Déliberation - réunion du 22.11.2016

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Déliberation - réunion du 22.11.2016 Document publié le Mardi 22 novembre 2016 par la commune de Châtel-de-Neuvre. Lien du pdf (Déliberation - réunion du 22.11.2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Sécurité sociale, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEL DE NEUVRE

L’an deux mil seize, le 22 novembre le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Jacques FERRANDON, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 novembre 2016

Présents : MM. Jacques FERRANDON, M. Didier COCHIN, Mme Geneviève PAILLERET, Mme Valérie PILORGE, Mme Brigitte MORGAND, Mme Annie BONDOUX, M. Samuel CORNIL, M. Daniel BETTENCOURT, Mme Michelle THEVENIN, Mme Séverine FERRANDON, M. Philippe FAULCONNIER

Excusés : Mme Elisabeth PETITEAU, M. Jean-Luc PACAUD, Mme Martine GAUDIAT, M. Julien OZELLE

Pouvoir :

Secrétaire de séance : Mme Brigitte MORGAND

Après relecture, le compte rendu de la réunion du 21 octobre 2016 est approuvé à l’unanimité.

Présentation du projet de nouvelle station d’épuration :

A la demande de M. le Maire, M. VENIANT du bureau d’études SAFEGE, maître d’œuvre, expose les constats de son étude préliminaire, les différents procédés envisageables pour la réalisation de la nouvelle station d’épuration : disques biologiques, lit bactérien et filtres plantés de roseaux. Ce dernier procédé semble le plus adapté à la problématique de Châtel-de- Neuvre.

Il décrit ensuite dans son avant-projet les contraintes du site choisi, la filière retenue, son coût et le calendrier de l’opération.

Délibération n° 2016 – 40 :

Demandes de subventions pour construction de la station d’épuration :

M. le maire rappelle que devant le constat des dysfonctionnements de l’actuelle station d’épuration, le conseil municipal avait, par délibération du 29 janvier 2015, décidé d’engager la réalisation d’une nouvelle station d’épuration.

Vu le rapport d’étude préliminaire et l’avant-projet réalisés par le maître d’œuvre SAFEGE,Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide de solliciter les aides financières du Département de l’Allier et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne selon le plan de financement ci-après, pour la réalisation d’un équipement selon la filière « filtres plantés de roseaux »

o Estimation prévisionnelle (travaux et études 507 467.00 €

o Subvention Agence de l’Eau Loire Bretagne 253 733.00 €

o Subvention Conseil Départemental Allier 152 240.00 €

o Emprunt 90 000.00 €

o Autofinancement 11 494.00 €

- Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire pour effectuer lesdites demandes

Délibération n° 2016 – 41 :

Délibération arrêtant le projet d’élaboration du PLU

La procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), initiée en janvier 2015, a abouti au projet de PLU qui doit être à présent arrêté par le conseil municipal avant d'être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux communes limitrophes et soumis ultérieurement à enquête publique.

La concertation s'est effectuée en application des articles L 103-2 et suivants du code de l'urbanisme tout au long de la procédure.

Deux réunions publiques se sont tenues à la maison des associations les 9 décembre 2015 et 11 octobre 2016, et des communications ont été régulièrement faites sur les bulletins municipaux et sur le site internet de la commune.

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 29 janvier 2015 qui a prescrit la révision du document d'urbanisme, et a fixé les modalités de la concertation,

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 25 mars 2016,

Vu le projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement, les documents graphiques et les annexes ;

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision ainsi qu'aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, qui en ont fait la demande.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1. de tirer le bilan de la concertation :Aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée, considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure.

2. d'arrêter le projet de PLU de la Commune de CHATEL-DE-NEUVRE tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Délibération n° 2016 – 42:

Majoration de la taxe d’aménagement pour la rue des Rebourses et la Rue du Chambon :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,

Vu la circulaire du Ministère de l’égalité du territoire et du logement en date du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 octobre 2011, fixant pour la taxe d’aménagement un taux de 2 % sur l’ensemble du territoire communal,

Considérant que l'article L. 331-15 du code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu'à 20%, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions nouvelles dans ces secteurs,

Considérant la nécessité de réaliser certains équipements publics importants (travaux de viabilisation -eau et électricité- nécessaires à la poursuite de l’urbanisation des rues des Rebourses et du Chambon,

Considérant qu’une majoration à 5 % du taux de la part communale de la taxe d’aménagement contribuera au sein desdits secteurs au financement partiel des équipements nécessaires aux futures habitants, tout en garantissant le prix de vente des logements neufs à un niveau maitrisé

Vu les plan ci-annexés

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1er : FIXE, pour la part communale de la taxe d’aménagement, sur les secteurs de la Rue des Rebourses (pour tout ou partie des parcelles A 574 - 582 – 581 – 773 – 577 – 754 – 770 – 768 - 579 et 580, prévues en zone Ug du PLU) et de la Rue du Chambon (parcelles B 1005 – 1006 - 1007 – 916 – 902 – 903 et 904 prévues en zone Ud du PLU), tels que délimités sur les plan ci-annexés, un taux de 5 %

Article 2 : PRECISE que la présente délibération est valable pour une période d'un an reconductible de plein droit pour l’année suivante en l’absence de nouvelle délibération adoptée avant le 30 novembre de l’année qui suit,Article 3 : la présente délibération et le plan ci-joint seront :

- annexés pour information au plan local d'urbanisme,

- transmis aux services de l'Etat conformément à l'article L. 331-5 du code de l'urbanisme.

