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Procès Verbal - 07 2023 pv du 7 septembre def
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07 2023 pv du 7 septembre def)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Loisirs,
PROCES VERBAL
tr CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 7 SEPTEMBRE 2023
Convocation du 31 août 2023
Présents : Mesdames : Claudine BARON, Marion BERSON-GÉANT, Michèle CAQUIN,
Marie-Hélène DAUPTAIN, Chantal DELGADO, Nadège FERTÉ, Fabienne GRU.
Messieurs : Maxime BAILLY, Jean-Charles BOCQUET, Frédéric MOIZARD.
Frédéric VANÇON, Christophe VIRLOGEUX.
Absents :
Pouvoirs : Monsieur Gérard DRÉVILLE donne pouvoir à Mme Michèle CAQUIN
Monsieur Jean-Michel DEBCZAK donne pouvoir à Mme Marie-Hélène DAUPTAIN
Madame Marie-Hélène HOFFER donne pouvoir à Mme Fabienne GRU
Monsieur Xavier BÉLAIR donne pouvoir à M. Jean-Charles BOCQUET
Madame Fanny LE BEC donne pouvoir à Mme Nadège FERTÉ
Monsieur Stéphane MOURET donne pouvoir à M. Frédéric MOIZARD
Secrétaire : Madame Marie-Hélène DAUPTAIN
Secrétaire auxiliaire : Madame Véronique JOLY
Ouverture de séance : 20h45
M. le Maire fait part de la démission de Corentin WEISSE de son poste de Conseiller municipal le 4 septembre 2023.
1)Approbation du PV du 29 Juin 2023
Aucune remarque n’ayant été soulevée, le compte-rendu est approuvé.
2)Décisions du Maire :
N° 2023-040 : signature d’une Convention avec le SIGIDURS pour l'implantation et l’usage des bornes enterrées au niveau du parking du gymnase. L'installation est prévue vers le 20 septembre.
N9°2023-41 Convention Plan d'investissement d’accueil du jeune enfant avec la crèche Multi Accueil Les Petits Loups et la CAF du Val d'Oise (2022-2025) pour 30 nouvelles places à 2 000€ soit 60 000€
et le socle de base de financement à 240 000€ -
Le montant total de la subvention octroyée est de 300 000€ pour la crèche et l’équipement de la crèche.
N°2023-041 bis : attribution et signature des marchés de travaux relatifs à la création d’une maison de l’enfance et aménagements des abords et espaces paysagers.
LOT 01 GROS OEUVRE
Entreprise GENETIN à FREPILLON
Montant offre de base HT : 568 684.21 €
Montant PSE 1 : mur soutènement HT : 32 202.53 €
EEE pes
Conseil Municipal du 7 septembre 2023
Page 1 LOT 02 CHARPENTE BOIS BARDAGE
Entreprise CORCESSIN à CHOISY EN BRIE
Montant offre de base HT : 553 288,43 €
LOT 03 COUVERTURE ETANCHEITE
Entreprise TEMPERE à PRESLES
Montant offre de base HT : 200 335,54 €
LOT 04 MENUISERIES EXTERIEURES BOIS
Entreprise ETERNAL COMPANY à DOMONT
Montant offre de base HT : 281 390,00 €
LOT 05 PLATRERIE
Entreprise JS AMENAGEMENTS à L’ISLE ADAM
Montant offre de base HT : 190 932,50 €
LOT 06 MENUISERIES INTERIEURES
Entreprise AXEME DECO à MARINES
Montant offre de base HT : 304 459,97 €
LOT 07 PLAFONDS SUSPENDUS
Entreprise JS AMENAGEMENTS à L’ISLE ADAM
Montant offre de base HT : 44 172,00 €
LOT 08 REVETEMENTS SOLS ET MURS
Entreprise OMNI DECORS à ENNERY
Montant offre de base HT : 177 500,46 €
LOT 09 ELECTRICITÉ
Entreprise GSE à MONTIGNY LES CORMEILLES
Montant offre de base HT : 195 953,15 €
LOT 10 CVC - PLOMBERIE
Entreprise TEMPERE à PRESLES
Montant offre de base HT : 295 000,00 €
LOT 11 ASCENSEUR
Entreprise ORONA à SUCY EN BRIE
Montant offre de base HT : 22 200,00 €
Pour mémoire, lots attribués antérieurement :
LOT 12 -01B VRD :
Entreprise TERSEN à LOUVRES
Montant variante HT : 932 113,50 €
LOT 13- 02B CLOTURES PORTAILS
Entreprise TERSEN à LOUVRES
Montant offre de base HT : 188 206,50 €
LOT 14- 03B ESPACES VERTS
Entreprise TERSEN à LOUVRES
Montant offre de base HT : 247 792,60 €
0 + + RL ‘2 , Conseil Municipal du 7 septembre 2023
