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Déliberation - 61 20260921 del finances instauration taxe vacance sur locaux habitation ta
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 61 20260921 del finances instauration taxe vacance sur locaux habitation ta)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé er prétecture le 89/0/2086
Reçu en grétecture te SOUSSE
Pubiié le
Délibération n°61/20260921 ID: G56.219804462-20260921.2006 61-0E
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un septembre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à dix-
neuf heures, sous la présidence de Madame Cécile CURTET, Maire.
PRESENTS : D. BONZY, J. BRAISAZ, V. CAZAUX, C. CURTET, E. CONDAMINE, E. DAVID-CAVAZ, D.
FLEURY, M. FOUILLE, L.GAUDE, G. LAYDEVANT, J, SICARD, R. TARTREAU, J. THORAX, S. VALLON, G-C. VISCI,
EXCUSES : H. GRINDLER (Pouvoir à D. BONZY), M. SIBILLE (Pouvoir à E. DAVID-CAVAZ), A. TOSTI (Pouvoir à R. TARTREAU), V. UVIETTA (Pouvoir à D. FLEURY)
ABSENTS :
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : Joël BRAISAZ
Convocation du 10 septembre 2026
OBJET : FINANCES
INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION
Préambule : La taxe d'habitation sur les logements vacants est un ancien impôt local qui disparait
au 31 décembre 2026. Il est remplacé par la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à compter du 1° janvier 2027. Cette taxe s'applique de droit en « zone tendue » (c'est-à-dire présentant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement entrainant des difficultés sérieuses d'accès au logement) et, est facultative pour les communes situées en « zone non tendue ».
Dans ce cas, la taxe s'applique aux logements vacants depuis deux ans au 1° janvier de l’année d'imposition, si la commune a délibéré avant le 1° octobre 2026, pour l'instituer sur son territoire.
En vertu du principe de subsidiarité, les EPCI à fiscalité propre qui ont adopté un programme local
de l'habitat défini à l’article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent instituer la TVLH, mais uniquement sur les territoires sur lesquels une TVLH communale ne s’applique pas.
Mr Gian-Carlo VISCI, conseiller délégué aux finances, informe l’assemble qu'en vertu du décret n°2025-1267 du 22 décembre 2025, la commune de Saint-Paul de Varces est située en « zone non
tendue », et doit donc délibérer afin d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation sur son territoire.
Mr VISCI expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au
conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, et rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Il est également précisé que le taux de cette taxe est à voter chaque année d'imposition avant le 15 avril, comme les autres taxes locales et ne peut dépasser 50 %. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 038-213804362-20260921-2026 61-DE
Sur le rapport de Mr Gian-Carlo VISCI,
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix pour, 2 abstentions 2 voix contre :
- _ DÉCIDE d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation ;
- CHARGE Madame le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire.
Le Maire, Le Secrétaire,
Cécile CURTET LE *Ù Joël BRAISAZ
Ÿ Vote oo
= Pour:15:J. BRAISAZ, V. CAZAUX, E. CONDAMINE, C. CURTET, E. DAVID-CAVAZ, M. FOUILLÉ, L. GAUDE, G. LAYDEVANT,
M. SIBILLE, J. SICARD, R. TARTREAU, J. THORAX, A. TOSTL S. VALLON, G-C. VISCI
- Contre2 : D. BONZY, H. GRINDLER,
- Abstention 2: D. FLEURY, V. UVIETTA,