Procès Verbal - PV CM du 28 05 2020

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Procès Verbal - PV CM du 28 05 2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Niedermodern. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28 05 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DE NIEDERMODERN

SÉANCE DU 28 MAI 2020

Sous la Présidence de Mme Dorothée KRIEGER, Maire

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni

Le 28 mai 2020 à 19 H 00 à la Salle des Fêtes 1 Impasse du Stade

Nombre de Conseillers : 15 Conseillers présents : 13

Etaient présents : Mme Estelle ALLENBACH, M. Pascal BERNHARDT, M. Yves BUCQUET, M. Claude DUTT, Mme Tania GOMRI, M. Eric HAETTEL, Mme Anita HETZEL, M. Loris HOUDE, Monsieur Cédric KRAUSE, Mme Dorothée KRIEGER, M. Michel LUX, M. Luis SANCHEZ, M., Mme Corinne ZAEPFEL. Excusé : M. Philipe LAUEFER

Absent : M. Christian VIGHI

« Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, que le public ne peut être accueilli et que la retransmission

en direct des débats ne peut être techniquement réalisée, la tenue de la séance est faite à huis clos. Suite à un vote à

mains levées, le conseil a accepté à l’unanimité des membres présents et représentés la tenue de la séance à huis clos. »

Mme Le Maire ouvre la séance à 19 H et salue les élus présents.

L’ordre du jour est adopté comme suit :

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation des procès-verbaux des séances des conseils municipaux des 13 mars 2020 et 24 mai 2020

2. Désignation d’un secrétaire de séance

3. Délégations d’attributions au maire

4. Fixation des indemnités de fonctions des élus municipaux

5. Désignation et création des commissions

6. Désignation des délégués

7. Subventions scolaires

8. Rétrocession de concessions funéraires à la commune

9. Création d’emplois saisonniers

10. Création d’un emploi d’adjoint technique

11. Ouverture Ecole

12. DIVERS2

N° 13/2020 : Autres domaines de compétences

OBJET : APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU 13 Mars 2020 et du 24 Mai 2020

Madame le maire soumet les procès-verbaux des séances du 13 Mars 2020 et du 24 Mai 2020 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant l’adoption définitive.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ D’APPROUVER les procès-verbaux des séances du 13 Mars 2020 et du 24 Mai 2020

N° 14/2020 : Autres domaines de compétences

OBJET : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article A11-212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire parmi ses membres lors de chacune des séances.

Le Conseil Municipal, après délibération, désigne à l’unanimité des membres présents et représentés, M. Loris HOUDE secrétaire de la présente séance assisté (e) de Mme Martine SCHWIND.

N° 15 /2020 Institutions et vie politique

Délégations de pouvoirs

OBJET : Propositions de délégations au Maire

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, un certain nombre de pouvoirs peuvent être délégués par le Conseil Municipal au Maire. Celui-ci doit néanmoins rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations, à l’occasion d’une séance du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

* D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

* De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

* De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes * De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; * De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; * De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; * De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;3

* De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; * D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code ;

* D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions) ;

* le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

* De donner l’avis, au nom de la commune, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; * La signature de la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme (conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté) ainsi que la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code (conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux) ;

* D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

* L’exercice au nom de la commune du droit de priorité aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents ou représentés

N° 16 - 2020 / Institutions et vie politique

Indemnités aux élus

OBJET : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS MUNICIPAUX

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

VU le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal et l’élection du Maire et des Adjoints du 24 Mai 2020

VU les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de fixer avec effet au 24 mai 2020, le montant des indemnités du Maire et des adjoints au Maire :

Mme Dorothée KRIEGER, Maire 40,3 % de l’indice brut 1027 M. Pascal BERNHARDT 1er Adjoint 10,7 % de l’indice brut 1027 M. Eric HAETTEL 2ème Adjoint 10,7 % de l’indice brut 1027 Mme Corinne ZAEPFEL 3ème Adjoint 10,7 % de l’indice brut 10274

N° 17- 2020 / Institutions et vie politique

Désignations des représentants

OBJET : DESIGNATION DES COMMISSIONS

Après exposé du Maire sur les différentes commissions à constituer et sur leurs rôles, le Conseil Municipal, après délibération, et, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne les différents membres au sein des commissions à savoir :

COMMISSION DES FINANCES

Présidente : Dorothée KRIEGER

Vice Président : Pascal BERNHARDT

Membres : Estelle ALLENBACH, Claude DUTT, Eric HAETTEL, Anita HETZEL, Loris HOUDE, Philippe LAEUFER.