Page 2 MONTANT TOTAL HT DE L'OPÉRATION : 4 234 231,39 €
N°2023-042 : Avenant n°1 au marché de travaux pour la création d’une maison de l’enfance et aménagements des abords et espaces paysagers
L’avenant n° 01B/01 au marché de l'entreprise TERSEN ÉTABLISSEMENT COSSON du lot 01B VRD
Cet avenant est justifié par une cour d’école en COLDCLAIR (nouveau bitume plus clair pour lutter contre la chaleur)
Montant de l'avenant n°1 : 52 780,00 € HT
Montant initial du marché : 932 113,50 € HT
Nouveau montant du marché : 984 893,50 € HT
Montant total des marchés initiaux : 4 234 231,39 € HT
Nouveau montant total des marchés : 4 287 011,39 € HT
Soit 1,25 % d'augmentation par rapport aux montants initiaux des marchés
N°2023-043: Contribution financière pour l’extension du réseau public de distribution d’électricité ENEDIS (390 mètres) pour un montant de 28 096,4€ HT soit 33 716,21€ TTC signée par le promoteur Kaufman & Broad dans le cadre de l’instruction du permis de construire au 13 avenue des Joncs. Rappel de la règle :
La commune doit prendre en charge l'extension des réseaux au-delà de 100m car elle a accordé le permis. Une participation (sur le Hors Taxe) peut-être demandée au porteur de projet qui n'est pas obligé d'accepter.
KAUFMAN a accepté de prendre en charge.
N°2023-044 : signature d’une convention autorisation de programme de l’ALSH « La Licorne » de la commune de Saint-Witz et la Caisse d’allocations familiales du Val d'Oise (2022-2026). Le montant de la subvention sera donc de 286 801,34€.
N°2023 -045 : signature d’une convention d'objectifs et de financernent pour une aide nationale exceptionnelle à l’investissement en ALSH « La Licorne » de la commune de Saint-Witz et la Caisse d'allocations Familiales du Val d'Oise (2022-2025). Le montant de la subvention sera donc de 300 000€.
N°2023 -046 : Avenant n°3 au marché public de restauration scolaire avec CONVIVIO RCO SAS (marché 2020/002, notifié le 01/02/2021) L’avenant concerne la revalorisation du prix de vente du repas à compter du 01/04/2023 pour répondre aux obligations de la loi EGALIM.
Ancien prix Prix revalorisé
repas adultes 4,8123 4,8613
repas adultes bio 6,8955 6,9445
repas primaire 4,3073 4,3563
repas primaire bio 5,9486 4,9976
repas maternelle 4,1705 4,2195
repas maternelle bio 5,6855 5,7345
N°2023 -047 : signature d’une convention de mise à disposition des équipements sportifs 2023/2024 signée avec la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France pour la mise à disposition de la piscine intercommunale de Survilliers pour le groupe scolaire Jane Du Chesne et le centre de Loisirs.
Conseil Municipal du 7 septembre 2023
Page 3 N°2023 -048 : demande de subvention au titre du fonds de concours de L: munauté d'agglomération lie à l’accroissement de la population 37 031.18€, correspondant à 50% de notre reste à onstruction de la Maison de l’Enfance et les abords de la Maison de l’Enfance (779 746.13 euros pour l’accueil de loisirs et 457 285.05 euro pour la crèche). Ajourné au prochain conseil municipal (le montant de la subvention doit être étalé sur 3 exercices).
N°2023-049 : tarifs des droits d’entrée aux spectacles de l’espace culturel. Les tarifs sont reconduits excepté celui concernant le « plein tarif » qui est fixé à 14.00 euros au lieu de 12.00 euros.
AFFAIRES GÉNÉRALES
3)Recrutement d’un policier municipal à la CARPF,
Le conseil communautaire a délibéré le 22 juin afin de solliciter l’avis des communes quant au recrutement d’un policier municipal supplémentaire affecté au service mutualisé de la police intercommunale pour la commune de Bonneuil en France.
