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Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Maurienne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 2020 02 24)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
ST/NP – 24/02/2020
1
COMPTE RENDU
Réunion du Conseil municipal
du 24 février 2020
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
Secrétariat Général
Membres présents : Pierre-Marie CHARVOZ, Philippe GEORGES, Sandrine TESTON, Lucie DI CANDIDO, Mario MANGANO, Marie LAURENT, Lomig LE BRAS, Georges NAGI, Michel BONARD, Pierre GADEN, Jean-Claude PETTIGIANI, Jean-Paul MARGUERON, Marie-Christine GUERIN, Dominique JACON, Valérie DENIS, Florian BISSCHOP, Eva PASCERI, Jacky ROL, Béatrice PLAISANCE, Josiane VIGIER, Philippe ROLLET, Françoise COSTA, Nathalie VARNIER, Daniel DA COSTA.
Membres absents : Daniel MEINDRE (procuration à Marie LAURENT), Isabelle BRUN (procuration à Dominique JACON), Françoise MEOLI (procuration à Philippe GEORGES), Ségolène BRUN (procuration à Béatrice PLAISANCE), Nabil CHOUACHI.
Secrétaire de séance : Sandrine TESTON.
Diffusion : Conseil municipal, services municipaux, presse.
Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet à l’approbation des conseillers, le compte rendu du conseil municipal du 27 janvier 2020. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.
1. FINANCES
a) Approbation des Comptes de gestion 2019
Budget principal, budgets annexes de l’Eau, de l’Assainissement et Camping les Grands Cols
Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant la présentation des budgets primitifs de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, pour le budget principal, le budget annexe de l’eau et celui de l’assainissement, le budget annexe du Camping les Grands Cols, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer, Considérant l’approbation du compte administratif de l'exercice 2019 de chacun des quatre budgets lors de la même séance du conseil municipal,
Considérant que le Receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, 1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Déclare que les comptes de gestion budget principal, budget annexe de l’eau et celui de l’assainissement, budget annexe du Camping les Grands Cols pour l'exercice 2019 dressés par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Vote à l’unanimité (Françoise COSTA ne prend pas part au vote pour le Camping les Grands Cols).
b) Approbation des Comptes administratifs 2019
Budget principal, budgets annexes de l’Eau, de l’Assainissement et Camping les Grands Cols
L’adoption des comptes de l’exercice clos est régie, pour les conseillers municipaux, par les dispositions de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales. Monsieur le Maire doit se retirer au moment du vote et il convient de désigner un président de séance. Monsieur le Maire propose que Lomig LE BRAS préside la séance, proposition adoptée à l’unanimité. ST/NP – 24/02/2020
2
Budget principal
Lomig LE BRAS commente en détail le document remis aux conseillers municipaux.
Philippe ROLLET fait une intervention :
« Un budget a été voté en mars 2019 mais vous n’avez pas respecté ce vote puisque vous avez effectué des changements de façon arbitraire pour financer la démolition d’une partie du Tabellion, alors qu’elle n’était pas inscrite au budget.
Les changements d’affectation des subventions complexifient la compréhension des comptes aujourd’hui. De plus, nous risquons de perdre une partie de la subvention FSIL car son utilisation ne sera bientôt plus possible ».
Vote à l’unanimité.
Budget annexe de l’eau
Lomig LE BRAS commente en détail le document remis aux conseillers municipaux.
Vote à l’unanimité.
Budget annexe de l’assainissement
Lomig LE BRAS commente en détail le document remis aux conseillers municipaux.
Vote à l’unanimité.
