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Procès Verbal - pvcm du Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Gueux. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm du)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023

COMMUNE DE GUEUX

La réunion à débuté le 19 septembre 2023 à 20h00 sous la présidence du Maire, Monsieur

RONSEAUX Jean-Pierre.

Membres présents :

Madame BONNET Mary Morgane

Madame COLZY Hélène

Madame HOURLIER Brigitte

Madame LAHAYE Pascale

Monsieur MARIE Jacques

Monsieur MOUZON Patrick

Madame PORTELETTE Florence

Madame PREVOST Frédérique

Monsieur RONSEAUX Jean-Pierre

Monsieur SAMAIN Frédéric

Monsieur BISTER Gaëtan

Monsieur BOUDILLET Thierry

Madame TROYON Magalie

Monsieur DEGODET Laurent

Membres absents représentés :

Monsieur LEROY Denis - Pouvoir donné à Monsieur RONSEAUX Jean-Pierre

Madame MORETTI Marie - Pouvoir donné à Madame COLZY Hélène

Monsieur VIGOUR Nicolas - Pouvoir donné à Monsieur Patrick MOUZON Monsieur SOUCHON Pierre-François - Pouvoir donné à Madame HOURLIER Brigitte

Membres absents :

Madame DEVULDER Laetitia

Secrétaire de séance : Madame COLZY Hélène

Le quorum (plus de la moitié des 19 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour:

DE202330 - Approbation du procès-verbal de la séance du 5 juillet 2023 DE202331 - Approbation du procès-verbal de la séance du 12 juillet 2023 DE202332 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 1er janvier 2024 {M. DEGODET)

DE202333 - Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l'application de la nomenclature

comptable M57 (M. DEGODET)

DE202334 - Demande de subvention au titre des amendes de police pour les travaux de mises aux

normes des trottoirs rue des Sablons (M. RONSEAUX)

DE202335 - Vote du rapport adopté le 29 juin 2023 par les membres de la Commission Locale

d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) (M. RONSEAUX)

DE202336 - Rectification pour erreur matérielle de la délibération n°202248 du 14 septembre 2022 intitulée : "Choix des entreprises et attribution des lots suite à la consultation lancée pour les travaux

du lotissement Le Moulin à Vent" (M. RONSEAUX}

DE202337 - Rectification pour erreur matérielle de la délibération n°202320 du 5 juillet 2023 intitulée

"'Avenants de travaux et de maitrise d'œuvre pour le lotissement le Moulin à Vent" (M. RONSEAUX)

Procès-verbal du 19 septembre 2023 4DE202338 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour la vente de la parcelle B6 dans la zone de

la Garenne au profit de Monsieur Jérôme LAINÉ

- Questions diverses

DE202330 - Approbation du procès-verbal de la séance du 5 juillet 2023

Le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2023 est approuvé par 15 voix pour.

DE202331 - Approbation du procès-verbal de la séance du 12 juillet 2023

Le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2023 est approuvé par 15 voix pour.

Arrivée de Madame Magalie TROYON et de Madame Morgane BONNET à 20h05 ce qui porte

le nombre de votants à 17.

Arrivée de Monsieur Laurent DEGODET à 20h20 ce qui porte le nombre de votants à 18.

DE202332 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 1er janvier

2024

Présentation de M. DEGODET

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.

instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente

la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les

éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des

divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

° en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de

programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et

financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations

d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle

lors du vote du compte administratif ;

° en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à

l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite

de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel) ;

° en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe

délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses

imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Procès-verbal du 19 septembre 2023 2Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la

commune de Gueux : son budget principal, Caisse des Ecoles et CCAS ainsi que ses budgets annexes

{Moulin à vent, Terres du Circuit). Le budget des cellules commerciales reste quant à lui en

nomenclature M4, les budgets gérés en nomenclature M4 (Service Public Industriel et Commercial) ne

pouvant pas basculer en M14.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne

Sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Sur le rapport de M. Le Maire,

VU:

L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à

l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024.