Pour rappel les postes sont financés par les communes.
Les 42 communes de la communauté d'agglomération doivent émettre un avis sur ce recrutement. Sans avis des communes dans un délais de 3 mois, celui-ci sera réputé favorable.
Le conseil municipal émet un avis favorable sur le recrutement d’un policier municipal pour la commune de Bonneuil-en-France.
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 46/2023
FINANCES
4)Demande de subvention
eCollège Françoise Dolto de Marly-la-Ville
Le collège de Marly la Ville est porteur d’un projet de concours de lecture (projet concours prix des incorruptibles) auprès d’une classe de 4°" et de 2 classes de 5°",
Ce projet prévoit pour les élèves :
eLecture de 6 livres avec un vote pour celui qu’ils ont préféré,
Participation à des quiz et concours créatifs (concours de dessin.….),
eEcriture de critiques littéraires et booktubes,
eRencontre d’un auteur.
La participation à ce concours s'élève à 948.24€, objet de la demande de subvention. Le maire propose d’accorder une subvention de 500€ pour l’aide au financement du projet.
Le conseil municipal approuve accorde une subvention d’un montant de 500€ pour ce projet.
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 47/2023
ES
Conseil Municipal du 7 septembre 2023
Page 4 S)Révision des attributions de compensation
Dans le cadre du soutien financier accordé aux communes et à leur population dans le cadre de la forte inflation et de l’augmentation des coûts énergétiques, la communauté d’agglomération a approuvé à l'unanimité, lors de son conseil du 9 Février 2023, une aide de 10 euros par habitants, soit 24 940€ pour saint witz.
Ce montant vient s’ajouter à la prévision budgétaire de 1 341 562.66€ soit 1 366 502.66€ pour l’année 2023.
Ce montant sera inscrit au budget 2023 dans le cadre d’une prochaine décision modificative.
Le conseil municipal approuve le montant de l’attribution de compensation 2023.
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 48/2023
URBANISME
6)Mise en place des astreintes administratives en matière d’urbanisme
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité » crée de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l’application du droit de l’urbanisme.
Ces dispositions permettent de mettre en place des astreintes journalières au bénéfice de la commune dans le cadre de travaux réalisés sans autorisation et/ou non conformes.
Cette disposition est proposée aux communes sous convention et n’est pas obligatoire. Cette nouvelle mesure est complémentaire à celle engagée auprès du tribunal judiciaire mais devrait limiter les actions pénales.
L’astreinte n’interviendra qu'après des échanges infructueux avec la personne concernée, après la rédaction d’un procès-verbal d’infraction qui sera notifiée par un arrêté. Le maire devra ensuite faire une demande écrite auprès du pole ADS (Administration Droit des Sols) de la communauté d'agglomération pour leur application.
Les montants sont proposés par l’agglomération :
Elle ne peut dépasser 500 euros par jour ni 25 000.00 euros par an.
Une modulation est proposée en fonction de la gravité de l’infraction.
Un tarif équitable sur le territoire de la communauté d’agglomération est souhaitable. S'il y a plusieurs infractions pour un même administré, le montant de la pénalité appliquée sera celle dont le montant est le plus élevé.
Le maire propose donc la mise en place de ces indemnités d’astreintes en matière d’urbanisme selon les modalités définies par les services de la communauté d’agglomération.
Ce sujet est reporté à une prochaine séance car les membres du conseil municipal souhaitent avoir d’avantage d’informations sur les modalités d’application.
Conseil Municipal du 7 septembre 2023
Page 5 INFRACTIONS AUX RÉGLES DE FURME.
° _ (Exécution de travaux non autorisés par DE du end):
CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Montant
Montant mensuel Montant annuel
Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro Natinf journalier de potentiel (sur potentiel (sur la l'astreinte la base de 30 base de 365j/an)
jours)
Construction supérieure à 20 m? d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres R:421-1 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
Construction supérieure à 5 m2 et d’une hauteur R.421-1 supérieure à 12 mètres R.421-2 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
Construction d’une piscine dont le bassin est supérieur à 100 m? R.421-1 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
Construction d’une serre dont la hauteur est
supérieure à 4 mètres ou d’une surface supérieure à 2 R.421-1 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
000m?