Délibération n° 2016 – 43 :

Contrats d’Assurance des Risques Statutaires

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire expose :

 Considérant la nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident de travail, décès) ;

 Considérant que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ;

 Considérant le mandat donné au Centre de Gestion afin de consulter le marché d’assurance statutaire pour le compte de la Commune

 Considérant qu’à l’issue de la consultation engagée par le Centre de Gestion pour le contrat groupe d’assurance statuaire 2017-2020 celui-ci a retenu l’assureur AMTRUST et les courtiers Yvelin-COLLECteam et propose les conditions suivantes :

Agents immatriculés à la CNRACL

 Taux : 4,20 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire  Taux : 4,00 % Franchise : 30 jours par arrêt en maladie ordinaire

Agents IRCANTEC (agents effectuant plus ou moins de 150h / trimestre)

 Taux : 1 % Franchise 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

 Contrat en capitalisation

 Prise d’effet du contrat : 1er janvier 2017

 Durée du contrat : 4 ans

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND ACTE des résultats de la consultation du Centre de Gestion de l’Allier pour le contrat groupe d’assurance statutaire 2017-2020.AUTORISE Monsieur le Maire

 à souscrire un avenant d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2017-2020 auprès de l’assureur AMTRUST et les courtiers Yvelin et COLLECteam selon les conditions suivantes :

Agents immatriculés à la CNRACL

 Taux : 4,20 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Agents IRCANTEC (agents effectuant plus ou moins de 150h / trimestre)

 Taux : 1 % Franchise 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

 Contrat en capitalisation

 Prise d’effet du contrat : 1er janvier 2017

 Durée du contrat : 4 ans

Le nouveau contrat d’assurance prendra effet à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de quatre ans.

PRECISE que ces conventions couvrent tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : Décès, Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie, Longue durée, Maternité, Adoption, Paternité, Accueil de l’enfant, Temps partiel thérapeutique.

 Agents IRCANTEC : Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Maladie grave, Maternité, Adoption, Paternité, Accueil de l’enfant.

Délibération n° 2016 – 44

Délibération relative à la fusion des Communautés de Communes en Bocage Bourbonnais et Bocage Sud :

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des compositions du futur conseil communautaire, qui résultent de la répartition de droit commun (art. II à VI du L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), et des propositions d’accord local de répartition,

Sachant, par ailleurs, que doivent être arrêtés le nom et le siège de la future communauté de communes fusionnée,

Décide, à l’unanimité,

- De donner son accord à une composition du futur conseil communautaire selon la répartition de droit commun (39 sièges)

- D’accepter que le siège du futur EPCI soit établi à Bourbon l’Archambault, tout en souhaitant le maintien des bureaux et salles de réunion au Montet et à Tronget - De ne pas faire de proposition de nom de la future communautéDélibération n° 2016 – 45

Fixation des loyers des immeubles communaux 10 rue de Moulins et 4 rue de Saint- Pourçain :

M. le Maire que des travaux de réhabilitation des immeubles susvisés ont été effectués par des entreprises et par l’employé communal, M. BOUBY.

- Au 10 rue de Moulins : travaux de cloisons, peintures, plomberie

- Au 4 rue de Saint-Pourçain : travaux de peintures, sols, chauffage, électricité, plomberie (salle de bains)

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer :

- Le loyer du local situé 10 rue de Moulins, à usage de bureau, à 100.00 € par mois - Le loyer du logement situé 4 rue de Saint-Pourçain à 250.00 € par mois.

Délibération n° 2016 – 46

Subventions aux associations :

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des demandes de subventions effectuées par les associations. Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de verser les subventions suivantes aux associations :

Associations Montant de la subvention

- AS CHATEL 650.00 € - Châtel Gym à Tout Age 450.00 € - Pétanque de Châtel 450.00 € - IFI 03 (46 € par apprenti de la commune) 230.00 € - Conservatoire d’Espaces Naturels de l’Allier 55.00 € - Ass. Intercommunal d’Aides à Domicile 150.00 € - Ass. de Sauvegarde des Monuments Peints 100.00 € - Comité Cantonal du Souvenir Français 20.00 € - ACCA de Châtel-de-Neuvre 80.00 € Pour un montant total de 2185.00 €

Pour copie conforme,

Fait à Châtel-de-Neuvre, le 29 novembre 2016

Le Maire, Jacques FERRANDON

M. Jacques FERRANDON,

maire

Mme Brigitte MORGAND

secrétaire de séance

M. Didier COCHIN

Mme Geneviève

PAILLERET

Mme Valérie PILORGE Mme Annie BONDOUXM. Daniel BETTENCOURT M. Samuel CORNIL M. Philippe FAULCONNIER

Mme Séverine

FERRANDON

Mme Michèle THEVENIN