janvier 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis par intérim;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim ; à

ARRÈTE :

Article 1 :

Le chat type Scottish, mâle, né le 09 décembre 2015, identifié par transpondeur n°642 095 000 189 955 appartenant à Madame BOLBOS Daniela domiciliée au 75, avenue de Livry à Sevran (93270) est placé sous la surveillance du Dr DUPONT vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

éArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période

de surveillance, soit le 20 août 2016, et ceci à compter 20 février 2016, avec transmission du

rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;

e__Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

Jo J30 ] J60 J90 J180

20/02/2016 20/03/2016 | 20/04/2016 29/05/2016 20/08/2016

l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les

carnivores ;

l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur

Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis par intérim;

« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;

« Le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim.

e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.

Article 4 :

Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende

le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer Les mesures prescrites par Le présent arrêté.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

fArticle 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29 août 2016

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

Le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois;

Madame BOLBOS Daniela;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

Monsieur le Maire de Sevran; +...

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , le Directeur Départemental de la Protection des Popuiations de la Seine-Saint-Denis par intérim, le Maire de Sevran et le Dr Dupont vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 23 février 2016

et par délégation,

Le chef de service

7

Dr Marguerite LAFANECHERE

Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.frLiberté Liberié» Égal à Fraerat Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-0476

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DE BULGARIE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,

L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3591 du 31 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0026 du 06 janvier 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis par intérim;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d'un pays non indemne de rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim ; .

ARRÈTE :

Article 1 :

Le chien type croisé Beagle, mâle, né le 05 octobre 2015, identifié par transpondeur n°250 269 606 638 883 appartenant à Madame MEHMED domiciliée au 17, avenue des Primevères à Montfermeil (93370) est placé sous la surveillance du Dr LE NET vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

5Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 17 août 2016, et ceci à compter 17 février 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire au Directeur Départemental de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;

e Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et 180 correspondent aux dates suivantes :

LC J0 J30 J60 J90 J180 | 17/02/2016 17/03/2016 17/04/2016 17/05/2016 17/08/2016

Pinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :

l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation du Directeur

Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis par intérim; |

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;

e le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental de la Protection des

Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim.

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.

Article 4 :

Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre

involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende

le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans Les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer Les mesures prescrites par le présent arrêté.

Direction Départementale de fa Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

AQArticle 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17 août 2016

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr LE NET vétérinaire sanitaire à Montfermeil;

e Madame MEHMED;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

e Monsieur Le Maire de Montfermeil;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine

Saint Denis , le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, le Maire de Montfermeil et le Dr Le Net vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 23 février 2016

S AN Préfet et par délégation,

6 Evteur Départemental par intérim

gt par délégation,

e chef de service

Dr Marguerite LAFANECHERE

Inspecteur de ia Santé Publique Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

AI