Fosse nécessaire à une activité agricole dont le bassin ‘est supérieur à 100 m? R.421-1 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES
Mme at Montant mensuel nié Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro Natinf journalier de potentiel (sur la Le la
l’astreinte base de 30 jobrs) base de
365j/an)
Création d’une extension de moins de 20 m° (ou moins de 23 725,00 40 m* en zone U du PLU si le seuil du recours à l'architecte R.421-14 3) 341 65,00 € 1 950,00 € € Ê est atteint)
Changement de destination entre les différentes 23 725,00 destinations et sous-destinations avec travaux modifiant R.421-14 ç 341 65,00 € 1 950,00 € € les structures porteuses ou la façade du bâtiment
NS
Conseil Municipal du 7 septembre 2023
Page 6 INFRACTIONS AUX REGLES DE FORME
(exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable)
CONSTRI JONS N El
Montant
Montant mensuel Montant annuel
Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro Natinf journalier de potentiel (sur potentiel (sur la l'astreinte le base de 30 base de 365j/an)
jours)
Construction comprise entre 5 et 20 m? R.421-9 5969 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €
2 .
CR EEter de ue LOMME EL iioc) 5969 40,00€ 1 200,00 € 14 600,00 €
Edification d’une clôture inférieure à 2m Ra21:2.1 5969 30,00 € 900,00 € 10 950,00 € R421-12
Éaification un re sr DRE) bas 0e 5969 30,00 € 900,00 € 10 950,00 €
, a Construction d’une pe 2x téteurR de moins de R4210f 5969 20,00 € 600,00 € 7 300,00 €
Construction d’une piscine couverte (couverture supérieure à 1,80 m) de moins de 10 m? R421-11 Il d 5969 20,00 € 600,00 € 7 300,00 €
Construction d’une serre d’une hauteur comprise
entre 1,80 et 4 mètres d’une surface inférieure à 2 R421-9 g 5969 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 € 000 m?
Fosses nécessaires à l’activité agricole d’une surface
comprise entre 10 et 100 m2 R421-9i) 5969 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €
TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES
Montant
Montant mensuel Montant annuel
Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro Natinf journalier de potentiel (sur potentiel (sur la l'astreinte la base de 30 base de 365j/an)
jours)
Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d'un bâtiment R.421-17 a) 5969 10,00 € 300,00 € 3 650,00 €
Changement de destination d’un bâtiment existant R.421-17 b 5969 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
Travaux sur un élément du PLU identifié comme
présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, R.421-17 d 5969 20,00 € 600,00 € 7 300,00 € architectural ou écologique
Extension comprise entre 5 et 20 m° (40m? si les
seuils de recours à l'architecte ne sont pas atteints) R42117 0 +264 40,00€ 1:200,00 € 1#500,00€
Transformation d’une surface close de plus de 5 m2 en surface de plancher R.421-17g 5969 65,00 € 1 959,00 € 23 725,00 €
Conseil Municipal du 7 septembre 2023
Page 7 INFRACTIONS AUX REGLES DE FORME
(exécution irrégulière de travaux soumis à déciaration préalable)
TRAVAUX TIONS AMENAGEMI
Montant
Montant mensuel Montant annuel
Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro Natinf journalier de potentiel (sur potentiel (sur la
V’astreinte la base de 30 base de 365j/an)
jours)
5 R.421-19 a)et Création d’un lotissement R.421-23 a 26966 100,00 € 3 000,00 € 25 000,00 €
Implantation irrégulière d’une habitation légère de | R.111-40 — R.421-
loisirs en dehors des emplacements autorisés 1- R.421-9 a ee Sue 1950206 372590
Implantation irrégulière d’une résidence mobile
constituant l’habitat permanent des gens du voyage R.421-23 j 32259 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
pendant plus de trois mois consécutifs
Implantation irrégulière de caravane pendant plus de | L.421-4-—R.421- es 65,00€ 1950,00 € 23 725,00 € trois mois par an 23d
Aménagement de parc d'attraction ou d’aire de jeux den en sé parun is d'améi È R.421-19 h 23030 100,00 € 3 000,00 € 25 000,00 €
Réalisation irrégulière d'affouillement ou R.421-19 k)— d'ext died R.421-22 f 32032 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €
Réalisation irrégulière de travaux modifiant ou 1151-19 et 23-— supprimant un élément protégé par un motif d'ordre | ==" = culturel, archi ral, écologique, moniatou L.111-22 — R.421 23033 20,00 € 600,00 € 7 300,00 €