Que cette norme comptable s'applique à tous les budgets de la Commune sauf le budget des cellules

commerciales qui reste en nomenclature M4.

Après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le passage de la commune à la nomenclature M57 abrégée à compter du 01/01/2024 et

autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DE202333 - Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l'application de la nomenclature comptable M57

Présentation de M. DEGODET

La nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire de

procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel dans la

limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections. C’est ce qu’on appelle la

fongibilité des crédits.

L'autorisation d'utiliser la fongibilité des crédits doit être donnée par l'assemblée délibérante soit par

une délibération spécifique, soit lors du vote du budget. La décision de l'exécutif de recourir à la

fongibilité des crédits est un acte soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, chargé

de leur contrôle (contrôle du respect de la limite maximum des virements autorisés par l'assemblée).

Procès-verbal du 19 septembre 2023 àL’exécutif doit par ailleurs informer l'assemblée des virements de crédits opérés lors du conseil suivant

la réalisation de l'opération. Lorsque le plafond de 7,5 % est atteint, les virements de chapitre à chapitre

restent possibles par l’adoption d’une décision modificative de l'assemblée.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22,

L.5217-10-6;

Vu la délibération du 19 septembre 2023 relative à la mise en place anticipée de la nomenclature

comptable M57 à compter du 1er janvier 2024;

Vu l'examen de la présente délibération par la Commission municipale ;

Considérant que lors du conseil municipal du 19 septembre 2023 la commune a décidé de mettre en

place la nomenclature comptable M57 abrégée de manière anticipée à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au conseil municipal de déléguer

au Maire ou à l'adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre

chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses

réelles de chacune des sections ;

Considérant que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors

de sa plus proche séance ;

Après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

Le Conseil Municipal,

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses

réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.

Article 2 : PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits

dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

DE202334 - Demande de subvention au titre des amendes de police pour les travaux de mise aux

normes des trottoirs rue des Sablons

Présentation de M. RONSEAUX

Monsieur le Maire informe l'assemblée sur l'état d'avancement des travaux de mise aux normes des trottoirs rue des Sablons entre la place de la Liberté et la Place des Lacs.

Monsieur le Maire rappelle que le programme de travaux d'aménagements se décline en 5 opérations :

+ Opération 1 : aménagement des trottoirs rue des Sablons, de la Place de la Liberté à la Place

des Lacs

+ Opération 2 : aménagement de stationnements latéraux sur voirie, rue des Sablons

+ Opération 3 : aménagement d’une chicane de ralentissement en amont de la sente

Procès-verbal du 19 septembre 2023 4e Opération 4 : zone de réfection de trottoir déformé

e Opération 5 : aménagement de la sente « ruelle des Sablons »

Conformément à la délibération n°2023-21 du 5 juillet 2023 et à l'acte d'engagement annexé, les

travaux s'élèveront à un montant de 107 385 € HT soit 128 862 € TTC pour la prestation de base + TS1

et TS2 pour le marché de mise aux normes des trottoirs de la rue des Sablons,

Il est proposé de demander une aide auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du

produit des amendes de police pour cette opération.

Après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de réaliser les travaux de mise aux normes des trottoirs rue des Sablons entre la place de la

Liberté et la Place des Lacs pour un montant de 107 385 € HT soit 128 862 €TTC,

S'ENGAGE à réaliser ces travaux sur l'année 2023 et à les inscrire au budget en section

d'investissement,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée

DE202335 - Vote du rapport adopté le 29 juin 2023 par les membres de la Commission Locale

d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

Présentation de M. RONSEAUX

La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 29 juin 2023 pour

élire le Président et le Vice-Président de la CLECT et transférer la compétence "création, gestion et

extension des crématoriums".

