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Arrêté - arrete dp39 refus Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux. Lien du pdf (Arrêté - arrete dp39 refus)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE de

SAINT JEAN LE VIEUX

PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :

Déposée le : 21 juillet 2023 N° DP 001 363 23 A 0039

Par: M. IOSTI Daniel Surface de plancher créée : 0 m² Surface taxable : 0 m²

Demeurant à : 518, chemin de secheron

01640 SAINT JEAN LE VIEUX

Pour : Construction d’un auvent de 39.6 m²

Sur un terrain sis :

Références cadastrales :

518, chemin de Sécheron

01640 SAINT JEAN LE VIEUX

C 1827 – 136 m²

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée le 21 juillet 2023 par Monsieur IOSTI Daniel demeurant 518, chemin de Sécheron, SAINT JEAN LE VIEUX (01640);

Vu l'objet de la déclaration pour la construction d’un auvent sur un terrain situé 518, chemin de Sécheron, à SAINT JEAN LE VIEUX (01640) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les pièces fournies en date du 21 juillet 2023 ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 6 février 2019,

Vu la zone UB du PLU et son règlement :

Considérant les dispositions de l'article R 421-14 b) du code de l'urbanisme qui disposent que :

"sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;

b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au- delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;

Considérant que ce projet d'extension se situe en zone UB d'un plan local d'urbanisme approuvé ; Considérant que ledit projet prévoit la création d’un auvent de 51.30 m² d'emprise au sol ; Considérant que de ce fait la présente demande doit faire l'objet d'un permis de construire ;

Par application des dispositions de l'article R 421-14 du code de l'urbanisme ;ARRÊTE

Article unique

Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.

Fait à Saint-Jean-Le-Vieux, le 27 juillet 2023

Le Maire,

Christian BATAILLY

Envoyé en Sous-Préfecture le : 28 juillet 2023

Notifié au pétitionnaire le : 28 juillet 2023

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2

du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

- DUREE DE VALIDITE : Conformément au décret 2016-6 du 5 janvier 2016 portant dérogation à l’article R 424-17 et R 424-18 du code de l’urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si ces derniers sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. La prorogation est possible si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué en la défaveur du demandeur.

- AFFICHAGE : Mention de la déclaration doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.