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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Tourisme,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 avril 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L’an deux mille vingt-six, le 27 avril, à 18 heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays dunois légalement convoqués, se sont réunis à la salle du conseil 19 avenue de Verdun à DUN LE PALESTEL, en session ordinaire, sous la présidence de Laurent DAULNY, Président de la Communauté de communes du Pays dunois, conformément aux articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation du conseil communautaire : 20 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 32
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :
Communes Noms et prénoms Présents Absents Pouvoir à BOURG D'HEM (LE) DESCHAMPS Noël X
POTHEAU Christian X
CELLE DUNOISE (LA) GUINOT-NADAL Brigitte X
BOMPEIX Françoise X
CHAMBON STE CROIX TIXIER Patrick X
CHAPELLE BALOUE (LA) BLANCHE Emmanuel X
CHENIERS CUVILLIEZ Emilien X
MIAUX Denise X
COLONDANNES AKOUÉTÉ-AKUÉ Jean-Luc X
VERCHEL Johann X
CROZANT LAVAUD Didier X
BERNARD Patrice X
DUN LE PALESTEL DAULNY Laurent X
MANEAU Mireille X
BAZOT-BOURROUX René X
GOIGOUX VUIBERT Marie-Josèphe X
FRESSELINES BRUNAUD Marion X
PETIT Pierre X
LAFAT CHEVRINAIS Franck X Pouvoir à DE MULDER Christian
DE MULDER Christian X
MAISON FEYNE FAIVRE Hélène X
LEBOURG Cédric
X X Pouvoir à FAIVRE
Hélène
NAILLAT HADI-DENOUEIX Mandana X
PLUVIAUD Bernadette X 2
NOUZEROLLES DESRIEUX Fabrice X
SAGNAT BRIGAND Philippe X
SAINT-SEBASTIEN CHAVEGRAND Solange X
DERIGOIN David X
SAINT SULPICE LE
DUNOIS
DARDAILLON Bruno
X
(arrivé
à
19h36)
Pouvoir à PASQUIGNON
Jean-Luc
PASQUIGNON Jean-Luc X
VILLARD DELAPORTE Fabrice X
DELORME Sophie
X Pouvoir à DELAPORTE
Fabrice
Le cas échéant, pouvoir donné à (article L 2121-20, applicable en vertu de l’article L 5211-1 du CGCT) : CHEVRINAIS Franck à DE MULDER Christian, LEBOURG Cédric à FAIVRE Hélène, DARDAILLON Bruno à PASQUIGNON Jean-Luc, DELORME Sophie à DELAPORTE Fabrice.
Etaient également présents, les conseillers suppléants des communes ne disposant que d’un seul titulaire : ces élus participent avec voix délibérative au vote du conseil communautaire si et seulement si le délégué titulaire est absent.
Communes Nom et prénom des 04 délégués
suppléants
Présents Absents
CHAMBON SAINTE CROIX CHENIER Christelle
LA CHAPELLE BALOUE MULLER Isabelle
NOUZEROLLES FRELOT Claudine
SAGNAT DANGEON Bérénice
Laurent DAULNY, Président, a constaté que la condition de quorum, posée, à l’article L. 2121-17 du CGCT applicable conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, était remplie.
Monsieur LAVAUD Didier a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT).
Ordre du jour
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
Les conseillers communautaires sont informés des décisions du président prises par délégation depuis le 24/03/2026.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 31/03/2026 – DEL 01
Le procès-verbal de la réunion du 31/03/2026 est soumis à l’adoption des conseillers communautaires.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
AFFAIRES GENERALES
• Désignation des membres des commissions obligatoires (CLECT, CAO, CIPH, CCID) DEL 02 La désignation des délégués aux 4 commissions obligatoires a été reportée à cette séance. Les communes ont fait connaître leurs propositions.
Commission d’Appel d’Offres (CAO) : article 22 du code des marchés publics Le Président rappelle qu’il s’agit d’une instance de décision qui intervient pour l’attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée. Elle est composée du Président et de 5 titulaires et 5 3
suppléants. L’élection se fait à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste et au scrutin secret sauf accord unanime contraire. Ce sont obligatoirement des conseillers communautaires.
Commune NOM Prénom
DUN LE PALESTEL PRESIDENT DAULNY Laurent
FRESSELINES TITULAIRE BRUNAUD Marion
MAISON FEYNE TITULAIRE FAIVRE Hélène
COLONDANNES TITULAIRE AKOUETE-AKUE Jean-Luc
ST SULPICE LE DUNOIS TITULAIRE DARDAILLON Bruno
LE BOURG D’HEM TITULAIRE DESCHAMPS Noël
LAFAT SUPPLEANT DE MULDER Christian
LE BOURG D’HEM SUPPLEANT POTHEAU Christian
CROZANT SUPPLEANT LAVAUD Didier
COLONDANNES SUPPLEANT VERCHEL Johann
ST SULPICE LE DUNOIS SUPPLEANT PASQUIGNON Jean-Luc
Décision :
Sur proposition du Président, le conseil à l’unanimité valide la liste ainsi proposée :
Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) :
Obligatoire dans les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique. Article 1609 nonies C du Code général des Impôts.
Le Président Laurent DAULNY précise que le rôle principal de cette commission est d’évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les communes et intercommunalité afin de neutraliser les impacts financiers de ces transferts par l’ajustement des attributions de compensation. Elle doit être installée dans la première année du mandat. Elle est exclusivement composée de membres des conseils municipaux (1 titulaire et 1 suppléant, désignés par les conseils municipaux des communes). Une délibération doit être prise par la commune et envoyée à la Communauté de communes.
Les communes n’ayant pas toutes pu délibérées au 27/04/2026, la validation de la composition de cette commission est ajournée à une date ultérieure.
Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) :
Obligatoire dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique. Articles 1650A et 346 à 346B du code général des impôts.
Elle est composée de 11 membres permanents : le président et 10 titulaires et 10 suppléants. Ils sont désignés par le directeur départemental des finances publiques dans les 2 mois de l’installation de l’assemblée de l’EPCI, sur la base d’une liste de contribuables dressée par l’EPCI, sur proposition des communes (20 titulaires et 20 suppléants proposés).
Vu qu’il y a 17 communes qui proposent 1 titulaire et 1 suppléant chacun, il convient de désigner en complément 3 titulaires et 3 suppléants.
Son rôle est consultatif auprès de l'administration fiscale, essentiellement pour l’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels et d'autres biens, ce qui impacte la fiscalité directe locale.
Après désignation des conseillers communautaires, le conseil à l’unanimité valide la commission ci- dessous constituée : 4
Commune T / S NOM Prénom
BOURG d'HEM (LE) TITULAIRE FRAPPAT Olivier
BOURG d'HEM (LE) SUPPLEANT POTHEAU Christian
CELLE DUNOISE (LA) TITULAIRE GUINOT-NADAL Brigitte
CELLE DUNOISE (LA) SUPPLEANT BOMPEIX Françoise
CHAMBON SAINTE CROIX TITULAIRE TIXIER Patrick
CHAMBON SAINTE CROIX SUPPLEANT LAMBERT Stéphanie
CHAPELLE BALOUE (LA) TITULAIRE BLANCHE Emmanuel
CHAPELLE BALOUE (LA) SUPPLEANT MULLER Isabelle
CHENIERS TITULAIRE POISSONNIER Josiane
CHENIERS SUPPLEANT CHAUVET Laurent
COLONDANNES TITULAIRE BOULESTIN Meggy
COLONDANNES SUPPLEANT JAUBOIS Magali
CROZANT TITULAIRE BERNARD Patrice
CROZANT SUPPLEANT WAUTIER Thierry
DUN LE PALESTEL TITULAIRE DAULNY Laurent
DUN LE PALESTEL SUPPLEANT MANEAU Mireille
FRESSELINES TITULAIRE BRUNAUD Marion
FRESSELINES TITULAIRE PETIT Pierre
LAFAT TITULAIRE CHEVRINAIS Franck
LAFAT SUPPLEANT DE MULDER Christian
MAISON FEYNE TITULAIRE FAIVRE Hélène
MAISON FEYNE SUPPLEANT HENOT Sandrine
NAILLAT TITULAIRE PLUVIAUD Bernadette
NAILLAT SUPPLEANT PILLIOT Emile
NOUZEROLLES TITULAIRE DESRIEUX Fabrice
NOUZEROLLES SUPPLEANT FRELOT Claudine
SAGNAT TITULAIRE BRIGAND Philippe
SAGNAT SUPPLEANT DANGEON Bérénice
SAINT SEBASTIEN TITULAIRE LAVERDAN Philippe
SAINT SEBASTIEN SUPPLEANT DERIGOIN David
SAINT SULPICE LE DUNOIS TITULAIRE DARDAILLON Bruno
SAINT SULPICE LE DUNOIS SUPPLEANT PASQUIGNON Jean Luc
VILLARD TITULAIRE PECHEUX Edith
VILLARD SUPPLEANT DELELANDE Véronique
DUN LE PALESTEL TITULAIRE GOIGOUX VUIBERT Marie Josèphe
CHAMBON SAINTE CROIX TITULAIRE CHENIER Christelle
CHENIERS TITULAIRE MIAUX Denise
COLONDANNES SUPPLEANT VERCHEL Johan
CROZANT SUPPLEANT LAVAUD Didier
CHAMBON SAINTE CROIX SUPPLEANT GRENIER Magali
Commission Intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées (CIAPH) : Obligatoire dans les EPCI de plus de 5000 habitants et compétents en aménagement de l’espace ou transports. Article L.2143-3 du CGCT.
Cette commission doit tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des 5
établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées (cadre bâti existant, voirie, espaces publics et transports).
Après échanges et propositions du bureau et des conseillers communautaires, le conseil valide à l’unanimité la composition arrêtée par le Président :
Commune NOM Prénom NOM Prénom
TITULAIRES SUPPLEANTS
BOURG d'HEM (le) DESCHAMPS Noel CC POTHEAU Christian CC
CELLE DUNOISE (LA) HALLIER Marine CM PINGAUD Julien CM
CHAMBON SAINTE CROIX TIXIER Patrick CC CHENIER Christelle CC
CHAPELLE BALOUE (LA) PLOTEAU Patrick CM BLANCHE Emmanuel CC
CHENIERS DESASSURE Jeremy CM GONCALVES Sylvie CM
COLONDANNES AKOUETE AKE Jean Luc CC VERCHEL Johann CC
CROZANT BRANDSMA LASNIER Cécile CM DESFOUGERES Josiane CM
DUN LE PALESTEL BAZOT BOURROUX René CC DUPEUX Eric CM
FRESSELINES BRUNAUD Marion CC PETIT Pierre CC
LAFAT CASIMIR Nicole CM RENAUD Chantal CM
MAISON FEYNE LABLONDE Stéphane CM FAIVRE Hélène CC
NAILLAT LIAUTEY Josette CM MOUGNAUD Damien CM
NOUZEROLLES FRELOT Claudine CC DESRIEUX Fabrice CC
SAGNAT BRIGAND Philippe CC FLUTEAU Isabelle CM
SAINT SEBASTIEN BRACKE Charlotte CM NADAUD Serge CM
SAINT SULPICE LE DUNOIS PIOT Nathalie CM BARBIER Thierry CM
VILLARD LAMY Patrick CM LEFEVBRE Joelle CM
• Désignation des membres des commissions facultatives DEL 03
Lors de la réunion d’installation de l’organe délibérant le 23 mars 2026, il a été décidé de demander aux communes de proposer les noms des conseillers communautaires et municipaux qui désirent siéger aux différentes commissions. Chaque conseiller communautaire doit intégrer une commission.