LIBELLE Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
BUDGET PRINCIPAL
Résultats reportés 474 025,86 474 025,86 -
Opérations de l'exercice 10 050 381,04 11 951 000,91 2 690 001,17 2 797 377,18 12 740 382,21 14 748 378,09
TOTAUX 10 050 381,04 11 951 000,91 3 164 027,03 2 797 377,18 13 214 408,07 14 748 378,09
Résultats de clôture - 1 900 619,87 366 649,85 1 533 970,02
Restes à réaliser 1 664 501,33 1 042 011,50 1 664 501,33 1 042 011,50
TOTAUX CUMULES 10 050 381,04 11 951 000,91 4 828 528,36 3 839 388,68 14 878 909,40 15 790 389,59
RESULTATS DEFINITIFS - 1 900 619,87 989 139,68 - 911 480,19
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Résultats reportés 138 244,00 - 138 244,00
Opérations de l'exercice 1 333 172,68 1 507 008,78 250 642,53 215 315,20 1 583 815,21 1 722 323,98
TOTAUX 1 333 172,68 1 507 008,78 250 642,53 353 559,20 1 583 815,21 1 860 567,98
Résultats de clôture 173 836,10 102 916,67 276 752,77
Restes à réaliser 5 760,93 - 5 760,93 -
TOTAUX CUMULES 1 333 172,68 1 507 008,78 256 403,46 353 559,20 1 589 576,14 1 860 567,98
RESULTATS DEFINITIFS 173 836,10 97 155,74 270 991,84
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Résultats reportés 30 000,00 62 086,17 - 92 086,17
Opérations de l'exercice 595 985,01 539 811,13 101 348,55 102 089,29 697 333,56 641 900,42
TOTAUX 595 985,01 569 811,13 101 348,55 164 175,46 697 333,56 733 986,59
Résultats de clôture 26 173,88 62 826,91 36 653,03
Restes à réaliser 177,00 - 177,00 -
TOTAUX CUMULES 595 985,01 569 811,13 101 525,55 164 175,46 697 510,56 733 986,59
RESULTATS DEFINITIFS 26 173,88 62 649,91 36 476,03 ST/NP – 24/02/2020
3
Budget annexe Camping les Grands Cols
Lomig LE BRAS commente en détail le document remis aux conseillers municipaux.
Vote à l’unanimité (Françoise COSTA ne prend pas part au vote).
c) Affectation des résultats 2019
Budget principal, budgets annexes de l’Eau, de l’assainissement et Camping les Grands Cols
Budget pincipal
Monsieur le Maire rappelle que l’instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit après l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent 2019.
Compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés 1 900 619.87 Compte 002 résultat de fonctionnement reporté excédent 160 289.80 Compte 001 résultat d’investissement reporté déficit 363 867.46
Vote à l’unanimité.
Budget annexe de l’eau
Monsieur le Maire rappelle que l’instruction budgétaire et comptable M 49 prévoit après l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent 2019.
Compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés 173 836.10 Compte 001 résultat d’investissement reporté excédent 102 916.76
Vote à l’unanimité.
Budget annexe de l’assainissement
Sur le principe de l’instruction budgétaire le résultat de fonctionnement de l’exercice précédent peut être affecté en section d’investissement pour la totalité ou pour une partie. Le résultat de fonctionnement 2019 étant négatif : - 26 173.88 €, il n’y a pas de délibération à prendre.
Les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement sont reportés.
Compte 002 résultat de fonctionnement reporté déficit 26 173.88 Compte 001 résultat d’investissement reporté excédent 62 649.91
Budget annexe Camping les Grands Cols
Monsieur le Maire rappelle que l’instruction budgétaire et comptable M 49 prévoit après l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent 2019.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
BUDGET ANNEXE CAMPING LES GRANDS
COLS
Résultats reportés 20 253,04 20 253,04 -
Opérations de l'exercice 2 082,07 44 706,27 3 384,05 20 253,04 5 466,12 64 959,31
TOTAUX 2 082,07 44 706,27 23 637,09 20 253,04 25 719,16 64 959,31
Résultats de clôture - 42 624,20 3 384,05 39 240,15
Restes à réaliser 26 334,08 - 26 334,08 -
TOTAUX CUMULES 2 082,07 44 706,27 49 971,17 20 253,04 52 053,24 64 959,31
RESULTATS DEFINITIFS - 42 624,20 29 718,13 12 906,07
LIBELLE ST/NP – 24/02/2020
4
Compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés 29 718.13 Compte 002 résultat de fonctionnement reporté excédent 12 906.07 Compte 001 résultat d’investissement reporté déficit 3 384.05
Vote à l’unanimité.
d) Vote des Budgets – Vote des budgets primitifs 2020
Budget principal, Budget annexe de l’Eau, Budget annexe de l’Assainissement, Budget annexe Camping les Grands Cols
Budget principal
Monsieur le Maire expose les propositions budgétaires pour l’exercice 2020 en soulignant les grandes évolutions par rapport au budget de l’exercice précédent tant en fonctionnement qu’en investissement. Le budget 2020 proposé se présente de la façon synthétique suivante :
Pour la section d’investissement
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Opérations de
l’exercice
Restes à réaliser Résultat reporté Cumul section
Dépenses 3 231 596.47 1 664 501.33 363 867.46 5 259 965.26 Recettes 2 317 333.89 1 042 011.50 3 359 345.39 Affectation 1 900 619.87
Pour la section de fonctionnement
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Opérations de
l’exercice
Résultat reporté Cumul section
Dépenses 10 942 504.19 10 942 504.19 Recettes 10 782 214.39 160 289.80 10 942 504.19
Jean-Paul MARGUERON demande le montant de la CAF du budget primitif.