F 23h)i)
paysager
INFRACTIONS AUX REGLES DE FONDS
Montant
Montant mensuel Montant annuel
Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro Natinf journalier de potentiel (sur potentiel (sur la base
l’astreinte la base de 30 de 365j/an)
jours)
L.610-1-— L.152-1 4572 30,00 € 900,00 € 10 950,00 €
L.610-1- L.152-1 25031 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
Leo 1 Fes 23021 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
L.610-1; L.421-4; R.421-23 b 23022 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
L.610-1 ; L421-4; R.421-23 4400 20,00 € 600,00 € 7 300,00 €
L610-1; L.111-25; | R11148 6831 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
R.111-42 26482 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
———
Conseil Municipal du 7 septembre 2023
Page 8 a [FI ONS
Montant
mensuel : Numéro Montant journalier Montant annuel potentiel Types de travaux / d'aménagements Article CU Natinf de lostrainte potentiel (surla de 365j/an)
(sur la base
de 30 jours)
L.461-1 4579 150,00 € 4 500,00 € 25 000,00 €
L.442-1 et 3 ; R.421-
(19a):RA42 *R.421-23 à 21968 150,00 € 4 500,00 € 25 000,00 €
L.421-1, L.421-4 R421-9, R421-17 5969 10,00 € 300,00 € 1 200,00 €
L 421-1,R.421-1,R. 42114 24120 20,00 € 600,00 € 2 400,00 €
7)Création d’une commission
Les services techniques et de l’urbanisme sont actuellement en train de travailler sur l’élaboration d’un
règlement de voirie qui établira les modalités d'occupation du domaine public.
Une fois rédigé il sera proposé à monsieur MOIZARD et monsieur DRÉVILLE.
Si ce document leur convient il faudra qu’il soit présenté, complété lors de séances de travail avec une
commission composée à cet effet.
Ce règlement sera ensuite présenté à la commission urbanisme et fera l’objet d’une présentation au conseil municipal en vue d’une approbation.
Il convient de lister ceux que cela intéresse sachant que les réunions de travail auront lieu en journée.
Sont intéressés par la commission règlement de voirie :
Christophe Virlogeux
Jean-Charles Bocquet
Marion Berson-Géant
Marie-Hélène Dauptain
Claudine Baron
Gérard Dréville
Frédéric Moizard
Le conseil municipal approuve la création de la commission règlement voirie.
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 49/2023
DIVERS
RESSOURCES HUMAINES
Suppression d’un poste pour un besoin saisonnier à Temps non complet (crée par délibération N°47-10 du 28-10-2010). Ce poste était occupé par un agent d’animation pour le centre de loisirs. Il était occupé
par un agent sur le temps du midi et du soir qui n’a pas souhaité renouveler son contrat pour pouvoir poursuivre ses études.
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 50/2023
M
Conseil Municipal du 7 septembre 2023
Page 9 -Création d’un poste pour un besoin saisonnier à temps complet : Au vu des effectifs de cette année il convient de créer ce poste à temps complet pour l’accueil de loisirs. Il sera occupé par un agent, titulaire d’un bac pro animation. (Nouveau diplôme, première promotion).
Approuvé à la majorité - Délibération n° 51/2023
LES ENQUÊTES PUBLIQUES
eROISSY PICARDIE : obtention de l’autorisation environnementale au titre du code de l'environnement dans le cadre de la création d’une liaison ferroviaire Roissy-Picardie
L'enquête publique qui s’est déroulée du 1% juin au 30 juin est terminée. Le commissaire a envoyé son rapport et a émis les conclusions suivantes « avis favorable assorti de 2 réserves et de 8 recommandations » :
Réserve N°1 : préciser les mesures compensatoires. Refus d’une compensation par versement d’une somme au fond stratégique de la forêt et du bois. Préférence pour des opérations de plantations.
Réserve N°2 : gestion et réemploi au minimum de 70% des terres excavées. Recommandations :
eSur la biodiversité : politique plus volontariste et plus ambitieuse pour la mise en place des nichoirs.
eSur le trafic routier : élargir la concertation avec les riverains et les usagers
eSur le risque d’inondation : prise en compte des risques dans le secteur du ru de la Michelette. eSur le choix des ISDI (installation de stockage des déchets inertes) parcelle pour accueillir les terres, choix à faire par le maitre d’œuvre et non par le prestataire.