Ont été créées autant de commissions qu’il y a de Vice-présidents soit 7 commissions.
Commissions facultatives
Finances Développement économique ZA – porteur de projet et numérique
Tourisme, sites, culture et des chemins de randonnée
GEMAPI, assainissement, urbanisme, gestion des déchets et transformation énergétique
Enfance, actions socio-éducatives et sport
Habitat, social, mobilité, soutien à la santé et développement du territoire
Patrimoine mobilier et immobilier, entretien, aménagement et développement
Ressources humaines, communication et représentation
Le Président rappelle les dispositions du règlement intérieures qui stipule que chaque conseiller communautaire doit s’inscrire a minima dans une commission. En fonction des places restantes, des conseillers municipaux volontaires peuvent être désignés au sein des commissions. 6
Commission finances, du développement économique et numérique
Commune NOM Prénom Qualité
MAISON FEYNE FAIVRE Hélène VP
ST SEBASTIEN CHAVEGRAND Solange VP
LA CELLE DUNOISE GUINOT Brigitte CC
LA CHAPELLE BALOUE BLANCHE Emmanuel CC
ST SULPICE LE DUNOIS DARDAILLON Bruno CC
CHENIERS MATHIEU Sophie CM
CROZANT LAVAUD Didier CC
COLONDANNES AKOUETE AKUE Jean Luc CC
SAGNAT BRIGAND Philippe CC
VILLARD DELAPORTE Fabrice CC
CHENIERS MIAUX Denise CC
LAFAT DE MULDER Christian CC
Commission du tourisme, des sites, de la culture et des chemins de randonnée hors socioprofessionnels
Commune NOM Prénom Qualité
COLONDANNES AKOUETE-AKUE Jean-Luc VP
CHENIERS MIAUX Denise CC
FRESSELINES BRUNAUD Marion CC
LA CHAPELLE BALOUE BLANCHE Emmanuel CC
CROZANT LAVAUD Didier VP
DUN LE PALESTEL MANEAU Mireille CC
DUN LE PALESTEL MARECHAL Laétitia CM
DUN LE PALESTEL DAUBY Catherine CM
LA CELLE DUNOISE PHILIPPOT Jean-Bernard CM
ST SEBASTIEN BERNARD Patrice CM
ST SEBASTIEN DUMANS Patricia CM
ST SULPICE LE DUNOIS PERRIN Philippe CM
LE BOURG D'HEM DESCHAMPS Noel CC
NAILLAT PLUVIAUD Bernadette CC
MAISON FEYNE LAVALETTE Marie CM
VILLARD LAMY Patrick CM
LAFAT DE MULDER Christian CC
Commission GEMAPI, assainissement, urbanisme, gestion des déchets et transformation énergétique
Commune NOM Prénom Qualité
VILLARD DELAPORTE Fabrice VP
VILLARD DELORME Sophie CC
CHENIERS CUVILLIEZ Emilien VP
LAFAT CHEVRINAIS Franck CC
LAFAT DE MULDER Christian CC
ST SULPICE LE DUNOIS DARDAILLON Bruno CC
LA CELLE DUNOISE GUINOT Dominique CC
ST SEBASTIEN LAVERDAN Philippe CM 7
SAGNAT BRIGAND Philippe CC
NOUZEROLLES DESRIEUX Fabrice CC
Commission secteur de l'enfance, des actions socio-culturelles et du sports
Commune NOM Prénom Qualité
CHENIERS CUVILLIEZ Emilien VP
FRESSELINES BRUNAUD Marion CC
DUN LE PALESTEL MANEAU Mireille CC
DUN LE PALESTEL COCHIN Dominique CM
DUN LE PALESTEL GOIGOUX Marie Jo CC
LA CELLE DUNOISE PHILIPPOT Jean-Bernard CM
ST SEBASTIEN DAMOUR Angelica CM
ST SEBASTIEN VALLET Stanislas CM
CHENIERS POISSONNIER Josiane CM
LA CHAPELLE BALOUE DEBELLEIX AMIGO Sophie CM
VILLARD CARRAT Dimitri CM
Commission habitat, actions sociales, mobilité, soutien à la santé et
développement du territoire
Commune NOM Prénom Qualité
SAINT SEBASTIEN CHAVEGRAND Solange VP
CHENIERS MIAUX Denise VP
LA CELLE DUNOISE ROUSSELET Aline CM
DUN LE PALESTEL CALLARD Jeanne CM
MAISON FEYNE HENOT Sandrine CM
LA CELLE DUNOISE GUINOT NADAL Brigitte CC
LA CHAPELLE BALOUE MULLER Isabelle CC
VILLARD DAVOUX Patrice CM
Commission suivi du patrimoine mobilier et immobilier, entretien, aménagement et développement
Commune NOM Prénom Qualité
CROZANT LAVAUD Didier VP
LA CELLE DUNOISE BOMPEIX Françoise CC
ST SEBASTIEN DERIGOIN David CC
ST SULPICE LE DUNOIS PASQUIGNON Jean-Luc CC
FRESSELINES BRUNAUD Marion CC
DUN LE PALESTEL BAZOT-BOURROUX René CC
CHENIERS GONCALVES Sylvie CM
MAISON FEYNE LEBOURG Cédric CC
SAGNAT BRIGAND Philippe CC
LE BOURG D HEM DESCHAMPS Noel CC
VILLARD LAMY Patrick CM
Commission ressources humaines, communication et représentation
Commune NOM Prénom Qualité
NAILLAT HADI-DENOUEIX Mandana VP 8
LA CELLE DUNOISE BOMPEIX Françoise CC
DUN LE PALESTEL COCHIN Dominique CM
CHENIERS SIRE Marjorie CM
ST SEBASTIEN REJAUD Céline CM
LA CHAPELLE BALOUE COLLOMBO Dominique CM
CHENIERS CUVILLIEZ Emilien VP
VILLARD COMBE François CM
Sur proposition du Président et après que les conseillers communautaires se soient portés volontaires et/ou aient porté à la connaissance des membres du conseil le souhait de certain conseillers municipaux d’intégrer lesdites commissions, le conseil, à l’unanimité, valide la composition des 7 commissions facultatives ci-dessus étant précisé que la commission Tourisme devra faire l’objet d’une délibération complémentaire au prochain conseil communautaire pour intégrer les représentants socioprofessionnels.