Lomig LE BRAS indique que ce montant est de 551 605.22 € hors dépenses imprévues. Il ajoute que calculer une CAF sur un budget n’a pas forcément beaucoup de sens. Elle se calcule habituellement sur le compte administratif.
Philippe ROLLET fait une intervention :
« C’est le premier budget qui est réalisé avec l’appui d’AGATE (ex-ASADAC) pour le calcul de la Capacité d’Autofinancement (CAF) ; c’est significatif. En commission finances, la CAF était à plus d’un million d’euros. Vous nous dites qu’elle est à la moitié aujourd’hui. La CAF est un indicateur de santé de la ville, nous avions toujours des réponses en commission finances ; aujourd’hui rien n’est clair »
Marie-Christine PAVIET indique qu’AGATE a précisé à notre demande comment se calcule la CAF en soulignant qu’elle avait toujours été présentée hors cession. AGATE nous a rappelé le mécanisme de calcul qui doit prendre en compte l’ensemble des cessions.
Par ailleurs, AGATE est toujours intervenue au moment du budget notamment l’année précédente.
Lomig LE BRAS commente en détail le document remis aux conseillers municipaux.
Philippe ROLLET fait une intervention :
« Vous nous affirmez qu’il n’y a pas de nouveautés en matière d’investissements… il me semble quand même qu’il faut intégrer un événement majeur : l’effondrement du mur arrière de la Coupe d’Or dans l’îlot du Tabellion. Je regrette de ne pas avoir la possibilité d’auditionner l’expert sur le sujet. Il est inacceptable d’être informé par un article de presse et de découvrir l’intervention de Madame Marie-Christine PAVIET, Directrice Générale des Services, sur une question politique.
Nous vous avons, depuis des années, alerté sur le risque d’une démolition sans reconstruction. La nouvelle assemblée se retrouvera dans une situation délicate puisqu’elle devra gérer ce problème. Plusieurs questions :
- problématique du maintien des bâtiments d’habitation, ST/NP – 24/02/2020
5
- réalisation d’une étude technique sur les bâtiments à conserver mais aussi sur les bâtiments à démolir,
- confortement du bâti existant.
Vous affirmez dans la presse qu’il n’y a pas d’incidence de la démolition sur l’effondrement mais les choses sont rationnelles : il existe un effet mécanique d’une déconstruction sur le bâti restant. Le calendrier impose une démolition avant le 30 octobre 2020. Vous demandez de voter un budget sans savoir comment le coût de la démolition sera financé.
Cette situation est la conséquence d’une décision prise à la hâte. Le manque de sérieux sur ce dossier impactera les finances de la ville en 2020 et probablement en 2021. Vous vantez un budget sans emprunt ; on se moque du monde. La démolition a été financée au détriment des travaux de l’Eglise Notre Dame. Il existe un risque réel sur la rue de la République.
Comment envisagez-vous de financer la déconstruction des bâtiments de l’îlot ? Quelles sont vos priorités sur les projets d’investissement ? Quels dossiers financeront les futures démolitions ?
Quels bâtiments ne seront pas démolis ? Ex Midwest ?
Quelle destination pour les bâtiments non démolis ?
Quelles sont les risques pour les habitations alentours ?
Je confirme que les travaux du Tabellion côté Sous-Préfecture n’étaient pas une priorité ; il était plus stratégique de commencer côté mairie. Je rappelle qu’en 2007 le permis de démolir était accepté. La démolition était conditionnée à une reconstruction pour préserver le bâti. Le projet de 2007 associait donc une démolition + une reconstruction avec un partenariat avec l’OPAC et un investisseur privé (en l’occurrence les propriétaires du Sun).
Vous évoquez le niveau d’endettement de la ville mais jamais la ville n’a eu de difficulté à rembourser les emprunts malgré la baisse de dotation de l’état et elle n’a jamais été classée en critère rouge. Vous avez même emprunté pour financer les travaux du théâtre ».