COMMISSION « VOIRIE & ENVIRONNEMENT»

Présidente : Dorothée KRIEGER

Vice Président : Pascal BERNHARDT

Membres : Yves BUCQUET, Loris HOUDE, Cédric KRAUSE, Michel LUX, Luis SANCHEZ, Corinne ZAEPFEL .

COMMISSION « BATIMENT & URBANISME »

Présidente : Dorothée KRIEGER

Vice Président : Eric HAETTEL

Membres : Yves BUCQUET, Loris HOUDE, Cédric KRAUSE, Michel LUX.

COMMISSION SCOLAIRE, SPORT & CULTURE

Président : Eric HAETTEL

Vice Président : Dorothée KRIEGER

Membres : Estelle ALLENBACH, Pascal BERNHARDT, Tania GOMRI, Philippe LAEUFER, Luis SANCHEZ, Corinne ZAEPFEL.

COMMISSION « COMMUNICATION

Président : Eric HAETTEL

Vice Président : Dorothée KRIEGER

Membres : Tania GOMRI, Anita HETZEL.

COMMISSION « APPEL D’OFFRES »

Présidente : Dorothée KRIEGER

Titulaires : Pascal BERNHARDT, Eric HAETTEL, Corinne ZAEPFEL.

Suppléants : Claude DUTT, Loris HOUDE, Philippe LAEUFER, Michel LUX.

COMMISSION « PERSONNEL »

Présidente : Dorothée KRIEGER

Membres : Pascal BERNHARDT, Eric HAETTEL, Michel LUX.5

N° 18 - 2020 / Institutions et vie politique

Désignations des représentants

OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES

► Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin

Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’il conviendrait de désigner les représentants siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 ; VU les statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11, 14 et 26 ainsi que son annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3000 habitants et par compétence ;

Le Conseil Municipal, après délibération, et, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de désigner, en application de l’article 11 des Statuts Modifiés du SDEA, Mme Dorothée KRIEGER et Mr Cédric KRAUSE au sein de la Commission Locale eau potable et des Assemblées Territoriales et Générales du SDEA

►DEPOT DE MUNITIONS DE NEUBOURG

Madame Le Maire informe le CM que le dépôt de munitions de Neubourg sur la commune de DAUENDORF, géré par le 1er Régiment du Matériel, est concerné par les dispositions du Code de l’Environnement en matière de prévention des risques technologiques. Un représentant auprès du Comité Local d’Information et de Concertation doit être désigné par le Conseil Municipal, en application de l’article D.125-30 du Code de l’Environnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne Mr Pascal BERNHARDT en qualité de déléguée communale titulaire auprès du Comité Local d’Information, et Mr Yves BUCQUET en qualité de suppléant auprès de cette même instance.

►Correspondant « Défense »

Le maire expose à l’Assemblée qu’il y a lieu de désigner un correspondant « Défense » qui aura un rôle essentiellement informatif auprès de la population concernant les questions militaires (recensement, volontariat, réserve militaire, etc….)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne M. Pascal BERNHARDT (titulaire) et Mr Yves BUCQUET (suppléant)

► COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE –C.N.A.S

Suite au renouvellement des Conseils Municipaux, le Maire informe le CM qu’il y a lieu de procéder à la désignation de deux délégués locaux du CNAS (1 élu + 1 agent), dont la durée du mandat est calée sur celle du mandat municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne les délégués ci-après : - Collège des Elus : Dorothée KRIEGER

