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Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20250328?x30202)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 28 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
Étaient absents représentés : Monsieur Gérard BOUVET représenté par Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY représenté par Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Jean-Marc RAVON.
Le tirage au sort a désigné Monsieur Eric ALCARAZ en qualité de secrétaire de séance.
À vingt heures trente, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Eric ALCARAZ est désigné en qualité de secrétaire de séance. 2
ORDRE DU JOUR
PRÉSENTATION DE L’AVANT-PROJET DÉFINITIF DE LA SALLE POLYVALENTE PAR L’AGENCE SALLET ARCHITECTE
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
- Adoption du procès-verbal séance du 07 février 2025
FINANCES
- Taxes foncières (bâti en non bâti), taxe d’habitation sur les résidences secondaires : fixation des taux d’imposition pour l’année 2025
- Approbation du procès-verbal de mise à disposition de l’éclairage public à la CCEJR s’inscrivant dans le cadre du transfert de la compétence « création, gestion et entretien de l’éclairage public » - Approbation du procès-verbal de mise à disposition des équipements d’eaux pluviales à la CCEJR s’inscrivant dans le cadre du transfert de compétence « gestion des eaux pluviales » - Approbation du procès-verbal de mise à disposition de la voirie communale à la CCEJR s’inscrivant dans le cadre du transfert de la compétence « voirie d’intérêt communautaire » - Approbation de la convention de répartition des charges entre la commune de Lardy et la CCEJR - Versement d’un fonds de concours à la CCEJR pour l’aménagement de la voirie située Route Nationale et rue Jacques Cartier - Approbation de la convention
- Versement d’un fonds de concours à la CCEJR pour des travaux de voirie allée Cornuel - Approbation de la convention
URBANISME
- Saisine de Madame la Préfète de l’Essonne afin de procéder au classement d’office des emprises
d’alignement rue de Panserot - Article L. 318-3 du code de l’urbanisme
- Saisine de Madame la Préfète de l’Essonne afin de procéder au classement d’office des emprises
d’alignement rue de Cochet, rue des Vignes, rue du Rosset, rue Germaine Lelièvre, Chemin de la Vallée
Louis, rue des Chaumettes, et autres rues - Article L. 318-3 du code de l’urbanisme
RESSOURCES HUMAINES
- Convention de mise à disposition de services (entretien pour locaux périscolaires, maison des jeunes,
conservatoire et médiathèque)
MARCHÉS PUBLICS
- Construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les services techniques communaux :
présentation du Dossier de consultation des entreprises et approbation du coût prévisionnel des travaux
établi par l’équipe de maîtrise d’œuvre et du montant définitif des honoraires.
- Constitution d'un groupement de commande avec la CCEJR pour le transport scolaire et périscolaire
- Adhésion à la centrale d’achat « Sipp’n’Co » créée par le Sipperec. 3
À 20h30 la séance est suspendue pour la présentation de l’avant -projet définitif de la salle polyvalente par
l’agence Sallet Architecte.
À 20h54 la séance reprend, Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises.
10/02/2025 DEC 05_2025 TRAVAUX
Avenant n°3 au marché n° 612 : construction d’une école élémentaire et de bureaux annexes - Lot 1 : gros œuvre, ravalement, couverture et bardage ayant pour objet la prise en compte d’une plus-value (travaux supplémentaires et suppression de travaux). Le nouveau montant du marché s’élève à 1 511 757,15 € HT, soit 1 814 108,58 € TTC (% d’écart = + 0,20 %).
11/02/2025 DEC 06_2025 TRAVAUX
Avenant n°1 au marché n° 612 : construction d’une école élémentaire et de bureaux annexes - Lot 5 : plâtrerie, plafonds suspendus, menuiseries intérieures ayant pour objet la prise en compte d’une plus-value (travaux supplémentaires). Le nouveau montant du marché s’élève à 412 655,40 € HT, soit 495 186.84 € TTC (% d’écart = + 1,78 %).
11/02/2025 DEC 07_2025 TRAVAUX
Avenant n°1 au marché n° 612 : construction d’une école élémentaire et de bureaux annexes - Lot 6 : électricité ayant pour objet la prise en compte d’une plus-value (travaux supplémentaires). Le nouveau montant du marché s’élève à 348 896,44 € HT, soit 418 675,73 € TTC (% d’écart = + 0, 54 %).
11/02/2025 DEC 08_2025 TRAVAUX
Avenant n°1 au marché n° 612 : construction d’une école élémentaire et de bureaux annexes - Lot 7 : plomberie, chauffage, ventilation ayant pour objet la prise en compte d’une moins-value (travaux supplémentaires et suppression de travaux). Le nouveau montant du marché s’élève à 387 451, 87 € HT, soit 464 942, 24 € TTC (% d’écart = - 1,41 %).
11/02/2025 DEC 09_2025 TRAVAUX
Avenant n°1 au marché n° 612 : construction d’une école élémentaire et de bureaux annexes - Lot 8 : peinture, revêtements de sol, carrelage ayant pour objet la prise en compte d’une plus-value (travaux supplémentaires et suppression de travaux)). Le nouveau montant du marché s’élève à 220 196,35 € HT, soit 264 235,62 € TTC (% d’écart = - 0,15 %). 4
1. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FÉVRIER 2025 __________________________________________________________________ Délibération n° 13/2025
Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du conseil municipal présents ou représentés lors de la dernière séance d’approuver le compte rendu de séance.
Madame le maire se réfère
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal du 07 février 2025 communiqué à chacun des membres du conseil, il est proposé aux membres du conseil siégeant lors de la séance du 07 février 2025 d’approuver le procès-verbal du conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Valide le procès-verbal du conseil municipal du 07 février 2025.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SU-RIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, , Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
2. TAXES FONCIERES (BATI EN NON BATI), TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2025
___________________________________________________________________ Délibération n° 14/2025 Rapporteur Monsieur Hugues TRETON
Jusqu’en 2016, le coefficient de revalorisation des bases fiscales correspondait à la prévision de l’inflation française présentée dans le projet de loi de finances. L’article 99 de la Loi de Finances 2017 (article 1518 du CGI) a instauré, à compter de 2018, une mise à jour annuelle automatique des valeurs locatives des locaux d’habitation en fonction du dernier taux d’inflation constaté. Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’indice des prix à la consommation entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N- 2. Ainsi, le coefficient appliqué en 2025 s’élève à 1,017, soit une augmentation des bases de 1,7 %.
Pour rappel, le budget primitif 2025 a été élaboré sur l’hypothèse d’une augmentation de 1 % des bases fiscales. Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue le nouvel impôt « pivot » dans les règles de lien entre les taux.
Le transfert de la part départementale aux communes suppose que celles-ci délibèrent sur la base d'un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes et du taux départemental de TFPB de 2020 (16.37%).
Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est également sans impact pour le contribuable. 5
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’était pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.
Il est à noter que depuis le 1er janvier 2023, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont récupéré leur pouvoir de taux en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Il est proposé les taux suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,74 %
(Décomposée comme suit : part communale : 18,37% (inchangée) + part départementale : 16,37 %)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,92 %
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12,71 %
Il est demandé au conseil municipal de fixer les taux d’imposition ci-dessus mentionnés pour l’année 2025. Les ajustements des inscriptions budgétaires seront réalisés au Budget supplémentaire 2025.
M. Éric BOURMAUD demande s'il a été procédé à une étude comparative, sur la taxe d'habitation des résidences secondaires, avec les autres communes de la CCEJR et souhaite savoir si le taux de 12 % est considéré comme faible ou dans la moyenne.
Mme Dominique BOUGRAUD répond que les contribuables de cette taxe ne bénéficient d'aucun service spécifique sur la commune. Elle précise qu'aucune étude n'a été réalisée, mais que le taux appliqué est conforme à la moyenne de la strate.
M. Hugues Treton précise que la répartition des logements à Lardy est la suivante : 83 % de propriétaires, 2 % de résidences secondaires et 9 % de logements sociaux, laissant ainsi 6 % du parc immobilier en location classique.
Madame le maire se réfère
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 13 décembre 2024,
Considérant que depuis le 1er janvier 2020, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue le nouvel impôt « pivot » dans les règles de lien entre les taux, en remplacement de la taxe d'habitation ;
Considérant que depuis 2021, le transfert de la part départementale aux communes suppose que celles- ci délibèrent sur la base d'un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes (18,37% pour Lardy) et du taux départemental de TFPB de 2020 (16.37%) ;
Considérant que depuis 2023, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont récupéré leur pouvoir de taux en matière de THRS (taxe d’habitation sur les résidences secondaires) ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Fixe le taux des taxes pour l’année 2025 ainsi qu’il suit :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,74 % décomposée comme suit : part communale : 18,37 % (inchangée)+ part départementale : 16,37 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,92 %
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12,71 %
Dit que les ajustements des inscriptions budgétaires seront réalisés lors du budget supplémentaire 2025. 6
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
3. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC À LA CCEJR S’INSCRIVANT DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « CRÉATION, GESTION ET ENTRETIEN DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC »
_________________________________________________________________ Délibération n° 15/2025
Rapporteur Monsieur Hugues TRETON
La CCEJR est compétente en matière de création, gestion et entretien de l’éclairage public sur le territoire des communes membres de la Communauté de communes. En application de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence (article L.1321-1 du CGCT).
La mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité. Il ne s’agit pas d’un transfert de propriété, mais de la transmission des droits et obligations du propriétaire.
Dans ce cadre, la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition possède tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion et le renouvellement des biens mobiliers. De plus, elle peut autoriser l’occupation des biens. A cet effet, la collectivité agit en justice en lieu et place du propriétaire (article L.1321-2 du CGCT).
À ce titre, la collectivité bénéficiaire est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations, elle doit assurer l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que le fonctionnement des services.
La mise à disposition des biens se fait à titre gratuit. Cependant, la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition étant substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats passés, elle aura à reprendre les emprunts éventuellement souscrits. La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties.
L’article L.1321-1 du CGCT précise que ce procès-verbal doit contenir la consistance, l’état des biens, la situation juridique, l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de mise à disposition de l’éclairage public à la CCEJR et d’autoriser Madame le Maire à signer ledit procès-verbal.
Madame le maire se réfère
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1321-1, L.1321-2 et L.5211-17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/652 du 12 septembre 2017 portant sur les statuts modifiés de la Communauté de Commune, 7
Vu la délibération n°28/2025 du 5 mars 2025 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde approuvant le procès-verbal de mise à disposition de l’éclairage public de la commune de Lardy,
Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition,
Considérant que la Communauté de Communes est compétente en matière de création, gestion et entretien de l’éclairage public sur le territoire des communes membres de la Communauté de Communes ;
Considérant qu’en application de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence (article L.1321-1 du CGCT) ;
Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence « création, gestion et entretien de l’éclairage public » la commune de Lardy met à disposition de la Communauté de communes l’ensemble des équipements de l’éclairage public ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Approuve le procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des équipements d’éclairage public à la Communauté de communes Entre Juine et Renarde établi contradictoirement avec la Communauté de communes.
Précise que le procès-verbal comporte la consistance, l’état des biens, la situation juridique et l’évaluation de la remise en état de celui-ci.
Autorise Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des équipements de l’éclairage public et tout document y afférents.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
4. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS D’EAUX PLUVIALES À LA CCEJR S’INSCRIVANT DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES »
____________________________________________________________Délibération n° 16/2025 8
Rapporteur Monsieur Hugues TRETON
La compétente « gestion des eaux pluviales » a été transférée à la CCEJR. En application de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence (article L.1321-1 du CGCT).
La mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité. Il ne s’agit pas d’un transfert de propriété, mais de la transmission des droits et obligations du propriétaire.
Dans ce cadre, la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition possède tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion et le renouvellement des biens mobiliers. De plus, elle peut autoriser l’occupation des biens. A cet effet, la collectivité agit en justice en lieu et place du propriétaire (article L.1321-2 du CGCT).
A ce titre, la collectivité bénéficiaire est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations, elle doit assurer l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que le fonctionnement des services.
La mise à disposition des biens se fait à titre gratuit. Cependant, la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition étant substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats passés, elle aura à reprendre les emprunts éventuellement souscrits.
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties.
L’article L.1321-1 du CGCT précise que ce procès-verbal doit contenir la consistance, l’état des biens, la situation juridique, l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. En l’espèce, le transfert s’appliquera sur l’ensemble des équipements d’eaux pluviales de la commune.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des équipements d’eaux pluviales à la CCEJR et d’autoriser Madame le Maire à signer ledit procès-verbal.
Madame le maire se réfère
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1321-1, L.1321-2 et L.5211-17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/012 du 13 janvier 2017 portant sur les statuts modifiés de la Communauté de Commune,
Vu la délibération n°42/2025 du 5 mars 2025 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde approuvant le procès-verbal de mise à disposition des équipements d’eaux pluviales de la commune de Lardy,
Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition,
Considérant que la compétente « gestion des eaux pluviales » a été transférée à la Communauté de Communes ;
Considérant qu’en application de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), 9
le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence (article L.1321-1 du CGCT) ;
Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales » la commune de Lardy met à disposition de la Communauté de communes l’ensemble des équipements d’eaux pluviales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Approuve le procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des équipements d’eaux pluviales à la Communauté de communes Entre Juine et Renarde établi contradictoirement avec la Communauté de communes.
Précise que le procès-verbal comporte la consistance, l’état des biens, la situation juridique et l’évaluation de la remise en état de celui-ci.
Autorise Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des équipements d’eaux pluviales et tout document y afférents.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
5. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA VOIRIE COMMUNALE À LA CCEJR S’INSCRIVANT DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE »
_____________________________________________________________________Délibération n° 17/2025 Rapporteur Monsieur Hugues TRETON
Depuis l’arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/652 du 12 septembre 2017, la compétence « voirie d’intérêt communautaire » a été transférée à la CCEJR. En application de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence (article L.1321-1 du CGCT).
La mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité. Il ne s’agit pas d’un transfert de propriété, mais de la transmission des droits et obligations du propriétaire.
Dans ce cadre, la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition possède tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion et le renouvellement des biens mobiliers. De plus, elle peut autoriser l’occupation des biens. A cet effet, la collectivité agit en justice en lieu et place du propriétaire (article L.1321-2 du CGCT). 10
À ce titre, la collectivité bénéficiaire est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations, elle doit assurer l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que le fonctionnement des services.
La mise à disposition des biens se fait à titre gratuit. Cependant, la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition étant substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats passés, elle aura à reprendre les emprunts éventuellement souscrits. La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties.
L’article L.1321-1 du CGCT précise que ce procès-verbal doit contenir la consistance, l’état des biens, la situation juridique, l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
En l’espèce, le transfert s’appliquera sur l’ensemble des équipements de voirie communale (bandes de roulement, trottoirs et éventuellement pistes cyclables).
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des équipements de voirie communale à la CCEJR et d’autoriser Madame le Maire à signer ledit procès-verbal. Madame le maire se réfère
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1321-1, L.1321-2 et L.5211-17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/652 du 12 septembre 2017 portant sur les statuts modifiés de la Communauté de Commune,
Vu la délibération n°12/2025 du 5 mars 2025 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde approuvant le procès-verbal de mise à disposition de la voirie communale de la commune de Lardy,
Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition,
Considérant que la compétente « voirie d’intérêt communautaire » a été transférée à la Communauté de Communes à la suite de la modification de ses statuts, actée par arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 ;
Considérant qu’en application de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence (article L.1321-1 du CGCT) ;
Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence « voirie d’intérêt communautaire » la commune de Lardy met à disposition de la Communauté de communes l’ensemble des équipements de voirie communale ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Approuve le procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des équipements de voirie communale à la Communauté de communes Entre Juine et Renarde établi contradictoirement avec la Communauté de communes.
Précise que le procès-verbal comporte la consistance, l’état des biens, la situation juridique et l’évaluation de la remise en état de celui-ci.
Autorise Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des équipements 11
de voirie communale et tout document y afférents.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
6. APPROBATION DE LA CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES ENTRE LA COMMUNE DE LARDY ET LA CCEJR
_____________________________________________________________________ Délibération n° 18/2025 Rapporteur Monsieur Hugues TRETON
À la suite du transfert de certaines compétences des communes vers la CCEJR, il est apparu que certains bâtiments avaient vocation à voir leur utilisation partagée entre les communes et la Communauté de communes.
Dans ce contexte, il est devenu nécessaire de formaliser, à travers des conventions de répartition des charges, les différentes sommes inhérentes au fonctionnement et à l’entretien des bâtiments ainsi que les modalités de refacturation des frais.
Cela concerne les bâtiments suivants : le pôle multiculturel, les écoles Jean Moulin, la Sorbonne et St Exupéry ainsi que l’espace Cassin pour l’exercice des compétences suivantes : la restauration scolaire, la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs, la construction, gestion et coordination des structures d’accueils destinés aux adolescents (11 à 17 ans).
La clé de répartition est liée à la consommation totale annuelle proratisée à la surface occupée.
Pour le Pôle Multiculturel, la commune de Lardy est destinataire, pour ce bâtiment, des factures portant sur :
- la maintenance et la réparation des équipements de production et de distribution de chaleur, la climatisation, la production d’eau chaude sanitaire et de traitement d’air.
- la maintenance et la réparation des équipements de sûreté / sécurité (système de détection intrusion ; sécurité incendie).
- la maintenance et la réparation de l’ascenseur et des portes automatiques. - les vérifications périodiques pour les installations gaz ; les installations électriques ; l’ascenseur. - les consommations et les abonnements des « fluides » (électricité, gaz, eau). - les consommations et abonnements téléphoniques et internet.
- la maintenance et la réparation de l’autocom.
- les analyses légionnelles.
Pour l’école Jean Moulin, la commune de Lardy est destinataire, pour ce bâtiment, des factures portant sur :
- la maintenance et la réparation des équipements de production et de distribution de chaleur, la production d’eau chaude sanitaire et de traitement d’air.
- la maintenance et la réparation des équipements de sûreté / sécurité (système de détection intrusion ; sécurité incendie).
- les vérifications périodiques pour les installations gaz et les installations électriques. 12
- les consommations et les abonnements des « fluides » (électricité, gaz, eau). - les analyses légionnelles.
