Procès Verbal - PV+16.11

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Procès Verbal - PV+16.11 Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune d'Arcizans-Avant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+16.11)Thèmes du document : Énergies, Transports, Sécurité publique, P a g e 1 | 7

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 16 novembre 2022 à 20 h 30

Salle du conseil – mairie

L'an deux mille vingt-deux et le 16 novembre 2022 à 20 heures et 30 minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. André VERGÉ.

Présents :

 Véronique CAPRON, 1ère adjointe,

 Loïc GELÉ, conseiller municipal,

 Sandrine JULIA, conseillère municipale,

 Alain KAMINSKI, conseiller municipal,

 Laurent NOIROT, conseiller municipal,

 René PRADET, 2ème adjoint,

 Serge TILLOLES, conseiller municipal,

 André VERGÉ, Maire,

Excusés :

 Gérald CARTEYRADE, conseil municipal (procuration à Serge TILLOLES, conseiller municipal),  Joël VIGNES, conseiller municipal.

Secrétaire de séance : Laurent NOIROT.

ORDRE DU JOUR

1. SDE : modification statuts,

2. CCPVG : adhésion au nouveau PETR,

3. Désignation correspondant incendie et secours,

4. M57 : amortissements,

5. M57 : application fongibilité crédits,

6. DM 2022-002,

7. Devis illuminations,

8. Devis panneaux signalisation,

9. SDE : projecteurs église + renforcement Barderon,

10. Cartes cadeaux employés,

11. Demandes de subventions,

12. Servitude de passage parcelle A 975,

13. Questions diverses.

* - * - *

1. SDE65 : MODIFICATION DES STATUTS

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Le 23 septembre 2022, le conseil syndical du syndicat départemental d’énergie des Hautes-Pyrénées (SDE65)P a g e 2 | 7

a approuvé à l’unanimité, le projet d’évolution des statuts établis en 2014 modifiés en 2017. Ces évolutions portent sur les points suivants :

 Les infrastructures de recharge de véhicules électriques qui deviendra une compétence obligatoire,  La production d’énergie renouvelable qui deviendra une compétence optionnelle,  Les feux tricolores qui deviendra une compétence optionnelle,

 Les prestations en faveur de personnes morales extérieures.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE, les nouveaux statuts du SDE65.

2. CCPVG : ADHÉSION AU NOUVEAU PETR

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Une nouvelle génération de politiques contractuelles est actuellement mise en place par la région : les contrats

territoriaux Occitanie (CTO), les approches territoriales intégrées (FEDER) et le programme LEADER 2023-2027.

Dans l’objectif de disposer d’une entité juridique à même de porter le futur programme LEADER, mais égale-

ment de régulariser la situation des PETR (pôle d’équilibre territorial et rural), une restructuration territoriale

a été proposée pour intégrer le CATLP (communauté d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées) dans son en-

semble, la CCHB (communauté de communes de la Haute Bigorre) et la CCPVG ; ce périmètre a été validé par

la région au printemps dans le cadre d’une pré-candidature.

La structuration de l’actuel programme LEADER qui repose sur les PETR-PLVG (CCPVG + une partie de la CATLP)

et Cœur de Bigorre (CCHG + une autre partie de la CATLP), en scindant la CATLP, n’est plus compatible avec les

dispositions des lois MAPTAM et NOTRe.

Au 1er janvier 2023, sont donc prévues :

 La dissolution du PETR Cœur de Bigorre, celui-ci ayant pour unique objet l’animation des politiques

territoriales (contrairement au PETR-PLVG),

 La modification statutaire du PETR-PLVG pour évoluer vers un syndicat mixte non PETR au 01/01/2023,

avec suppression de la compétence sur l’animation des politiques territoriales,

 La création d’un nouveau PETR unique constitué de la CATLP pour l’ensemble de son périmètre, de la

CCHB et de la CCPVG, avec pour unique compétence l’animation des politiques territoriales.

Lors de sa séance du 3 octobre dernier, le conseil communautaire de la CCPVG a délibéré favorablement à la

création de ce nouveau PETR unique.

L’adhésion de la CCPVG est cependant subordonnée à l’accord des conseils municipaux de ses communes

membres, à la majorité qualifiée (accord des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié

de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (1 contre 7 pour), DONNE SON ACCORD, pour l’adhésion de la CCPVG au nouveau PETR unique.

3. DÉSIGNATION CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURSP a g e 3 | 7

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volon-

tariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « loi MATRAS » et le décret n° 2022-

1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création d’exercice de la fonction de conseiller municipal cor-

respondant incendie et secours sont venus compléter le code de sécurité intérieure en ce qui concerne la sé-

curité civile communale.

La loi MATRAS impose que soit désigné au sein du conseil municipal, un adjoint au maire ou un conseiller

municipal ayant la charge des questions de sécurité civile.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, NOMME Monsieur René PRADET, 2ème adjoint, correspondant incendie et secours.

4. M57 : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Le passage à l’instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Ainsi, le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT. Dans ce cadre, les communes < à 3 500 habitants doivent uniquement procéder à l’amortissement des subventions d’équipement versées et des réseaux d’eau et d’assainissement suivis dans leur budget général.

Calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.

L’instruction M57 pose le principe de l’amortissement d’immobilisation au prorata temporis. Cette disposition est une nouveauté puisque sous le régime de la nomenclature M14, la commune calculait le montant de ses dotations aux amortissements selon la règle de l’année pleine: début des amortissements au 1erjanvier n+1 de l’année suivant la mise en service du bien. L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Pour les subventions d’équipement versées, par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation, la collectivité peut retenir la date d’émission du mandat.

A titre dérogatoire, l’amortissement en « année pleine» c’est-à-dire à compter uniquement du 1er janvier suivant la mise en service du bien peut être maintenu dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif.

