Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 153 du 14 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 153 du 14 décembre 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 153 du 14 décembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 153 du 14 décembre 2021SOMMAIRE

SNCF réseau

Décision du 30 novembre 2021 prononçant la fermeture d’une section comprise entre Saint- Hilaire-de-Chaléons et Paimboeuf, du PK 0.331 à 27.427, de la ligne n° 537000 dite de Saint- Hilaire-de-Chaléons à Paimboeuf.

Décision du 30 novembre 2021 prononçant la fermeture d’une section comprise entre les PK 4.825 et 5.236, de la ligne n° 514300 dite de raccordement des deux gares Nantes-Etat et Nantes-Orléans.

PREFECTURE 44

Cabinet

Arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 n° 2021-CAB-59 portant réglementation temporaire de l’achat et de la vente au détail, de l’enlèvement et du transport de carburant dans le département de la Loire-Atlantique.

Arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 n° 2021-CAB-60 portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques et alcoolisées sur le domaine public dans le département de la Loire-Atlantique du 15 décembre 2021 au 3 janvier 2022.

DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral du 13 décembre 2021, modifiant l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020, portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale.DocuSign Envelope ID: C37E93F5-1DD2-4E9A-AB30-A1B1B54B4ADA

RÉSEAU

Décision du Directeur Général Délégué

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,

Vu les statuts de la société SNCF Réseau,

Vu la délibération du conseil d'administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général

délégué chargé des projets, de la maintenance et de l'exploitation,

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de SNCF-Réseau,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire,

Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du

code des transports, notamment son article 10,

Vu l'avis du conseil d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019,

° Considérant la demande de la Communauté d’agglomération de Pornic Pays-de-Retz et de la Communauté de communes du Sud-Estuaire de vouloir disposer d'une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte, via une Convention de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et les Collectivités Territoriales ;

+ Considérant l'autorisation du ministre chargé des transports, en date du 17 août 2021, de fermeture administrative de la section comprise entre le PK 0+331 et le PK 27+427, entre Saint-Hilaire-de-Chaléons et Paimboeuf , d'une longueur de 27,096 kilomètres, de la ligne n° 537000 dite de Saint-Hilaire-de-Chaléons à Paimboeuf, étant précisé que son emprise est maintenue dans le domaine public de l'Etat affecté à SNCF- Réseau ;

Et après en avoir pris acte,

DECIDE :

ARTICLE 1°

La section comprise entre le PK 0+331 et le PK 27+427, entre Saint-Hilaire-de-Chaléons et Paimboeuf , d'une

longueur de 27,096 kilomètres, de la ligne n° 537000 dite de Saint-Hilaire-de-Chaléons à Paimboeuf, est fermée.

ARTICLE 2

La section comprise entre le PK 0+331 et le PK 27+427, entre Saint-Hilaire-de-Chaléons et Paimboeuf , d'une

longueur de 27,096 kilomètres, de la ligne n° 537000 dite de Saint-Hilaire-de-Chaléons à Paimboeuf, est maintenue

dans le domaine public de l'État affecté à SNCF Réseau.

ARTICLE 3

La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http:/Amww.sncf- reseau.com/fr).

Fait à La Plaine Saint-Denis, le 30/11/2021 | 15:16:07 CET

DocuSigned by:

Malle CHABAMEL

Le Diredlétir Général Délégué

Matthieu Chabanel

SNCF Réseau - socièté anonyme au capital social de 621 773 700 euros

15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737DocuSign Envelope ID: C37E93F5-1DD2-4E9A-AB30-A1B1B54B4ADA

RÉSEAU

Décision du Directeur Général Délégué

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,

Vu les statuts de la société SNCF Réseau,

Vu la délibération du conseil d'administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général

délégué chargé des projets, de la maintenance et de l'exploitation,

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de SNCF-Réseau,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,

Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du

code des transports, notamment son article 10,

Vu l'avis du conseil d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019,

+ Considérant la demande de Nantes Métropole de vouloir acquérir une section de ligne, non circulée, dans le cadre d'un projet d'aménagement urbain incluant le futur CHU et nécessitant la reconstitution de fonctionnalités ferroviaires sur d’autres sites de l’agglomération nantaise et notamment sur Nantes Blottereau;

° Considérant l'autorisation du ministre chargé des transports, en date du 10 novembre 2021, de fermeture administrative de la section comprise entre les PK 4+825 à 5+236, d'une longueur de 0,411 kilomètre, de la ligne n° 514300 dite de raccordement des deux gares Nantes-État et Nantes-Orléans, étant précisé que son emprise sera déclassée et cédée à Nantes Métropole ;

Et après en avoir pris acte,

DECIDE :

ARTICLE 1°

La section comprise entre les PK 4+825 à 5+236, d'une longueur de 0,411 kilomètre, de la ligne n° 514300 dite de

raccordement des deux gares Nantes-État et Nantes-Orléans, est fermée.

ARTICLE 2

La section comprise entre les PK 4+825 à 5+236, d'une longueur de 0,411 kilomètre, de la ligne n° 514300 dite de

raccordement des deux gares Nantes-État et Nantes-Orléans, est autorisée à être déclassée et cédée à Nantes

Métropole.

ARTICLE 3

La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http:/www.sncf- reseau.com/fr).