Pour l’école La Sorbonne, la commune de Lardy est destinataire, pour ce bâtiment, des factures portant sur :
- la maintenance et la réparation des équipements de production et de distribution de chaleur, la production d’eau chaude sanitaire et de traitement d’air.
- la maintenance et la réparation des équipements de sûreté / sécurité (système de détection intrusion ; sécurité incendie).
- les vérifications périodiques pour les installations gaz et les installations électriques. - la maintenance de la pompe de relevage.
- les consommations et abonnements des « fluides » (électricité, gaz, eau). - les analyses légionnelles.
Pour l’école de St Exupéry, la commune de Lardy est destinataire, pour ce bâtiment, des factures portant sur :
- la maintenance et la réparation des équipements de production et de distribution de chaleur, la production d’eau chaude sanitaire et de traitement d’air.
- la maintenance et la réparation des équipements de sûreté / sécurité (système de détection intrusion ; sécurité incendie).
- la maintenance et la réparation de l’ascenseur ;
- les vérifications périodiques pour les installations gaz ; les installations électriques ; l’ascenseur ; - les consommations et les abonnements des « fluides » (électricité, gaz, eau). - les analyses légionnelles.
Pour l’Espace Cassin, la commune de Lardy est destinataire, pour ce bâtiment, des factures portant sur : - la maintenance et la réparation des équipements de production et de distribution de chaleur, la production d’eau chaude sanitaire et de traitement d’air.
- la maintenance et la réparation des équipements de sûreté / sécurité (système de détection intrusion ; sécurité incendie).
- La consommation et l’abonnement téléphoniques et internet.
- la maintenance et la réparation de l’autocom.
- les vérifications périodiques pour les installations gaz ; les installations électriques. - les consommations et les abonnements des « fluides » (électricité, gaz, eau). - les analyses légionnelles.
Il convient donc d’établir des conventions encadrant les modalités de refacturation entre la commune de Lardy et la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde.
Comme énoncé, la clé de répartition des charges est liée à la consommation totale annuelle proratisée à la surface occupée.
La Communauté de communes occupant 81% du bâtiment relatif au pôle multiculturel, il est envisagé le remboursement à la commune de 81 % de la facturation relative aux charges mentionnées. La Communauté de communes occupant 18% du bâtiment relatif à l’école Jean Moulin, il est envisagé le remboursement à la commune de 18 % de la facturation relative aux charges mentionnées. La Communauté de communes occupant 58% du bâtiment relatif à l’école La Sorbonne, il est envisagé le remboursement à la commune de 58 % de la facturation relative aux charges mentionnées. La Communauté de communes occupant 18% du bâtiment relatif à l’école St Exupéry, il est envisagé le remboursement à la commune de 18% de la facturation relative aux charges mentionnées. La Communauté de communes occupant 55% du bâtiment relatif à l’espace Cassin, il est envisagé le remboursement à la commune de 55% de la facturation relative aux charges mentionnées. 13
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les projets de convention de répartition des charges entre la commune de Lardy et la Communauté de Communes Renarde et d’autoriser Madame le Maire à signer lesdites conventions.
Madame le maire se réfère
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2 et L.5211-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/978 du 21 décembre 2015 portant sur le transfert de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs »,
Vu les statuts de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde,
Vu la délibération n° 57/2025 du conseil communautaire du 5 mars 2025
Considérant que la Communauté de communes est compétente en matière de construction, gestion et coordination du service de restauration scolaire et des accueils périscolaires existants et à créer sur le territoire de la commune de Lardy ;
Considérant que la Communauté de communes est compétente en matière de « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs », transférée à la Communauté de communes à la suite de la modification de ses statuts, actée par arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 ;
Considérant que la Communauté de communes est compétente en matière de « construction, gestion et coordination des structures d’accueils destinés aux adolescents (11 à 17 ans) » définie dans les actions sociales d’intérêt communautaire ;
Considérant que pour les bâtiments susmentionnés, la commune de Lardy est destinataire des factures relatives à la maintenance et à l’alimentation de certains équipements, aux frais d’entretien des locaux ainsi qu’aux frais généraux nécessaires au fonctionnement de la structure ;
Considérant qu’il convient d’établir des conventions encadrant les modalités de refacturation entre la commune de Lardy et la Communauté de communes ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Approuve les termes des conventions de répartition des charges jointes en annexe,
Autorise Madame le Maire à signer les conventions.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR. 14
7. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS À LA CCEJR POUR L’AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE SITUÉE ROUTE NATIONALE ET RUE JACQUES CARTIER - APPROBATION DE LA CONVENTION _____________________________________________________________________Délibération n° 19/2025 Rapporteur Monsieur Hugues TRETON
Les voiries situées au niveau de la Route Nationale et de la rue jacques Cartier doivent faire l’objet d’un aménagement. En outre, la création de 8 places de stationnement et de 2 places de livraison est nécessaire au regard du peu de places existantes.
Par ailleurs, dans le cadre de la continuité du plan vélo, la réalisation d’une voie partagée piétons/cycles est primordiale.
Enfin, le renouvellement de l’éclairage public apparaît comme nécessaire afin de permettre une meilleure sécurité. Ainsi la commune et la CCEJR ont jugés nécessaire l’aménagement de ces voiries.
Dans ce contexte, eu égard au coût des travaux, la Communauté de communes s’est rapprochée de la commune de Lardy afin que cette dernière l’accompagne dans le financement des travaux projetés.
Concrètement, la CCEJR a proposé à la commune, au regard de l’importance de cet aménagement pour les usagers, de prendre en charge une partie du coût. Après analyse financière, le montant total des dépenses est estimé à 263 526,52 € HT.
Le montant du fonds de concours demandé est de 131 763,26 € HT (soit 50% du montant de la dépense).
Ce montant pourra être réajusté au prorata des travaux effectivement réalisés (sur présentation des DGD) et du montant des subventions perçues.
Conformément à l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, ce montant n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la communauté de communes.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le versement d’un fonds de concours à la CCEJR pour une opération d’aménagement de voirie située Route Nationale et rue Jacques Cartier.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 à l’article 2041512.
Madame le maire se réfère
Vu l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 49/2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde portant définition de l’intérêt communautaire en matière de « création ou aménagement et entretien de la voirie communautaire »,
Vu la délibération n° 69/2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde demandant le versement d’un fonds de concours à la commune de Lardy pour l’aménagement de la voirie située Route Nationale et rue Jacques Cartier,
Considérant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux 15
concernés ;
Considérant que la Communauté de communes Entre Juine et Renarde, au regard du coût des travaux, s’est rapprochée de la commune de Lardy afin que cette dernière l’accompagne dans le financement des travaux projetés Route Nationale et rue Jacques Cartier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE le versement d’un fonds de concours à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde en vue de participer au financement de l’aménagement des voiries Route Nationale et rue Jacques Cartier à hauteur de 131 763,26 € HT, soit 50% du montant des travaux.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce fonds de concours.
DIT que le fonds de concours pourra être réajusté en fonction du coût définitif de l’opération et du montant des subventions perçues.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 à l’article 2041512.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
8. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS À LA CCEJR POUR DES TRAVAUX DE VOIRIE ALLÉE CORNUEL - APPROBATION DE LA CONVENTION
______________________________________________________________________Délibération n° 20/2025 Rapporteur Monsieur Hugues TRETON
La voirie située au niveau de l’allée Cornuel doit faire l’objet d’un aménagement : - la création d’une voie verte de 3,00m de largeur sur le trottoir entre le chemin du pavillon et la voie verte déjà existante, au droit du gymnase Cornuel.
- la création de 2 bandes cyclables de part et d’autre de la chaussée entre le chemin du Pavillon et la rue du Cochet.
- la création de 2 plateaux surélevés aux carrefours du chemin du pavillon et de la rue du Cochet. - le maintien des circulations piétonnes confortables et accessibles PMR.
- la mise aux normes des arrêts de bus.
- la réfection complète de l’éclairage public.
- le passage du stationnement en bataille existant en stationnement longitudinal sur le côté du Centre Technique de Renault.
Dans ce contexte, eu égard au coût des travaux, la Communauté de communes s’est rapprochée de la commune de Lardy afin que cette dernière l’accompagne dans le financement des travaux projetés. 16
Concrètement, la CCEJR a proposé à la commune, au regard de l’importance de cette sécurisation pour les usagers, de prendre en charge une partie du coût.
Après analyse financière, le montant total des dépenses s’est élevé à 162 394,30 € HT (après déduction des subventions).
Le montant du fonds de concours demandé est de 81 197,15 € HT (soit 50 % du montant de la dépense).
Conformément à l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, ce montant n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la communauté de communes.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le versement d’un fonds de concours à la CCEJR pour des travaux de voirie sur l’allée Cornuel.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 à l’article 2041512.
Monsieur Patrick Giner demande si la poursuite des travaux de l’allée Cornuel est prévue entre Renault et le pont de Cochet.
Monsieur Lionel Vaudelin confirme que les travaux sont bien prévus. Il indique que la date de réalisation reste inconnue, car la décision dépend de la CCEJR et de ses finances puisque la commune n’a pas la compétence voirie.
