Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 068 spécial du 26 05

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 068 spécial du 26 05 Document publié le Mardi 26 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 068 spécial du 26 05)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 068 spécial publié le 26 mai 2020

Sommaire affiché du 26 mai 2020 au 25 juillet 2020Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 068 spécial publié le 26 mai 2020

SOMMAIRE

DRCL

- Arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL-163 du 26 mai 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°2020-PREF- DRCL-155 du 18 mai 2020 portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Communauté Paris Saclay" durant la période transitoire fixée entre le 18 mai 2020 et l'installation du nouveau conseil communautaire, à l'issue du second tour des élections municipales et communautaires de 2020EX =

Liberté «+ Egaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

PRÉFECTURE DE L’ESSONNE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES STRUCTURES

TERRITORIALES

Arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL-163 du 26 mai 2020

modifiant l’arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCRL-155 du 18 mai 2020 portant composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Communauté Paris Saclay » durant la période transitoire fixée entre le 18 mai 2020 et l’installation du nouveau conseil communautaire, à l’issue du second tour des élections municipales et communautaires de 2020

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-6-1, L.5211-6-2, L.5211-10 et

L.5211-12 ;

Va le code électoral, notamment ses articles L.273-6, L.273-8, L.273-10 et L.273-11 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 19 ;

Vu l'ordonnance du Président de la République n°2020-390 du 1° avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 ;

Vu le décret du Président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;:

Vu le décret du Président de la République n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

Vu le décret du Premier ministre n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France du 16 décembre 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Communauté Paris Saclay » à compter du 1°” janvier 2016 ;

Vu la délibération du conseil municipal des Ulis n°2015/130 du 13 novembre 2015 relative à l’élection des représentants de la commune au sein du futur conseil communautaire du nouvel EPCI « Communauté Paris Saclay » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL-409 du 25 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Communauté Paris Saclay » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020 ;

…/@ Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelile à Préfecture de l'Essonne

bd de France - CS 10701 91010 EVRY COUCOURONNES CEDEX

Standard : 01.69.91.91.91 — Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frVu l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCRL-155 du 18 mai 2020 portant composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Communauté Paris Saclay » durant la période transitoire fixée entre le 18 mai 2020 et l'installation du nouveau conseil communautaire, à l’issue du second tour des élections municipales et communautaires de 2020 ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;

Vu le décret du Président de la République 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous préfet de l’arrondissement chef-lieu ;

Considérant que le conseil municipal des Ulis a, par sa délibération du 13 novembre 2015 susvisée, élu au sein de la liste de la majorité Madame Françoise MARHUENDA, Monsieur Paul LORIDANT, Madame Ouiam HAMMAN, Monsieur Babacar FALL, Madame Michèle DESCAMPS et Monsieur Jean ROZNOWSKI pour représenter la commune au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Communauté Paris Saclay » (CACPS) à compter du 1* janvier 2016 :

Considérant qu’il y a lieu de constater la cessation du mandat de l’élu ayant obtenu la plus faible moyenne lors de son élection au conseil communautaire en application du b) du 3. du VIT de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ; que cet élu figure sur la liste de la majorité ;

Considérant que M. LEFORT a remplacé M. ROZNOWSKI en qualité de suivant de liste de même sexe à la suite du décès de ce dernier, au sein du conseil communautaire de la CACPS ; qu’il est le dernier élu de la liste de la majorité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°

L’article 1° de l’arrêté n°2020-PREF-DCRL-155 du 18 mai 2020 susvisé est modifié tel que suit : «Il est constaté la cessation du mandat, au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Communauté Paris Saclay » (CACPS), à compter du 18 mai 2020, de l’élu suivant : »

| Elu Commune

| M. Hervé LEFORT Les Ulis

Article 2

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Durant ce délai de deux mois, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale

- un recours hiérarchique auprès de l’autorité ministérielle

Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R421- 2 et suivants du code précité.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/3Article 3

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président de la communauté d’agglomération « Communauté Paris Saclay » et Madame et Monsieur les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux élus concernés, et dont copie sera adressée à Monsieur le président du conseil départemental, à Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne,

Pour l4 préfgt et par délégation,

Le secfétaire général LL =

Benoît KAPLAN

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