Sur les zones humides : prise en compte des nouvelles zones
ePrise en compte des nuisances sonores au niveau de la crèche de Vémars
eMaintien de la concertation avec tous les partenaires du territoire concernés
eFond de solidarité à réévaluer
Il convient de mettre à disposition du public ce rapport pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête soit jusqu’au 30 juin 2024.
Un exemplaire papier est mis à disposition du public à l’accueil, pendant un an et a été mis sur le site internet avec lien suivant :https://www.val-doise.gouv.fr/Media/Files/Rapport-EP-AE-LNRP-310723-14
Le conseil municipal approuve les conclusions du rapport fait par le commissaire enquêteur.
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 52/2023
eSICTEUB : mise à jour des schémas directeurs d’assainissement et des plans de zonages eaux usées et eaux pluviales des communes membres du syndicat.
Dans le cadre de la mise à jour des schémas directeurs d'assainissement et des plans de zonages eaux usées et eaux pluviales des communes membres du SICTEUB, une enquête publique est programmée du jeudi 21 septembre au samedi 21 octobre 2023. Pour Saint Witz, cette enquête est relative à la zone industrielle située à l'Ouest de l'A (vallée de l'Ysieux)
Par ailleurs, le SIAH réalise depuis mi 2022 la mise à jour de son schéma directeur d'assainissement et des plans de zonage eaux usées et eaux pluviales pour les communes membres du syndicat.
Conseil Municipal du 7 septembre 2023
Page 10 L'enquête publique est programmée courant 2024.Pour Saint Witz, cette enquête est relative à la zone située à l'Est de l'AI (vallée du Croult).
Dans un souci de simplification pour les riverains, il est proposé qu'une seule enquête publique soit réalisée par le SIAH, pour les deux secteurs (est et ouest de l'A1) de la commune de Saint Witz. Les
données produites par le SICTEUB seront intégrées dans le dossier d'enquête publique du SIAH"
Le conseil municipal approuve la programmation l’enquête publique conjointement (SIAH et SICTEUB) courant 2024.
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 53/2023
Informations :
eDécès de Mme RIBOT Geneviève le 2 juillet à 101 ans
eDécès de M. PILLOT Philippe le 15 juillet à 75 ans
eDécès de M. PUYRAIMOND le 30 juillet à l’âge de 64 ans. (Conjoint d’un agent communal)
eCartes postales pour les mini séjours — beaucoup de retours positifs et de remerciements de la part des parents.
eRemerciements aux équipes du centre de loisirs et du service technique pour le déménagement et le réaménagement de l’accueil de loisirs du mois de juillet. Malgré ces conditions difficiles, le mois de juillet s’est très bien passé ! les agents se sont adaptés et les « nouvelles » conditions d'accueil ont beaucoup amusé des enfants.
eRemerciements de l’association du Temps des Loisirs pour la subvention reçue.
«Foyer Rural : constitution d’un nouveau bureau. La présidente est Madame Dominique JUMENTIER.
eMédecins :
oNombreuses réunions les samedis matin depuis l'annonce du départ de Mme LIM oProjet de convention avec la société PNP (cabinet de recrutement spécialisé) pour l'affectation de médecins à Saint-Witz. Coût : 10 500.00€ HT.
oRelation avec le Dr Guenel et Dr Septavaux — possibilité de location de leur local.
eNouvelle date du conseil municipal d’octobre : le mercredi 4 octobre au lieu du jeudi 5 octobre.
eInstallation prochainement des bornes de recharge électrique :
“1 derrière l’abribus parking de l’église
“1 parking du gymnase
“1 parking du tennis
Chaque borne : puissance 22kw — recharge 2 voitures
eSubvention : notification fonds scolaires pour travaux dans les écoles (fonctionnement)
de 12 488.29 euros (prévu 19 000.00 euros)
eSubvention fonds vert pour le cimetière : dossier refusé.
Informations Élections Sénatoriales
Fabienne GRU :
Distribution d’invitations pour le Thé dansant du samedi 7 octobre après-midi.
Conseil Municipal du 7 septembre 2023
Page 11 Chantal DELGADO :
Travail en cours sur la diffusion des manifestations telles que la journée du patrimoine, le bilan mi-mandat et la journée du nettoyage.