Monsieur Lionel Vaudelin précise qu’une réunion a été planifiée en collaboration avec la mairie de Bouray. Les travaux de voirie entre le pont et le feu rouge relèvent de la voirie communautaire et sont en cours de chiffrage. Il indique qu’un fonds de concours sera également à mettre en place.
Monsieur Patrick Giner interroge sur l'avancement du projet de voie cyclable. Monsieur Lionel Vaudelin répond que le projet technique est finalisé et demande un budget de 600 000 € à 700 000 €, mais qu'il ne pourra être concrétisé tant que les premiers dossiers de subvention de la CCCEJR pour les autres communes n'ont pas été clôturés.
Il précise que l’enveloppe 2025 allouée à la voirie s’élève à 600 000 € TTC pour les 16 communes. La seule contrainte pouvant freiner le projet réside dans la réticence des Bâtiments de France et de l'inspectrice des sites, en raison de l'obligation d'installer une passerelle adjacente au pont.
Madame le maire se réfère
VU l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 49/2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde portant définition de l’intérêt communautaire en matière de « création ou aménagement et entretien de la voirie communautaire »,
VU la délibération n° 70/2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde demandant le versement d’un fonds de concours à la commune de Lardy pour des travaux de voirie allée Cornuel,
CONSIDÉRANT qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; 17
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Entre Juine et Renarde, au regard du coût des travaux, s’est rapprochée de la commune de Lardy afin que cette dernière l’accompagne dans le financement des travaux projetés allée Cornuel ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE le versement d’un fonds de concours à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde en vue de participer au financement des travaux de voirie allée Cornuel à hauteur de 81 197,15 € HT, soit 50 % du montant des travaux, déduction faite des subventions.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce fonds de concours.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 à l’article 2041512.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
9. SAISINE DE MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE AFIN DE PROCÉDER AU CLASSEMENT D’OFFICE DES EMPRISES D’ALIGNEMENT RUE DE PANSEROT - ARTICLE L. 318-3 DU CODE DE L’URBANISME ____________________________________________________________Délibération n° 21/2025 Rapporteur Monsieur Lionel VAUDELIN
Après l’enquête publique réalisée du 28 septembre au 14 octobre inclus, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable, il s’agit maintenant de délibérer afin de prendre acte de ses résultats et conclusions et de demander à Madame la Préfète de l’Essonne de prendre un arrêté d’intégration d’office.
Quatre propriétaires ayant manifesté leur opposition à l’incorporant durant l’enquête public, il doit être fait application de l’article L. 318-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme qui dispose que « si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le Département, à la demande de la commune.
La présente délibération concerne la demande d’incorporation dans le domaine public des emprises d’alignement de la rue de Panserot pour lequel un plan d’alignement avait été présenté en enquête publique et régulièrement approuvé par délibération du conseil municipal en date du 22 juin 2018 après avis favorable du commissaire enquêteur, le plan d’alignement étant opposable depuis cette date.
S’agissant de l’utilisation de la procédure d’incorporation d’office prévue par l’article. L. 318-3 du code de l’urbanisme afin d’intégrer dans le domaine public routier communal des emprises d’alignement qui ont fait l’objet d’un plan d’alignement régulièrement opposable, il est nécessaire de souligner l’analyse que Monsieur Denuc, commissaire enquêteur a fait dans son rapport en date du 13 novembre 2024. 18
En effet, celui-ci souligne l’intérêt général de la procédure et l’utilisation de la théorie de l’accessoire qui existe en domanialité publique : « Il peut exister une confusion entre la voie et la voirie, la première étant limitée à la chaussée alors que la seconde comprend aussi les accessoires. »
La jurisprudence considère que les nécessités de la circulation font obstacle à ce que cette notion soit cantonnée à la seule chaussée et que la circulation publique doit être regardée comme comprenant également des accessoires de la voie qui, concourant à son utilisation, en constituent un accessoire indissociable (dispositif d’éclairage, réseaux d’évacuation des eaux pluviales, etc.). »
Il est donc demandé au conseil municipal de prendre acte des conclusions du commissaire enquêteur et de la procédure d’enquête publique afin d’autoriser Madame le Maire à demander à Madame la Préfète de l’Essonne de prendre un arrêté d’intégration d’office.
Madame le maire se réfère
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 318-3 et R. 318-10,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R. 141-4 à R. 141-10 et l’article L. 141-3,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 134-1 et L. 134-2 ainsi que les articles R. 134-3 à R. 134-30,
Vu la délibération du 22 juin 2018 approuvant le plan d’alignement rue de Panserot,
Vu la délibération n°28/2024 du 20 juin 2024 relative à l’incorporation d’office dans le domaine public d’emprises d’alignement rue de Panserot, article L. 318-3 du code de l’urbanisme,
Vu le dossier d’intégration d’office des emprises d’alignements non clôturées de la rue de Panserot,
Vu l'arrêté municipal n°161/ 2024 du 26 août 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable au classement dans le domaine public des parcelles d’emprise de voirie rue de Panserot qui ont préalablement fait l’objet d’un plan d’alignement,
Vu le dossier soumis à l’enquête publique,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 novembre 2024, émettant un avis favorable,
Vu l’opposition de quatre propriétaires,
Considérant que les parcelles concernées correspondent à des emprises d’alignement qui ont fait l’objet d’un plan précédemment présenté en enquête publique et régulièrement approuvé ;
Considérant que les emprises d’alignement non clôturées concernées par cette procédure correspondent à des parties de trottoir et d’accotement répondant à la théorie de l’accessoire du domaine public routier ;
Considérant que ces emprises privées font partie des éléments de voirie permettant la circulation des personnes ; 19
Considérant que leur incorporation d’office dans le domaine public communal répond à un objectif de régularisation foncière, dans l’intérêt général, afin d’obtenir un linéaire de voirie régulier ;
Considérant qu’une centaine d’emprises non clôturées correspondant à des parties de chaussée et de trottoir n’ont pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété comme le prévoyaient le plan d’alignement ;
Considérant qu’il y a un intérêt général à ce que le transfert dans le domaine public intervienne ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Approuve le principe de la saisine de la Préfecture de l’Essonne représentée par Madame Frédérique
CAMILLERI, Préfète de l’Essonne, afin de procéder au classement d'office, en vertu de l'article L 318-3 du
Code de l'Urbanisme, des parcelles d’emprise de voirie rue de Panserot dont la liste figure en annexe de
la présente délibération.
Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous courriers ou documents relatifs à cette
saisine.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
10. SAISINE DE MADAME LA PREFETE DE L’ESSONNE AFIN DE PROCEDER AU CLASSEMENT D’OFFICE DES EMPRISES D’ALIGNEMENT RUE DE COCHET, RUE DES VIGNES, RUE DU ROSSET, RUE GERMAINE LELIEVRE, CHEMIN DE LA VALLEE LOUIS, RUE DES CHAUMETTES, ET AUTRES RUES – ARTICLE L. 318-3 DU CODE DE L’URBANISME
_____________________________________________________________________ Délibération n° 22/2025
Rapporteur Monsieur Lionel VAUDELIN
Après l’enquête publique réalisée du 28 septembre au 14 octobre inclus, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable, il s’agit maintenant de délibérer afin de prendre acte de ses résultats et conclusions et de demander à Madame la Préfète de l’Essonne de prendre un arrêté d’intégration d’office.
Quatre propriétaires ayant manifesté leur opposition à l’incorporant durant l’enquête public, il doit être fait application de l’article L. 318-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme qui dispose que « si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le Département, à la demande de la commune.
La présente délibération concerne la demande d’intégration dans le domaine public des emprises d’alignement de la rue des Vignes, rue de Cochet, chemin de la Vallée Louis, Rue des Chaumettes, Rue du Rosset, rue Germaine Lelièvre, Chemin du Pavillon ruelle des Prés, rue du Plateau pour lesquelles un plan d’alignement avait été présenté en enquête publique et régulièrement approuvés 20
- Ruelle des Prés : opposable depuis novembre 2002
- Rue de Cochet : opposable depuis le 30 septembre 2005
- Rue du Plateau : opposable depuis le 7 février 2008 (intégration d’office ensembles voies ancien lotissement du Pâté).
- Rue des Vignes et rue du Rosset : opposables depuis le 13 mars 2009
- Rue Germaine Lelièvre opposable depuis le 28 septembre 2012
- Chemin de la Vallée Louis et rue des Chaumettes : opposables depuis le 23 septembre 2016.
S’agissant de l’utilisation de la procédure d’incorporation d’office prévue par l’article. L. 318-3 du code de l’urbanisme afin d’intégrer dans le domaine public routier communal des emprises d’alignement qui ont fait l’objet d’un plan d’alignement régulièrement opposable. Il est nécessaire de souligner l’analyse que Monsieur Denuc, commissaire enquêteur a fait dans son rapport en date du 13 novembre 2024.