Lomig LE BAS fait une intervention :
«Personne n’a jamais dit que cela coûtera la marge de manœuvre et personne n’a jamais dit non plus à part vous que cela coûtera 600 000 € ou 700 000 €. Un certain nombre de projets d’investissement pourront ne pas être réalisés sur cette année. L’intérêt de ce budget c’est aussi de laisser à la prochaine assemblée le choix d’éliminer les investissements à faire. Nous avons notre idée sur les investissements qui pourraient être retardés, vous n’avez peut-être pas les mêmes. Certains dossiers peuvent faire l’objet d’arbitrages et être reportés à l’année suivante, la rue Pierre Balmain par exemple, le toit de l’école des Clapeys. Ces choix vous serez peut être amené à les faire Monsieur ROLLET et vous serez bien content qu’on ne vous ait pas imposé ces choix-là. Les 300 000 € seront trouvés s’il y a besoin de les trouver. Je vous rappelle que vous avez laissé la mairie avec 15 millions de dettes quand vous étiez aux manettes, alors effectivement vous êtes bien placé pour nous donner des leçons ».
Monsieur le Maire fait une intervention :
« Le budget présenté ce soir est en droite ligne de ce qui a été présenté lors du Débat d’Orientation Budgétaire. Tout le conseil municipal a été informé dès que nous avons eu le rapport de l’expert. Aujourd’hui, nous proposons un budget avec une certaine marge de manœuvre. Un expert technique viendra dans les jours prochains pour voir comment doivent se passer la ou les déconstructions, car avant de déconstruire il faudra désolidariser les bâtiments entre eux et voir comment les choses pourront se passer en ayant aucune incidence sur les bâtiments attenants. L’ordre de mission pour l’expert va partir dans les prochaines heures. L’assemblée future verra ce qu’il faudra faire en fonction de ce qui sera donné comme conclusions de l’expert (nous avons déjà un premier rapport du Tribunal Administratif avec l’expertise remise).
Philippe ROLLET indique qu’il est inscrit dans le rapport d’expertise que la façade rue de la République ne risque rien.
Monsieur le Maire précise qu’elle ne craint rien sauf désordres météorologiques et désordres liés à d’autres effondrements. Il indique qu’il est mentionné dans le rapport qu’il y a péril imminent, il y aura donc une déconstruction avant le 30 octobre 2020.
Philippe ROLLET demande si le bâtiment (anciennement MIDWEST) va être déconstruit.
Monsieur le Maire indique que ce bâtiment va rester, il n’a à priori pas subi de désordres et qu’il tient pour l’instant.
Philippe ROLLET précise qu’il serait plus judicieux de profiter de la situation pour tout démolir au lieu de conforter ce bâtiment ainsi que celui de Monsieur CHARPIN. ST/NP – 24/02/2020
6
Jean-Paul MARGUERON ajoute que cela est dénué de bon sens. A partir du moment où une partie doit être démontée il faut en profiter pour tout démolir. Il faut faire l’étude complète pour tout démonter.
Lomig LE BRAS indique que l’on peut faire des emprunts pour faire une maison de l’intercommunalité par exemple ou pour faire plein d’autres choses… Mais après qui paie ?
Jean-Paul MARGUERON lui répond «Je ne vous permets pas de parler de la maison de l’intercommunalité car vous n’y êtes même pas à la Communauté de Communes ».
Lomig LE BRAS répond que cela n’empêche pas d’en parler.
Vote à la majorité : 7 CONTRE : Jean-Paul MARGUERON, Dominique JACON, Philippe ROLLET, Françoise COSTA, Daniel DA COSTA, Nathalie VARNIER, Josiane VIGIER.
Budget annexe de l’eau
Monsieur le Maire expose les propositions budgétaires pour l’exercice 2020 en soulignant les grandes évolutions par rapport au budget de l’exercice précédent tant en fonctionnement qu’en investissement. Le budget 2020 proposé se présente de la façon synthétique suivante :
Pour la section d’investissement
Opérations de
l’exercice
Restes à réaliser Résultat reporté Cumul section
Dépenses 456 981.84 5 760.93 462 742.77 Recettes 185 990.00 102 916.67 288 906.77 Affectation 173 836.10
Lomig LE BRAS indique que sur ce budget en investissement, la grosse opération va être l’achat d’un matériel de transport à 150 000 €.
Pour la section de fonctionnement
Opérations de
l’exercice
Résultat reporté Cumul section
Dépenses 1 556 500.00 1 556 500.00 Recettes 1 556 500.00 1 556 500.00
Vote à l’unanimité.