L'attribution de compensation liée au transfert de cette compétence, de la Ville de Reims vers la

Communauté Urbaine du Grand Reims s'élève à + 201 914 € à compter de 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-16 du 19 janvier 2017 adoptant le protocole

financier général qui définit les modalités de détermination des attributions de compensation et qui affirme le principe de neutralité budgétaire et fiscale lors du passage en Communauté Urbaine,

Vu la délibération CC-2019-334 du 19 décembre 2019 du conseil communautaire actant du vote des communes sur le rapport CLECT du 10 septembre 2019 et fixant pour l’ensemble des communes du Grand Reims le montant d'attribution de compensation,

Vu la délibération CC-2022-194 du conseil communautaire fixant le montant des attributions de compensation définitives 2022 et des attributions de compensations provisoires 2023,

Procès-verbal du 19 septembre 2023 5Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 29 juin 2023 transmis aux communes membres le 7 juillet 2023,

Considérant que tout transfert de compétences entre la Communauté Urbaine du Grand Reims et ses

communes membres entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers l'attribution de compensation,

Après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

Le Conseil Municipal,

DECIDE d'approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie

le 29 juin 2023,

D’ADOPTER le montant de l'attribution de compensation définitive 2023 visé dans le rapport de la

commission locale d'évaluation des charges transférées du 29 juin 2023.

DE202336 - Rectification pour erreur matérielle de la délibération n°202248 du 14 septembre 2022

intitulée : "Choix des entreprises et attribution des lots suite à la consultation lancée pour les travaux du lotissement Le Moulin à Vent"

Présentation de M. RONSEAUX

Les services préfectoraux ont décelé des erreurs de report de chiffres concernant les montants des marchés de base sur la délibération n°202248 du 14 septembre 2022, à savoir :

ele lot 03 réseaux secs d’un montant de 449 977,70 € au lieu de 499 977,70 €.

Cette erreur matérielle pouvant induire en erreur les différentes parties prenantes, il convient au conseil municipal d'adopter une nouvelle décision qui vienne annuler et remplacer la délibération susvisée sur demande de notre mandataire AGENCIA et des services préfectoraux.

Délibération rectificative

Choix des entreprises et attribution des lots suite à la consultation lancée pour les travaux du

lotissement Le Moulin à Vent

La commission d'appel d'offres s'est réunie le 1er septembre dernier pour analyser les offres déposées suite à la consultation lancée sur la plateforme d'achat public.

La procédure mise en œuvre est une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation. Le pouvoir adjudicateur se réservait le droit de sélectionner, sur la base des critères de sélection des offres, les 3 candidats avec lesquels il négocieraïit. La négociation s’est déroulée en une seule phase.

A l'issue de ces négociations, il a retenu l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix des offres définis.

Procès-verbal du 19 septembre 2023 6Composition du marché

Le marché est décomposé en 5 lots :

e. Lot 1 : Voirie

e Lot 2 : Réseaux humides

e. Lot 3 : Réseaux secs

e Lot 4 : Aménagements paysagers

. Lot 5 : Contrôle extérieur

Critères de jugement des offres :

1. Prix des prestations

° Pour les lots N°1, 2, 3 et 5 : pondération de 50 points

° Pour le lot N°4 : pondération de 40 points

# Délai d'exécution : 5 points

3. Valeur technique :

+ Pour les lots N°1, 2, 3 et 5 : pondération de 45 points

+ Pourle lot N°4 : pondération de 55 points

Calendrier récapitulatif :

e Date d’envoi de l'avis d'appel à concurrence : 27 juin 2022

° Date limite de réception des candidatures et offres : 29 juillet 2022

° Analyse et régularisation des candidatures (Agencia) et des offres (maitre d'œuvre) :

août 2022

e° Présentation de l'analyse à la commission d'appel d'offres : 1’ septembre 2022

° Négociation avec les entreprises et remise des offres négociées : 7 septembre 2022

avant 17h

° Rapport d'analyse des offres négociées remis le : 12 septembre 2022.