En effet, celui-ci souligne l’intérêt général de la procédure et l’utilisation de la théorie de l’accessoire qui existe en domanialité publique : « Il peut exister une confusion entre la voie et la voirie, la première étant limitée à la chaussée alors que la seconde comprend aussi les accessoires. »
La jurisprudence considère que les nécessités de la circulation font obstacle à ce que cette notion soit cantonnée à la seule chaussée et que la circulation publique doit être regardée comme comprenant également des accessoires de la voie qui, concourant à son utilisation, en constituent un accessoire indissociable (dispositif d’éclairage, réseaux d’évacuation des eaux pluviales, etc.). »
Il est donc demandé au conseil municipal de prendre acte des conclusions du commissaire enquêteur et de la procédure d’enquête publique afin d’autoriser Madame le Maire à demander à Madame la Préfète de l’Essonne de prendre un arrêté d’intégration d’office.
Madame le maire se réfère
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L. 318-3 et R. 318-10,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R. 141-4 à R. 141-10 et l’article L. 141-3,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.134-1 et L.131-2
ainsi que les articles R.134-3 à 134-30,
Vu la délibération n°90/ 2002 en date du 29 novembre 2002 relative à l’approbation du plan d’alignement
ruelles des Prés,
Vu la délibération n° 66/ 2005 en date du 30 septembre 2005 approuvant le plan d’alignement rue de
Cochet,
Vu la délibération n°7/ 2008 en date du 7 février 2008 relative au classement d’office sans indemnité des
voies du quartier du Pâté de Lardy dans le domaine public : approbation et publication, concernant
notamment la rue du Plateau, (parcelle A 1796 rue du Plateau, non publiée aux hypothèques en raison de
l’existence d’une copropriété),
Vu la délibération n° 8/ 2009 en date du 13 mars 2009 approuvant le plan d’alignement rue des Vignes ainsi que le plan d’alignement rue du Rosset, 21
Vu la délibération n°54/2012 en date du 28 septembre 2012 approuvant le plan d’alignement rue Germaine Lelièvre,
Vu la délibération n° 53/ 2016 en date du 23 septembre 2016 approuvant les plans d’alignement rue des Chaumettes et chemin de la Vallée Louis,
Vu la délibération n°27/2024 du 20 juin 2024 relative à l’incorporation d’office dans le domaine public d’emprises d’alignement de la rue de cochet, de la rue des Vignes, de la rue Germaine Lelièvre, de la rue des Chaumettes, du chemin de la Vallée Louis, et autres rues, article L. 318-3 du code de l’urbanisme,
Vu le dossier d’intégration d’office des emprises d’alignements non clôturées de la rue de Cochet, de la rue des Vignes, de la rue du Rosset, de la rue Germaine Lelièvre, de la rue des Chaumettes, du chemin de la Vallée Louis, de la rue du plateau, de la sente Grande Rue - impasse du Mal Couvert / clos du Mal Couvert – rue de Verdun, ruelle des Prés, de la route de Torfou, de la rue de la Roche qui Tourne, de la rue du Parc, de la rue du Chemin de Fer, de la rue du Pont de l’Hêtre, de la rue du Centre, du chemin du Pavillon,
Vu l'arrêté municipal n°161/2024 du 26 août 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable au classement dans le domaine public des parcelles d’emprise de voirie rue de Cochet, rue des Vignes, rue de Rosset, rue Germaine Lelièvre, rue des Chaumettes, chemin de la Vallée Louis, rue du Plateau et autres rues, qui ont préalablement fait l’objet d’un plan d’alignement,
Vu le dossier soumis à l’enquête publique,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 novembre 2024, émettant un avis favorable,
Vu l’opposition de quatre propriétaires,
Considérant que les parcelles concernées correspondent à des emprises d’alignement qui ont fait l’objet d’un plan précédemment présenté en enquête publique et régulièrement approuvé ;
Considérant que les emprises d’alignement non clôturées concernées par cette procédure correspondent à des parties de trottoir et d’accotement répondant à la théorie de l’accessoire du domaine public routier ;
Considérant que ces emprises privées font partie des éléments de voirie permettant la circulation des personnes ;
Considérant que leur incorporation d’office dans le domaine public communal répond à un objectif de régularisation foncière, dans l’intérêt général, afin d’obtenir un linéaire de voirie régulier ;
Considérant que plus d’une centaine d’emprises non clôturées correspondant à des parties de chaussée et de trottoir, n’ont pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété comme le prévoyaient les plans d’alignement ;
Considérant qu’il y a donc un intérêt général à ce que le transfert dans le domaine public intervienne ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Approuve le principe de la saisine de la Préfecture de l’Essonne représentée par Madame Frédérique CAMILLERI, Préfète de l’Essonne, afin de procéder au classement d'office, en vertu de l'article L 318-3 du 22
Code de l'Urbanisme, des parcelles d’emprise de voirie de la rue de Cochet, de la rue des Vignes, de la rue du Rosset, de la rue Germaine Lelièvre, de la rue des Chaumettes, du chemin de la Vallée Louis, de la rue du Plateau, de la sente Grande Rue - impasse du Mal Couvert / clos du Mal Couvert – de la rue de Verdun, de la ruelle des Prés, de la route de Torfou, de la rue de la Roche qui Tourne, de la rue du Parc, de la rue du Chemin de Fer, de la rue du Pont de l’Hêtre, de la rue du Centre, du chemin du Pavillon.
Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous courriers ou documents relatifs à cette
saisine.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
11. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES (ENTRETIEN POUR LOCAUX PERISCOLAIRES, MAISON DES JEUNES, CONSERVATOIRE ET MEDIATHEQUE)
_____________________________________________________________________Délibération n° 23/2025
Rapportrice Madame Marie- Christine RUAS
Les conventions de mise à disposition de service ont désormais remplacé les conventions de mise à disposition de personnels lorsque les communautés de communes ont recours aux personnels des communes pour assurer une compétence qu’elles devraient normalement prendre en charge.
C’est ainsi qu’une convention de mise à disposition de service a été signée en 2023 entre la Communauté de communes Entre Juine Et Renarde et la Ville de LARDY permettant aux ATSEM d’assurer le temps du midi pour le compte de la CCEJR. Elle définit entres autres les modalités de mise à disposition du service, la quotité pour chaque agent concerné, la gestion des agents, les remboursements…
A l’instar de ce qui a été fait pour les ATSEM, la ville de LARDY et la CCEJR se sont rapprochées pour envisager le même dispositif pour le service entretien de LARDY qui continue d’assurer la propreté des locaux périscolaires, maison des jeunes, conservatoire et médiathèque, autant de services transférés à la CCEJR.
Un sort particulier a été fait au Centre de Loisirs qui était également entretenu par le service entretien de la ville de LARDY : il est depuis le 1er janvier 2025 entretenu par la CCEJR qui a recours à un prestataire. Le personnel de la ville qui travaillait au CLSH a été réaffecté sur d’autres missions au sein des locaux communaux, par exemple l’hôtel de ville en lieu et place du prestataire intervenant jusqu’alors.
Dans le cadre de la convention de mise à disposition, les agents concernés au nombre de 5 restent personnel communal et à ce titre leur situation administrative continue d’être gérée par la ville de LARDY y compris leur évaluation individuelle. Ils interviennent dans les locaux précités pour une partie de leur temps de travail (entre 3 et 37%) toujours sous l’autorité fonctionnelle du Maire et pour un volume total de 1890 heures/an.
Ils continuent d’être rémunérés par la ville mais les frais liés à leur intervention pour le compte de la CCEJR sont remboursés à la commune de manière semestrielle sur la base de leur salaire chargé multiplié par le nombre d’heures travaillées (annexe 1 de la convention). 23
La même convention (article 5 ; annexe 2) traite également des biens matériels affectés aux différents sites concernés : ils sont acquis, gérés, amortis par la commune et remboursés à cette dernière par la CCEJR proportionnellement à leur usage par l’une et l’autre des collectivités.
Enfin les consommables sont également remboursés à la commune, sur production des factures.
La convention de mise à disposition prend effet au 1er janvier 2025. Elle a reçu un avis favorable du CST lors de sa séance du 28 novembre 2024.
Il convient de la soumettre à l’approbation du conseil municipal. La CCEJR a procédé de la même manière lors du conseil communautaire du 5 mars 2025 afin que la convention puisse être signée dans les mêmes termes par le Président de la CCEJR et le Maire de LARDY.
Madame le maire se réfère
Vu le code le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-4-1 et D 5211-16,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2024,
Vu la délibération n°68/2025 du conseil communautaire du 5 mars 2025
Considérant qu’en application du principe d’exclusivité et de spécificité, tout transfert de compétences implique le transfert des missions nécessaires à sa mise en œuvre,
Considérant que par dérogation, pour l’exercice des compétences transférées et si ce transfert est partiel, tout ou partie des services chargés de la mise en œuvre de cette compétence peuvent rester au sein de la commune, dans le cadre d’une bonne organisation des services,
Considérant que la commune doit alors mettre à disposition tout ou partie de ces services au profit de l’EPCI à fiscalité propre auquel elle appartient,
Considérant que c’est dans ce contexte que la CCEJR et la commune de LARDY se sont rapprochées afin de fixer les modalités de la mise à disposition partielle du service entretien.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Approuve les termes de la convention de mise à disposition partielle du service entretien au profit de la CCEJR,
Autorise le Maire à signer ladite convention telle que jointe à la présente et les avenants dès lors qu’ils portent sur la composition des agents du service ou des éléments de leur rémunération.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR. 24
12. CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE ET D’UN ENTREPÔT POUR LES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX : PRÉSENTATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ET APPROBATION DU COÛT PRÉVISIONNEL DES TRAVAUX ÉTABLI PAR L’ÉQUIPE DE MAITRISE D’ŒUVRE ET DU MONTANT DÉFINITIF DES HONORAIRES
_____________________________________________________________________Délibération n° 24/2025
Rapportrice Madame Dominique BOUGRAUD
L’année dernière, un concours de maîtrise d’œuvre était lancé pour la construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les services techniques.