Budget annexe de l’assainissement
Monsieur le Maire expose les propositions budgétaires pour l’exercice 2020 en soulignant les grandes évolutions par rapport au budget de l’exercice précédent tant en fonctionnement qu’en investissement. Le budget 2020 proposé se présente de la façon synthétique suivante :
Pour la section d’investissement
Opérations de
l’exercice
Restes à réaliser Résultat reporté Cumul section
Dépenses 87 649.91 177.00 87 826.91 Recettes 25 000.00 62 826.91 87 826.91 Affectation
Pour la section de fonctionnement
Opérations de
l’exercice
Résultat reporté Cumul section
Dépenses 513 326.12 26 173.88 539 000.00 Recettes 539 000.00 539 000.00
Vote à l’unanimité. ST/NP – 24/02/2020
7
Budget annexe Camping les Grands Cols
Monsieur le Maire expose les propositions budgétaires pour l’exercice 2020 en soulignant les grandes évolutions par rapport au budget de l’exercice précédent tant en fonctionnement qu’en investissement. Le budget 2020 proposé se présente de la façon synthétique suivante :
Pour la section d’investissement
Opérations de
l’exercice
Restes à réaliser Résultat reporté Cumul section
Dépenses 16 300.00 26 334.08 3 384.05 46 018.13 Recettes 46 018.13 46 018.13 Affectation
Pour la section de fonctionnement
Opérations de
l’exercice
Résultat reporté Cumul section
Dépenses 25 306.07 25 306.07 Recettes 12 400.00 12 906.07 25 306.07
Jean-Paul MARGUERON demande quels travaux vont être réalisés au camping. Lomig LE BRAS indique qu’il y aura des travaux de peinture et le remplacement de la barrière.
Vote à l’unanimité (Françoise COSTA ne prend pas part au vote).
e) Fixation du taux des contributions directes 2020
Monsieur le Maire propose pour 2020 le maintien des taux des contributions directes, soit : o Taxe sur le foncier bâti : 19,61 %
o Taxe sur le foncier non bâti : 106,76 %
Vote à l’unanimité.
f) Attribution des subventions aux associations – Année 2020
Sur proposition de la commission des finances, de la commission extra-municipale sports, le Conseil, après en avoir délibéré, décide d'attribuer les subventions aux associations, clubs, amicales, pour l'année 2020 telles qu'elles figurent au tableau remis aux conseillers municipaux. Les crédits sont inscrits au budget 2020.
Jean-Paul MARGUERON demande pourquoi les associations de quartiers n’ont pas la même subvention. Une association à 200 € et l’autre 150 €. Quels sont les critères ?
Lucie DI CANDIDO précise que c’est en fonction de ce qu’elles demandent, ce qui est précisé sur l’imprimé de demande de subvention.
Daniel DA COSTA demande pourquoi l’association « A Corps et Danse » a une subvention de 615 € et l’association « EXCEDANSE » une subvention de 75 €.
Lomig LE BRAS indique que le montant est définit en fonction du nombre d’adhérents de Saint-Jean-de- Maurienne (15 € par adhérent), c’est ce qui explique la différence.
Philippe ROLLET demande pourquoi l’association DELTHA SAVOIE (ex APEI) n’a pas de subvention cette année alors qu’elle a eu 400 € en 2018 et 400 € en 2019.
L’association a-t-elle été sollicitée ? C’est dommage d’enlever 400 € à une association. Monsieur le Maire précise que cette association n’a pas fait de demande, donc pas de subvention.
Vote à l’unanimité.
g) Reprise des résultats des passifs et actifs du CCAS – Budget principal et budgets annexes
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction M 14, ST/NP – 24/02/2020
8
Vu la délibération n° SG-D-190926-11 en date 26 septembre 2019, par laquelle le Conseil Municipal s’est prononcé sur la dissolution de plein droit du CCAS de Saint-Jean-de-Maurienne au 31 Décembre 2019 ; prenant en compte le transfert de l’ensemble des compétences exercées par le CCAS au CIAS de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan,
Attendu qu’en cas de dissolution d’un CCAS le budget et les fonds du CCAS doivent être repris dans le budget de la commune par délibération du conseil municipal,
Il est proposé au conseil municipal de :
PRENDRE EN COMPTE les résultats 2019 du CCAS et de ses budgets annexes lesquels sont :
CCAS Budget Principal
o En fonctionnement : un excédent de 127 349,42 €
o En investissement : un déficit de 5 327,34 €.
Résidence Jean Baghe
o En fonctionnement : un excédent de 6 968,61 €
o En investissement : un déficit de 14 694,12 €.
Résidence Bonne Nouvelle
o En fonctionnement : un excédent de 25 971,77 €
o En investissement : un excédent de 26 099,42 €.