Jean-Charles BOCQUET : il annonce son absence fin novembre pour raison médicale. Beaucoup de plaintes ont été reçues cet été sur l’entretien des espaces verts. Il rappelle le principe de gestion différenciée des espaces verts et rappelle également que les deux nouvelles entreprises attributaires des
nouveaux marchés d'entretien des espaces verts ne sont pas encore intervenues et qu’elles le feront dès la semaine prochaine. Le retard sera ainsi rattrapé. Il rappelle que les conditions météorologiques de cet été pluvieux n’ont pas facilité les périodes de tontes. Il rajoute que le matériel du service techniques est à revoir et doit être adapté aux nouveaux besoins. Monsieur Bocquet indique néanmoins avoir reçu 3 messages de félicitations.
La journée du patrimoine et les portes ouvertes aura lieu le dimanche 17 septembre. L'entreprise Seb services a été missionnée pour l’entretien ponctuel du Moulin. Un questionnaire sera mis à disposition du public pour recueillir des idées sur son devenir.
L'espace naturel sensible sera ouvert au public avec des visites organisées par le département du Val d’Oise.
Forum des Associations 9 septembre
Changement d’horaire pour la permanence du Forum ; projet de 10h à 16h ou de 11h à 16h.
Foyer Rural
Diminution du tarif d’adhésion : Il est fixé à 30€ au lieu de 60€.
Nadège FERTÉ :
Mme FERTÉ informe que la fête du village aura lieu le 16 septembre. Les festivités commenceront à partir de 14h. Il y aura un concert pop rock devant le tennis à 16h, il sera reporté au gymnase s’il pleut. A partir de 18h Batucada. Dès 19h, repas avec barbecue.
En soirée dès 22h, spectacle pyrotechnique eau et lumière avec feu d'artifice.
Michèle CAQUIN :
Mme CAQUIN remercie vivement ceux qui ont permis que la rentrée se passe bien. Il y a eu une ouverture de classe. L’effectif de chaque classe est de 24 à 28 élèves. Il y a 8 classes élémentaires. Il y a 4 élèves en moins par rapport à l’année dernière ; avec une classe en plus, l’effectif par classe est nettement moins chargé que l’année dernière. Quelques parents sont mécontents à cause des nuisances créées par les travaux de la maison de l’enfance.
La nouvelle présidente de l’APPEW est Mme BARTY MELISSE Soizic.
Marie-Hélène DAUPTAIN :
M. Dauptain, son époux, a rencontré les chefs de service du SMUR et des URGENCES du Centre Hospitalier de Gonesse pour notre recherche de médecin. Elle confirme que Monsieur le maire peut contacter directement le chef de Service du SMUR dès qu’il le souhaite. Elle annonce que ce service d’urgence va doubler sa capacité et que le Centre Hospitalier de Gonesse deviendra bientôt un hôpital universitaire.
Elle annonce que son époux aura, prochainement un rendez-vous, c’est avec le Chef du pôle pédiatrie, Gynécologie de l’hôpital de Senlis (Dr Dienga)
Fabienne GRU :
Elle annonce la venue d’un nouveau prêtre sur la paroisse (Fosses, Vémars, Survilliers, Saint-Witz) : le Père Sébastien THOMAS
Conseil Municipal du 7 septembre 2023 Marion BERSON-GÉANT
Elle demande où en est la procédure pour interdire la circulation des camions. Monsieur MOIZARD répond que le dossier est toujours en cours et qu’une prochaine visite est prévue avec M. Mangot, Maire de Plailly.
Il confirme que le SICTEUB va effectuer d'importants travaux à Plailly et que cela empêchera les camions de circuler sur le CD10 pendant un an.
Monsieur MOIZARD donne la parole à Élodie GÉANT, , présente dans le public :
Elle demande si le moulin a été sécurisé car elle dit avoir été témoin de plusieurs intrusions &
Mme FERTÉ confirme que la vidéosurveillance à l’intérieur a été installée.
Une caméra a été installée au gymnase. Elle fonctionne et les images sont utilisables depuis le mois de juin.
Fin de la séance à 23h.
Le Secrétaire La Secrétaire Auxiliaire Le Maire Marie-Hélène Dauptain Véronique Joly Frédéric Moizard
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Conseil Municipal du 7 septembre 2023
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