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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 175 2025 tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 175 2025 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Vieillesse, Justice et droit, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-175-2025 - RÈGLEMENT POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES AGENTS DANS LE CADRE DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES LIÉS À UNE MISSION OU À UN STAGE

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

68 50 11 61

L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis au Centre Gilbert Martin à Grand Bourgtheroulde sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 9 décembre 2025.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, M. Michaël ONO-DIT-BIOT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, M. Arnaud MAUPOINT, M. Philippe VANHEULE, M. Damien THIEBAULT, M. Bertrand PECOT, Mme Annick LE MOIGNE, M. José MAURICE, M. Laurent DUCHATEAU, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, M. Joêl GRAINVILLE, Mme Josette SIMON, M. Richard APPERT, Mme Françoise PRUNIER, Mme Martine TIHY, M. Sylvain GALLAIS, M. Claude GENCE, M. Christophe DESCHAMPS, M. Erick POISSON, Mme Céline MAROUARD, M. William MIGNOT, Mme Virginie LUST, M. Alain VIVIEN, M. Jacques BINET, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Bruno SIX, Mme Régine SENINCK, M. Olivier MORIN, M. Daniel DUVAL, Mme Sandrine MENNITI, M. Denis PIEDNOEL, M. Jean AUBOURG, M. Bruno GERMAIN, M. Franck HAUDRECHY, M. Laurent DEBEERST, Mme Christine VAN DUFFEL, Mme Béatrice AUBIN, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Damien MERCIER, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON.

Absents excusés :

M. Jérôme DEBUS, Mme Véronique DUMINY, M. Jean Pierre DENIS, M. Philippe ROMAIN, M. Cédric BROUT, Mme Mélanie RIOULT, Mme Mélanie PETIT.

Procurations :

M. Yannick BOUDET donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, M. Joël TEMPERTON donne pouvoir à Mme Françoise PRUNIER, M. Patrice ROMAIN donne pouvoir à Mme Gwendoline PRESLES, Mme Maria DUFROY donne pouvoir à Mme Sandrine MENNITI, Mme Myriam FERLIN donne pouvoir à Mme Céline MAROUARD, M. Charly NOEL donne pouvoir à M. Alain VIVIEN, Mme Véronique HERVIEUX donne pouvoir à M. Bruno SIX, Mme Guylène FREVAL donne pouvoir à M. Jean AUBOURG, Mme Bernadette LETHIMONNIER donne pouvoir à M. Bruno GERMAIN, Mme Anne STAB donne pouvoir à M. Franck HAUDRECHY, M. Gilbert DOUBET donne pouvoir à Mme Christine VAN DUFFEL.

Suppléant :

M. Jacques CARREY suppléant de M. Alain MICHALOT.Secrétaire de séance : Madame LUST Virginie

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Les agents de la Communauté de communes Roumois Seine, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels, sont régulièrement amenés à se déplacer hors de leur résidence administrative pour les besoins du service, notamment dans le cadre de missions, de formations ou de stages.

À cet effet, un règlement annexé à la présente délibération définit la procédure de remboursement des frais de déplacement en précisant les conditions d’éligibilité et les modalités de remboursement ainsi que les pièces justificatives nécessaires.

Ce règlement s’adresse à l’ensemble des agents de la Communauté de communes Roumois Seine, à l’exclusion des agents employés par le Service d’aide à domicile concernant leurs intervacations. Ces derniers faisant l’objet d’un régime réglementaire particulier en raison de la nature spécifique des missions effectuées.

L’objectif est de s’inscrire dans une logique de transparence et de maîtrise des dépenses publiques, tout en garantissant le droit à indemnisation prévu par la réglementation et l’utilisation d’outils et de moyens déjà disponibles au sein de la collectivité.

Ainsi, il est affirmé le principe d’utilisation des véhicules de services avant l’utilisation d’autres moyens de transports. En cas d’indisponibilité de véhicules de service, des frais de déplacements peuvent faire l’objet d’un remboursement aux agents concernés.

Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et aux conditions explicitées dans le règlement annexé, leur indemnisation constitue un droit pour les agents. À cet effet, ces frais de déplacements doivent être pris en charge par la collectivité sous réserve des justifications attendues.

Conformément aux plafonds issus de la réglementation en vigueur, les montants d’indemnisation mentionnés dans le règlement ont été établis dans le respect de ces limites. Une revalorisation des montants d’indemnisation pourra être envisagée en cas d’évolutions réglementaires sur le sujet.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le règlement relatif aux remboursements des frais engagés par les agents dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission ou à un stage selon l’annexe jointe à la présente délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté interprefectoral DRCL/BCLI/N° 2016-88 du 16/09/2016 portant sur la création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l’avis de la commission des finances, en date du 2 décembre 2025 ; Vu les avis du comité social territorial en date des 3 novembre et 1er décembre 2025 ; Considérant la flotte de véhicules de service destinée à répondre aux besoins professionnels des agents ;

Considérant l’intérêt de la Communauté de communes Roumois Seine à réglementer les modalités de remboursement des frais engagés par les agents dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission ou à un stage,

Considérant la proposition de règlement relative aux remboursements des frais engagés par les agents dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission ou à un stage.Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 61

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

➢ APPROUVE le règlement concernant le remboursement des frais engagés par les agents dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission ou à un stage tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ AUTORISE le Président à mettre en place des mesures concernant le remboursement des frais de déplacement dès l’adoption de la présente délibération ;

➢ AUTORISE le Président à signer tout acte y afférent.

Virginie LUST

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.