Service d’Aide et D’accompagnement à domicile
o En fonctionnement : Zéro (budget à l’équilibre)
PRENDRE EN COMPTE les dépenses suivantes du CCAS dissout pour lesquelles il conviendra d’ouvrir les crédits nécessaires sur l’exercice 2020 :
Prestations de service 17 940,00 € Eau et assainissement 8 715,69 € Electricité 4 038,49 € Combustibles 524,84 € Carburant 163,03 € Alimentation 16 447.48 € Fournitures d’entretien 1 348.23 € Fournitures de petits équipements 764,12 € Fournitures administratives 388, 01 € Locations mobilières 58 424,51 € Entretien et réparation bâtiment public 679,70 € Matériel roulant 654,85 € Autres biens mobiliers 639,56 € Maintenance 465,90 € Fêtes et cérémonies 240,32 € Missions 35,15 € Affranchissement 516,07 € Frais de télécommunication 224,51 € Services bancaires et assimilés 80,01 € Cotisations diverses 7 637,36 € Versement à autres organismes 120,06 € Autre personnel extérieur 8662,82 € Médecine du travail 151.54 € Contrats de prestations de service 8387,50 €
PRENDRE EN COMPTE les recettes suivantes perçues par le CCAS dissout qui devront être inscrites sur les chapitres concernés de l’exercice 2020
Prestations de service 34 912,57 € Autres produits d’activités annexes 316,74 € Département 3 000 € Revenu des immeubles 2 433,26 € Remboursement sur rémunération du personnel 1 680,82 €
Le Conseil, après en avoir délibéré, ST/NP – 24/02/2020
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- ACCEPTE LA PRISE EN COMPTE des résultats 2019 du CCAS dissout et de ses budgets annexes tels qu’ils sont exposés ci-dessus étant précisé que ces derniers viendront corriger les résultats de l’exercice 2019 du budget principal,
- ACCEPTE LA PRISE EN COMPTE des dépenses prises par le CCAS dissout énumérées ci-dessus pour lesquelles le Conseil municipal s’engage à ouvrir les crédits budgétaires nécessaires sur l’exercice 2020 tels qu’ils sont précisés en annexe 1 de la présente,
- PREND ACTE de recettes telles qu’elles figurent dans le tableau ci-annexé (annexe 1) et qui devront être inscrites sur les chapitres concernés de l’exercice 2020
Monsieur le Maire remercie Marie-Christine PAVIET, Stéphanie DELEGLISE et Lomig LE BRAS pour le travail réalisé sur le budget.
Vote à l’unanimité.
2. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
a) Mise à jour du tableau des emplois
Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres de l’Assemblée, les mouvements de personnel et les modifications à apporter au tableau des emplois qui regroupe les emplois permanents et non permanents. Il explique que ce tableau comprend notamment, dans le personnel permanent titulaire, 11 postes au service vie scolaire dans le cadre de la dernière phase d’intégration des agents mis à disposition par la Fédération des Œuvres Laïques de la Savoie. La création de ces postes avait l’objet de deux délibérations lors du Conseil municipal du 27 mai 2019. Ainsi, les recrutements en direct par la commune le 1er septembre 2019 concernent 10 animatrices affectées à l’accueil périscolaire et au restaurant scolaire et 1 agent de service affecté au restaurant scolaire. Ce tableau prend également en compte les transformations de postes liées aux avancements de grade au 1er janvier 2020 et validées par délibération du 13 décembre 2019.
Il demande donc à l’Assemblée de se prononcer sur le tableau des emplois mis à jour au 1er janvier 2020.
Vote à l’unanimité.
b) Recrutement de personnel saisonnier aux services techniques municipaux
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée les décisions prises depuis de nombreuses années concernant l’emploi de personnel saisonnier aux services techniques municipaux compte tenu de l’augmentation de l’activité pendant la saison estivale au Centre technique municipal (service espaces verts et service entretien extérieur) et au service de l’eau-assainissement-environnement. Il propose de continuer dans ce sens tout en tenant compte du contexte budgétaire contraint et de recruter du personnel, dans le respect de l’article 3, 2e alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permet de recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité.
Vote à l’unanimité.
c) Recrutement d’un animateur technique saisonnier au service culture, évènements, animation
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée de l’activité du service culture, événements, animation à partir du mois de mai et jusqu’au mois de septembre 2020 avec notamment l’organisation des galas des associations qui s’étendent du 25 mai au 5 juillet, de la fête de la musique en juin, des journées du patrimoine en septembre, de la participation des agents aux actions liées aux scolaires comme le prix des incorruptibles ou la mat’ s’éclate, de l’aide à fournir dans la préparation des événements comme la fête des mères et la fête des voisins.
Il indique l’implication du service dans les temps forts de la collectivité que constituent la semaine culturelle en mai, la fête de la Saint-Jean en juin et les animations d’été en juillet/août. Le service viendra également en appui technique du festival de musique rock qui aura lieu du 3 au 5 juillet dont l’organisation est portée par l’association Musi l’Arc.