Proposition de la commission après négociation :

Nébot Désignation er se Proposition MOE

1 Voirie 23929266 € 18438910 € RAMERY

2 [Réseaux mmides 75 6175€ RAMERY

3 [Réseaux secs esw621€ 44997,0€ RAMERY

4 JA ménagements paysagers I EU LE 639 175,79 € ARTOPIA

5 Contrôles extérieurs 299620€ Relancer consultation

TOTAL en EH (hors variantes) Assosne]l 3686 656,34 €

e Pourle Lot 1 :il est proposé de retenir l'offre qualitative pour 1 843 891.10 € HT déposée par RAMERY TP.

e Pour le Lot 2 : il est proposé de retenir l'offre qualitative pour 753 611.75 € HT déposée

par RAMERY TP.

e Pourle Lot 3 : il est proposé de retenir l'offre qualitative pour 449 977.70 € HT déposée

par RAMERY TP

e Pour le Lot 4 : il est proposé de retenir l'offre d'ARTOPIA pour 639 175.79 € HT avec une

proposition de contrat de maintenance.

° Pourle Lot 5 : il est proposé de déclarer le lot infructueux au vu du montant indiqué par rapport à l'estimation et de relancer la procédure.

Procès-verbal du 19 septembre 2023 7Ceci pour un montant total de travaux de 3 686 656.34€ HT (par rapport à une estimation de juin 2022 de 4 993 016.80 € HT).

Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse et des propositions de la commission d'appel d'offres,

Après en avoir délibéré par 18 voix pour,

Le conseil municipal :

DECIDE de valider le choix de la commission et d'attribuer le marché de travaux du Lotissement Le Moulin à Vent à l'entreprise RAMERY pour les lots 1 à 3, à l'entreprise ARTOPIA pour le lot 4, pour un montant de travaux de 3 686 656,34 € HT

PREND ACTE de l'erreur matérielle portant sur le montant du lot 03 réseaux secs sur la délibération n°202248 de la séance du conseil municipal du 14 septembre 2022

RECTIFIE l'erreur matérielle en remplaçant le montant du lot 3 à 449 977,70 HT

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l'affaire

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les travaux d'aménagement.

DE202337 - Rectification pour erreur matérielle de la délibération n°202320 du 5 juillet 2023 intitulée : "Avenants de travaux et de maitrise d'œuvre pour le lotissement le Moulin à Vent"

Présentation de M. RONSEAUX

Les services préfectoraux ont décelé des erreurs de report de chiffres concernant les montants des marchés de base sur la délibération n°202320 du 5 juillet 2023, à savoir :

e le lot 01 Voirie d’un montant de 1 843 891,10 € au lieu de 1 843 981,10 €

e le lot 03 réseaux secs d’un montant de 449 977,70 € au lieu de 499 977,70 €

+ le montant total initial des marchés de bases de 3 716 267,69 € au lieu de 3 766 267,69 €

Cette erreur matérielle pouvant induire en erreur les différentes parties prenantes, il convient au conseil municipal d'adopter une nouvelle décision qui vienne annuler et remplacer la délibération susvisée sur demande de notre mandataire AGENCIA et des services préfectoraux.

Délibération rectificative

Avenants de travaux et de maitrise d'œuvre pour le Lotissement du Moulin à Vent

Monsieur RONSEAUX présente les différents devis supplémentaires pour les Lots du Lotissement le Moulin à Vent, à savoir :

Pour le Lot 1 voirie : montant du marché de base : 1 843 891.10 € HT

+ Devis parking Rue du Platane : 74 242.50 € HT

e Devis cheminement gymnase : +7 075.00 € HT

+ Devis substitution de sol suite aux fouilles archéologie : +139 625 € HT (secteur Sud)

+ Devis modification accès parcelles + rue du Moutier : - 57 308.45 € HT e Devis réalisation déviation phase travaux : 6 624.42 € HT

Procès-verbal du 19 septembre 2023 8Ce qui représente un montant total de 170 258.47 € HT soit une évolution de 8 % par rapport au

montant de base.

