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Déliberation - Dcision 13 2023 Tarif du droit dentre au spectacle
Procès Verbal - pv cm du 09 03 2023
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 09 03 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Logement,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 MARS 2023
Convocation du 3 Mars 2023
Présents : Mesdames : Claudine BARON, Marion BERSON-GÉANT, Marie-Hélène DAUPTAIN, Chantal DELGADO, Nadège FERTE, Fabienne GRU, Fanny LE BEC.
Messieurs : Maxime BAILLY, Jean-Charles BOCQUET, Gérard DRÉVILLE,
Frédéric MOIZARD, Frédéric VANÇON, Christophe VIRLOGEUX.
Absents
Pouvoirs : Monsieur Xavier BÉLAIR donne pouvoir à Madame Michèle CAQUIN |
Monsieur Jean-Michel DEBCZAK donne pouvoir à Monsieur Gérard DREVILLE Madame Marie-Hélène HOFFER donne pouvoir à Madame Chantal DELGADO Monsieur Corentin WEISSE donne pouvoir à Madame Nadège FERTE
Secrétaire : Madame Chantal DELGADO
Secrétaire auxiliaire : Madame Véronique JOLY
Ouverture de séance : 20h45
1) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 19 Janvier 2023
Aucune remarque n'ayant été soulevée, le compte rendu est approuvé.
2) Décisions du Maire :
Décision n° 2023-03 : Convention Cadre du Contrat d’ Aménagement Régional de la commune pour un montant de 3 092 476.74€ HT — Montant de la dotation prévisionnelle maximum : 650 000€.
Décision n° 2023-04 : Sollicitation de la demande de subvention auprès de la Région d’Ile de France pour les travaux de réhabilitation de la toiture du gymnase Pierre Salvi et du changement total du chauffage
Travaux de la toiture : 97 875€ HT soit 117 450€ TTC
Travaux du chauffage : 66 372€ HT soit 79 646.40€ TTC.
Décision n° 2023-05 : Gratuité des places pour le spectacle « Le Rossignol et l'Empereur »
pour les inscrits au centre de loisirs et les élèves de l’école municipale de musique.
Décision n° 2023-06 : Convention relative à la mutualisation des moyens mis en œuvre à des fins de
formation d'entraînement en maniement des armes de policiers municipaux entre la CARPF ct la commune de Saint-Witz. (Rémunération du formateur : 120€ par agent).
Décision n° 2023-07 : Sollicitation d’une demande de subvention dans le cadre de l’aide aux communes pour les routes communales et communautaires -Ecole auprès du Département du Val d'Oise (95) — Montant de la subvention demandée : 50 000€.
D LE LD RES
Conseil Municipal du 9 mars 2023
Page 1 Décision n° 2023-08 : Sollicitation d’une demande de subvention dans le cadre du fonds de concours
pour la création de la Maison de l'Enfance (Crèche, Accueil de Loisirs et abords de la Maison de l'Enfance et de l’école) auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France. - Montant de la subvention demandée : 56 672€.
Décision n° 2023-09: Convention de réciprocité « de mise à disposition à titre gracieux des locaux municipaux utilisés par les écoles municipales de danse et de musique des villes de Survilliers, Fosses, Marly-la-Ville et Saint-Witz pour les élèves inscrits dans les écoles de musique et de danse desdites communes » .
Décision n° 2023-10: Convention Prestation de Service Unique (PSU), bonus « Mixité Sociale »,
Bonus « Inclusion Handicap » de la structure multi accueil « Les P’tits Loups » de la commune de Saint-Witz et la CAF du Val d'Oise.
Décision n° 2023-12 : Sollicitation d’une demande de subvention dans le cadre du fonds de concours lié à la construction de logements et à l’accroissement de la population pour la création de la Maison de l'Enfance (Crèche, Centre de Loisirs et abords de la Maison de l'Enfance et de l’école) auprès de la
Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France d’un montant du reste à charge.
Décision n° 2023-13 : Tarif du droit d’entrée du spectacle ZEN TO du 10 mars 2023 au tarif unique de 7€ et 2€ pour les élèves de l’école de danse de Saint-Witz.
FINANCES
3)Demande de subvention à l'État dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2023 pour la construction de la crèche (DSIL)
Le 4 juin 2020, le conseil municipal a accordé au maire des délégations, notamment celle de demander
des subventions sans qu’il ne soit besoin de l’accord du conseil.
Cette délégation nous fait gagner beaucoup de temps dans la constitution des dossiers.
Néanmoins, il se trouve que pour constituer une demande auprès de l’État dans le cadre du DSIE, une
délibération du conseil municipal demeure obligatoire.
Le conseil municipal autorise le maire à constituer le dossier de demande de subvention dans le cadre du
DSIL pour l’année 2023.
Pour mémoire, la constitution de ce dossier a été confiée à Terres et Toits et il sera finalisé avec cette
délibération.
Approuvé à lunanimité - Délibération n° 11/2023
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Conseil Municipal du 9 mars 2023
Page 2 RESSOURCES HUMA D
4)Modification du tableau des effectifs : création/suppression de 4 postes (filières animation,
re ct sociale, et technique
4 agents de la commune remplissent les conditions administratives et d’ancienneté pour bénéficier d’un avancement de grade :
Il s’agit d’une ATSEM, d’un agent de la filière animation qui remplit les fonctions d’ATSEM,
toutes les deux travaillent au sein de notre école maternelle.
Les deux autres agents sont 2 agents de maîtrise du service technique.