• Désignation des représentants CCPD au sein des organismes extérieurs (EPCI, associations et autres structures) DEL 04
Lors de la réunion d’installation de l’organe délibérant le 23 mars 2026, il a été décidé de reporter à cette séance la désignation des délégués aux différents structures. Chaque commune a envoyé les souhaits de leurs conseillers communautaires.
Le Président précise que pour le SIARCA et le SIASEBRE, la CCPD étant en représentation substitution des communes, ces dernières ont proposé des délégués issus des conseils municipaux et la désignation revient au conseil communautaire. Par conséquent, les communes concernées n’ont pas à délibérer pour ces syndicats.
Pour les autres structures, les délégués doivent être des conseillers communautaires sauf si indiqué.
Pour information, la délibération CC20240326-12 prévoit le remboursement des frais kilométriques aux conseillers communautaires, si aucun véhicule de la collectivité n’est disponible, lorsqu’ils se déplacent avec leur véhicule personnel pour des réunions dans lesquelles ils représentent la CCPD.
Sur proposition du Président des conseillers communautaires, le conseil valide à l’unanimité le tableau final des délégués pour la représentation auprès des organismes extérieurs :
EVOLIS23
Titulaires : CHAVEGRAND Solange, DELAPORTE Fabrice, DARDAILLON Bruno Suppléants : CUVILLIEZ Emilien, BAZOT-BOURROUX René, VERCHEL Johann
Syndicat Mixte pour la sauvegarde et la valorisation de la forteresse de Crozant Titulaires : AKOUETE-AKUE Jean-Luc, DERIGOIN David, BLANCHE Emmanuel Suppléants : TIXIER Patrick, CHAVEGRAND Solange, PETIT Pierre
Syndicat mixte conservatoire de musique Emile GOUé :
Titulaires : POTHEAU Christian, GUINOT-NADAL Brigitte, FAIVRE Hélène
Suppléants : CUVILLIEZ Emilien, MANEAU Mireille, AKOUETE-AKUE Jean-Luc
Syndicat des Energies de la Creuse (SDEC)
Titulaires : DELAPORTE Fabrice, LAMOUREUX Didier (conseiller municipal)
Suppléants : BAZOT BOURROUX René, PASQUIGNON Jean-Luc
Syndicat Mixte Interdépartemental du Parc d’Activités de la Croisière (SMIPAC) Titulaires : DAULNY Laurent, FAIVRE Hélène, LAVAUD Didier, DE MULDER Christian, LEDON Benoit (conseiller municipal)
Suppléants : CASIMIR Nicole (conseillère municipale), PETIT Pierre (conseiller municipal), BLANCHE Emmanuel. 9
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DE LA SEDELLE, CAZINE ET BREZENTINE (SIASEBRE) Colondannes :
Titulaires : JINGEAUD Marc et LEDON Benoit
Suppléant : BOULESTIN Meddy
Crozant :
Titulaires : BRANDSMA LASNIER Cécile et MICARD Bertrand
Suppléant : PERIOT Marc
La Chapelle Baloue :
Titulaires : MONTOISY Charles et MARTIN Franck
Suppléant : BLANCHE Emmanuel
Dun le Palestel :
Titulaires : FREITAS José et DUPEUX Eric
Suppléant : COLNET Bernard
Lafat :
Titulaires : CASIMIR Nicole et RENAUD Chantal
Suppléant : BERNARD Ophélie
Naillat :
Titulaires : DA SILVA Isabelle et PILLIOT Emile
Suppléant : DELAGE Antoine
Sagnat :
Titulaires : DANGEON Bérénice et BLANCHET Bernard
Suppléant : BRIGAND Philippe
Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Petite Creuse (SMABPC)
Titulaires : TIXIER Patrick et DESCHAMPS Noël
Suppléants : DESRIEUX Fabrice et BRUNAUD Marion
Syndicat Mixte d’Aménagement Brenne Creuse Anglin Claise (SMBCAC)
Titulaire : DERIGOIN David
Suppléant : MONTOISY Charles
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DE LA RIVIERE CREUSE ET SES AFFLUENTS (SIARCA) Le Bourg d’Hem :
Titulaires : DESCHAMPS Noël et POTHEAU Christian
Suppléant : DESCHAMPS Robert
La Celle Dunoise :
Titulaires : MAUCHASSAT Sylvain et GUINOT Dominique
Suppléant : PINGAUD Julien
Crozant :
Titulaires : BERNARD Patrice et BRANDSMA LASNIER Cécile
Suppléant : WAUTIER Thierry
Fresselines :
Titulaires : CZAPNIK Marc et DENIS Jean-Louis
Suppléant : DUCHIRON Martine
Dun le Palestel :
Titulaires : FREITAS José et COCHIN Dominique
Suppléant : DUPEUX Eric
Lafat :
Titulaires : CASIMIR Nicole et RENAUD Chantal
Suppléant : BERNARD Ophélie
Naillat :
Titulaires : DA SILVA Isabelle et DELAGE Antoine
Suppléant : PILLIOT Emile
Maison-Feyne :
Titulaires : CHAVEGRAND Jean-Claude et LEBOURG Cédric
Suppléant : PERGAUD Anabelle 10
St Sulpice le Dunois :
Titulaires : DARDAILLON Bruno et LAMY Jean-Jacques
Suppléant : THIERRY Katy
Villard :
Titulaires : DELAPORTE Fabrice et DAVOUX Patrice
Suppléant : PECHEUX Edith
SYNDICAT MIXTE DORSAL
Titulaire : DELAPORTE Fabrice
Suppléant : BOMPEIX Françoise
Centre National de l’Action Sociale (CNAS)
1 Délégué élus : HADI-DENOUEIX Mandana
1 Délégué agent : MOUTEAU Céline
Creuse Tourisme