Dans un contexte d’activité particulièrement intense pendant la période estivale et des contraintes liées au respect des garanties minimales de travail, il propose de renforcer l’équipe du service culture, évènements, animation par le recrutement d’un animateur technique à temps complet pour une durée de 5 mois à compter du 1er mai 2020. Ce renfort saisonnier permettra de maintenir la programmation des animations et des évènements gérés par le service.
Ce poste sera placé sous l’autorité du Directeur de l’éducation, des sports, de la culture et de l’animation. Cet agent sera recruté dans le respect de l’article 3, 2e alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ST/NP – 24/02/2020
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portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permet de recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité.
Philippe ROLLET fait une intervention :
« Je suis inquiet quant au départ du directeur du service fin mars. Il chapeaute un secteur large, on rajoute des postes alors que le directeur ne sera pas là, ni pour le recrutement ni pour l’encadrement des nouveaux arrivants au début de leur contrat. Le programme événementiel est chargé, la vie scolaire sera tendue à la rentrée…et il n’y a pas eu d’anticipation pour le remplacement du directeur. Un départ aussi au service de l’eau…il n’y a plus personne sur les postes clé».
Monsieur le Maire remercie Laurent PAVIS et lui souhaite un plein épanouissement dans ses futures fonctions. Il quitte la collectivité le 1er mai 2020, le recrutement est en cours et il y a déjà des candidatures.
Monsieur le Maire présente Monsieur Romaric ANDRE, nouveau directeur des services techniques à l’assemblée. Il a pris ses fonctions le lundi 17 février 2020. Il remplace Monsieur Jean FOURREAU.
Vote à l’unanimité.
d) Mandatement du CDG 73 en vue de la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire
Monsieur le Maire expose :
que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre commune des charges financières, par nature imprévisibles,
que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance, que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1er janvier 2021, un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande contre les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, etc…). Les contrats d’assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrats d’assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d’obtenir auprès des compagnies d’assurance, grâce à la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public,
que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui ferait l’objet d’une délibération ultérieure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de notre commune,
que si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, les conditions financières obtenues ne conviennent pas à la commune, elle aura la faculté de ne pas adhérer au contrat,
Vote à l’unanimité.
e) Protection sociale complémentaire – Mandatement du CDG73 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
Monsieur le Maire expose :
L’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.
Au terme de l’article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :
- soit au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;
- soit au titre des risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; - ou pour les deux.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social. ST/NP – 24/02/2020
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Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ». La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Prévoyance ».
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG73.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du Comité technique. Vote à l’unanimité.
3. INTERCOMMUNALITE – CLECT – Evaluation des transferts de charges dans le cadre de la création du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
Monsieur le Maire expose qu’au terme de l’article 1609 Nonies du Code général des impôts, il est créé entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale soumis au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique et ses communes membres une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Cette commission pour la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a été créée par délibération en date du 18 janvier 2017.
Dans sa séance du 20 juin 2017, la CLECT a désigné Monsieur Dominique JACON Président et Monsieur Marc TOURNABIEN Vice-président. Monsieur le Maire indique que la CLECT s’est réunie le 23 janvier 2020 et a adopté son rapport définitif concernant l’évaluation des transferts de charges dans le cadre de la création du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).
Monsieur le Maire précise par ailleurs avoir été destinataire de ce rapport adressé par Monsieur le Président de la CLECT.
Dominique JACON comment le document remis aux conseillers municipaux, notamment la page 39 (synthèse des effets du transfert sur l’attribution de compensation de Saint-Jean-de-Maurienne). Il est précisé sur ce document la répartition des coûts du CCAS en fonction des différentes rubriques :
Récapitulatif de la charge nette à transférer – en € ST/NP – 24/02/2020
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Si la CLECT retient les évaluations présentées, le transfert aura pour effet une diminution de l’attribution de compensation de 452 085 € afin de neutraliser le transfert de charge à la 3CMA.
L’harmonisation des tarifs de ventes des repas aux cantines scolaires par le CIAS à compter de 2020 va se traduire par une hausse des tarifs de 20 centimes pour la ville de Saint-Jean-de-Maurienne (diminution pour les autres communes). Afin de ne pas pénaliser la ville , la diminution de son attribution de compensation est atténuée de 5 007 € (correspondant à la moyenne de ce coût supplémentaire si cette hausse de tarif avait été appliquée sur la période 2016-2018).