Le conseil municipal accepte :
De supprimer 4 postes à temps complet:
-1 poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet créé le 15/11/2018 par délibération 88/2018,
-Approuvé à l'unanimité - Délibération n° 12/2023
-] poste d'ATSEM principal 2°" classe à temps complet créé le 14/06/2007 par délibération 50/07,
-Approuvé à l'unanimité - Délibération n° 13/2023
-1 poste d’agent de maîtrise à temps complet créé le 19/12/2018 par délibération 116/2018,
-Approuvé à l'unanimité - Délibération n° 14/2023
-1 poste d’agent de maîtrise à temps complet créé le 19/12/2018 par délibération 115/2018, -Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 15/2023
De créer 4 postes à temps complet:
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1° classe à temps complet, Approuvé à l'unanimité - Délibération n° 16/2023
- 1 poste d’'ATSEM principal de 1° classe à temps complet,
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 17/2023
- 2 Agents de maîtrise principal à temps complet,
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 18/2023
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 19/2023
URBANISME
S)instauration du droit de préemption commercial
Il s’agit de s'offrir la possibilité de préempter si un local commercial se libère.
Ce principe a été institué par la loi du 2 Août 200$ et complétée par la loi de modernisation de
l'économie du 4 août 2008 et celle du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce, ct aux très petites entreprises.
Cela peut nous permettre de maitriser la destination des commerces si le repreneur propose une destination commerciale non convenable pour la commune.
Cela nous permettrait également de conserver l'affectation commerciale et la présence de ces commerces dans les centres-villes. RÉ RER
Conseil Municipal du 9 mars 2023
Page 3 Ce droit de préemption s'applique aux fonds artisanaux, aux fonds de commerce et aux baux
commerciaux.
La commune dispose d’un délai de 2 ans à compter de la prise d'effet de la cession pour rétrocéder le
bien et 3 ans en cas de mise en location-gérance du fonds.
Pour trouver un repreneur, la commune doit lancer un appel à candidature et afficher en mairie un avis
de rétrocession pendant 15 jours mentionnant le cahier des charges.
Celui-ci devra être approuvé par délibération du conseil municipal.
En cas d’absence de repreneur, l'acquéreur pressenti avant la préemption devient prioritaire en cas
d’acquisition.
Si la commune refuse l'implantation d’un commerce, elle devra acquérir le local. Il faudra donc envisager des coûts financiers. Cette décision peut donc avoir un impact économique non négligeable :
Le 8 février 2023, la commission urbanisme qui s’est déroulée avec la collaboration de Mme Delphine
MEINGAN, responsable du service avait approuvé ce principe.
Le conseil municipal approuve l'instauration du droit de préemption commercial.
Approuvé à la majorité - Délibération n° 20/2023
Avis contre : Marion Berson-Géant
6)Information sur le Projet de Règlement Local de Publicité.
La loi N°2021-1104 du 22 Août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique dite «Loi Climat et Résilience », article 17, prévoit la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1° janvier 2024.
A partir de cette date, les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que la commune soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Ainsi la commune devra définir ses souhaits par rapport aux affiches et enseignes pour limiter la
pollution visuelle.
Cette mission représentera une mission supplémentaire pour la police municipale et pour le service urbanisme qui devra gérer l'instruction des dossiers de demandes d’enseignes (demande préalable).
Information
7)Information sur le permis de construire TERRA
Diverses informations
Interdiction des poids lourds
L'arrêté n°184/2022 a été pris pour l’interdietion des poids lourds le 10 novembre 2022. Cet arrêté est concomittant avec les villes de Plailly et Mortefontaine.
Le délai de 2 mois est passé pour le contrôle de légalité. Début janvier 2023. les Conseils Départementaux du Val d'Oise et de POise ont signalé différents obstacles comme la pose d’une signalétique onéreuse et la nécessité de communiquer un itinéraire de substitution. PR
Conseil Municipal du 9 mars 2023
Page 4 Nous étudions avec les conseils de l'avocat de Plailly comment surmonter ces difficultés.
Intervention de Mme Delgado
Compte-rendu sur la commission mobilité du 7 mars 2023
eA partir du 28/8/2023 le bus 9501 circulera le dimanche de 6h35 à 19h50,
eCréation du bus Noctilien de la gare de l'Est jusqu’à Survilliers de 0h30 à 5h16 dès le 1‘1/8/23,
eLe transport à la demande (FILEO) 24/24 Tjours /7, comportera une desserte à Saint-Witz à
compter du 1/1/24 en plus des lignes régulières,
eLa CARPF met en place un service vélo comprenant une borne de réparation et un arceau sécurisé Actuellement 4 communes sont équipées . L'objectif est de 25.
eNouvelle ligne de bus R2 -> R9 allant de Fosses à Plailly (plus direct). Dates et horaires seront
précisés ultérieurement.
Intervention de M. Moizard
Annonce l'inscription du phare aéronautique au label d'intérêt régional patrimonial.
Intervention de M. Bocquet
La prochaine étape serait d'obtenir un label pour le Moulin et l’idée de porte ouverte du Pare du Moulin avec recueil d'idées des Wéziens.
Intervention de Mme Géant
Elle demande qui remplace Nathalie Bourdin et si des mesures ont été prises pour son remplacement. Les démarches auprès de M. Mouret sont en attente.
Prochaines dates : commission Finances mardi 21 mars 2023 à 20h et le vote du Budget Prévisionnel le jeudi 30 mars 2023.
Salon Artistique du vendredi 17 mars au lundi 20 mars et vernissage le vendredi 17 mars à 18h à la
Tuilerie.
Fin de la séance à 22h45.
La Secrétaire La Secrétaire Auxiliaire Le Maire
Chantal Delgado Véronique Joly__ Frédérie Moizard
00
Conseil Municipal du 9 mars 2023
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