Titulaire : AKOUÉTÉ-AKUÉ Jean-Luc
Suppléant : GUINOT Brigitte
Conseil d’administration du Collège Benjamin Bord
Titulaire : CUVILLIEZ Emilien
Suppléant : HADI-DENOUEIX Mandana
Conseil d’administration de l’association « LA PALETTE »
CUVILLIEZ Emilien, FAIVRE Hélène, GUINOT Brigitte, BRUNAUD Marion et MANEAU Mireille
ELISAD
CHAVEGRAND Solange
Assemblée des Communautés de France (AdCF)
Laurent DAULNY
Association des Maires de France (AMF)
Laurent DAULNY
Délégués de l’entente intercommunautaire
Laurent DAULNY, Hélène FAIVRE et HADI-DENOUEIX Mandana
Comité de Programmation du GAL SOCLe
Titulaires : MIAUX Denise, AKOUETE-AKUE Jean-Luc et GUINOT Brigitte
Suppléants : DELAPORTE Fabrice, BOMPEIX Françoise et HADI-DENOUEIX Mandana
Commission départementale des espaces sites et itinéraires (CDESI) 3ème collège « territoires et institutions »
Titulaire : GUINOT Brigitte
Suppléant : DESCHAMPS Noël
Maison de l’Emploi et de la Formation de l’Ouest Creuse
Titulaire : CUVILLIEZ Emilien
Creuse habitat
Titulaire : BOMPEIX Françoise
Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Titulaire : DELAPORTE Fabrice
Suppléant : DAULNY Laurent 11
Territoire d’Industrie
Titulaire : FAIVRE Hélène
Suppléant : AKOUÉTÉ-AKUÉ Jean-Luc
Aire de passage du Grand Guéret
Titulaire : CHAVEGRAND Solange
Suppléant : DELAPORTE Fabrice
FINANCES PUBLIQUES et FISCALITE
• Fixations des taux de la fiscalité 2026 : révision du taux de TEOM DEL 05
La compétence collecte des ordures ménagères étant délégué au syndicat mixte Evolis 23, ce dernier fixe le produit attendu de la TEOM 2026 (parts fixe et variable). Il revient donc à la communauté de communes du Pays dunois d’ajuster son taux de TEOM pour collecter le montant à reverser pour le financement du service. Bien qu'un taux ait été voté par le conseil communautaire sur la base de l’évolution nationale automatique des bases prévisionnelles (+0.80%), la notification des bases spécifiques sur le périmètre communautaire (+1.25%) nous contraint à procéder à une correction du taux avant le 30 avril 2026.
La vice-présidence en charge des finances, Hélène FAIVRE, explique que la Communauté de communes doit réviser son taux de TEOM voté compte tenu de l’évolution des bases fiscales du Pays dunois qui a été plus importante que les 0,8% prévue au niveau national.
Le produit total attendu par EVOLIS 23 pour 2026 est de 1.008.491 € (en baisse de 2 980 € par rapport à 2025).
La part fixe s'élève à 855.744 € (+2 212 €) et la part variable à 152.747 € (-5 192 €).
Le nouveau taux de TEOM proposé pour l’exercice 2026 est de 10,25 % (contre 10,38% initialement voté).
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
• Adoption du Compte financier unique 2025 du budget principal, du budget rattaché « sites culturels et touristiques », des budgets annexes « enfance et actions socio-éducatives » et « zone d’activités » DEL 06
Après la généralisation de la M57, le compte financier unique (CFU) est un document unique qui a remplacé le compte de gestion (élaboré par le comptable public) et le compte administratif (élaboré par l’ordonnateur).
Le CFU est alimenté par des flux comptables de la collectivité puis du comptable public. La Commission des finances, réunie le 05/02/2026, n’a pas émis d’observations sur le contenu. Le CFU définitif est soumis au vote de l’assemblée qui désigne au préalable le président de séance.
Le budget principal :
Le résultat de l’exercice 2025 d’un montant de 563.876,14 €, bien que largement excédentaire, est en continuité des résultats des exercices précédents (601.127,71 € en 2023 et 373.771,98 € en 2024). L’excédent cumulé est donc de 1.647.354,32 €. La sincérité des résultats est garantie par le rattachement des charges et des produits à l’exercice ainsi que par le suivi et la comptabilisation des provisions pour risque.
L’excédent de la section d’investissement est de 389.973,66 €, composé pour 77% de l’affectation complémentaire 2024. Le report cumulé de la section s’élève donc à 448.544,21 €. Le montant des restes à réaliser, de 187.427,67€ n’implique pas un besoin de financement de la section d’investissement.
La vice-présidente en charge des finances précise les éléments conjoncturels (récupérateurs d’eau, études et subventions aux budgets annexes) qui expliquent essentiellement les légères fluctuations par rapport à l’exercice 2024. 12
La comptabilisation des récupérateurs d’eau a impacté de manière significative le budget, surtout en variation avec l’exercice 2024 puisque les charges liées aux achats ont été de 93.360 € inférieures.