Fait à La Plaine Saint-Denis, le 30/11/2021 | 15:16:07 CET

Docusigned by:

(tai CAtétiver

Le Directeur Général Délégué

Matthieu Chabanel

SNCF Réseau - société anonyme au capital social de 621 773 700 euros

15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737PRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public

et des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2021-CAB-59

portant réglementation temporaire de l'achat et de la vente au détail,

de l'enlèvement et du transport de carburant

dans le département de la Loire-Atlantique

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Considérant l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, à l'encontre des forces de l'ordre sur le territoire national; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique de forces de l'ordre sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics dans les prochaines semaines ;

Considérant que l’un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;

Considérant que la période des fêtes de fin d'année est habituellement susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;

Considérant que selon des éléments d'informations concordants, des individus pourraient faire un usage détourné du carburant ;

Considérant que les festivités de fin d'année se dérouleront dans un contexte de menace terroriste toujours élevée qui impose une vigilance constante des forces de sécurité intérieure mobilisées sur la voie publique ;

Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de carburant où combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;Considérant dans ces circonstances que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public

occasionné par l'utilisation détourné de carburant, notamment les incendies de poubelles, de

véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la

distribution, l'achat et la vente ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1: L'achat, la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans,

cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits dans tous les points

de distribution situés dans le département de la Loire-Atlantique à compter du mercredi 15 décembre

2021 8h00 jusqu'au lundi 3 janvier 2022 8H00 à l'exception des produits spécifiquement destinés à

l'alimentation d'appareils de chauffage individuels et sauf nécessité dûment justifiée par le client et

vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants des stations services, y compris celles disposant

d'appareils automatisés.

Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisées

de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette

prescription.

Article 2: par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux

professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le

cadre de leur activité professionnelle.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la

Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://wwwiloire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de

sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.

Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-

Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays de la

Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur

départemental de la sécurité publique, les maires du département de la Loire-Atlantique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à

monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à madame la procureur

de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.EX

PRÉFET CABINET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public

et des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2021-CAB-60

portant interdiction temporaire de consommation

de boissons alcooliques et alcoolisées sur le domaine public

dans le département de la Loire-Atlantique du 15 décembre 2021 au 3 janvier 2022

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3341-1 à L.3341-4, et L. 3131-15 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise ;

Considérant que la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national a justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation jusqu'au 31 juillet 2022, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité favorisée par les rassemblements et la promiscuité, et de la gravité de ses effets ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Tél 2 40 41 20 20

Mél : pref-politiques-de-sécurité@loire-atlantique.Bouv.fr

6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 1/2Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donner lieu à des débordements

et dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des biens et des

personnes ;

Considérant qu'il est établi également que la consommation d'alcool sur la voie publique est à l'origine

de regroupements d'individus sur une zone rapprochée contraires aux mesures barrières et de

distanciation physique prévues dans le cadre de la prévention contre le covid-19 :

Considérant que ces troubles à l'ordre public sont engendrés par le phénomène croissant

d'hyperalcoolisation nocturne lors de cette période; que cette hyperalcoolisation est également à

l'origine de nombreux accidents routiers ;

Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par la

consommation excessive d'alcool, et éviter les comportements à risques dans le cadre d’une crise

sanitaire majeure, il convient d'en réglementer temporairement la vente au détail et la consommation

sur le domaine public ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à là salubrité

publique par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécéssaires :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1”: la consommation de boissons alcooliques et alcoolisées sont interdites du

décembre 2021 20h00 au lundi 3 janvier 2022 6h00 inclus sur le domaine public du département de la

Loire-Atlantique hors lieux soumis au passe-sanitaire.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la

Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://wwwr.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire

l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de

sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.

Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-

Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays de la

Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur

départemental de la sécurité publique, les maires du département de la Loire-Atlantique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à

monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à madame la procureur

de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Didier MARTIN

Tél : 02 40 47 20 20

Mél . pref-politiques-de-sécurité@loire-atiantique.gouv.fr

quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 2/2

� E z Direction de la coordination

PRÈFET des politiques publiques DE LA LOIRE- : : es

ATLANTIQUE et de l'appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant modification de la composition de la

Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) de Loire-Atlantique

VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;

VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;

VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ,

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant composition de la CDPPT fixant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale pour une durée de trois ans ;

VU la délibération du conseil départemental de Loire-Atlantique du 19 juillet 2021 ;

VU la délibération du conseil régional des pays de la Loire du 19 novembre 2021;

CONSIDÉRANT le renouvellement des conseils régionaux et départementaux en 2021;

SUR proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1-: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

> Représentants du conseil régional des pays de la Loire :

Titulaire Suppléant

Monsieur Jean-Michel BUF, conseiller régional Monsieur Maurice PERRION, conseiller régional

Madame Barbara NOURRY, vice-présidente Madame Véronique MAHE, conseillère régionale

> Représentants du conseil départemental de la Loire-Atlantique :

| Titulaire Suppléant

Madame Karine FOUQUET, conseillère Monsieur Jean CHARRIER, vice-président départementale |

Monsieur Philippe DUGRAVOT, conseiller Madame Catherine CIRON, conseillère départemental départementale

Bureau des politiques publiques et de l'appui territorial

Mél : pref-appui-territoires@loire-atlantiaue.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1>

>

Représentants des communes de moins de 2 000 habitants : aucun changement

Représentants des communes entre 2 000 et 5 000 habitants : aucun changement

Représentants des établissements publics à fiscalité propre (EPCI) : aucun changement

Représentants des zones urbaines sensibles : aucun changement

Les autres dispositions de l’article 1° sont sans changement.

Article 2 - Les élus désignés pour y siéger en sont membres pour la durée de leur mandat électif.

Article 3 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 susvisé sont inchangées.

Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le sous-préfet de

Châteaubriant-Ancenis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 4 3 DEC. 2021

Didier MARTIN

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens,

accessible à partir du site wwwtelerecours.fr