Dans ce cadre, la commune de xxx n’amortissant que des subventions d’équipement versées, ces dernières étant amorties sur 1 an et cet amortissement faisant l’objet d’une neutralisation sur 1 an, il est proposé au Conseil Municipal de déroger à la règle du prorata temporis et de l’aménager. Les subventions d’équipement versées seront amorties en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur versement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DÉROGE à l’amortissement au prorata temporis pour les subventions d’équipement versées sur le budget principal de la commune après le 1er janvier 2023, date d’adoption de la nomenclature M57. Concernant l’amortissement des investissements liés à l’eau et l’assainissement : jusqu’à 2000.00 € : 1 an, sinon sur 50 ans.P a g e 4 | 7

5. M57 : APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au titre du budget 2023 à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite :

 de 7,5% des dépenses réelles en section de fonctionnement

 de 7,5% des dépenses réelles en section d’investissement

6. DÉCISION MODIFICATIVE N° DM 2022-0002

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de

l’exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires, de procéder aux

réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses 022 Dépenses imprévues 0.00 -15 321.00 023 Virement à la section d’investissement 0.00 15 251.00 615231 Entretien, réparations voiries 0.00 - 6 000.00 615232 Entretien, réparations réseaux 0.00 - 5 351.00 675 Valeurs comptables immobilisations cédées 0.00 7 873.00 6761 Différences sur réalisations (positives) 0.00 7 378.00 6811 Dot. Amort. Et prov. Immos incorporelles 0.00 70.00 739223 Fonds péréquation ress. Com. Et intercom. 0.00 - 3 900.00 74121 Dotation de solidarité rurale -7 300.00 0.00 74718 Autres participations État -3 800.00 0.00 752 Revenus des immeubles -4 151.00 0.00 775 Produits des cessions d’immobilisations 15 251.00 0.00 TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 0.00

Investissement Recettes Dépenses 2111-000 Terrains nus 0.00 15 251.00 2116-000 Cimetières 0.00 16 129.00 2132-000 Immeubles de rapport 0.00 3 153.00 2135-000 Installations générales, agencements 0.00 32 079.00 2138-000 Autres constructions 0.00 807.00 2151-000 Réseaux de voirie 0.00 119 859.00 2152-000 Installations de voirie 0.00 2 640.00 21531-000 Réseaux d’adduction d’eau 0.00 48 594.00 21538-000 Autres réseaux 0.00 1 606.00P a g e 5 | 7

2158-000 Autres installat°, matériel et outillage 0.00 4 161.00 2183-000 Matériel de bureau et informatique 0.00 2 330.00 192-00 Plus ou moins-values sur cession immo. 7 378.00 0.00 2112-000 Terrains de voirie 7 623.00 0.00 2118-000 Autres terrains 250.00 0.00 2188-000 Autres immobilisations corporelles 2 640.00 0.00 2315-000 Installat°, matériel et outillage techni 180 124.00 0.00 2315-10 Installat°, matériel et outillage techni 48 594.00 0.00 280422-000 Privé : bâtiments, installations 70.00 0.00 281531-000 Réseaux d’adduction d’eau -70.00 0.00

TOTAL INVESTISSEMENT 246 609.00 246 609.00

TOTAL 246 609.00 246 609.00

Après délibération, le conseil municipal VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus- values de recettes indiquées ci-dessus.

7. DEVIS ILLUMINATIONS

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Un devis de la société DECOLUM est présenté pour un montant de 847.80 € (changement de cordons lumineux

défectueux + un cordon pour mairie).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité membres présents, VALIDE le devis de la société

DECOLUM pour un montant de 847.80 € HT et CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches néces-

saires à la validation de la commande.

8. DEVIS PANNEAUX SIGNALISATION

Rapporteur : Mme Véronique CAPRON, 1ère adjointe.

Deux devis sont présentés au conseil municipal concernant l’achat de différents panneaux de signalisations :

 BG SIGNALISATION : 1 175.00 € HT,

 DIRECT SIGNALISATION : 895.24 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité membres présents, DÉCIDE d’allouer la somme de

1 200.00 € HT pour l’acquisition de panneaux de signalisation.P a g e 6 | 7

9. SDE : PROJECTEURS ÉGLISE + RENFORCEMENT BARDERON

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Il convient de délibérer concernant le financement des travaux suivants :

 Renforcement réseau électrique Barderon : 2 200.00 €,

 Projecteurs église : 2 500.00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité membres présents, DÉCIDE de financer ces travaux

sur les fonds propres de la commune. La somme de 4 700.00 € sera prévue au budget 2023.

10. CARTES CADEAUX EMPLOYÉS

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Il convient de délibérer afin de décider de l’attribution de cartes cadeaux aux agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité membres présents, DÉCIDE d’octroyer des cartes

cadeaux aux employés :

 Julie MARCOU : 100.00 €,

 Samuel SORIA : 171.00 €,

 David MENDES : 50.00 €.

11. DEMANDES DE SUBVENTIONS

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Monsieur le Maire présente les demandes de subventions reçues des associations suivantes :

 En voiture cigognes,

 Prévention routière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité membres présents, REFUSE d’attribuer une subven-

tion aux associations « en voiture cigogne » et « prévention routière ».

12. SERVITUDE DE PASSAGE PARCELLE A 975

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Monsieur Henri CUEL souhaite créer un accès sur la parcelle A 976 lui appartenant. Cependant, un droit de

passage doit être accordé sur la parcelle A 975 appartenant à la commune.P a g e 7 | 7

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité membres présents, ACCORDE le droit de passage

sur la parcelle A 975 à Monsieur Henri CUEL. Cependant, si un acte notarié venait à être établi, il sera à la charge

de Monsieur Henri CUEL.