Au sens large, les frais d’études ont pour leur part connu une baisse sensible (- 37.456 €) alors que les charges de personnel ont connu une croissance structurelle liée au financement d’un double poste de DGS sur une partie de l’exercice.
Les provisions constituées reprises ainsi que l’évolution des produits de fiscalité (+15.279 € en un an hors comptabilisation de la TEOM) ont conforté la tendance positive du résultat de fonctionnement.
Décision :
Le conseil communautaire valide le compte financier unique 2025 du budget principal, à l’unanimité.
Le budget des sites culturels et touristiques :
Ce budget annexe bénéficie d’une subvention du budget principal qui permet l’équilibre, le résultat de clôture est donc nul. La subvention 2025 fut de 295.223 €, en augmentation de 26.867 € par rapport à l’exercice 2024. Le financement du budget principal voit donc sa part croitre de 8 points dans le financement du service (de 52 à 60%). La vente de marchandise et/ou marge dépôts-vente est quant à elle en forte croissance (+24%).
Hélène FAIVRE informe les conseillers des conséquences budgétaires issues des difficultés rencontrées pour l’exploitation du site de la forteresse de Crozant en 2025. La compensation financière du Syndicat mixte a neutralisé l’aspect financier par le produit imputé au 74758 « Autres groupements » de 15.393,67€ afin de contrebalancer la baisse des produits des services (chapitre 70). La diminution du volume d’ouverture de la tuilerie de Pouligny a quant à elle entrainé une perte réelle de recettes, partiellement compensée par la commune de Chéniers dans le respect de notre convention de gestion annuelle.
Les charges et produits étant globalement stables, la variation de la subvention d’équilibre avec l’exercice 2024 s’explique en très grande partie par la fin des financements des contrats VTA et Avenir montagne en 2024. Le chapitre 74 « Dotations et participations » a connu une baisse sensible de 58.936 €.
Décision :
Le conseil communautaire valide le compte financier unique 2025 du budget Sites culturels et touristiques à l’unanimité.
Le budget enfance-jeunesse :
La subvention d’équilibre du budget principal d’un montant de 55.095,40 € est versée à la clôture de l’exercice, le résultat de fonctionnement est donc nul. Du fait de la participation financière importante de la Caisse d’Allocations Familiales, la subvention d’équilibre représente 22,39 % (équivalent à 2025) des recettes de fonctionnement qui s’élèvent à 246.042,71 € contre 247.558,86 € en 2025.
La vice-présidente en charge des finances précise que la part des dépenses salariales représente 85,35 % des charges totales, en baisse de 2 points par rapport à 2024. Comme les exercices passés, le Contrat Territorial Global (ex. Contrat Enfance Jeunesse) est intégré à ce budget. La CAF subventionne la moitié du poste de coordonnateur, ce qui augmente la masse salariale en contrepartie.
Décision :
Le conseil communautaire valide le compte financier unique 2025 du budget Enfance jeunesse à l’unanimité.
Le budget annexe « Zone d’activités de Chabannes » :
Ce budget dispose d’une trame budgétaire spécifique compte tenu de la comptabilisation des stocks après prise en compte des diverses charges et produits afin de mesurer le véritable coût de production. Sur l’exercice 2025, peu de mouvement ont été constatés ce qui implique un résultat excédentaire en fonctionnement de 0,6 centimes et un déficit annuel de 102,00 € sur la section d’investissement. 13
La valorisation comptable du stock au 31/12/2025 est de 701.516,70 €.
Décision :
Le conseil communautaire valide le compte financier unique 2025 du budget ZA de Chabannes à l’unanimité.
• Demande de remise gracieuse de l’entreprise La Ligne Verte DEL 07
Le président de la Ligne verte sollicite une remise gracieuse au conseil communautaire, représentant la moitié des loyers dus pour l’année 2026. Le conseil communautaire a accordé une remise de la moitié des loyers en 2023, 2024 et 2025.
La vice-présidente en charge des finances fait état de la relation contractuelle en cours et notamment la révision triennale appliquée au 1er janvier 2026 qui implique un loyer annuel s’élève à 18 588 € HT. Toutefois, malgré des résultats encourageants en 2025 et des perspectives de développement, la situation financière demeure fragile et les incertitudes du début d’année 2026 ainsi que la préservation des sept emplois actuels justifient le maintien d’un accompagnement. Il est ainsi proposé d’accorder une remise correspondant à 50 % du loyer annuel, soit 9 294 € HT.
Si des échanges sur les modalités et le caractère répétitif du dispositif de soutien ont eu lieu, tous les conseillers se sont accordés sur l’importance de maintenir cette activité œuvrant dans un secteur fortement concurrentiel sur le territoire.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
• Décision sur le renouvellement de la subvention pour l’organisation des voyages scolaires DEL 08
Afin de favoriser l’éveil culturel et pédagogique des élèves du territoire, il est proposé de renouveler le dispositif d’aide aux voyages scolaires pour la durée du mandat. Ce soutien financier est destiné aux écoles maternelles, primaires et collèges de la Communauté de communes du Pays dunois afin de leur offrir une visibilité pluriannuelle pour l’organisation de leurs projets pédagogiques. Un système dérogatoire est par ailleurs prévu pour le collège de Bonnat (CC de Portes de la Creuse en marche) pour les élèves dont les enfants résident sur le territoire de la Communauté de communes du Pays dunois.
