Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 11 DRCL 0564 du 24.11.23

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 11 DRCL 0564 du 24.11.23 Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 11 DRCL 0564 du 24.11.23)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, EE ÉÉRAU LT DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE

Liberté L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT tberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale de l'Hérault Montpellier, le 24 novembre 2023 Réf. : UD34/H5/MT/2023/062

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°2023-11-DRCL-0564

PORTANT MISE EN PLACE DE MESURES POUR LA PROTECTION

DES CHIROPTERES ET DES OISEAUX

Société du Parc éolien de La Tourelle sur la commune de Castanet-le-Haut

Le préfet de l'Hérault

VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d'oiseaux à l'état sauvage sur le territoire européén des États membres bénéficiant de mesures de protection ;

VU la directive européenne n°92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU le permis de construire n° PC3405503B1003 en date du 1° juin 2005 accordé à la société SIIF France pour le parc éolien « La Tourelle et Les Essartasses » sur le territoire de la commune de Castanet-le-Haut ;

VU la déclaration d'antériorité rédigé par la société du Parc éolien de la Tourelle le 24 février 2012, conformément aux dispositions des articles L.513-1 et R.513-1 du code de l'environnement ;

VU le dossier d'étude d'impact relatif au projet de parc éolien de Castanet de la société SIIF Energies France - Energies du Midi ;

VU le rapport de suivi environnemental 2006-2011, les rapports de bilan de suivi de mortalité des années 2013 et 2015, ainsi que le rapport Exen de suivis environnementaux post-implantation en 2022 daté de mars 2023 ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34VU la liste rouge des espèces menacées en France de l'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;

VU la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à à protéger en Occitanie validée par le CSRPN du 17 septembre 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0477 du 09.10.23 donnant délégation de signature à M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;.

VU le rapport du 17 novembre 2023 de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées :

VU les observations sur ce projet d'arrêté présentées par l'exploitant par courriers en dates des 16 février et 16 octobre 2023 et la réponse de ce dernier en date du 31 octobre

2023;

CONSIDÉRANT que l'installation relève du régime de l'autorisation environnementale, régie par les prescriptions du Titre 8 du livre 1 du code de l'environnement, et notamment par ses articles L.181-14 et R.181-45 :

CONSIDÉRANT la présence occasionnelle sur le site du parc éolien où à protégées à enjeux patrimoniaux pouvant être élevés ;

CONSIDÉRANT que ces espèces ont des statuts de protection nationale dans la liste Rouge des espèces menacées de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) pour l’ancienne région Languedoc-Roussillon, à savoir notämment : Vautour moine (statut : en danger critique), Vautour fauve (statut : vulnérable), Circaète Jean-le-Blanc (statut : préoccupation mineure), Milan royal (statut: en danger), Aigle royal (statut: vulnérable), Grand-duc d'Europe (statut : préoccupation mineure), Busard Saint-Martin (statut : en danger) ;

proximité d'espèces

CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir: Vautour moine (enjeu : très fort), Vautour fauve (enjeu : modéré), Milan royal (enjeu : fort), Aigle royal (enjeu : fort), Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré), Grand-duc d'Europe (enjeu : modéré), Busard Saint-Martin (enjeu : modéré) ;

CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu'espèces à protéger ;:

CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus et les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de * bridage efficace visant à réduire la mortalité des chiroptères ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de vérifier à tout moment que ce système de protection des chiroptères est efficace et opérationnel ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre l'analyse des risques sur les espèces listées ci- dessus par un renouvellement des suivis environnementaux dans le respect du protocole national révisé en 2018, notamment par la réalisation du suivi de mortalité sur quatre saisons ;

CONSIDÉRANT que le suivi environnemental post-implantation mené en 2022 a mis en lumière une mortalité notable concernant l'Hirondelle de fenêtre et le Rouge- gorge familier, et la nécessité de mise en place d'une régulation des aérogénérateurs afin de limiter les risques pour ces espèces ;

2/6CONSIDÉRANT qu'il est également nécessaire en vue d'une meilleure évaluation de l'impact du parc éolien sur l’avifaune, de réaliser une étude complémentaire permettant de préciser la connaissance des enjeux et le risques concernant les espèces potentiellement impactées, notamment les rapaces ;

CONSIDÉRANT ainsi que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, sont de nature à réduire l'impact sur la biodiversité présente et qu'un contrôle de ces impacts devra être réalisé selon une fréquence régulière ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 peut être imposée par l'autorité administrative, à tout moment sil apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées :

CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R.181-45 du code de l'environnement :

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de l'Hérault :

ARRETE

ARTICLE 1 - Exploitant titulaire de l'autorisation

Les prescriptions du présent arrêté complètent les prescriptions autorisant la Société du Parc éolien de La Tourelle dont le siège social est situé 24 avenue Jean Lebas, 59100 Roubaix, à exploiter un parc éolien de 1l aérogénérateur sur le territoire de la commune de Castanet-le-Haut.