L’enveloppe budgétaire des travaux avait été estimée à 4 000 000 € HT, et les honoraires à 360 000 € HT après application d’un taux de 9% du coût des travaux.
Le groupement d’entreprises classé premier au concours, dont le cabinet d’architecte Pascal SALLET est le mandataire, a commencé les études en septembre 2024 et a livré le dossier d’avant-projet définitif (APD) début février 2025.
Le coût prévisionnel des travaux issu de l’APD a été estimé à 3 983 149 € HT (au lieu de l’enveloppe fixée par la Commune à 4 000 000 € HT). Le nouveau montant des honoraires est par conséquent fixé à 358 483,41 € HT, calculés à partir du taux de 9% (au lieu du montant provisoire de 360 000 € HT), soit une dépense en moins-value de 1 516,59 HT.
Par conséquent, le Conseil Municipal de Lardy sera invité à :
- Approuver l’avant-projet définitif de la salle polyvalente.
- Approuver la modification du marché de maîtrise d’œuvre qui fixe le coût estimatif de l’opération à 3 983 149 € HT et le montant définitif des honoraires à 358 483, 41 € HT.
- Autoriser le maire à signer cette modification.
Madame le maire se réfère
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération 18/2024 du 22/03/2024 portant approbation du programme pour la construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les services techniques, de l’enveloppe budgétaire des travaux estimée à 4 000 000 € HT, et lançant le concours de maîtrise d’œuvre,
Vu le marché n°622 de maîtrise d’œuvre signé avec le groupement d’entreprises classé premier au concours, dont le cabinet d’architecte Pascal SALLET est mandataire,
Vu le dossier d’Avant-Projet Définitif livré par le cabinet d’architecte Pascal SALLET qui fixe le coût prévisionnel des travaux,
Vu le projet de modification du marché qui établit le coût prévisionnel de réalisation des travaux suite aux études d’avant-projet, et par conséquent le nouveau montant des honoraires de l’équipe de maîtrise d’œuvre,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Approuve l’Avant-Projet Définitif (APD) élaboré par l’équipe de maîtrise d’œuvre en charge des études pour
la construction de la salle polyvalente et d’un bâtiment technique. 25
Approuve la modification du marché qui établit le coût prévisionnel de réalisation des travaux issu de l’APD
à 3 983 149 € HT pour une enveloppe financière prévisionnelle estimée initialement à 4 000 000 € HT .
Approuve le nouveau montant des honoraires fixé à 358 483, 41 € HT et correspondant au taux de
rémunération de 9% signé au marché, au lieu du montant provisoire de 360 000 € HT, soit une dépense en
moins-value de 1 516,59 HT.
Autorise le Maire à signer la modification du marché de maîtrise d’œuvre.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur
Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER,
Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur
Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE,
Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur
Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT.
Abstentions : Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR
13. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA CCEJR POUR LE TRANSPORT SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE
_____________________________________________________________________Délibération n° 25/2025
Rapportrice Madame Dominique BOUGRAUD
La Communauté de communes Entre Juine et Renarde constitue un groupement de commandes qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement (la commune et la Caisse des écoles de Lardy notamment), d’un marché de prestations de services de transport scolaire et périscolaire.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la Communauté de communes Entre Juine et Renarde comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure et du choix du titulaire du marché.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Il s’agit d’un renouvellement puisque ce groupement de commande est proposé pour la 3ème fois. Le titulaire sortant est la société SAVAC.
Le conseil municipal est invité à :
- Décider d’adhérer au groupement de commandes pour les prestations de transport scolaire et périscolaire, pendant la période 2025-2029 à partir du 1er juillet,
- Approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de communes Entre Juine et Renarde coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
- Autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 26
- Approuver la mise en place d’une Commission d’Appel d’Offre (CAO) spécifique au groupement de commandes,
- Désigner M. Vaudelin, membre titulaire de la CAO du groupement de commandes pour la ville de Lardy,
- Désigner M. Bouvet, membre suppléant de la CAO du groupement de commandes pour la ville de Lardy,
Madame le maire se réfère
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour des prestations de transport scolaire et périscolaire,
Considérant que la Communauté de communes Entre Juine et Renarde constitue un groupement de commandes qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestations de services de transport scolaire et périscolaire ;
Considérant l’intérêt de constituer un groupement de commandes en terme, d’économie financière et d’organisation de navettes de transport scolaire et périscolaire ;
Considérant que la convention constitutive de groupement de commandes désigne la Communauté de communes Entre Juine et Renarde comme coordonnateur et prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l’ensemble des membres du groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes ;
Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2025-2029, en termes de simplification administrative et de qualité de service ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les prestations de services de transport scolaire et périscolaire pour la période 2025 – 2029.
Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de communes Entre Juine et Renarde coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.
Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et du marché.
Décide de désigner M. Vaudelin et M. Bouvet, respectivement membre titulaire et membre suppléant de la CAO du groupement de commandes pour la ville de Lardy.
Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur 27
Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
14. ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHAT « SIPP’N’CO » CRÉÉE PAR LE SIPPEREC _____________________________________________________________________Délibération n° 25/2025
Rapportrice Madame Dominique BOUGRAUD
Le groupement d’achat Sipperec (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication) que nous utilisons pour l’électricité lance un outil d’achat mutualisé avec plusieurs bouquets de prestations (Sipp’n’ co).
Nous pouvons y avoir accès pour nos besoins en télécommunication (abonnement fibre téléphonie fixe et Internet et abonnement de téléphonie mobile).
Cette adhésion à la centrale d’achat dispensera la commune de lancer une consultation de son côté, celle- ci devra juste signer un contrat avec le titulaire des appels d’offre réalisés par Sipp’n’co. Les titulaires seront connus, selon les bouquets, entre juillet et novembre prochain, sauf recours des candidats évincés.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de délibérer afin de bénéficier de l’expertise et des prix de la centrale d’achats. Contrairement aux marchés précédents, la commune ne fera pas appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage sachant que les clauses administratives et techniques sont écrites par Sipp’n’ co.
Le montant annuel de la cotisation pour une ville de 5600 habitants est :
- 952 € net de cotisation fixe pour l’accès à l’ensemble des bouquets
- 190 € net de cotisation additionnel par bouquet pour l’accès à l’ensemble des marchés du bouquet
L’assemblée délibérante est invitée à adhérer à la centrale d’achats Sipp’n’ co et à autoriser le maire à signer la convention.
Madame le maire se réfère
1. L’article L2113-2 du Code de la Commande Publique (CCP) prévoit qu’une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :
• L’acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ; • La passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services.
2. L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres : • Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ; • Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L2113-4 du CCP. 28
3. L’article 7 des statuts du SIPPEREC prévoit que ce dernier « peut aussi être centrale d’achat au profit de ses adhérents ainsi que des autres acheteurs d’Ile-de-France dans les conditions prévues par l’ordonnance précitée n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou tout texte subséquent la complétant ou s’y substituant, pour toute catégorie d’achat centralisé ou auxiliaire se rattachant aux activités et missions du Syndicat. ».
4. Dans ce contexte, le SIPPEREC et ses adhérents ainsi que les autres acheteurs d’Ile-de-France ayant également souhaité adhérer à la Centrale d’achat (ci-après collectivement les « Adhérents ») ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux domaines d’activités des compétences du syndicat.
Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.
5. En conséquence, et en application de la délibération du comité du SIPPEREC n° 2017-06-48 du 22 juin 2017, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat, depuis dénommée « SIPP’n’CO » (ci-après, « la Centrale d’achat » ou « SIPP’n’CO »).
La convention d’adhésion (ci-après, « la Convention ») en précise les modalités d’adhésion.
6. Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :
• Accompagnement de l’Adhérent dans le recensement de ses besoins ; • Recueil des besoins de l’Adhérent dans le cadre de l’objet prévu à l’article 1er de la Convention et centralisation de l’ensemble des besoins des Adhérents en vue de la passation d’une ou de plusieurs consultations de marchés publics ou d’accords-cadres mutualisées ;
• Réalisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics applicables à ses propres achats, y compris jusqu’à la signature et la notification du ou des marchés, ou du ou des marchés subséquents lorsqu’un accord-cadre a été préalablement passé par SIPP’n’CO ;
• Réunion de la commission d’appel d’offres du SIPPEREC, qui sera également celle de SIPP’n’CO, dans le cadre des procédures formalisées ;
• Information de l’Adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte par courrier électronique (transmis par SIPP’n’CO à l’interlocuteur qui lui aura été désigné par l’Adhérent) ;
• Transmission à l’Adhérent de la copie du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte afin de lui permettre d’en assurer la pleine exécution ; • Accomplissement, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Adhérent, d’une mission d’interface (ou d’intermédiation) entre l’Adhérent et le(s) opérateur(s) économique(s), ceci afin de favoriser la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents ; • Réalisation, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Adhérent, de toutes les modifications nécessaires à la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Par ailleurs, conformément à l’article L2113-3 du CCP, la Centrale d’achat pourra, à la demande spécifique de certains Adhérents, se voir confier des activités d’achat auxiliaires qui consistent à fournir une assistance à la passation des marchés publics, notamment sous les formes suivantes : • Mise à disposition des infrastructures techniques pour permettre à ses adhérents de conclure des marchés publics ;
• Fourniture d’une assistance individualisée de sourçage, rédaction d’une note de cadrage pour la détermination des besoins, conseil et accompagnement sur le déroulement et/ou la conception des procédures de passation des marchés publics ; 29
• Préparation et gestion des procédures de passation au nom de l’Adhérent et pour son compte.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Article 1er : ADHÈRE à la centrale d’achat « SIPP’n’CO » ;
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion et son annexe 1 relative à la sélection des bouquets.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
15. INFORMATIONS QUESTIONS DIVERSES
À la question de Monsieur Jean-Luc Vasseur qui déplore la baisse de la dotation aux restos du cœur de la
part du département, Madame Dominique Bougraud répond que le département a eu une baisse de
dotation de moins 300 millions. Monsieur Jean-Luc VASSEUR indique que ce qu’il attend des élus est d’aller
chercher l’argent là où il est…
Monsieur Jean-Luc Vasseur reproche à Madame Dominique Bougraud de soutenir la politique de Valérie
Pécresse. En réponse, Madame Bougraud affirme n'avoir jamais adhéré à ses positions. Elle souligne son
appartenance à l'UDI, tandis que Valérie Pécresse est membre des LR, et estime qu’il est injuste d’affirmer
que l’équipe municipale est entièrement orientée à droite, rappelant que ses membres viennent de divers
horizons politiques.
Elle rappelle à Monsieur Jean-Luc Vasseur que son engagement pour la ligne C ne dépend pas de son appartenance politique, même si celle-ci ne lui convient pas.
Monsieur Éric Bourmaud a constaté le déversement de produits toxiques sur les champs situés à proximité
du Pâté de Lardy, avec un écoulement atteignant le sentier longeant « le Ru du Mauvais Temps ». Il
s’interroge sur les actions que la municipalité pourrait entreprendre face à cette situation. Il signale
également la présence de cadavres d’animaux, issus de la chasse ou du braconnage, abandonnés aux
abords de ces champs ainsi que dans l’eau.
Monsieur Lionel Vaudelin précise que l’épandage agricole n’est pas interdit, mais qu’un courrier sera adressé à l’agriculteur ainsi qu’à la chambre d’agriculture pour signaler la situation. Il souligne que la présence de cadavres d’animaux résulte d’actes de braconnage et non de la chasse. Bien qu’une demande d’enlèvement ait été faite à la SACPA, celle-ci ne peut intervenir, car il serait nécessaire de faire appel à un équarrisseur.
Monsieur Éric Bourmaud demande que les nouveaux élus de la minorité soient ajoutés sur le site de la ville. Madame Dominique Bougraud lui assure que la demande sera transmise et que le service communication fera le nécessaire. 30
Monsieur Jean-Luc Vasseur constate que la grue du Carré Rousseau a été démontée et s’interroge sur l’avancement des travaux en son absence. Il remarque également l’installation d’un panneau de pré- commercialisation à proximité de la boucherie artisanale et de la boulangerie. De plus, il s’interroge sur la planification d’une crèche sur ce site, alors qu’un autre projet de crèche a été présenté à Tire Barbe.
Monsieur Lionel Vaudelin explique que le démontage de la grue et de la centrale à béton résulte d’un choix technique et économique, en raison d’un manque de financement actuel pour la résidence senior. La hausse des taux bancaires ayant affecté la rentabilité du projet, celui-ci n’est pas abandonné mais en cours de renégociation.
Il précise que la commercialisation des commerces a débuté en janvier, et que le panneau a été installé ultérieurement. Concernant les commerces situés au pied de l’immeuble A, près de la gare routière, il s’agit d’un boucher, d’un charcutier-traiteur-fromager ainsi que d’une micro-crèche privée de 9 berceaux, actuellement en attente d’autorisations administratives. Il souligne que cette micro-crèche ne remet pas en question l’autre projet de crèche à Tire Barbe, mais constitue une offre complémentaire.
Monsieur Rémi Lavenant prend la parole suite à l’intervention qui s’est tenue au sein de l’assemblée le 7
février dernier.
« Madame Le Gall, au nom du groupe « Lardy Passionnément » a tenu certains propos qui appelaient
nécessairement une réponse de la part de notre groupe. Cependant, au regard de leur nature, il
n’apparaissait pas opportun que cette réponse vienne accompagnée d’agacement et de colère, mais bien
au contraire de recul et de clarté.
C’est pour cela que nonobstant les propos tenus, nous avons fait le choix de n’y répondre qu’au cours du
conseil suivant.
D’abord, je reviendrai sur le fond.
Madame Le Gall, vous avez voulu dénoncer nos mensonges présumés sur plusieurs éléments diffusés par
tract au cours du mois de décembre dernier. Aussi, je tiens à réaffirmer que tous ces éléments sont vrais et
factuels. Je vais y revenir dessus point par point :
- D’abord, sur l’urbanisme. Nous n’avons jamais caché que nous ne partagions pas la vision qui est
la vôtre en matière d’aménagement urbain. Nous sommes pour des règles plus contraignantes afin
de protéger le caractère pavillonnaire de notre ville et nous nous sommes opposés clairement à
plusieurs projets qui contreviennent à la vision que nous avons pour Lardy :
1. Le projet du Carré Rousseau en premier lieu : trop dense à notre sens, doté d’une architecture en
rupture avec l’environnement du quartier, et pour lequel nous ne partagions pas non plus le choix
qui a été le vôtre sur la typologie de résidence seniors à y mettre.
2. L’évolution des règles d’emprise au sol, ensuite : Alors que la révision du PLU ne devait inclure que
trois éléments : la pérennisation du site de Renault, la suppression de l’OAP du Colombier et un
toilettage du règlement, vous avez soumis par la voix de Lionel Vaudelin, lors du comité de pilotage
de révision, la volonté d’accroître l’emprise au sol de 25 à 40%. Cette proposition fondée au départ
sur la volonté de faciliter les extensions de maisons existantes, nous inquiétait, tant sur son impact
en matière d’artificialisation des sols que sur le risque qu’elle comportait d’amplifier la dynamique
des divisions parcellaires sur la commune. A ce titre, l’enquête publique a souligné le manque
d’études d’impact, notamment sur la constructibilité, faisant suite au relèvement de l’emprise au
sol. 31
3. Le troisième point sur lequel nous avons exprimé un désaccord, a été la volonté de changer la
destination du terrain de l’AFPA situé entre le chemin de Billy et l’allée des Bosquets. A ce sujet, aux
côtés de l’association de riverains créée à cet effet, nous nous sommes mobilisés pour témoigner
de l’incohérence entre la suppression de l’OAP du Colombier au Bourg, et la création d’une nouvelle
zone à urbaniser à destination d’habitat individuel à Cochet, alors que cette mutation n’était pas
prévue au départ lors de la prescription de révision. Le commissaire enquêteur a donné raison aux
revendications en demandant par ailleurs le classement en espaces verts classés du nord de la
parcelle qui est la plus boisée.
Sur ces sujets, nous avons des désaccords que nous exprimons de manière républicaine et au travers du
processus légal, et il est normal de communiquer ces éléments aux Larziacois.
Ensuite, sur le sujet du RER C. Président d’association d’usagers depuis 2020 dont j’étais auparavant le
porte-parole depuis 2017, j’ai toujours eu à cœur de porter la parole des usagers de la grande couronne,
éternels oubliés, et d’agir aux côtés des autres associations et des élus, pour améliorer les conditions de
desserte du sud-Essonne notamment. Outre les propositions de motions auxquelles nous avons été à
l’initiative à la CCEJR et à Lardy depuis le début du mandat, nous avons porté plusieurs pétitions, un travail
législatif dans le cadre de la loi LOM, sommes présents à chacune des réunions du comité de ligne, et
intervenons régulièrement auprès des organisations syndicales de cheminot également. A ce titre, il nous
apparaît normal de rendre compte aux Larziacois du travail mené sur un sujet difficile et qui intéresse
souvent peu puisque le temps des transports est très éloigné du temps électoral, en quelques mots, ce n’est
pas avec le RER que l’on gagne une élection, mais c’est en agissant sur ce sujet qu’on améliore concrètement
le quotidien de beaucoup, ou que l’on évite qu’il se dégrade davantage.
Concernant le pouvoir d’achat maintenant, nous avons porté les groupements de commandes pour le bois
et le fioul, et l’avons étendu aux fournitures scolaires en lien avec la FCPE du Pâté de Lardy qui l’avait déjà
initié pour l’école Jean Moulin. C’est un sujet que nous portons depuis 2021, et qui prend un temps
considérable dans sa mise en œuvre, nécessitant de boîter, collecter les réponses, faire le lien avec
l’ensemble des prestataires et assurer le bon suivi des commandes avec les habitants concernés.