Lors du mandat précédent, l’aide était fixée à 10 € par jour et par élève pour les voyages à but pédagogique d’une durée minimale d’une journée. Hélène FAIVRE a informé les conseillers que ce dispositif avait représenté une charge de 11.030 € de 2020 à 2026. Elle propose aux conseillers communautaires d’augmenter de 5€ et ainsi passer de 10 à 15 € dans le respect des conditions de formes existantes.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
ECONOMIE
• Renouvellement du règlement des fonds de concours aux communes DEL 09 Il est proposé d’adopter un nouveau cadre d’intervention des aides à l’investissement communal pour la durée du nouveau mandat. Celui-ci repose sur une bonne coordination de l’aide communautaire avec les dispositifs déjà existants, entre autres ceux départementaux. Le règlement précise les projets éligibles, les taux d’aide et les plafonds applicables ainsi que les modalités de cumul et d’instruction des demandes. Ce dispositif serait mis en œuvre sous réserve de l’inscription annuelle des crédits au budget.
La vice-présidente en charge des finances, Hélène FAIVRE informe les conseillers communautaires du dispositif existant qu’elle propose de renouveler dans les mêmes conditions « fonds de concours classique » et explique le nouveau dispositif envisagé « fonds projet interco » pour ce mandat. 14
o Le fonds « Classique » :
Taux d'aide : 10 % du montant HT des dépenses.
Plafond : 30 000 € par commune pour la durée du mandat.
Limite : L'aide ne peut excéder 50 % du reste à charge pour la commune.
Domaines : Patrimoine, sport, commerces, santé, mairies, logements locatifs.
Actuellement éligible :
- Réhabilitation petit patrimoine
- Réhabilitation équipement sportif
- Aménagement de commerces de proximité
- Achat et travaux sur bâtiments (hors églises)
- Travaux sur mairie
- Travaux liés au domaine de la santé
- Aménagement ou réhabilitation de logements communaux destinés à la location
o Le fonds « Projet Interco » :
Dispositif de co-investissement par excellence lorsque la CCPD sollicite une commune pour un équipement structurant à l'échelle du territoire :
Objet : Investissement sollicité par la Communauté de Communes auprès d'une commune dans le cadre d'un projet reconnu d’intérêt communautaire.
Taux d'aide : 50 % du reste à charge de la commune.
Plafond : sans limite durant la durée du mandat.
Précision importante : il ne s’agit pas ici de fonds de concours exceptionnel demandé par les communes et faisant l’objet d’une délibération spécifique (exemple : maison de santé de DUN ou chalet maitre- nageur Bourg d’Hem) ; cette forme là restant soumis à délibération spécifique.
Attention, les communes disposent de 2 ans pour consommer l'aide notifiée, évitant ainsi l'immobilisation inutile de crédits budgétaires. Passer ce délai, la demande est réputée caduque.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
• Projet de développement de la tuilerie de Pouligny : Révision du plan de financement DEL 10 Dans le cadre de l'étude de programmation pour la réhabilitation de la Tuilerie de Pouligny, la phase de préprogrammation s'est achevée en novembre 2025. Bien que les conclusions initiales aient été jugées conformes, la Communauté de Communes a souhaité explorer un scénario complémentaire afin d'affiner sa stratégie de développement avant de lancer la phase opérationnelle de programmation. L'élaboration de ce nouveau scénario a nécessité un avenant technique au marché du cabinet ADDENDA pour un montant de 7.825 € HT. En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de valider la mise à jour du plan de financement global du projet intégrant ce coût supplémentaire, et d'autoriser le Président à poursuivre les démarches nécessaires à l'évolution de ce dossier structurant pour la Communauté de communes.
Le Président Laurent DAULNY, après avoir rappelé l’importance touristique de la tuilerie de Pouligny et sa dimension culturelle pour le territoire apporte des précisions sur l’état actuel du projet et du calendrier prévisionnel pour la fin de l’étude :
• Montant de l'ajustement : + 7 825 € HT (9 360 € TTC).
• Contexte : Le marché a été attribué en septembre 2024. Nous sommes à l'issue de la
préprogrammation.
• Décision attendue : La validation du plan de financement révisé pour permettre la poursuite des
études. 15
Le nouveau scénario étudié grâce à cet avenant implique une gestion « ouverte » du site pour sa partie accessible hors actions de médiation. L’accès aux contenus matériels, physique et/ou numérique nécessitera en revanche un paiement. Système de site « à la carte ». L’objectif sera d’optimiser la présence sur site et ainsi bénéficier de ressources conséquentes en termes de location d’emplacement, d’organisation d’animations à thèmes via les associations locales…
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
• Validation de la création d’une structure d’habitat jeunes en milieu rural : Projet maison la Palestel DEL 11
La Communauté de Communes du Pays Dunois est propriétaire d'un ensemble immobilier situé au 30 avenue Emile GENEVOIX à Dun-le-Palestel. Cet immeuble, qui assure un accès de sécurité à la salle la Palestel, ne peut être cédé à des tiers. Afin de valoriser ce patrimoine et de répondre aux besoins de mobilité professionnelle des jeunes (apprentis, stagiaires, salariés en contrat court), le Président propose d’y créer une Résidence Habitat Jeunes.
Le projet prévoit la création d’au moins 4 logements autonomes (T1/T1 bis) et d’un espace de vie partagé au rez-de-chaussée. Pour définir précisément les conditions de mise en œuvre, il est proposé de lancer une étude de faisabilité technique et financière. Le Conseil est invité à approuver ce principe, à valider le lancement de la consultation pour ladite étude et à charger le Président de solliciter les subventions publiques nécessaires.