ARTICLE 2- Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux

(biodiversité)

Article 21 - Protection des chiroptères

Article 2.1.1 - Réduction des facteurs d'attractivité des chiroptères

Pendant l'exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci-après susceptibles d'attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés. + Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c'est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mêts. |

° Il n'y à pas d'éclairage sauf s'il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d'un chiroptère ou d’un oiseau.

L'accumulation d'eau à proximité et l'apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.

3/6Article 2.1.2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères

Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l'arrêt (mises en drapeau), les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l'arrêt dans toutes les conditions de vent.

Le plan de bridage est déterminé par :

* une ou plusieurs périodes,

*__ pour chaque période une température et une vitesse de vent (mesurées à hauteur de nacelle). ‘

Pour chaque période entre l'heure du coucher du soleil et l'heure du lever du soleil, les éoliennes sont mises à l'arrêt lorsque la température est supérieure à la température définie. pour la plage, et la vitesse de vent est inférieure à la vitesse définie pour la plage.

Le plan de bridage à respecter, hors modification ultérieure en application de l’article. 2.3 ci-dessous, est conforme à celui proposé dans le rapport Exen de suivis environnementaux post- implantation daté de mars 2023, à savoir :

Période Du 15 mars au Du 16 mai au Du 1° août au Du 1° au | | 15 mai 31 juillet | 31 octobre |__ 15 novembre

Température | >8°C _| >10°C | >10°C [ >8°C h Vent | <5 m/s ___ <5 m/s | <6 m/s <5 m/s Horaire de mise | eat u coucher il jusqu'au lever du soleil en application d ucher du soleil jusq sole

Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2.1.3 - En cas de défaillance du bridage chiroptères

La défaillance du bridage chiroptères est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.

L'exploitant informe l'inspecteur de la DREAL dès qu'il a connaissance d'une défaillance du bridage.

L'exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au-delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l'arrêt tant que la solution technique n'est pas mise en œuvre.

Les défaillances du plan de bridage sont notifiées dans un registre de défaillance et de

maintenance.

Article 2.1.4 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l'inspection des installations classées du plan de bridage chiroptères

Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données

4/6en temps réel (SCADA) .

Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d'arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de là vitesse du rotor (en RPM).

Les données brutes et les données traitées sont stockées par l'exploitant pendant une durée minimale de deux ans.

Les données brutes et les données traitées sont transmises à l'inspection sur simplé demande avec le registre de défaillance et de maintenance. |

Article 2.2 - Protection de l’avifaune

L'exploitant met en place dans les 3 mois à compter de la notification du présent arrêté les mesures de régulation proposées dans le rapport de suivi environnemental Exen établi au titre de l’année 2022, relatives à la prévention de la mortalité des hirondelles de fenêtre, à savoir l'arrêt des aérogénérateurs dans les conditions suivantes:

+ _Vitesses de vents inférieures à 3 m/s (à hauteur de moyeu des éoliennes) ;

* Et du lever au coucher du soleil (régulation diurne);

+ Et du 1° au 30 septembre ;

Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l'exploitant à envisager des modifications du plan de bridage ci-dessus, l'envoi du suivi environnemental à l'inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance conformément à l'article 2.3.

Article 2.3 - Suivi environnemental et étude de l'impact sur la biodiversité

L'exploitant réalise un suivi environnemental pendant 2 années supplémentaires minimum à compter de 2023 dans le respect du protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure). Le suivi de mortalité sera réalisé sur quatre saisons. Les modalités (fréquence, surface de prospection.) de ce suivi sont définies par le bureau d'étude environnemental de façon à améliorer l'estimation quantitative et qualitative de la mortalité réelle induite par le parc éolien, au regard des biais méthodologiques et incertitudes de l'étude menée sur l’année 2022.

Les résultats du suivi environnemental sont communiqués à l'inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois qui suivent la finalisation du suivi.

Dans le cas où le suivi environnemental conduirait |’ exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, où d’autres dispositions en vue d’ améliorer la surveillance ou réduire l'impact sur la biodiversité, l'envoi du suivi environnemental à l'inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.

Par ailleurs, l'exploitant fait réaliser une étude complémentaire par un bureau d'étude spécialisé, reposant sur des observations par des observateurs de terrain et/ou par systèmes de caméras et d'écoute, permettant de préciser les enjeux et les risques concernant les oiseaux potentiellement impactés, notamment les rapaces.

Les observations sont menées sur une année complète (quatre saisons) et débutent au plus tard au printemps 2024. Un projet de protocole détaillant les modalités de cette étude

5/6complémentaire pour chaque espèce visée est remis au préalable à la DREAL pour validation, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. Un rapport final est remis à l'inspection des installations classées à l'issue de l'étude, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la finalisation de l'étude, et est accompagné de propositions de l'exploitant sur les dispositionsà envisager afin de réduire les risques avérés sur l'avifaune.

ARTICLE 3 - Publicité, modalités d'exécution

Article 3.1 - Mesures de publicité

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune du projet et peut y être consul- tée :

2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lés soins du maire : 3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le départèement où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret in- dustriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 3.2 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de la commune de Castanet-le-Haut, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.

Frédéric POISOT

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’obiet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La Cour Administrative d'Appel de Toulouse peut être saisie par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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