De même, la diminution de l’attribution de compensation est atténuée de l’aide apportée par le CCAS en matière de restauration scolaire, qui ne va pas être transférée et qui va incomber à la ville à partir de 2020.
Vote à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
Le prochain conseil communautaire aura lieu le mercredi 26 février 2020 à Villargondran.
Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un courrier reçu le 10 février 2020 de l’association « Villes et Villages où il fait bon vivre ». Cette association est présidée par Monsieur Thierry SAUSSEZ. La commune de Saint-Jean-de-Maurienne fait partie des 1814 communes distinguées et éligibles au label Villes et Villages où il fait bon vivre sur les 34 841 de France métropolitaines.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une armoire a été installée dans le hall d’entrée de la mairie dans laquelle se trouve le cadastre de Saint-Jean-de-Maurienne de 1580.
En 2019, dans la cadre de sa politique de restauration et de conservation des archives patrimoniales, la mairie a entrepris la restauration du cadastre de Saint-Jean-de-Maurienne daté de 1580 et conservé aux Archives municipales.
Ce registre exposé actuellement dans le hall de la mairie est un registre de 320 feuillets papiers, dont la couverture est constituée de deux ais (planches) de bois recouverts d’un cuir pleine peau. La restauration de ce document a été réalisée par la société Les Ateliers du Patrimoine établie à Bordeaux et avec laquelle la ville travaille depuis de nombreuses années pour ses reliures administratives et ses restaurations (registre d’Etat civil, de délibérations, affiches).
La restauration a nécessité plusieurs mois de travail, dus aux contraintes techniques, aux temps de séchage, etc. L’ouvrage a été entièrement démonté, chaque élément restauré et remonté à l’identique afin de retrouver le document d’origine. Ce travail a été réalisé pour la somme 3036,96 euros TTC. Ce document foncier, à vocation fiscale, a été réalisé à la demande des syndics de la ville pour répondre aux impératifs des réformes fiscales voulues par les ducs de Savoie à la fin du XVIe siècle. Il s’agit d’une pièce maîtresse des archives de la ville, tant pour l’objet que pour sa valeur historique. Il témoigne du renforcement de l’administration communale qui devient une interlocutrice directe de l’administration centrale. Il constitue également d’une source inestimable pour la connaissance et la compréhension de l’organisation urbaine, économique et sociale de la ville. Il a d’ailleurs fait l’objet en 2001 d’une étude universitaire de l’Université de Savoie.
Pierre GADEN demande à Monsieur le Maire si l’organisation des bureaux de vote les 15 et 22 mars 2020 se fera comme habituellement. Monsieur le Maire indique qu’une distribution sera faite prochainement avec les affectations de chacun.
Jean-Paul MARGUERON demande à Monsieur le Maire s’il connait le montant de l’argent dépensé pour le Tabellion durant ses deux mandats (de 2008 à ce jour) : c’est plus d’1 600 000 €.
Philippe ROLLET fait une intervention :
Pouvez-vous nous donner des informations sur Saint-Joseph ?
Vous affirmez que vous n’avez jamais été impliqué dans le dossier, que vous ou la ville n’êtes pas intervenus dans le dossier ?
Vous avez présenté un projet en réunion publique, quel est votre rôle dans le dossier ? Les habitants ont le droit de connaître la suite donnée.
Monsieur le Maire indique qu’il faut demander aux propriétaires puisque la commune n’est pas propriétaire de Saint-Joseph. C’est une opération qui se traite entre privés aujourd’hui. Un compromis a été signé avec un privé. Les bailleurs sociaux ont demandé à l’Etat qu’il puisse y avoir des aides dans le cadre des ST/NP – 24/02/2020
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dispositifs nationaux PLUS, PLAI, PLS.
Philippe ROLLET demande « Monsieur le Maire, quel est votre rôle à vous dans ce dossier, avez-vous travaillé sur le dossier, êtes-vous impliqué d’une manière ou d’une autre dans ce dossier » Monsieur le Maire répond que c’est du patrimoine privé que la ville ne maîtrise pas.
Philippe ROLLET demande à Monsieur le Maire si c’est lui qui a signé le permis. Monsieur le Maire lui répond « C’est toujours moi qui signe effectivement ».
Philippe ROLLET précise que pour ce permis c’est Jean-Claude PETTIGIANI qui a signé. Monsieur le Maire ajoute qu’effectivement c’est Jean-Claude PETTIGIANI qui a signé ce permis, par délégation.
Monsieur le Maire remercie très sincèrement l’ensemble de l’assemblée pour la qualité des échanges et des débats pendant ces six années.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.