Pour le Lot 2 réseaux humides : montant du marché de base : 753 611.75 € HT

e devis parking rue du Platane: 7 640.40 € HT

e viabilisation des réseaux pour macro-lots 1 et 2 : 7 171.00 € HT

e viabilisation des réseaux pour macro-lots 3,4,5,6 pour 37 143.66 € HT

Ce qui représente un montant total de 51 955.06 € HT soit une évolution de 6 % par rapport au

montant de base.

Pour le Lot 3 réseaux secs : montant du marché de base : 449 977.70 € HT

e devis parking rue du Platane: 10 067 € HT

e viabilisation des réseaux pour macro-lots 1 et 2 : 846.20 € HT

e viabilisation des réseaux pour macro-lots 3,4,5,6 pour 37 783.80 € HT

e__ dévoiement du réseau Jupiter : 11 820 € HT

Ce qui représente un montant total de 60 517 € HT soit une évolution de 11 % par rapport au

montant de base.

Pour le Lot 4 aménagements paysagers : montant du marché de base : 639 175.79 € HT + devis pose potelet rue du Platane: 2 794,32 € HT

e devis pose bâche rue du Platane : 519,48 € HT

° _engazonnement rue du Platane : 3589,24 € HT

Ce qui représente un montant total de 6 903.04 € HT soit une évolution de 1 % par rapport au

montant de base.

Monsieur le Maire ajoute que, dans le cadre de la création du parking rue du Platane, le montant de l’avenant pour la mission de MOE (maitrise d'œuvre BEREST) est de 2 925.00 € HT.

Le montant total des avenants pour travaux s'élève à 289 633.57 € HT.

Il est rappelé que le montant initial des travaux était de 3 716 267.69 € HT (bien en dessous de l'estimation de 4 993 016.80 € HT datant de juin 2022) et qu'il est toujours inférieur à cette

estimation.

Il est demandé au conseil d'approuver et autoriser le maire à signer ces avenants.

Vu les montants des marchés signés avec les entreprises correspondantes,

Vu les articles relatifs à la commande publique,

Considérant la nécessité de réaliser les prestations supplémentaires,

Considérant la délibération 052022-29,

Considérant les avenants proposés pour la réalisation du Lotissement,

Procès-verbal du 19 septembre 2023Après en avoir délibéré par 18 voix pour,

Le conseil municipal,

APPROUVE les avenants décrits ci-dessus, ci-annexés

AUTORISE Mr le Maire à signer ces avenants par l'intermédiaire de notre mandataire AGENCIA.

PREND ACTE de l'erreur matérielle portant sur le montant des lots 01, 03 ainsi que sur le montant total

initial des marchés de bases sur la délibération n°202320 de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2023

RECTIFIE l'erreur matérielle comme suit :

ele lot 01 Voirie d’un montant de 1 843 891,10 € au lieu de 1 843 981,10 €

+ __ le lot 03 réseaux secs d’un montant de 449 977,70 € au lieu de 499 977,70 €

e le montant total initial des marchés de bases de 3 716 267,69 € au lieu de 3 766 267,69 €

DE202338 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour la vente de la parcelle B6 dans la zone

de la Garenne au profit de Monsieur Jérôme LAINÉ

Présentation de M. RONSEAUX

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur Jérôme LAINÉ a déposé une demande pour acquérir la parcelle 0006, section OB, située dans zone de la Garenne, d'une superficie de 5 582 m? pour un montant de 6 000 € TTC.

Etant propriétaire des parcelles voisines 0005 et 0059 (voir annexe), M. LAINÉ a l'intention d'agrandir le périmètre d'une future replantation suite à la coupe de bois réalisé en 2022/2023 en conséquence de la tempête du 19 juin 2021.