Il fut présenté aux conseillers communautaires le plan de financement pris en considération pour l’élaboration du budget primitif 2026 soit 215.050 € HT incluant le montant des travaux, la Moe et divers frais annexes. Les inscriptions budgétaires 2026 intègrent donc cet estimatif. Un premier réajustement des crédits ouverts sera réalisé après rendu de l’éventuelle étude de faisabilité.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
• Signature de la convention d’adhésion du Centre Départemental de Gestion au dispositif de signalement des actes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de violence, de menaces ou d’intimidation, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes DEL 12
Les employeurs publics ont pour obligation de mettre en place un dispositif de signalement contre le harcèlement et autres atteintes physiques ou morale afin de protéger leurs agents. Ce dispositif peut être confié aux Centres de Gestion, par le biais d’une convention et du versement d’une cotisation dont le montant s’élève à 3€/agent et par an. Dans la continuité de la convention signée en juin 2023, le Président propose de confier cette mission au Centre de Gestion 23 qui sera alors en charge du recueil et du traitement des signalements, de l’orientation des agents victimes vers les autorités compétentes.
Laurent DAULNY défend l’intérêt de renouveler l’adhésion de la CCPD à cette convention afin de garantir la neutralité dans le traitement du dossier si la Communauté de communes se retrouvait confrontée à
Projet - Construction maison des apprentis
Désignation Montant (€ HT) Désignation Montant
RNA - logement/hébergement 16 000,00 €
Travaux au sens large 180 000,00 € DETR - rubrique logement 9 107 525,00 €
Sous-total travaux 180 000,00 € Sous-total subvention 123 525,00 €
Etude de faisabilité 10 500,00 € Autofinacement 91 525,00 €
Maîtrise d'œuvre travaux 18 000,00 €
CSPS 1 800,00 €
MOE BCMP 1 750,00 €
Assurances dommages ouvrages 3 000,00 €
Sous-total MOE & divers 35 050,00 € 91 525,00 €
TOTAL 215 050,00 € TOTAL 215 050,00 €
DEPENSES RECETTES
MAISON La Palestel 16
une situation de signalement. Sinon, l’EPCI devrait traiter le dossier « en direct », ce qui soulève la problématique du positionnement entre « juge et parties », notamment si un membre de la direction était visé.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
TOURISME
• Convention de convention de gestion entre le Syndicat Mixte de la Forteresse de Crozant et la Communauté de communes pour la période 2026-2029 DEL 13
La Communauté de Communes du Pays Dunois assure, par le biais d’une convention avec le syndicat mixte de la forteresse de Crozant, les missions d’accueil, gestion de la billetterie, promotions et animation culturelle. La convention de gestion liant la Communauté de Communes au Syndicat Mixte propriétaire étant arrivée à échéance le 31 décembre 2025, il est proposé aux conseillers communautaires de la renouveler pour une durée de 3 ans.
Le Président Laurent DAULNY, a rappelé aux conseillers les lignes directrices de la convention qui demeurent inchangés. Des ajustements mineurs sont apportés afin d’améliorer la communication entre les structures, fluidifier le transfert d’information et intégrer les évolutions numériques.
Missions CCPD : Gestion complète de l'accueil, de la billetterie, de la promotion marketing (via l'Office de Tourisme) et de la programmation culturelle. Prise en charge des frais de fonctionnement (eau, énergie, télécoms) et des assurances.
Obligations du Syndicat Mixte : Mise à disposition gratuite du site et des bâtiments. Le Syndicat reste le seul décisionnaire et payeur pour les dépenses d'investissement et l'entretien structurel.
Mécanisme financier : La CCPD encaisse les produits de la billetterie et de la boutique. Le principe de neutralité budgétaire pour la CCPD est maintenu : le Syndicat Mixte couvre tout déficit éventuel et récupère les excédents.
Ajustements 2026 : Intégration de nouveaux outils techniques et technologiques pour optimiser la gestion quotidienne et corriger les carences constatées lors du précédent triennat.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
• Accord de principe pour la convention tripartite avec l’État et le Syndicat Mixte pour la Sauvegarde et la Valorisation de la forteresse de Crozant – Autorisation de perception des dotations DETR-DSIL/CPER en qualité de Maître d’Ouvrage par le syndicat mixte DEL 14 Le Syndicat Mixte de la Forteresse de Crozant porte un projet de restructuration de l'ancien hôtel- restaurant situé sur le site, pour un montant global estimé à 1.995.728 € HT. Ce projet vise à renforcer l'attractivité touristique et patrimoniale du territoire. Bien que le Syndicat Mixte assure la maîtrise d'ouvrage, ses statuts ne lui permettent pas de solliciter directement certaines dotations de l'État (DETR et DSIL). Pour lever ce frein technique et sécuriser certains financements, il est nécessaire de conclure une convention tripartite dérogatoire entre l’État, la Communauté de Communes et le Syndicat Mixte. Par cet acte, le Syndicat Mixte sera autorisé à percevoir ces dotations tout en conservant la pleine responsabilité technique et financière de l'opération.
Le Président Laurent DAULNY, également Président du Syndicat Mixte au titre de son mandat départemental a tenu à informer les conseillers communautaires des montants prévisionnels du projet et de l’importance des soutiens sollicités.
La convention aurait pour objectif de sécuriser 660.000€ de subventions d’État (soit 33,07 % du projet global estimé ce jour à 1.995.728€ HT. 17
Le syndicat mixte travaille à d’autres financements publics notamment de la Région Nouvelle-Aquitaine (200 000 €) et du FEDER Massif Central (200 000 €) étant précisé que le FNADT de l’État FNADT (399 034 €) a déjà été notifié.
Le taux de subvention total espéré est de 73,11 % ce qui impliquerait un autofinancement à la charge du Syndicat Mixte de 536 694 €.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
AFFAIRES DIVERSES
• Installation conseil communautaire : la préfecture de la Creuse a informé la communauté de communes de l’impossibilité offerte à Madame Claudine FRELOT de démissionner de son poste de délégué suppléante pour la commune de Nouzerolles.
• Présentation du projet « Kokorico » sur la commune de Saint Sulpice le Dunois et impact potentiel sur la Communauté de communes du Pays dunois.
La séance est levée à 21h08
Le Président Le secrétaire de séance Laurent DAULNY Didier LAVAUD