- Collège des agents : Martine SCHWIND

► DESIGNATION DES DELEGUES E.P.F. (Etablissement Public

Foncier du Bas-Rhin

Mme le Maire informe le Conseil qu’il y a lieu de renouveler les délégués auprès de l’EPF. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne les délégués ci-après :

* Déléguée Titulaire : Mme Dorothée KRIEGER, Maire

* Délégué Suppléant : Mme Estelle ALLENBACH, conseillère municipale.6

► DESIGNATION DES DELEGUES POUR LES PROCHAINES ELECTIONS SENATORIALES

ART L.283 Le Décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de « six semaines » au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs (L. n° 2004-404 du 10 mai 2004 art. 3)

Vu l’article L.284 du Code Electoral, les conseillers municipaux élisent parmis leurs membres (L. n° 2004-404 du 10 mai 2004 art. 4), dans les communes de moins de 9000 habitants : 3 délégués pour les conseils municipaux de quinze membres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et, à l’unanimité des membres présents et représentés, procède à l’élection des délégués ci-après :

* Titulaires : Mme Dorothée KRIEGER, Mr Pascal BERNHARDT, Mr Eric HAETTEL * Suppléante : Mme Corinne ZAEPFEL.

DESIGNATION DES DELEGUES A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’il convient de désigner les délégués communautaires.

Vu l’article L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) déterminant les règles applicables à la désignation des conseillers communautaires, Vu l’article L.273-11 du Code Electoral indiquant que les délégués des communes de moins de 1000 habitants au sein des organes délibérants des communautés d’agglomération sont les membres du Conseil Municipal désignés dans l’ordre du tableau,

APRES avoir entendu les explications fournies par Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Désigner Mme Dorothée KRIEGER, Maire, déléguée communautaire de la Commune de NIEDERMODERN au sein de la Communauté d’Agglomération de Haguenau

- Désigner M. Pascal BERNHARDT, 1er Adjoint, conseiller communautaire suppléant

N° 19 - 2020 / Finances locales

OBJET : SUBVENTIONS SCOLAIRES

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal après délibération, et, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Décide

D’allouer les subventions scolaires ci-après :

COLLEGE DU VAL DE MODER

Voyage à CREST VOLANT en Savoie du 08/03/2020 au 13/03/20207

Participation de 6 élèves domiciliés à Niedermodern :

- CRIQUI Lola

- LUDWIG Nicolas

- MORIZ Emma

- MULLER Romain

- WEIBEL Elise

- ZIMPFER Iris

Subvention accordée de 5€ par jour et par élève.

20 - 2020 / Aménagement du Territoire

OBJET – CIMETIERE

Rétrocession de concessions funéraires à la commune

Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L 2122- 22,8°,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 MAI 2020 déléguant au maire une partie de ses pouvoirs,

Vu l’arrêté portant règlementation de la police du cimetière,

Considérant les demandes de rétrocessions présentées par :

- Mme Maryse SYLVAIN née DURRENBERGER domiciliée à 94880 NOISEAU 3 Rue Alexandre Millard et Mme Jacqueline GRUSS née DURRENBERGER domiciliée à 64160 BERNADETS 14, Route de Morlaas,

pour la rétrocession de la tombe au nom de MR Albert DURRENBERGER , inscrite au registre des concessions funéraires de Niedermodern sous le numéro 115, enregistré à Saverne le 21/01/1975 Fol.16 N°36/7, située en section C/5 au cimetière communal de Niedermodern, d’une surface de 2m2,

- M. Charles KLEIN, domicilié 2 Rue de la Montée à 67340 ROTHBACH agissant en qualité de titulaire et ayant droit de deux concessions au cimetière de Niedermodern

Pour la rétrocession des tombes aux noms de :

- Henri KLEIN, inscrite au registre des concessions funéraires de Niedermodern sous le numéro 127, située en section C/13 au cimetière communal de Niedermodern, d’une surface de 4 m2

- GANGLOFF Jacques, inscrite au registre des concessions funéraire de Niedermodern sous le numéro 128, située en zone C/9 au cimetière communal de Niedermodern, s’une surface de 2 m2.