Ilest donc demandé au conseil d'autoriser Monsieur le Maire à vendre le terrain au profit de Monsieur Jérôme LAINÉ.

Vu la proposition de Monsieur Jérôme LAINÉ pour acquérir la parcelle référencée B6, située dans la zone de la Garenne, d'une superficie de 5 582 m?,

Considérant que seules les communes de plus de 2 000 habitants sont soumises à l'obligation de recueillir l’avis de la Direction de l’immobilier de l'Etat,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 18 voix pour,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de fixer le prix de vente d’un ensemble d’une superficie totale de 5 582m°? en l’état et libre de toute occupation, selon le plan de division joint en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte et tous les documents se rapportant à ce dossier,

CHARGE le notaire de la commune de rédiger l’acte en conséquence.

Procès-verbal du 19 septembre 2023 10Questions diverses :

- Loi d'accélération des énergies renouvelables (APER) : faculté donnée aux maires de définir des zones dédiées à l'accueil d'activités de production d'énergie renouvelable (M. RONSEAUX) : la loi APER a été promulguée le 10 mars 2023. Le ministère de la Transition énergétique a mis en place un portail afin de mettre à disposition des collectivités les données relatives aux énergies renouvelables sur leur territoire ainsi qu’au potentiel de développement de telles EnR. Ce portail doit également permettre aux communes la définition de leurs zones d'accélération. À compter du 1° juillet 2023, et jusqu’à la fin de l’année 2023, les élus locaux sont invités à proposer leurs zones d'accélération. L'objectif est que les communes puissent faire leurs remontées à leur Référent Préfectoral avant le 31 décembre 2023. Passée cette échéance, il sera toutefois possible de communiquer des zones d'accélération à l'État, au fil de l’eau en concertation avec le Référent Préfectoral.

Se pose néanmoins le problème de la compétence des communes dans ce domaine, du délai très court

pour définir ces zones, autant de sujets soulevés par de nombreux élus.

- Projet de plan d'action pour le chauffage au bois domestique sur le territoire du PPA de l'agglomération rémoise (M. RONSEAUX) : voir courrier du Préfet en pièce-jointe.

- Projet fond des craies : information sur les travaux (M. RONSEAUX) : voir document en pièce-jointe.

- PLU / enquête publique (Mme COLZY) : à la faveur du projet de modification n°1 du PLU, une enquête publique est ouverte au cours de laquelle chacun est invité à donner son avis. Les éléments d’information et le registre d'enquête (sous format papier et dématérialisé) seront disponibles à la mairie de Gueux aux heures d'ouverture, au Pôle territorial de Champagne Vesle du lundi au vendredi

de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Par ailleurs, Le Commissaire enquêteur sera présent en mairie de Gueux le lundi 9 octobre (9h/12h),

samedi 14 octobre (9h/12h) et le lundi 23 octobre (15h/18h).

Les informations relatives à l'enquête sont disponibles sur le site Internet du Grand

Reims : https://www.grandreims.fr/cadre-de-vie-et-environnement/les-documents- durbanisme/mod-ep-nom-de-la-commune-procedure-2-17

- Convention de mise à disposition du stade Just Fontaine (M. RONSEAUX) : les conseillers sont invités à faire part de leurs observations. Une fois validée, cette convention servira de modèle pour tous les

prêts de salle aux associations.

- Réflexion sur les horaires d'ouverture au public de la mairie (M. RONSEAUX) : en cours

- Rentrée des classes (Mme. HOURLIER)

- Conseil municipal jeune (Mme HOURLIER) : une vingtaine d'enfants du village sont volontaires. Les bulletins de candidature ont été distribués par l'intermédiaire des écoles, du collège, de la médiathèque et des commerçants. L'élection est prévue le vendredi 6 octobre.

Procès-verbal du 19 septembre 2023 11Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 22h00.

Madame COLZY Hélène Monsieur RONSEAUX Jean-Pierre, Secrétaire de séance

po

Procès-verbal du 19 septembre 2023 12