Pour le conservatoire, comme Madame Bougraud peut en témoigner, elle et moi avons porté en bureau
communautaire la nécessité de recalibrer les augmentations tarifaires au regard du coût insupportable que
cela faisait supporter aux familles ayant plusieurs enfants au conservatoire ou jouant de plusieurs
instruments. Cette demande a été défendue à plusieurs reprises en bureau, et en-dehors, avant d’être
portée en commission finances et en commission culture pour un coût de 35 000 € environ. Si la majorité a
défendu la même chose, il est aussi normal que le groupe politique que nous sommes témoigne de ce qu’il
fait auprès des Larziacois, des prises de position qu’il défend et de ce qu’il entreprend. Et si nous ne
disposons pas de journal communal financé par la collectivité pour le faire, nous sommes en droit de
produire ces éléments au sein de documents financés par nos deniers personnels.
Je poursuis maintenant sur la cantine à 1 euro. Là-encore, c’est une mesure défendue conjointement par
Olivier Lejeune, vice-Président de la CCEJR et moi-même, qui était à la fois un sujet de justice sociale, et un
sujet financier puisque cette mesure concourait à accroître les recettes perçues par la communauté de
communes en s’appuyant sur de nouveaux financements de la CAF. Là-aussi, cette mesure a été portée en
commission finances et en commission enfance et ce, bien que certains membres de votre majorité pussent
d’ailleurs se montrer plus que dubitatifs sur ce sujet. Donc oui, il est normal là-encore de valoriser cette
décision politique prise à la CCEJR et portée au cours d’un travail préparatoire en amont.
Pour continuer sur l’enfance et la jeunesse, le tract du mois de décembre expliquait également les actions
que nous avons portées concernant les bus desservant le collège Germaine Tillion et les lycées d’Arpajon, 32
ainsi que la défense de la 4ème classe de l’école Charles Perrault. Si sur ce dernier sujet la majorité municipale
a bien sûr œuvré, et heureusement d’ailleurs, il n’empêche qu’à la demande des associations de parents
d’élèves, nous avons très largement relayé et participé à la diffusion de leur pétition, et avons également
écrit à l’inspection académique par deux fois.
Aussi, comme la majorité municipale valorise ses actions dans le journal de la ville, nous le faisons par nos
propres moyens, et cela est bien plus que normal une fois encore. Nous travaillons comme vous, nous
sommes présents au quotidien auprès des Larziacois, et à défaut de disposer des moyens de communication
institutionnels et des photographies officielles très largement relayées sur les supports de communication
de la ville, nous le faisons avec nos modestes moyens. Et cela est gage du respect du pluralisme politique
local.
Sur les deux derniers sujets évoqués lors de l’intervention de Madame le Gall, quelques précisions là-encore.
Concernant les commerces de la ville, nous partageons effectivement une vision différente de la vôtre en
matière d’interventionnisme municipal, notamment sur la question de la préemption foncière. Et là-encore
il est normal là-dessus de dire aux Larziacois ce que nous préconisons et là où nous ne nous retrouvons pas
toujours avec vos propres priorités politiques.
Enfin, sur le sujet des plantations d’arbres, remettre en cause le fait que nous avons intégralement porté
cette opération est sans conteste une aberration. Nous sommes plusieurs membres du groupe Ensemble
pour Lardy à être cofondateurs de la Marche pour le Climat 91. Nous avons été démarcher les acteurs
économiques de la ville pour obtenir les 5 500 euros de financement nécessaires à la réalisation de
l’opération. Nous avons démarché Botanic et la pépiniériste locale « L’Enracineuse » pour bénéficier de
groupements de commandes incluant des tarifs préférentiels de près de 15%.
Nous avons récupéré les arbres grâce à des véhicules prêtés par Intermarché Lardy et avons-nous-mêmes
réalisés les plantations au cours de journées citoyennes incluant les habitants au projet et le groupe Lardy
Démocratie. Dire le contraire est faux. Et surtout, les plantations ont bel et bien eu lieu à Lardy, sur une
dizaine de sites incluant des copropriétés, Intermarché Lardy, les écuries, l’école Sainte Ernestine et la coulée
verte s’échelonnant jusqu’à Cheptainville. Là-encore cette coulée verte a été réalisée pour l’essentiel sur la
commune de Lardy, seule une trentaine d’arbres a été plantée côté Cheptainville.
En quelques mots, maintenant que le fond des sujets a été abordé, j’aimerais parler de la forme et des
propos tenus, notamment à la fin de cette intervention.
Des propos soient-disant rapportés, mais qu’ils aient été réellement prononcés ou pas importe peu, c’est
bien le cadre au sein duquel ils ont été dits ici en Conseil Municipal qui pose un problème.
Que vous pensiez que je ne suis « qu’un petit ambitieux avec les dents qui raclent le plancher », libre à vous
de le croire. Et heureusement, nombreux sont les Larziacois à nous soutenir comme le rappellent le résultat
très serré des dernières élections municipales qui imposerait la modestie à chacun ici, autour de cette table.
Mais que ces mots soient tenus en conseil municipal pose problème. Jamais, nous n’avons tenus de propos
dégradants à votre endroit, qu’ils émaneraient de nos pensées ou auraient été rapportés d’habitants de la
commune, jamais nous ne nous sommes permis de le faire.
Contrairement à nos voisins, d’Etréchy, de Bouray ou d’ailleurs, où opposition et majorité se livrent des
batailles rangées à chaque conseil municipal, transformant chaque sujet en polémique, y compris lorsque
cela ne le nécessite pas, où les tracts fusent à coups d’attaque personnelle, d’attaques sur la vie privée, de
propos diffamatoires, cela n’a jamais été le cas ici à Lardy de notre part. 33
Nous nous sommes toujours tenus à défendre nos convictions dans le respect des personnes, de leur
intégrité, sans jamais prononcer la moindre attaque personnelle et sans jamais nous en prendre à vous par
ce genre de vocable.
Ce n’est pas notre façon de faire de la politique. Et ça ne le sera jamais. Alors si nous dénonçons les propos
tenus dans cette enceinte c’est parce que nous croyons que la solennité due à cette assemblée mérite mieux
que de basses invectives. Elle impose du recul, de la mesure dans les propos tenus, y compris lorsque des
désaccords ont lieu.
D’ailleurs, lorsque j’ai été élu vice-président aux finances de la CCEJR, je me suis abstenu de toutes
interventions polémiques sur la situation financière ou d’attaques dirigées à l’encontre des uns ou des
autres. Au contraire, j’ai fait le choix à ce moment-là, de travailler en bonne intelligence avec l’ensemble
des élus, dont celles et ceux, vice-présidents autour de cette table, qui peuvent très largement en témoigner,
mettant de côté nos désaccords et nos intérêts pour répondre aux crises auxquelles nous devions faire face
ensemble.
Si nous tenions donc, en tant que groupe, à prononcer cette allocution aujourd’hui, c’est bien parce que la
campagne municipale à venir n’autorise pas tout, et que de notre côté, nous restons attachés à ce que le
débat public demeure d’abord un débat d’idées et de valeurs, plutôt qu’un espace de dénigrement
personnel. Et que la dignité du débat qui s’est globalement maintenue jusqu’à présent le demeure demain.
D’autant plus que je tiens à rappeler à tous ici, que nous vivons dans une petite ville où chacun se connaît
et se côtoie. Veillons à ne pas abîmer durablement les relations entre nous et entre tous les citoyens de
cette ville quand bien même nous ne partagions pas les mêmes idées politiques.
Et qu’il serait de bon ton pour chacun de reconnaître aussi les mérites et les engagements de l’autre. Au
même titre que nous avons su reconnaître vos réussites, soutenir vos projets qui poursuivaient à notre sens
l’intérêt général, car nous mesurons bien que ce qu’est Lardy aujourd’hui n’est pas le résultat d’un seul
mandat, mais le fruit de l’engagement de maires et d’élus successifs depuis plusieurs décennies qui, chacun
à leur niveau, avec leurs convictions différentes, ont apporté quelque chose à notre commune. Ayez aussi
cette même rigueur intellectuelle à l’égard de ceux qui sont aussi dans votre opposition.
Pour achever mon propos, je finirai simplement par dire que l’ambition n’est pas un problème, que l’on peut
avoir de l’ambition pour soi comme pour sa ville et que je n’ai aucunement honte d’en avoir pour ma part »
Madame Dominique Bougraud indique que la réponse à cette intervention sera apportée lors du prochain conseil et exprime le souhait que les prochaines élections se déroulent dans un climat serein.
Monsieur Éric Bourmaud souhaite exprimer son désaccord concernant les insultes reçues par Madame Dominique Bougraud dans la rue, évoquées lors du dernier conseil municipal. Il ajoute que son groupe la soutiendra dans sa démarche de dépôt de plainte, estimant inacceptable de s’attaquer aux élus.
Monsieur Rémi Lavenant indique qu’il en sera de même pour son groupe.
Monsieur Patrick GINER rappelle que certains précédents ont déjà eu lieu lors de mandats antérieurs.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22 h 20 et laisse la parole au public.