Ces concessions n’étant plus utilisées jusqu’à ce jour, le Conseil Municipal, après délibérations, accepte à l’unanimité des membres présents et représentés, les rétrocessions des tombes indiquées ci-dessus, à titre gratuit, et autorise le Maire à signer tous les documents afférant à ces concessions.

21 - 2020 / Fonction publique

OBJET – personnel contractuel / créations de d’emplois saisonniers

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,8

VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; et que celui- ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l’autorité à recruter,

CONSIDERANT qu’en raison d’un surcroît de travail conséquent durant la saison estivale dans la commune,

Il y aurait lieu de créer des emplois saisonniers d’ouvriers polyvalents à temps complet répartis sur une période allant du 1er juillet au 31 août 2020, à temps complets à raison de 35 heures par semaine. Les attributions consisteront à : tous travaux d’entretien et de petites réparations des bâtiments et équipements publics, entretiens des espaces verts, cimetière, voirie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

* décide de créer 5 emplois saisonniers répartis sur une période allant du 1er juillet au 31 août 2020

* précise que la durée hebdomadaire sera de 35 heures / semaine

* décide que la rémunération se fera sur la base de l’indice brut 350 indice majoré 327 (rattachée à l’échelle indiciaire des adjoints techniques échelon 1)

* habilite l’aurorité à recruter les agents contractuels nécessaires pour pourvoir à cet emploi (contrat maximal de 6 mois sur une même période de 12 mois)

22 - 2020 / Fonction publique

OBJET – création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial

Mme Le Maire informe le Conseil Municipal, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de ladite collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU l’article 3 et suivants de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; et que celui- ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l’autorité à recruter,

CONSIDERANT qu’en raison d’un surcroît de travail conséquent dans la commune, Il y aurait lieu de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet à raison de 35 heures par semaine à compter du : 1er septembre 2020.

Les attributions consisteront à : tous travaux d’entretien et de petites réparations des bâtiments et équipements publics, entretiens des espaces verts, cimetière, voirie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

* décide de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique à temps complet à compter du 1er septembre 20209

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53.

Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de la grille indiciaire C1 d’Adjoint technique territorial. * précise que la durée hebdomadaire sera de 35 heures / semaine

* habilite l’autorité à procéder au recrutement de l’agent technique

* décide de modifier ainsi le tableau des emplois

* décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

23 - 2020 / Domaines de compétence / enseignement

OBJET : OUVERTURE ECOLE dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19

Dans le cadre de la stratégie de déconfinement, il a été décidé d’ouvrir les écoles et établissements scolaires, progressivement, à partir du 11 mai 2020 et dans le strict respect des prescriptions émises par les autorités sanitaires. Des protocoles sanitaires précisent les modalités pratiques de réouverture et de fonctionnement.

L'objectif est d'abord de garantir des conditions de santé et de sécurité grâce à un protocole sanitaire strict, qui conditionne l'ouverture de chaque école et de chaque établissement. C'est dans ce cadre que se définit l'accueil progressif des élèves selon des principes nationaux mais avec une grande souplesse dans la mise en œuvre.

Mme Le Maire, dans le cadre des délégations qui lui sont confiées par le Conseil Municipal, informe ce dernier, qu’à compter du 25 Mai 2020, l’école de la commune de Niedermodern a commencé à accueillir l’ensemble des élèves de CM2 à temps plein.

En ce qui concerne les autres classes et sections, et après en avoir discuté auparavant avec la directrice de l’école, Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

- que l’école maternelle restera fermée ; la rentrée se fera au mois de septembre prochain. - que deux salles de classes supplémentaires seront préparées dans le cadre stricte du protocole sanitaire mis en place par le gouvernement et les organismes agréés, afin de pouvoir accueillir les élèves des classes de :

* CE2 à partir des jeudi et vendredi 04 et 05 juin 2020

* CM1 à partir des lundi et mardi 08 et 09 juin 2020

* CE1 et GS à partir du 08 juin 2020 - sous réserve que le personnel enseignant de ces deux classes ai repris son activité pour assurer cette reprise

* CP à partir du 11 juin 2020.

