Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 164 du 30 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 164 du 30 décembre 2021 Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 164 du 30 décembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 164 du 30 décembre 2021SOMMAIRE

PREFECTURE 44

CABINET

arrêté préfectoral 2021-SPAS-957 portant interdiction temporaire de vente à emporter et de livraison de boissons alcooliques et alcoolisées les 31 décembre 2021 et 1er janvier 2022 dans le département de la Loire AtlantiquePRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Service des polices administratives de

sécurité

Arrêté préfectoral n° 2021-SPAS-957

portant interdiction temporaire de vente à emporter et

de livraison de boissons alcooliques et alcoolisées,

les 31 décembre 2021 et 1er janvier 2022

dans le département de la Loire-Atlantique

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3341-1 à L.3341-4, et L. 3131-15 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise ;

Considérant que la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national a justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation jusqu’au 31 juillet 2022, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité favorisée par les rassemblements et la promiscuité, et de la gravité de ses effets ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-politiques-de-sécurité@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que la période des fêtes de fin d’année est susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public et porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;

Considérant qu'il est établi également que la consommation d'alcool sur la voie publique est à l'origine de regroupements d'individus sur une zone rapprochée contraires aux mesures barrières et de distanciation physique prévues dans le cadre de la prévention contre le covid-19 ;

Considérant que les rassemblements de personnes constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;

Considérant que ces troubles à l’ordre public sont engendrés par le phénomène croissant d’hyperalcoolisation nocturne lors de cette période; que cette hyperalcoolisation est également à l’origine de nombreux accidents routiers ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par la consommation excessive d’alcool, et éviter les comportements à risques dans le cadre d’une crise sanitaire majeure, il convient d’en réglementer temporairement la vente au détail ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les troubles à la salubrité publique par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1er: du vendredi 31 décembre 2021 20h30 au samedi 1er janvier 2022 6h00 sont interdites l’exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente à emporter, et la livraison à domicile de toutes les boissons alcooliques et alcoolisées appartenant aux cinquième, quatrième ou troisième catégories – y compris les bières, vins, cidres et « premix » - telles que définies à l’article 1613 bis du code général des impôts – qu’elles soient contenues dans des emballages de verre ou autres – dans tous les établissements implantés sur le territoire de la Loire-Atlantique.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.

Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Saint- Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de la Loire-Atlantique sont chargés,

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-politiques-de-sécurité@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OT j 4

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à madame la procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Nantes, le 30 décembre 2021

Le Préfet,

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-politiques-de-sécurité@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3