L’éventualité d’autres scénarios d’ouvertures de classes peuvent être envisagés en fonction de la date de reprise des instituteurs encore en arrêt à ce jour.10

24 - 2020 / Autres domaines de compétence

OBJET : DIVERS

* DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Mme Le Maire donne lecture de la lettre de démission de Mr Christian VIGHI. Le Conseil Municipal en prend acte. La lettre sera annexée à la présente délibération ainsi qu’au procès-verbal du compte- rendu de la présente séance du Conseil Municipal.

* POINT / COMMUNICATION COVID – 19

Suite à la crise sanitaire du COVID 19, Mme Le Maire fait un point sur la situation de l’entretien du cimetière, de la voirie et des bâtiments communaux. L’agent technique ayant été arrêté un certain nombre de jours, a repris le cours des choses et le nécessaire sera fait pour redonner à la commune un cadre propre, sécurisant et accueillant.

* PERSONNEL COMMUNAL

Mme Annie SCHAEFFER a demandé le renouvellement de sa mise en disponibilité pour convenance personnelle du 20.07.2020 au 20.07.2021

Mme Sanchez Sabine est en disponibilité jusqu’au 31.08.2020. A ce jour aucune demande de renouvellement ne nous est parvenue

* ANCIENNE MAIRIE 44 GRAND RUE

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal de la vente du bâtiment de l’ancienne mairie. Il y a lieu d’y vider très rapidement les locaux. Pour cela un local dans l’enceinte de l’école primaire sera dédié et habilité à y stocker tout ce qui doit être conservé en provenance de l’ancienne mairie. L’accès y sera réservé au personnel et aux élus de la commune.

* FLEURISSEMENT

Une cinquantaine de bons ont été remis aux administrés qui en ont fait la demande.

* ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

Un certains nombre d’arbres nécessitent dêtre taillé.

Les noues dans le lotissement ne sont pas entretenues et nécessitent un nettoyage.

* LOCAUX à disposition du FCN

Mr Pascal BERNHARDT informe le Conseil Municipal que les installations sanitaires des locaux mis à disposition du football club de Niedermodern ont nécessité diverses réparations. (Robinetterie et douches)

* LOCATION SALLE DES FÊTES

Mme Corinne ZAEPFEL informe le Conseil Municipal que la salle reste fermée à la location au-dessus de 10 personnes et ce, jusqu’au minimum, au 15 juillet 2020.11

* TERRAIN DE JEUX

Suite au dernier discours du 1er ministre qui prévoit, en autre, la réouverture des parcs et jardins, suite à la crise sanitaire du Covid19, Mr Eric HAETTEL informe de Conseil Municipal que le terrain de jeux situé rue des Jardins ne pourra ouvrir pour le weekend à venir. Un nettoyage complet y est nécessaire et sera fait rapidement.

* DELINQUANCE ET SECURITE

Mme Le Maire remercie Mr Yves BUCQUET, conseiller municipal, qui, tout au long de l’année surveille le terrain de jeux ; il interpelle notamment les personnes qui ne respectent pas les règles de propreté ou de sécurité et si nécessaire fait appel à la gendarmerie pour une intervention auprès desdites personnes.

* URBANISME

Mme Le Maire informe le Conseil Municipal des ventes d’immeubles ou de terrains qui ont eu lieues ces 12 derniers mois et sur lesquelles la commune avait un droit de préemption qu’elle n’a pas souhaité appliquer.

* PROCHAINE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

La prochaine séance aura lieu le 19 JUIN 2020 à 19 H 30

* REUNION MAIRE / ADJOINT

La prochaine réunion maire/adjoint aura lieu le 02 JUIN 2020 à 18 H

SEANCE CLOSE A 20 H 30

Le Maire

Dorothée KRIEGER